La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Vincent Canonica, Patrick Dimier, Uzma Khamis Vannini, David Martin, Vincent Subilia, Francisco Taboada, François Wolfisberg et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Clarisse Di Rosa, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff et Philippe Meyer.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de procureures. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les procureures entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames, vous êtes appelées à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mmes Lynda Rossier et Mélanie Bonito.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

M. Antoine Bösch, Mme Carmen-Mihaela Dolea et M. Dov Gabbai.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Débat

La présidente. Nous passons à la première urgence, à savoir la M 3051-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! La parole est au rapporteur de... Ah, il n'y a qu'un seul rapporteur. Monsieur Jotterand, je vous cède le micro.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. En effet, je suis rapporteur unique, puisque c'est un point absolument essentiel pour la République et canton de Genève ! Pardon aux téléspectateurs et téléspectatrices, on va un peu se regarder le nombril, parce qu'un jour, dans la cour de l'Hôtel de Ville, un ou une touriste a vu un vélo en faisant une photo et soit a voulu dire, en français: «Voilà un vélo !», soit, comme M. Voumard l'a compris: «Ah, un vélo qui gâche la photo !» M. Voumard, qui certainement fumait à côté, s'est dit: «Tiens, voilà une motion ! Il faut absolument faire une motion de ce problème existentiel: un patrimoine qui vit !» Effectivement, ce patrimoine vit, parce que deux fois par mois, à l'occasion des plénières du Grand Conseil et du Conseil municipal de la Ville de Genève, des gens ont l'outrecuidance de garer leurs vélos !

Nous avons traité cette proposition de motion à la commission des transports. Elle a été refusée, puisqu'il y a eu égalité de voix; on n'a pas réussi à se départager sur ce problème absolument existentiel ! En commission, on s'est assez vite dit que les vélos dans la cour de l'Hôtel de Ville, certes, c'est super important, mais qu'on pourrait étendre le texte. Par exemple, on s'est demandé si on ne devrait pas se pencher aussi sur les voitures qui stationnent systématiquement devant l'entrée, sur le contresens cyclable, et qui empiètent autant sur le patrimoine que les vélos qui se trouvent dans la cour.

On nous a répondu qu'à l'époque, c'était le Conseil d'Etat qui avait râlé contre les amendes qu'il recevait, parce que ses berlines de fonction se faisaient souvent pruner; peut-être qu'il pourra nous en dire plus ! C'est en tout cas peut-être une explication au fait qu'il n'y ait quasiment jamais d'amendes sur ces voitures ! Mais la commission n'a pas souhaité étendre le texte à cette problématique.

On aurait aussi pu imaginer d'autres lieux patrimoniaux de Genève qui sont inondés de véhicules divers et variés; on peut penser à l'horloge fleurie, par exemple, dont la mise en valeur souffre considérablement du fait qu'elle se trouve à un endroit où il y a une certaine circulation. Mais finalement, non, on a juste refusé à égalité cette motion.

Et puis, tout d'un coup, alors que ce texte allait arriver en plénière, Antonio Hodgers (qui n'avait pas encore tout fait !) a estimé utile de demander à l'OCBA de mettre dans cette cour deux panneaux d'interdiction de stationner - deux panneaux à l'élégance toute relative ! Comme nous avons pu le constater aujourd'hui, il y a également un Securitas, payé par les deniers des contribuables, qui patrouille afin d'empêcher qu'un député mette son vélo dans la cour, Mesdames et Messieurs ! (Exclamations. Rires.)

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Matthieu Jotterand. Heureusement, la république veille, le Conseil d'Etat s'occupe de ces problèmes et personne ne met son vélo là où il ne faut pas ! Il n'a pas été possible d'élargir le cadre de cette motion, et par ailleurs le Conseil d'Etat a mis en oeuvre une motion qui n'avait même pas encore été votée - c'est peut-être à saluer, on a tendance à lui reprocher le contraire ! Voilà, cette problématique va nous occuper une demi-heure. Mesdames et Messieurs, à vous la parole !

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Me référant à l'article 79, alinéa 1, lettre a, de la LRGC, je dépose une motion d'ordre afin d'interrompre tout de suite ce débat et de passer au vote, pour que la république puisse se concentrer sur des sujets à travers lesquels nous ne nous regardons pas le nombril et qui préoccupent réellement l'ensemble de la population ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cette motion d'ordre; je rappelle que la majorité des deux tiers est requise pour qu'elle soit acceptée.

Mise aux voix, la motion d'ordre (interruption immédiate du débat et passage au vote) est adoptée par 58 oui contre 14 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

La présidente. Nous passons donc directement au vote. Nous avons été saisis d'un amendement général ainsi que d'un sous-amendement. L'amendement général, proposé par Le Centre, se présente comme suit:

«invite le Conseil d'Etat

- à trouver des solutions de stationnement, proches de l'Hôtel de Ville, pour les vélos traditionnels et ceux à assistance électrique;

- à empêcher le stationnement des cycles dans l'enceinte de la cour de l'Hôtel de Ville et d'en signaler l'interdiction, dès que les solutions de stationnement susmentionnées auront été trouvées et mises en place.»

Le sous-amendement déposé par M. Yves Nidegger consiste à biffer la seconde invite de l'amendement général pour ne garder que la première.

Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté par 55 oui contre 19 non et 2 abstentions.

La présidente. Nous votons à présent sur l'amendement général ainsi sous-amendé:

«invite le Conseil d'Etat

à trouver des solutions de stationnement, proches de l'Hôtel de Ville, pour les vélos traditionnels et ceux à assistance électrique.»

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 69 oui contre 2 non et 3 abstentions.

Mise aux voix, la motion 3051 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 24 non et 1 abstention (vote nominal).

Motion 3051 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous traitons la prochaine urgence, soit le PL 13672-A, en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Ivanov, à qui je cède la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux a étudié le PL 13672 lors de deux séances, les 2 et 9 septembre derniers. Comme indiqué par la présidente, il s'agit d'un crédit d'investissement concernant l'espace public sur le site du Trèfle-Blanc, à Lancy.

Je tiens à remercier le président de la commission des travaux, M. Carasso, ainsi que mes collègues pour la célérité avec laquelle les débats ont été menés, avec une mention spéciale pour M. Gorgone, secrétaire scientifique de notre commission. En tout, le traitement de ce sujet - projet de loi, rapport, urgence et, je l'espère, vote de ce soir - aura duré vingt-trois jours, il faut le dire; comme quoi, c'est possible à Genève. Mes remerciements également au département impliqué, à l'OCBA, à la Fondation des parkings, à la commune de Lancy et au GSHC, sans oublier les collaborateurs du DCS sous la houlette de M. Nicolas Kerguen. Merci à toutes et à tous.

Il s'agit d'un projet global aux portes sud de Genève, touchant les communes de Lancy et de Plan-les-Ouates, en lien avec le développement des futurs quartiers de La Chapelle-Les Sciers et des Cherpines. C'est un ouvrage d'aménagement majeur pour l'avenir de notre canton; il s'inscrit dans la nécessaire construction d'infrastructures sportives et sociales pour notre canton. En effet, le sport est le parent pauvre de Genève, dont les équipements sont vétustes, parfois obsolètes.

Le projet du Trèfle-Blanc a fait l'objet d'un concours en mars 2024 dont le lauréat est un bureau d'architectes genevois; il prévoit la construction d'un complexe sportif avec deux patinoires, d'un bâtiment d'activités aux normes Minergie, d'une crèche-garderie, de restaurants, d'une salle communale et d'une bibliothèque.

Des aménagements extérieurs seront nécessaires: il y aura d'importants travaux de génie civil pour modifier des giratoires, notamment un grand chantier au niveau de la route de Saint-Julien - je pense que les Services industriels auront beaucoup de travail -, inverser la boucle du tram, intégrer 203 arbres et créer des aménagements extérieurs (végétalisation, etc.).

A cela s'ajoute un parking de 928 places voitures et 244 places motos pour un montant de 98 788 000 francs. L'ouvrage est piloté par la Fondation des parkings: ce sera un P+R financé pour 25% avec ses fonds propres, le solde par l'emprunt. Ce «park and ride» évitera aux automobilistes de percoler dans la commune de Lancy: il y aura une arrivée depuis l'autoroute et donc un retour direct par cette même autoroute. Je rappelle que la commune de Lancy a voté à l'unanimité une résolution allant dans ce sens.

Les débats de commission ont été nourris. L'augmentation du crédit d'investissement passait mal pour certains commissaires, mais les explications de l'OCBA ont été précises et justifiées. Des questions sur la gouvernance et l'exploitation via la future société anonyme détenue par des acteurs publics de même que sur l'utilisation de deux patinoires ont été posées.

La patinoire des Vernets continuera à fonctionner vu l'importante demande de glace tant pour les jeunes hockeyeurs, le patinage artistique que le public et les écoles. Un nouvel équipement est vital pour le GSHC, qui est sous un régime dérogatoire de la Swiss National League; il s'agit de lui garantir un temps d'entraînement suffisant et des infrastructures dignes d'un club champion suisse en 2023 et champion d'Europe en 2024. La patinoire des Vernets n'est plus aux normes malgré de conséquents travaux financés par la Ville de Genève, qu'il convient ici de remercier.

Le vote de la commission des travaux était le suivant: 13 oui contre 1 non et 1 abstention. La majorité vous demande d'adopter l'entrée en matière sur le PL 13672, puis d'accepter ce projet qui s'inscrit dans l'aménagement des quartiers existants et des nouveaux quartiers du sud de notre canton, comme La Chapelle-Les Sciers et les Cherpines. Les communes de Genève, de Lancy et de Plan-les-Ouates ont besoin de cette magnifique enceinte tant attendue par la population et les sportifs de notre canton. Oui au Trèfle-Blanc, un projet ambitieux et attrayant !

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, pour LJS, ce projet repose sur une étude bâclée qui aboutit à des approximations, à des manquements, à des erreurs autour de la Praille, de Lancy et de Plan-les-Ouates, et surtout à un plan financier pas crédible. Une Genferei de plus dont nous n'avons pas besoin.

En effet, l'étude est incomplète. On nous demande 275 millions pour construire une patinoire et 98 millions pour un P+R, plus une garantie publique de 74 millions, mais aucun compte d'exploitation consolidé n'est présenté, c'est de l'amateurisme ! La future SA en mains publiques a été évoquée, mais non chiffrée. La clé de répartition des charges entre l'Etat, Lancy et le Genève-Servette Hockey Club est absente. Le loyer cible, les hypothèses de recettes («naming», restauration, droits de superficie) ne sont pas documentés. Voter sans budget prévisionnel, c'est signer un chèque en blanc, c'est dangereux.

Ensuite, rien sur la mobilité durant le chantier; les Genevois apprécieront ! Dans le dossier, il est mentionné que des schémas de circulation détaillés arriveront plus tard. Or on précise quand même les points suivants: une excavation jusqu'à 20 mètres de profondeur, le déplacement de la boucle de tram des lignes 12 et 18, des centaines de trajets de camions et traits de déblais pendant deux ans. Qui paiera les surcoûts logistiques ? Qui assumera les pertes de productivité dans les zones industrielles de Plan-les-Ouates et de la Praille, déjà saturées aux heures de pointe ? On voit déjà les commerçants qui souffrent à la rue de Carouge, on en sait quelque chose. Gouverner, c'est prévoir. Sans plan phasé, sans itinéraire obligatoire ni fenêtre-horaire, nous fabriquerons des bouchons.

Enfin, il y a le risque pour le contribuable: on nous promet que ça ne coûtera rien au niveau cantonal, mais on externalise à Lancy l'exploitation de la glace et l'entretien du parvis tandis que l'Etat cautionne l'emprunt du parking; s'il y a dérapage, la garantie tombera et la responsabilité incombera aux pouvoirs publics.

Mesdames et Messieurs, LJS est en faveur d'une nouvelle patinoire, celle des Vernets étant obsolète; LJS est fier de notre équipe Genève-Servette. Nous ne voulons pas faire figure de «Nein-Sager» sans contre-proposition, mais nous tenions à relever les incohérences de ce dossier. Notre position est constructive: nous demandons un renvoi à la commission des travaux jusqu'à l'obtention d'un plan de mobilité durant le chantier (phasage, flux des véhicules) validé par la police et les TPG, la présentation d'un plan d'exploitation pluriannuel avec recettes et dépenses, différents scénarios pour le loyer du GSHC et engagements chiffrés pour Lancy. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je redonne la parole au rapporteur sur la proposition de renvoi en commission.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Oui, merci, Madame la présidente. Il convient de refuser le renvoi en commission.

La présidente. Merci bien. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13672 à la commission des travaux est rejeté par 63 non contre 17 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat, et la parole va à M. Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Madame la présidente. Je tombe des nues, Mesdames et Messieurs. On savait que LJS avait reçu le puck, mais pas à ce point-là... (Rires.) Il n'y a jamais eu une seule remarque pendant les séances de commission sur le sujet, le commissaire s'est abstenu lors du vote final, et là, tout à coup... Ça sent franchement les vexations entre un conseiller d'Etat revenant et un conseiller d'Etat sortant ! Vous m'excuserez, Mesdames et Messieurs de LJS, mais on n'est pas là pour gérer ça, on n'est vraiment pas là pour gérer ça.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutiendra ce projet de loi relatif à la construction des patinoires du Trèfle-Blanc et surtout à la requalification de l'espace public concerné dans la commune de Lancy. Cet ouvrage, vous le savez tous, est attendu depuis plus de quinze ans; il répond à une nécessité sportive, à une nécessité sociale, à une nécessité territoriale; il est ambitieux, il est structurant, il est porteur d'une dynamique positive pour notre canton, même si la communication du Conseil d'Etat sur ce dossier a été absolument déplorable.

Cependant, notre soutien s'accompagne de réserves claires que nous souhaitons exprimer ici. D'abord, nous saluons l'engagement de la commune de Lancy, qui a confirmé sa volonté de participer activement à l'exploitation de la patinoire secondaire et à l'entretien du parvis; cette implication, bien qu'elle ne soit pas financière au niveau de l'investissement, est essentielle pour garantir la gouvernance équilibrée souhaitée ainsi qu'une gestion cohérente des infrastructures. Nous prenons donc acte de la résolution votée par le Conseil municipal de Lancy et du souhait de la commune d'assumer ses responsabilités et les charges importantes qui seront liées au fonctionnement de l'enceinte.

Ensuite, nous sommes inquiets et resterons très vigilants en ce qui concerne la gouvernance future du site. Le modèle évoqué de société anonyme en mains publiques reste encore à préciser. Nous attendons du Conseil d'Etat qu'il revienne rapidement avec un projet de loi clair sur la création de cette société anonyme qui inclura les modalités de participation des différents partenaires (la Ville de Lancy, peut être le GSHC ou d'autres acteurs). Il est impératif que cette gouvernance soit vraiment transparente, c'est ce que nous escomptons: qu'elle soit efficace et financièrement soutenable, pour éviter ce qu'on a connu avec la Fondation du Stade de Genève.

Nous avons également entendu les assurances du Conseil d'Etat selon lesquelles l'exploitation ne coûtera rien aux contribuables genevois. C'est une promesse forte qui se fonde sur les recettes attendues («naming», DDP, loyers, etc.), et nous serons attentifs à ce qu'elle soit tenue. Enfin, nous insistons sur la nécessité de maîtriser les coûts, chiffrés à 275 millions. On sait que ça va nous coûter un bras, on espère juste que ça ne nous en coûtera pas deux.

En conclusion, nous acceptons ce projet de loi avec enthousiasme, mais aussi avec responsabilité. Nous serons des partenaires constructifs et responsables pour que cette infrastructure soit à la hauteur des attentes des Genevois, des sportifs et des habitants de Lancy. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Le groupe des Verts privilégie d'ordinaire les positions unifiées sur les objets soumis au vote ici, mais quand on n'y arrive pas, eh bien on décide d'accorder la liberté de vote à nos membres. Ce sera le cas ce soir, un peu selon le principe de l'unité dans la diversité.

Pour certaines et certains élus Verts, ce sera oui, ce sera un vote positif en faveur de la patinoire du Trèfle-Blanc, parce que ce projet met en avant l'état de l'art dans le domaine de l'architecture en ce qui concerne le choix des matériaux les plus écologiques et la consommation d'énergie la plus sobre pour refroidir la glace et réchauffer le bâtiment en hiver, parce qu'il est fait meilleur usage des transports publics, notamment du tram, et parce que Genève respectera ainsi les demandes de la fédération de hockey en abritant des matchs dans le cadre des championnats. Voilà la position des personnes au sein du groupe des Verts qui accepteront le crédit.

Pour celles et ceux qui le refuseront, il y a un problème, à savoir qu'une fédération... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. S'il vous plaît, un peu de silence !

Une voix. C'est insupportable !

La présidente. C'est insupportable, exactement, c'est ce que j'allais dire. (Rires.) Poursuivez, Monsieur.

M. Philippe de Rougemont. Merci bien. Il y a une question de normes. On nous impose une sorte de diktat selon lequel d'ici 2030, nous devrons avoir construit une patinoire du type Trèfle-Blanc parce que les normes ont changé. Mais les normes de qui ? Les normes d'une fédération internationale de hockey qui organise des championnats et tire profit des contrats de sponsoring et des droits de retransmission télévisée, qui décrète un peu comme ça des oukases à des villes telles que Genève en commandant: «Faites-nous un bel écrin pour organiser nos shows.» Voilà le premier problème.

Le deuxième concerne l'usage de ressources rares que sont les finances, les matériaux de construction et l'énergie pour un projet qui ne s'inscrit pas dans l'objectif d'isolation des bâtiments en lien avec l'urgence climatique que le canton a déclarée.

Voilà, j'espère avoir reflété ainsi les différentes positions respectives à l'intérieur du groupe des Verts et je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.) 

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, ce crédit est l'aboutissement de quinze ans de négociations, d'atermoiements, de planifications et de projets divers pour une nouvelle patinoire en remplacement de celle des Vernets, construite en 1954 et ne répondant plus aux normes de la Ligue suisse de hockey sur glace. Ce fut long, c'est long et ce sera long, mais Le Centre espère qu'en ce jour, notre Grand Conseil signera la fin d'une procédure compliquée et permettra le lancement des travaux, pour une exploitation de la nouvelle patinoire prévue, je vous le rappelle, en 2030 seulement.

Je précise qu'en plus de notre équipe professionnelle du Genève-Servette Hockey Club, il y a la relève et la formation du même club ainsi que quantité d'autres équipes - on l'oublie souvent - en recherche de surfaces de glace dans le canton. A ce jour, pour satisfaire leur passion, les juniors de plusieurs clubs et les amateurs doivent se lever tôt, voire se coucher tard, et se déplacer aux mêmes heures indues pour pratiquer leur sport préféré. Certains se rendent jusqu'à la vallée de Joux tous les week-ends pour pouvoir jouer au hockey, faute de place à Genève. Le besoin est donc là, et il est multiple.

Le crédit pour la patinoire du Trèfle-Blanc a beaucoup fait jaser en raison de deux considérations cumulatives. La première, c'est le coût de la patinoire elle-même, car les estimations initiales de l'OCBA basées sur la volumétrie et un prix indicatif au mètre cube s'élevaient approximativement à 150 millions, un montant totalement sous-estimé au regard de la réalité des constructions. A titre d'exemple - il est important de le signifier -, les coûts finaux des patinoires de Lausanne et de Zurich étaient comparables à l'enveloppe financière prévue pour le Trèfle-Blanc. Ce budget a été cité tout à l'heure, il s'agit de 275,5 millions; c'est beaucoup d'argent, on le sait.

Ensuite, le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat comprend une articulation complète du projet: en plus des deux glaces, il y a la prise en compte de l'autorisation délivrée à la Fondation des parkings de construire un P+R estimé à 98 millions (928 places autos, 244 places motos) et dont l'usage n'est pas directement lié à la patinoire ainsi que le budget d'aménagement sur le périmètre des transports publics (boucle du tram) et pour les nouveaux giratoires. L'addition de l'ensemble de ces crédits a induit en erreur quantité de personnes, qui ramenaient le montant cumulatif des trois objets à la seule patinoire.

Le Centre soutiendra ce crédit d'investissement, mais restera attentif à la gouvernance du futur complexe du Trèfle-Blanc. Il s'agira de s'assurer que les coûts d'exploitation seront bel et bien couverts par les recettes et qu'aucun argent public ne sera nécessaire pour équilibrer les comptes annuels. L'exemple du Stade de Genève est suffisamment parlant. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Je me permets de finir: lors des auditions à la commission des travaux, le canton, la Ville de Lancy et le Genève-Servette Hockey Club ont pris des engagements, et nous serons là dans quatre ans pour analyser le contenu du projet de loi y relatif et veiller au respect de ce qui a été déclaré.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à accepter le présent projet de loi. Partez du principe que Genève aura la chance de se doter d'une magnifique double enceinte de glace, ce qui est absolument nécessaire. Merci de faire bon accueil à ce texte.

Une voix. Bravo !

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le canton de Genève avait été visionnaire dans les années 50, lorsqu'il a fait construire aux Vernets la première patinoire couverte de Suisse: par la suite, elle lui a permis d'accueillir des championnats du monde de hockey sur glace.

Depuis lors, bien de l'eau a coulé sous les ponts de l'Arve, et cette patinoire, malgré de régulières rénovations et mises à jour techniques, est devenue vétuste et ne répond plus aux besoins du hockey moderne. Depuis quelques années déjà, le GSHC est au bénéfice d'une dérogation de la Fédération suisse de hockey sur glace qui lui assure son maintien en National League - la meilleure ligue nationale du pays. La menace d'un déclassement dans une ligue inférieure reste pendante en raison d'installations inadaptées.

Nous avons l'opportunité de créer sur le site du Trèfle-Blanc, qui se trouve dans la commune de Lancy, un «park and ride» de 928 places voitures et de 244 places motos qui se substituera à celui de l'Etoile, dont l'affectation devra changer. Au-dessus, une patinoire moderne prendra place. Mes collègues ont déjà mentionné beaucoup de chiffres, je ne vous les répéterai pas. Le «park and ride» et la patinoire, qui offrira deux surfaces de glace au profit des habitants de Lancy et des environs, seront rapidement complétés par un bâtiment multi-usage ainsi que par une passerelle qui permettra de relier le quartier des Palettes à la patinoire ainsi qu'au quartier de La Chapelle-Les Sciers.

Assurément, il s'agit d'un projet coûteux, mais nous avons ici une occasion unique de répondre aux besoins de la population, du GSHC, de l'académie de hockey sur glace et de tous ceux qui utilisent des patinoires à titre professionnel ou pour leurs loisirs. Afin que nos aigles puissent continuer à briller au firmament du hockey suisse et international, construisons-leur enfin un nid adapté à leurs besoins. Le groupe MCG soutient ce projet de loi avec enthousiasme, tout en partageant les craintes exprimées par le PLR et Le Centre. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à le soutenir également. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci bien. Monsieur Fazio, il vous reste vingt-deux secondes.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Merci, Madame la présidente. Je voulais simplement répéter que ce dossier a bel et bien été bâclé, on n'a pas obtenu de réponses en commission. D'ailleurs, on se serait cru au temps de la commission des sports de la Ville de Genève, quand j'y ai siégé avec André Hediger: c'était du même acabit. On a traité ce crédit de 400 millions en deux séances seulement.

Cela étant, LJS soutient le sport, donc c'est sans enthousiasme que certains de ses membres voteront le projet de loi, tandis que d'autres s'abstiendront. (Commentaires.)

M. Grégoire Carasso (S). Quel plaisir d'intervenir après le député Fazio ! Le député Fazio qui, en commission, n'a posé qu'une seule question: «Que va-t-il se passer pour la mobilité durant les travaux ?» On avait envie de lui dire: eh bien peut-être faudrait-il vous faire remplacer par votre magistrat... (Rire.) ...pour qu'il apporte des éléments de réponse ! En effet, la mobilité ne connaît plus aucun problème à Genève grâce à ce formidable conseiller d'Etat !

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste ressent le plus grand mépris pour cette position pathétique de LJS ou d'une partie de ses membres. Franchement, c'est ridicule, on sent bien que vous n'avez pas envie que la première pierre de cette patinoire puisse être posée afin que l'infrastructure voie le jour dans un horizon raisonnable.

«Nouvelle patinoire: un projet privé à 300 millions !» - j'ai ressorti mon vieux dossier du Trèfle-Blanc: c'était un article de la «Tribune de Genève» de 2017 qui prévoyait - il y a huit ans, donc - une construction pour 2022, un projet privé encore plus cher que celui-ci. Voilà, nous avons pris huit ans de retard. Si on écoutait LJS, nous reprendrions encore huit ans de retard. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage.

On peut formuler des objections beaucoup plus politiques, nourries, comme l'ont fait certains de nos collègues des Verts. A cet égard, j'aimerais rendre hommage à l'honnêteté intellectuelle du député de Rougemont, qui a présenté de manière balancée et équilibrée les tensions qui traversent son groupe.

Genève manque cruellement de surfaces de glace. Aux Vernets, tous les jours, c'est de 6h à 23h que la glace est utilisée. Nous avons besoin de ces deux nouvelles patinoires. De plus, c'est un véritable morceau de quartier - ou tête de pont d'un nouveau quartier - qui est en train de voir le jour à travers ce magnifique investissement 100% public.

Il faut toutefois relever deux points de vigilance. Je ne reviendrai pas sur les enjeux de gouvernance de l'organisation, ils ont été suffisamment évoqués. Personne ne veut revivre l'expérience du Stade de Genève.

Un autre aspect essentiel pour le groupe socialiste, c'est l'exploitation du P+R. Cela a été indiqué en commission, Genève a évidemment besoin de cet équipement. Je ne connais aucun socialiste, je ne connais aucun Vert qui s'opposerait à la construction d'un P+R en périphérie - on en aurait même bâti en France si le MCG ne nous avait pas empêchés de le faire il y a déjà dix ans. Oui, nous avons besoin de ce P+R. En revanche, nous ne voulons pas d'un parking qui soit autre chose qu'un P+R. Ce risque existe, et ce sera aux politiques de faire en sorte que ces 900 places voitures ne servent pas à autre chose qu'à un P+R.

Vous l'aurez compris, sous réserve de ces deux points de vigilance, c'est un soutien déterminé que le groupe socialiste apportera à ce superbe équipement 100% public. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Arber Jahija (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous savons tous à quel point le hockey sur glace est ancré dans la culture genevoise. La ferveur des Genevois pour ce sport est évidente, nous le voyons lors de chaque match.

La présidente. Il vous reste trente secondes.

M. Arber Jahija. Trente secondes ? D'accord, je vais essayer d'être rapide. Cependant, pour que cette passion perdure, il est impératif de soutenir nos jeunes talents. La patinoire du Trèfle-Blanc représente une opportunité unique de créer des surfaces de glace qui permettront à nos jeunes hockeyeurs de s'entraîner, de progresser, de s'épanouir et de briller sur la glace. (Un instant s'écoule.) Voilà pourquoi le groupe MCG soutiendra fermement ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Il vous restait encore trois secondes. (Rires.) Je rends le micro à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je crois que quelqu'un d'autre a appuyé sur le bouton... (Commentaires.) Non, c'est bon.

Je reprends à mon compte les mots de mon président de commission, l'excellent Grégoire Carasso. En effet, la déclaration de LJS me laisse pantois. On n'est pas là pour régler des comptes entre magistrats, on est là pour effectuer notre travail. Le dossier du Trèfle-Blanc n'a pas été bâclé. C'est le fruit d'un concours international dont le lauréat est un bureau genevois, il faut le dire, qui a gagné en mars 2024. Pour certains, le crédit a été sous-évalué, mais lorsque nous avons mené des études en commission, nous avons appris que l'écart financier avec la construction des patinoires de Lausanne, de Fribourg et de Zurich était de l'ordre de 5 millions de francs, donc le projet genevois est dans la cible.

J'aimerais maintenant répondre à M. de Rougemont - vous transmettrez, Madame la présidente -, lequel nous parlait de structures internationales qui auraient une influence sur le GSHC. Rappelons que le club dépend de la Swiss Ice Hockey Federation, soit la Fédération suisse de hockey sur glace, qui est affiliée à la Swiss National League, laquelle pilote les championnats. Ainsi, il n'a strictement rien à voir avec une fédération internationale - ou alors indirectement, via la Fédération suisse de hockey sur glace; il ne verse pas de royalties à qui que ce soit, il vit grâce aux entrées, à la publicité dans le stade et à l'aide d'une fondation que tout le monde connaît ici.

Par conséquent, disons oui au Trèfle-Blanc, qui est un projet motivant ! Je vous demande à tous et à toutes d'accepter l'entrée en matière, puis de voter cet excellent projet de loi. Je vous remercie.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le moment que nous vivons est rare. En effet, on ne construit une patinoire qu'une fois par siècle - cela a été souligné en commission -, et la dernière date des années 50. Aujourd'hui, vous êtes donc appelés à décider d'un investissement qui accompagnera plusieurs générations.

Le Trèfle-Blanc dépasse le seul cadre sportif: c'est un projet de quartier, une nouvelle centralité de Genève-Sud, au coeur de Lancy, à la jonction entre La Chapelle, Le Sapay et le Trèfle-Blanc. Il y aura deux patinoires, l'une de 8500 places, l'autre de 200 places; autour, des espaces publics, des commerces de quartier, des lieux de rencontre, des espaces pour la Ville de Lancy. Le site profitera d'une connexion directe avec le Léman Express et le tram. Ce sera un pôle de vie, ce sera un pôle de sport et de mobilité.

Vous l'avez relevé, Mesdames et Messieurs les députés, l'attente est énorme. Le Genève-Servette Hockey Club aspire à un foyer digne de son rang. Les clubs et les établissements scolaires, eux aussi, réclament plus de glace et les familles veulent un lieu accueillant et convivial. Genève est en effet le canton qui offre la plus faible surface de glace par habitant. Avec la patinoire du Trèfle-Blanc, nous changeons la donne: nous créons une maison de commune du sport, fondée sur l'effort, le respect, la convivialité.

Certaines et certains se demandent s'il s'agit vraiment d'un investissement prioritaire. Voici ce que je leur réponds: oui, le Conseil d'Etat estime que c'est le cas, car il répond à un besoin criant. Oui, car il incarne l'égalité d'accès à des infrastructures sportives modernes. Oui, car il offre aux jeunes un espace où se construire, aux familles un lieu pour se retrouver. Le sport n'est pas un luxe, mais un facteur de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité populaire.

Ce projet concrétise par ailleurs une vision écologique ambitieuse: architecture en bois, toiture photovoltaïque, espaces verts, mobilité douce. Une infrastructure moderne, responsable, à l'image de Genève.

Le financement de cet investissement est clair et consolidé, comme le montre le projet de loi soumis à votre vote ce soir. Ces montants reflètent la complexité de l'ouvrage tout comme l'évolution des coûts de construction, c'est vrai, mais - cela a été indiqué - d'autres patinoires cantonales affichaient des crédits identiques. Citons encore l'apport de la Fondation des parkings, qui financera à hauteur de 98 millions le P+R avec ses 928 places voitures et 244 places deux-roues; un engagement assumé intégralement par cette entité.

La gouvernance du site reposera sur une logique simple et transparente: l'Etat demeurera propriétaire, une société anonyme en mains publiques assurera la gestion et des exploitants spécialisés interviendront selon leurs compétences. Ce modèle garantit la pérennité de l'infrastructure tout en épargnant aux contribuables les charges d'exploitation.

Trois sources de revenus sont prévues. D'abord, le «naming» qui sera associé à cette patinoire. Vous comprendrez qu'à ce stade des négociations, je ne peux en révéler le montant, mais nous souhaitons évidemment en obtenir le maximum. Ensuite, le loyer des exploitants, dont le club, qui s'est engagé devant vous à verser une contribution plus élevée qu'aujourd'hui. Les discussions sur les équilibres entre la Ville de Lancy, le club et le canton pourront démarrer dès demain si - et je l'espère - vous vous prononcez positivement sur le projet de loi ce soir. Le montant du loyer va sensiblement augmenter pour le GSHC, son président a confirmé en commission que le club en avait conscience. La troisième source de revenus pour cette future enceinte, c'est la rente issue du droit distinct et permanent (DDP) du bâtiment voisin, estimée à 1,3 million.

Avec ces trois postes, notre objectif est d'équilibrer les charges par rapport aux revenus, ces charges étant composées de frais de personnel, de coûts d'entretien, de la surveillance, de la maintenance, de l'informatique. Comme indiqué à la page 48 de l'exposé des motifs, il ne reviendra pas à l'Etat de supporter des charges additionnelles, sauf évidemment celles liées au rôle de propriétaire. Puisque la patinoire restera un actif du canton, celui-ci prendra à sa charge les intérêts et les amortissements, qui seront donc séparés de la société d'exploitation.

En 2028 ou peu avant, dès que nous aurons finalisé le détail de ces éléments, le Conseil d'Etat reviendra devant vous avec un projet de loi pour doter la société anonyme de son capital. Vous disposerez bien entendu de l'ensemble des équilibres trouvés et des accords scellés, d'un projet solide, rigoureux et conçu en collaboration avec l'ensemble de nos partenaires. Certaines et certains craignent des charges d'exploitation trop lourdes, eu égard notamment à une expérience historique que vous avez rappelée; je leur réponds que nous avons prévu, dès la conception, un dispositif équilibré, fondé sur la transparence, y compris durant les travaux, et le réalisme.

Mesdames et Messieurs les députés, le Trèfle-Blanc est un projet structurant pour notre territoire, pour notre cohésion sociale, pour notre avenir sportif; il est pensé pour durer un siècle. Comme dans un match de hockey, nous avons franchi les tiers: études, concours, planification. Il reste désormais le geste décisif, à savoir voter le crédit, lancer le chantier en janvier 2026 pour une mise en service en août 2030. En approuvant ce texte, vous dotez Genève d'une infrastructure moderne et ouverte, vous offrez un lieu d'expression aux passions sportives et populaires, vous préparez l'avenir en pensant aux générations futures. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. A présent, j'ouvre le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13672 est adopté en premier débat par 85 oui contre 3 non et 6 abstentions.

Le projet de loi 13672 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13672 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 6 non et 9 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13672 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous pouvons passer à l'urgence suivante: le PL 13410-B, classé en catégorie II, trente minutes. La parole va au rapporteur de majorité.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est une belle histoire que nous allons vous raconter et - espérons-le - conclure ce soir puisque nous vous proposons... (Brouhaha.) 

Une voix. Chut !

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci. ...un projet de loi amendé par le département, amendement sous-amendé par un sous-amendement des Verts qui tenaient à le préciser, quant à lui modifié - modestement mais de façon très intéressante - suite à une proposition PLR. C'est donc un texte tout à fait consensuel - c'est suffisamment rare pour être relevé - qui vous est proposé ce soir, vu que, en gros, nous avons une quasi-unanimité, à l'exception de quelques groupes contestataires et du lobby des taxis, dont vous avez la représentante en face de moi en tant que rapportrice de minorité.

L'histoire est relativement simple. Elle commence en 2022, lorsque ce parlement décide à raison, dans l'idée de respecter le plan climat, de demander aux taxis et aux VTC de passer à zéro émission de carbone à l'horizon 2030. Tout cela, évidemment, pour créer des effets d'entraînement, pour montrer que Genève est un canton responsable et aussi pour simplement montrer aux usagers des taxis, qu'il s'agisse bien sûr des chauffeurs mais également des clients, que la mobilité sans émission directe de carbone est tout à fait possible et même tout à fait agréable.

Le souci qui a été rapidement identifié deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, c'est que le premier palier imposé par celle-ci, basé sur l'étiquette-énergie, était matériellement impossible à atteindre pour certains véhicules. En effet, il fallait que cette étiquette soit A, B, C ou D, mais parmi les gros véhicules, il n'y en avait aucun qui respectait cette exigence, et c'est bien naturellement que les exploitants se sont tournés vers le département pour lui signifier cette impossibilité. C'est là que la machine s'est un petit peu grippée, puisque le département - l'OCIRT - a été contraint de déroger à la loi, ce qui n'est jamais tout à fait souhaitable, mais, surtout, les milieux proches des taxis ont proposé ce fameux projet de loi dont nous discutons ce soir, dont la version originale consistait ni plus ni moins à tout effacer et à simplement reporter d'une demi-décennie, de cinq ans, cette obligation de passer à zéro émission.

La commission a très bien travaillé et elle a procédé à de nombreuses auditions: évidemment le département, la task force électromobilité, mais également de nombreux professionnels du transport de personnes. Pour tout dire, ces multiples auditions nous ont poussés à porter un regard un peu dubitatif sur la cohérence de certains propos. Je vous donne quelques exemples: on nous disait simultanément qu'il fallait des leasings de huit ans et une autonomie de 600 kilomètres par jour parce que ce serait plus ou moins la distance parcourue quotidiennement; ça donne donc des véhicules qui atteindraient...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. ...1 million à 1,5 million de kilomètres, ce qui semble assez peu probable pour des véhicules légers. On nous disait également, et ça figure dans le rapport, que l'énergie des véhicules électriques coûtait plus cher au kilomètre que celle des véhicules thermiques, ce qui est factuellement faux ! On voyait donc qu'il y avait surtout une forte inertie des milieux professionnels, un refus, en fait, de changer et de modifier les pratiques, ce qui peut arriver dans certaines corporations mais qui en définitive n'est pas tout à fait souhaitable ni du point de vue de l'usager ni de celui du législateur. C'est pour cela que le département est venu avec un amendement qui réitérait simplement cette exigence de passer à zéro émission à l'horizon 2030, en juillet 2030.

Le groupe Vert a estimé que cette exigence n'était pas suffisante, compte tenu des auditions qui avaient précédé: il y avait un risque certain que la profession nous mette à nouveau devant une sorte de fait accompli à l'horizon 2030 et qu'on vienne nous dire: «Non, non, ce n'est pas possible, on n'y arrivera pas !» Et donc que l'on doive, par un effet d'inertie, reporter ce choix. C'est pourquoi nous avons proposé un sous-amendement qui fixe un palier non plus basé sur cette étiquette-énergie qui, chacun le reconnaît, était très problématique, mais sur l'idée qu'à partir de... alors, dans la version originale, de 2027, et pour finir on s'est entendu sur le 1er janvier 2028, les véhicules nouvellement immatriculés - c'est-à-dire mis en circulation, pour être plus précis, à partir du 1er janvier 2028 - devaient répondre à cette exigence de zéro émission.

Cela permet aux exploitants actuels de conserver leurs véhicules jusqu'en 2030 et permettrait par ailleurs à de nouveaux exploitants avec des ressources limitées d'acheter un véhicule d'occasion dans cet intervalle de 2028-2030. Par contre, dès lors que cette loi sera votée - et c'est vous qui conclurez cette belle histoire, Mesdames et Messieurs les députés -, les échéances seront désormais extrêmement précises: à partir du 1er janvier 2028, il n'y aura plus de nouvelle mise en circulation de véhicules taxi ou VTC émettant du CO2 de façon directe, et à partir du 1er juillet 2030, tout le parc sera zéro carbone.

C'est tout à fait réaliste: toutes les enquêtes que nous avons menées auprès d'indépendants nous montrent que ce parc se développe... disons, les véhicules se développent à une vitesse extrêmement rapide et nous savons d'ores et déjà que ce serait possible d'avoir fait ce changement, mais c'est évidemment normal que nous donnions le temps aux exploitants de changer de véhicule. Les échéances sont réalistes; nous vous remercions de clore cette belle histoire consensuelle en acceptant ce projet de loi ainsi modifié et en refusant bien entendu les amendements que nous avons reçus cet après-midi, sauf erreur. Je vous remercie.

Mme Gabrielle Le Goff (MCG), députée suppléante et rapporteuse de minorité. Depuis trois ans, les taxis et VTC genevois vivent dans l'incertitude à cause d'une disposition légale mal conçue, à savoir l'article 18, alinéa 2, de la LTVTC. Votée en 2022, entrée en vigueur en novembre de la même année, cette disposition est bâtie sur des hypothèses théoriques irréalistes, déconnectées du terrain et des contraintes technologiques. Elle a placé toute une activité économique essentielle à Genève dans une position absurde.

Le PL 13410, déposé en 2024, a pour but de corriger cette incohérence. Il supprime les échéances intermédiaires inatteignables et repousse l'interdiction totale des émissions de CO2 à un horizon réaliste, à savoir 2035. Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que les critères retenus dans la loi s'appuient sur les fameuses étiquettes-énergie qui sont instables, changeantes, voire trompeuses. Inspirées du classement des frigos et des machines à laver, ces étiquettes varient chaque année: un véhicule classé A en 2025 peut rétrograder en B en 2026 sans avoir changé d'un gramme ses émissions de CO2. Ironie du sort, même certains véhicules électriques se retrouvent exclus en 2027, alors que des thermiques optimisés sont validés. Voilà la base bancale sur laquelle repose l'avenir des taxis et VTC genevois. Cette absurdité a été reconnue par le département, qui a confirmé le caractère problématique des étiquettes-énergie et les incohérences majeures qu'elles pouvaient engendrer.

Les alternatives électriques actuelles ne sont pas adaptées aux besoins de la profession: autonomie trop limitée, pertes dues à la consommation électrique des équipements obligatoires, chute d'autonomie accrue en hiver. De plus, ce même département reconnaît que les échéances intermédiaires risquent d'être contreproductives: elles poussent à remplacer trop souvent les véhicules, ce qui, d'un point de vue environnemental, est pire encore. Quant à 2030, ce n'est pas une échéance, c'est un pari risqué. Le réseau de bornes rapides est largement insuffisant: seulement huit bornes à 150 kW ont été installées par les SIG, alors qu'il en faudrait au moins trois cents, sachant que l'unité vaut entre 700 000 francs et 1 million. Les communes elles-mêmes freinent les installations, rien ne garantit donc que l'infrastructure suivra.

Et pendant ce temps, 2500 taxis et VTC hors canton, voire hors Suisse, exercent une activité dans le transport professionnel de personnes dans notre canton, roulent librement à Genève en diesel bon marché, et l'Etat ne peut les obliger à se soumettre à la LTVTC. C'est une distorsion de la concurrence insupportable, une double peine pour nos chauffeurs genevois. Alors pourquoi persister dans une voie dogmatique et irréaliste ? Pourquoi fixer une nouvelle échéance au 1er janvier 2028, soit six mois seulement après celle de 2027 qui figure actuellement dans la loi...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Gabrielle Le Goff. ...alors qu'on reconnaît déjà qu'elle est intenable ? Comment croire que, en six mois, la situation aura changé au point que l'intenable devienne économiquement et techniquement réalisable ? Mesdames et Messieurs les députés, ce débat ne doit pas être idéologique mais pragmatique. Ce n'est pas une opinion, ce sont des faits établis, confirmés par les professionnels, par l'Union professionnelle suisse de l'automobile et par le département.

La minorité défend une position simple et réaliste: oui à la transition énergétique, mais pas au prix du suicide économique d'une profession déjà fragilisée. Oui à un objectif clair, mais unique et atteignable: 2035. Cet horizon est aligné sur le délai fixé par l'Union européenne, sur la capacité des constructeurs à livrer des véhicules adaptés à des prix plus abordables et reste parfaitement compatible avec la neutralité carbone fixée à 2050. C'est pourquoi la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter les paliers absurdes et à retenir une trajectoire unique et réaliste: l'échéance de 2035, comme proposé à l'origine dans le PL 13410.

M. Stéphane Florey (UDC). De ce qu'a dit le rapporteur de majorité, il y a la belle histoire; mais il y a aussi l'histoire vraie. La réalité, c'est que l'objectif de 2035 est aujourd'hui, même du point de vue de la Commission européenne, totalement irréalisable ! Elle statue en ce moment même pour repousser le délai. Première échéance 2045, la deuxième échéance sera 2055 pour arriver finalement - et ça, on le verra dans une vingtaine d'années - à un abandon total de l'interdiction des moteurs thermiques en Europe pour la simple et bonne raison que ce n'est plus réaliste. Les entreprises, les constructeurs de voitures, menacent déjà de délocaliser là où on leur dit qu'ils pourront continuer à vendre leurs voitures, c'est-à-dire en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Voilà ! Ce qui veut dire que l'Union européenne sera totalement dévastée économiquement s'agissant de l'industrie automobile, puisque toutes les entreprises auront délocalisé si nous continuons ainsi, à vouloir la peau des véhicules thermiques.

En ce qui concerne les taxis, c'est une profession qui est aujourd'hui dévastée, à qui on fixe des objectifs encore une fois totalement irréalistes, et c'est une profession qui malgré tout est nécessaire à Genève. Les taxis ont toute leur utilité; ils devraient même avoir une reconnaissance assimilée intégralement à celle des transports publics puisqu'il s'agit d'un service à la population, payant certes - ce sont des entrepreneurs -, mais ça reste malgré tout un service à la population qui est nécessaire.

Les objectifs en matière de stations de recharge sont eux aussi totalement intenables. Les SIG le disent eux-mêmes: on ne pourra jamais alimenter tout le monde dans le canton avant... avant bien, bien longtemps. Je ne donnerai pas de date, parce que la date est impossible à déterminer. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) De toute façon, tant que nous continuerons à importer de l'énergie qui provient des centrales nucléaires ou des usines à charbon d'Allemagne, nous serons incapables d'alimenter nos propres stations de recharge pour nous-mêmes, pour tous les véhicules qui passeront à l'électrique. Finalement, nous voterons pour l'échéance en 2035, sachant qu'il faut malgré tout indiquer une date dans la loi, mais en étant certains...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...qu'elle restera de toute façon irréalisable, non seulement pour Genève, pour la Suisse, mais pour l'Union européenne également. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, alors que le dérèglement climatique bat son plein, on entend notre collègue Florey nous dire que toute l'Europe se trompe et que la transition vers une mobilité individuelle décarbonée ne va pas se faire. Tout le monde a donc tort et seul M. Florey a raison !

En réalité, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi propose des délais tout à fait raisonnables - au 1er janvier 2028 pour les nouveaux véhicules mis en circulation. En comparaison, cela fera dix ans que cette règle sera en vigueur à Londres, alors je ne sais pas comment ils font, là-bas; visiblement, eux aussi ont tort ou, je ne sais pas, ils sont dans une sorte de réalité parallèle dont M. Florey n'a pas conscience - vous transmettrez, Madame la présidente. A Londres toujours, cela fait par ailleurs depuis 2023 que même les VTC, les nouveaux véhicules VTC, doivent être électriques. Mais à Genève, toujours selon M. Florey, c'est impossible.

En réalité, les véhicules sont disponibles, y compris les véhicules de grande capacité, et l'assimilation avec les VTC que fait Mme Le Goff ne nous semble tout simplement pas pertinente, car les taxis ont des prérogatives spécifiques qui sont liées à leur statut de service public, avec un droit d'usage accru du domaine public. Il est donc clair qu'il est possible de réglementer: les attentes en matière de responsabilité environnementale sont un petit peu plus élevées et sont aussi la contrepartie des prérogatives spécifiques dont disposent les taxis de service public. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste soutient cette réforme telle qu'amendée dans les circonstances que M. Nicolet-dit-Félix a bien résumées, et il vous invite donc à voter ce texte. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Monsieur Mizrahi, quand vous parlez de Londres, vous avez raison: ça fait dix ans qu'ils ont appliqué cette règle. La pollution n'a pas diminué, bien au contraire ! Et surtout, les prix ont triplé par trois ! (Rires.) La population londonienne est tellement heureuse: au lieu de faire une course à 10 francs, elle la fait aujourd'hui à 30 francs et en plus, ça n'a malheureusement pas réglé le problème du climat.

Et puis vous êtes en train de parler de Genève. Moi je veux bien qu'on fasse des règles contre les taxis et puis qu'on réprimande ces pauvres taxis, ces vilains taxis qui polluent la République et canton de Genève, mais quid des autres ? Parce qu'à un moment, il faut juste être cohérent: on ne peut pas imposer des contraintes aux taxis genevois et les obliger à faire des choses tout en laissant le reste de la terre venir travailler, faire le travail de taxi moins cher - faire du dumping salarial, faire du dumping de plein de choses parce qu'ils n'ont pas les contraintes de nos taxis. Ils prennent les clients mais sans être, eux, soumis à ces règles, et c'est ce qui ne va pas ! C'est là qu'il y a un problème !

Et puis arrêtez, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs du PLR ! Arrêtez de vouloir être plus verts que les Verts ! N'oubliez pas: les militants Verts ne voteront pas pour vous. Ils vous détestent, ils ne vous aiment pas ! (Commentaires.)

Des voix. Mais non !

M. Thierry Cerutti. Ils ne voteront jamais pour vous... (Commentaires.) ...donc arrêtez de vouloir manger dans leur soupe: ils ne partageront pas leur repas avec vous ! C'est terminé, ça ! Soyez vous-mêmes, assumez que vous êtes des gens de droite ! (Commentaires.) Vous n'êtes pas des écolos, vous êtes des libéraux ! Et vous êtes pour une économie forte, pour la responsabilité individuelle ! Vous êtes pour la méritocratie, vous n'êtes pas pour ces... ces choses comme ça ! (Rires. Commentaires.) Réveillez-vous, s'il vous plaît !

Nous, au MCG, nous sommes bien naturellement contre ce projet de loi; nous sommes pour les amendements qui vont être proposés par LJS. Redonnons du pouvoir d'achat à ces pauvres taxis qui vivent dans la misère. (Remarque.) Et j'aimerais compléter, quand même: ce parlement a voté 10 millions il n'y a pas si longtemps que ça pour soutenir la Genève internationale. La Ville de Genève a voté 2 millions pour soutenir les commerçants de la rue de Carouge...

La présidente. Vous avez fini votre temps de parole.

M. Thierry Cerutti. ...on a voté des millions pour soutenir les commerces genevois...

La présidente. Monsieur Cerutti !

M. Thierry Cerutti. ...pendant le covid et on va aujourd'hui paupériser les taxis sous le prétexte qu'il faut sauver la planète... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (LJS). L'article 18 de la loi sur les taxis et les VTC vise à limiter les émissions de CO2. LJS souscrit à cet objectif, c'est clair, net et précis. Cet article 18 s'appuie en fait sur deux piliers du développement durable: le pilier économique et le pilier environnemental. Il touche deux secteurs de l'économie, à la fois les entreprises de transport de personnes et les fournisseurs des véhicules: les garages et les concessionnaires qui sont à Genève. Il y a donc des conséquences directes, Mesdames et Messieurs, sur les PME locales. C'est très important ! Si l'objectif de ce projet de loi est tout à fait louable, les moyens pour y arriver doivent par conséquent être raisonnables.

Je donne un exemple: le fabricant européen a dit qu'un véhicule VTC de huit places - celui qui est le plus utilisé à Genève, en Suisse et en Europe de l'Ouest - ne serait prêt qu'en 2035. On m'a dit en commission: «C'est pas grave, Monsieur Jeannerat, c'est pas grave, à Londres, on a déjà des véhicules de huit places électriques.» Ils viennent de Chine ! Quand on importe 3 kilos de kiwis de Nouvelle-Zélande, tout le monde hurle dans ce parlement alors que les conditions de travail des agriculteurs de Nouvelle-Zélande sont assez proches de celles en vigueur dans l'Union européenne; par contre, on est d'accord de faire importer des véhicules de Chine où ils sont produits dans des conditions de travail lamentables. Vous voyez, Madame la présidente, le troisième pilier du développement durable, c'est le social ! Ce projet de loi est donc très important.

Il faut reporter la limite à 2035 comme le demandait le projet de loi initial. Oui à la sauvegarde de l'environnement, oui à la diminution de la pollution, mais oui aussi à la pérennité de petites PME qui ont besoin qu'on les traite raisonnablement dans les dix ans qui viennent. 

M. Souheil Sayegh (LC). Madame la présidente, chers collègues, durant les travaux de commission, nous avons été sensibles, au Centre, aux arguments des taxis quant aux délais prescrits par la loi, quand bien même le département est venu nous dire qu'il était conscient du fait que cette loi est trop rigide telle qu'elle a été votée et qu'il était compliqué, pour les taxis et les VTC, de se mettre en conformité pour le délai imposé de 2027.

Puis, nous avons eu x séances de commission; x taxis et VTC sont venus nous voir et ont finalement réussi à nous convaincre qu'il fallait reporter ce délai de 2027 à plus tard. Mais plus tard, c'était quand ? A force de marchandages - 28, 30, 35, 45, et on entend aujourd'hui 55 - nous nous sommes mis d'accord sur 2028, parce que c'est un délai raisonnable et qui n'est pas si lointain, pour les nouvelles immatriculations. (L'orateur insiste sur les mots «nouvelles immatriculations».)

Aujourd'hui, c'est une impulsion qu'on aimerait donner; c'est-à-dire que si à la fin de la journée on ne fait pas ça, si on ne lance pas le mouvement, eh bien il ne se passera rien et on devra voir plus tard. Je suis d'accord, on a doublé le délai par deux, pour reprendre la formule de M. Cerutti - lui a parlé de tripler par trois, mais moi, je vous dis qu'on a doublé ce délai d'attente par deux (Rire.) -, pour passer de 2027 à 2028, au mois de janvier. Je rejoins M. Jeannerat, c'est vrai que ce n'est pas si grave que ça, mais en fin de compte, si l'échéance pour les nouvelles immatriculations - les nouvelles immatriculations, je le dis encore une fois - est fixée au 1er janvier 2028, au moins tout le monde est averti et le mouvement est lancé. Pour les autres, ce sera en 2030.

On a donc ce compromis qui sort de commission après toutes les discussions qu'on a eues, et franchement, on en a eu quand même quelques-unes; pour ne pas remettre l'ouvrage sur le métier - j'ai cru comprendre que d'autres complexités allaient encore arriver, peut-être qu'on en parlera bientôt -, concrètement, passons déjà ce cap-là. Si ça devient compliqué pour les taxis, je leur fais confiance pour revenir nous le dire - ils sont bien représentés ici: on pourra en discuter, parce que nous ne sommes pas tous fermés à cela.

Au final, Le Centre suivra donc le rapport de majorité; il votera et vous recommande de voter ce projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais commencer par rassurer le groupe des Verts et leur dire: nous ne vous haïssons point. (Rires. Remarque.) Parfois, vous nous rendez fous - je pense que c'est réciproque -, mais nous avons toujours eu à coeur de vous traiter comme des adversaires, jamais comme des ennemis !

Une voix. Oh, c'est beau ! Oh, c'est beau !

Des voix. Oh !

M. Murat-Julian Alder. Et je remercie le député démocrate-chrétien Sébastien Desfayes-Buffet... (Rires.) ...de me passer la pommade ! (Rires.) 

Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut faire un petit peu d'histoire ! La raison pour laquelle on n'a pas pu atteindre les paliers qui figurent actuellement dans la loi, c'est que la LTVTC telle qu'elle existe aujourd'hui a été attaquée par un nombre incalculable de recours, jusqu'au Tribunal fédéral. Cela a eu pour effet de retarder l'entrée en vigueur du texte; pour cette raison, les délais inscrits dans la loi lorsque le parlement l'a adoptée étaient sans doute très ambitieux.

La solution qui vous est proposée aujourd'hui, plusieurs préopinants l'ont dit, c'est une solution de compromis ! Il s'agit de faire en sorte que les chauffeurs actuels ne soient pas pénalisés - on remercie d'ailleurs le département de l'économie et de l'emploi de faire preuve de mansuétude à l'égard des chauffeurs qui ne seraient pas parfaitement en conformité avec l'article 18, alinéa 2, lettre a, de la loi -, mais l'idée est quand même de permettre à ces chauffeurs de se préparer, d'anticiper l'échéance de 2030. Mesdames et Messieurs, c'est dans quatre ans ! On a donc largement le temps, le cas échéant, si c'est nécessaire, d'adapter la législation à ce moment-là. Si on fixe aujourd'hui le cap à 2035, le signal qu'on donne, c'est: on verra ça en 2035. Et en 2035, celles et ceux qui seront encore députés à ce moment-là ne manqueront certainement pas de déposer un nouveau projet de loi pour reporter l'échéance à 2045, à 2055, ou que sais-je.

Mesdames et Messieurs, il faut rendre ici hommage à l'objectif originel de ce projet de loi, qui était de ne pas pénaliser les chauffeurs actuellement concernés par cette loi, il faut permettre aux autres chauffeurs de se mettre en conformité, mais il faut quand même donner un signal. Parce que non, Mesdames et Messieurs, le dérèglement climatique, ce n'est pas un délire ! Non, le réchauffement climatique, ce n'est pas un mythe: c'est bien une réalité. Il n'y a qu'à regarder comme les glaciers fondent: on sait que huit glaciers ont disparu en Suède l'an dernier et je pense que personne ici n'aimerait que ça arrive aux glaciers de notre pays. Merci de votre attention. (Applaudissements.) 

M. Stefan Balaban (LJS). Je serai bref comme un coup de klaxon - ah non, ça va, il me reste encore une minute ! Le problème, dans le cas de figure des chauffeurs privés, c'est que ces entrepreneurs - ces petits entrepreneurs - sont trop petits pour que le PLR les défende et trop riches pour être défendus par le parti socialiste. Et ces entrepreneurs sont des éléments importants de la Genève internationale, car ils transportent les touristes et les gens qui viennent pour affaires à Genève. Nous avons des dizaines d'événements internationaux à Genève, nous avons toute une saison hivernale durant laquelle les touristes viennent en Suisse; il faut les transporter à l'extérieur de Genève et ce ne sera pas en calèche et à cheval qu'on les emmènera à Gstaad ou dans d'autres zones touristiques. Pour cette raison, instaurer une contrainte à 2028, 2029 ou même 2030, ce n'est pas ambitieux. Un homme d'affaires, un entrepreneur, a besoin d'avoir une vision à long terme, a besoin d'investir - les leasings s'étendent sur plusieurs années - et il est donc beaucoup plus réaliste de ne pas tirer sur la corde et de leur donner un horizon temporel beaucoup plus long, à 2035. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Mizrahi pour trente-cinq secondes.

M. Cyril Mizrahi (S). Oui, Madame la présidente. Juste pour préciser: contrairement à ce qu'a dit le collègue du MCG, les tarifs n'ont pas triplé à Londres, mais seulement augmenté de 10,8% très exactement. Et les véhicules londoniens sont conçus et assemblés à Coventry, au Royaume-Uni, même si l'entreprise est effectivement en mains chinoises. Voilà, merci !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Très rapidement, je pense que le débat de ce soir...

La présidente. Pour trente secondes !

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Oui, oui...

La présidente. Quinze secondes, pardon. (Rires.) 

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci. Si vous pouvez éviter de m'interrompre, j'en profiterai mieux ! (L'orateur rit. Rires. Commentaires.) 

La présidente. Allez-y.

Une voix. «Time out» !

Une autre voix. Bravo ! (Applaudissements.) 

M. Julien Nicolet-dit-Félix. C'est rare qu'un artiste soit applaudi avant sa prestation ! (Rires.) Ce débat a illustré précisément ce que je mentionnais, soit cette inertie, cette tentation du conservatisme, voire une mauvaise volonté face au changement. Pour répondre à notre collègue Jeannerat, en matière de changement économique, l'intérêt économique des gens qui roulent beaucoup, c'est-à-dire des taximen, est d'ores et déjà aujourd'hui de passer à l'électrique. Déjà aujourd'hui ! C'était le cas hier, ça l'est encore aujourd'hui...

La présidente. Vos trente secondes sont passées, Monsieur Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. ...et ça le sera toujours plus demain. Et c'est pour préserver cet intérêt économique qu'il faut qu'ils fassent ce changement le plus rapidement possible. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je redonne la parole à... à personne, parce que vous n'avez plus de temps, Monsieur Cerutti. (Remarque.) Non, non, il a eu droit... (Commentaires.) Non, non ! (Commentaires.) Je passe la parole à Mme Bachmann.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais juste vous rappeler que la LTVTC, entrée en vigueur en 2022, a été votée à l'unanimité de ce parlement, que les articles relatifs aux normes énergétiques sont précisément un ajout de ce parlement et que la plus haute instance juridique de notre pays, soit le Tribunal fédéral, Mesdames et Messieurs les députés, vous a en l'occurrence donné raison ! Certes, au moment où le Tribunal fédéral a tranché, la première échéance de 2024 semblait un peu trop proche pour, d'un point de vue pragmatique, exiger son applicabilité du jour au lendemain, et le MCG a déposé ce projet de loi. Alors j'entends que le même parti qui a déposé le projet de loi s'y oppose aujourd'hui; c'est dommage.

Cela dit, étant non dogmatiques, mon département et mes services ont repris langue avec le SABRA, compétent pour ces questions de normes énergétiques. On s'est rendu compte que les deux premières échéances qui avaient été fixées se basaient sur les étiquettes et les labels énergétiques et que ceux-ci n'étaient pas forcément les plus pertinents en matière de non-émission de CO2. C'est la raison pour laquelle, suite au dépôt de ce projet de loi, nous sommes allés en commission et avons effectivement, avec le SABRA, proposé un amendement qui a été adopté et qui dit qu'à partir du 1er juillet 2030 - échéance quand même relativement lointaine - toutes les voitures en circulation ne doivent plus émettre de CO2. Le département peut parfaitement, et le Conseil d'Etat aussi, vivre avec le sous-amendement qui a été déposé et a trouvé une majorité pour instaurer une première échéance en 2028, avant celle de 2030.

Mesdames et Messieurs, je crois que la profession, avant tout, a besoin de clarté. J'espère que le compromis qui a trouvé une majorité en commission en trouvera également une ce soir, pour permettre à la profession de savoir à quoi s'attendre ces prochaines années et prendre les mesures nécessaires. Vous l'aurez compris, le Conseil d'Etat soutient ce projet de loi tel que sorti de commission et vous invite à l'accepter tel quel ce soir. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13410 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par MM. Jeannerat, Florey et Balaban à l'article 18, alinéa 2:

«Art. 18, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Afin de limiter les émissions de CO2, toutes les voitures circulant dès le 1er juillet 2035 doivent ne plus émettre de CO2.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 18, al. 2 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La présidente. MM. Jeannerat, Florey et Balaban ont déposé un nouvel amendement à l'article 18, alinéa 2:

«Art. 18, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Afin de limiter les émissions de CO2, toutes les voitures circulant dès le 1er juillet 2030 doivent ne plus émettre de CO2.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui.

Mise aux voix, la loi 13410 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 27 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13410 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Saudan, premier signataire.

M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le département de l'instruction publique a décidé d'annuler les dérogations accordées aux élèves frontaliers changeant de niveau scolaire, ce qui pose évidemment un problème pour les familles, et surtout pour les élèves intégrés dans le système suisse. Il est important de savoir que l'inscription au secondaire II, qui se fait en 11e CO, nécessite une démarche administrative qui était, l'année passée... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, est-ce qu'on pourrait faire silence ?

M. Marc Saudan. Je parle assez fort, tout le monde m'entend !

La présidente. Moi, je ne vous entends pas. Merci ! (Remarque.)

M. Marc Saudan. Il est donc important de savoir que l'inscription au secondaire II, en 11e CO, nécessite une démarche administrative, prévue, l'année passée, du 14 octobre au 4 novembre 2024 pour l'automne 2025.

Cette proposition de motion n'entend pas régler immédiatement la question générale de la politique d'accueil des élèves frontaliers; elle demande une seule chose: du temps et de la transparence. Du temps, pour que la commission de l'enseignement reçoive la conseillère d'Etat et que nous ayons toutes les explications sur cette décision soudaine et contestée; du temps aussi pour que notre parlement puisse clairement prendre sa décision en ayant tous ces éléments. En prolongeant le délai au 31 décembre, nous éviterons que les élèves frontaliers qui pourraient éventuellement continuer leur scolarité là où ils sont en soient empêchés par un blocage administratif.

Mesdames et Messieurs, cette motion propose une mesure de bon sens, de responsabilité, de respect: responsabilité vis-à-vis des familles, qui n'ont eu d'autre choix, pour la plupart, que d'aller habiter en France, notamment en raison du manque de logement; respect vis-à-vis des enfants, qui ne doivent pas devenir des victimes collatérales. Merci.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, voici le dernier geste d'humeur de nos collègues LJS, qui semblent ce soir un peu perdus dans leur positionnement.

Sur le fond: Genève connaît depuis des années une forte pression démographique. Nos écoles, en particulier les cycles d'orientation, débordent: des établissements conçus pour 750 élèves accueillent aujourd'hui plus de 900 adolescents. Nous devons recourir à des pavillons provisoires. Le nombre d'élèves à l'école primaire a augmenté de 21% en un peu plus de dix ans. Les chantiers voient les retards s'accumuler: l'extension de Liotard ne sera pas livrée avant 2027, l'école du Mervelet n'ouvrira pas avant 2028. Dans l'attente, nous mettons les élèves dans des containers, comme les douze classes à la rue Boissonnas. 

Ce bricolage ne peut pas durer. Dans ce contexte, notre responsabilité première est claire: assurer à tous les enfants domiciliés dans le canton un accès à l'école publique genevoise dans des conditions décentes. C'est une question d'équité et c'est une priorité.

Sur la forme: un texte socialiste est déjà étudié en commission et sera traité dès le 1er octobre. Par ailleurs, les auteurs de la motion semblent ne pas bien comprendre toutes les étapes du processus d'inscription; ceci n'aide pas lorsqu'on est déjà un peu confus sur son positionnement.

L'objectif de ce texte est déjà atteint par le système actuel. La préinscription du 4 novembre permet d'actualiser les données dans le système et de préparer le traitement des inscriptions. Elle n'est pas une étape permettant de refuser une inscription. La motion ne sert donc à rien.

Les limites définitives pour s'inscrire sont fixées au 27 février 2026 pour les formations professionnelles hors commerce et au 1er avril 2026 pour les autres.

Ce texte est une nouvelle initiative d'un groupe bien confus ce soir. Je vous invite à ne pas entrer dans ce jeu de communication et à le renvoyer à la commission de l'enseignement afin qu'il soit traité avec la M 3140 de notre collègue M. Jotterand dès le 1er octobre, si d'autres délais devaient être modifiés. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG entend le cri des résidents helvétiques qui habitent de l'autre côté de la frontière. Nous entendons leur colère. Or, on ne doit pas prendre une décision aujourd'hui sur la base de critères émotionnels. Tout d'abord, une proposition de motion n'est pas contraignante pour le Conseil d'Etat: il peut clairement s'asseoir dessus. Travaillons de façon intelligente et empathique à l'égard de ces personnes habitant de l'autre côté de la frontière, qui sont, je le rappelle, helvétiques.

Nous proposons de renvoyer ce texte en commission... (Remarque.) ...de manière que les députés membres de celle-ci puissent en parler avec modération, peut-être dans l'apaisement, et surtout avec des arguments que le département leur donnera, qui justifieront pour quelles raisons il prend cette décision.

Il faut donc, à notre avis, renvoyer cette proposition de motion en commission, afin que les commissaires prennent leurs responsabilités sur la base d'éléments factuels, sans émotion, sans être pris à partie par les uns ou les autres, à tête reposée, avant de revenir devant ce parlement en nous permettant de prendre une décision de façon plus pragmatique et concrète. Merci de renvoyer ce texte en commission.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion tente de compenser de manière modeste la décision du Conseil d'Etat du mois de juin dernier sur l'exclusion des élèves frontaliers et la fin des dérogations, une décision prise, il convient de le rappeler, de manière unilatérale, sans concertation avec les familles ni avec le parlement, ni avec nos partenaires transfrontaliers, dans le contexte pourtant si particulier qu'est le Grand Genève.

Pour rappel, en 2018, dans la réponse à la question écrite urgente 792 sur l'exclusion des élèves frontaliers des écoles genevoises, le Conseil d'Etat affirmait que tous les enfants déjà admis par dérogation pourraient poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève. A l'époque, la priorité était donc donnée à la continuité de la scolarité et à la stabilité des enfants, considérées comme essentielles. Alors pourquoi ce principe, valable en 2018, n'est soudainement plus aussi valable en 2025 ? On peut se poser la question.

Derrière des décisions administratives et comptables, il y a des enfants, des familles, des enseignants qui se retrouvent brutalement fragilisés. Repousser le délai d'inscription pour les élèves en fin de CO, comme le demande cette motion, représente, disons, le minimum de pragmatisme et de responsabilité afin de donner aux familles concernées le temps de faire le nécessaire et à ce parlement le rôle de contrôle qui lui revient.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts vous invitent à voter favorablement sur cette motion, sans toutefois oublier le fond du problème, l'exclusion brutale des élèves frontaliers, qui devra être traité démocratiquement par ce Grand Conseil. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Arn (LC). Le groupe du Centre soutiendra le renvoi en commission de cette proposition de motion, pour qu'elle rejoigne la M 3140. Pour nous, il est important d'entendre notamment le collectif Ecole pour tous, qui a approché certains des membres de ce parlement, et aussi le DIP, avec les différentes consultations qu'il a faites. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le renvoi en commission. S'il est refusé, nous rejetterons ce texte.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu surpris de la manière dont notre Conseil traite cette thématique. Surpris en 2025, mais déjà en 2018-2019, puisque quand le principe de scolarisation au lieu d'origine avait été remis en question, il n'y avait déjà pas eu de débat, si ce n'est une discussion embryonnaire sur une motion de l'UDC; il avait manqué un vrai débat fondamental sur la scolarisation au lieu d'origine: est-ce une bonne chose ? Est-ce réaliste avec les paramètres de l'agglomération genevoise telle qu'on la connaît, c'est-à-dire avec un arrière-pays en France, ou au contraire, est-ce un principe pédagogique pertinent, mais qui ne s'applique pas dans notre région ? Notamment en tenant compte du fait que - tout un chacun le sait ici - on n'habite pas là où on veut, il y a évidemment des contraintes de logement, entre autres parce qu'on assiste à une spéculation immobilière absolument immodérée dans le canton, ce qui contraint certains à l'exil. On entend souvent parler de personnes qui se seraient acheté en France une villa avec piscine, etc., mais il s'agit aussi d'énormément de gens qui habitent à Annemasse, à Ferney, à Prévessin, dans ces petits immeubles que précisément le canton de Genève ne construit pas pour ses résidents et ses résidentes.

Ce débat a donc manqué, et le Conseil d'Etat est dans sa logique de petit comptable qui voit une petite économie à court terme; il se dit qu'on va sous-traiter la formation, car selon cette logique de comptable, une personne qu'on forme coûte à la société - avant de rapporter, et de rapporter évidemment à Genève, avec tous les emplois que la région offre.

Forcément, c'est une position intenable: on a les prévisions, on sait qu'on aura ces élèves en Suisse, on le sait, et on ne prévoit pourtant pas les écoles nécessaires. Et on demande aux Français aujourd'hui, soudainement, de se débrouiller: «Vous, vous n'avez pas pu faire de prévisions, mais vous avez sûrement des écoles, faites avec.» Evidemment, cette position est intenable, nos partenaires français s'énervent, et dans un premier temps, les enfants sont dans une position très désagréable par notre faute. Certains en face - je les regarde - font semblant de se soucier du bien-être des enfants quand c'est pour embêter d'autres personnes. Si vous vous souciez vraiment du bien-être des enfants, il faut bien sûr rapidement intervenir avec cette motion. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Par rapport à l'agglomération du Grand Genève, les Français nous font comprendre que notre position ne sera pas tenable. Un amendement a donc été déposé pour qu'au lieu de pinailler sur des délais d'inscription, etc., on prévoie qu'en 2026, on n'exclue du système scolaire genevois aucun élève qui y est déjà scolarisé aujourd'hui.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Matthieu Jotterand. On en discutera ici dans un an, une fois qu'on aura mené les travaux, une fois qu'on aura enfin pu en débattre correctement. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Notre préopinant socialiste - et cela ne nous étonne pas - veut que Genève soit à la botte des autorités françaises, que nous soyons véritablement au garde-à-vous face à ce que disent ses amis macroniens et socialistes français: nous devons à tout prix nous placer dans une situation de soumission à leur égard. Cela, le MCG ne peut pas l'accepter.

S'il y a des problèmes, ils doivent être réglés en commission et non à la va-vite comme le demande le texte dont nous parlons ce soir. Il n'est pas acceptable de vouloir traiter ça très rapidement, sous le coup de l'émotion, de manière bâclée. Il faut à tout prix que l'on puisse étudier ces sujets, qui sont relativement complexes; nous n'entrerons pas dans ces logiques-là.

Ce que le MCG n'acceptera jamais, c'est que, dans une partie du territoire, on oblige des résidents genevois à changer d'école, et que dans le même temps, les personnes qui résident de l'autre côté de la frontière - avec beaucoup d'avantages - puissent mettre leurs enfants où ils veulent, créant de gros problèmes pour certaines communes, parce qu'il faut savoir qu'à certains endroits, on doit construire des écoles supplémentaires. C'est un déséquilibre global que le MCG ne peut accepter. Nous demandons donc le renvoi en commission, et s'il est rejeté, nous refuserons cette motion. Merci, Madame la présidente.

Une voix. Bravo !

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe UDC avait en effet déposé en 2018 la M 2441, que ce parlement avait refusée. On ne va pas faire le débat sur les problèmes de logement, mais reconnaissons que Genève a exporté sa crise du logement aussi bien en France voisine que dans le canton de Vaud; soyons honnêtes et balayons devant notre porte.

Nous accepterons le renvoi en commission afin que cette M 3159 soit traitée en même temps que la M 3140 et que nous ayons, comme l'a dit mon préopinant M. Jotterand - que je remercie pour son honnêteté -, un vrai débat sur la question, car c'est une question de fond, et nous attendons évidemment un retour de la magistrate par rapport à ce dossier complexe. Donc oui au renvoi en commission. Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets d'intervenir, ne sachant pas si vous allez voter ce renvoi en commission. Je vous demande de le faire si vous voulez un débat, si vous voulez avoir les informations, si vous voulez savoir où sont ces écoles, de combien d'élèves nous parlons. Ayez donc l'intelligence de renvoyer cette proposition de motion en commission. Celle-ci a déjà prévu de traiter ce sujet la semaine prochaine. Ne votez pas ce soir des amendements qui changent complètement la donne sans avoir aucune information, juste parce que vous n'êtes pas contents sur le principe.

J'aimerais préciser que ce n'est pas le DIP - je l'ai entendu - ou la magistrate du DIP qui a pris cette décision: c'est une décision du Conseil d'Etat. Il ne s'agit pas d'une exclusion brutale: vous aurez quand même lu que nous avons prévu des mesures transitoires, aucun élève n'a été déscolarisé depuis que la décision a été prise. Ces mesures transitoires vont s'appliquer de manière dégressive. Nous parlons de 1200 enfants qui vont sortir de nos écoles, 1200 enfants frontaliers, certes suisses, aussi français. Nous sommes tout à fait conscients de ce que la situation n'est pas idéale. Nous avons énormément de raisons; nous les avons évoquées et nous vous les expliquerons à nouveau en commission. Mais s'il vous plaît, envoyez au moins cet objet en commission.

D'ailleurs, l'argumentaire mentionne que LJS en tout cas souhaite obtenir les informations en commission. Nous pourrons vous expliquer - cette motion parle de délais - que non, le délai, qui sera cette année au 3 novembre... Si vous vous étiez renseignés, vous auriez pu trouver les délais et toutes les explications sur notre site; si vous nous aviez posé la question, nous vous aurions expliqué qu'il s'agit d'une première inscription pour des démarches administratives, mais que la vraie inscription intervient au printemps, comme le député du PLR Pierre Nicollier l'a dit.

Nous vous donnerons toutes les explications, donc s'il vous plaît, renvoyez cette proposition de motion en commission. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3159 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Premier débat

La présidente. Voici l'urgence suivante: le PL 13573-A, qui figure en catégorie II, trente minutes. Monsieur Ivanov, je vous cède la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi a été déposé il y a quasiment une année, en décembre 2024, pour remédier à ce qui constitue véritablement une disparité entre les cantons. En effet, la fiscalité est extrêmement lourde pour nos paysans genevois, qui sont péjorés par rapport à tous les autres cantons suisses en ce qui concerne la taxe sur les remorques et semi-remorques employées dans l'agriculture.

Le texte vise à mettre en place un impôt de 51 francs sur les remorques agricoles. A titre d'exemple, la remorque citée dans l'exposé des motifs est imposée à hauteur de 660 francs dans le canton de Genève contre 51 francs dans celui de Vaud. L'idée est de reprendre le principe appliqué dans le canton de Vaud, à savoir un forfait fixe pour les remorques. Ces véhicules ne peuvent pas être utilisés pour le transport professionnel, ils possèdent des plaques distinctes et sont destinés à un usage agricole uniquement.

Il s'agit d'une question d'équité. Aujourd'hui, un agriculteur genevois peut payer, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs, jusqu'à treize fois plus que son voisin vaudois pour une remorque absolument identique. Un exemple concret est cité dans l'exposé des motifs. Cette disparité crée une inégalité territoriale alors même que les producteurs font face aux mêmes contraintes climatiques, aux mêmes distances des marchés. Les charges contraintes sont beaucoup plus importantes ici qu'ailleurs, puisque le salaire minimum, de manière générale, est le plus élevé de Suisse, donc du monde.

La commission fiscale s'est prononcée de la manière suivante: 11 députés ont voté oui, 2 commissaires ont dit non et il y a eu 2 abstentions. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Je ne sais pas si vous avez remarqué, Mesdames et Messieurs, mais l'UDC estime manifestement qu'il est urgent de traiter de questions agricoles lorsqu'elle présente un candidat paysan aux élections - je vous laisse imaginer de quoi on parlerait ce soir s'il était plombier ou gastroentérologue ! Bref, il est question de remorques agricoles, soit.

Cette problématique est considérée comme urgente, mais je précise qu'elle ne concerne, en tout et pour tout, que 96 remorques appartenant à 52 exploitants sur les presque 400 agriculteurs du canton, donc un nombre extrêmement restreint d'entre eux. Il faut savoir que l'immense majorité des remorques que vous croisez quand vous vous baladez dans notre belle campagne, Mesdames et Messieurs, sont exemptées de taxe, car elles circulent à moins de 30 ou de 40 km/h.

Certes, il y a des cas spécifiques, on a parlé de cette fameuse remorque, la Littorale C320, qui est imposée à hauteur de 660 francs par année. Alors on a effectué quelques recherches à son sujet, M. Maudet, conseiller d'Etat, en a trouvé une à vendre pour 60 000 francs. C'est un gros joujou: 32 tonnes de masse transportable, trois essieux, des roues surdimensionnées. Bref, il s'agit d'un objet extrêmement lourd qui traduit évidemment le fait que l'exploitation qui l'emploie est dotée de moyens immensément plus importants que ceux qu'on se représente lorsque l'on évoque des paysans en difficulté, qui constituent une réalité absolument incontestable de ce canton.

Les Vertes et les Verts, de même sans doute qu'une large majorité de ce parlement, sont complètement acquis à l'idée du soutien à l'agriculture genevoise, à une agriculture de proximité, à une agriculture qui privilégie la qualité sur la quantité, qui minimise les intrants dans sa production - je vous laisse imaginer le carburant que consomme un tracteur de 15 tonnes tirant une remorque de 32 tonnes - et qui, surtout, évite l'endettement, problème majeur dans le domaine agricole. Là, en effet, on parle de véhicules qui valent plusieurs centaines de milliers de francs si on considère les tracteurs associés.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, même si ce problème peut paraître dérisoire - il est question d'une taxe de 2 francs par jour, en définitive -, nous l'avons pris au sérieux et avons insisté pour que le principe de proportionnalité s'applique. Aujourd'hui, l'imposition est de 10 francs par tranche de 500 kilos, et nous estimons que ce principe de proportionnalité doit demeurer, ne serait-ce que pour reconnaître les différences existant entre les exploitations agricoles, mais également l'impact des véhicules sur la voirie: un engin pesant plus qu'un semi-remorque a des effets incontestablement plus lourds sur les routes et chemins sur lesquels il circule.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui figure à la page 23 du rapport. Avec cette modification, on diminue considérablement le montant de cette taxe, on la divise par un facteur de 3,3, ce qui aura pour conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, que les détenteurs de remorques jusqu'à 8 tonnes et demie paieraient moins qu'avec le projet de M. Andersen. Autrement dit, ce que propose cet amendement est nettement plus favorable pour l'immense majorité des exploitants qui font partie de la minorité disposant de remorques taxées, mais de remorques de dimensions, on va dire, humaines, et non pas de monstres tels que je les ai décrits tout à l'heure.

Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à vous montrer raisonnables, à prendre en considération cet amendement que la commission fiscale a écarté quasiment sans débat, à soutenir l'agriculture genevoise, à défendre une agriculture à taille humaine, à voter cette disposition qui réduit l'imposition de tous les détenteurs de pareilles remorques et qui, je le répète, offre une taxe inférieure à une bonne partie des producteurs possédant des remorques de moins de 8 tonnes et demie, et, au final, à accepter le texte une fois celui-ci amendé. Je vous remercie.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Chers collègues, l'agriculture genevoise fait face à de nombreux défis, notamment le fait d'être la plus coûteuse de Suisse, en matière de salaires comme de nombre d'heures de travail hebdomadaire. Vous transmettrez à M. Nicolet-dit-Félix, Madame la présidente, que je le remercie de comparer nos outils de travail à des joujoux.

En tant qu'agriculteurs, nous devons nous adapter à des problèmes non seulement structurels et conjoncturels, mais également climatiques. A nouveau, je remercie M. Nicolet-dit-Félix - vous transmettrez encore, Madame la présidente - pour sa comparaison; si l'agriculture égyptienne avait son fléau sous la forme des sauterelles, celui des producteurs genevois, ce sont les Verts qui cherchent constamment à nous mettre des bâtons dans les roues et à nous empêcher d'avancer.

Chers collègues, ce projet de loi vise simplement à remettre un petit peu les pendules à l'heure et à permettre aux paysans genevois de travailler de manière égale aux autres exploitants suisses. Si nos remorques sont de plus en plus grosses, c'est parce que nous devons composer avec certains changements, notamment le fait que les centres de collecte sont mutualisés et déplacés - aujourd'hui, les silos se trouvent aux Ports Francs -, donc nous sommes contraints de faire de même avec nos remorques, nous devons les mutualiser.

En effet, s'il y a de moins en moins de remorques, c'est d'abord parce qu'il y a de moins en moins d'agriculteurs, mais aussi et surtout parce que nous achetons des véhicules en commun afin de déplacer nos céréales au centre collecteur de la Praille en commun.

N'en déplaise à M. Nicolet-dit-Félix qui, comme d'habitude en matière d'agriculture, ne sait pas de quoi il parle, cet objet est important eu égard au peu de structures agricoles qu'il reste dans notre canton. Je vous remercie de le voter et de refuser l'amendement complètement stupide déposé par les Verts, qui ne connaissent pas la réalité du terrain et, une fois de plus, ne savent pas de quoi ils parlent. Merci, Madame la présidente.

Une voix. Bravo !

M. François Erard (LC). Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi vise à rétablir une certaine égalité intercantonale en matière de taxation sur les remorques utilisées pour les travaux agricoles. En préambule, je préciserai à l'attention du rapporteur de minorité - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui semble ne pas aimer les grosses remorques, que ces engins ne sont pas employés tous les jours et servent avant tout à transporter les récoltes ou le blé qui finira en farine, puis en pain local. Ainsi, ces véhicules ne peuvent pas être comparés à des camions quant à leur emprise sur les routes et aux dégâts qu'ils pourraient y causer.

De manière générale, les entreprises genevoises - et ce dans tous les secteurs de l'économie - sont sujettes à des frais ainsi qu'à des coûts de production largement supérieurs à ceux des autres cantons, sans même parler des pays étrangers, bien entendu; c'est le cas pour la main-d'oeuvre, les coûts de la construction ou encore le foncier, à quoi s'ajoutent certaines normes très pointilleuses, des Genferei parfois ubuesques et les lenteurs de notre administration. Tout cela conduit à une concurrence intercantonale insupportable.

Le projet de loi qui nous est soumis ici permettra aux propriétaires genevois de remorques agricoles de ne plus payer jusqu'à plus de dix fois plus pour le même véhicule que leurs homologues vaudois, et Le Centre vous invite à l'adopter. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Au sein du caucus PLR, nous avons décidé, sur insistance de notre collègue Alexandre de Senarclens, que pour respecter l'article 24, c'est moi qui allais m'exprimer sur ce sujet, même si certains esprits chagrins, à commencer par le rapporteur de minorité, pourraient contre-argumenter en déclarant qu'au PLR, on a l'habitude de ramasser du blé ! (Exclamations. Rires.)

Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi vise à limiter une discrépance existant entre Genève et les autres cantons, notamment ceux de Vaud et du Valais, qui appliquent un forfait de 51 francs alors qu'ici, la moyenne - on nous l'a expliqué en commission - est de 429 francs, et cela peut même monter jusqu'à 680 francs, c'est-à-dire treize fois plus pour le maximum ou huit fois plus pour la moyenne que les autres cantons. Il s'agit dès lors de se mettre au même niveau que les autres, il s'agit simplement de ne pas être à la remorque des autres cantons, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu'avec l'imposition prohibitive pratiquée à Genève, nos agriculteurs sont plantés par l'Etat et finissent fauchés. (Rires.)

En commission, le conseiller d'Etat a voulu détourner l'attention en évoquant l'informatique, il nous a interpellés: «Attention, il pourrait y avoir des surcoûts informatiques !» alors qu'il est tout bonnement question de remplacer un barème évolutif par un forfait à 51 francs tel qu'il existe dans les autres cantons; on ne voit pas tellement ce qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires, mais on a bien compris que M. Maudet s'employait à semer le doute... (Rires.) ...dans nos esprits, et c'est un «Zweifel» qui le dit - ça, c'est pour les germanophones ! (Rires.) Les autres, vous comprendrez plus tard.

Le rapporteur de minorité nous parlait de proportionnalité et de justice; très bien, nous sommes d'accord avec lui, mais il s'agit précisément ici de réparer une injustice fiscale qui existe en comparaison avec les autres cantons, ce d'autant plus que - on le sait - les agriculteurs genevois subissent d'ores et déjà d'autres charges plus élevées. On entend taxer les remorques, mais ces engins n'avancent pas tout seuls, ils sont accrochés à quelque chose. Or ce quelque chose est déjà taxé, et plus la remorque est lourde, plus le taxi qui la tracte - non, pas le taxi, mais le véhicule qui la tracte - est probablement lui-même beaucoup plus taxé.

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, ce texte vise à diminuer modestement la moisson fiscale de l'Etat sur nos agriculteurs de manière à ce que ceux-ci puissent travailler à armes égales, du moins sur ce sujet, avec les autres cantons. Notre groupe vous invite à voter oui à cet objet, car contrairement aux Verts, au PLR, nous ne sommes pas des «céréales qui leurrent» ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Difficile de prendre la parole après pareil show ! (Rires. L'orateur rit.) Je ne m'y étais pas préparé...

Une voix. Alors renonce ! (Rires.)

M. Christian Steiner. Je pourrais ! Non, mais il faut quand même souligner quelques éléments. A entendre le rapporteur de minorité, qui parle des nuisances de l'agriculture locale - 11% de notre souveraineté cantonale, quand même -, on ne sait plus que penser. Soyons sérieux ! Il n'est jamais trop tard, campagne électorale ou pas, pour relever et corriger une incongruité fiscale.

Pourquoi prélever 680 francs, pour reprendre l'exemple cité - 682 francs, pour être précis -, quand nos cantons voisins perçoivent un impôt forfaitaire de 51 francs, qui serait d'ailleurs beaucoup plus simple à mettre en place ? Oui, 51 francs, c'est la différence entre une remorque limitée à 30 km/h qui n'est pas taxée du tout et une remorque utilisée pour se rendre dans les nouveaux grands centres de collecte où, au moins, elle peut rouler à 40 km/h afin de ne pas trop péjorer la fluidité - vous me direz que d'autres s'en chargent ! C'est donc en toute logique qu'il faut appuyer ce texte.

L'agriculture genevoise est déjà la plus chère de Suisse, et le principe général de donner d'une main pour reprendre de l'autre ne fait pas beaucoup sens. Cette imposition de 680 francs ressemble un peu à ça: reprendre d'une main ce qu'on a donné de l'autre. Le MCG soutiendra le PL 13573. Merci.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, il y a aujourd'hui 317 000 véhicules roulants dans le canton de Genève, et on parle ici de 96 remorques détenues par 52 personnes. Je ne sais pas s'il était vraiment nécessaire de consacrer autant de temps à un tel débat ce soir, je doute qu'il s'agisse réellement d'une urgence.

Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec M. Zweifel, PLR - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui, malheureusement - et je le déplore, notamment eu égard aux élections de dimanche -, est clairement à la remorque de l'UDC, pour reprendre sa métaphore, et ce de plus en plus, ce que le parti socialiste regrette. La métaphore politique fait moins rire, mais à mon avis, il est quand même important de le souligner.

A Genève, l'impôt moyen sur les remorques agricoles s'élève à 429 francs par an. Quand on a auditionné les représentantes et représentants des milieux agricoles et viticoles, ils nous ont expliqué qu'ils payaient 429 francs en moyenne, mais que s'ils possédaient cette fameuse remorque de 32 tonnes - je ne sais pas s'il y en a deux, je ne suis pas un connaisseur -, alors ils devaient s'acquitter de 680 francs, alors que leurs voisins et voisines vaudoises sont imposés à hauteur de 51 francs.

C'est vrai qu'on peine à comprendre pourquoi un agriculteur ou une agricultrice genevoise qui fait le trajet Russin-Plan-les-Ouates doit verser 680 francs pour sa remorque alors que celui qui parcourt Founex-Coppet ou Founex-Commugny avec le même véhicule, lui, est taxé 51 francs. Pour une question de pragmatisme et parce que nous entendons donner un coup de pouce à nos agricultrices et agriculteurs, à nos viticultrices et viticulteurs, dans ce cas spécifique, nous sommes en faveur d'un impôt de 51 francs afin de soutenir l'agriculture et la viticulture genevoises. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo, Thomas.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, on peut louer les efforts de M. Zweifel pour semer le doute... (Remarque.) Oui, il y a un jeu de mots, mais pour le comprendre, il faut connaître l'allemand ! ...mais nous demeurons convaincus qu'en matière agricole, il faut séparer le bon grain de l'ivraie, en quelque sorte, et soutenir véritablement les paysans les plus fauchés. Dans ce sens... (Remarque.) Oui, il y avait deux autres jeux de mots, vous l'aurez compris. (Rires. L'orateur rit.) On est tous fatigués, je crois !

Dans ce sens, nous réitérons l'idée selon laquelle il convient de maintenir une taxe proportionnelle. Je rappelle que la proposition d'amendement figurant à la page 23 du rapport favorise toute une catégorie de paysans, ceux qui détiennent des remorques de taille raisonnable, soit jusqu'à 8,5 tonnes - et ce n'est déjà pas anodin.

Nous entendons tout à fait les arguments de M. Dugerdil ou de M. Erard, même s'ils ont été prononcés sur un ton qui en dit long sur leur crainte de déconvenue suite à cette campagne électorale.

Une voix. Nous verrons.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Nous verrons bien, effectivement. La question de la proportionnalité est essentielle dans toute fiscalité, et c'est bien pour cela que nous maintenons notre amendement et que nous vous prions de le voter ainsi que le texte de loi une fois que l'amendement aura été accepté. Nous vous remercions.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Tout d'abord, il convient de refuser l'amendement des Verts, que nous avons déjà traité en commission. Vous aviez d'ailleurs pris la parole, Monsieur le rapporteur de minorité, cela figure dans le rapport - vous transmettrez, Madame la présidente -, et je suis très étonné par vos propos; moi qui croyais que les Verts étaient pour l'égalité fiscale et les circuits courts, nous en sommes marris !

Il existe effectivement une discrépance avec nos cantons voisins de Vaud et du Valais, ce n'est pas normal qu'il n'y ait pas d'égalité de traitement, au minimum en Suisse romande, solidarité cantonale oblige. J'aimerais également rappeler que...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe pour cinquante-sept secondes.

M. Christo Ivanov. Merci beaucoup, Madame la présidente, pour votre mansuétude à mon égard. (Remarque.) Oui ! (L'orateur rit.)

Il ne faut pas oublier que les agriculteurs se regroupent pour effectuer les transports, spécifiquement des céréales, en direction de la Praille. Le but est de privilégier les circuits courts, sachant que ceux qui achètent ce genre de véhicules s'endettent sur de nombreuses années, qu'il faut longtemps pour les amortir.

Ils ne sont pas riches, au contraire, ils hypothèquent beaucoup de choses pour pouvoir rentabiliser ce qu'il est encore possible de rentabiliser dans ce canton, surtout quand on sait qu'il ne reste plus que... Prenons un exemple, celui des producteurs de lait: je crois qu'il n'en reste plus que trois ou quatre à Genève, c'est une portion congrue.

Mesdames et Messieurs, il faut soutenir nos agriculteurs en votant ce projet de loi sans l'amendement. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat prend acte de la majorité qui semble se dessiner au sortir de la commission - une majorité putative, qui sait, qui sait -, mais je dois dire qu'il s'étonne de la légèreté avec laquelle cette majorité s'apprête à voter allégrement une baisse fiscale dans le contexte très déficitaire qui vous a été rendu public la semaine passée. Nous sommes ainsi obligés, nous, le Conseil d'Etat, de souligner la gravité de l'instant qui vous amène à considérer cette nouvelle niche fiscale.

Du point de vue du Conseil d'Etat, une remorque est faite pour porter du poids; l'alléger fiscalement, c'est comme si l'on estimait qu'elle devait désormais rouler à vide uniquement. Non, Mesdames et Messieurs les députés, même s'il ne s'agit ici que de 35 000 francs - 35 000 francs de diminution globale, à teneur du rapport -, c'est un signal que vous donnez qui nous apparaît comme très négatif, encore une fois, une semaine après l'annonce du budget déficitaire dont nous allons devoir nous occuper ces prochaines semaines en perspective de 2026.

Les remorques, aux yeux du Conseil d'Etat, n'ont pas pour vocation de se faire tirer par le contribuable; c'est ce que vous semblez vouloir inscrire avec cette disposition, aussi bien dans l'amendement que dans le projet de loi. Le Conseil d'Etat est totalement défavorable au présent texte, il est favorable en revanche à l'application d'un principe simple et clair: qui tracte, contribue. Une remorque transporte son poids, qu'elle porte également sa charge fiscale. Nous vous invitons à refuser l'amendement tout comme le projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13573 est adopté en premier débat par 79 oui et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de la minorité:

«Art. 422, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'impôt sur les remorques et semi-remorques agricoles est de 3 francs par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 17 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 422, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau, les al. 3 à 6 anciens devenant les al. 4 à 7), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13573 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 13 non et 10 abstentions (vote nominal).

Loi 13573 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à la dernière urgence, à savoir la R 1063-A... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! S'il vous plaît, Messieurs ! ...qui est classée en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires communales, régionales et internationales a traité des avions de chasse F-35 lors de six séances et a notamment auditionné plusieurs personnes spécialistes du sujet: je veux mentionner ici M. Nicollier, ancien astronaute, la faîtière des entreprises romandes d'armement (le GRPM) et enfin le conseiller national Pierre-Alain Fridez. (Remarque.) C'est un expert, en effet, Monsieur Alder. Pour rappel, cette résolution vise à demander à l'Assemblée fédérale deux éléments: d'une part, de renoncer à l'achat des avions de chasse F-35 et puis, avec la deuxième invite, de mettre en place une commission parlementaire afin d'examiner la problématique s'agissant du processus d'acquisition de ces avions et de proposer des solutions plus adaptées à notre pays.

On peut lister quatre éléments qui sont ressortis comme problématiques concernant l'achat de ces F-35 et la nécessité, pour le canton de Genève, d'intervenir auprès du Parlement fédéral pour faire changer cette décision qui, on le voit depuis plusieurs mois, a du plomb dans l'aile plus le temps passe. Tout d'abord, les aspects techniques. Les aspects techniques ont révélé que les F-35 sont certainement des appareils peu adaptés à la Suisse sur plusieurs aspects: un temps de décollage trop long (je reviendrai sur les aspects stratégiques), des surchauffes du réacteur ainsi qu'une dépendance totale vis-à-vis des Etats-Unis - dont on voit aujourd'hui la gouvernance particulièrement stable et fiable - en matière de logiciels pour faire voler ces avions.

Le deuxième aspect problématique est celui du coût, largement médiatisé quant à lui: on voit que la facture s'élève de mois en mois. On ne connaît finalement pas précisément le coût total de cette facture, même en 2032 - théoriquement, date de livraison de ces avions -, et celle-ci pourrait s'élever jusqu'à 6 milliards de francs, plus 9 milliards pour l'entretien. Selon une hypothèse, l'estimation du nombre d'heures de vol aurait été artificiellement diminuée lors du processus de choix des F-35 puisque l'heure de vol reviendra à 40 000 francs environ, ce qui est un prix extrêmement élevé. Un autre élément à considérer également en matière de coût est la nécessité de développer des infrastructures indispensables pour pouvoir accueillir ce type d'avion.

Présidence de Mme Dilara Bayrak, première vice-présidente

Je l'ai dit, un des noeuds majeurs ici, c'est l'opacité du processus de décision à l'échelon fédéral ayant abouti au choix des F-35. Et la deuxième invite de cette excellente résolution vise justement à faire toute la lumière sur ce processus qui est aujourd'hui largement critiqué...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Romain de Sainte Marie. Je vous remercie, Madame la présidente. ...qui, on le voit, a manifestement été problématique. Et puis le dernier élément qui plaide pour le refus de l'achat de cet avion F-35, c'est l'aspect stratégique, puisqu'il s'agit avant tout d'un avion qui sert, je dirais, à aller au-delà des lignes ennemies - à bombarder des positions ennemies -, alors que la Suisse n'est pas, de prime abord, un pays qui s'apprêterait à survoler des territoires étrangers pour aller effectuer des bombardements. Le but des avions de chasse, pour notre armée de l'air, est plutôt défensif: il consiste à intercepter d'autres avions. En l'occurrence, je le mentionnais au début, le temps de décollage d'un F-35 est beaucoup trop long par rapport à d'autres avions de chasse et ses capacités aériennes correspondent davantage à un bombardier furtif - il a une excellente furtivité - qu'à un avion de chasse servant à intercepter d'autres avions de chasse.

Pour toutes ces raisons, la CACRI a estimé que cette résolution visait juste, que cet avion ne correspond pas aux besoins de la Suisse, que le processus d'acquisition a été opaque et qu'il vaut mieux renoncer aujourd'hui, malgré les coûts déjà induits par le processus d'acquisition, qu'il est encore suffisamment tôt pour renoncer à cet avion plutôt que de devoir payer une facture qui va s'avérer particulièrement élevée dans quelques années et d'être dépendants des Etats-Unis. Et c'est donc tout à fait logique que notre Grand Conseil, qui pourrait être suivi par d'autres parlements, vote cette résolution ce soir pour faire pression auprès de la Berne fédérale et agir avec d'autres cantons pour renoncer à ces avions de chasse. Raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à soutenir cette résolution.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je ne parlerai pas de l'achat du F-35, parce que l'acquisition d'un avion de combat est de compétence fédérale et non cantonale. Lors de la dernière séance plénière de ce Grand Conseil, nous avons reçu pas moins de quatre courriers de l'Assemblée fédérale nous informant que quatre initiatives cantonales adressées par Genève à Berne avaient été nettement rejetées, à la fois par le Conseil national et par le Conseil des Etats. Nous agaçons Berne par ce type de gesticulations qui de toute manière ne servent à rien ! Il faut bien en être conscient.

De manière très curieuse, le texte a été déposé par l'élu d'un groupe - Le Centre, pour ne pas le nommer - représenté de manière très large à la fois au Département militaire fédéral et aux Chambres fédérales, qui a soutenu très largement, très très largement, cet avion F-35. C'est même le groupe qui est à l'origine du choix de ce F-35, alors il y a quelque part une schizophrénie - vous transmettrez, Madame la présidente. Vous transmettrez également qu'on les entend dire: «C'est pas nous ! C'est pas nous, Le Centre, qui avons fait en sorte d'avoir le F-35 ! C'est pas nous ! C'est pas nous qui avions une conseillère fédérale, Mme Amherd - Viola, de son petit nom. C'est pas nous qui avions Viola Amherd; c'est pas nous, Le Centre, qui avons un conseiller fédéral ! C'est pas nous qui avons un conseiller national genevois qui se bat très fermement pour le F-35 - c'est pas nous ! C'est pas nous, Le Centre ! (Vifs commentaires.) C'est pas nous !»

J'avais envie de leur dire: c'est pas nous, Genève... (Commentaires.) ...qui avons à nous occuper de cette affaire ! C'est une affaire qui concerne les Chambres fédérales, et donc, c'est pas nous. Comme c'est pas nous, je vous... Et les auteurs mêmes de cette résolution nous le disent, c'est pas nous. Eh bien en totale logique, refusons cette résolution, parce que c'est pas nous ! Merci, Madame la présidente de séance.

La présidente. Merci, Monsieur Baertschi. La parole est à M. Guinchard.

Des voix. Ah !

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente de séance. Au-delà de l'attribut des «pas nous, pas nous»... (Rires.) ...je rappellerai à M. Baertschi qu'une section cantonale est encore libre de faire des choix et que le moyen le plus simple de démolir un tel texte, évidemment, c'est de dire: «Ah, mais les résolutions n'ont aucune chance, toutes sont refusées et on agace Berne.» Ce ne sont pas des arguments ! Je préfère ceux qui ont été donnés par le rapporteur de majorité, que je félicite pour la qualité de son rapport.

Lorsque nous avons déposé cette résolution, elle a fait l'objet d'un certain nombre de sarcasmes, de moqueries, mais je crois que la CACRI a travaillé sérieusement, a auditionné des personnes compétentes, le rapporteur de majorité l'a rappelé: nous avons vécu des moments de découverte et d'apprentissage de connaissance intéressants. Lorsque nous avons auditionné M. Gerber, représentant des organisations qui travaillent sur les compensations en cas d'achat de matériel militaire, un député lui a demandé: qu'en est-il du prix fixe et que dire de la rumeur selon laquelle ce prix augmenterait de 800 millions à 1,5 milliard, en plus des 5 milliards prévus ? Il nous a dit qu'il s'agissait là de pures spéculations sans aucun fondement. Quelque temps après, on apprend que ce ne sont pas des spéculations, que c'est avéré et qu'il n'a jamais été question d'un prix fixe ! C'est d'ailleurs une position qui a également été exprimée dans un avis de droit rendu par le Département de justice et police avant la procédure d'achat !

Au fil des semaines, et vous avez pu suivre cette actualité dans la majorité des médias, notamment dans «Le Temps» qui a publié des papiers assez intéressants là-dessus, on a appris de nouveaux éléments. Onze pays de l'Union européenne ont fait l'acquisition de F-35; ces onze pays ont toujours gardé d'autres avions, du style Eurofighter ou Rafale, pour des tâches liées à la gestion de la police aérienne, parce que ces avions conviennent mieux ! Ensuite, ces pays ont constaté que les frais de maintenance qui leur avaient été promis ont triplé, à peu près, passant de 200 millions à 400 ou à 600 millions par année.

Présidence de Mme Ana Roch, présidente

La livraison de ces avions serait éventuellement reportée en 2031 ou en 2032 simplement parce qu'il faut changer le moteur de ces avions et rectifier un certain nombre de problèmes. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) 

Le F-35 est un bombardier furtif à longue distance. Une commissaire a dit qu'il serait très utile à la Suisse pour aller bombarder les rampes de lancement en Russie; on lui a rappelé gentiment que nous étions neutres et qu'il n'était pas question pour nous d'aller bombarder qui que ce soit à l'étranger.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Jean-Marc Guinchard. Je vais conclure. La Suisse n'a pas besoin d'un tel avion pour gérer sa police aérienne; il est superfétatoire. Je vous remercie de votre attention et vous encourage vivement à accepter cette résolution.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Valiquer pour une minute et huit secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Madame la présidente. «C'est pas nous», disait M. Baertschi; eh bien nous devrions peut-être, comme élus, écouter la population, puisque «Le Temps» rappelle que les deux tiers de la population sont maintenant d'accord pour dire «plus un centime» et que la grande majorité de la population suisse demande même de renoncer à cet achat. Et puis qu'en est-il de la gestion quand, après avoir parlé d'un prix fixe, le Conseil fédéral dit en fin de compte ignorer le prix final ? (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et cadeau, cerise sur le gâteau, les Etats-Unis sont prêts à revoir à la baisse le nombre de F-35 commandés pour autant qu'on les acquière au même prix global que celui sur lequel on s'est engagé, prix que l'on ne connaît pas. Donc, si nous sommes du côté de la population suisse, eh bien je pense qu'il est temps de stopper ces achats, comme l'a très bien rappelé M. Guinchard. Et je félicite quant à moi Le Centre de savoir afficher une telle position...

La présidente. Il vous faut conclure.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...quand bien même sa conseillère fédérale s'est leurrée.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs, chers députés, je dois vous dire, en tant que président de la commission des affaires communales, régionales et internationales, qu'on s'est fait plaisir, je dois l'avouer ! Nous avons eu droit à des auditions de très grande qualité: Claude Nicollier, astronaute, qui nous a mis des étoiles dans les yeux; Christophe Gerber, qui nous a éclairés sur les affaires compensatoires; et Pierre-Alain Fridez, conseiller national et opposant éclairé au F-35. Pendant un instant, on s'est presque cru dans une commission du Conseil national, avec l'avantage que tout était en français.

Ce que j'ai retenu, ce sont les similitudes entre Berne et Genève: des exécutifs très habiles dans l'art de l'enfumage. La main sur le coeur, ils affirment que tout cela ne coûtera pas un sou de plus, que tout est transparent et équitable, mais, avec le temps, chacun constate que les promesses n'engagent que celles et ceux qui veulent bien y croire.

Rappelons-le, notre parlement n'est pas compétent sur ce dossier fédéral et, à titre personnel, je ne prétends pas avoir l'expertise technique nécessaire pour prendre réellement position. C'est pourquoi nous invitons nos collègues ici présents, qui ont tous des représentants à Berne, à parler à ces derniers pour qu'eux relaient leur avis et puissent réellement s'engager en prenant position. En conclusion, le groupe LJS s'abstiendra et vous encourage à en faire de même. Merci.

M. Yves Nidegger (UDC). J'observe avec satisfaction que la compréhension de ce à quoi sert ou ne sert pas une résolution commence lentement à percoler dans les esprits de ce parlement - mais enfin, il y a encore du boulot ! Nous avons tout un débat ce soir pour savoir si le F-35 est un bon avion pour nous ou pas, s'il vole assez vite, s'il ne vole pas assez vite, s'il sert à notre défense ou pas, si le prix est acceptable ou s'il est trop cher; enfin, nous nous comportons comme si nous étions la commission de sécurité du Conseil national ou du Conseil des Etats. Alors qu'évidemment, le choix d'un avion de combat, depuis le vote qui a décidé du budget - ça, c'était en mains populaires -, n'est pas de la compétence d'un parlement cantonal ni même du Parlement fédéral: c'est la compétence du Conseil fédéral que de prendre cette décision et le bilan a déjà été tiré puisque, appartenant au Centre, Mme Viola Amherd s'est éjectée de l'avion quelques semaines avant que le scandale n'éclate, suivie d'ailleurs, courageusement, par le chef de l'armée.

Les choses sont absolument claires: cet achat est une grosse bêtise, cet achat a été mal négocié et l'avis de Genève n'est donc pas nécessaire pour relayer tout cela à Berne. Je vous prierai par conséquent de ne pas provoquer un énième haussement d'épaules à Berne. Ce n'est pas à la majorité, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de minorité tout à l'heure, que les quatre objets de la dernière session ont été rejetés: c'est à l'unanimité, tant de la commission du national que de celle des Etats. Ça agace, ça ne sert à rien ! C'est un de ces trucs qu'on sent au doigt mouillé: tiens, on parle du F-35, il faut absolument que Le Centre se pousse sur l'avant de la photo et ponde un texte de quelque acabit que ce soit. De grâce, chers collègues, un jour - et peut-être aujourd'hui - mettons définitivement fin à cette manie des résolutions qui ne servent à rien d'autre qu'à briller sous les caméras - et, ce soir, à briller de manière assez terne !

M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Voilà un texte qui rejoint une escadrille de résolutions que Genève envoie à Berne. Qu'est-ce qui se passe avec ces résolutions ? Quand elles arrivent sur le Palais fédéral, elles piquent du nez et puis elles ratent leur atterrissage - en tout cas, elles atterrissent à la verticale. Le PLR a trois messages à faire passer ce soir, je vais donc profiter de l'occasion.

Le premier, bien sûr, c'est que nous ne sommes pas le Conseil national. Alors, vous pouvez vous présenter - vous relaierez, Madame la présidente, à tous ceux qui veulent lancer des résolutions à Berne: présentez-vous aux élections fédérales ! Ce sera l'occasion de faire de la politique fédérale. Ça, c'est le premier message.

Le deuxième, c'est qu'il y a onze ans, lors du vote sur le Gripen, certains s'exprimaient contre cet avion avec une virulence égale à celle qu'on entend aujourd'hui contre le F-35. Le Gripen, c'était un avion bon marché, un avion suédois, mais les mêmes qui s'offusquent de l'achat du F-35 s'étaient à l'époque opposés à l'achat du Gripen. Finalement, si on avait accepté le Gripen, on ne serait pas du tout en train de parler aujourd'hui de F-35 ou d'avions américains ! On aurait un avion suédois et il volerait déjà dans le ciel suisse.

Troisième message, et je reviens sur une discussion que nous avons eue avec Pierre-Alain Fridez qui, on l'a déjà mentionné, siège au Conseil national sur les bancs socialistes: lui disait, à la fin de l'entretien qu'on a eu avec lui, qu'il serait favorable à ce que la Suisse achète le Rafale français. J'aimerais donc encourager nos collègues socialistes genevois à suivre leur collègue Fridez du parti socialiste, à se mettre en formation derrière lui et à plaider également pour l'achat d'un nouvel avion de combat pour la Suisse. Vous l'avez compris, le PLR vous demande le «grounding» de cette résolution qui ne devrait pas décoller de Genève. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais ajouter un ou deux éléments au débat. Tout d'abord, je rappellerai que le chèque en blanc de 6 milliards de francs a été accepté d'un cheveu par le peuple suisse en septembre 2020 et que Genève l'a refusé à près de 63%. Ensuite, une procédure pour choisir l'avion s'est déroulée dans les cuisines obscures du département militaire; finalement, le choix du F-35 est tombé un beau jour de 2022 et les contrats ont été signés dans la foulée. L'audition de M. Fridez en commission, qui a été mentionnée tout à l'heure, a montré que la procédure du choix a été largement biaisée en définissant des missions qui n'ont rien à faire avec des missions de défense.

Les Vertes et les Verts ont d'ailleurs... Vous avez dit que Le Centre n'était pas responsable; juste après ce choix, les Verts ont très rapidement déposé une initiative, mais comme les contrats avaient en fait été signés, nous l'avons retirée. Toutefois, nous avons toujours été opposés à ce choix. Les arguments de l'époque sont encore valables aujourd'hui et une ribambelle d'autres sont venus s'ajouter. Tout d'abord, il apparaît que le prix, dont on a aussi parlé tout à l'heure, a été largement sous-évalué; le prix garanti s'est effondré, comme si on se trouvait dans un supermarché de hard discounter. Plus grave, les compensations en matière d'emplois - on n'en a pas encore parlé - en Suisse, et plus particulièrement en Suisse romande, sont bien inférieures aux promesses.

Lors de son exploitation aux USA et dans d'autres pays, on a remarqué que cet avion accumule les casseroles. Si vous allez par exemple sur la page Wikipédia du F-35, vous y trouverez ses caractéristiques et performances, mais aussi une longue liste de dysfonctionnements: graves problèmes liés au feu et à la sécurité des vols, affaissement des ailes - vous vous rendez compte, pour un avion ! -, problèmes de moteur, pneumatiques fragiles, problèmes de vulnérabilité à la foudre, et j'en passe ! Même en admettant qu'ils puissent voler en dehors des heures de bureau, il est possible que ces avions restent cloués au sol lors des nombreux orages qui frappent notre pays.

Dernier élément inquiétant: il est apparu que le pays du constructeur, soit les USA, pourrait inhiber à distance certaines fonctions de l'avion. Or, ce n'est pas du tout le moment de se rendre encore plus dépendants des Etats-Unis. Avec Donald Trump dans le cockpit, cet avion est totalement hors de contrôle. Cet avion était censé être furtif; rendons-le totalement invisible en acceptant cette résolution. (Applaudissements.) 

M. Christian Steiner (MCG). On ne peut qu'être étonné quand on lit cette résolution déposée par un député expérimenté: elle s'en prend à une décision purement fédérale, qui relève du Conseil fédéral, et au sujet de laquelle non seulement nous ne sommes pas compétents, mais, surtout, nous n'avons pas les connaissances ! Juste un petit exemple s'agissant des défauts cités par mon préopinant: il faut savoir que n'importe quel avion, qu'il soit de ligne ou militaire, comporte au moins mille modifications entre sa sortie du hangar et sa commercialisation. Mais on n'a absolument pas les éléments, et puis ce qu'on nous donne ici, c'est du... Excusez-moi, mais on n'est pas loin du café du commerce. Donc, on n'a pas les aptitudes ! On parle du prix de l'heure de vol; je rappelle qu'un Vampire, qui était encore construit partiellement en bois, c'était cinquante heures de maintenance pour une heure de vol et une tonne et demie de kérosène en quarante-cinq minutes - et on était dans les années 50.

Si on va plus loin que ces détails ou cette polémique de... de presse people sur le F-35, il y a le problème de la souveraineté: effectivement, on n'achète pas un avion mais un système d'armes. Donc le choix, pour la Suisse neutre, de dépendre d'un pays étranger ou d'une union de pays étrangers est une question à se poser. Surtout, si on pousse la lecture, on voit que derrière la question du F-35 et ce plaidoyer anti-américain, c'est un plaidoyer pro-européen que le premier signataire a voulu faire avec cette résolution ! Quand on voit qu'il indique que la France a toujours été un allié naturel et qu'elle ne prendrait pas de sanctions, il faut rappeler que oui, l'Union européenne prend des sanctions: Horizon Europe, l'équivalence boursière et les normes techniques ! Alors face à une Union européenne qui nous est hostile, je suis désolé de revoir ce vieux réflexe chrétien de tendre l'autre joue ! Il y a un parti, il a beau changer de nom, l'eau bénite n'est toujours pas très loin ! (Commentaires. Rires.)

Des voix. Oh !

Une voix. Oh, c'est beau, ça !

M. Christian Steiner. J'encourage donc tout le monde à refuser cette résolution qui n'a rien à faire dans notre parlement et qui est inadéquate. Merci.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues...

La présidente. Pour une minute !

M. Murat-Julian Alder. ...il n'y a pas d'article 24: je suis issu des forces terrestres et non des forces aériennes. (Rires.) Mesdames et Messieurs, en 2020, lorsqu'on a voté sur l'acquisition du nouvel avion de combat, il y avait dans ce pays à peu près autant d'experts de la défense aérienne qu'en matière de lutte contre les épidémies; on ne va pas refaire le débat ici. Ce que je me permets simplement de relever avec un certain étonnement, c'est que le parti de l'ancienne cheffe et du nouveau chef du DDPS va aujourd'hui s'allier avec les partis de gauche, qui ne veulent pas d'avions de combat du tout ! (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Parce qu'ils sont dans un monde de Bisounours, alors que nous vivons une période d'instabilité majeure en Europe et que nous avons besoin d'un avion de combat pour pouvoir nous protéger !

Les avions de combat européens, technologiquement parlant, ont vingt à trente ans de retard sur les modèles américains et nous investissons là pour avoir une défense aérienne à l'horizon 2030-2060. C'est donc normal que la technologie soit plus avancée. Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser cette résolution qui couvre Genève de ridicule ! Merci d'avance !

La présidente. Merci. La parole est à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je trouve que le préopinant a dit tout ce qu'il fallait dire; je n'ai donc rien à ajouter.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Comme pour le sujet précédent, le Conseil d'Etat m'a désigné volontaire pour vous donner sa position sur cet intéressant objet. On peut partager un certain nombre de préoccupations avec les signataires, mais à vrai dire, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, plutôt que de se piquer, à Genève, de savoir comment on doit protéger l'espace aérien, alors que - et c'est le ministre des transports qui vous le dit - on a déjà de la peine à protéger l'espace piéton des trottinettes électriques... (Rires.) ...le Conseil d'Etat vous invite respectueusement à garder les pieds sur terre, à consacrer nos débats à l'assurance-maladie, aux loyers, aux sujets qui touchent de près les Genevoises et les Genevois et à éviter, comme l'ont dit certains préopinants, de nous ridiculiser par l'envoi d'une énième résolution aux Chambres fédérales.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de résolution 1063 est rejetée par 43 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Je vous souhaite à tous une bonne soirée et vous dis à demain !

La séance est levée à 23h.