Premier débat

La présidente. Nous avons fini les extraits et... (Remarque.) Ah, pardon ! Excusez-moi, je suis allée un peu trop vite ! Nous passons au dernier objet dont le délai de traitement est dépassé, à savoir le PL 13077-A. La parole est à M. Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Rassurez-vous, je ne vais pas vous exposer à nouveau mon rapport, que j'avais présenté en plénière il y a plus de deux ans ! J'aimerais tout de même rappeler que ce projet de loi a été accepté en commission à l'unanimité - j'étais donc rapporteur d'unanimité - et que nous avions accepté, à l'unanimité également, des amendements, d'ailleurs excellents, déposés par nos collègues du PLR.

Il y a deux ans, sous la pression de la magistrate chargée du département, ce Grand Conseil a voté le renvoi en commission à une voix d'écart: 45 contre 44. Or, depuis deux ans, la commission judiciaire ne s'est pas attelée à ce dossier simplement parce que le département n'a toujours pas déposé les amendements qu'il nous avait promis ! Ce que je vous suggère, partant du principe que le renvoi en commission a été voté à une très faible majorité d'une part et, d'autre part, que le projet a été accepté à l'unanimité en commission, ce que je propose donc, Madame la présidente, c'est que nous votions l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Le PLR soutiendra le vote de ce projet de loi. Et puis si d'aventure, dans une relation finalement tout à fait respectueuse, le Conseil d'Etat ne demandait pas le troisième débat lors de cette séance, je vous rappellerais que c'est la règle et que nous appliquons régulièrement l'exception, à savoir voter le troisième débat au cours de la même séance, à l'issue du deuxième débat. Ce ne serait pas gênant - au contraire - si le Conseil d'Etat prenait éventuellement le temps nécessaire et nous présentait lors du troisième débat l'amendement que nous attendons. Le PLR rejoint donc les arguments du rapporteur de majorité - ce projet de loi a été adopté à l'unanimité de la commission - et je vous encourage à voter le texte maintenant. Merci, Madame la présidente.

Mme Louise Trottet (Ve). Madame la présidente, le groupe Vert demande le renvoi de cet objet en commission. Merci.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous me connaissez, j'ai un certain franc-parler et je ne me gêne généralement pas pour vous le dire lorsque je pense que vous vous égarez. Le corollaire moral de ce trait de caractère, c'est que je suis également disposée à le reconnaître lorsque j'ai fait un mauvais choix.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a deux ans, je vous ai demandé de renvoyer cet objet en commission afin que nous puissions faire un vrai travail sur ce projet, y compris avec le Pouvoir judiciaire; vous m'avez suivie et je vous en remercie. En commission, je vous ai dit que le Conseil d'Etat, à ma requête, avait demandé à mon département et aux services de la chancellerie de travailler sur un projet alternatif à présenter au Pouvoir judiciaire, puis à votre commission. Nous l'avons fait, mais nous n'avons peut-être pas choisi de le traiter avec la célérité nécessaire, et je vous présente mes excuses sur ce point. Aujourd'hui, si nous sommes à bout touchant, je ne suis effectivement pas revenue vers vous avec cette proposition.

Je comprends parfaitement que vous vous impatientiez. Cependant, je me dois de vous rappeler que ce n'est pas parce que l'exécutif n'a pas travaillé assez vite que les défauts de la version issue des travaux de commission durant la précédente législature ont disparu. A défaut de célérité, je vais faire preuve de constance et citer mes propos qui figurent dans le Mémorial du 1er septembre 2023: «[...] le projet de loi tel qu'il ressort de commission va non seulement exiger l'octroi de nombreuses ressources en personnel, mais également considérablement ralentir le traitement des dossiers par la justice.» Puis, et je conclurai là-dessus: «[...] dans le domaine de l'organisation judiciaire comme dans d'autres, il est particulièrement important de s'interroger constamment quant à la faisabilité des propositions articulées. Or ni le Pouvoir judiciaire ni le département ne se sont exprimés sur les transformations du projet de loi initial apportées en commission. C'est pour toutes ces raisons que tant le Conseil d'Etat que le Pouvoir judiciaire vous demandent instamment de renvoyer ce projet de loi en commission, afin de pouvoir réaliser un travail de qualité autour de cet objet.»

Et je peux m'engager - si tel n'est pas le cas, vous aurez toute latitude pour reprendre le traitement de ce texte - à vous présenter la solution élaborée par nos services avant la fin de l'année. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport sur le projet de loi 13077 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 53 oui contre 36 non et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).