La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, et Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Vincent Canonica, Florian Dugerdil, Leonard Ferati, Joëlle Fiss, Laura Mach, Skender Salihi, Francisco Taboada, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Rémy Burri, Gilbert Catelain, Ayari Félix Beltrametti, Alexandre Grünig, Philippe Meyer et Frédéric Saenger.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Céline Bartolomucci. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Céline Bartolomucci entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Céline Bartolomucci, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Céline Bartolomucci.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Ayari Félix Beltrametti. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Ayari Félix Beltrametti entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Ayari Félix Beltrametti, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Ayari Félix Beltrametti.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

La présidente. Est tirée au sort: Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). (Exclamations. Applaudissements.) 

Débat

La présidente. Nous pouvons reprendre notre ordre du jour avec l'objet suivant: la M 2892-A. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Strasser.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, «Droit à la vie pour les personnes vulnérables dans l'asile» est le titre de cette motion. Celle-ci fait suite au suicide survenu en 2022 d'un jeune homme, Alireza, troisième jeune requérant d'asile non accompagné en trois ans à s'être donné la mort suite au refus de sa demande d'asile ou en raison de la précarité de son statut en Suisse. Cet objet s'inscrit donc dans un contexte de préoccupations concernant les personnes vulnérables dans le domaine de l'asile, et appelle à ce que les avis médicaux soient systématiquement pris en compte avant tout renvoi afin que soient évités des drames similaires, liés au désespoir d'une potentielle non-entrée en matière sur la décision d'asile.

Les discussions en commission ont été très constructives, et les auditions ont révélé d'importantes évolutions dans l'accompagnement des jeunes requérants d'asile non accompagnés à Genève, dont la mise en place d'une plateforme pluridisciplinaire cantonale et la fermeture du foyer de l'Etoile au profit de foyers pour la plupart mieux adaptés. Le travail de la société civile et celui que nous avons, nous, effectué dans notre parlement il y a quelques années ne sont du reste pas étrangers à ces modifications. J'en profite pour saluer le travail des professionnels autour de ces démarches.

En commission, nous avons évoqué la question de la vulnérabilité psychique et sociale des jeunes requérants d'asile, le manque de définition claire du terme «vulnérable» dans les procédures ainsi que le périmètre d'action possible du canton face aux décisions fédérales du Secrétariat d'Etat aux migrations. La commission a aussi abordé l'impact délétère des décisions négatives sur la vie de ces personnes.

Les auditions du corps médical, de psychologues et de médecins, de même que certaines de leurs prises de position dans la presse, ont montré que, certes, une partie des avis médicaux sont entendus à leur juste valeur, mais que ce n'est pas toujours le cas, malgré un suivi médical rapproché.

Dans leurs retours, les soignants ont souligné la fragilité provoquée par la combinaison de l'adolescence, de l'effort d'intégration et du temps passé sur le territoire, ce qui implique beaucoup de changements dans la vie de ces personnes. S'ensuivent le passage à l'âge adulte et le couperet du renvoi qui déconstruit les perspectives d'avenir et dont l'impact est considérable sur la santé mentale de ces jeunes, souvent fragile.

La motion a été amendée en commission pour une mise à jour: en effet, bien que les décisions de renvoi relèvent de la Confédération, il existe bel et bien, semble-t-il, des outils que les cantons peuvent employer pour envisager la protection des personnes vulnérables. La motion amendée en commission a été acceptée à une claire majorité.

Les échanges ont par ailleurs démontré un large consensus sur la nécessité de veiller à une amélioration continue de l'accompagnement, de la formation et du suivi psychosocial des jeunes requérants d'asile dans le canton de Genève afin qu'ils et elles trouvent leur place et puissent contribuer socialement, professionnellement et financièrement à notre société.

Il semble à la majorité de la commission que la manière dont sont traités ces jeunes est déterminante pour la suite de leur vie et que Genève se doit de respecter sa tradition humanitaire en étant exemplaire en la matière, ce qui n'est jusqu'à présent pas le cas puisque des vies humaines ont déjà été perdues. Selon plusieurs députés, cette motion permet de donner un signal fort pour une évaluation plus fine des certificats médicaux produits lors des renvois et pour une écoute plus attentive du corps médical. Pour ces raisons, la majorité vous remercie de soutenir le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse de minorité. La M 2892 fait partie des nombreux textes parlementaires qui traitent de la situation des réfugiés, notamment des jeunes adultes et des mineurs non accompagnés. La commission des affaires sociales avait en effet passé le printemps 2019 à examiner cette question importante, à un moment où Genève connaissait un afflux massif de réfugiés et offrait des conditions d'hébergement difficiles, voire inadéquates lorsqu'il s'agissait de mineurs ou de très jeunes adultes.

L'étude de ce texte, qui date de 2022 et dont les considérants et l'exposé des motifs sont largement obsolètes, a permis à la commission des affaires sociales de faire le point sur la situation des réfugiés mineurs non accompagnés (RMNA), bien que ces derniers ne soient pas explicitement visés par les invites initiales. Celles-ci abordaient en effet la question des personnes vulnérables sans mentionner d'âge, celle des réfugiés jeunes adultes et celle du foyer de l'Etoile, qui a fermé depuis le dépôt de la motion. La commission a néanmoins apprécié le fait d'avoir pu profiter de cet objet pour visiter les centres dédiés aux RMNA et s'est rendu compte des progrès accomplis en matière d'accueil depuis 2022 et surtout depuis les textes parlementaires de 2019 sur les RMNA.

Consciente de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la motion, la commission a remplacé les invites originelles pour se concentrer sur la prise en compte des avis médicaux en cas de décision de renvoi et sur la question de la vulnérabilité des personnes concernées, comme l'a déjà soulevé la rapporteure de majorité.

Au cours des auditions, il est apparu que le département des institutions et du numérique évalue systématiquement et au cas par cas la vulnérabilité des personnes sujettes à un renvoi. La vulnérabilité est évaluée sous plusieurs angles, en particulier celui de la situation de santé des personnes, qui peut représenter un obstacle même lors d'un retour volontaire. La situation familiale et celle du pays de renvoi font aussi partie des facteurs évalués.

Je dois rappeler, comme l'a fait la rapporteure de majorité, que la compétence décisionnelle n'appartient pas au canton, mais aux autorités migratoires fédérales. La Coordination asile.ge a souligné que, bien que la décision de renvoi ne provienne pas du canton, lorsqu'une série de décisions va à l'encontre des certificats médicaux, le canton peut faire remonter la problématique au niveau fédéral.

L'audition du Secrétariat d'Etat aux migrations a montré que le Tribunal administratif fédéral casse ces décisions à hauteur de 15% pour les renvois Dublin. Les cantons prennent déjà des mesures pour ne pas renvoyer les personnes atteintes dans leur santé, notamment psychique.

J'aimerais également revenir sur l'une des invites initiales, qui demandait qu'un permis de travail soit fourni aux jeunes réfugiés pour qu'ils effectuent des stages dans le cadre de leur formation et trouvent un travail une fois leur formation achevée. Le département explique que cette requête est contraire à l'article 43, alinéa 2 LAsi, car les stages sont traités au sens du droit fédéral, à savoir comme une activité professionnelle et non comme une formation. Cependant, dans la pratique, lorsque le stage est compris dans un projet de formation plus global, il est possible de demander au SEM d'entrer en matière; celui-ci est relativement disposé à prolonger les délais de départ ou les permis des jeunes en formation.

L'ensemble de ces explications a convaincu la minorité de la commission de refuser cette motion - malgré l'importance évidente de ce sujet -, les invites étant, à nos yeux, déjà réalisées.

Je remercie la rapporteure de majorité pour son rapport qui décrit très bien toutes les auditions et les différentes visites que nous avons pu faire et qui montre que la commission des affaires sociales considère de manière extrêmement sérieuse la question des réfugiés mineurs non accompagnés et plus globalement celle de la vulnérabilité des personnes confrontées à la question des renvois. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit, cette motion trouve son origine dans un drame que nous n'avons pas vécu, car nous n'étions pas encore au parlement, le suicide d'Alireza, jeune requérant d'asile non accompagné. Elle nous oblige à regarder en face la vulnérabilité particulière de ces jeunes confrontés à la précarité, à l'incertitude et au parcours marqué par la violence et l'exil.

Nos travaux en commission ont mis en lumière trois enjeux: d'abord l'absence dans les procédures d'une définition claire et opérationnelle de la vulnérabilité, ensuite la marge de manoeuvre réduite du canton face aux décisions du SEM et surtout les évolutions positives à Genève avec la fermeture du foyer de l'Etoile et la création de structures à taille humaine, qui montrent qu'un autre accueil est possible. Les auditions ont confirmé ces constats. 

Les associations et les psychologues rappellent que les certificats médicaux ne sont pas toujours pris en compte, en dépit de leur importance cruciale pour prévenir des drames. Les institutions cantonales soulignent les progrès réels, mais aussi les lacunes persistantes, notamment dans l'accompagnement de la santé mentale des 18-25 ans, au moment de la majorité. Enfin, le Conseil d'Etat, par la voix de Mme Kast, a évoqué les limites fixées par le droit fédéral.

Face à cela, la motion a été amendée - je pense que cela est essentiel - et ses invites recentrées sur deux points cruciaux: garantir que les avis médicaux et psychosociaux soient systématiquement pris en compte lors de l'exécution d'un renvoi et donner au canton le mandat d'utiliser tous les moyens disponibles pour protéger ces personnes vulnérables.

Ce vote n'oppose pas humanité et légalité, il s'agit de rappeler qu'il est de notre responsabilité cantonale d'accompagner ces jeunes avec dignité et de prévenir des drames évitables. Pour toutes ces raisons, il est de notre devoir d'adopter cette motion amendée. Merci.

M. Arber Jahija (MCG). Chers collègues, comme cela a été expliqué, ce texte fait suite au décès tragique du jeune Alireza, qui s'est ôté la vie après le rejet de sa demande d'asile par les autorités suisses. Pour éviter que l'on revive ce genre d'événement, la motion demande une meilleure prise en considération des avis médicaux au moment de l'exécution des renvois des demandeurs d'asile. Bien que les décisions concernant l'asile soient du ressort de la Confédération, Genève peut tenir compte de l'état de vulnérabilité de ces personnes. Pour ces raisons, nous soutiendrons cet objet. Je vous remercie de votre attention.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Je remercie mes préopinants et préopinantes. Je ne vais pas refaire l'histoire, car vous avez compris. La commission a accompli un travail sérieux sur cet objet qui partait d'un fait ancien, et les constats sont là: des progrès ont lieu dans notre canton - on peut s'en réjouir -, mais il reste des personnes, des destins auxquels on doit accorder toute l'attention possible. On a en effet parlé de la vulnérabilité et de la nécessité de prendre en compte les avis médicaux. Aussi, ce texte demande simplement au Conseil d'Etat d'utiliser la chance que la Confédération nous donne, à nous en tant que canton - c'est parfois une chance d'être une confédération -, d'analyser les demandes et d'user de tous les moyens possibles pour reconsidérer et éventuellement challenger les décisions prises. Nous sommes ravis qu'une majorité soutienne la motion telle qu'amendée en commission. Je vous remercie. (Brouhaha.) 

La présidente. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je demande que l'on ne discute pas trop dans la salle; je sais bien que c'est très sympa de discuter avec son collègue, mais on a déjà beaucoup de bruit avec la porte du fond qui s'ouvre, c'est donc difficile pour les personnes qui prennent la parole. Merci. Madame Bidaux, je vous cède la parole.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. Je serai très brève, puisque de nombreuses choses ont déjà été dites. Je souligne qu'avec le travail en commission, on a bien pris en considération le fait que le canton ne peut pas refuser un renvoi. Des éléments peuvent cependant être mis en avant, notamment la prise en compte des avis médicaux. C'est la raison pour laquelle, grâce à l'amendement voté, Le Centre acceptera cette motion. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, une majorité se dégage pour renvoyer cet objet au Conseil d'Etat, et c'est très bien: c'est le fruit d'un travail collectif. Un certain nombre d'entre nous a effectué la visite du foyer de l'Etoile, qui avait complètement retourné les commissaires à l'époque. Ceux-ci avaient alors créé un front assez large pour dire: «Ce n'est pas digne, il faut agir.» Suite à cela, le foyer de l'Etoile a enfin été fermé.

Aujourd'hui, grâce à cette motion, nous avons pu observer le dispositif à l'avenue Louis-Casaï, avec le réseau beaucoup plus dynamique et beaucoup plus digne, à même d'accueillir ces mineurs qui arrivent à Genève après des parcours particulièrement traumatiques - l'excellent rapport de notre collègue Léna Strasser le relève. Quand on quitte des pays en guerre, que l'on doit en traverser plusieurs, parfois aussi en guerre, et que l'on arrive seul à Genève... Imaginez les moyens qu'il faut déployer pour accueillir ces personnes et s'assurer qu'au-delà des conditions matérielles, leur santé psychique sera traitée de manière constante. Grâce à l'examen de cet objet, on s'est rendu compte que cela nécessitait un dispositif conséquent et que cela n'était pas acquis: compte tenu des budgets engagés, compte tenu des menaces sur le budget, ce dispositif n'est pas acquis et des reculs et retours en arrière sont toujours possibles.

C'est pourquoi le parti socialiste insiste pour renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Il insiste sur ce point notamment en raison du fait qu'une partie de la décision ne nous appartient pas: c'est le Secrétariat d'Etat aux migrations, on l'a dit, qui prend la décision. Il le fait parfois de manière arbitraire et rapide, mais en tout cas pas en fonction des certificats médicaux déposés. Il faut donc renforcer l'action du gouvernement et lui permettre, lui intimer, l'inviter, comme le dit la fin du texte, «à utiliser tous les moyens disponibles pour envisager de refuser l'exécution du renvoi des personnes vulnérables».

Il y a eu trois suicides à Genève, mais combien au-delà ? On met les gens dans l'avion. Puis qu'est-ce qu'il se passe ? Personne ne le sait et personne ne s'en occupe, en tout cas ni le SEM ni le canton de Genève, même si on a parfois des retours des familles ou des proches. Trop souvent, la responsabilité est envisagée jusqu'au seuil de l'avion, et après, on ne s'en soucie plus.

Pour nous, il est fondamental que l'on continue à investir pour ces jeunes, parce qu'ils sont désireux de s'intégrer et ont beaucoup à apporter à une société qui les accueille; mais il faut le faire avec des moyens.

Nous saluons les travaux menés par la magistrate Carole-Anne Kast durant le scrupuleux examen de ces dossiers, mais il faut éviter de renvoyer des gens vulnérables qui pourraient attenter à leurs jours même au-delà de notre territoire. Pour ces raisons, nous renverrons cette motion au Conseil d'Etat. Merci.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Je vais être bref. Les éléments évoqués par votre Conseil à l'instant sont importants et, pour reprendre les gags accumulés ces dernières heures à propos des motions inutiles, je dirais: en voilà une particulièrement utile, et ce pour deux raisons.

La première, c'est que les commissaires ont beaucoup travaillé à l'étude de la problématique des réfugiés mineurs non accompagnés, dont nous avons connu une hausse spectaculaire et qu'il a fallu prendre en charge très rapidement dans les meilleures conditions possible. Les commissaires ont pu voir en effet à quel point les défis étaient au rendez-vous. Grâce à la mobilisation non seulement du monde politique, mais aussi du monde associatif et institutionnel, des progrès - vous avez souligné ce terme - ont été réalisés dans la prise en charge des réfugiés mineurs non accompagnés, et je m'en réjouis.

La deuxième raison, c'est qu'évidemment, nous ne sommes pas à l'abri d'une situation de vulnérabilité due au parcours du jeune concerné, dont l'accompagnement précis et rigoureux pendant sa vie à Genève doit faire l'objet d'une pression maintenue. On sait que, pour la plupart, ils vont rester dans notre pays; partant, il faut non seulement les accueillir à Genève, mais surtout faire en sorte de leur donner un maximum de cartes pour qu'ils puissent y grandir et être autonomes.

J'ajoute que nous sommes attentifs à améliorer notre prise en charge du passage de la minorité à la majorité, sensible certes pour les jeunes réfugiés non accompagnés, mais aussi pour les adolescentes et les adolescents de ce canton. Nous y sommes bien sûr attentifs et nous continuerons de l'être.

Cette motion est accueillie avec bienveillance par le Conseil d'Etat, même si nous sommes évidemment soumis aux décisions du Secrétariat d'Etat aux migrations - nous le savons, et cela a été répété par l'ensemble des partis. A chaque fois que nous le pouvons, nous utilisons notre marge de manoeuvre pour agir dans les meilleures conditions possible.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2892 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 30 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2892 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous traitons maintenant la M 2987-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient à Mme Virna Conti.

Mme Virna Conti (UDC), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales s'est réunie à plusieurs reprises pour étudier la proposition de motion «Faire pousser des frigos urbains pour réduire le gaspillage alimentaire», qui a été déposée par différents députés. Les débats ont permis notamment d'entendre l'auteur du texte, des représentants de l'association Eco-Citoyen qui portent le projet Free-Go, des représentants de la Ville de Genève ainsi que d'autres acteurs concernés.

Le premier signataire a présenté son idée: installer dans l'espace public des réfrigérateurs en libre-service, appelés Free-Go, afin de réduire le gaspillage alimentaire et de renforcer la solidarité. Le gaspillage en Suisse représente, selon lui, 2,8 millions de tonnes par an, dont 40% sont dus aux ménages. A Genève, 80% des déchets alimentaires seraient évitables. Les frigos urbains permettraient de récupérer et de redistribuer des denrées tout en créant des opportunités d'insertion professionnelle, par exemple pour des bénéficiaires de l'aide sociale.

Depuis 2022, cinq Free-Go ont été installés à Genève grâce au soutien de la Ville et de l'association Eco-Citoyen. Ces structures sont approvisionnées par des commerces partenaires et des particuliers. Lors des travaux de commission, nous avons eu l'occasion de rencontrer différents acteurs du domaine: l'association Eco-Citoyen, la Ville de Genève ou encore l'association Madame Frigo.

Plusieurs éléments sont ressortis des auditions. Tout d'abord, le département estime que les frigos urbains sont des dispositifs de proximité et donc d'intérêt communal plutôt que cantonal. L'Etat préfère concentrer ses efforts sur la restauration collective, les producteurs agricoles et la grande distribution pour récupérer des stocks d'invendus plus importants. Dans le plan d'action fédéral contre le gaspillage alimentaire, le potentiel environnemental des réfrigérateurs urbains est jugé moyen, leur portée actuelle et leurs perspectives de croissance d'ici 2030 faibles.

Durant les débats, certains commissaires ont exprimé une gêne face au fait que l'association sollicite des fonds publics alors que d'autres opérations similaires (par exemple Madame Frigo) sont largement financées par les loteries ou sponsors privés; ils craignent que Genève fasse exception à la règle avec ce projet et instaure des dépenses publiques, ce qui n'est pas - vous le savez bien - à l'ordre du jour.

Le coût des installations (environ 6700 francs par frigo) comprend la construction, l'agencement, le branchement électrique, la réfrigération et l'achat d'un vélo-cargo partagé. Quant au coût de fonctionnement annuel, il représente à peu près 30 000 francs par réfrigérateur et par an, selon l'association Eco-Citoyen, qui a donc été auditionnée en commission. Les discussions ont porté notamment sur les coûts, la complémentarité, la pérennisation et l'impact social.

La majorité de la commission considère que le projet Free-Go présente des avantages indéniables: réduction du gaspillage, soutien aux personnes précaires, sensibilisation citoyenne et dynamisation de la vie de quartier. Toutefois, elle insiste sur la nécessité pour l'association de mieux définir le rôle des collectivités publiques et de rechercher des financements diversifiés afin de garantir la pérennité du dispositif. Ainsi, Mesdames et Messieurs, la majorité vous demande de refuser cet objet. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, le refus de la majorité est difficile à comprendre alors qu'une grande partie des Genevois et des Genevoises a décidé d'inscrire dans la constitution le principe du droit à l'alimentation, alors que cette motion - une simple motion ! - ne demande rien d'autre que de renforcer le développement et l'installation de frigos urbains à l'échelle du canton de Genève. On ne parle pas d'argent, on ne parle pas de crédits ouverts, il s'agit simplement pour ce Grand Conseil d'aller politiquement dans le sens d'une volonté populaire.

Les Free-Go - et cela est mentionné dans le par ailleurs très bon rapport de la rapporteuse de majorité -, c'est 25 tonnes d'aliments sauvés de la poubelle depuis leur création à Genève en 2022, c'est 14 tonnes d'émissions de CO2 évitées, c'est 82 000 repas fournis et 112 000 francs d'économies générées par la population. Jusqu'à maintenant, environ dix réfrigérateurs ont été installés par l'association, principalement en ville de Genève, à Meyrin, Onex et Lancy, et la motion vise à donner un élan plus fort pour en répartir d'autres très largement dans le canton. Pour cela, nous avons besoin d'une impulsion politique.

Ce projet est génial, Mesdames et Messieurs: il ne coûte pratiquement rien à la collectivité, il permet de lutter contre le gaspillage alimentaire. Le principe est simple: les denrées que vous avez chez vous et que vous ne souhaitez plus consommer ou ne pouvez plus consommer parce que vous en possédez en suffisance, eh bien vous les placez dans un petit frigo en bois en bas de chez vous, et d'autres personnes qui en ont besoin peuvent se servir, parfois même des gens qui se trouvent dans une nécessité avérée.

Ainsi, il crée des liens sociaux entre des personnes qui peuvent discuter autour des structures, il permet la rencontre, il contribue à sensibiliser la population à l'alimentation, à une bonne alimentation. On parle souvent de non-recours, eh bien on touche là des personnes parfois à la marge qu'il est difficile de rejoindre dans le travail social et dont on connaît à peine l'existence; ces gens peuvent être identifiés et recevoir une aide qu'ils n'iraient pas forcément solliciter spontanément.

Mesdames et Messieurs, ces appareils - la question a été posée en commission - sont-ils hygiéniques ? Quel est le risque que des personnes y déposent des produits qui ne seraient pas consommables ? Ce risque est nul, parce que des responsables sont engagés par l'Hospice général - c'est là qu'on relève un petit coût, mais qui contribue finalement à la réinsertion sociale - pour aller chercher des invendus, compléter les frigos avec ces aliments et s'assurer que le nettoyage est effectué.

Bref, pour conclure, on a là un projet que la droite devrait adorer, qui émane de la société civile, qui ne coûte pas très cher, qui permet de lutter contre le gaspillage alimentaire et qui ne fait pas de concurrence aux PME et aux commerces, que ce soit les entreprises ou les grandes enseignes. C'est franchement incompréhensible, et je vous invite par conséquent à renvoyer cet objet au Conseil d'Etat.

C'est d'autant plus incompréhensible que l'argument avancé selon lequel il appartient aux communes d'agir en la matière n'est pas bon, notamment de la part du Centre qui vient de déposer une motion pour implanter dans les communes des casiers à l'intention des personnes sans abri. Là encore, je souligne un manque de cohérence.

Pour notre part, nous estimons que ce n'est pas spécifiquement aux communes ou au canton d'intervenir; quand de bonnes idées sont émises, tout le monde doit les réaliser ensemble, canton et communes réunis. A cette échelle, on a un bel exemple de quelque chose qui pourrait fleurir dans notre canton, donc merci de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Nous avons affaire ici à un texte dont la visée est louable - cela a été dit et répété - s'agissant d'écologie, de lutte contre le gaspillage alimentaire et d'économies pour les personnes en difficulté. Or la réalité du dossier, si on s'appuie sur le projet qui existe déjà, qui est mené entre autres par la Ville de Genève avec l'appui de l'Hospice général et qui a été évoqué tout à l'heure, c'est que ce genre de démarche implique énormément d'acteurs, des acteurs de proximité, des acteurs locaux, des acteurs qui mobilisent tout un quartier.

De même, si on s'intéresse aux lieux dans lesquels sont placés les frigos urbains, on constate qu'il s'agit de lieux adaptés, car semi-protégés. Il est difficile de croire que des réfrigérateurs pourraient être disposés n'importe où, que chacun irait se servir ou déposer des denrées alimentaires et que tout cela fonctionnerait sans le moindre problème. Une telle initiative nécessite évidemment un travail continu de proximité, d'information aux voisins, il faut que les gens soient clairement impliqués.

Par ailleurs, contrairement à ce qui vient d'être indiqué - vous transmettrez à qui de droit si vous le souhaitez, Madame la présidente -, la question de l'hygiène est une vraie problématique qui nécessite énormément de travail: de nombreuses personnes doivent aller nettoyer les frigos et vérifier que les produits qui y ont été stockés après avoir été déposés par les personnes souhaitant donner de la nourriture sont toujours consommables.

A la lumière de l'ensemble de ces éléments, on voit qu'il s'agit d'un projet exigeant une action de proximité, donc qui doit être géré par les communes, qui entretiennent un lien direct par exemple avec les maisons de quartier dans lesquelles ou proches desquelles se trouvent les Free-Go déjà installés aujourd'hui en ville de Genève.

Ainsi, en plus du fait que nous attendons une loi sur le droit à l'alimentation et le règlement d'application qui en découlera, on constate que ce projet doit clairement être mené par les communes et ne pas émaner du canton, qui viendrait en quelque sorte imposer à toutes les communes - c'est un peu le sentiment qu'on a - d'installer des frigos urbains, espérant que la démarche survivra d'elle-même, que tout fonctionnera d'un coup de baguette magique. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à refuser cette motion. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion propose au Conseil d'Etat de renforcer le développement et l'installation à l'échelle du canton de Genève de Free-Go, ces frigos urbains mettant à disposition des invendus ou des denrées alimentaires non utilisées. Il s'agit en fait d'un petit coup de pouce à un projet qui est déjà ancré dans certains quartiers et qui pourrait essaimer. La démarche s'appuie sur le tissu associatif et social à l'échelle locale, oui, mais je pense que cela n'empêche pas un soutien politique cantonal.

Si la Confédération s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire de 50% le gaspillage alimentaire au cours des prochaines années et qu'il est vital que le canton de Genève se donne les moyens d'y contribuer, tout comme les entreprises et les organisations du secteur alimentaire, cette motion, elle, s'inscrit surtout dans une volonté de soutenir une opération qui renforce les liens sociaux dans les quartiers. Free-go permet en effet, par le biais de l'alimentation, de renforcer le vivre-ensemble, et c'est aussi pour ça que le texte a été traité à la commission des affaires sociales, et non à celle de l'environnement.

La réponse formulée par le DCS durant son audition en commission était très axée sur l'impact d'un tel dispositif sur le gaspillage alimentaire et beaucoup moins sur la pluralité de chaque projet dans chaque quartier ou l'importance de la dynamique sociale créée autour de ces réfrigérateurs. Pourtant, il s'agit d'un petit projet qui pourrait trouver un ancrage dans la loi sur le droit à l'alimentation actuellement en préparation. Une participation du canton permettrait de soutenir l'émergence de ces microprojets à joli impact dans d'autres communes, et c'est pourquoi notre groupe vous invite fortement à soutenir le présent objet. Merci.

M. Frédéric Saenger (LJS), député suppléant. Madame la présidente, chers collègues, je tiens d'abord à saluer l'intention exprimée derrière ce projet. Il s'agit d'une initiative noble, intéressante et généreuse qui vise à lutter contre un fléau bien réel, le gaspillage alimentaire. L'idée de réduire directement les denrées jetées, de renforcer le lien social en créant des lieux de rencontre et de faciliter l'accès à l'alimentation pour tous est fondamentalement louable. Ces Free-Go peuvent sensibiliser davantage nos concitoyens à la valeur de la nourriture et compléter, sans les remplacer, les structures d'aide existantes, tout en valorisant les démarches citoyennes; c'est un pas vers une économie circulaire locale, et l'effet boule de neige observé ailleurs est encourageant.

Cependant, comme toute proposition, celle-ci présente quelques lacunes qu'il serait imprudent d'ignorer. Le rapport souligne en effet des risques sanitaires liés à la libre circulation des aliments, des difficultés de gestion quotidienne sans une équipe très structurée ainsi qu'une vulnérabilité au vandalisme. L'appareil placé à Planète Charmilles, par exemple, en fait fréquemment les frais.

Nous savons que d'autres projets anti-gaspillage, plus structurants et à plus large échelle, seront présentés dans les prochains mois. Il serait dommage de disperser nos efforts et nos ressources en optant pour une solution certes symboliquement forte, mais dont l'impact environnemental et social pourrait se révéler limité. Si elle n'est pas parfaitement encadrée, cette belle idée risquerait de s'essouffler. Il s'agirait davantage, comme l'a indiqué ma préopinante, d'une responsabilité des communes.

Le groupe LJS propose que nous nous abstenions sur la motion telle que présentée afin de préparer une alternative mieux structurée, par exemple un nouvel objet qui pourrait donner mandat au Conseil d'Etat de travailler avec des acteurs expérimentés comme la fondation Partage, les associations de quartier et les épiceries solidaires afin de garantir un encadrement sanitaire, logistique et social durable au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin. Merci.

M. François Baertschi (MCG). L'enfer est pavé de bonnes intentions. Ainsi en va-t-il de cette motion qui est véritablement pétrie de bonnes intentions. Mais que nous promet-on ? Quel modèle de société nous vend-on ? Un modèle de société qui rappelle furieusement les années 1920, les appartements collectifs que l'on trouvait à Moscou durant la période soviétique. C'est ce qui est en germe dans ce texte, c'est ce qu'on veut nous faire avaler aujourd'hui à grand renfort de bonnes intentions, de grands projets, de grands mots, de grandes idées; mais c'est quelque chose qui va contre l'humain, contre la citoyenneté, contre certaines valeurs qui nous sont chères.

En effet, vers quoi glisse-t-on ? On nous parle de libre circulation des aliments comme il y a une libre circulation des capitaux, comme il y a une libre circulation des personnes. Cette libre circulation des aliments - ou libre circulation des frigos, devrais-je dire -, on pourrait à la rigueur s'en amuser, mais on doit plutôt s'en inquiéter, parce qu'en arrière-fond, c'est une collectivisation de notre société qui est à l'oeuvre, et ça ne va pas dans la bonne direction, ça ne va pas dans le sens de la responsabilité, du respect de la dignité humaine.

Aujourd'hui, d'autres moyens existent pour répondre aux questions du gaspillage et de la précarité. Ce n'est pas par le biais de ces mesures boiteuses qu'on arrivera à quelque chose. D'ailleurs, le MCG s'étonne de certains soutiens dans ce Grand Conseil à une motion aussi absurde, à une solution tellement contraire au modèle genevois, au système suisse. Nous nous opposerons avec détermination à cet objet - nous voterons contre, donc - et vous invitons à faire de même.

Une voix. Bravo.

Mme Patricia Bidaux (LC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les membres du parlement, Le Centre s'opposera aussi à cette motion, mais je dois dire que je me distancie complètement des propos tenus à l'instant par mon préopinant. Il n'est pas question ici de conspirationnisme, d'ultragauche ou de je ne sais quoi, il s'agit juste de dire que le texte ne peut pas être voté, car l'association gérant les Free-Go est déjà soutenue à hauteur de 25 000 francs.

En effet, si on prend les 15 000 du canton et les 20 000 de la Ville... Non, les 10 000 du canton et les 20 000 de la Ville... (Un instant s'écoule.) J'ai dit juste ? Non, je n'ai pas dit juste: les 15 000 de la Ville et les 10 000 du canton, voilà, pardon ! ...cela fait un total de 25 000 francs, donc on voit qu'ils sont déjà largement aidés, on ne peut pas prétendre que l'Etat n'est pas investi dans la démarche. D'autres initiatives similaires sont développées qui font également l'objet de financements couvrant leurs frais.

Deuxièmement, pourquoi Le Centre refusera-t-il cet objet ? Parce qu'il faut se placer dans une perspective plus large. Comme M. le rapporteur de minorité l'a très bien rappelé, le principe du droit à l'alimentation a été inscrit dans notre constitution, et c'est au travers de cette disposition qu'on doit mettre en oeuvre ce qui a été proposé: une coordination avec les épiceries solidaires, un financement cohérent, des objectifs sociaux clairs. C'est précisément dans le cadre de la nouvelle loi et de son règlement qu'on trouvera une solution d'avenir qui soit véritablement en faveur de l'alimentation pour tous et de la lutte contre le gaspillage, quelque chose qui soit plus ferme que cette motion.

A la lumière de ces éléments, Le Centre estime que le présent texte, bien que fondé sur une intention louable - je tiens également à le souligner -, vise une association déjà soutenue financièrement. Ce qui est indispensable, je le répète, c'est de ne pas multiplier les dispositifs, mais de rassembler nos forces et les moyens dans une politique du droit à l'alimentation globale, claire et durable. Je vous remercie.

M. Léo Peterschmitt (Ve). En entendant les propos de l'un de mes préopinants, je me suis demandé s'il n'y avait pas quelque chose de bizarre dans mon thé ! Je m'attendais à ce qu'on discute d'une initiative pour installer des frigos urbains dans les quartiers, pour renforcer le lien social, et on nous parle de Moscou, des années 1920, du communisme, de l'ultragauche, le tout un peu dans une forme, je ne sais pas, de délire... En ce qui me concerne, je pense qu'il y a quand même de la marge entre ce que demande la motion et le radicalisme présenté par M. Baertschi - vous transmettrez, Madame la présidente. Il était à deux doigts de dire que les frontaliers allaient venir voler dans les Free-Go !

Les Verts soutiennent ce genre de démarche et voteront la motion, car cela renforce le lien avec et parmi la communauté, cela évite le gaspillage tout en ayant un bénéfice social. Il s'agit d'un projet peu onéreux que de nombreuses villes développent. Installer des réfrigérateurs urbains, c'est investir dans les quartiers en créant des liens autour de l'alimentation.

A ce propos, au vu des discours qui ont été prononcés, je tiens à partager mon inquiétude quant à la manière dont sera mis en oeuvre par ce parlement, très prochainement, le principe du droit à l'alimentation. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à M. Baertschi pour quarante-deux secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez à mon honorée collègue Patricia Bidaux que j'éprouve un grand dépit d'entendre qu'elle se désolidarise de l'opinion du MCG... tout en votant la même chose que nous, ce pour quoi je la remercie. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Bidaux, vous redemandez également la parole ? (Remarque.) Il vous reste cinquante secondes.

Mme Patricia Bidaux (LC). Cinquante secondes, c'est largement suffisant pour répondre que ce n'est pas la teneur du vote qui est dérangeante, mais bien l'intention qu'il y a derrière et la manière dont les arguments ont été formulés pour refuser la motion. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Les jeux semblent faits. J'aimerais juste rétablir quelques vérités, parce que de nombreux arguments tronqués ont été amenés. En ce qui concerne la question sanitaire, pas un seul événement nocif, pas un seul problème alimentaire lié aux produits déposés n'a été relevé depuis 2022, parce que des personnes s'occupent de ces frigos, les nettoient. Quant à la casse - c'est pour M. Baertschi -, oui, des appareils ont été endommagés, mais ils sont reconstruits avec les jeunes des quartiers qui s'approprient ces frigos, donc un lien social positif est créé.

Je reviens sur l'épisode du covid: souvenez-vous, Mesdames et Messieurs, du jour au lendemain, tout s'est arrêté, on a organisé des distributions alimentaires aux Vernets, ce sont des projets robustes. On ne sait pas ce qui arrivera demain tant au niveau climatique qu'économique, et ce dispositif permet un tissage de lieux au niveau du canton qui pourraient devenir des points ressources tant d'un point de vue social que pour la question purement alimentaire.

Il ne s'agit pas - de nouveau, je le répète - de demander des sous au canton qui, du reste, n'en verse aucun - ça, c'est une contrevérité énoncée par Mme Bidaux, il faut savoir que l'Etat met zéro franc dans ce projet, seules les communes sont impliquées -, mais véritablement de lancer une impulsion politique, que la majorité ne semble toutefois pas prête à donner aujourd'hui, ce que je regrette. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2987 est rejetée par 48 non contre 31 oui et 9 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3026-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Je passe la parole à M. Oppikofer.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, disons-le d'emblée, comme beaucoup d'autres motions aujourd'hui et comme probablement encore quelques-unes d'ici la fin de cette session, la M 3026 part d'une bonne intention, ce dont notre collègue Tombola, premier signataire, est coutumier - vous transmettrez, Madame la présidente.

Nul ne peut nier que de nombreuses personnes, notamment celles bénéficiant des prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI, sont dans le besoin ou en tout cas en grande difficulté. Aussi, ce texte propose que le canton de Genève assume une treizième rente pour ces personnes en attendant que la treizième rente AVS votée par le peuple suisse soit versée. En outre, pour les prestataires de l'AI, ce treizième mois cantonal serait pérenne.

Pourtant, lors des débats en commission, il est apparu que cette motion posait un certain nombre de problèmes. Premier ennui: on créerait deux catégories de bénéficiaires de l'AVS et de l'AI, ceux qui ont droit à ce supplément cantonal et les autres. Par ailleurs, l'éligibilité aux prestations complémentaires serait soumise à un effet de seuil, un de ces effets de seuil que l'on aime tant et que l'on a récemment pu apprécier - vous vous souvenez comme moi d'un certain impôt automobile que cette assemblée a eu à traiter.

Deuxième problème: le coût pour le canton. Le directeur de l'office AI l'a estimé à plus de 38 millions par an. En outre, il a précisé que cela pourrait aboutir à l'état de fait suivant: deux personnes se trouvant dans une situation identique reçoivent des montants différents, puisque calculés en fonction de l'accès ou non de ces personnes aux prestations complémentaires. Par ailleurs, la question des plus de mille Genevois touchant des prestations complémentaires pour survivants a été complètement omise, oubliée dans la motion. 

Enfin, voici le troisième obstacle. Comme vous l'avez certainement remarqué, nous sommes en automne 2025. Or, si cette motion est votée par ce parlement, le temps de la mettre en oeuvre, la date du 1er janvier 2026 serait sans doute atteinte, et M. le conseiller d'Etat Apothéloz a confirmé à la commission que la treizième rente serait en vigueur à ce moment.

On notera par ailleurs que les représentants de Pro Senectute, qui s'y connaissent généralement un peu en matière de personnes âgées nécessiteuses, n'ont pas du tout appuyé l'idée portée par cet objet, craignant complexité et doublons avec les dispositions fédérales et communales.

La motion a été rejetée par dix voix contre trois et deux abstentions, ce qui est un score assez clair pour vous inciter, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce texte qui part d'une bonne intention, mais qui est générateur de coûts et de complications et qui arrive comme la grêle après les vendanges. Merci, Madame la présidente.

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, nous avons l'opportunité de faire un geste fort, juste et profondément humain.

Parlons de cette femme de 58 ans, en fauteuil roulant, qui vit seule avec une rente AI et des prestations complémentaires. Chaque mois, elle doit choisir entre payer ses médicaments ou manger correctement. Une treizième rente lui permettrait de couvrir ses frais médicaux sans sacrifier son alimentation.

Parlons de ce jeune homme de 27 ans, atteint de troubles psychiques, qui tente de se réinsérer grâce à un programme de formation partielle. Il vit avec une rente AI et des PC. Or, la treizième rente lui offrirait un filet de sécurité de manière à financer ses déplacements et son matériel et à éviter un retour à l'aide sociale.

Parlons également de cette mère seule, dont l'enfant est bénéficiaire de l'AI et qui doit jongler entre soins spécialisés, frais de transport et vie quotidienne. Une treizième rente permettrait de payer une partie des thérapies non remboursées essentielles au développement de son enfant.

Et cette personne âgée avec double vulnérabilité, ainsi que cet homme de 65 ans atteint d'un handicap visuel, qui touche une rente AI et des PC et ne bénéficie pas encore de l'AVS: une treizième rente AI représenterait un moyen d'assurer une équité avec les prestataires de l'AVS tout en lui permettant d'acheter des aides techniques, comme une loupe électronique.

Voilà des exemples pour vous dire que oui, cette treizième rente AI est un soutien vital pour celles et ceux qui vivent avec un handicap et des ressources limitées; elle constitue une réponse concrète à la précarité, à l'exclusion et à l'isolement; elle représente un outil d'autonomie qui permet de vivre dignement à l'aide sociale sans dépenses excessives; et puis, c'est un signal de solidarité, aligné avec la treizième rente AVS - pourquoi une différence de traitement entre personnes âgées et personnes handicapées ? -, un levier d'inclusion pour permettre à chacun de participer à la vie sociale, culturelle et citoyenne, un investissement social qui peut réduire les coûts de l'aide sociale à long terme, un renforcement à l'employabilité et puis... euh...

Une voix. C'est déjà pas mal !

Mme Sophie Demaurex. C'est déjà pas mal ! (Rires.) 

Refuser cette mesure revient à cautionner l'inégalité, l'accepter signifie affirmer notre engagement pour une société plus juste. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera oui. Nous appelons toutes les forces progressistes à faire de même et vous remercions.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous partageons tous le constat qui a motivé ce texte: la précarité des personnes âgées comme des personnes en situation de handicap est une réalité douloureuse à Genève. On peut reconnaître le problème, mais la solution proposée par cette motion n'est pas la bonne. Pourquoi ? Parce que celle-ci introduit une mesure cantonale transitoire pour l'AVS, nous l'avons dit, alors que la Confédération a d'ores et déjà décidé d'appliquer une treizième rente en 2026. Adopter et mettre en oeuvre cet objet reviendrait à doubler les dispositifs, à générer de la complexité administrative et à engager des millions de francs pour un effet éphémère, pour un doublon coûteux et inutile.

La motion soulève, à juste titre, le problème bien plus profond des personnes à l'assurance-invalidité. Ces dernières, contrairement aux rentiers AVS, ne bénéficieront pas d'une treizième rente fédérale. Or, il s'agit souvent de personnes jeunes, en âge d'être actives et aux besoins divers et importants. C'est là que l'injustice se trouve.

Faut-il pour autant voter ce texte ? Non ! Parce qu'en mélangeant deux dispositifs différents - une solution transitoire et inutile pour les aînés et une mesure pérenne pour l'AI -, il brouille les pistes et empêche d'avancer efficacement.

Notre responsabilité est de traiter la question de l'AI dans un cadre clair, ciblé et durable. Oui, nous devons réfléchir à une meilleure compensation pour les personnes vivant avec un handicap et dépendant des prestations complémentaires. Oui, Genève doit examiner la manière de renforcer leur participation sociale et leur autonomie, mais cela doit faire l'objet d'un projet distinct et centré sur leurs besoins spécifiques, et non d'un texte hybride dont la moitié est déjà dépassée.

En résumé, voter contre ce texte ne signifie pas fermer les yeux sur cette précarité, mais refuser un dispositif inutile pour l'AVS et exiger, à la place, un vrai débat sur la situation des bénéficiaires de l'assurance-invalidité, ces grands oubliés de notre système. C'est pourquoi le groupe LJS rejettera cette motion.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion soulève la question de la précarité des seniors, des retraités et des bénéficiaires des prestations complémentaires, y compris des personnes vivant avec un handicap.

Vous le savez très bien, début 2024, l'AVIVO a déposé une pétition, la P 2174, qui demandait une prime unique de 1000 francs par personne, et à cette occasion, la problématique de la précarité des familles et des retraités a été explicitement évoquée. Les personnes à la retraite vivent des situations extrêmement difficiles: elles doivent compter chaque sou avant toute dépense et vivent dans une situation de précarité, alors qu'elles ont travaillé durant toute leur vie et contribué à la prospérité de ce canton et de ce pays. 

Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est partie d'une bonne intention et exprime une volonté ferme de verser une prestation complémentaire cantonale; celle-ci interviendrait durant le temps de la mise en application de l'initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite», qui prend de facto du temps, comme les rapporteurs de commission l'ont relevé.

Ce qu'il convient de retenir de cet objet, c'est que la vie des personnes âgées, des personnes bénéficiant de prestations complémentaires, nous importe. Ces personnes sont encore actives, car ce sont elles qui par exemple accompagnent les enfants à l'école. Elles se soucient de la vie culturelle, mais elles n'ont pas assez de moyens. Or, cette motion, si elle est acceptée, leur permettra de mener une vie sociale et culturelle et de s'épanouir, ce que nous souhaitons. Il a été rapporté que certaines de ces personnes fouillent les poubelles. Ça ne figure pas dans une publicité, c'est une réalité, ça a été constaté ! Cette précarité existe, et on ne peut pas ne pas la prendre en compte. Nous avons la responsabilité de faire un geste en attendant la mise en oeuvre de l'initiative fédérale. Il a été relevé que le délai est écoulé, certes, mais il vaudrait mieux contribuer à améliorer la situation.

Le parti socialiste se tient toujours aux côtés des plus faibles, des plus précarisés. Vous ferez un geste en votant ce texte. Quant à nous, nous le voterons et je vous exhorte à agir pareillement. Merci beaucoup. (Applaudissements.) 

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs, cette motion a été déposée dans le sillage immédiat de la votation sur la treizième rente AVS. Elle part d'un constat très simple - la volonté populaire est claire -, mais il subsistait une incertitude dans le calendrier d'application. Dans ce contexte, la proposition de combler une lacune due à un éventuel délai avec un financement cantonal pouvait se justifier - et encore ! - en tant que signal politique fort.

Depuis, la situation a évolué: le Conseil fédéral a confirmé que la treizième rente entrerait en vigueur le 1er janvier 26. C'est pourquoi accepter cette motion le 26 septembre 2025, sachant que le Conseil d'Etat - on l'a remarqué aujourd'hui - a mis plusieurs années pour répondre à d'autres motions, la rend de facto complètement caduque. Dès lors, cet objet ne comble plus le réel besoin de pallier l'absence de cette treizième rente.

Ce qui est clair, c'est que les besoins s'agissant de la précarité des personnes âgées, nous l'avons toutes et tous observé, et cette treizième rente va effectivement apporter un plus à nos personnes âgées. Cependant, cette motion propose une solution à un problème qui n'en est plus un. Elle était peut-être opportune au moment de la votation fédérale - on peut le reconnaître -, mais elle est aujourd'hui, je le redis, complètement dépassée. L'adopter reviendrait à faire peser inutilement sur les finances cantonales une charge que la Confédération s'apprête elle-même à assumer, et ceci dans les délais promis.

Ce texte aborde cependant un aspect intéressant, l'assurance-invalidité et la question de son exclusion du dispositif de treizième rente, mais ce n'est pas un simple paragraphe ajouté dans une motion devenue caduque qui permettra de nous faire avancer sérieusement sur cette question.

Compte tenu de l'évolution du dossier fédéral, de l'absence d'urgence actuelle et du coût non négligeable pour les finances cantonales, Le Centre refusera cette motion qui n'apporte plus rien au débat d'aujourd'hui sur la treizième rente AVS. Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG). Comme l'a expliqué le rapporteur de majorité, cet objet est inadéquat en raison de la mise en place et surtout du calendrier. La question de fond, bien que ce soit un autre thème, reste toutefois posée: est-ce que les minimums sociaux des prestations complémentaires, qu'elles soient AI, AVS ou familiales, suffisent pour vivre ? 

J'aimerais vous parler du problème de fond. La population a largement approuvé cette treizième rente, mais celle-ci n'est pas exempte d'inégalités. Un des problèmes est que la rente moyenne, homme et femme, est d'un peu plus de 1800 francs et que l'on s'écarte de plus en plus du maximum. Surtout, les prestations complémentaires constituaient une solution d'urgence, mais elles deviennent une généralité, avec une augmentation de 17% en 2023, beaucoup moins en 2024 du fait d'un changement de législature.

Ce qu'il convient de faire à la base, c'est de verser des revenus suffisants plutôt que d'apporter de l'aide alimentaire ou ponctuelle ou d'effectuer de l'arrosage. Il faut verser des revenus suffisants et, donc, respecter l'article 6 de notre Constitution, qui demande à chaque citoyen d'être responsable - il doit être capable de gérer ses finances. Pour ça, il faut faire un pas pour obtenir des rentes du premier pilier qui s'approchent du maximum et qui ne sont pas soumises à des conditions de revenus moyens de l'ordre de 90 000 francs durant toute la carrière. Le MCG a lancé une démarche dans ce sens-là à Berne à laquelle j'ai participé - elle est en cours -, et je pense que c'est une voie à suivre.

Les réflexions actuelles, par exemple la suppression des rentes de veuve à vie, la généralisation des prestations complémentaires, ne représentent pas une bonne solution. J'encourage tous les groupes présents qui ont des représentants à Berne à soutenir des mesures permettant à chaque citoyen qui a travaillé toute sa vie de toucher des revenus suffisants pour vivre afin qu'il ne dépende pas d'un fonctionnaire attentif au fait qu'il ne reçoive pas un franc de trop. Voilà, selon moi, la pierre d'achoppement.

Le MCG refusera cette motion et continuera à travailler pour que les citoyens de ce pays touchent des salaires suffisants, des retraites suffisantes, qui leur permettent de vivre. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Emilie Fernandez (Ve). Chers collègues, vous avez entendu parler de l'étude de ce texte par la commission. En ce qui concerne le volet de la treizième rente AVS, le Conseil fédéral s'est entre-temps engagé à mettre en oeuvre cette dernière pour le 1er janvier 2026, ce qui a poussé notre groupe à questionner le timing de la motion.

Toutefois, compte tenu des débats de ce soir et des discussions internes, le volet de la rente pour les personnes au bénéfice de l'assurance-invalidité demeure intéressant, bien qu'à mon avis pas suffisamment développé dans ce texte. Nous pensons qu'il mérite d'être sérieusement étudié par le Conseil d'Etat.

De manière générale, la précarité de la population senior et de la population au bénéfice de l'assurance-invalidité est une de nos préoccupations. Dans la perspective de donner un signal, nous soutiendrons finalement ce texte. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Demaurex pour vingt-huit secondes.

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez vu que je suis partie sur la question du handicap AI, puisqu'on a traité celle de l'AVS. Or, suite à ce qui a été dit, j'ai déposé un amendement pour supprimer la première et la troisième invites et prévoir, par analogie, ce mécanisme pour les prestations complémentaires AI. Je vous remercie de voter cet amendement.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Compte tenu de la dernière intervention de Mme la députée Demaurex, je pense qu'il faut renvoyer cet objet en commission, pour que les effets de la proposition soient étudiés. Il est vrai que la question de fond, que vous avez toutes et tous évoquée dans vos propos, est une réalité, mais donner un élan politique avec une mauvaise motion, ce n'est pas un bon travail parlementaire. Le Conseil d'Etat va se concentrer sur ces différentes invites; il ne pourra donc pas traiter uniquement la situation des personnes à l'assurance-invalidité - si elle est noyée dans d'autres éléments, cela ne pourra pas aller.

Il y a un point - deux, peut-être - qu'il m'importe de rappeler avant le vote sur le renvoi en commission. Vous le constatez comme moi, les situations de précarité augmentent, notamment chez les personnes âgées - Pro Senectute Suisse et Genève le confirment. On a l'habitude, à Berne, de renvoyer les situations complexes au service des prestations complémentaires; nous avons avec ce SPC un organe d'exécution de la loi fédérale. Le problème est qu'il est particulièrement difficile d'accéder auxdites prestations complémentaires, et avec la dernière révision fédérale en la matière, soutenue par les deux Chambres, l'accès a été rendu encore plus difficile. Il existe donc un vrai problème d'exclusion du système. Ce que vous disiez à l'instant, Monsieur le député Steiner, est juste, parce que la décision de la Chambre de mettre fin aux rentes à vie de veuf et de veuve crée inévitablement un recours aux prestations complémentaires. Or, lesdites prestations complémentaires sont soumises à condition de revenu et à condition de fortune. Partant, le risque de ce transfert est que nous ne pourrons pas atteindre un certain nombre de personnes, vous le voyez bien.

Le deuxième élément, c'est que la précarité, je l'ai dit, est une réalité, et c'est une préoccupation. C'est la raison pour laquelle nous avons renforcé le rôle des communes en la matière. Je sais que vous n'aimez pas trop que l'on parle de cela, mais c'est un fait: la proximité des communes avec les personnes concernées, à notre sens, est un moyen d'accès à des droits, qu'ils soient cantonaux, fédéraux ou communaux. J'en veux pour preuve les prestations complémentaires communales que la Ville de Genève délivre ou encore des prestations ponctuelles financières qui soutiennent des personnes âgées.

Avec la révision de la loi sur la répartition des tâches et son premier train relatif aux personnes âgées, nous avons fait en sorte que chaque commune genevoise, quelle que soit sa taille, propose une orientation et un accompagnement social, soit par Pro Senectute, le spécialiste en Suisse et à Genève des questions d'aînés, soit avec une prestation interne, comme le font déjà un certain nombre de villes dans notre canton.

Ma proposition est donc la suivante: si trouver des réponses pour les personnes au bénéfice de l'assurance-invalidité vous préoccupe, cela pourrait faire l'objet d'une motion à part entière et constituerait un signal que vous pourriez donner, si votre parlement devait décider de renvoyer ce texte à la commission des affaires sociales.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je demande aux rapporteurs s'ils veulent se prononcer sur un renvoi en commission. (Un instant s'écoule.) Madame Demaurex ?

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Je soutiens le renvoi en commission pour que l'on traite de la question de la treizième rente AI.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Nous, le groupe PLR, pensons que le renvoi d'une motion amputée des deux tiers n'a pas vraiment d'intérêt. Nous nous référons à ce que vient de dire M. le conseiller d'Etat: il faut une nouvelle motion, précise, qui évite que l'on se retrouve avec des gens dans une situation identique mais touchant des montants différents et que l'on oublie les veufs ou veuves bénéficiant de prestations complémentaires. Nous refuserons le renvoi et l'amendement.

La présidente. Merci beaucoup. Mesdames et Messieurs, nous votons d'abord sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3026 à la commission des affaires sociales est rejeté par 45 non contre 40 oui.

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement, qui demande le retrait de la première et de la troisième invites.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 36 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 3026 est rejetée par 56 non contre 30 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3042-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Falquet.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Madame la présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, bonjour ! On remercie l'auteur de cette motion - je crois que c'est M. Fazio, n'est-ce pas ? -, laquelle soulève la question de la suppression de la subvention de 10 000 francs... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...qui était accordée à la Société genevoise des écrivains depuis des années, voire des dizaines d'années.

Au départ, cette subvention avait été octroyée par la Ville de Genève, puis, suite à des transferts, l'Etat a pris le relais et la versait depuis lors. En vérité - alors on me dira que je suis complotiste, évidemment...

Une voix. Mais non !

M. Marc Falquet. Non, non, non, non, non ! Non, non !

Une voix. C'est largement exagéré !

M. Marc Falquet. Non, c'est exagéré ! (Remarque.) Oui, mais là, je suis dans la majorité - enfin, j'espère ! En vérité, la suppression de cette subvention a été décidée par un service de l'Etat - celui qui alloue les subventions - pour des raisons idéologiques. Pourquoi est-ce que je peux affirmer ça ? Parce que cet élément ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de 2023 de la société... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur le député, excusez-moi. Est-ce qu'on pourrait avoir un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît ?

Une voix. Oui, c'est une bonne idée.

La présidente. Merci beaucoup. Reprenez, Monsieur Falquet.

M. Marc Falquet. Voilà, je disais que la suppression de la subvention n'a pas été décidée parce que la société ne remplissait pas son cahier des charges ou parce qu'il y avait des problèmes de malveillance, etc., mais pour des raisons purement idéologiques.

En effet, un service de l'Etat s'est immiscé dans la politique de la Société genevoise des écrivains en incitant ses représentants à évoquer, disons, certaines choses - je ne dirai pas lesquelles -, et l'institution a répondu: «Non, nous poursuivons sur notre voie, nous voulons rester libres dans le choix de nos écrits, nous n'allons pas suivre vos conseils.» C'est suite à cet événement que le service en est arrivé - comme une forme de représailles, finalement - à supprimer cette subvention de 10 000 francs qui était absolument nécessaire pour l'association.

Précisons que la Société genevoise des écrivains, ce n'est pas n'importe quoi, c'est une institution dont le rayonnement dépasse largement nos frontières, qui est active depuis 172 ans dans la création littéraire et la liberté d'expression. Il n'est franchement pas admissible de lui faire subir une telle humiliation sans sérieux mobile, et on n'a pas trouvé de sérieux mobile qui justifierait la suppression de la subvention. Amen !

Aujourd'hui, en son sein, en son propre berceau genevois, l'institution subit une sorte de discrimination - on peut le dire - liée à sa liberté d'expression; manifestement, les valeurs de liberté et de libre arbitre ne sont pas encore tout à fait comprises dans certains services ! Mais comme tout s'améliore, on a bon espoir.

Ce que la majorité vous propose... Déjà, il faut rappeler que des accords ont été conclus en 2016 entre la Ville et le canton pour transférer la politique du livre à l'Etat. Dans ces accords, il était clairement stipulé que tous les bénéficiaires devaient impérativement conserver leur soutien financier et qu'il était hors de question de les supprimer.

Par conséquent, assurons-nous simplement que l'Etat respecte ses engagements sans s'immiscer dans la politique de la Société genevoise des écrivains, sans prendre aucune orientation politique ou idéologique, rétablissons cette subvention ainsi que l'honneur de cette société qui le mérite. Merci beaucoup d'accepter cette motion. Voilà !

La présidente. Je vous remercie. La parole va à Mme Valiquer...

Des voix. Non, à M. de Senarclens !

La présidente. Oh, pardon ! Je vais trop vite, on me stresse ! A vous la parole, Monsieur de Senarclens, excusez-moi.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, si vous avez aimé les dix premières motions inutiles de cette session, alors vous allez adorer la M 3042. Nous allons vivre un véritable feu d'artifice, un sommet, un climax, un apogée, un pic, un roc... Que dis-je, un roc ? Une péninsule... (Rires.) ...des dérives de notre parlement.

Sur la forme, d'abord: on fait du micromanagement. On parle d'une subvention de 10 000 francs alors que, selon les lois que nous nous sommes données, selon la LIAF, ce sont les subventions au-delà de 800 000 francs qui doivent nous intéresser. De toute évidence, nous n'avons pas les compétences ni le temps de juger du bien-fondé d'une subvention accordée à une petite association pour un montant de quelques milliers de francs.

Pour les mêmes motifs, notre parlement ne fait malheureusement plus la distinction entre les tâches qui relèvent du pouvoir exécutif, Monsieur le conseiller d'Etat, et celles qui relèvent du pouvoir législatif; il viole ainsi la répartition des prérogatives voulue par nos institutions.

Notre parlement se pense compétent et plus avisé que des fonctionnaires ou des commissions qui ont étudié le dossier; il désavoue des employés, en l'occurrence de M. Thierry Apothéloz, qui ont effectué correctement leur travail en appliquant les lois, directives et instructions que le Grand Conseil a lui-même décidées et que, d'ailleurs, il ne manquerait pas de leur rappeler s'il se révélait que l'un de ces fonctionnaires aurait fauté. Enfin, encore sur la forme, notre parlement se désintéresse manifestement d'une saine gestion des deniers publics si cela sert, Monsieur Falquet, des intérêts électoraux.

Sur le fond, la responsable concernée à l'Etat, c'est-à-dire la conseillère culturelle au sein du service de la culture du même conseiller d'Etat Apothéloz, est venue en commission et s'est livrée à un véritable réquisitoire contre la Société genevoise des écrivains: elle nous a expliqué qu'il existe une commission composée de professionnels dans le domaine du livre et de la culture dont les membres ne sont pas n'importe qui, mais des experts qui traitent environ deux cents dossiers chaque année et qui sont arrivés à la conclusion que cette société est - il faut bien le dire - un peu vieillissante, que son programme culturel est trop éloigné des thèmes actuels - manque de renouvellement -, qu'il y a un sentiment d'entre-soi - je cite -, que la qualité des dossiers n'est pas à la hauteur des attentes s'agissant d'une société historique, que les dossiers sont similaires d'une année à l'autre, que le budget est peu clair - pour autant qu'un budget ait été présenté -, qu'il manque de la précision concernant la visibilité des membres - c'est vrai que si vous consultez leur site internet, vous y trouverez des gens décédés depuis très longtemps, peut-être des écrivains tout à fait brillants, mais décédés depuis longtemps -, que cette même société n'a pas recherché le premier sou vaillant complémentaire et que le département recommande de ne pas soutenir la SGE tant qu'elle n'aura pas entrepris les réformes fondamentales qui lui sont demandées. On espère qu'elle s'y attellera, mais pour l'instant, elle ne l'a pas fait, donc respectons nos institutions, respectons les deniers publics et rejetons cette motion qui nous est présentée aujourd'hui. Je vous remercie, Madame la présidente.

Présidence de Mme Dilara Bayrak, première vice-présidente

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra l'octroi de cette subvention de 10 000 francs à Société genevoise des écrivains. Je rappelle qu'il s'agit d'un principe: la Ville de Genève allouait ce montant par le passé, puis, en vertu de la répartition des tâches qui a prévalu entre le canton et les communes, elle a ensuite transféré cette charge à l'Etat, comme cela a été expliqué en commission. Selon les accords qui existaient avant qu'on révise la loi sur la culture, ce qui était attribué par une collectivité avant la bascule fiscale demeure. Ainsi, qu'on le veuille ou non, la Société genevoise des écrivains mérite ce financement.

Plus fondamentalement - et cela a été rappelé par le rapporteur de majorité -, la Société genevoise des écrivains est une institution culturelle et, en conséquence, fait partie du patrimoine immatériel genevois. Alors d'aucuns diront qu'elle est vieillotte, mais c'est oublier qu'elle a aidé des écrivains extrêmement importants à émerger; on cite souvent Joël Dicker, parce que c'est le plus connu, évidemment, mais si vous regardez son programme, il y a eu des personnalités comme Mélanie Chappuis, il y a eu des conférences avec les libraires indépendants - et on sait combien le soutien aux indépendants est important -, il y a eu, cette année, des auteurs comme Daniel de Roulet, qu'on ne présente plus, ou Harry Koumrouyan, il y a même eu un colloque sur le paysage genevois avec une publication d'importance financée par la fondation qui ne dit pas son nom. Donc oui, l'activité culturelle de cette société est importante.

Enfin, pour répondre à M. de Senarclens - vous transmettrez, Madame la présidente -, dont j'ai lu le rapport de minorité et qui a parlé d'un réquisitoire contre la SGE, j'ai envie de dire: non, il s'agit d'un soutien aux acteurs et actrices culturels qui, aujourd'hui, savent reconnaître n'importe quel geste, aussi modeste soit-il.

Pour toutes ces raisons et parce que la Société genevoise des écrivains interagit également avec la Maison Rousseau et Littérature, avec la Fondation Bodmer, avec la Société de lecture et tant d'autres, je pense que nous devons favoriser ces liens et soutenir résolument la politique culturelle du canton. Pour les acteurs culturels, il n'y a pas de petits montants, chaque contribution est importante étant donné la précarité qu'ils connaissent. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, je vous le dis clairement: supprimer la subvention de 10 000 francs à la Société genevoise des écrivains constitue une erreur politique et culturelle. Nous parlons d'une société fondée en 1853 par Henri-Frédéric Amiel, qui oeuvre depuis 170 ans pour la création littéraire et la liberté d'expression; elle décerne des prix reconnus, organise des lectures, participe au Salon du livre et met sur pied des événements qui font rayonner Genève bien au-delà de nos frontières.

Et on lui coupe les vivres ! Pour 10 000 francs ! Cette somme, minime dans le budget de l'office cantonal de la culture, est vitale pour la Société genevoise des écrivains, et son retrait envoie un signal désastreux, celui que la littérature et les auteurs ne comptent plus pour notre canton. Pire encore, cette suppression viole l'esprit de la loi sur la répartition des tâches de 2016, qui garantissait que les subventions transférées de la Ville à l'Etat seraient maintenues. Est-ce une décision politique assumée ou l'arbitraire d'un bureau administratif ?

En votant cette motion aujourd'hui, nous corrigeons une injustice et respectons nos engagements. Montrons que Genève soutient celles et ceux qui font vivre sa culture, qu'ils s'appellent Dicker ou Rueff, tout comme d'autres auteurs émergents de demain, ne laissons pas disparaître un protagoniste central de notre vie littéraire, votons ce texte et redonnons à la Société genevoise des écrivains les moyens de poursuivre sa mission. Merci.

M. Thierry Arn (LC). Chères et chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur une motion qui, selon nous, illustre parfaitement les dérives de notre parlement. D'abord, sur la forme: devons-nous vraiment consacrer l'énergie du Grand Conseil à discuter d'une subvention de... 10 000 francs ?

Une voix. Non !

M. Thierry Arn. En procédant ainsi, nous faisons, comme l'a dit le rapporteur de majorité...

Une voix. De minorité !

M. Thierry Arn. De minorité, pardon ! ...du micromanagement et nous donnons le sentiment que nous savons mieux faire que les commissions spécialisées et les fonctionnaires qui, eux, examinent chaque année plus de deux cents dossiers avec sérieux et compétence.

Ensuite, sur le fond: les auditions ont montré des faiblesses réelles et répétées dans le fonctionnement de la Société genevoise des écrivains. Des programmes peu renouvelés, une impression d'entre-soi, une absence d'ouverture vers le public, des budgets confus, des dossiers identiques d'une année à l'autre, aucune recherche sérieuse de financements privés... Bref, tout ce qu'il faut éviter quand on sollicite de l'argent public.

Faut-il pour autant ignorer ces constats et passer outre l'expertise des commissions culturelles ? Faut-il, pour un symbole, envoyer un mauvais message de laxisme alors même que d'autres associations consentent des efforts considérables pour se conformer aux critères et améliorer leurs projets ? Je crois que non.

Dire non à ce texte, ce n'est pas tourner le dos aux écrivains genevois, c'est simplement rappeler qu'une subvention publique se mérite, que l'argent des contribuables n'est pas dû, mais conditionné à la qualité, à la transparence et à l'ouverture. Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous demande de refuser cet objet. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Présidence de Mme Ana Roch, présidente

M. Frédéric Saenger (LJS), député suppléant. Madame la présidente, mes chers collègues, je me permets de prendre la parole pour appuyer le soutien à cette motion de mon collègue Fazio visant à rétablir la subvention de 10 000 francs à la Société genevoise des écrivains. Cette démarche n'est pas une simple requête budgétaire, mais un test de notre crédibilité politique et du respect de nos engagements. En 2016, l'Etat a pris la relève de la Ville s'agissant de la politique du livre avec une promesse claire: le maintien des subventions existantes. (Brouhaha.) Excusez-moi ! La SGE a vu son aide fondre, puis disparaître au mépris de cet accord.

Personnellement, dans l'une de mes multiples vies, j'ai tenu une librairie indépendante importante qui soutenait activement les auteurs locaux, donc je suis bien placé pour savoir que la culture n'est pas un luxe, mais un écosystème fragile qui dépend d'acteurs comme la SGE pour exister. Pour cette institution historique, 10 000 francs, c'est la survie; pour l'Etat, un montant dérisoire.

Ne laissons pas une simple décision administrative effacer la mémoire et le rayonnement de la littérature genevoise qui est bien vivante, dont les auteurs sont bien vivants, contrairement à ce qui a pu être indiqué plus tôt. N'hésitez pas à les lire, je vous assure, cela vous fera du bien, et à eux aussi. D'ailleurs, Monsieur de Senarclens, excusez-moi, mais j'ai cru entendre qu'un membre de votre famille présenterait un livre à la fin de l'année...

Une voix. Non, la semaine prochaine chez Zoé.

M. Frédéric Saenger. Mais aussi à la SGE ! N'oublions pas le devoir que nous a légué le cofondateur de la SGE, Henri-Frédéric Amiel, qui a affirmé: «Notre devoir, c'est de réveiller l'âme, c'est de remettre l'esprit en mouvement.» Je vous invite à voter oui pour la SGE et pour le respect de nos engagements. (Applaudissements.)

M. Arber Jahija (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion vise, par le biais d'une aide annuelle, la reconnaissance et le soutien des activités de la Société genevoise des écrivains, qui s'est vu supprimer l'aide ponctuelle qu'elle avait reçue à hauteur de 4800 francs en 2021 et de 6000 francs en 2022. Nous vous invitons, chers collègues, à soutenir la SGE avec cette subvention afin qu'elle puisse perdurer et poursuivre ses activités. Je vous remercie de votre attention.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Comme cela a été dit, cette motion vise à rétablir un soutien certes modeste, mais essentiel à la Société genevoise des écrivains, une institution fondée il y a plus de 170 ans, qui fait vivre la littérature à Genève et contribue à son rayonnement au-delà de nos frontières.

Je profite d'ailleurs de cette prise de parole pour saluer l'intervention du rapporteur de minorité, qui a cité Cyrano de Bergerac, personnage qu'il a certainement connu via... un livre, ce petit objet si utile pour l'ouverture de l'esprit et qui a aujourd'hui besoin de soutien. A l'heure du «tout-écran», le monde du livre mérite d'être mis en avant et protégé.

Le travail de commission a permis de découvrir que suite aux demandes du département, la Société genevoise des écrivains a évolué, diversifié ses activités, ouvert sa programmation et valorisé de jeunes auteurs, contribuant ainsi à la relève littéraire et à la vitalité de cette scène culturelle bien particulière.

Alors j'entends déjà les arguments de certains députés ici, qui diront que nous intervenons dans l'opérationnel, mais à moins d'être dans le déni, c'est un peu ce que fait ce parlement régulièrement en fonction des intérêts d'un parti ou d'un autre.

La suppression de cette subvention - 10 000 francs, comme on l'a indiqué, une somme dérisoire au regard du budget culturel du canton - met tout simplement en danger l'existence même de cette institution culturelle plus que centenaire. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir cette motion. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites, donc j'essaierai d'être le plus bref possible. Genève est une terre de littérature: à travers les siècles, de nombreux écrivains y ont vécu, y ont travaillé. Pas très loin d'ici se trouve la Maison Rousseau qui nous rappelle l'importance de la littérature pour notre canton.

On a parlé d'Henri-Frédéric Amiel, fondateur de la Société genevoise des écrivains en 1853, soit il y a 172 ans - et pas 170 ans -, laquelle offre un soutien important aux auteurs indépendants et entretient de nombreuses collaborations avec la MRL, la Fondation Bodmer et d'autres entités. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir accepter cette motion. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à Mme Valiquer Grecuccio... Il vous reste trois secondes, Madame.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Madame la présidente. J'aimerais juste insister sur le fait que pour un acteur culturel, 10 000 francs - vous transmettrez à M. Arn -, ce n'est pas une somme dérisoire. Quand on lutte pour la survie, quand on se trouve dans la précarité, chaque franc est important. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, la question ici n'est pas de savoir si on aime les livres. Je remercie le député LJS d'avoir rappelé que ma soeur Vanessa vient de publier un premier roman aux éditions Zoé, qu'elle dédicacera la semaine prochaine à la librairie Payot... (Rires.) Son ouvrage s'intitule «La Bibliothèque retrouvée» et je vous conseille de le lire, il est très bien. (Rires.) Mon père, dans son domaine d'activité, a publié des dizaines de livres...

La présidente. Monsieur le député, je vous prierai de recentrer votre propos, s'il vous plaît.

M. Alexandre de Senarclens. Non, mais c'est pour dire que la question n'est pas de savoir si on aime les livres et si on les lit - ce qui est mon cas -, la question est de savoir si on respecte nos institutions ainsi que les fonctionnaires qui réalisent un travail compétent.

J'attends du magistrat Thierry Apothéloz - j'espère qu'il le fera - qu'il défende le travail effectué par la fonctionnaire que nous avons entendue à la commission de l'enseignement, qu'il défende les commissions qui ont été mises en place, des commissions réunissant des spécialistes du livre et de la culture, qui, après de nombreuses années, ont considéré que ce n'était plus possible, qu'on ne pouvait plus allouer des deniers publics à une société qui ne respecte aucune règle. C'est ça, l'enjeu ! La question est de savoir si, même pour une somme aussi symbolique, on respecte les contribuables, on respecte nos institutions, on respecte les fonctionnaires de même que les commissions que nous avons nous-mêmes instituées.

C'est pour cette raison de principe que l'on doit, cette année, refuser cette subvention, ce qui n'empêchera pas, une fois que la SGE aura mis un peu d'ordre dans sa comptabilité et parmi ses membres, que l'on revienne à la charge pour la soutenir, peut-être même avec un montant plus important. Voilà l'enjeu, ce n'est pas l'amour que l'on porte aux livres. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. M. le rapporteur de minorité - vous transmettrez, Madame la présidente - parle de principe et de respect, mais le premier principe, c'est de respecter ses engagements, c'est-à-dire les engagements qu'a pris l'Etat envers la Ville de continuer...

Une voix. Et que l'association n'a pas tenus ! C'est ça, le problème.

M. Marc Falquet. Comment ?

Une voix. Et que l'association n'a pas tenus !

La présidente. S'il vous plaît !

M. Marc Falquet. Non, il faut arrêter ! C'est vrai qu'on a entendu une véritable réquisition contre cette institution...

Une voix. Un réquisitoire.

M. Marc Falquet. Comment ?

Une voix. Un réquisitoire. (Exclamations.)

La présidente. Monsieur de Senarclens, s'il vous plaît !

M. Marc Falquet. ...un véritable réquisitoire à l'encontre de cette association, c'est vrai, mais c'est honteux, parce qu'il n'y a rien de sérieux à lui reprocher, ce sont des personnes qui accomplissent consciencieusement leur travail, c'est une société qui participe au rayonnement de Genève, et je ne comprends pas cette décision.

Je répète que la suppression de la subvention constitue une mesure de représailles, parce que les membres de la SGE ne voulaient pas suivre les instructions de l'administration. On n'a rien d'autre à leur reprocher, tous les autres éléments sont des broutilles. Je vous remercie de soutenir cette association et de rétablir son honneur. Merci beaucoup.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'honneur de cette société est intact. Celle-ci joue un rôle important, non seulement en raison de sa valeur patrimoniale, bien sûr, mais également car elle permet la découverte d'autrices et d'auteurs. Le propos n'est pas de savoir si la Société genevoise des écrivains est digne ou non; elle l'est de par son histoire, elle l'est de par le soutien qu'elle accorde à la scène littéraire, mais permettez-moi de vous rappeler qu'elle est tout de même soumise à un certain nombre d'exigences telles que, par exemple, le devoir de déposer une demande.

Parce que non, en 2025, la Société genevoise des écrivains n'a pas déposé de demande relative au budget; et donc non, l'octroi d'une subvention n'est pas possible si une telle requête n'a pas été formulée. Ce n'est pas parce que la Ville et le canton ont signé un accord en 2016 que les associations et institutions sont exemptées de soumettre formellement un dossier: elles doivent présenter leur budget, leurs comptes et leurs projets. Ces documents constituent la base du travail important, rigoureux et sérieux qui est mené ensuite.

Nul membre de l'administration n'envisagerait de pratiquer une quelconque discrimination à l'égard qui de la Société genevoise des écrivains, qui d'une autre institution, ce n'est pas vrai; nous ne traitons que des questions liées aux projets en tant que tels et que le canton peut soutenir. En ce sens, je ne peux que regretter les propos qui viseraient à minimiser le travail des fonctionnaires et des expertes et experts dans le domaine, parce qu'il est considérable, il est consciencieux; ceux-ci sont très attentifs non seulement au respect du budget et des projets proposés, mais aussi à notre vocation de développer à Genève une vie littéraire qui soit à la fois riche, dynamique, moderne, tout en s'inscrivant dans un héritage historique.

L'engagement que vous évoquez résultant de l'accord Ville-canton de 2016 a été respecté: nous l'avons honoré pour chaque institution présentant une demande en bonne et due forme. Là encore, permettez-moi de vous encourager à vous engager en faveur de la Société genevoise des écrivains pour lui permettre d'être plus à même de proposer des projets d'une part, de faire preuve d'un peu de rigueur d'autre part.

Je vous confirme donc que le département de la cohésion sociale accueillera avec bienveillance, comme il le fait pour l'ensemble des organismes qui déposent des projets en temps et en heure, un dossier de la SGE complet, pourvu d'une défense claire, de comptes et de budgets qui tiennent la route. Ainsi, nous ne pouvons qu'inviter cette association à nous soumettre une requête que nous étudierons évidemment avec attention.

Pour terminer, je note que le nombre de prises de parole sur cet objet est inversement proportionnel au montant concerné. Je le regrette, parce que si nous devions, pour chaque subvention de 500 francs que nous octroyons, être saisis d'un tel texte, je peux vous assurer que ce ne seraient plus deux cents points qui figureraient à l'ordre du jour du parlement, mais largement plus. La Société genevoise des écrivains - qui, je le répète, n'a pas présenté de demande pour le projet de budget 2025 - devrait être encouragée à faire part d'un certain nombre d'éléments au service cantonal de la culture, lequel se montrera à l'écoute, comme nous le sommes tous les jours avec les institutions souhaitant être rencontrées.

La présidente. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je soumets cet objet au vote de l'assemblée.

Mise aux voix, la motion 3042 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 28 non et 5 abstentions (vote nominal).

Motion 3042 Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous propose que nous stoppions nos travaux ici. Passez un bon week-end !

La séance est levée à 19h40.