Débat

La présidente. Nous pouvons reprendre notre ordre du jour avec l'objet suivant: la M 2892-A. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Strasser.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, «Droit à la vie pour les personnes vulnérables dans l'asile» est le titre de cette motion. Celle-ci fait suite au suicide survenu en 2022 d'un jeune homme, Alireza, troisième jeune requérant d'asile non accompagné en trois ans à s'être donné la mort suite au refus de sa demande d'asile ou en raison de la précarité de son statut en Suisse. Cet objet s'inscrit donc dans un contexte de préoccupations concernant les personnes vulnérables dans le domaine de l'asile, et appelle à ce que les avis médicaux soient systématiquement pris en compte avant tout renvoi afin que soient évités des drames similaires, liés au désespoir d'une potentielle non-entrée en matière sur la décision d'asile.

Les discussions en commission ont été très constructives, et les auditions ont révélé d'importantes évolutions dans l'accompagnement des jeunes requérants d'asile non accompagnés à Genève, dont la mise en place d'une plateforme pluridisciplinaire cantonale et la fermeture du foyer de l'Etoile au profit de foyers pour la plupart mieux adaptés. Le travail de la société civile et celui que nous avons, nous, effectué dans notre parlement il y a quelques années ne sont du reste pas étrangers à ces modifications. J'en profite pour saluer le travail des professionnels autour de ces démarches.

En commission, nous avons évoqué la question de la vulnérabilité psychique et sociale des jeunes requérants d'asile, le manque de définition claire du terme «vulnérable» dans les procédures ainsi que le périmètre d'action possible du canton face aux décisions fédérales du Secrétariat d'Etat aux migrations. La commission a aussi abordé l'impact délétère des décisions négatives sur la vie de ces personnes.

Les auditions du corps médical, de psychologues et de médecins, de même que certaines de leurs prises de position dans la presse, ont montré que, certes, une partie des avis médicaux sont entendus à leur juste valeur, mais que ce n'est pas toujours le cas, malgré un suivi médical rapproché.

Dans leurs retours, les soignants ont souligné la fragilité provoquée par la combinaison de l'adolescence, de l'effort d'intégration et du temps passé sur le territoire, ce qui implique beaucoup de changements dans la vie de ces personnes. S'ensuivent le passage à l'âge adulte et le couperet du renvoi qui déconstruit les perspectives d'avenir et dont l'impact est considérable sur la santé mentale de ces jeunes, souvent fragile.

La motion a été amendée en commission pour une mise à jour: en effet, bien que les décisions de renvoi relèvent de la Confédération, il existe bel et bien, semble-t-il, des outils que les cantons peuvent employer pour envisager la protection des personnes vulnérables. La motion amendée en commission a été acceptée à une claire majorité.

Les échanges ont par ailleurs démontré un large consensus sur la nécessité de veiller à une amélioration continue de l'accompagnement, de la formation et du suivi psychosocial des jeunes requérants d'asile dans le canton de Genève afin qu'ils et elles trouvent leur place et puissent contribuer socialement, professionnellement et financièrement à notre société.

Il semble à la majorité de la commission que la manière dont sont traités ces jeunes est déterminante pour la suite de leur vie et que Genève se doit de respecter sa tradition humanitaire en étant exemplaire en la matière, ce qui n'est jusqu'à présent pas le cas puisque des vies humaines ont déjà été perdues. Selon plusieurs députés, cette motion permet de donner un signal fort pour une évaluation plus fine des certificats médicaux produits lors des renvois et pour une écoute plus attentive du corps médical. Pour ces raisons, la majorité vous remercie de soutenir le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse de minorité. La M 2892 fait partie des nombreux textes parlementaires qui traitent de la situation des réfugiés, notamment des jeunes adultes et des mineurs non accompagnés. La commission des affaires sociales avait en effet passé le printemps 2019 à examiner cette question importante, à un moment où Genève connaissait un afflux massif de réfugiés et offrait des conditions d'hébergement difficiles, voire inadéquates lorsqu'il s'agissait de mineurs ou de très jeunes adultes.

L'étude de ce texte, qui date de 2022 et dont les considérants et l'exposé des motifs sont largement obsolètes, a permis à la commission des affaires sociales de faire le point sur la situation des réfugiés mineurs non accompagnés (RMNA), bien que ces derniers ne soient pas explicitement visés par les invites initiales. Celles-ci abordaient en effet la question des personnes vulnérables sans mentionner d'âge, celle des réfugiés jeunes adultes et celle du foyer de l'Etoile, qui a fermé depuis le dépôt de la motion. La commission a néanmoins apprécié le fait d'avoir pu profiter de cet objet pour visiter les centres dédiés aux RMNA et s'est rendu compte des progrès accomplis en matière d'accueil depuis 2022 et surtout depuis les textes parlementaires de 2019 sur les RMNA.

Consciente de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la motion, la commission a remplacé les invites originelles pour se concentrer sur la prise en compte des avis médicaux en cas de décision de renvoi et sur la question de la vulnérabilité des personnes concernées, comme l'a déjà soulevé la rapporteure de majorité.

Au cours des auditions, il est apparu que le département des institutions et du numérique évalue systématiquement et au cas par cas la vulnérabilité des personnes sujettes à un renvoi. La vulnérabilité est évaluée sous plusieurs angles, en particulier celui de la situation de santé des personnes, qui peut représenter un obstacle même lors d'un retour volontaire. La situation familiale et celle du pays de renvoi font aussi partie des facteurs évalués.

Je dois rappeler, comme l'a fait la rapporteure de majorité, que la compétence décisionnelle n'appartient pas au canton, mais aux autorités migratoires fédérales. La Coordination asile.ge a souligné que, bien que la décision de renvoi ne provienne pas du canton, lorsqu'une série de décisions va à l'encontre des certificats médicaux, le canton peut faire remonter la problématique au niveau fédéral.

L'audition du Secrétariat d'Etat aux migrations a montré que le Tribunal administratif fédéral casse ces décisions à hauteur de 15% pour les renvois Dublin. Les cantons prennent déjà des mesures pour ne pas renvoyer les personnes atteintes dans leur santé, notamment psychique.

J'aimerais également revenir sur l'une des invites initiales, qui demandait qu'un permis de travail soit fourni aux jeunes réfugiés pour qu'ils effectuent des stages dans le cadre de leur formation et trouvent un travail une fois leur formation achevée. Le département explique que cette requête est contraire à l'article 43, alinéa 2 LAsi, car les stages sont traités au sens du droit fédéral, à savoir comme une activité professionnelle et non comme une formation. Cependant, dans la pratique, lorsque le stage est compris dans un projet de formation plus global, il est possible de demander au SEM d'entrer en matière; celui-ci est relativement disposé à prolonger les délais de départ ou les permis des jeunes en formation.

L'ensemble de ces explications a convaincu la minorité de la commission de refuser cette motion - malgré l'importance évidente de ce sujet -, les invites étant, à nos yeux, déjà réalisées.

Je remercie la rapporteure de majorité pour son rapport qui décrit très bien toutes les auditions et les différentes visites que nous avons pu faire et qui montre que la commission des affaires sociales considère de manière extrêmement sérieuse la question des réfugiés mineurs non accompagnés et plus globalement celle de la vulnérabilité des personnes confrontées à la question des renvois. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit, cette motion trouve son origine dans un drame que nous n'avons pas vécu, car nous n'étions pas encore au parlement, le suicide d'Alireza, jeune requérant d'asile non accompagné. Elle nous oblige à regarder en face la vulnérabilité particulière de ces jeunes confrontés à la précarité, à l'incertitude et au parcours marqué par la violence et l'exil.

Nos travaux en commission ont mis en lumière trois enjeux: d'abord l'absence dans les procédures d'une définition claire et opérationnelle de la vulnérabilité, ensuite la marge de manoeuvre réduite du canton face aux décisions du SEM et surtout les évolutions positives à Genève avec la fermeture du foyer de l'Etoile et la création de structures à taille humaine, qui montrent qu'un autre accueil est possible. Les auditions ont confirmé ces constats. 

Les associations et les psychologues rappellent que les certificats médicaux ne sont pas toujours pris en compte, en dépit de leur importance cruciale pour prévenir des drames. Les institutions cantonales soulignent les progrès réels, mais aussi les lacunes persistantes, notamment dans l'accompagnement de la santé mentale des 18-25 ans, au moment de la majorité. Enfin, le Conseil d'Etat, par la voix de Mme Kast, a évoqué les limites fixées par le droit fédéral.

Face à cela, la motion a été amendée - je pense que cela est essentiel - et ses invites recentrées sur deux points cruciaux: garantir que les avis médicaux et psychosociaux soient systématiquement pris en compte lors de l'exécution d'un renvoi et donner au canton le mandat d'utiliser tous les moyens disponibles pour protéger ces personnes vulnérables.

Ce vote n'oppose pas humanité et légalité, il s'agit de rappeler qu'il est de notre responsabilité cantonale d'accompagner ces jeunes avec dignité et de prévenir des drames évitables. Pour toutes ces raisons, il est de notre devoir d'adopter cette motion amendée. Merci.

M. Arber Jahija (MCG). Chers collègues, comme cela a été expliqué, ce texte fait suite au décès tragique du jeune Alireza, qui s'est ôté la vie après le rejet de sa demande d'asile par les autorités suisses. Pour éviter que l'on revive ce genre d'événement, la motion demande une meilleure prise en considération des avis médicaux au moment de l'exécution des renvois des demandeurs d'asile. Bien que les décisions concernant l'asile soient du ressort de la Confédération, Genève peut tenir compte de l'état de vulnérabilité de ces personnes. Pour ces raisons, nous soutiendrons cet objet. Je vous remercie de votre attention.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Je remercie mes préopinants et préopinantes. Je ne vais pas refaire l'histoire, car vous avez compris. La commission a accompli un travail sérieux sur cet objet qui partait d'un fait ancien, et les constats sont là: des progrès ont lieu dans notre canton - on peut s'en réjouir -, mais il reste des personnes, des destins auxquels on doit accorder toute l'attention possible. On a en effet parlé de la vulnérabilité et de la nécessité de prendre en compte les avis médicaux. Aussi, ce texte demande simplement au Conseil d'Etat d'utiliser la chance que la Confédération nous donne, à nous en tant que canton - c'est parfois une chance d'être une confédération -, d'analyser les demandes et d'user de tous les moyens possibles pour reconsidérer et éventuellement challenger les décisions prises. Nous sommes ravis qu'une majorité soutienne la motion telle qu'amendée en commission. Je vous remercie. (Brouhaha.) 

La présidente. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je demande que l'on ne discute pas trop dans la salle; je sais bien que c'est très sympa de discuter avec son collègue, mais on a déjà beaucoup de bruit avec la porte du fond qui s'ouvre, c'est donc difficile pour les personnes qui prennent la parole. Merci. Madame Bidaux, je vous cède la parole.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. Je serai très brève, puisque de nombreuses choses ont déjà été dites. Je souligne qu'avec le travail en commission, on a bien pris en considération le fait que le canton ne peut pas refuser un renvoi. Des éléments peuvent cependant être mis en avant, notamment la prise en compte des avis médicaux. C'est la raison pour laquelle, grâce à l'amendement voté, Le Centre acceptera cette motion. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, une majorité se dégage pour renvoyer cet objet au Conseil d'Etat, et c'est très bien: c'est le fruit d'un travail collectif. Un certain nombre d'entre nous a effectué la visite du foyer de l'Etoile, qui avait complètement retourné les commissaires à l'époque. Ceux-ci avaient alors créé un front assez large pour dire: «Ce n'est pas digne, il faut agir.» Suite à cela, le foyer de l'Etoile a enfin été fermé.

Aujourd'hui, grâce à cette motion, nous avons pu observer le dispositif à l'avenue Louis-Casaï, avec le réseau beaucoup plus dynamique et beaucoup plus digne, à même d'accueillir ces mineurs qui arrivent à Genève après des parcours particulièrement traumatiques - l'excellent rapport de notre collègue Léna Strasser le relève. Quand on quitte des pays en guerre, que l'on doit en traverser plusieurs, parfois aussi en guerre, et que l'on arrive seul à Genève... Imaginez les moyens qu'il faut déployer pour accueillir ces personnes et s'assurer qu'au-delà des conditions matérielles, leur santé psychique sera traitée de manière constante. Grâce à l'examen de cet objet, on s'est rendu compte que cela nécessitait un dispositif conséquent et que cela n'était pas acquis: compte tenu des budgets engagés, compte tenu des menaces sur le budget, ce dispositif n'est pas acquis et des reculs et retours en arrière sont toujours possibles.

C'est pourquoi le parti socialiste insiste pour renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Il insiste sur ce point notamment en raison du fait qu'une partie de la décision ne nous appartient pas: c'est le Secrétariat d'Etat aux migrations, on l'a dit, qui prend la décision. Il le fait parfois de manière arbitraire et rapide, mais en tout cas pas en fonction des certificats médicaux déposés. Il faut donc renforcer l'action du gouvernement et lui permettre, lui intimer, l'inviter, comme le dit la fin du texte, «à utiliser tous les moyens disponibles pour envisager de refuser l'exécution du renvoi des personnes vulnérables».

Il y a eu trois suicides à Genève, mais combien au-delà ? On met les gens dans l'avion. Puis qu'est-ce qu'il se passe ? Personne ne le sait et personne ne s'en occupe, en tout cas ni le SEM ni le canton de Genève, même si on a parfois des retours des familles ou des proches. Trop souvent, la responsabilité est envisagée jusqu'au seuil de l'avion, et après, on ne s'en soucie plus.

Pour nous, il est fondamental que l'on continue à investir pour ces jeunes, parce qu'ils sont désireux de s'intégrer et ont beaucoup à apporter à une société qui les accueille; mais il faut le faire avec des moyens.

Nous saluons les travaux menés par la magistrate Carole-Anne Kast durant le scrupuleux examen de ces dossiers, mais il faut éviter de renvoyer des gens vulnérables qui pourraient attenter à leurs jours même au-delà de notre territoire. Pour ces raisons, nous renverrons cette motion au Conseil d'Etat. Merci.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Je vais être bref. Les éléments évoqués par votre Conseil à l'instant sont importants et, pour reprendre les gags accumulés ces dernières heures à propos des motions inutiles, je dirais: en voilà une particulièrement utile, et ce pour deux raisons.

La première, c'est que les commissaires ont beaucoup travaillé à l'étude de la problématique des réfugiés mineurs non accompagnés, dont nous avons connu une hausse spectaculaire et qu'il a fallu prendre en charge très rapidement dans les meilleures conditions possible. Les commissaires ont pu voir en effet à quel point les défis étaient au rendez-vous. Grâce à la mobilisation non seulement du monde politique, mais aussi du monde associatif et institutionnel, des progrès - vous avez souligné ce terme - ont été réalisés dans la prise en charge des réfugiés mineurs non accompagnés, et je m'en réjouis.

La deuxième raison, c'est qu'évidemment, nous ne sommes pas à l'abri d'une situation de vulnérabilité due au parcours du jeune concerné, dont l'accompagnement précis et rigoureux pendant sa vie à Genève doit faire l'objet d'une pression maintenue. On sait que, pour la plupart, ils vont rester dans notre pays; partant, il faut non seulement les accueillir à Genève, mais surtout faire en sorte de leur donner un maximum de cartes pour qu'ils puissent y grandir et être autonomes.

J'ajoute que nous sommes attentifs à améliorer notre prise en charge du passage de la minorité à la majorité, sensible certes pour les jeunes réfugiés non accompagnés, mais aussi pour les adolescentes et les adolescents de ce canton. Nous y sommes bien sûr attentifs et nous continuerons de l'être.

Cette motion est accueillie avec bienveillance par le Conseil d'Etat, même si nous sommes évidemment soumis aux décisions du Secrétariat d'Etat aux migrations - nous le savons, et cela a été répété par l'ensemble des partis. A chaque fois que nous le pouvons, nous utilisons notre marge de manoeuvre pour agir dans les meilleures conditions possible.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2892 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 30 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2892 Vote nominal