République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 septembre 2025 à 16h
3e législature - 3e année - 4e session - 20e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Vincent Canonica, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Laura Mach, David Martin, Skender Salihi, Francisco Taboada, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Clarisse Di Rosa, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer et Frédéric Saenger.
Correspondance
La présidente. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé à leur place l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de l'Association des Habitants du Chemin de Bonvent (AHCB) relatif au projet de loi 13562 ouvrant un crédit d'études et d'investissement de 42 500 000 francs en vue de la construction de 7 écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur les communes de Vernier, d'Onex et du Grand-Saconnex (C-4178)
Annonces et dépôts
La présidente. L'objet suivant est retiré par ses auteurs:
Proposition de motion de Pierre Eckert, Yves de Matteis, Sophie Bobillier, Marjorie de Chastonay, Caroline Marti, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Jean-Pierre Tombola, Caroline Renold, Sophie Demaurex, Diego Esteban : « Aller où je veux quand je veux », pour toutes et tous (M-2865-R)
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Diane Barbier-Mueller : Pointe de la Jonction : le territoire est un bien trop précieux pour le sanctuariser systématiquement ! (QUE-2235)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Une cheffe de service aux HUG a-t-elle engagé sa propre fille ? (QUE-2236)
Question écrite urgente de Francisco Taboada : Coût sanitaire d'un détenu (QUE-2237)
Question écrite urgente de Marc Saudan : Pourcentage de télétravail dans les différents services de l'administration cantonale (QUE-2238)
Question écrite urgente de Gilbert Catelain : Charges de l'Etat de Genève : jusqu'à quand l'Etat déshabillera-t-il Pierre pour habiller Paul ? (QUE-2239)
Question écrite urgente de Lionel Dugerdil : Violences contre les intervenants « feux bleus » (QUE-2240)
Question écrite urgente de Marc Saudan : Réinsertion des jeunes de moins de 30 ans et effets de la nouvelle LASLP (QUE-2241)
Question écrite urgente de Laurent Seydoux : Bilan de l'octroi d'aides financières extraordinaires destinées aux organisations non gouvernementales (QUE-2242)
Question écrite urgente de Gilbert Catelain : Sommet du G7 à Evian en 2026 : quelle stratégie face aux manifestations non autorisées ? (QUE-2243)
Question écrite urgente de Thomas Bruchez : Suppression d'une période de géographie : quid du respect de la volonté du Grand Conseil et de la prise en compte d'une branche indispensable à la compréhension de notre société ? (QUE-2244)
Question écrite urgente de Francisco Taboada : Systématisation de la conformité des comptes de campagne (QUE-2245)
Question écrite urgente de Francisco Taboada : Y a-t-il d'autres donateurs anonymes dans les comptes de campagne ? (QUE-2246)
Question écrite urgente de Raphaël Dunand : Inapplication de l'interdiction de vente des cigarettes électroniques jetables (QUE-2247)
Question écrite urgente de Philippe de Rougemont : Le Conseil d'Etat va-t-il tolérer une démolition-reconstruction évitable ? (QUE-2248)
Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : Cour de l'Hôtel de Ville : protection du patrimoine ou chicanerie ? (QUE-2249)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Une délégation suisse a rejoint la Global Sumud Flotilla. Quelles sont les démarches et mesures mises en oeuvre par le Conseil d'Etat pour préserver la sécurité et la vie des citoyennes et citoyens genevois ayant embarqué sur des bateaux pour participer à l'action visant à briser le blocus de Gaza ? (QUE-2250)
QUE 2235 QUE 2236 QUE 2237 QUE 2238 QUE 2239 QUE 2240 QUE 2241 QUE 2242 QUE 2243 QUE 2244 QUE 2245 QUE 2246 QUE 2247 QUE 2248 QUE 2249 QUE 2250
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Adrien Genecand : Quelle est la chronologie des faits ayant mené à la décision du comité de la CPEG de « se désinvestir » d'obligations souveraines ? (Q-4097)
Question écrite de Adrien Genecand : Pourquoi l'OGETTA est-elle si peu transparente dans son activité ? (Q-4098)
Question écrite de Diane Barbier-Mueller : Charge administrative liée aux questions écrites - quelle ampleur réelle ? (Q-4099)
Question écrite de Sophie Bobillier : Condamnation de la Suisse par la CEDH (arrêt N.D. contre Suisse) : quelles conséquences sur la prévention des violences faites aux femmes ? (Q-4100)
Question écrite de Sophie Bobillier : Mort de jeunes personnes conductrices de deux-roues sur la route - quelle prévention ? (Q-4101)
Question écrite de Caroline Renold : Bis repetita : Délégations des tâches publiques à des entreprises privées : quelles sont la taille et l'étendue du mandat de Size ? (Q-4102)
Q 4097 Q 4098 Q 4099 Q 4100 Q 4101 Q 4102
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 29 août 2025 à 16h10
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 29 août 2025 à 16h10
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Annonce: Séance du vendredi 29 août 2025 à 16h10
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La présidente. Je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Lara Atassi de son mandat de députée. Je prie Mme de Planta de bien vouloir nous lire le courrier 4173.
La présidente. Merci... (Applaudissements.) Merci, Madame. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de cette séance. Mme Céline Bartolomucci prêtera serment à 18h.
Entrée au Grand Conseil en 2023, Mme Lara Atassi a siégé deux ans sur les bancs des Vertes et des Verts.
Au cours de son mandat, Mme Atassi a assumé la vice-présidence de la commission des pétitions; elle a également pris part aux travaux de la commission de l'enseignement supérieur.
Les thématiques relatives à la mobilité et à l'aménagement l'ont vivement intéressée. Ainsi, elle a défendu avec succès un rapport de minorité sur la pétition 2198 «Sécuriser les piétons et cyclistes sur la route de Lausanne (Jardin botanique - Reposoir)». Préoccupée par la situation en Palestine, elle a en outre pris la parole à plusieurs reprises dans cet hémicycle pour évoquer la souffrance de la population civile dans cette région.
Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements. La présidente descend de l'estrade, embrasse Mme Lara Atassi et lui remet le stylo souvenir.) Je passe la parole à M. Peterschmitt.
M. Léo Peterschmitt (Ve). Merci, Madame la présidente. Je m'adresserai directement à la députée Atassi, j'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur - vous pouvez également lui transmettre. (Rires.)
Chère Lara, tout d'abord, je te remercie pour ton engagement et ton travail dans ce parlement. Nous y sommes entrés ensemble en tant que collègues de parti, et c'est une amie qui en ressort aujourd'hui. C'est donc en premier lieu avec tristesse que j'ai appris la nouvelle de ta démission.
Cependant, je suis aussi heureux pour toi, heureux de savoir que tu pars pour une bonne raison: soigner et prendre en charge les enfants valaisans à l'hôpital de Sion. Je ne me fais aucun souci pour toi. En effet, après toutes les chamailleries et/ou tous les enfantillages auxquels tu as assisté dans ce parlement, tu es prête à affronter n'importe quelle situation !
J'ai apprécié chez toi tes valeurs: l'honnêteté et la constance de ton engagement. Ancienne présidente du Parlement des jeunes genevois, tu as toujours oeuvré pour la démocratie locale, ton investissement en la matière n'est plus à prouver.
Je suis persuadé que nous te reverrons, peut-être pas dans cette enceinte, mais vu la richesse de tes engagements et de tes activités extraparlementaires, tu ne seras jamais très loin. J'ai la conviction que tu continueras à défendre le monde meilleur que nous souhaitons, peu importe où tu te trouveras.
La tristesse que notre groupe éprouve face à ton départ n'est que le reflet de la marque que tu y as laissée; en somme, c'est une forme de célébration de ta personne. Je suis heureux d'avoir appris à te connaître et d'avoir partagé de nombreux combats avec toi, je sais qu'il y en aura plein d'autres. Chère Lara, merci pour tout; merci pour les souvenirs, merci pour les sourires; bref, merci pour toi ! (Applaudissements.)
La présidente. Mmes Adrienne Sordet, Caroline Monod et Sophie Desbiolles ayant renoncé à leur mandat de députée suppléante, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné la compatibilité de Mme Ayari Félix Beltrametti. Je cède la parole au rapporteur, M. Pasquier.
M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente, vous avez tout dit. La commission, par voie circulaire, a examiné les liens d'intérêts de Mme Ayari Félix Beltrametti et n'y a relevé aucune espèce d'incompatibilité qui l'empêcherait de prêter serment au sein de notre parlement.
La présidente. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. Mme Félix Beltrametti prêtera serment à 18h.
Liens d'intérêts de Mme Ayari Félix Beltrametti (Ve)
Association Rhônature - Comité
Collectif pour la Grève féministe - Comité
Vert.e.s, Ville de Genève - Comité
Débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons le traitement de notre ordre du jour avec la M 2971-A, qui figure en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Béné, à qui je donne la parole.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, «mieux favoriser l'apprentissage au sein des PME», eh bien oui, c'est une intention louable à laquelle on ne peut qu'adhérer. Renforcer l'apprentissage dans notre canton, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises ? On est tous d'accord. Le constat de départ est partagé: Genève accuse un retard en matière de formation professionnelle, affichant un taux d'apprentissages inférieur à celui des autres cantons de même qu'un pourcentage d'abandon assez préoccupant, puisqu'il s'élève à environ 38% - ce sont les chiffres de 2023.
Toutefois, si l'objectif de cette proposition de motion est pertinent, les moyens présentés ne sont pas à la hauteur des enjeux. A ce propos, les auditions ont permis de clarifier plusieurs points. D'abord, l'OFPC mène déjà de nombreuses actions concrètes qui ont notamment contribué à une augmentation de 9,5% du nombre de places d'apprentissage en 2023. Il y a également le soutien aux PME via des prospecteurs, la formation gratuite des maîtres d'apprentissage ainsi que la prise en charge des cours interentreprises.
Notre canton est d'ailleurs cité en exemple au niveau fédéral, et nous aurons le plaisir - le privilège, même - de le montrer au grand public lors des EuroSkills qui auront lieu à Genève en 2029. Ce sera une belle occasion de renforcer la dynamique de l'apprentissage, et j'espère que le Conseil d'Etat, comme ce parlement, soutiendra cet événement avec force - pas comme il le fait maintenant - en incitant plusieurs services de l'Etat et la Ville de Genève à s'engager dans la Cité des métiers.
Bref, les deux invites du texte - modification du règlement et recours aux retraités en qualité de commissaires - manquent de précision et de pertinence. Ce règlement (il s'agit du C 2 05.01, pour ceux qui voudraient le consulter) comporte 95 articles, et aucune problématique ciblée n'a été identifiée par les auteurs ou les personnes auditionnées en commission. Quant aux seniors, ils sont déjà sollicités, puisque environ 9,4% des commissaires sont de jeunes retraités.
Les véritables freins à l'apprentissage sont d'ordre culturel et structurel: valorisation excessive de la voie gymnasiale, on le sait, manque de reconnaissance de la formation duale, problèmes d'orientation et absence de soutien adapté aux PME pour accompagner les jeunes en difficulté.
La motion rate donc sa cible; elle enfonce des portes ouvertes et ne propose pas de mesures concrètes pour répondre aux vrais défis du terrain. C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à la refuser, tout en appelant le Conseil d'Etat à poursuivre ses efforts afin de valoriser la formation professionnelle, de soutenir les PME et de consolider l'accompagnement des jeunes en apprentissage. Je vous remercie.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, je remercie tout d'abord le rapporteur pour la clarté de son rapport ainsi que d'avoir évoqué les EuroSkills qui se tiendront à Genève en 2029. Je rappelle quant à moi que les SwissSkills ont eu lieu la semaine passée à Berne et que les Romands ont raflé à peu près 82 médailles, dont seules deux sont allées à des apprentis genevois - que je félicite encore, d'ailleurs... (Remarque.) Ah, je n'avais pas le même chiffre. Six, bravo ! C'est encore mieux. Je les avais déjà félicités et je réitère ici mes félicitations.
Le premier signataire n'a guère convaincu la commission de la réalité ni de la gravité des problèmes soulevés. De surcroît, les questions qui lui ont été posées n'ont pas trouvé de réponse immédiate.
En revanche, l'audition du directeur de l'OFPC a été tout à fait remarquable, puisque celui-ci a démontré que la formation professionnelle est mise en exergue et a présenté les procédures de facilitation existantes de même que les aides pouvant être fournies aux maîtres d'apprentissage. Il est vrai que former un apprenti constitue une responsabilité réelle et exige un important engagement durant les années de formation. Cela étant, grâce à notre système tout à fait unique de passerelle, les jeunes peuvent ensuite orienter leur carrière non pas forcément dans la même profession, mais également dans d'autres métiers, et ce de façon très satisfaisante. La commission vous recommande dès lors - et Le Centre se joint à elle - de rejeter cette motion. Je vous remercie.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion d'exposer mes arguments devant la commission. Je réaffirme ici qu'il y a un problème concernant l'apprentissage à Genève, ce qui n'est pas le cas dans d'autres cantons qui manifestent une politique volontariste dans ce domaine, politique volontariste que j'appelle de mes voeux avec nombre d'entre vous.
Je m'explique. Certains patrons, surtout dans les moyennes, supérieures ou grandes entreprises, prétendent que tout va bien dans le meilleur des mondes, et des fonctionnaires les approuvent. C'est leur opinion, mais il faut observer ce qui se passe chez certains d'entre eux: le peu d'efforts auxquels ils consentent pour encourager l'apprentissage comme le nombre ridicule d'apprentis qu'ils engagent est consternant. En revanche, quand on interroge des parents ou des chefs d'entreprise, en particulier au sein de PME, on entend un autre son de cloche.
Un sursaut salutaire serait nécessaire pour valoriser la formation professionnelle. Dans ce canton, on pense trop souvent qu'un jeune doit obligatoirement passer par le collège en perspective de l'université; on sous-estime certains métiers qui, dans d'autres lieux ou pays, sont bien considérés. Les pouvoirs publics n'en font pas suffisamment pour informer ou convaincre la population, quoi qu'en disent certains fonctionnaires qui ont tout intérêt à l'immobilisme. La lourdeur administrative liée à l'embauche d'un apprenti est décourageante; un travail maximal devrait être réalisé pour y remédier. Former des jeunes, c'est procurer de la main-d'oeuvre dans certains secteurs qui en manquent, c'est les installer localement. Préserver le savoir-faire est essentiel pour éviter des délocalisations si nuisibles à nos sociétés; c'est aussi contribuer à la richesse et à la diversité du tissu économique genevois.
Il serait judicieux d'encourager les seniors à participer à la formation d'apprentis, comme cela se pratique en Italie, en France ou en Allemagne, moyennant une faible contribution - cela a été relevé par le rapporteur. En effet, la transmission de savoirs constitue une richesse et valorise tout un chacun.
A travers cette motion, nous demandons de peaufiner le règlement C 2 05.01 d'application de la loi sur la formation professionnelle afin de booster l'apprentissage, surtout dans le cadre des PME. Cette modification sert une vision efficiente de la formation en diminuant les lourdeurs administratives. En résumé, nous souhaitons - je ne le répéterai jamais assez - la mise en place d'une politique volontariste en ce qui concerne l'apprentissage. Je sais que pour les esprits conservateurs, rien ne doit bouger, mais à LJS, nous sommes d'un avis contraire, les remontées du terrain nous incitant à bousculer l'inertie ambiante dans ce domaine. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je suis rassuré d'entendre que LJS n'est pas un parti conservateur et souhaite faire bouger les lignes, par exemple en matière d'aménagements sportifs, je m'en réjouis. (Rires. L'orateur rit.) Plus sérieusement, cette motion... (Remarque.) C'est vrai, la plupart se sont finalement abstenus. (Commentaires.) Désolé, désolé !
Cette proposition de motion, bien évidemment, est pleine de bon sens. En effet, tout le monde est en faveur d'un règlement qui simplifie les procédures administratives et améliore la communication ainsi que l'information dans le domaine de l'apprentissage. Cependant, soit M. Fazio a des idées spécifiques et rédige un projet de loi ou un objet comprenant des mesures concrètes - à titre personnel, en douze ans d'activité au sein de la commission de l'économie, j'ai présenté plusieurs projets allant dans ce sens et visant à instaurer des mécanismes incitatifs ou certaines mesures précises -, soit il ne dépose pas de texte, car précisément, le département et l'OFPC s'emploient déjà quotidiennement à améliorer la communication et l'information, à alléger les processus administratifs.
On sait que le canton de Genève est toujours à la peine en matière de formation professionnelle, c'est vrai. Le département et l'OFPC travaillent depuis un grand nombre d'années à y remédier, mettant tout en oeuvre afin de favoriser l'apprentissage, notamment au moment de l'orientation - je pense que Mme Hiltpold dira quelques mots sur les bases de la réforme du cycle. Maintenant, il faut quand même signaler certains problèmes que nous rencontrons, qui expliquent le faible taux d'apprentissage qu'affiche notre canton. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
D'une part, le secteur tertiaire figure en importante proportion à Genève, secteur qui forme moins d'apprentis par rapport au secteur secondaire dans d'autres cantons. A Genève, le volume du secteur secondaire a passablement diminué, ce qui est dommage. A ce sujet, je rejoins M. Fazio: nous devons renforcer ce secteur secondaire qui est davantage ancré dans le tissu régional et qui subit potentiellement moins de délocalisations.
Une deuxième variable explicative, c'est le côté très international de Genève, qui abrite une grande part d'entreprises de culture anglo-saxonne, peut-on dire, lesquelles ne connaissent pas forcément le modèle d'apprentissage existant en Suisse et, par conséquent, ne favorisent pas l'embauche d'apprentis.
Enfin, à cause du faible taux d'entreprises formatrices, on constate malheureusement une surenchère - il s'agit peut-être d'une problématique due à une carence d'orientation efficace - sur le plan de l'âge: certaines personnes effectuent leur apprentissage trop tard, après plusieurs échecs de formation, et atteignent un âge relativement élevé. Or les entreprises engagent uniquement des apprentis avec une certaine expérience.
Si M. Fazio a raison et que l'esprit de cette motion est juste, celle-ci ne sert à rien. En effet, l'invite concernant les retraités appelés à oeuvrer comme commissaires d'apprentissage est déjà mise en application, comme le rapporteur l'a précisé. Quant à la première proposition, elle enfonce une porte ouverte. De notre côté, nous faisons confiance à l'OFPC pour mener à bien la politique de l'apprentissage dans notre canton. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe socialiste refusera cet objet.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la question de l'apprentissage nous importe beaucoup, à nous, les Vertes et les Verts. En effet, il est essentiel, par exemple dans le cadre de la transition énergétique, de disposer d'un certain nombre de professionnels permettant de mettre celle-ci en oeuvre. C'est d'autant plus important que de tels métiers requièrent des connaissances pratiques.
Vous avez peut-être vu que plusieurs membres des Verts ont signé cette proposition de motion. Toutefois, suite aux travaux de commission, nous avons compris que les objectifs ne seraient pas réalisés à travers ce texte et nous vous invitons également à le refuser.
Tout d'abord, nous nous réjouissons, car le taux d'apprentissage semble augmenter; il augmente d'ailleurs tellement que cette année, le département sera obligé d'organiser deux soirées de remise des diplômes au lieu d'une seule précédemment. Bien entendu, il ne s'agit pas uniquement d'apprentissages duaux - puisqu'il faut mettre le terme au pluriel. Voilà en quelque sorte l'enjeu, car ce sont les places en entreprise qui comptent. Les statistiques qui nous ont été fournies montrent tout de même que le taux d'apprentissage en mode dual est gentiment en train d'augmenter, on commence à voir cette perspective arriver, mais bien entendu, il faut continuer à suivre les objectifs en la matière.
Par ailleurs, nous avons dû déconstruire quelques présupposés sur lesquels se fonde la motion, notamment le fait que l'OFPC dissuaderait les jeunes d'entreprendre un apprentissage dual - cela nous a été démenti, c'est faux - ou ne répondrait pas au téléphone. Bon, déjà, ce n'est pas à travers un règlement qu'on va obliger l'OFPC à répondre au téléphone, mais de toute façon, on nous a démontré que ce n'était pas vrai. D'ailleurs, le téléphone ne représente pas la seule option, je rappelle que la Cité des métiers est également très active en matière d'orientation.
L'un dans l'autre, nous estimons que ni les invites initiales du texte ni les invites amendées - puisqu'un certain nombre de modifications ont été proposées - ne permettent d'aller dans le sens d'une augmentation du nombre de places d'apprentissage dans les entreprises. Nous vous invitons par conséquent à refuser cette motion, tout en appelant bien entendu le département à poursuivre son travail et à engager tous les efforts possibles pour favoriser la voie duale. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Je vais essayer de ne pas être trop longue. J'aimerais d'abord féliciter le groupe LJS pour son volontarisme, à croire qu'il est le seul ici à vouloir renforcer l'apprentissage ! En ce qui me concerne, j'ai le sentiment que s'il est bien un sujet qui fait l'unanimité, après celui de l'augmentation du nombre de places en crèche, c'est celui-ci. En effet, tous les partis, tous les députés dans cette salle s'accordent pour soutenir la formation professionnelle.
Ce que je constate finalement - cela a déjà été relevé -, c'est que vous êtes tellement volontaristes que vous nous dites simplement de revoir un règlement sans préciser de quelle manière; ledit règlement comporte 95 articles, on ne sait pas vraiment ce qui est attendu.
Vous évoquez des lourdeurs administratives. C'est une critique que nous entendons régulièrement, et pour ma part, je l'ai dit et je le redis, si nous pouvons aider les entreprises, si nous pouvons les soulager dans leurs démarches et faciliter les processus, nous le faisons volontiers dans la mesure de nos possibilités; parfois, cependant, certaines contraintes sont de nature fédérale.
Depuis des mois, depuis des années, l'OFPC se bat pour augmenter le nombre de places d'apprentissage dual. Lorsqu'on entend que certains collaborateurs - vous ne l'avez pas mentionné, mais il y a aussi des collaboratrices - voudraient que rien ne bouge, je trouve que c'est très délicat vis-à-vis d'un personnel qui est totalement investi dans sa mission et qui oeuvre au quotidien pour valoriser la formation professionnelle. Prétendre que des fonctionnaires sont en faveur de l'immobilisme est vraiment déplacé, si vous me permettez ce terme, et je le déplore.
Ainsi, je vous propose tout bonnement, comme cela a été suggéré précédemment, de rejeter ce texte; cela permettra à l'OFPC de se concentrer sur sa tâche, à savoir développer l'apprentissage, plutôt que de devoir répondre à une motion qui exigera des heures et des heures de travail. L'OFPC doit continuer à faire ce qu'il fait, ce qu'il pourrait même faire encore mieux si davantage de moyens lui étaient accordés - mais comme vous le savez, les ressources ne sont pas illimitées. Nous allons continuer à défendre et à développer l'apprentissage, ainsi que cela est prévu dans le programme de législature et dans la feuille de route du département. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets la proposition de motion aux voix.
Mise aux voix, la proposition de motion 2971 est rejetée par 63 non contre 13 oui et 12 abstentions (vote nominal).
Débat
La présidente. Voici l'objet suivant: la M 2980-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à M. Sangdel.
M. Djawed Sangdel (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport s'est réunie à plusieurs reprises pour examiner la proposition de motion 2980, qui demande une fusion entre la direction générale de l'enseignement secondaire II et l'OFPC.
Ce texte vise deux modifications majeures: d'une part, la fusion, d'autre part, un changement de département qui, selon les modèles de gestion du changement, représente un remaniement complexe, c'est-à-dire qui nécessite d'importantes ressources financières et en temps humain.
Sous prétexte d'améliorer la formation professionnelle, les auteurs cherchent à engager une réforme structurelle lourde. En réalité, d'après les auditions ainsi que les discussions que nous avons menées avec la conseillère d'Etat, l'organisation actuelle fonctionne et fonctionne très bien, efficacement, elle répond aux besoins des jeunes comme des entreprises. Aucun problème structurel majeur n'a été relevé.
La motion fait état de comparaisons avec les autres cantons. Or, dans la majorité de ceux-ci, la formation professionnelle dépend des départements de l'éducation, ce qui confirme la pertinence du système genevois.
Un tel changement non seulement est complexe, mais, du point de vue des coûts, engendrerait des dépenses extrêmement élevées sans bénéfices clairs ou changements positifs au profit des jeunes. Aujourd'hui, les enjeux majeurs de la formation professionnelle ne sont pas d'ordre local, mais se jouent au niveau fédéral: Genève doit davantage peser dans les discussions nationales sur le plan de la formation, mais certainement pas entreprendre de réforme à l'interne. Suite aux discussions et auditions en commission, la majorité vous invite à ne pas entrer en matière sur cet objet. Je vous remercie.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Chaque fois qu'on propose des solutions pour améliorer un tant soit peu l'efficience de l'Etat, l'employabilité, le marché du travail - parce qu'on connaît bien la situation à Genève -, elles sont refusées. Evidemment, ce n'est pas parfait, mais si on commence à s'opposer à toutes les initiatives visant à améliorer la situation, notamment des jeunes, rien ne changera, et c'est quand même inquiétant.
Quel est le bilan à Genève ? On sait que de nombreux jeunes ont de la peine à choisir un métier et rencontrent beaucoup de difficultés à trouver une formation, puis un emploi. De trop nombreux jeunes se retrouvent sans formation encore à l'âge de 25 ans, et les conséquences, on les connaît: problèmes sociaux, problèmes financiers, problèmes psychologiques. Ce qui arrive alors, c'est que les gens se découragent, baissent les bras et s'installent finalement à l'aide sociale. Voilà ce qui se passe, et ce n'est pas le but de la société.
Il est important que la formation professionnelle soit en phase avec les besoins des entreprises. C'est ce dont on a discuté dans le cadre de la motion précédente. Ici, c'est une autre suggestion: la motion demande de fusionner l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) avec la direction générale de l'enseignement secondaire II. Pour l'instant, ces deux entités se trouvent au sein du DIP. Pour qu'elles s'accordent un peu mieux, soient en adéquation avec les réalités du terrain, il est suggéré de rattacher ces offices au département de l'économie et de l'emploi. C'est simplement une question de logique ! Si on incorporait, je ne sais pas, les services sociaux à la police, peut-être y aurait-il moins d'abus, vous voyez, ça améliorerait également le fonctionnement de l'Etat.
La minorité regrette que cet objet n'ait pas dégagé de majorité, parce que tout le monde est d'accord pour améliorer le fonctionnement du système, mais je constate qu'on ne veut pas bouleverser les structures actuelles. Alors pour essayer d'arriver quand même à quelque chose de positif, je vous proposerai - on verra ce qu'en pense le rapporteur de majorité - de biffer les deux premières invites sur le changement de département et de ne garder que la dernière invite, qui vise simplement «à renforcer l'intégration et l'implication des partenaires sociaux» - donc à améliorer les liens avec les partenaires sociaux, les entreprises, etc. - «dans la gestion de la politique publique de la formation professionnelle». Voilà qui n'implique pas trop de bouleversements, et je pense que ça peut éventuellement contribuer à renforcer les contacts avec le marché de l'emploi, les réalités professionnelles et le terrain. Merci beaucoup.
M. Thierry Arn (LC). Comme cela a été dit, cette motion a pour but de regrouper l'OFPC et la DGES II, notamment afin d'éviter une académisation de la formation professionnelle. Le groupe du Centre, de manière générale, soutient toute initiative allant dans le sens de l'agilité de l'Etat ou cherchant à trouver des solutions pour qu'il fonctionne mieux. En ce sens, nous saluons cette proposition, mais nous constatons qu'elle manque sa cible. En effet, aucune organisation... Excusez-moi: aucun manquement structurel majeur n'a été relevé. Comme l'a souligné le rapporteur de majorité, la grande majorité des cantons suivent cette organisation, à l'exception entre autres de Zoug. Ainsi, le groupe du Centre constate que la structure actuelle est tout à fait adéquate et que c'est de la responsabilité du département d'apporter les différentes améliorations qu'il pourrait juger opportunes.
Concernant l'amendement présenté par le rapporteur de minorité, encore une fois, le groupe du Centre estime que cela relève de la responsabilité du département. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser l'amendement, tout comme la motion.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, la M 2980 suggère de faire passer la formation professionnelle sous l'autorité d'une seule entité, qui résulterait de la fusion entre l'OFPC et la direction générale de l'enseignement secondaire II.
Aujourd'hui, l'OFPC assure le lien direct avec le monde économique, la Confédération et les partenaires sociaux tandis que la DGES II coordonne les établissements de formation. Ce modèle fonctionne efficacement et permet une articulation équilibrée entre les enjeux pédagogiques et économiques.
Les motionnaires proposent de tout regrouper sous une seule direction, rattachée au département de l'économie et de l'emploi. Or, comme cela a été indiqué, dans la très grande majorité des cantons, la formation professionnelle est sous l'égide du département de l'instruction publique. Ce n'est pas un hasard: un tel système garantit une continuité entre les filières scolaires et professionnelles tout en assurant une égalité d'accès ainsi qu'une vision globale de l'enseignement postobligatoire.
Vouloir réaliser une fusion de même qu'un rattachement au département de l'économie, c'est ignorer la réalité du terrain et l'expérience des autres cantons - qui est largement représentée -, où la formation professionnelle relève de l'instruction publique; c'est également risquer de fragiliser les partenariats existants, de diluer les responsabilités et de créer des lourdeurs administratives, lourdeurs que l'auteur de la motion, si j'en crois sa position, cherche justement à éviter.
Quant à renforcer le rôle des partenaires sociaux, cette idée est déjà pleinement intégrée à travers l'existence de diverses entités comme le Conseil interprofessionnel pour la formation et des commissions consultatives tripartites, et par le biais de concertations régulières avec les milieux économiques. Le groupe des Vertes et des Verts vous invite donc à rejeter le présent texte. Je vous remercie.
Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi changer un système qui fonctionne bien ? Sans parler du fait que nous sommes là face à une proposition de réforme structurelle: on touche à l'opérationnel, à l'organisation interne, ce qui n'est pas le rôle des députés. La situation actuelle - vous l'avez entendu dans les derniers témoignages - est parfaitement satisfaisante, et cela nous a été confirmé en commission par la conseillère d'Etat, Mme Hiltpold.
En effet, cette organisation permet une collaboration extrêmement équilibrée: d'un côté, l'OFPC fait le lien avec les entreprises et, de l'autre, la DGES II traite avec les responsables des centres de formation. Pourquoi vouloir regrouper ces entités quand on sait que toute centralisation n'amène que lourdeurs et, dans le cas présent, engendrerait un affaiblissement des liens actuels, sans même parler des surcoûts ?
Pour le PLR, il est essentiel que la formation professionnelle reste sous la houlette du département relatif à l'éducation et ne soit pas rattachée à celui de l'économie. C'est pourquoi nous vous invitons à rejeter ce texte ainsi que l'amendement. Je vous remercie.
M. Guy Mettan (UDC). Chers collègues, j'avoue que quand j'ai déposé cette motion, j'avais de grandes ambitions pour notre canton: j'avais pensé - on était au début de la législature - que puisqu'il y avait désormais une conseillère d'Etat du PLR au DIP et une magistrate du Centre à l'économie, il aurait été possible de changer quelque chose et d'améliorer la situation - je ne conteste pas le fait que le système fonctionne, mais on peut toujours le perfectionner. Dès lors, je regrette votre manque d'ambition en la matière, car il y avait une bonne convergence de vues, on va dire, entre ces deux magistrates qui, en principe, sont proches de l'économie. Malheureusement, le projet a échoué. Je pensais qu'on aurait pu créer, en ce début de législature, une dynamique positive en faveur de la formation et notamment de la formation professionnelle; croyez que je le regrette profondément.
L'idée d'opérer une fusion - je note d'ailleurs que le PLR, qui est souvent favorable aux fusions, s'y oppose dans le cas d'espèce -, c'est justement pour le gain: on réalise des économies d'échelle ! Toutes les entreprises qui fusionnent, chers collègues, vous le diront, mais apparemment, quand il s'agit de services publics, il est impossible d'obtenir un gain de fonctionnement en fusionnant. Pourtant, c'est tout ce qu'on nous enseigne dans les cours universitaires dispensés par nos hautes écoles.
L'autre objectif, c'était de rapprocher la formation professionnelle du monde de l'économie. Là aussi, je m'étonne que le PLR soit contre le fait de rapprocher ces deux domaines, puisque la formation professionnelle est au service de l'économie. Je ne parle pas de l'université; en ce qui me concerne, je suis pour une université qui se distance de l'économie, car on a vu ce qu'une trop grande proximité peut donner, par exemple dans le cas des pharmas. En revanche, je pense que la formation professionnelle, elle, doit être proche du tissu économique, fonctionner en symbiose avec celui-ci.
En effet, qu'est-ce qu'on veut ? Le but est de former de bons professionnels, notamment dans le cadre des apprentissages. Je rappelle que les HES ont été créées dans cet esprit-là par M. Kleiber - un autre PLR - et que lui-même était favorable au fait que la formation professionnelle dépende plutôt des dicastères économiques que scolaires. Je ne comprends pas qu'on ne puisse pas percevoir l'intérêt qu'il y a là-dedans. Pourquoi ? Parce que le problème, maintenant, avec l'existence des HES, c'est qu'on glisse vers une académisation extrêmement poussée. Alors tout le monde peut s'en féliciter; pour ma part, je pense que l'économie ne s'en réjouit pas du tout, parce qu'elle n'a pas besoin, pour former des menuisiers - M. Fazio l'a très bien expliqué tout à l'heure -, de masters en menuiserie ou encore, dans d'autres branches, de masters en balayage, de masters en électricité: on a juste besoin de bons professionnels. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion, et je vous invite à la soutenir. Merci.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, voilà la nouvelle trouvaille de l'UDC: opérer de grandes fusions pour réaliser des économies ! M. Falquet, rapporteur de minorité, nous explique qu'on pourrait très bien fusionner le social et la sécurité. Or le social peut aussi être rattaché - ça l'a été par le passé - à l'emploi et, par conséquent, à l'économie. Or l'économie, selon l'idée de M. Mettan, est en lien avec la formation, mais également avec les transports, la mobilité. Finalement, on pourrait carrément aller plus loin. Ce que je vous suggère, Messieurs Falquet et Mettan, c'est de procéder à une mégafusion: il n'y a plus qu'un seul conseiller d'Etat, fini le système des sept ministres, on fera enfin de vraies économies dans notre canton avec un département unique ! Allez jusqu'au bout de vos idées, et peut-être que vous voterez alors le projet de budget 2026 !
Non, soyons sérieux, cette motion n'a pas de sens. En plus, c'est quand même de tout l'enseignement secondaire II qu'il est question, pas juste de la partie liée à l'OFPC - je pense qu'il est important de le préciser. Vous avez mentionné la menuiserie, mais l'enseignement secondaire II ne se résume pas à la seule menuiserie, il y a également tous les métiers qui nécessitent des formations tertiaires. Ici, on propose un regroupement qui n'a absolument aucun rapport avec l'économie. D'autant plus - il faut le rappeler aussi - que si le but de la formation, et j'y suis très attaché, est en rapport avec le marché du travail, celle-ci sert également à construire les cerveaux de demain, à développer chez les jeunes un certain esprit critique afin que nous évoluions in fine dans une société où on peut vivre ensemble.
On sent que l'UDC tente de rattraper sa motion au dernier moment - M. Fazio a dû lui souffler l'idée de s'y accrocher coûte que coûte, même si elle n'a plus de sens - en proposant de ne garder que la dernière invite, une nouvelle porte ouverte qu'on enfonce: «à renforcer l'intégration et l'implication des partenaires sociaux dans la gestion de la politique publique de la formation professionnelle». C'est merveilleux, mais ce dispositif existe déjà et s'appelle la Fondation pour la formation professionnelle et continue. Vous tapez ce nom sur internet, vous cherchez la composition du conseil de fondation et vous constaterez que celui-ci réunit le milieu des entreprises, les syndicats et les représentants de l'Etat.
Il ne sert pas à grand-chose de réinventer la roue sur la base de ce qui existe déjà et permet de piloter la politique de la formation professionnelle et continue dans le canton de Genève. En conclusion, je suis désolé, mais votre motion - Madame la présidente, vous transmettrez - ne sert strictement plus à rien. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole retourne à M. Falquet pour dix-neuf secondes.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Le système de formation professionnelle fonctionne très bien, oui, mais en circuit fermé, et ce n'est pas ce qu'on demande. Ce qu'on demande, c'est que nos enfants puissent accéder à une formation, à un emploi, trouvent un cursus adapté, du travail. Voilà le but de cette motion.
Je regrette vos propos un peu dénigrants et sarcastiques quand notre seule intention est vraiment d'aider les jeunes et que chacun trouve son chemin, sa voie dans cette vie et ne reste pas indéfiniment à l'aide sociale. Merci beaucoup.
M. Djawed Sangdel (LJS), rapporteur de majorité. Cette motion ne demande pas seulement la fusion de deux directions, mais également un changement de département. Or c'est la raison pour laquelle on parle de formation professionnelle, et pas de professionnels de la formation. Il faut d'abord dispenser un savoir et donner aux jeunes les compétences nécessaires pour qu'ils puissent ensuite intégrer le marché de l'emploi.
Je comprends la volonté de l'auteur de réduire les charges, mais il ne s'agit pas d'une institution privée, il s'agit d'une institution publique: c'est avant tout la qualité de la formation qui est visée. Si on cherche à diminuer les dépenses en fusionnant deux directions et en opérant un changement de département, on va peut-être économiser quelques centaines de milliers de francs, mais il y aura des répercussions sur la qualité de la formation, voire moins de liens avec les entreprises. C'est pourquoi la majorité de la commission vous recommande de refuser cet objet. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été constaté dans le cadre de l'examen de cette motion, celle-ci part d'une méconnaissance de notre système de formation et du dispositif de formation professionnelle. Lorsqu'on lit qu'il faudrait rattacher la direction générale de l'enseignement secondaire II au département de l'économie, on voit bien que les auteurs du texte n'ont pas compris comment fonctionne l'Etat et de quelle manière notre administration est organisée.
Comme cela a été indiqué, la DGES II comprend certes les centres de formation professionnelle, mais y sont également rattachés les ECG, les collèges et les écoles supérieures. Voulez-vous vraiment transférer les collèges et ECG au département de l'économie et de l'emploi ? Nous ne sommes absolument pas convaincus par cette proposition, c'est ce que nous avons essayé de vous expliquer.
Nous vous avons montré que les choses sont bien plus compliquées que cela et que le système fonctionne aujourd'hui très bien. Nous entretenons des liens avec le DEE, soit le département de l'économie et de l'emploi, et la formation professionnelle n'est pas pilotée en circuit fermé, puisque nous collaborons énormément avec les partenaires sociaux; la FFPC a été mentionnée, je citerai encore le Conseil interprofessionnel pour la formation et l'orientation professionnelle (CIF). Enfin, nos partenaires sont extrêmement impliqués dans la formation professionnelle. Si vous souhaitez réellement aider les jeunes à trouver du travail, il faut soutenir notre action, mais certainement pas chercher à réorganiser l'Etat.
Dans aucun autre canton, à part deux exceptions, la direction de l'enseignement secondaire II n'est rattachée au département relatif à l'économie. A mon sens, le modèle genevois fonctionne. Des améliorations sont toujours possibles, mais ce n'est pas en modifiant l'organisation actuelle qu'on va permettre aux jeunes d'accéder à un emploi. Pour toutes ces raisons, je vous suggère également, au nom du Conseil d'Etat, de rejeter cette motion. Merci beaucoup.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote. Il y a tout d'abord un amendement présenté par M. Falquet, consistant à biffer les deux premières invites.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 22 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2980 est rejetée par 71 non contre 12 oui (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous traitons à présent la M 2981-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Sangdel.
M. Djawed Sangdel (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, cette proposition de motion intitulée «pour une Ecole hôtelière 100% genevoise» nous a tous intéressés quand nous l'avons traitée, et la quasi-majorité de la commission était favorable à l'idée d'une école hôtelière à l'ancrage 100% genevois. Néanmoins, à l'issue des travaux, après avoir écouté Mme la conseillère d'Etat et mené des auditions, la commission a décidé de ne pas soutenir ce texte, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, aucun problème structurel n'a été identifié à l'issue des auditions: aucun dysfonctionnement majeur ne met en cause la gouvernance ou la qualité de l'enseignement. Cette école, dont on nous a expliqué pendant la présentation qu'elle est en difficulté, n'est pas en crise. La performance éducative est confirmée: tous les indicateurs liés au contrat de prestations signé avec le canton (qualité pédagogique, employabilité, suivi des diplômes, satisfaction des parties prenantes) sont positifs.
La surveillance est déjà assurée par l'Etat de Genève: celui-ci, par le truchement de l'OFPC, surveille activement cette école via un contrat de prestations de 800 000 francs par an. La gouvernance n'est pas contrôlée par l'Etat.
Surtout, la surprise de cette motion est qu'elle propose de vendre cette école privée: cet objet avance l'idée d'un rachat de l'Ecole hôtelière de Genève. Or, cette école n'est apparemment pas à vendre, et aucune fondation genevoise ne manifeste de l'intérêt pour l'acheter. En outre, le coût de cette école est estimé à environ 10 millions de francs, mais sans aucune garantie d'amélioration. Nous serions en train de discuter de cette question alors même que le propriétaire de l'école n'est pas au courant que celle-ci est à vendre.
Cette motion part d'une bonne intention dans la mesure où elle vise à améliorer l'ancrage genevois de l'Ecole hôtelière de Genève, mais apparemment, cette école n'est pas en difficulté. Durant la période covid, il y avait certains problèmes, comme pour tous les établissements éducatifs, mais aujourd'hui, cette école ne connaît pas de problèmes majeurs. Pour ces raisons, la majorité vous invite à rejeter ce texte, qui ne reflète pas la situation actuelle de ce lieu de formation. Je vous remercie.
Mme Virna Conti (UDC), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce texte relève tout d'abord que l'Ecole hôtelière de Genève a connu, il est vrai, une progression remarquable au cours de la dernière décennie et qu'elle figure aujourd'hui parmi les dix meilleures écoles hôtelières au monde. Pourtant, force est de constater qu'elle fait face depuis quelques années à divers problèmes d'organisation, de fréquentation et surtout de gestion. Donc oui, cette école est en difficulté, malgré ce qu'on a pu entendre de la part du rapporteur de majorité.
Jusqu'alors, la gestion était principalement assurée par GastroSuisse à Genève, avant d'être transférée à Zurich. Or, il est particulièrement évident que l'éloignement progressif de la gestion ne répond plus à l'intérêt premier de l'école. La motion vise dès lors à garantir que l'Ecole hôtelière demeure ancrée dans son environnement genevois - purement genevois !
Effectivement, l'une des pistes envisagées dans l'exposé des motifs consiste en un rachat de l'école par une fondation genevoise, ce qui permettrait une gestion locale renforcée avec une implication accrue de l'OFPC. Cette proposition trouve son origine dans la crise traversée par l'établissement, imputable à la fois à la pandémie du covid et à des carences de gouvernance. Il s'agit d'une piste envisagée, nous restons donc libres de proposer autre chose dans le cadre d'une motion.
Il est également important de relever qu'à ce stade, ce texte ne vise pas du tout l'étatisation de l'Ecole hôtelière de Genève, comme on a pu l'entendre.
Par ailleurs, le premier signataire soulève que durant plusieurs années, GastroSuisse s'est fortement désengagé de l'école, créant chez ses partenaires le sentiment d'un établissement en déclin.
Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, si vous souhaitez garantir la qualité et la pérennité de nos formations, il vous appartient de prendre en considération les améliorations manifestes que cette motion peut apporter. Nous vous demandons par conséquent de l'accepter. Je vous remercie.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Notre parlement a étudié des textes absurdes et inutiles, mais je pense que cet objet doit recevoir une mention spéciale, un prix spécial du jury, une palme, car en fait, l'Ecole hôtelière de Genève n'a pas de problème, mais fonctionne très bien. Cette école, son propriétaire ne veut pas la vendre et la fondation susceptible de l'acheter ne le veut pas. (Rires.) En outre, il n'y a pas de problème de gouvernance. C'est pourquoi je propose que l'on arrête d'en parler, que l'on évite de faire de grands discours sur cette motion et qu'on la refuse.
Puisque j'ai la parole, je constate que depuis le début de la session, soit hier à 17h, sauf erreur, aucun texte n'a été accepté.
Une voix. Si !
M. Alexandre de Senarclens. Tous les textes des affaires courantes ont été refusés par de très larges majorités. (Commentaires.) Dans les affaires courantes, pas dans les urgences. On a refusé très largement huit à dix objets; c'est dire l'utilité du temps que l'on passe dans ce parlement. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Guy Mettan (UDC). L'ironie de M. Alexandre de Senarclens lui fait sans doute plaisir, simplement, je vais me permettre de rappeler quand même un tout petit peu ses mensonges ou ses omissions.
Pourquoi ai-je déposé cette motion ? A l'époque où je l'ai rédigée, l'école allait mal. Elle allait mal, car il y avait un problème de gouvernance assez grave: la directrice nommée à Genève se partageait entre l'Ecole hôtelière de Zurich et celle de Genève et, au fond, ne faisait pas acte de présence à son travail, comme cela m'a été rapporté de façon tout à fait sûre par les étudiants et une partie des enseignants qui se trouvaient dans cette école. Ce qui s'est passé, c'est que comme on a attendu deux ans avant de traiter cet objet... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...les problèmes se sont réglés: l'école de Zurich a fait faillite et a donc fermé. A partir de là, effectivement, la directrice a pu se consacrer - enfin ! - à son école. Ça, vous ne l'avez pas mentionné. On ne peut dès lors que se réjouir qu'entre-temps, les choses se soient un peu améliorées.
Je rappelle aussi que les signes de ce déclin assez grave sont manifestes. Comme on l'a relevé, cette école faisait partie des dix meilleures du monde. A l'heure où je parle, elle ne figure même plus dans les cent premières. Alors on viendra me dire que c'est un gros effort vers la qualité, et M. de Senarclens peut user de son ironie, mais il est complètement à côté de la plaque, comme c'est souvent son cas ! (Rires. Commentaires.)
Ce que je tenais aussi à relever, c'est que le problème de cette école... C'est amusant, tout à l'heure, vous ne vouliez pas qu'on rassemble un peu les choses et qu'on transfère la formation professionnelle au DEE pour se rapprocher de l'économie, et maintenant que je propose de rapprocher de Genève une école qui était en mains étrangères, on va dire... (L'orateur rit.) ...près de Zurich, vous n'êtes pas d'accord non plus - c'est juste une petite remarque en passant !
L'autre problème, c'est que cette école a pris depuis quelques mois une orientation qui plaira peut-être à certains, mais qui va dans le même sens que ce que je disais avant, à savoir une «académisation» excessive. Ce qui faisait la réputation de cette école, c'était son professionnalisme: elle formait des cuisiniers, des serveurs professionnels. C'est de cela que l'hôtellerie et la restauration ont besoin. Elles n'ont pas besoin - elles n'ont pas besoin ! - que l'on forme des managers en bande, des managers en cuisine, des managers en service. Or, ce qu'on est en train de faire pour élargir le recrutement estudiantin... On va devenir une sous-école hôtelière de Lausanne...
La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur Mettan.
M. Guy Mettan. ...alors qu'avant, nous avions une originalité, une force et que nous étions reconnus à l'international. Voilà ce que je déplore aujourd'hui.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). L'essentiel a été dit par MM. Sangdel et de Senarclens. L'école en question ne connaît pas de problème de gouvernance; elle n'est pas à vendre et il n'y a pas d'acheteur. Il aurait sans doute mieux valu retirer cette motion.
Par ailleurs, comme mon collègue de Senarclens, j'observe la chose suivante: voilà le cinquième texte d'affilée que nous traitons rédigé par des gens mal informés sur la base de rumeurs et qui propose des solutions parfois stigmatisantes. Or, sur ces cinq objets, quatre viennent de l'UDC. C'est un petit rappel aux électeurs: ce parti ne se soucie pas nécessairement de l'intérêt public, ne s'informe pas avec rigueur lorsqu'il dépose des textes - nous le constatons et le regrettons. Evidemment, il faut refuser cette motion et en tirer les conclusions qui s'imposent pour l'élection de ce week-end. Je vous remercie.
Une voix. Manipulateur !
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été rejetée pour les raisons expliquées par le rapporteur de majorité. Il est rassurant de constater que l'Etat, par l'entremise de l'OFPC, exerce une surveillance sur la qualité de l'enseignement et que l'école bénéficie d'un contrat de prestations de 800 000 francs.
Néanmoins, au-delà de la question de la gouvernance, demeure un enjeu fondamental: l'accessibilité de la formation hôtelière de niveau ES à Genève. C'est cette tournure-là des débats qui a interpellé le parti socialiste. Aujourd'hui, l'Ecole hôtelière de Genève est une école privée, avec des frais d'écolage qui s'élèvent à près de 60 000 francs. Même si une fondation genevoise octroie des bourses, cela ne suffit pas à garantir une véritable accessibilité à tous les jeunes motivés, notamment ceux issus d'un milieu modeste.
Je crois que la thématique de la formation est au coeur de nos débats; et nous savons que la formation ES est hautement employable, souvent plus que les formations HES ou universitaires, que le secteur de la restauration à Genève connaît une pénurie et a besoin de main-d'oeuvre et qu'il n'existe aucune école hôtelière publique de niveau ES dans notre canton.
Dans ce contexte, il est véritablement légitime de s'interroger. Pourquoi Genève ne propose-t-elle pas une formation hôtelière publique, accessible et de niveau ES ? Une telle école permettrait de répondre aux besoins du marché, de renforcer l'ancrage local et d'offrir à de nombreux jeunes une vraie voie de formation valorisante.
Nous ne remettons pas en cause la qualité actuelle de l'Ecole hôtelière de Genève ni sa légitimité dans le paysage genevois, mais nous pensons qu'il est temps d'ouvrir une réflexion plus large sur l'offre publique en matière de formation hôtelière.
Aussi, le parti socialiste vous invite à refuser cette motion pour les raisons évoquées et encourage plutôt les motionnaires à proposer une nouvelle motion qui aurait pour objectif d'étudier la création d'une école hôtelière publique de niveau ES à Genève, accessible financièrement et en lien étroit avec les besoins du tissu économique local. Merci de votre attention.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. J'interviens très rapidement, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, pour essayer de rassurer le groupe UDC qui demande que l'EHG, l'Ecole hôtelière de Genève, s'intègre pleinement dans le paysage genevois de la formation professionnelle, qu'on lui alloue les moyens financiers nécessaires et que l'on s'assure qu'ils restent bien à Genève. Nous le faisons, nous le faisons régulièrement, nous avons des contrats de prestations. Et puis, nous pouvons vous confirmer (mais vous l'avez appris - c'était quelque chose qui vous préoccupait) que la directrice habite Genève, si c'est ça qui vous posait un problème. Vous le savez donc aujourd'hui.
Pour ces raisons, je pense que cette motion n'a plus lieu d'être. Je vous invite également, au nom du Conseil d'Etat, à la refuser, si l'on veut éviter des heures de travail destinées à vous répondre sur un texte qui ne nous semble pas utile. Merci beaucoup.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous propose de passer au vote sur cet objet.
Mise aux voix, la proposition de motion 2981 est rejetée par 64 non contre 17 oui (vote nominal).
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3028-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je serai assez bref. Cette proposition de motion vise à renoncer aux modifications apportées en 2022 au calendrier des vacances scolaires, à revenir à une seule semaine lors des vacances de Pâques à compter du Vendredi saint et à réintroduire cette semaine à la fin du mois d'août afin de fixer à nouveau la rentrée scolaire à partir du vingt-cinquième jour du mois d'août au plus tôt.
A la commission de l'enseignement, nous avons attendu les résultats de l'enquête qui avait été effectuée par le DIP auprès de nombreux acteurs liés à l'enseignement, à savoir les parents d'élèves, le personnel enseignant et encadrant, les directions d'établissements, les élèves du secondaire II, tous les différents partenaires du DIP, c'est-à-dire le grand Etat, les associations sportives, les communes, le GIAP, les TPG, des associations de parents, les syndicats, etc. A l'issue de ce sondage, les résultats obtenus par le DIP ont été rendus publics; ils vont en partie dans le sens de ce texte: supprimer la deuxième semaine de vacances de Pâques, introduire le pont du Jeûne genevois et rallonger la durée des vacances d'été, mais pas d'une semaine, puisqu'il s'agit de compenser le pont du Jeûne genevois.
Une très nette majorité de la commission a refusé cette motion, dans la mesure où il paraît inconcevable d'aller à l'encontre d'un choix approuvé de façon extrêmement large et qui va entrer en vigueur, si je ne me trompe pas, à la rentrée 2027 - Mme la conseillère d'Etat le confirmera tout à l'heure. La commission vous encourage à faire de même; nous ne comprenons pas vraiment pourquoi cette motion n'a pas été retirée, puisque le scénario choisi par le DIP et la population concernée va plutôt dans son sens, moyennant quelques adaptations. Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite donc à refuser ce texte.
Mme Francine de Planta (PLR). Je crains, hélas, que nous attaquions le débat sur le sixième texte inutile... (Remarque.) ...qui aurait amplement pu être retiré, car une large majorité le refusera.
Ce texte porte sur le calendrier scolaire, vous l'avez compris, puisque le rapporteur vient de s'exprimer. On parle d'une proposition de motion dont le signataire savait parfaitement, lors du dépôt, que le département avait lancé ce vaste sondage. Alors vous me direz qu'elle a le mérite de nous avoir permis d'analyser l'excellent travail conduit par le département, puisque nous avons effectué des travaux en commission.
Il est vrai que le changement du calendrier scolaire n'était pas satisfaisant; le département s'en est aperçu très rapidement, et très rapidement a pris le taureau par les cornes. Il a en effet lancé, je le rappelle, un sondage auprès de cinq catégories de public cible: les parents, le personnel enseignant, les directions d'établissements, les élèves de l'ES II et les partenaires du département de l'instruction publique. Ce sondage et ses résultats ont été présentés en commission par la conseillère d'Etat. Or, le scénario privilégié va au-delà de ce que propose la motion, puisque celle-ci ne s'articule qu'autour des vacances de Pâques et de la rentrée du mois d'août. Le scénario inclut également le pont du Jeûne genevois ainsi que celui de l'Ascension; le calendrier va donc s'articuler sur l'ensemble de l'horaire scolaire annuel.
Vous aurez compris, Mesdames et Messieurs, qu'il convient de refuser cette motion inutile. Nous regrettons qu'elle ait été déposée, mais il est vrai que parfois, les textes servent de faire-valoir, et nous devons l'accepter. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 3028 est rejetée par 65 non contre 9 oui (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous entamons le traitement des objets du département de la cohésion sociale avec le PL 13417-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteure de majorité, Mme Emilie Fernandez.
Mme Emilie Fernandez (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Nous traitons là un projet de loi déposé par l'UDC qui propose d'augmenter le montant des forfaits pour dépenses personnelles laissés à disposition des personnes séjournant dans un home ou dans un établissement médico-social. Le texte vise une augmentation du forfait annuel le faisant passer à 6000 francs par rapport aux 3600 francs actuels.
Après avoir entendu la présentation de M. Florey, premier signataire du projet de loi, la commission a auditionné les entités suivantes: l'AGEMS (Association genevoise des établissements médico-sociaux), Pro Senectute (organisation suisse de services aux seniors), la FEGEMS (Fédération genevoise des structures d'accompagnement pour seniors), le département de la cohésion sociale, l'AVIVO (Association de défense et de détente de tou-te-s les retraité-e-s et futur-e-s retraité-e-s) et le SeSPA (service cantonal des seniors et de la proche aidance).
Ces auditions, très intéressantes, ont ouvert des réflexions, notamment sur les pratiques des EMS et sur la potentielle harmonisation de leurs prestations, en faveur d'une équité de traitement. Elles ont également permis de mieux comprendre comment ces forfaits pour dépenses personnelles sont mis à disposition et utilisés par les résidents et résidentes d'EMS.
La majorité de la commission, après avoir remercié les auteurs de ce projet de loi et reconnu que celui-ci partait d'une bonne intention, a jugé que la cible avait été mal identifiée. En effet, l'analyse du SeSPA montre que seuls 12,3% des bénéficiaires dépensent entièrement leur FDP, donc le... Comment on l'appelle, celui-là ? Bref, le petit nom de l'argent qu'ils reçoivent régulièrement, c'est le FDP ! Il y a donc à l'inverse une proportion de 87,7% de résidents et résidentes qui accumulent des sommes non dépensées.
De plus, ce texte fait une distinction entre les bénéficiaires de l'AI et ceux de l'AVS, ce qui a également été reconnu comme étant un facteur bloquant par une partie des groupes au sein de la commission. Enfin, le coût de 5,7 millions de francs estimé pour l'application de ce projet de loi a aussi conduit la grande majorité de la commission à ne pas entrer en matière, par 13 non contre 2 oui. Merci.
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité. Je remercie la rapportrice de majorité d'avoir souligné que ce projet de loi avait suscité beaucoup d'intérêt au sein de la commission des affaires sociales. Pour ma part, j'y ai siégé en tant que remplaçant, et j'ai pu en effet constater que la commission avait étudié ce projet avec attention et non pas en passant par-dessus, et je l'en remercie.
Si nous avons déposé ce texte, c'est parce qu'il nous semblait important d'adapter le forfait pour dépenses personnelles des résidents en EMS à l'évolution du coût de la vie - c'est un peu l'idée qui sous-tendait le projet, à savoir de passer de 300 à 500 francs par mois. Pourquoi ? Une autre raison est que cela permet d'aligner le montant à celui du FDP (forfait pour dépenses personnelles) mis à disposition des personnes invalides et handicapées, qui est, lui, de 540 francs par mois. Il nous paraissait dès lors logique que les résidents en EMS soient mis sur le même niveau; si on l'a fait d'un côté, c'est pour de bonnes raisons, et donc pourquoi ne pas le faire également de l'autre ?
Voilà quelques raisons qui ont motivé le dépôt de ce projet de loi. Je laisse mon collègue Stéphane Florey, premier signataire, continuer l'argumentation. J'espère que cela permettra d'inverser la tendance au sein de ce Grand Conseil, bien que je sois un tout petit peu sceptique quant à cette issue ! Merci de votre attention.
M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le PL 13417 part d'une intention que nous pouvons comprendre, à savoir améliorer le quotidien des résidents d'EMS, mais, à l'analyse, on constate qu'il s'agit d'une mauvaise réponse à une bonne question. La rapporteuse de majorité l'a souligné, premièrement, la cible est mal identifiée: le projet se limite aux personnes âgées en EMS, alors que les bénéficiaires de l'AI vivant en institution connaissent exactement les mêmes difficultés. Aussi, créer deux régimes serait contraire au principe d'équité.
Deuxièmement, les chiffres parlent d'eux-mêmes. On l'a dit, seuls 12% des bénéficiaires utilisent le forfait. Par conséquent, l'augmenter ne résout pas un problème réel, mais crée une dépense supplémentaire, qui, en plus, tombera uniquement dans la masse successorale au moment du décès et ne reviendra donc pas à l'Etat. On parle ici d'un coût d'environ 6 millions, dont l'efficacité est pour le moins douteuse.
Troisièmement, inscrire un montant fixe dans la loi est une erreur de méthode. Aujourd'hui, le système réglementaire permet d'ajuster les forfaits si nécessaire; enfermer ce chiffre dans la loi rigidifie le dispositif et complique les adaptations futures. Enfin, la question n'est pas seulement celle du montant: les auditions ont montré une grande disparité dans les pratiques des EMS. Certains facturent internet, d'autres la lessive, même le café; c'est là que se situe le vrai problème. Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'augmenter aveuglément le forfait, mais d'harmoniser les prestations et de garantir un socle de services réellement inclus dans le prix de la pension.
En résumé, le projet de loi coûte cher, ne répond pas aux besoins identifiés et risque même d'accentuer les inégalités. Nous vous invitons donc à le refuser et à travailler plutôt sur des solutions structurelles, équitables et durables pour nos aînés. Merci.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Futur nouvel adage, possiblement: jamais sept sans huit, puisque nous en sommes au huitième texte d'affilée qui sera très certainement balayé par une large majorité de ce parlement, comme l'annoncent les votes de la commission. Il n'empêche que nous allons tout de même justifier notre position sur cet objet, que nous refuserons donc.
Cela a été dit, au vu du titre, on pourrait penser qu'il s'agit d'une bonne idée: évidemment, tout le monde souhaite une plus grande dignité pour les aînés et les résidents en EMS. Le constat est cependant implacable: cette volonté se heurte à une réalité et à des difficultés que mes préopinants ont soulevées. Je les reprends très rapidement: la fixation d'un montant dans la loi, ce qui est évidemment problématique, le fait que peu de gens dépensent l'ensemble du forfait qui leur est remis dans les EMS, et puis un reste d'argent qui revient potentiellement à des héritiers.
Ce que l'on constate aussi, et je crois que ça n'a pas été cité comme argument défavorable à ce projet de loi, c'est que lorsqu'il y a vraiment une nécessité pour les résidents en EMS de bénéficier de plus de moyens, eh bien il est toujours fait appel à des associations caritatives. Les EMS sont bien conscients des problématiques qui peuvent se présenter et ont évidemment des partenaires auxquels ils font appel pour aider les personnes qui auraient réellement besoin de plus d'argent pour vivre. Compte tenu de tous ces éléments, nous vous proposons de refuser ce texte. Je vous remercie.
M. Arber Jahija (MCG). Mesdames et Messieurs, le PL 13417 prévoit de faire passer de 300 à 500 francs l'argent de poche mensuel pour les pensionnaires d'EMS non bénéficiaires de l'AI. Bien que le montant actuel de 300 francs par mois de forfait pour dépenses personnelles versé à nos aînés en EMS puisse sembler dérisoire au regard du coût de la vie à Genève, une grande partie d'entre eux ne dépensent pas la totalité de cet argent. En effet, excepté les résidents fumeurs et ceux qui entretiennent encore des relations sociales, la limite des 300 francs mensuels est rarement dépassée. Par conséquent, en augmentant le seuil du forfait pour dépenses personnelles, nous ne réglerons qu'une petite partie du problème financier de nos aînés en EMS.
La notion de dignité de nos aînés, évoquée dans le titre de ce texte qui concerne les forfaits pour dépenses personnelles, doit être relativisée, car lorsque leurs comptes présentent un solde négatif ou à zéro, les EMS peuvent effectuer une demande de fonds auprès de fondations, comme cela a été souligné précédemment.
Pour le MCG, le vrai problème réside dans les disparités de prestations dont bénéficient les pensionnaires d'EMS en fonction de l'établissement où ils résident. Cela devra absolument être harmonisé par le législateur, pour le bien de nos aînés ! Nous refuserons ce projet de loi, en remerciant toutefois ses auteurs pour la démarche. Je vous remercie de votre attention.
M. Stéphane Florey (UDC). Le premier constat, c'est que l'AVIVO a très bien décrit la situation de nos aînés, qui sont malgré tout dans une précarité certaine, qui, visiblement, n'est malheureusement pas près de disparaître. La réalité, c'est que vous vous apprêtez à refuser l'adaptation d'un montant qui n'a pas augmenté depuis plus de dix ans.
Alors pourquoi avoir voulu le mettre dans la loi ? Justement pour ça, parce que honteusement, l'Etat fait des économies sur nos aînés en EMS en n'augmentant pas, même en refusant d'adapter ce montant de 300 francs, ce qui est passablement honteux quand on sait que des personnes âgées vivant en EMS n'ont même pas les moyens de changer de lunettes, un élément essentiel pour quelqu'un qui en a besoin.
Bien souvent, il s'agit de personnes qui n'ont plus de famille, ou alors de familles qui n'ont pas beaucoup de moyens pour aider leurs parents. Quant aux associations auxquelles vous vous référez, je suis désolé, mais quand on voit les critères d'attribution d'aide... On leur refuse même l'accès à ces associations qui prétendument soutiennent nos aînés; c'est juste ridicule !
La réalité, c'est que vous refusez une augmentation visant à rendre plus digne la vie en EMS. Vous préférez maintenir ces personnes dans une certaine précarité, pour de mauvaises raisons. Vous les laissez croire que vous faites tout pour leur bien-être et pour les aider un tant soit peu, ce qui est faux; la preuve, c'est que vous vous apprêtez à refuser une adaptation de ce montant, alors qu'il n'a pas été augmenté depuis plus de dix ans. Voilà ce que je voulais dire là-dessus. Visiblement les jeux sont faits, mais c'est tout simplement regrettable ! Je vous remercie.
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pourrais lire mon petit texte, cela ressemblerait fort à ce qui a été développé à quatre reprises; je me disais même que plutôt que d'avoir des motions de commission interpartis, on pourrait créer des interventions en plénière interpartis.
Trêve de plaisanterie: bien finir sa vie... J'aimerais quand même corriger ce qui vient d'être dit par le député Florey - vous lui transmettrez, Madame la présidente. Oui, nous avons été très rapidement touchés par cette motion, ses invites et les arguments avancés. Cependant, j'aimerais revenir sur l'exemple du changement de lunettes que vous avez mentionné. Eh bien cet aîné, qui vivra en moyenne deux ans dans un EMS à un âge très avancé, et qui recevra sur son compte cet argent-là, ne l'utilisera pas forcément lui-même pour changer ses lunettes, parce qu'il est peut-être sous curatelle, parce qu'il ne sait pas qu'il a cet argent sur son compte et parce que ce sont peut-être ses proches qui s'occupent de lui.
Il faut effectivement agir pour les aînés, mais autrement. Vous le savez, nous avons proposé une treizième rente pour les bénéficiaires de l'AI comme pour les aînés, puisque dans le cadre de ces échanges en commission, nous avons parlé de l'inégalité entre l'AI et l'AVS - voilà une des propositions ! On a parlé de proche aidance qui pourrait pallier les besoins des aînés, parce que oui, ces aînés qui sont deux ans en EMS à 87% n'utilisent pas leur forfait; ça veut bien dire que s'ils ont des besoins, ce sont les proches... Vous avez sans doute tous dans votre famille ou dans votre entourage des personnes en EMS: c'est vous qui amenez ce qui est nécessaire pour les besoins quotidiens, car vous n'allez pas laisser vos aînés acheter eux-mêmes leur café quand vous leur rendez visite.
Soutenons les proches et les proches aidants, soutenons ce passage en EMS pendant deux ans en fixant des critères très clairs par rapport à ce qui peut être déduit de ce montant, et puis soutenons l'accessibilité pour les aînés à ce montant puisqu'il est versé dans un compte qui tombe ensuite dans l'héritage, alors que ce n'est pas ce qui serait souhaité.
Je vous propose une fois de plus de reprendre la thématique et de trouver quel serait véritablement l'objet à modifier pour que cet argent tombe dans la poche des aînés. Madame la présidente, vous transmettrez à l'UDC qu'il ne faut pas nous faire passer pour des personnes insensibles au bien-être des aînés ! Evidemment, nous voterons comme les autres groupes en défaveur de ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Patricia Bidaux (LC). Tout a été dit, je tiens cependant à souligner la notion de dignité: qu'est-ce que la dignité lorsqu'on habite dans un EMS ? Eh bien, elle ne se définit pas sur la base de ce forfait, elle se définit par la qualité des soins, elle se définit par la qualité de l'accueil, elle se définit par la qualité de l'accompagnement humain, et aussi par les activités parallèles, les promenades, les diverses choses qui peuvent se mettre en place. Voilà comment se définit la dignité lorsqu'on habite dans un EMS. Elle se détermine également par la grandeur des chambres, parce qu'on habite dans une chambre, pas dans un appartement. C'est donc tout cela qui définit la dignité de la vie en EMS.
Ajouter 200 francs en prétextant que cela fait dix ans que le montant n'a pas été indexé - on va dire ça comme ça ! -, eh bien ça n'ajoute rien à la dignité, puisque effectivement, les auditions qui ont été menées ont démontré qu'environ 87% des personnes ne touchent pas à ce petit pécule parce qu'elles n'en ont pas besoin. Par conséquent, investissons ailleurs ces 200 francs supplémentaires afin de créer une qualité de vie qui accorde une vraie dignité à celles et ceux qui habitent en EMS. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13417 est rejeté en premier débat par 59 non contre 10 oui et 7 abstentions.
Débat
La présidente. Au point suivant figure la M 2597-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à M. Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, pour mémoire, la M 2597, qui est probablement l'objet le plus ancien que nous ayons à rejeter aujourd'hui, a été déposée le 14 octobre 2019. Après avoir été étudiée lors d'une séance de la commission des finances le 15 janvier 2020, elle avait essuyé le refus d'une majorité des commissaires.
Le texte n'a cependant pas été soumis au vote du Grand Conseil, mais a été renvoyé en commission le 31 mai 2024. La commission des finances l'a ensuite retraité à deux reprises, à savoir les 28 août et 18 décembre 2024, en auditionnant l'AGEMS, la FEGEMS ainsi que le Conseil d'Etat, tandis que la CGAS a communiqué une prise de position écrite.
Pour rappel, la motion invite le Conseil d'Etat «à faire respecter les règles de prise en considération de l'expérience préalable à l'engagement de travailleurs et travailleuses au sein des EMS». Selon ses auteurs, «de nombreux EMS refusent d'appliquer strictement ces modalités et déterminent les annuités à l'engagement selon leur bon vouloir», ajoutant qu'il existe une «inégalité de traitement induite par les directions desdits EMS, inacceptable dans un secteur fortement subventionné».
Voici quelques explications pour ceux qui n'auraient pas été attentifs. Il existe dans le canton 58 institutions qui accueillent des personnes âgées de façon permanente. Le secteur représente environ cinq mille emplois pour cinq mille résidents. 52 de ces établissements sont membres des faîtières AGEMS et FEGEMS, la FEGEMS étant la plus grande.
Les motionnaires soutiennent que des EMS ne donneraient pas les annuités correspondant au passé professionnel de nouvelles personnes qu'ils engagent. Or ces organismes n'ont pas le choix, ils sont contrôlés par le canton. La prise en compte et le calcul des annuités reposent sur la même méthode que celle utilisée par l'Etat. Les établissements sont également contrôlés par des fiduciaires, qui sont tenues de vérifier que la grille salariale de l'Etat est respectée et que les annuités sont octroyées conformément à la loi. Il n'y a pas de marge de manoeuvre.
Par ailleurs, il existe une commission paritaire chargée de contrôler l'application de cette convention; elle est composée à forces égales par des employés et des employeurs. N'importe quel employé peut demander, par le biais de son syndicat, de saisir cette commission. Lors de nos travaux, il y avait un dossier en cours de discussion, et on recense en moyenne un cas tous les deux ans pour des questions d'annuités, cas qui sont traités avec satisfaction par cette commission. Nous pouvons donc exclure toute dérive.
Après travaux, pour la seconde fois, une majorité de la commission des finances a rejeté cette motion, considérant que les règles en place sont contraignantes et que la commission paritaire permet déjà de résoudre les litiges. Cela indique que la problématique, si elle existait peut-être en 2019, est aujourd'hui rare et traitée selon les règles d'usage.
Une adoption de ce texte porterait l'opprobre en particulier sur la FEGEMS, qui a négocié la CCT; dans cette période préélectorale, cela remettrait en cause la capacité de gestion de son président, et je ne suis pas sûr que ce soit le message que certains souhaitent faire passer dans cette assemblée. La situation est claire pour la majorité, elle l'était déjà lors du premier examen, et je vous demande dès lors de bien vouloir refuser très clairement cet objet. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la réglementation en vigueur aujourd'hui prévoit que lors de l'engagement d'une personne dans un EMS genevois, l'expérience préalable de celle-ci doit être prise en compte dans la fixation de l'annuité, c'est-à-dire que la personne ne démarre pas en annuité 0, quand bien même elle débute un emploi dans cet établissement: il faut tenir compte de son expérience préalable.
Or il est apparu, sur la base de plusieurs exemples concrets et d'affaires répertoriées, que ce n'était malheureusement pas toujours le cas. C'est aussi ce que constate notamment la Communauté genevoise d'action syndicale qui, dans le cadre des travaux de la commission, s'est prononcée via une prise de position écrite et qui relève: «Bien que l'expérience soit souvent requise lors des recrutements, elle n'est pas toujours correctement rémunérée.»
Il n'aura évidemment échappé à personne que malheureusement, le taux de rotation du personnel dans le domaine des soins d'une manière générale et dans celui des soins de longue durée en particulier est extrêmement élevé (autour de 28%), ce qui est très problématique, puisque ça conduit à une pénurie de personnel et à une détérioration des prestations.
L'une des réponses - il y en a évidemment plusieurs -, c'est d'améliorer les conditions de travail de ce personnel. Vous me direz que les questions salariales ne représentent pas l'unique enjeu, mais la prise en compte des années d'expérience dans la fixation des annuités constitue néanmoins un levier important pour reconnaître et valoriser le travail des soignantes et soignants officiant dans nos EMS.
L'Etat est responsable de la bonne application des règles par les établissements subventionnés de notre canton, et la CGAS nous a indiqué, toujours dans sa prise de position: «Les partenaires sociaux ne s'accordent pas sur le sujet de l'application des règles d'attribution des annuités à l'engagement.» D'où la nécessité pour l'Etat, d'une part, de s'assurer de faire respecter les règles et, d'autre part, pour pouvoir s'en assurer, d'augmenter les contrôles de la bonne application de ces règles; il ne s'agit bien sûr pas de contrôler l'ensemble des contrats passés avec les collaboratrices et collaborateurs travaillant au sein des EMS, mais de renforcer les vérifications, d'opérer un contrôle un peu plus resserré sur les pratiques en la matière.
Pour la minorité, accepter cette motion semble frappé au coin du bon sens, puisque celle-ci demande tout simplement de faire respecter les règles de prise en considération de l'expérience préalable à l'engagement pour les travailleuses et travailleurs en EMS; c'est essentiel pour valoriser à sa juste valeur le métier de ces personnes qui accomplissent une tâche très importante, une tâche qui le sera d'autant plus à l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter ce texte. Je vous remercie.
M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion part d'une intention louable - garantir l'égalité de traitement dans la fixation des salaires lors de l'engagement de personnes dans les EMS -, mais les travaux de commission ont été clairs: le problème soulevé n'est pas avéré. Les faîtières du secteur, tout comme le Conseil d'Etat, ont rappelé que les règles existent déjà et qu'elles sont contraignantes et appliquées. Les EMS sont contrôlés à la fois par des fiduciaires - le rapporteur de majorité l'a souligné - et par le département, et s'il y a des litiges, la commission paritaire est là pour les régler.
Combien de cas concrets ont-ils été relevés ? Un seul, qui était en cours au moment de l'étude de ce texte, et en moyenne un tous les deux ans sur plus de sept cents engagements annuels. Aucun recours n'a fini devant les prud'hommes depuis dix ans. Il n'y a donc pas de problème systématique. La motion date de 2019; si les difficultés étaient réelles, elles auraient été dénoncées massivement par les syndicats depuis six ans, mais ce n'est pas le cas.
Comme l'a indiqué l'UDC en commission, si le sujet demeure préoccupant, qu'on dépose un nouveau texte avec des faits actuels, mais aujourd'hui, cet objet est complètement dépassé. L'adopter reviendrait à jeter le discrédit sur l'ensemble des EMS alors même qu'ils peinent déjà à recruter et qu'ils assurent un rôle essentiel dans notre société. Nous ne devons pas fragiliser davantage leur image par des soupçons injustifiés. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter cette motion. Merci, Madame la présidente.
M. Laurent Seydoux (LJS). Le deuxième renvoi en commission était en partie le fait du groupe LJS, car nous n'étions pas présents lors des premiers débats et avions constaté que la motion était traitée en plénière du Grand Conseil alors que les faîtières des EMS, qui auraient pu apporter un certain nombre d'éclairages, n'avaient pas été auditionnées en commission. Ces auditions ont donc eu lieu, le département s'est également exprimé et aucun cas avéré et définitif n'est apparu.
En conséquence, il ne nous semble pas utile de voter cette motion qui ne va rien amener de différent, si ce n'est jeter le discrédit, comme déjà dit, sur des fonctionnements tout à fait corrects au sein des établissements médico-sociaux. Mesdames et Messieurs, le groupe LJS vous recommande de refuser cette motion. Merci.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais juste apporter quelques informations complémentaires sur cette motion qui date effectivement d'il y a six ans. Par rapport au contrat social et aux acteurs impliqués dans ce domaine, un élément fondamental a été mis en lumière, à savoir la relation entre les deux faîtières - la FEGEMS, qui est la principale, et l'AGEMS, un petit peu moins importante: à l'époque, les représentants de l'une ne participaient pas toujours aux travaux de l'autre, ce qui n'est plus le cas depuis quelques années.
Comme ça vient d'être souligné, si on reprend les PV et les auditions, les cas survenus - parce qu'il y a toujours des problèmes à discuter, bien évidemment - sur la table des faîtières et des commissions compétentes sont très rares, ce qui fait que nous avions proposé aux initiants de retirer cette motion qui n'a plus de raison d'être dans le contexte actuel, peut-être d'en déposer une autre actualisée. En l'état, le problème est géré par les deux associations principales. Certes, il faut être au clair dans les relations sociales et avec les prud'hommes, car des cas particuliers apparaissent sans cesse, mais c'est précisément le rôle du contrat social et des partenaires de les régler. Le Centre également refusera cette motion. Merci.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2597 est rejetée par 42 non contre 37 oui (vote nominal).
La proposition de motion 2865-R est retirée par ses auteurs.
La présidente. Mesdames et Messieurs, avant que nous prenions une pause bien méritée, je souhaite féliciter notre collègue, Mme de Planta, qui est devenue grand-mère aujourd'hui pour la première fois. Bravo ! (Applaudissements.)
Une voix. Apéro !
La présidente. Nous reprenons nos travaux à 18h.
La séance est levée à 17h40.