République et canton de Genève

Grand Conseil

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M 3155
Proposition de motion de Laurent Seydoux, Jean-Louis Fazio, Marc Saudan, Jacques Jeannerat, Djawed Sangdel, Masha Alimi, Raphaël Dunand : Accorder un soutien financier exceptionnel aux commerçants des rues touchées par les nuisances des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 28 et 29 août 2025.

Débat

La présidente. Nous reprenons le traitement des urgences avec la M 3155, qui est classée en catégorie II, trente minutes. La parole va au premier signataire, M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la rue de Carouge est une artère commerciale historique de Genève, essentielle non seulement pour son économie, mais aussi pour sa vie sociale et culturelle.

Or, depuis plusieurs mois, ses commerçants subissent de lourdes nuisances liées au grand chantier du tramway, de la voirie et des réseaux thermiques structurants. Ces travaux nécessaires à la collectivité ont été lancés il y a six mois à peine et mettent en péril la survie de nombreux commerces de proximité, déjà fragilisés par la pandémie, l'inflation et l'évolution des modes de consommation.

Pendant le covid, les RHT et les APG ont démontré leur efficacité pour protéger l'emploi. Aujourd'hui, face à des pertes tout aussi importantes causées par des chantiers publics, aucun dispositif n'existe. Cela crée une inégalité de traitement: les commerçants ont été soutenus lors de la crise sanitaire, mais restent livrés à eux-mêmes face à des difficultés directement liées à l'action de l'Etat.

Notre parlement a déjà montré sa capacité à agir pour protéger l'emploi, notamment en votant cette année un soutien spécifique aux ONG. Il serait incohérent de ne pas accorder la même attention aux commerçants de la rue de Carouge qui voient leurs emplois menacés et leurs activités fragilisées par des travaux publics.

Agir est urgent, Mesdames et Messieurs. La disparition de ces magasins indépendants serait irréversible et priverait Genève d'une diversité précieuse, remplacée par des vitrines vides ou des enseignes standardisées.

Notre motion propose la mise en place rapide d'un mécanisme d'indemnisation temporaire, inspiré des RHT, des APG et des indemnités exceptionnelles déployées durant la période covid afin de protéger l'emploi, de maintenir l'activité et de soutenir la vitalité de nos quartiers.

Cette démarche, initiée avec la rue de Carouge, doit par ailleurs servir d'exemple pour d'autres rues commerçantes qui seront très prochainement confrontées à des situations similaires. Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce texte.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes toutes et tous particulièrement sensibles à la situation des commerçantes et commerçants de la rue de Carouge. En effet, on voit l'impact que le chantier représente pour un grand nombre d'entre eux, et il est évident que nous devons agir sur le plan étatique pour les aider.

Toutefois, je suis quelque peu surpris, car nous traitons actuellement à la commission de l'économie un projet de loi issu du Grand Conseil et portant précisément sur l'indemnisation des commerçants et les mécanismes à mettre en place.

D'ailleurs, nous avons procédé à l'audition de Pierre Maudet, conseiller d'Etat et membre du parti LJS, qui nous a très bien exposé les dispositifs existants ainsi que le cadre juridique au niveau fédéral, lequel laisse la possibilité aux cantons et aux maîtres d'ouvrage d'intervenir afin d'indemniser les enseignes impactées par des chantiers.

C'est un véritable enjeu et la démarche ne sera pas simple à mener, puisque les maîtres d'ouvrage sont multiples: il y a l'Etat de Genève, mais également les Services industriels, les communes. Il s'agira d'instaurer un système permettant une coordination de ces différentes entités, d'abord pour ne pas créer d'usine à gaz, mais surtout afin de répondre le plus vite possible au problème des commerçants pouvant être impactés par des nuisances.

Je suis désolé, je vais peut-être faillir à mon rôle de commissaire à l'économie, mais je vais tout de même dévoiler quelques secrets de commission. Nous soutenons grandement notre Conseil d'Etat à cet égard: celui-ci nous a assuré qu'il oeuvrait justement à la mise en place d'un dispositif entre les différentes parties évoquées, et nous lui faisons totalement confiance; nous lui faisons confiance à tel point que nous avons décidé de suspendre nos travaux sur le sujet afin qu'il puisse revenir vers nous avec une véritable solution.

C'est donc avec une certaine surprise que nous avons découvert que cette motion avait été déposée. Si nous pouvons naturellement rejoindre les signataires sur le fond, nous leur rappelons que le Conseil d'Etat travaille en parallèle sur le sujet, et Pierre Maudet est particulièrement actif dans ce dossier.

C'est la raison pour laquelle le parti socialiste est en faveur d'un renvoi de ce texte à la commission de l'économie afin de le lier au projet de loi que j'ai mentionné et d'aboutir, dans les meilleurs délais, au résultat le plus concluant possible pour apporter notre aide. Madame la présidente, nous demandons formellement le renvoi à la commission de l'économie.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, lorsque des travaux sont entrepris par plusieurs entités étatiques ou para-étatiques, nous sommes confrontés à deux problèmes. Le premier, c'est celui de l'information, de la communication et de la coordination; le deuxième, c'est l'impact financier pour les commerçants et les nuisances pour les riverains.

Au niveau de l'information et de la communication, il n'est pas normal - nous l'avons tous appris il y a quelque temps - que le libraire de la rue de Carouge, un beau matin, trouve une pelleteuse et des marteaux perforateurs devant sa vitrine sans avoir été informé du tout au préalable. Il faut reconnaître que parfois, les TPG, les SIG, la Ville ou même l'Etat de Genève ne prennent pas les mesures adéquates pour renseigner les commerçants et les riverains.

Je prends l'exemple des TPG. Lorsqu'ils meulent les rails du tram - c'est une opération nécessaire -, ils le font entre 2h et 5h du matin; il me semble que poser de petites affiches d'information dans les allées des immeubles constituerait une marque de respect pour les habitants qui verront leur nuit gâchée. Ce n'est jamais le cas, et il y a là un certain mépris auquel il convient de remédier.

Comme M. Romain de Sainte Marie, je ne veux pas non plus risquer de trahir des secrets de commission, mais je lui rappelle que l'audition de M. Maudet a démontré qu'il ne pouvait rien faire s'agissant des travaux de la rue de Carouge et que tout ce qu'il entreprenait ou que le Conseil d'Etat comptait présenter concernait l'avenir. Ainsi, je pense qu'une mesure urgente pour indemniser les commerçants touchés par le biais des RHT ou des APG est nécessaire.

Nous avons appris que la Ville de Genève avait enfin accepté, sous la pression très forte du Conseil municipal, d'entrer en matière sur des indemnisations à certaines conditions; dans le même temps, nous entendons que trois commerces - et il y en aura d'autres - ont déjà mis la clé sous la porte. Je vous recommande dès lors, au nom du groupe LC, d'adopter cette proposition de motion et de ne pas la renvoyer en commission. Je vous remercie.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Pour résumer le débat qui nous anime maintenant - et qui nous anime même depuis de nombreuses années -, je dresserais le tableau suivant: chaos, bruit, rues éventrées, manque d'accessibilité et de visibilité des commerçants, baisse considérable de leur chiffre d'affaires avec, à la clé, leur désespoir et le possible risque - un risque même très certain - d'une faillite au terme des travaux. Voilà comment synthétiser l'ensemble.

Il s'agit d'une réalité que les commerçants vivent depuis plusieurs années, particulièrement en ville de Genève, particulièrement aujourd'hui à la rue de Carouge. Cela a été relevé tout à l'heure, on l'a constaté: il est impossible d'y circuler, il est très difficile d'accéder aux magasins. On a malheureusement atteint une forme de paroxysme dans ces travaux, lesquels ont un effet extrêmement négatif sur l'activité des commerçants.

Le PLR n'a pas attendu cette motion pour se saisir de la question, il intervient au niveau communal - au Conseil municipal de la Ville de Genève - depuis plus de dix ans, il a déposé de nombreux textes qui, hélas, ont souvent été retoqués ou complètement vidés de leur substance par la gauche. Nous sommes donc très contents d'entendre qu'on revient aujourd'hui à la raison, qu'on fait enfin preuve de davantage de sensibilité envers les commerçants.

A cet égard, je remercie M. de Sainte Marie - Madame la présidente, vous transmettrez - d'avoir mentionné le projet de loi présenté par le PLR qui vise à instituer une base légale sur le plan cantonal pour régler enfin la question, éviter des disparités entre les différentes communes et nous permettre de discuter réellement de la manière d'indemniser - et dans quels délais - les commerçants touchés par le chantier.

On l'a entendu, cela a été signalé tout à l'heure également: le ministre chargé de la mobilité a indiqué, au printemps dernier - au mois de mai, sauf erreur -, qu'il souhaitait reprendre les commandes de l'ensemble de la coordination des travaux. C'est une bonne chose, il semble que tout le monde soit revenu à la raison.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui propose un certain nombre de mécanismes qui ne sont pas si simples à mettre en place et qui nécessitent une étude approfondie. C'est la raison pour laquelle nous accepterons la demande de renvoi à la commission de l'économie. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, il est très important de soutenir les commerçants très rapidement, on ne se contentera pas d'un mécanisme qui, sur la base d'une perte de chiffre d'affaires, les indemnisera deux ou trois ans après la fin des travaux; non, cela ne joue pas. En effet, un certain nombre de faillites vont forcément avoir lieu, donc il faut aider les commerces le plus vite possible.

Il se trouve que de tels dispositifs existent. On nous a donné l'exemple de la commune de Bellevue, qui a subi un certain nombre de chantiers, vous vous en souvenez: les commerçants ont été indemnisés de façon rapide, selon un système qui existe à l'Etat.

Ce qui pose problème, à la rue de Carouge - cela a été souligné -, c'est qu'il y a de nombreux intervenants: le canton, les TPG, la Ville de Genève, les SIG. Il faut que nous mettions en place un mécanisme suffisamment souple pour aider les commerçants rapidement.

Vous avez peut-être appris que grâce au soutien de la Ville de Genève, notamment à son magistrat Vert Alfonso Gomez, les commerçants sont indemnisés à hauteur de 40% du loyer; alors je suis bien conscient que ce n'est probablement pas suffisant pour la survie des entreprises, mais cela leur offre au moins un bol d'air. Encore une fois, j'appelle à ce qu'on soutienne au plus vite les commerçants.

Pour en revenir à la motion qui nous est soumise ici, plusieurs propositions sont émises, par exemple instituer une mesure de RHT. Je ne vais pas non plus dévoiler des secrets de commission, mais j'ai posé la question et on nous a répondu: «On ne sait pas, c'est possible.» Voilà, donc il s'agit d'une piste à étudier. Bien entendu, il faudra des critères clairs d'éligibilité, mais je pense qu'il est judicieux de les fixer dans une loi plutôt que dans un règlement.

Ensuite, il est question de créer un fonds spécial. A titre personnel, je n'y suis pas très favorable, j'estime qu'il serait plus pertinent d'intégrer le coût de l'indemnisation aux commerçants dans le budget des travaux, cette façon de procéder serait beaucoup plus propre.

Quant au projet de loi, bon, cela a été mentionné: le PLR a déjà déposé un projet de loi avec les mêmes demandes.

Ce qui me dérange encore, c'est qu'on vise ici un soutien exceptionnel. A mon sens, ce n'est pas utile. Comme LJS l'a indiqué, il est nécessaire de mettre en place des mesures pérennes de façon à ce que les commerçants qui seront touchés par de futurs chantiers soient indemnisés de façon rapide.

Dans la mesure où les travaux à ce sujet ont déjà débuté à la commission de l'économie, le groupe des Verts soutiendra également le renvoi de cette motion en commission.

M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, il est un principe général du droit: qui casse paie, et ne paie pas quelques pourcentages à son bon vouloir, mais répare le dommage qu'il cause à autrui, en particulier lorsque ce dommage est le produit d'une faute.

Les chantiers qui s'éternisent au mépris des commerces, lesquels se voient péricliter, et tout le monde qui s'en fout, c'est chose récurrente dans cette république. Que ce soit le canton, la Ville, les SIG, les TPG, chacun porte une responsabilité dans les choix opérés. En effet, il n'est pas forcément nécessaire d'y aller à la manière forte, façon Hiroshima, comme c'est le cas actuellement à la rue de Carouge, il existe peut-être d'autres façons de procéder.

Il y a là manifestement une faute des politiques, et j'entends par là aussi bien des délibératifs qui votent toute sorte de choses, des exécutifs qui conduisent les travaux que des entités para-étatiques qui massacrent la vie des commerçants en s'en fichant royalement.

Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de vide juridique. Les motionnaires nous disent: «Il y a un vide juridique qu'il faut se dépêcher de combler.» Non, il n'y a pas de vide juridique: qui casse paie, et des actions en réparation seront entreprises contre les responsables.

Naturellement, on peut anticiper tout cela et éventuellement trouver un moyen de répondre au problème avec un accord - il serait même probablement intelligent de le faire -, mais sauter comme un cabri en s'écriant: «RHT ! RHT !», franchement ! Non seulement cette politique économique n'est pas d'ordre cantonal, comme on a essayé de nous le faire croire la semaine passée, mais c'est encore moins une solution que de placer l'économie à l'aide sociale. Enfin, dans quel monde vit-on ? Il y a des responsabilités, elles doivent être assumées.

Les invites sont insipides, elles n'ont pas été franchement réfléchies. On peut discuter d'une réparation de la part des responsables - le canton étant l'un des principaux - dans le massacre économique que l'on est en train de perpétrer sous nos yeux, cela peut se faire à la commission de l'économie par le prétexte de cette motion ou d'autres objets en vue d'élaborer quelque chose d'intelligent, de responsable et de bien construit. D'où le renvoi à l'économie de ce fort mauvais papier, et surtout pas son vote sur le siège.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. Seydoux pour une minute.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Comme cela a été souligné, un projet de loi sur le sujet figure déjà à l'ordre du jour de la commission de l'économie; son traitement a été gelé, ainsi que l'a expliqué le député Guinchard, parce que sa temporalité est différente, notamment s'agissant des travaux et de la voirie. C'est la raison pour laquelle il est actuellement en discussion au sein du département.

Ce qui importe ici, c'est de mettre en place des mesures rapides et concrètes, et c'est le département de l'économie qui en a la charge. Le groupe LJS est favorable à un renvoi de la motion en commission pour autant - et nous entendrons la magistrate qui, je l'espère, s'exprimera à ce sujet - qu'il y ait une vraie volonté d'instaurer rapidement ce mécanisme d'aide important et attendu par les commerçants.

Même si la justice leur permettrait certainement d'être indemnisés par la suite - vous transmettrez, Madame la présidente, au député Nidegger -, ce n'est précisément pas ce qu'ils souhaitent; ils veulent pouvoir continuer à travailler, garder leurs enseignes pérennes, être encore ouverts à l'issue des travaux et ne pas se lancer dans des procédures coûteuses qui présentent généralement de faibles chances de réussite. Merci, Madame la présidente.

M. François Baertschi (MCG). Cette proposition de motion arrive un peu comme la pluie après les vendanges. (Exclamations.) Le gros problème...

Des voix.  La grêle !

M. François Baertschi. La grêle, pardon !

Une voix. Et pas comme la grêle après les frontaliers ! (Rires.)

M. François Baertschi. Et pas comme la grêle après les frontaliers, mais bon, passons.

Il aurait fallu suivre le MCG en ce qui concerne les travaux à la rue de Carouge, ces travaux gigantesques, ces travaux excessifs, ces travaux mal conçus. C'est complètement fou de labourer la voirie dans de telles proportions, de massacrer une rue pour essayer d'en faire, je ne sais pas, une utopie improbable. C'est pourtant le projet de la Ville de Genève.

Le MCG a tenté de s'y opposer, il aurait fallu nous suivre à ce moment-là et contester ce chantier, ce désastre, il aurait fallu trouver une autre solution. Je pense que d'autres options bien meilleures étaient possibles, on aurait dû les suivre - mais bon, on ne vit pas de regrets !

Bien évidemment, parce qu'il convient d'exploiter toutes les pistes possibles, nous soutiendrons le renvoi de ce texte à la commission de l'économie, comme l'ont proposé des préopinants, mais il faut quand même ajouter ici qu'une partie de l'action a lieu en Ville de Genève.

Au Conseil municipal de la Ville de Genève, dans la commission idoine, une motion du MCG concernant des indemnisations pour travaux a été acceptée; nous nous en réjouissons, je suis convaincu qu'il faut agir par tous les moyens possibles.

En ce moment, nous examinons également, à la commission de l'économie, un projet de loi qui, c'est vrai, présente malheureusement quelques insuffisances, pour être poli, mais dont on pourrait améliorer la teneur, j'imagine, au moyen d'amendements bien conçus et adéquats.

En effet, ce sont des questions où les politiques, quels qu'ils soient, choisissent souvent la facilité, tant notre Grand Conseil que la partie exécutive - et je ne parle pas seulement du canton, puisque les communes sont également parties prenantes dans ces dossiers.

Je ne pointe du doigt personne dans l'immédiat, c'est vrai que quelque chose ne joue pas d'un point de vue collectif. Je crois qu'il faut remettre en question nos procédures. Pendant trop d'années, on a agi de manière légère, et maintenant, on part dans une course en avant avec des travaux tous azimuts.

Ce n'est pas raisonnable, nous devons véritablement raison garder, nous devons retrouver ce bon sens qui fait défaut à Genève, parce que trop de gens souffrent de la situation actuelle. Comme je l'ai indiqué précédemment, nous soutiendrons le renvoi en commission. Merci, Madame la présidente.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons effectivement une situation de crise, en particulier depuis la fin du mois de juin. Sachez en préambule que nous sommes en contact avec les faîtières du commerce, que ce soit Genève Commerces ou la NODE, nous échangeons de manière continue pour évaluer la nécessité de prendre des mesures plus importantes.

Il est vrai que les démarches entreprises par le Conseil d'Etat s'agissant des procédures d'indemnisation à l'amiable, qui sont notamment portées par le DSM, ne concerneront que les travaux futurs, elles ne s'appliquent pas aux chantiers actuels.

Depuis quelques années, on assiste effectivement à une dégradation de la situation. D'un côté, il y a une augmentation massive des travaux ces derniers mois ou cette dernière année - ce qui, par ailleurs, fait vivre d'autres pans de notre économie, donc il ne faut pas tout remettre en question non plus -, et de l'autre, le commerce - comme la restauration, mais surtout le commerce - vit des temps difficiles depuis la période post-covid.

Une étude met en avant un triplement des ventes en ligne, la concurrence est extrêmement rude. Selon une statistique récente, le canton de Genève connaît une hausse de 4% des arcades disponibles à la vente ou à la location. Mais ce qui m'a le plus marquée, c'est ce chiffre: 39% d'arcades libres pour la vente ou la location en ville de Genève ! En effet, notre centre-ville se vide, et c'est particulièrement préoccupant pour l'attractivité de notre canton, préoccupant vis-à-vis des touristes, préoccupant encore vis-à-vis de l'ensemble du tissu économique et enfin préoccupant pour la vie de nos quartiers.

Avec mes équipes, nous réfléchissons à un mécanisme qui puisse combler aujourd'hui ce que nous n'avons pas réussi à mettre en place plus tôt. En effet, nous travaillons sur le futur, mais il est vrai que la période actuelle n'est pas couverte. Nous étudions différentes options sur la base de deux principes. Le premier est l'équité de traitement, le second la subsidiarité, c'est-à-dire que l'Etat intervient là où il n'y a pas d'autres aides ou actions possibles.

Je mets juste un bémol à la comparaison avec les ONG, même si nous devons naturellement agir pour l'ensemble du tissu économique: par définition, une ONG ne réalise pas de bénéfices, au contraire d'une entreprise. Dès lors, les systèmes de calcul, que ce soit les aides covid ou les indemnisations, ne fonctionnent pas de la même manière.

Comme je l'ai mentionné, nous sommes en contact avec les faîtières, des assises du commerce auront lieu mardi matin prochain, donc le travail se poursuit, mais il est vrai que ces deux principes doivent guider notre action afin d'éviter que nous nous retrouvions avec des angles morts dans le dispositif, qui pourrait ensuite être détourné par certains ou certaines. L'objectif est de réagir à l'urgence, de répondre au besoin.

Je n'ai pas encore trouvé la formule parfaite, comme vous pouvez l'imaginer. Si cette proposition de motion est renvoyée en commission, ce sera l'occasion pour moi de venir, le cas échéant avec mes services, vous présenter les différentes pistes que nous avons évoquées, ceci bien sûr avant la prochaine session parlementaire.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention ainsi que du soutien que vous apporterez au gouvernement dans les actions qu'il souhaite mener pour indemniser les commerçants.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi à la commission de l'économie que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3155 à la commission de l'économie est adopté par 86 oui (unanimité des votants).