Premier débat

La présidente. Voici l'urgence suivante: le PL 13573-A, qui figure en catégorie II, trente minutes. Monsieur Ivanov, je vous cède la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi a été déposé il y a quasiment une année, en décembre 2024, pour remédier à ce qui constitue véritablement une disparité entre les cantons. En effet, la fiscalité est extrêmement lourde pour nos paysans genevois, qui sont péjorés par rapport à tous les autres cantons suisses en ce qui concerne la taxe sur les remorques et semi-remorques employées dans l'agriculture.

Le texte vise à mettre en place un impôt de 51 francs sur les remorques agricoles. A titre d'exemple, la remorque citée dans l'exposé des motifs est imposée à hauteur de 660 francs dans le canton de Genève contre 51 francs dans celui de Vaud. L'idée est de reprendre le principe appliqué dans le canton de Vaud, à savoir un forfait fixe pour les remorques. Ces véhicules ne peuvent pas être utilisés pour le transport professionnel, ils possèdent des plaques distinctes et sont destinés à un usage agricole uniquement.

Il s'agit d'une question d'équité. Aujourd'hui, un agriculteur genevois peut payer, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs, jusqu'à treize fois plus que son voisin vaudois pour une remorque absolument identique. Un exemple concret est cité dans l'exposé des motifs. Cette disparité crée une inégalité territoriale alors même que les producteurs font face aux mêmes contraintes climatiques, aux mêmes distances des marchés. Les charges contraintes sont beaucoup plus importantes ici qu'ailleurs, puisque le salaire minimum, de manière générale, est le plus élevé de Suisse, donc du monde.

La commission fiscale s'est prononcée de la manière suivante: 11 députés ont voté oui, 2 commissaires ont dit non et il y a eu 2 abstentions. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Je ne sais pas si vous avez remarqué, Mesdames et Messieurs, mais l'UDC estime manifestement qu'il est urgent de traiter de questions agricoles lorsqu'elle présente un candidat paysan aux élections - je vous laisse imaginer de quoi on parlerait ce soir s'il était plombier ou gastroentérologue ! Bref, il est question de remorques agricoles, soit.

Cette problématique est considérée comme urgente, mais je précise qu'elle ne concerne, en tout et pour tout, que 96 remorques appartenant à 52 exploitants sur les presque 400 agriculteurs du canton, donc un nombre extrêmement restreint d'entre eux. Il faut savoir que l'immense majorité des remorques que vous croisez quand vous vous baladez dans notre belle campagne, Mesdames et Messieurs, sont exemptées de taxe, car elles circulent à moins de 30 ou de 40 km/h.

Certes, il y a des cas spécifiques, on a parlé de cette fameuse remorque, la Littorale C320, qui est imposée à hauteur de 660 francs par année. Alors on a effectué quelques recherches à son sujet, M. Maudet, conseiller d'Etat, en a trouvé une à vendre pour 60 000 francs. C'est un gros joujou: 32 tonnes de masse transportable, trois essieux, des roues surdimensionnées. Bref, il s'agit d'un objet extrêmement lourd qui traduit évidemment le fait que l'exploitation qui l'emploie est dotée de moyens immensément plus importants que ceux qu'on se représente lorsque l'on évoque des paysans en difficulté, qui constituent une réalité absolument incontestable de ce canton.

Les Vertes et les Verts, de même sans doute qu'une large majorité de ce parlement, sont complètement acquis à l'idée du soutien à l'agriculture genevoise, à une agriculture de proximité, à une agriculture qui privilégie la qualité sur la quantité, qui minimise les intrants dans sa production - je vous laisse imaginer le carburant que consomme un tracteur de 15 tonnes tirant une remorque de 32 tonnes - et qui, surtout, évite l'endettement, problème majeur dans le domaine agricole. Là, en effet, on parle de véhicules qui valent plusieurs centaines de milliers de francs si on considère les tracteurs associés.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, même si ce problème peut paraître dérisoire - il est question d'une taxe de 2 francs par jour, en définitive -, nous l'avons pris au sérieux et avons insisté pour que le principe de proportionnalité s'applique. Aujourd'hui, l'imposition est de 10 francs par tranche de 500 kilos, et nous estimons que ce principe de proportionnalité doit demeurer, ne serait-ce que pour reconnaître les différences existant entre les exploitations agricoles, mais également l'impact des véhicules sur la voirie: un engin pesant plus qu'un semi-remorque a des effets incontestablement plus lourds sur les routes et chemins sur lesquels il circule.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui figure à la page 23 du rapport. Avec cette modification, on diminue considérablement le montant de cette taxe, on la divise par un facteur de 3,3, ce qui aura pour conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, que les détenteurs de remorques jusqu'à 8 tonnes et demie paieraient moins qu'avec le projet de M. Andersen. Autrement dit, ce que propose cet amendement est nettement plus favorable pour l'immense majorité des exploitants qui font partie de la minorité disposant de remorques taxées, mais de remorques de dimensions, on va dire, humaines, et non pas de monstres tels que je les ai décrits tout à l'heure.

Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à vous montrer raisonnables, à prendre en considération cet amendement que la commission fiscale a écarté quasiment sans débat, à soutenir l'agriculture genevoise, à défendre une agriculture à taille humaine, à voter cette disposition qui réduit l'imposition de tous les détenteurs de pareilles remorques et qui, je le répète, offre une taxe inférieure à une bonne partie des producteurs possédant des remorques de moins de 8 tonnes et demie, et, au final, à accepter le texte une fois celui-ci amendé. Je vous remercie.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Chers collègues, l'agriculture genevoise fait face à de nombreux défis, notamment le fait d'être la plus coûteuse de Suisse, en matière de salaires comme de nombre d'heures de travail hebdomadaire. Vous transmettrez à M. Nicolet-dit-Félix, Madame la présidente, que je le remercie de comparer nos outils de travail à des joujoux.

En tant qu'agriculteurs, nous devons nous adapter à des problèmes non seulement structurels et conjoncturels, mais également climatiques. A nouveau, je remercie M. Nicolet-dit-Félix - vous transmettrez encore, Madame la présidente - pour sa comparaison; si l'agriculture égyptienne avait son fléau sous la forme des sauterelles, celui des producteurs genevois, ce sont les Verts qui cherchent constamment à nous mettre des bâtons dans les roues et à nous empêcher d'avancer.

Chers collègues, ce projet de loi vise simplement à remettre un petit peu les pendules à l'heure et à permettre aux paysans genevois de travailler de manière égale aux autres exploitants suisses. Si nos remorques sont de plus en plus grosses, c'est parce que nous devons composer avec certains changements, notamment le fait que les centres de collecte sont mutualisés et déplacés - aujourd'hui, les silos se trouvent aux Ports Francs -, donc nous sommes contraints de faire de même avec nos remorques, nous devons les mutualiser.

En effet, s'il y a de moins en moins de remorques, c'est d'abord parce qu'il y a de moins en moins d'agriculteurs, mais aussi et surtout parce que nous achetons des véhicules en commun afin de déplacer nos céréales au centre collecteur de la Praille en commun.

N'en déplaise à M. Nicolet-dit-Félix qui, comme d'habitude en matière d'agriculture, ne sait pas de quoi il parle, cet objet est important eu égard au peu de structures agricoles qu'il reste dans notre canton. Je vous remercie de le voter et de refuser l'amendement complètement stupide déposé par les Verts, qui ne connaissent pas la réalité du terrain et, une fois de plus, ne savent pas de quoi ils parlent. Merci, Madame la présidente.

Une voix. Bravo !

M. François Erard (LC). Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi vise à rétablir une certaine égalité intercantonale en matière de taxation sur les remorques utilisées pour les travaux agricoles. En préambule, je préciserai à l'attention du rapporteur de minorité - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui semble ne pas aimer les grosses remorques, que ces engins ne sont pas employés tous les jours et servent avant tout à transporter les récoltes ou le blé qui finira en farine, puis en pain local. Ainsi, ces véhicules ne peuvent pas être comparés à des camions quant à leur emprise sur les routes et aux dégâts qu'ils pourraient y causer.

De manière générale, les entreprises genevoises - et ce dans tous les secteurs de l'économie - sont sujettes à des frais ainsi qu'à des coûts de production largement supérieurs à ceux des autres cantons, sans même parler des pays étrangers, bien entendu; c'est le cas pour la main-d'oeuvre, les coûts de la construction ou encore le foncier, à quoi s'ajoutent certaines normes très pointilleuses, des Genferei parfois ubuesques et les lenteurs de notre administration. Tout cela conduit à une concurrence intercantonale insupportable.

Le projet de loi qui nous est soumis ici permettra aux propriétaires genevois de remorques agricoles de ne plus payer jusqu'à plus de dix fois plus pour le même véhicule que leurs homologues vaudois, et Le Centre vous invite à l'adopter. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Au sein du caucus PLR, nous avons décidé, sur insistance de notre collègue Alexandre de Senarclens, que pour respecter l'article 24, c'est moi qui allais m'exprimer sur ce sujet, même si certains esprits chagrins, à commencer par le rapporteur de minorité, pourraient contre-argumenter en déclarant qu'au PLR, on a l'habitude de ramasser du blé ! (Exclamations. Rires.)

Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi vise à limiter une discrépance existant entre Genève et les autres cantons, notamment ceux de Vaud et du Valais, qui appliquent un forfait de 51 francs alors qu'ici, la moyenne - on nous l'a expliqué en commission - est de 429 francs, et cela peut même monter jusqu'à 680 francs, c'est-à-dire treize fois plus pour le maximum ou huit fois plus pour la moyenne que les autres cantons. Il s'agit dès lors de se mettre au même niveau que les autres, il s'agit simplement de ne pas être à la remorque des autres cantons, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu'avec l'imposition prohibitive pratiquée à Genève, nos agriculteurs sont plantés par l'Etat et finissent fauchés. (Rires.)

En commission, le conseiller d'Etat a voulu détourner l'attention en évoquant l'informatique, il nous a interpellés: «Attention, il pourrait y avoir des surcoûts informatiques !» alors qu'il est tout bonnement question de remplacer un barème évolutif par un forfait à 51 francs tel qu'il existe dans les autres cantons; on ne voit pas tellement ce qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires, mais on a bien compris que M. Maudet s'employait à semer le doute... (Rires.) ...dans nos esprits, et c'est un «Zweifel» qui le dit - ça, c'est pour les germanophones ! (Rires.) Les autres, vous comprendrez plus tard.

Le rapporteur de minorité nous parlait de proportionnalité et de justice; très bien, nous sommes d'accord avec lui, mais il s'agit précisément ici de réparer une injustice fiscale qui existe en comparaison avec les autres cantons, ce d'autant plus que - on le sait - les agriculteurs genevois subissent d'ores et déjà d'autres charges plus élevées. On entend taxer les remorques, mais ces engins n'avancent pas tout seuls, ils sont accrochés à quelque chose. Or ce quelque chose est déjà taxé, et plus la remorque est lourde, plus le taxi qui la tracte - non, pas le taxi, mais le véhicule qui la tracte - est probablement lui-même beaucoup plus taxé.

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, ce texte vise à diminuer modestement la moisson fiscale de l'Etat sur nos agriculteurs de manière à ce que ceux-ci puissent travailler à armes égales, du moins sur ce sujet, avec les autres cantons. Notre groupe vous invite à voter oui à cet objet, car contrairement aux Verts, au PLR, nous ne sommes pas des «céréales qui leurrent» ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Difficile de prendre la parole après pareil show ! (Rires. L'orateur rit.) Je ne m'y étais pas préparé...

Une voix. Alors renonce ! (Rires.)

M. Christian Steiner. Je pourrais ! Non, mais il faut quand même souligner quelques éléments. A entendre le rapporteur de minorité, qui parle des nuisances de l'agriculture locale - 11% de notre souveraineté cantonale, quand même -, on ne sait plus que penser. Soyons sérieux ! Il n'est jamais trop tard, campagne électorale ou pas, pour relever et corriger une incongruité fiscale.

Pourquoi prélever 680 francs, pour reprendre l'exemple cité - 682 francs, pour être précis -, quand nos cantons voisins perçoivent un impôt forfaitaire de 51 francs, qui serait d'ailleurs beaucoup plus simple à mettre en place ? Oui, 51 francs, c'est la différence entre une remorque limitée à 30 km/h qui n'est pas taxée du tout et une remorque utilisée pour se rendre dans les nouveaux grands centres de collecte où, au moins, elle peut rouler à 40 km/h afin de ne pas trop péjorer la fluidité - vous me direz que d'autres s'en chargent ! C'est donc en toute logique qu'il faut appuyer ce texte.

L'agriculture genevoise est déjà la plus chère de Suisse, et le principe général de donner d'une main pour reprendre de l'autre ne fait pas beaucoup sens. Cette imposition de 680 francs ressemble un peu à ça: reprendre d'une main ce qu'on a donné de l'autre. Le MCG soutiendra le PL 13573. Merci.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, il y a aujourd'hui 317 000 véhicules roulants dans le canton de Genève, et on parle ici de 96 remorques détenues par 52 personnes. Je ne sais pas s'il était vraiment nécessaire de consacrer autant de temps à un tel débat ce soir, je doute qu'il s'agisse réellement d'une urgence.

Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec M. Zweifel, PLR - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui, malheureusement - et je le déplore, notamment eu égard aux élections de dimanche -, est clairement à la remorque de l'UDC, pour reprendre sa métaphore, et ce de plus en plus, ce que le parti socialiste regrette. La métaphore politique fait moins rire, mais à mon avis, il est quand même important de le souligner.

A Genève, l'impôt moyen sur les remorques agricoles s'élève à 429 francs par an. Quand on a auditionné les représentantes et représentants des milieux agricoles et viticoles, ils nous ont expliqué qu'ils payaient 429 francs en moyenne, mais que s'ils possédaient cette fameuse remorque de 32 tonnes - je ne sais pas s'il y en a deux, je ne suis pas un connaisseur -, alors ils devaient s'acquitter de 680 francs, alors que leurs voisins et voisines vaudoises sont imposés à hauteur de 51 francs.

C'est vrai qu'on peine à comprendre pourquoi un agriculteur ou une agricultrice genevoise qui fait le trajet Russin-Plan-les-Ouates doit verser 680 francs pour sa remorque alors que celui qui parcourt Founex-Coppet ou Founex-Commugny avec le même véhicule, lui, est taxé 51 francs. Pour une question de pragmatisme et parce que nous entendons donner un coup de pouce à nos agricultrices et agriculteurs, à nos viticultrices et viticulteurs, dans ce cas spécifique, nous sommes en faveur d'un impôt de 51 francs afin de soutenir l'agriculture et la viticulture genevoises. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo, Thomas.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, on peut louer les efforts de M. Zweifel pour semer le doute... (Remarque.) Oui, il y a un jeu de mots, mais pour le comprendre, il faut connaître l'allemand ! ...mais nous demeurons convaincus qu'en matière agricole, il faut séparer le bon grain de l'ivraie, en quelque sorte, et soutenir véritablement les paysans les plus fauchés. Dans ce sens... (Remarque.) Oui, il y avait deux autres jeux de mots, vous l'aurez compris. (Rires. L'orateur rit.) On est tous fatigués, je crois !

Dans ce sens, nous réitérons l'idée selon laquelle il convient de maintenir une taxe proportionnelle. Je rappelle que la proposition d'amendement figurant à la page 23 du rapport favorise toute une catégorie de paysans, ceux qui détiennent des remorques de taille raisonnable, soit jusqu'à 8,5 tonnes - et ce n'est déjà pas anodin.

Nous entendons tout à fait les arguments de M. Dugerdil ou de M. Erard, même s'ils ont été prononcés sur un ton qui en dit long sur leur crainte de déconvenue suite à cette campagne électorale.

Une voix. Nous verrons.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Nous verrons bien, effectivement. La question de la proportionnalité est essentielle dans toute fiscalité, et c'est bien pour cela que nous maintenons notre amendement et que nous vous prions de le voter ainsi que le texte de loi une fois que l'amendement aura été accepté. Nous vous remercions.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Tout d'abord, il convient de refuser l'amendement des Verts, que nous avons déjà traité en commission. Vous aviez d'ailleurs pris la parole, Monsieur le rapporteur de minorité, cela figure dans le rapport - vous transmettrez, Madame la présidente -, et je suis très étonné par vos propos; moi qui croyais que les Verts étaient pour l'égalité fiscale et les circuits courts, nous en sommes marris !

Il existe effectivement une discrépance avec nos cantons voisins de Vaud et du Valais, ce n'est pas normal qu'il n'y ait pas d'égalité de traitement, au minimum en Suisse romande, solidarité cantonale oblige. J'aimerais également rappeler que...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe pour cinquante-sept secondes.

M. Christo Ivanov. Merci beaucoup, Madame la présidente, pour votre mansuétude à mon égard. (Remarque.) Oui ! (L'orateur rit.)

Il ne faut pas oublier que les agriculteurs se regroupent pour effectuer les transports, spécifiquement des céréales, en direction de la Praille. Le but est de privilégier les circuits courts, sachant que ceux qui achètent ce genre de véhicules s'endettent sur de nombreuses années, qu'il faut longtemps pour les amortir.

Ils ne sont pas riches, au contraire, ils hypothèquent beaucoup de choses pour pouvoir rentabiliser ce qu'il est encore possible de rentabiliser dans ce canton, surtout quand on sait qu'il ne reste plus que... Prenons un exemple, celui des producteurs de lait: je crois qu'il n'en reste plus que trois ou quatre à Genève, c'est une portion congrue.

Mesdames et Messieurs, il faut soutenir nos agriculteurs en votant ce projet de loi sans l'amendement. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat prend acte de la majorité qui semble se dessiner au sortir de la commission - une majorité putative, qui sait, qui sait -, mais je dois dire qu'il s'étonne de la légèreté avec laquelle cette majorité s'apprête à voter allégrement une baisse fiscale dans le contexte très déficitaire qui vous a été rendu public la semaine passée. Nous sommes ainsi obligés, nous, le Conseil d'Etat, de souligner la gravité de l'instant qui vous amène à considérer cette nouvelle niche fiscale.

Du point de vue du Conseil d'Etat, une remorque est faite pour porter du poids; l'alléger fiscalement, c'est comme si l'on estimait qu'elle devait désormais rouler à vide uniquement. Non, Mesdames et Messieurs les députés, même s'il ne s'agit ici que de 35 000 francs - 35 000 francs de diminution globale, à teneur du rapport -, c'est un signal que vous donnez qui nous apparaît comme très négatif, encore une fois, une semaine après l'annonce du budget déficitaire dont nous allons devoir nous occuper ces prochaines semaines en perspective de 2026.

Les remorques, aux yeux du Conseil d'Etat, n'ont pas pour vocation de se faire tirer par le contribuable; c'est ce que vous semblez vouloir inscrire avec cette disposition, aussi bien dans l'amendement que dans le projet de loi. Le Conseil d'Etat est totalement défavorable au présent texte, il est favorable en revanche à l'application d'un principe simple et clair: qui tracte, contribue. Une remorque transporte son poids, qu'elle porte également sa charge fiscale. Nous vous invitons à refuser l'amendement tout comme le projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13573 est adopté en premier débat par 79 oui et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de la minorité:

«Art. 422, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'impôt sur les remorques et semi-remorques agricoles est de 3 francs par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 17 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 422, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau, les al. 3 à 6 anciens devenant les al. 4 à 7), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13573 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 13 non et 10 abstentions (vote nominal).

Loi 13573 Vote nominal