République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 29 août 2025 à 16h10
3e législature - 3e année - 3e session - 15e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Michael Andersen, Jacques Béné, Sébastien Desfayes, Jean-Louis Fazio, Emilie Fernandez, Adrien Genecand, Amar Madani et Celine van Till, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Gilbert Catelain, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff et Philippe Meyer.
Annonces et dépôts
La présidente. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour une police municipale reconnue et équipée de moyens de défense adéquats pour la sécurité des citoyens et des agents du canton de Genève (P-2259)
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Thierry Oppikofer : Prétendue campagne antidrogue : risque d'embrigadement sectaire ? (QUE-2224)
Question écrite urgente de Amar Madani : Préparation du canton de Genève en vue du sommet du G7 à Evian-les-Bains (QUE-2225)
Question écrite urgente de Jean-Marie Voumard : Quel soutien pour les maîtres-chiens de la police ? (QUE-2226)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Stick'AIR - beaucoup de vent pour rien (QUE-2227)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Quels sont les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations ? (QUE-2228)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Quelle transparence dans l'engagement des agents de régulation du trafic ? (QUE-2229)
Question écrite urgente de Louise Trottet : Rue des Deux-Ponts : à quand des mesures pour assurer la sécurité des usagers ? (QUE-2230)
Question écrite urgente de Vincent Subilia : Départs de gros contribuables : quel risque pour Genève ? (QUE-2231)
Question écrite urgente de Celine van Till : Stick'AIR : est-ce que l'investissement est à la hauteur du bénéfice, selon le principe de proportionnalité ? (QUE-2232)
Question écrite urgente de Pierre Nicollier : Formation de médecin-dentiste : les Genevois sont-ils prétérités ? (QUE-2233)
Question écrite urgente de Jean-Pierre Pasquier : Effondrement de la police judiciaire genevoise - quelles mesures immédiates ? (QUE-2234)
QUE 2224 QUE 2225 QUE 2226 QUE 2227 QUE 2228 QUE 2229 QUE 2230 QUE 2231 QUE 2232 QUE 2233 QUE 2234
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Cédric Jeanneret : En ces temps troublés, n'est-il pas opportun de véhiculer publiquement des messages de paix, de respect et d'harmonie ? (Q-4088)
Question écrite de Thierry Cerutti : Signalisation lumineuse - quid ? (Q-4089)
Question écrite de Caroline Renold : Airbnb et autres plateformes d'hébergement en ligne : 11 ans après, pourquoi le département ne régule-t-il toujours pas le secteur ? (Q-4090)
Question écrite de Matthieu Jotterand : Planification du personnel de santé : comment s'assurer que celui-ci est présent en quantité suffisante ? (Q-4091)
Question écrite de Grégoire Carasso : Violation de la loi par la commune de Pregny-Chambésy : quelles réponses du Conseil d'Etat ? (Q-4092)
Question écrite de Natacha Buffet-Desfayes : Quels constats le vétérinaire cantonal et la commission cantonale pour la protection des animaux ont-ils dressés ces six derniers mois au sujet du refuge de la Société genevoise pour la protection des animaux ? (Q-4093)
Question écrite de Matthieu Jotterand : Quelle clémence peut obtenir le ou la contribuable qui écrit directement à la conseillère d'Etat ? (Q-4094)
Question écrite de Léna Strasser : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : quel impact à Genève ? (Q-4095)
Question écrite de Louise Trottet : Adaptation des écoles au réchauffement climatique (Q-4096)
Q 4088 Q 4089 Q 4090 Q 4091 Q 4092 Q 4093 Q 4094 Q 4095 Q 4096
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Débat
La présidente. Nous reprenons le traitement des urgences avec la M 3155, qui est classée en catégorie II, trente minutes. La parole va au premier signataire, M. Seydoux.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la rue de Carouge est une artère commerciale historique de Genève, essentielle non seulement pour son économie, mais aussi pour sa vie sociale et culturelle.
Or, depuis plusieurs mois, ses commerçants subissent de lourdes nuisances liées au grand chantier du tramway, de la voirie et des réseaux thermiques structurants. Ces travaux nécessaires à la collectivité ont été lancés il y a six mois à peine et mettent en péril la survie de nombreux commerces de proximité, déjà fragilisés par la pandémie, l'inflation et l'évolution des modes de consommation.
Pendant le covid, les RHT et les APG ont démontré leur efficacité pour protéger l'emploi. Aujourd'hui, face à des pertes tout aussi importantes causées par des chantiers publics, aucun dispositif n'existe. Cela crée une inégalité de traitement: les commerçants ont été soutenus lors de la crise sanitaire, mais restent livrés à eux-mêmes face à des difficultés directement liées à l'action de l'Etat.
Notre parlement a déjà montré sa capacité à agir pour protéger l'emploi, notamment en votant cette année un soutien spécifique aux ONG. Il serait incohérent de ne pas accorder la même attention aux commerçants de la rue de Carouge qui voient leurs emplois menacés et leurs activités fragilisées par des travaux publics.
Agir est urgent, Mesdames et Messieurs. La disparition de ces magasins indépendants serait irréversible et priverait Genève d'une diversité précieuse, remplacée par des vitrines vides ou des enseignes standardisées.
Notre motion propose la mise en place rapide d'un mécanisme d'indemnisation temporaire, inspiré des RHT, des APG et des indemnités exceptionnelles déployées durant la période covid afin de protéger l'emploi, de maintenir l'activité et de soutenir la vitalité de nos quartiers.
Cette démarche, initiée avec la rue de Carouge, doit par ailleurs servir d'exemple pour d'autres rues commerçantes qui seront très prochainement confrontées à des situations similaires. Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce texte.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes toutes et tous particulièrement sensibles à la situation des commerçantes et commerçants de la rue de Carouge. En effet, on voit l'impact que le chantier représente pour un grand nombre d'entre eux, et il est évident que nous devons agir sur le plan étatique pour les aider.
Toutefois, je suis quelque peu surpris, car nous traitons actuellement à la commission de l'économie un projet de loi issu du Grand Conseil et portant précisément sur l'indemnisation des commerçants et les mécanismes à mettre en place.
D'ailleurs, nous avons procédé à l'audition de Pierre Maudet, conseiller d'Etat et membre du parti LJS, qui nous a très bien exposé les dispositifs existants ainsi que le cadre juridique au niveau fédéral, lequel laisse la possibilité aux cantons et aux maîtres d'ouvrage d'intervenir afin d'indemniser les enseignes impactées par des chantiers.
C'est un véritable enjeu et la démarche ne sera pas simple à mener, puisque les maîtres d'ouvrage sont multiples: il y a l'Etat de Genève, mais également les Services industriels, les communes. Il s'agira d'instaurer un système permettant une coordination de ces différentes entités, d'abord pour ne pas créer d'usine à gaz, mais surtout afin de répondre le plus vite possible au problème des commerçants pouvant être impactés par des nuisances.
Je suis désolé, je vais peut-être faillir à mon rôle de commissaire à l'économie, mais je vais tout de même dévoiler quelques secrets de commission. Nous soutenons grandement notre Conseil d'Etat à cet égard: celui-ci nous a assuré qu'il oeuvrait justement à la mise en place d'un dispositif entre les différentes parties évoquées, et nous lui faisons totalement confiance; nous lui faisons confiance à tel point que nous avons décidé de suspendre nos travaux sur le sujet afin qu'il puisse revenir vers nous avec une véritable solution.
C'est donc avec une certaine surprise que nous avons découvert que cette motion avait été déposée. Si nous pouvons naturellement rejoindre les signataires sur le fond, nous leur rappelons que le Conseil d'Etat travaille en parallèle sur le sujet, et Pierre Maudet est particulièrement actif dans ce dossier.
C'est la raison pour laquelle le parti socialiste est en faveur d'un renvoi de ce texte à la commission de l'économie afin de le lier au projet de loi que j'ai mentionné et d'aboutir, dans les meilleurs délais, au résultat le plus concluant possible pour apporter notre aide. Madame la présidente, nous demandons formellement le renvoi à la commission de l'économie.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, lorsque des travaux sont entrepris par plusieurs entités étatiques ou para-étatiques, nous sommes confrontés à deux problèmes. Le premier, c'est celui de l'information, de la communication et de la coordination; le deuxième, c'est l'impact financier pour les commerçants et les nuisances pour les riverains.
Au niveau de l'information et de la communication, il n'est pas normal - nous l'avons tous appris il y a quelque temps - que le libraire de la rue de Carouge, un beau matin, trouve une pelleteuse et des marteaux perforateurs devant sa vitrine sans avoir été informé du tout au préalable. Il faut reconnaître que parfois, les TPG, les SIG, la Ville ou même l'Etat de Genève ne prennent pas les mesures adéquates pour renseigner les commerçants et les riverains.
Je prends l'exemple des TPG. Lorsqu'ils meulent les rails du tram - c'est une opération nécessaire -, ils le font entre 2h et 5h du matin; il me semble que poser de petites affiches d'information dans les allées des immeubles constituerait une marque de respect pour les habitants qui verront leur nuit gâchée. Ce n'est jamais le cas, et il y a là un certain mépris auquel il convient de remédier.
Comme M. Romain de Sainte Marie, je ne veux pas non plus risquer de trahir des secrets de commission, mais je lui rappelle que l'audition de M. Maudet a démontré qu'il ne pouvait rien faire s'agissant des travaux de la rue de Carouge et que tout ce qu'il entreprenait ou que le Conseil d'Etat comptait présenter concernait l'avenir. Ainsi, je pense qu'une mesure urgente pour indemniser les commerçants touchés par le biais des RHT ou des APG est nécessaire.
Nous avons appris que la Ville de Genève avait enfin accepté, sous la pression très forte du Conseil municipal, d'entrer en matière sur des indemnisations à certaines conditions; dans le même temps, nous entendons que trois commerces - et il y en aura d'autres - ont déjà mis la clé sous la porte. Je vous recommande dès lors, au nom du groupe LC, d'adopter cette proposition de motion et de ne pas la renvoyer en commission. Je vous remercie.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Pour résumer le débat qui nous anime maintenant - et qui nous anime même depuis de nombreuses années -, je dresserais le tableau suivant: chaos, bruit, rues éventrées, manque d'accessibilité et de visibilité des commerçants, baisse considérable de leur chiffre d'affaires avec, à la clé, leur désespoir et le possible risque - un risque même très certain - d'une faillite au terme des travaux. Voilà comment synthétiser l'ensemble.
Il s'agit d'une réalité que les commerçants vivent depuis plusieurs années, particulièrement en ville de Genève, particulièrement aujourd'hui à la rue de Carouge. Cela a été relevé tout à l'heure, on l'a constaté: il est impossible d'y circuler, il est très difficile d'accéder aux magasins. On a malheureusement atteint une forme de paroxysme dans ces travaux, lesquels ont un effet extrêmement négatif sur l'activité des commerçants.
Le PLR n'a pas attendu cette motion pour se saisir de la question, il intervient au niveau communal - au Conseil municipal de la Ville de Genève - depuis plus de dix ans, il a déposé de nombreux textes qui, hélas, ont souvent été retoqués ou complètement vidés de leur substance par la gauche. Nous sommes donc très contents d'entendre qu'on revient aujourd'hui à la raison, qu'on fait enfin preuve de davantage de sensibilité envers les commerçants.
A cet égard, je remercie M. de Sainte Marie - Madame la présidente, vous transmettrez - d'avoir mentionné le projet de loi présenté par le PLR qui vise à instituer une base légale sur le plan cantonal pour régler enfin la question, éviter des disparités entre les différentes communes et nous permettre de discuter réellement de la manière d'indemniser - et dans quels délais - les commerçants touchés par le chantier.
On l'a entendu, cela a été signalé tout à l'heure également: le ministre chargé de la mobilité a indiqué, au printemps dernier - au mois de mai, sauf erreur -, qu'il souhaitait reprendre les commandes de l'ensemble de la coordination des travaux. C'est une bonne chose, il semble que tout le monde soit revenu à la raison.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui propose un certain nombre de mécanismes qui ne sont pas si simples à mettre en place et qui nécessitent une étude approfondie. C'est la raison pour laquelle nous accepterons la demande de renvoi à la commission de l'économie. Je vous remercie.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, il est très important de soutenir les commerçants très rapidement, on ne se contentera pas d'un mécanisme qui, sur la base d'une perte de chiffre d'affaires, les indemnisera deux ou trois ans après la fin des travaux; non, cela ne joue pas. En effet, un certain nombre de faillites vont forcément avoir lieu, donc il faut aider les commerces le plus vite possible.
Il se trouve que de tels dispositifs existent. On nous a donné l'exemple de la commune de Bellevue, qui a subi un certain nombre de chantiers, vous vous en souvenez: les commerçants ont été indemnisés de façon rapide, selon un système qui existe à l'Etat.
Ce qui pose problème, à la rue de Carouge - cela a été souligné -, c'est qu'il y a de nombreux intervenants: le canton, les TPG, la Ville de Genève, les SIG. Il faut que nous mettions en place un mécanisme suffisamment souple pour aider les commerçants rapidement.
Vous avez peut-être appris que grâce au soutien de la Ville de Genève, notamment à son magistrat Vert Alfonso Gomez, les commerçants sont indemnisés à hauteur de 40% du loyer; alors je suis bien conscient que ce n'est probablement pas suffisant pour la survie des entreprises, mais cela leur offre au moins un bol d'air. Encore une fois, j'appelle à ce qu'on soutienne au plus vite les commerçants.
Pour en revenir à la motion qui nous est soumise ici, plusieurs propositions sont émises, par exemple instituer une mesure de RHT. Je ne vais pas non plus dévoiler des secrets de commission, mais j'ai posé la question et on nous a répondu: «On ne sait pas, c'est possible.» Voilà, donc il s'agit d'une piste à étudier. Bien entendu, il faudra des critères clairs d'éligibilité, mais je pense qu'il est judicieux de les fixer dans une loi plutôt que dans un règlement.
Ensuite, il est question de créer un fonds spécial. A titre personnel, je n'y suis pas très favorable, j'estime qu'il serait plus pertinent d'intégrer le coût de l'indemnisation aux commerçants dans le budget des travaux, cette façon de procéder serait beaucoup plus propre.
Quant au projet de loi, bon, cela a été mentionné: le PLR a déjà déposé un projet de loi avec les mêmes demandes.
Ce qui me dérange encore, c'est qu'on vise ici un soutien exceptionnel. A mon sens, ce n'est pas utile. Comme LJS l'a indiqué, il est nécessaire de mettre en place des mesures pérennes de façon à ce que les commerçants qui seront touchés par de futurs chantiers soient indemnisés de façon rapide.
Dans la mesure où les travaux à ce sujet ont déjà débuté à la commission de l'économie, le groupe des Verts soutiendra également le renvoi de cette motion en commission.
M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, il est un principe général du droit: qui casse paie, et ne paie pas quelques pourcentages à son bon vouloir, mais répare le dommage qu'il cause à autrui, en particulier lorsque ce dommage est le produit d'une faute.
Les chantiers qui s'éternisent au mépris des commerces, lesquels se voient péricliter, et tout le monde qui s'en fout, c'est chose récurrente dans cette république. Que ce soit le canton, la Ville, les SIG, les TPG, chacun porte une responsabilité dans les choix opérés. En effet, il n'est pas forcément nécessaire d'y aller à la manière forte, façon Hiroshima, comme c'est le cas actuellement à la rue de Carouge, il existe peut-être d'autres façons de procéder.
Il y a là manifestement une faute des politiques, et j'entends par là aussi bien des délibératifs qui votent toute sorte de choses, des exécutifs qui conduisent les travaux que des entités para-étatiques qui massacrent la vie des commerçants en s'en fichant royalement.
Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de vide juridique. Les motionnaires nous disent: «Il y a un vide juridique qu'il faut se dépêcher de combler.» Non, il n'y a pas de vide juridique: qui casse paie, et des actions en réparation seront entreprises contre les responsables.
Naturellement, on peut anticiper tout cela et éventuellement trouver un moyen de répondre au problème avec un accord - il serait même probablement intelligent de le faire -, mais sauter comme un cabri en s'écriant: «RHT ! RHT !», franchement ! Non seulement cette politique économique n'est pas d'ordre cantonal, comme on a essayé de nous le faire croire la semaine passée, mais c'est encore moins une solution que de placer l'économie à l'aide sociale. Enfin, dans quel monde vit-on ? Il y a des responsabilités, elles doivent être assumées.
Les invites sont insipides, elles n'ont pas été franchement réfléchies. On peut discuter d'une réparation de la part des responsables - le canton étant l'un des principaux - dans le massacre économique que l'on est en train de perpétrer sous nos yeux, cela peut se faire à la commission de l'économie par le prétexte de cette motion ou d'autres objets en vue d'élaborer quelque chose d'intelligent, de responsable et de bien construit. D'où le renvoi à l'économie de ce fort mauvais papier, et surtout pas son vote sur le siège.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. Seydoux pour une minute.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Comme cela a été souligné, un projet de loi sur le sujet figure déjà à l'ordre du jour de la commission de l'économie; son traitement a été gelé, ainsi que l'a expliqué le député Guinchard, parce que sa temporalité est différente, notamment s'agissant des travaux et de la voirie. C'est la raison pour laquelle il est actuellement en discussion au sein du département.
Ce qui importe ici, c'est de mettre en place des mesures rapides et concrètes, et c'est le département de l'économie qui en a la charge. Le groupe LJS est favorable à un renvoi de la motion en commission pour autant - et nous entendrons la magistrate qui, je l'espère, s'exprimera à ce sujet - qu'il y ait une vraie volonté d'instaurer rapidement ce mécanisme d'aide important et attendu par les commerçants.
Même si la justice leur permettrait certainement d'être indemnisés par la suite - vous transmettrez, Madame la présidente, au député Nidegger -, ce n'est précisément pas ce qu'ils souhaitent; ils veulent pouvoir continuer à travailler, garder leurs enseignes pérennes, être encore ouverts à l'issue des travaux et ne pas se lancer dans des procédures coûteuses qui présentent généralement de faibles chances de réussite. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG). Cette proposition de motion arrive un peu comme la pluie après les vendanges. (Exclamations.) Le gros problème...
Des voix. La grêle !
M. François Baertschi. La grêle, pardon !
Une voix. Et pas comme la grêle après les frontaliers ! (Rires.)
M. François Baertschi. Et pas comme la grêle après les frontaliers, mais bon, passons.
Il aurait fallu suivre le MCG en ce qui concerne les travaux à la rue de Carouge, ces travaux gigantesques, ces travaux excessifs, ces travaux mal conçus. C'est complètement fou de labourer la voirie dans de telles proportions, de massacrer une rue pour essayer d'en faire, je ne sais pas, une utopie improbable. C'est pourtant le projet de la Ville de Genève.
Le MCG a tenté de s'y opposer, il aurait fallu nous suivre à ce moment-là et contester ce chantier, ce désastre, il aurait fallu trouver une autre solution. Je pense que d'autres options bien meilleures étaient possibles, on aurait dû les suivre - mais bon, on ne vit pas de regrets !
Bien évidemment, parce qu'il convient d'exploiter toutes les pistes possibles, nous soutiendrons le renvoi de ce texte à la commission de l'économie, comme l'ont proposé des préopinants, mais il faut quand même ajouter ici qu'une partie de l'action a lieu en Ville de Genève.
Au Conseil municipal de la Ville de Genève, dans la commission idoine, une motion du MCG concernant des indemnisations pour travaux a été acceptée; nous nous en réjouissons, je suis convaincu qu'il faut agir par tous les moyens possibles.
En ce moment, nous examinons également, à la commission de l'économie, un projet de loi qui, c'est vrai, présente malheureusement quelques insuffisances, pour être poli, mais dont on pourrait améliorer la teneur, j'imagine, au moyen d'amendements bien conçus et adéquats.
En effet, ce sont des questions où les politiques, quels qu'ils soient, choisissent souvent la facilité, tant notre Grand Conseil que la partie exécutive - et je ne parle pas seulement du canton, puisque les communes sont également parties prenantes dans ces dossiers.
Je ne pointe du doigt personne dans l'immédiat, c'est vrai que quelque chose ne joue pas d'un point de vue collectif. Je crois qu'il faut remettre en question nos procédures. Pendant trop d'années, on a agi de manière légère, et maintenant, on part dans une course en avant avec des travaux tous azimuts.
Ce n'est pas raisonnable, nous devons véritablement raison garder, nous devons retrouver ce bon sens qui fait défaut à Genève, parce que trop de gens souffrent de la situation actuelle. Comme je l'ai indiqué précédemment, nous soutiendrons le renvoi en commission. Merci, Madame la présidente.
Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons effectivement une situation de crise, en particulier depuis la fin du mois de juin. Sachez en préambule que nous sommes en contact avec les faîtières du commerce, que ce soit Genève Commerces ou la NODE, nous échangeons de manière continue pour évaluer la nécessité de prendre des mesures plus importantes.
Il est vrai que les démarches entreprises par le Conseil d'Etat s'agissant des procédures d'indemnisation à l'amiable, qui sont notamment portées par le DSM, ne concerneront que les travaux futurs, elles ne s'appliquent pas aux chantiers actuels.
Depuis quelques années, on assiste effectivement à une dégradation de la situation. D'un côté, il y a une augmentation massive des travaux ces derniers mois ou cette dernière année - ce qui, par ailleurs, fait vivre d'autres pans de notre économie, donc il ne faut pas tout remettre en question non plus -, et de l'autre, le commerce - comme la restauration, mais surtout le commerce - vit des temps difficiles depuis la période post-covid.
Une étude met en avant un triplement des ventes en ligne, la concurrence est extrêmement rude. Selon une statistique récente, le canton de Genève connaît une hausse de 4% des arcades disponibles à la vente ou à la location. Mais ce qui m'a le plus marquée, c'est ce chiffre: 39% d'arcades libres pour la vente ou la location en ville de Genève ! En effet, notre centre-ville se vide, et c'est particulièrement préoccupant pour l'attractivité de notre canton, préoccupant vis-à-vis des touristes, préoccupant encore vis-à-vis de l'ensemble du tissu économique et enfin préoccupant pour la vie de nos quartiers.
Avec mes équipes, nous réfléchissons à un mécanisme qui puisse combler aujourd'hui ce que nous n'avons pas réussi à mettre en place plus tôt. En effet, nous travaillons sur le futur, mais il est vrai que la période actuelle n'est pas couverte. Nous étudions différentes options sur la base de deux principes. Le premier est l'équité de traitement, le second la subsidiarité, c'est-à-dire que l'Etat intervient là où il n'y a pas d'autres aides ou actions possibles.
Je mets juste un bémol à la comparaison avec les ONG, même si nous devons naturellement agir pour l'ensemble du tissu économique: par définition, une ONG ne réalise pas de bénéfices, au contraire d'une entreprise. Dès lors, les systèmes de calcul, que ce soit les aides covid ou les indemnisations, ne fonctionnent pas de la même manière.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes en contact avec les faîtières, des assises du commerce auront lieu mardi matin prochain, donc le travail se poursuit, mais il est vrai que ces deux principes doivent guider notre action afin d'éviter que nous nous retrouvions avec des angles morts dans le dispositif, qui pourrait ensuite être détourné par certains ou certaines. L'objectif est de réagir à l'urgence, de répondre au besoin.
Je n'ai pas encore trouvé la formule parfaite, comme vous pouvez l'imaginer. Si cette proposition de motion est renvoyée en commission, ce sera l'occasion pour moi de venir, le cas échéant avec mes services, vous présenter les différentes pistes que nous avons évoquées, ceci bien sûr avant la prochaine session parlementaire.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention ainsi que du soutien que vous apporterez au gouvernement dans les actions qu'il souhaite mener pour indemniser les commerçants.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi à la commission de l'économie que je mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3155 à la commission de l'économie est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3152, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro au premier signataire, M. Vincent Subilia.
M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je crois que nous en conviendrons tous, la sécurité est notre première liberté. Elle est une priorité et elle exige que nous soyons toutes et tous mobilisés. Or, à l'instar de ce qui a pu être énoncé hier dans ce même contexte sécuritaire, mais au sujet d'un autre objet, il nous apparaît que l'heure est grave, dès lors que la sécurité, notre sécurité, votre sécurité se détériorent.
Et ce n'est pas une question de perception, dont on dit qu'elle est la nouvelle mesure de la réalité, c'est une véritable réalité documentée par un certain nombre de faits - et ils sont têtus ! Je donnerai deux chiffres pour vous en convaincre, qui n'émanent pas de Genève, mais bien de l'Office fédéral de la statistique. Le premier porte sur l'objet même de la motion que nous avons déposée: les actes de brigandage ont connu une augmentation de 68% entre 2023 et 2024. Le second documente le fait que Genève occupe tristement la deuxième place dans le classement des cantons affichant le taux d'infractions le plus élevé de Suisse. On pourrait identifier d'autres chiffres.
Je le disais, la sécurité est l'un des fondements d'une démocratie fonctionnelle. Or, depuis plusieurs mois, la situation sécuritaire se dégrade, avec plusieurs cas de home-jacking accompagnés d'événements particulièrement violents. Vous me pardonnerez cet anglicisme; c'est l'intitulé qui est employé, comme j'ai pu l'expliquer à certains députés qui m'interpellaient avec candeur à ce propos. Le home-jacking, pour le dire de façon extrêmement simple, c'est une intrusion dans un domicile avec une arme (elle peut être factice ou non) pointée sur l'occupant des lieux, qui en est habituellement le propriétaire, ou sa compagne, elle aussi molestée sous la menace de cette arme dans le but de dérober des biens.
Je vous laisse imaginer le trauma que cela induit sur le plan psychologique. Or, ce cas de figure s'est produit de façon récurrente. Le PLR estime que la lutte contre cette forme de criminalité particulièrement violente doit être érigée en priorité absolue pour l'Etat - c'est l'objet de la motion que nous déposons ce jour. Elle demande la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures qui peuvent naturellement faire l'objet d'un travail d'affinage en commission, notre parti fait preuve d'ouverture sur ce point. A n'en pas douter, la commission ferait une analyse attentive des services de la magistrate. Les mesures visées devraient être en mesure - précisément ! - de répondre à cet enjeu; celui-ci préoccupe beaucoup l'UDC, je le sais, et c'est pour ça qu'elle nous écoute, notamment M. Nidegger !
Parmi les mesures en question, il s'agit notamment d'augmenter immédiatement les ressources opérationnelles sur le terrain pour lutter contre le home-jacking, en redéployant les effectifs et, si nécessaire, en déléguant la sécurisation des événements non essentiels ou même en réduisant l'étendue de certaines autorisations accordées dans le cadre d'événements sur la voie publique. Il s'agit de la même dialectique que celle qui nous a animés hier.
La deuxième mesure concerne la mise en place d'un système de recherche automatisé de véhicules et de surveillance du trafic, basé sur des caméras de lecture automatique des plaques d'immatriculation, en vue d'identifier les véhicules faisant l'objet de recherches. Ce dispositif est utilisé dans d'autres cantons; Genève serait bien inspirée de faire de même.
Il s'agit aussi de restreindre les capacités de passage aux frontières durant la nuit. Mesdames et Messieurs, sans vouloir basculer dans l'idéologie, encore une fois, les chiffres sont têtus: ces actes de violence sont en grande majorité, pour ne pas dire exclusivement, imputables à une violence importée à Genève de par la porosité de nos frontières ! J'estime qu'il est important de le souligner, quoi que l'on puisse penser des vertus, notamment économiques, du Grand Genève - et je suis le premier à les défendre !
L'objectif est également de faciliter des projets de vidéosurveillance. Des réticences se font entendre, y compris dans mes rangs, sous l'angle du respect de la vie privée. Ce stade est désormais dépassé, la vidéosurveillance (ou vidéoprotection) a fait ses preuves, ailleurs en Suisse ainsi qu'à l'étranger, dans le cadre de la poursuite des infractions. Nous devons pouvoir nous en inspirer ! Il convient par ailleurs d'étendre les contrats locaux de sécurité en collaboration avec les polices municipales, qui constituent l'un des maillons essentiels de cette chaîne de sécurité.
Mesdames et Messieurs, la presse s'est largement fait l'écho de ces préoccupations, qui ne sont pas propres au PLR, quand bien même la motion émane de nos rangs, mais qui animent l'entier de notre plénum - je crois pouvoir le dire, et j'en ai parlé avec certains de nos excellents collègues de la gauche de l'hémicycle.
Nous ne pouvons pas transiger sur l'autel de la sécurité. Vous le savez, comme je le rappelais, il en va de vies humaines, parfois traumatisées; je me permets de le dire, et mon propos ne consiste pas à faire état d'une criminalité à deux vitesses. J'entendais avec beaucoup d'intérêt les propos de notre ministre cantonale de l'économie: il en va aussi de nos conditions-cadres sur le plan économique.
La presse a relaté un cas extrêmement grave, celui d'une octogénaire sans signe extérieur de richesse qui a fait l'objet d'un home-jacking, avec ce que cela peut induire comme conséquences psychologiques. Mais l'article sous-tend aussi - et ces confirmations, nous les obtenons au sein notamment de mes fonctions professionnelles - que des personnalités, certes nanties, mais qui contribuent de façon extrêmement large à la prospérité de notre canton, s'interrogent tous les jours sur la volonté de poursuivre leurs activités à Genève...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Vincent Subilia. ...en payant davantage d'impôts et, parce qu'elles ont été victimes de ce type de drames...
La présidente. Monsieur Subilia, vous devez conclure.
M. Vincent Subilia. Je vais conclure, Madame la présidente. ...décident de tirer la prise. Je conclurai en disant la chose suivante... (Rires.)
La présidente. Non, c'est trop long, Monsieur le député !
M. Vincent Subilia. ...il n'y a pas de fatalité en matière de sécurité. (Commentaires.) On se réjouit que Mme la conseillère d'Etat, qui nous a promis la primeur de ses réponses dans la «Tribune de Genève» du jour, puisse le faire pour qu'ensemble, nous apportions une réponse ferme à ce fléau. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Masha Alimi (LJS). Le sujet est en effet sérieux. Il s'agit de lutter contre le phénomène de home-jacking, que personne ne nie. C'est un délit grave qui mérite toute notre attention. En 2024, treize cas ont été recensés dans notre canton. Cela montre qu'il s'agit certes d'un problème réel, mais quantitativement limité par rapport à d'autres enjeux sécuritaires auxquels notre population est confrontée au quotidien.
C'est précisément pour cette raison qu'il me paraît inapproprié de voter ce texte dans la précipitation, sans analyse approfondie ni auditions. Si nous voulons être cohérents et efficaces en matière de sécurité, il convient d'élargir le périmètre de réflexion afin de traiter également d'autres infractions qui ont un impact plus important sur la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens.
Je propose donc que cette motion soit renvoyée à la commission judiciaire et de la police afin qu'elle y soit étudiée de manière sérieuse. La commission pourra mener les auditions nécessaires, entendre les personnes concernées sur le terrain et évaluer la pertinence des mesures envisagées.
Je tiens aussi à préciser - j'en profite puisque j'ai la parole - que contrairement à certains membres du PLR, je respecte le travail de mes collègues. On peut être en désaccord, parfois fermement, mais jamais de façon méprisante. Le respect doit rester la base de nos débats !
Pour le groupe Libertés et Justice sociale, il n'est donc pas question de voter ce texte sur le siège. La sécurité exige du sérieux, non pas des raccourcis. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG). Cette motion demande d'augmenter les ressources opérationnelles (si j'ai bien compris !) pour lutter contre le home-jacking en redéployant les effectifs. Certes, mais où va-t-on trouver ces effectifs, vu que selon les syndicats de police, ceux-ci sont déjà limités, insuffisants, voire très contraints (chacun en fera sa propre description) ?
Faut-il abandonner certaines tâches ? J'ai souvenir, tout récemment - cela date d'il y a quelques mois -, d'un restaurateur qui a été victime de cambriolage de manière répétée en très peu de temps: je crois que sur une période de deux mois, il a été cambriolé trois, quatre fois, de telle sorte que son assurance menaçait de ne plus le couvrir. Il y a donc des enjeux sécuritaires très importants à Genève. On assiste à une dégradation. Quant à la volonté de... Je remercie le groupe PLR d'avoir déposé ce texte, je pense que c'est une bonne chose de s'engager contre le home-jacking, contre cette insécurité.
Mais il ne faut pas faire uniquement ça, à savoir se limiter à un coup marketing ou publicitaire, il faut également voter les budgets quand il s'agit d'augmenter les postes de policiers, autant dans la gendarmerie que dans la police judiciaire, parce que les deux sont nécessaires et représentent des exigences pour la sécurité des Genevois. C'est quelque chose d'important.
Je pense également qu'il y a une contradiction entre la volonté d'augmenter les effectifs et le fait de vouloir les bloquer par les lois corsets, sur lesquelles nous allons voter à la fin du mois de septembre, je le rappelle. Est-ce qu'on va se contraindre à ne pas pouvoir augmenter les effectifs et demander... Alors je ne sais pas, à un moment donné, il faut être magicien ! On dit qu'il faut redéployer... Mais où va-t-on trouver ces effectifs ? Y a-t-il des fantômes qui se cachent ? Je pose la question à la magistrate, elle nous répondra. Dispose-t-elle de policiers cachés à l'hôtel de police ? Peut-être ! Elle nous le dirait sans doute, enfin, j'ose l'espérer ! Mais j'ai quelques doutes sur le fait qu'il y ait de tels effectifs cachés à trouver: on nous indique de manière très claire qu'on est dans une situation de sous-effectif. Alors on peut restructurer, certes, mais il y a quand même passablement d'opposition à cela.
Il y a urgence, il faut s'occuper rapidement de ces problèmes de sécurité. Pour ce faire, il faut renvoyer cette motion ainsi que les autres textes en commission. Il convient surtout de se donner les moyens de mener une politique sérieuse en matière de sécurité, je crois que cela dépasse véritablement les lignes politiques de chacun, c'est vraiment une question d'utilité publique générale ! Merci, Madame la présidente.
Mme Dilara Bayrak (Ve). M. Baertschi m'a ôté les mots de la bouche, c'est assez curieux de voir le PLR se plaindre du manque de prise en charge effective de certaines infractions, notamment par la police, alors qu'il ne lui donne pas les moyens de faire son travail. Le constat de cette motion, on peut le partager, il est clair; ce n'est pas parce qu'on va voter le renvoi en commission qu'on souhaite plus de home-jacking, clairement pas !
Mais la solution qui est retenue est extrêmement douteuse. On nous propose de mettre en place une surveillance automatisée du trafic, de fermer les frontières, de déléguer la sécurisation des événements privés à des services privés; on pourrait aussi appeler l'armée pour des rondes dans les quartiers les plus chauds de Genève et demander à tous les services privés de sécurité du canton de surveiller les communes les plus touchées !
Personnellement, je m'insurge un peu quand M. Subilia affirme que seuls les propriétaires sont visés par des home-jackings. Non, il y a aussi des locataires. (Remarque.) Vous n'avez mentionné que les propriétaires, Monsieur Subilia.
Je tiens à souligner que vouloir, par cette démarche, mettre en avant un phénomène qui est en augmentation est tout à fait louable. Cependant, je dois vous dire, Monsieur Subilia - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, que vous parlez très bien, mais vous ne proposez pas grand-chose. (Rire. Commentaires.)
J'invite la commission judiciaire et de la police à entendre ce que fait la police. Pourquoi prioriser le home-jacking et non pas les autres violences, les autres victimes ? Pourquoi cette infraction-là ? Pourquoi partir du principe que la police n'est pas déjà en train de fonctionner avec des effectifs limités ? En réalité, c'est bel et bien déjà le cas. Via les appels à l'aide que nous avons relatés hier, la police nous dit qu'elle fonctionne à flux tendu. Ce n'est pas une question de priorisation, mais de moyens.
Les constats et postulats sur lesquels se base cette motion sont erronés. Pour ma part, je me réjouis d'entendre la police. Je me réjouis également que le PLR nous explique pourquoi telle infraction est priorisée par rapport à d'autres, surtout vu qu'on parle souvent du crack... (Remarque.) ...et d'autres infractions. Pourquoi ne faudrait-il pas prioriser les faillites frauduleuses ou d'autres infractions économiques, qui sont tout aussi importantes et qui impactent tout autant l'image de Genève ? Merci. (Applaudissements.)
M. Yves Nidegger (UDC). A défaut d'être un bon texte, cette motion est un bon coup de gueule qui tombe évidemment à pic, puisque des statistiques sorties d'un chapeau nous sont présentées par le Conseil d'Etat; selon celles-ci, l'insécurité serait statistiquement en baisse à Genève ! Et là, on ne parle pas d'insécurité qui serait en hausse, mais de crimes qui sont en hausse !
Le brigandage, chers collègues, c'est un crime passible de dix ans de prison. Pour ce qui est de la gravité, ça fait partie du haut du panier des actes qu'on peut reprocher aux individus. Vous pouvez y ajouter des lésions corporelles graves, voire un meurtre, vu les méthodes utilisées par ces braves gens !
Ce qui est un peu curieux, c'est que le PLR, qui est le chantre de l'ouverture des frontières, se plaint ensuite de sa conséquence et de l'absence de contrôle aux frontières. Cette conséquence, c'est le home-jacking ! On le sait, il s'agit d'une criminalité organisée importée. Où se passent les démolitions, les arrachages de bancomats ? Où se passent les home-jackings ? Assez proche de la frontière, parce que grâce à Schengen, celle-ci est le seul endroit où l'on n'a pas le droit de mener un contrôle de personnes. On peut le faire partout ailleurs, avant et après le crime, mais pas pendant ou plutôt au moment du passage de la frontière qui permettra de le commettre sur notre territoire, tant qu'on n'a pas des raisons suffisantes d'intercepter quelqu'un.
Par conséquent, on ne peut pas vouloir une absence de contrôle aux frontières, parce que c'est bon pour l'économie - et c'est vrai que c'est le cas, il faut le reconnaître, mais à quel prix ? -, et en même temps ne pas subir les conséquences de cela, à savoir le marché du crime au niveau européen et la possibilité de venir faire ce que l'on veut dans cet eldorado du crime qu'est la Suisse, puisque y est concentrée une quantité de richesses tout à fait phénoménale en comparaison avec de nombreux autres pays.
Où est le problème ? Il réside dans le fait qu'il n'y ait pas de contrôle au moment de l'entrée sur le territoire et que le droit de suite dont la police dispose pour franchir à nouveau la frontière afin de poursuivre un criminel suppose qu'avant de la traverser, elle ait ledit criminel dans son champ de vision. Comme les policiers sont coincés dans des bouchons au centre-ville et qu'ils mettent du temps à arriver, le meilleur endroit, celui où vous êtes sûr que vous ne serez pas inquiété, c'est la frontière, qui pourtant, historiquement, constitue la protection que les peuples utilisent pour garantir leur sécurité, intérieure et extérieure. Voilà tout le paradoxe de la chose !
Je pense qu'il faudrait effectivement renvoyer ce texte en commission. On pourrait demander au chef des gardes-frontière pourquoi, malgré la multitude de caméras qui détectent toutes sortes de passages, nous n'avons pas les ressources nécessaires pour agir. Il serait aussi souhaitable d'auditionner la police judiciaire pour qu'elle nous explique que ce n'est pas un problème de moyens; les effectifs sont là, mais ils sont utilisés à très mauvais escient, en tout cas sur la base d'une priorisation retenue par le Conseil d'Etat qui n'a rien à voir avec celle des citoyens.
M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, voilà un texte sur lequel on aurait presque pu être d'accord à l'unanimité en lisant le titre: évidemment, tout le monde est contre le home-jacking. Simplement, comme Mme Bayrak l'a dit, il y a bien d'autres priorités pour l'Etat.
La pratique, le crime qu'est le home-jacking augmente fortement, de façon bien supérieure à la croissance démographique. Mesdames et Messieurs de la droite, vous avez voté les lois corsets, qui rendent impossible d'y apporter une réponse. Heureusement, la gauche et les syndicats ont lancé un référendum. Vous avez donc encore la chance d'éviter cela et de garantir que l'on puisse répondre à cette hausse de cas plus importante que la croissance démographique.
Par ailleurs, sous prétexte de lutter contre le home-jacking, le texte de la motion ne demande en réalité rien d'autre qu'une privatisation des tâches de la police - pourtant mission régalienne s'il en est ! -, une restriction du droit fondamental de manifester et une limitation des événements populaires pour protéger quelques multimillionnaires ou milliardaires. Il est également prévu de procéder à de l'identification automatisée par vidéosurveillance, de restreindre la libre circulation ainsi que de fermer les frontières, et enfin de développer une application mobile de délation.
Vous voyez, pour une motion qui part certes d'un but honorable, c'est quand même un peu beaucoup que de formuler toutes ces demandes qui sont hors sujet, comme aurait dit un prof s'il s'agissait de la copie d'un élève à l'école primaire. On parle en fait de personnes privilégiées, de la rive gauche; il suffit de voir dans l'article de la «Tribune de Genève» de ce jour les communes concernées. (Commentaires.) C'est pour ça que vous avez délibérément oublié les propriétaires... pardon, les locataires, Monsieur Subilia, et ce n'est pas pour rien, on parle du centile supérieur de la population.
Pour prévenir le home-jacking, il y a une solution simple, c'est l'initiative pour l'avenir de la jeunesse socialiste, sur laquelle nous voterons en septembre. Réduire les effarantes inégalités de patrimoine permet de prévenir les infractions telles que le home-jacking... (Commentaires. Rires.) ...en redistribuant les richesses !
Enfin, un dernier mot pour relever que vous avez voté l'urgence afin qu'on en discute pour finalement accepter le renvoi en commission, comme vous l'aviez fait pour les commerçants de la rue de Carouge, alors que vous avez refusé le débat sur les élèves frontaliers; une sorte de school-jacking... (Rires.) ...perpétré par le Conseil d'Etat, dommage ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Tout d'abord, je dois dire que je suis assez choquée par les propos qui viennent d'être tenus. Je vois qu'à gauche, il y a une hiérarchisation, non pas dans les missions de la police, mais dans le choix des victimes: un millionnaire ne mériterait pas d'être reconnu en tant que victime. Je trouve que vous traitez les victimes de home-jacking de manière assez méprisante et scandaleuse ! (Commentaires. Applaudissements.)
Le Centre remercie les auteurs de cette motion, qui fait d'ailleurs écho à celle déposée par notre groupe et qui a été renvoyée hier en commission. Evidemment, ce texte reflète aussi la question importante que nous avons soulevée quant à la priorisation des missions de la police. Vous vous scandalisez du fait qu'on évoque une priorisation des missions, mais enfin, avant de donner des moyens, on regarde ce qu'on peut faire avec ce qu'on a. Ça me semble être le b.a.-ba d'une gestion saine des finances publiques. Avant d'augmenter les effectifs, on analyse la situation et on fait le bilan. C'est exactement ce que demande cette motion.
Ensuite, sur la priorisation à proprement parler. Vous êtes choqués parce qu'on parle de faire du brigandage une priorité, mais enfin, c'est tout à fait logique, dans le cadre de cette priorisation des missions, que les crimes visant l'intégrité physique des citoyens soient classés avant les autres. Le brigandage en fait partie, tout comme les agressions sexuelles. Le fait de les prioriser ne signifie pas qu'on priorise les riches; mais évidemment, ils sont des cibles privilégiées pour ce qui est du brigandage. Quand il s'agit de crack, on sait que ce sont plutôt des gens défavorisés qui en consomment: nous avons appuyé de la même manière les mesures de la police contre le crack. Au Centre, en tout cas, on ne fait pas de distinction entre les victimes !
Cette motion mérite d'être étudiée en commission. Elle évoque certaines pistes qui doivent effectivement être examinées, nous devons auditionner les personnes compétentes pour nous renseigner sur ces différentes approches. Nous demandons évidemment que ce soit fait rapidement, avant que Genève ne devienne vraiment un eldorado pour les brigandages. C'est vrai que la croissance est exponentielle s'agissant de ce type de crime; je pense que c'est pour cette raison que le brigandage a été pointé du doigt. Ces situations entraînent des conséquences particulièrement graves dans des familles genevoises, parfois avec des enfants ou des personnes âgées présents sur les lieux. Je trouve qu'il ne faut pas le sous-estimer, raison pour laquelle je remercie l'auteur de ce texte. Voilà, Le Centre soutient avec grand intérêt cette motion. Je vous remercie.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a dix ans, les cambriolages étaient au plus haut dans notre canton. Qu'avons-nous fait collectivement ? Nous nous sommes renforcés, les forces de police judiciaire ont orienté leurs ressources sur ces filières criminelles, les communes ont organisé avec les polices cantonale et municipales des séances d'information et de formation vis-à-vis des habitants dans les quartiers touchés, les habitants ont adapté leurs comportements, sécurisé leurs logements, muni ceux-ci de vidéosurveillance et d'alarmes, la technologie a bien aidé et le chiffre a commencé à baisser. Ce n'est pas qu'il y ait moins de groupes criminels qu'il y a dix ans, mais nous leur avons rendu la tâche plus difficile.
Qu'ont-ils fait alors ? Comme nous, ils ont adapté leurs comportements: arnaques cyber, vols à la fausse identité (faux plombiers, puis faux banquiers, puis faux policiers), escroqueries, brigandages. Et dans le brigandage, quelle est l'infraction la plus fréquente ? L'arrachage de bijoux, plus particulièrement de montres de grande valeur, car pour les criminels, risque minimum, rendement maximum ! Il y a aussi quelques home-jackings, heureusement plus rares, vu la violence et les impacts psychologiques gravissimes de ce mode opératoire.
Aujourd'hui, comme il y a dix ans, nous devons nous renforcer. Les forces de police judiciaire orientent leurs ressources sur ces filières criminelles, les communes organisent avec les polices cantonale et municipales des séances d'information et de formation vis-à-vis des habitants dans les quartiers touchés, les habitants vont adapter leurs comportements, sécuriser leurs logements, munir ceux-ci de vidéosurveillance et d'alarmes, et la technologie va nous aider.
Globalement, nous sommes plus forts aujourd'hui qu'hier, et les chiffres sont moins élevés. Alors évidemment, si on se base uniquement sur les données relatives à quelques mois et à un phénomène bien spécifique, les variations peuvent être significatives. Ne perdons pas de vue que l'on parle d'une dizaine de cas annuels. C'est une dizaine de trop, mais c'est à mettre en perspective avec les 250 à 300 cas de brigandage annuels (toutes catégories confondues), les 15 000 à 16 000 vols ou encore les quelque 3000 escroqueries.
Mais la bonne nouvelle, je le répète, c'est que nous sommes plus forts aujourd'hui qu'hier; tant la prévention que le travail d'enquête s'adaptent continuellement aux évolutions des phénomènes criminels, et la société le fait aussi collectivement.
Ce cadrage étant fait, venons-en à la motion, à la lettre des habitants de la commune ou à celle de la commune elle-même, vu que finalement, c'est du pareil au même ! La première invite contient la demande suivante: «augmenter immédiatement les ressources opérationnelles sur le terrain pour lutter contre le home-jacking [...]» Effectivement, même si j'adorerais, je ne suis pas une magicienne et je n'ai pas de baguette magique. La police judiciaire met tout en oeuvre, via des moyens humains, techniques et collaboratifs, pour lutter contre cette criminalité organisée, qui nécessite des moyens d'investigation et d'enquête. Ceux-ci sont déployés par la police judiciaire. Par ailleurs, cette dernière n'est pas directement affectée dans le cadre de la sécurisation des événements qui se déroulent sur l'espace public cités dans la motion.
Quant aux tâches à prioriser, Mesdames et Messieurs, en tant qu'entité détentrice du monopole de la force publique, il est assez rare que la police fasse quelque chose qu'elle n'est pas légalement obligée de faire. Dès lors, si on veut mettre plus de forces dans ce domaine, il faudra bien les prendre ailleurs ! Qu'est-ce qu'on dépouille ? Je ne sais pas, la sécurité routière, mais il me semble que c'est quand même un phénomène très important et conséquent en nombre; plusieurs fois votre parlement a décidé de travailler sur ce point. Est-ce qu'on dépouille la lutte contre d'autres types de criminalité ? Est-ce qu'on dépouille la lutte contre le crack ? Il y a des ressources qui sont déployées dans ce domaine, et les consommateurs de crack aiment en général assez peu se plaindre de l'inactivité de la police ! Je n'ai pas de solution miracle, comme cela a été dit, mais quand vous proposez de réorienter les forces, je vous invite à réfléchir à la question de savoir où il faut les prendre. Si vous proposez d'aller les chercher dans des missions que nous sommes obligés de mener, on va avoir un problème !
La deuxième invite demande au Conseil d'Etat de «mettre en place le système de Recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic [...]». Dans le cadre de ses enquêtes, la police judiciaire met ponctuellement et sur certains axes routiers ciblés des dispositifs LAPI (lecteurs de plaques d'immatriculation), pour tenter d'identifier par recoupement les véhicules impliqués dans la commission de crimes ou de délits.
De plus, la police judiciaire collabore avec l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui bénéficie aussi dans le cadre de ses prérogatives de lecteurs de plaques d'immatriculation dans certaines zones frontières, permettant également d'identifier des véhicules utilisés par la criminalité transfrontalière. Malgré la réelle plus-value que peuvent apporter ces dispositifs dans la prévention et la répression de la criminalité organisée, leur utilisation est limitée par l'absence de bases légales spécifiques. Toutefois, des initiatives sont lancées, aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des cantons, pour adapter le cadre légal et le rendre approprié à l'utilisation des LAPI à des fins policières.
Vous proposez également de «restreindre les capacités de passage aux frontières durant la nuit [...]», avec une petite variante proposée par le parti LJS. Le passage aux frontières est de la compétence de l'OFDF. Il faut également tenir compte des principes de l'espace Schengen concernant la libre circulation des personnes. Le rétablissement des contrôles automatiques aux frontières est du ressort de l'autorité fédérale.
La coopération transfrontalière, notamment avec la France, est dynamique et quotidienne, et les échanges d'informations sont permanents. La police judiciaire, toujours, collabore également avec ses homologues européens, en particulier avec la police et la gendarmerie françaises. Des équipes franco-suisses d'enquête en commun sont ponctuellement mises en oeuvre. En outre, les accords de Paris, en particulier l'article 10, permettent également de faciliter et d'accélérer les démarches judiciaires en France voisine.
La motion invite ensuite le Conseil d'Etat «à faciliter les projets pilotes de vidéosurveillance dans les communes [...]». Alors là, Mesdames et Messieurs les députés, la balle est dans votre camp. L'article 42 de la LIPAD permet aux communes genevoises d'installer et d'exploiter des systèmes de vidéosurveillance, afin, je cite, de «garantir la sécurité des personnes et des biens se trouvant dans ou à proximité immédiate de lieux publics ou affectés à l'activité d'institutions publiques, en prévenant la commission d'agressions ou de déprédations et en contribuant à l'établissement des infractions commises le cas échéant».
Un certain nombre de conditions devront être respectées: finalité, intérêt public prépondérant, proportionnalité, transparence, signalétique, gestion de la sécurité et conformité des données. Le site du PPDT (préposé cantonal à la protection des données et à la transparence) contient les modèles de documents et de guides, fournissant toutes les informations nécessaires à la mise en place d'un projet communal d'essai pilote (modèles de délibérations communales, de règlements relatifs à l'installation de l'exploitation d'un système de vidéosurveillance, de directives sur le processus de traitement d'un dossier, etc.).
Bref, nous allons faire ce que nous faisons toujours, parce que c'est notre devoir, à savoir appliquer la loi. Evidemment, si une commune entend mettre en place un dispositif conforme à la LIPAD, une autorisation lui sera délivrée. Avec tout ce qui est développé dans le domaine, je ne vois pas très bien ce qu'on pourrait faire de plus.
Pour ce qui est de l'invite suivante, à savoir «encourager l'extension des contrats locaux de sécurité à un nombre accru de communes [...]», Mesdames et Messieurs les députés, je vous indiquerai à nouveau que nous le faisons déjà. Pour élaborer un contrat local de sécurité, encore faut-il que la commune en question ait une police municipale, ce qui, je vous le rappelle, n'est pas le cas pour plus de la moitié d'entre elles !
La présidente. Il vous faut conclure, Madame la conseillère d'Etat.
Mme Carole-Anne Kast. Je conclus ! Enfin, quant à la demande d'«analyser la pertinence de la mise en place d'une application mobile de signalement, permettant aux citoyens proches d'un incident de transmettre rapidement des informations utiles aux forces de l'ordre pour orienter leur intervention», on peut toujours réfléchir à des modèles ayant pour but de renforcer la possibilité de signaler des événements à la police. Mais aujourd'hui, il en existe un qui est extrêmement performant, qui travaille H24 et qui permet de géolocaliser les appels immédiatement: il s'agit du 117, et je vous invite évidemment à en faire usage ! Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. (Remarque.) Oui, Monsieur Subilia, sur l'amendement.
M. Vincent Subilia (PLR). Un amendement a été déposé, ce qui, si je ne m'abuse, devrait nous permettre, si on le souhaite, de reprendre la parole, ce que je vais m'empresser de faire. Merci beaucoup. (Commentaires.)
La présidente. Monsieur le député, nous votons d'abord sur la demande de renvoi en commission. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3152 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous terminons le traitement de nos urgences avec la R 1073, classée en catégorie II, trente minutes. Avant de céder la parole, je souhaite un joyeux anniversaire M. Esteban. (Applaudissements. Remarque.) Ah, il y a un deuxième anniversaire. (Remarque.) Qui ? (Remarque.) M. Uehlinger, on ne m'en avait pas informée. Alors joyeux anniversaire à vous aussi, Monsieur le député ! (Applaudissements.) A présent, je passe la parole au premier signataire, M. de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis naturellement de trinquer avec M. Uehlinger, avec du bon vin genevois, et avec M. Esteban, avec du jus de pomme genevois (il ne boit pas d'alcool) pour fêter leur anniversaire respectif.
Plus sérieusement, on a longuement parlé hier de la situation de la viticulture en Suisse et en particulier à Genève. Je ne vais pas m'étendre, mais le constat est quand même terrible: des vignerons et des vigneronnes menacés d'arracher les pieds de vigne qui ne sont plus rentables. On l'a mentionné, le problème réside dans la concurrence internationale, par les coûts de production et les coûts à l'achat qui sont moindres. Le résultat est terrible, on le voit: une diminution de 16% de la consommation des vins suisses, alors qu'actuellement, en Suisse, on le sait, sept bouteilles consommées sur dix proviennent de pays étrangers.
Nous avons adopté hier plusieurs projets visant à encourager et à favoriser nos vins genevois, et cette résolution s'inscrit dans le même sens. Celle-ci propose en effet très simplement, je dirais, et de façon efficace à l'Etat de Genève (c'est-à-dire nous), au grand Etat, c'est-à-dire les régies publiques, de montrer l'exemple et de faire en sorte que, lorsque l'Etat organise des apéritifs, que ce soit en son sein, lors d'événements officiels ou d'autres types d'événement, soient commandées des boissons produites à Genève, alcoolisées ou non.
Il s'agit là d'un petit geste pour l'Etat; l'impact financier devrait être mineur, mais l'impact pour les vignerons et les vigneronnes ainsi que pour les producteurs et productrices (on peut penser à la bière ou au jus de pomme, que nous avons d'excellente qualité) va être majeur. Il va être majeur, puisque aujourd'hui, malheureusement, le réflexe... Lorsqu'un service de l'Etat décide d'organiser une verrée, par exemple, il va demander à un prestataire de lui proposer un devis avec différents types de vins et de boissons. Si l'on prend le cas du vin, le premier prix sera bien souvent un vin d'origine étrangère et sera choisi en raison de son coût. Or, peut-être que vous trouverez un vin genevois qui coûtera 3 francs de plus, mais qui, malheureusement, ne sera pas choisi.
Dans cette proposition de résolution, il est demandé à l'Etat d'édicter une directive et d'obliger à la consommation de boissons genevoises lors de ces événements. Cette mesure s'inscrit dans la volonté d'avoir un impact économique, en favorisant l'emploi dans la production de ces boissons genevoises. Il s'agit aussi de patrimoine, puisque le vin appartient à notre patrimoine...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Romain de Sainte Marie. Merci, Madame la présidente. ...et d'avoir également un impact environnemental, puisqu'il est question d'encourager les circuits courts et, in fine, de diminuer les émissions de CO2 dues au transport.
C'est un véritable exemple que doit donner l'Etat en favorisant la consommation des produits locaux au travers de ces événements, et cette résolution demande à aller dans ce sens-là, demande au Conseil d'Etat d'émettre une directive dans les six mois à venir et d'agir de la façon la plus concrète. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, comme nous l'avons fait hier à une large majorité, presque à l'unanimité, à continuer et à faire en sorte d'encourager nos producteurs et productrices de vin, de bière et de différents produits que nous souhaitons appuyer dans le canton de Genève. Je vous remercie.
M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette résolution procède d'une schizophrénie idéologique assez fantastique ! Que veut-elle, finalement ? Elle demande que l'on soutienne les producteurs locaux de boissons, alcoolisées ou non, parce qu'ils sont sujets à un certain nombre de contraintes trop lourdes (je suis d'accord avec l'auteur sur ce point), notamment en matière de bureaucratie et de judiciarisation. Or, que propose le premier signataire pour régler ce problème ? De rajouter des contraintes, mais cette fois-ci auprès des consommateurs, en l'occurrence l'Etat et les établissements publics autonomes, qui ne seront bientôt autonomes que de nom avec toutes les contraintes qu'on leur ajoute.
Donc, Mesdames et Messieurs, au lieu de régler le vrai problème, c'est-à-dire faire en sorte que nos producteurs locaux, quels qu'ils soient d'ailleurs, aient moins de contraintes, moins de réglementation, moins de labels auxquels ils doivent absolument répondre, j'en passe et des meilleures (tout ça ayant un coût), eh bien on se dit: «On va simplement déplacer la contrainte auprès des consommateurs.» C'est assez dichotomique, mais finalement assez socialiste.
Par ailleurs, et on le sait, en contraignant et en limitant les boissons à disposition, par définition, on restreint le choix, ce qui mécaniquement aura un coût supplémentaire. Encore une fois, dans l'imaginaire socialiste, ça ne représente pas un problème, car l'argent pousse sur les arbres ou est planté dans la terre - je ne sais pas, vous nous expliquerez ça plus tard. Je suis quand même un peu étonné: on a entendu, tout à l'heure, le chef de groupe socialiste nous rappeler à propos d'une certaine votation (je ne ferai pas de publicité, je vous rassure, Madame la présidente) que le parti socialiste n'aimait pas que l'Etat soit corseté. Or, c'est exactement ce qu'il propose ici, mais sur un autre plan.
Et puis, si l'on va dans le détail, on peut se poser la question: est-ce qu'on ne va pas limiter, avec un certain nombre de boissons... Les médecins de la salle me diront que certaines ne sont pas saines, mais qu'elles n'en demeurent pas moins populaires - je pense à certains sodas qui, par conséquent, ne pourront plus être mis à disposition. On pourrait même se demander ce qu'il en est de l'eau, puisque autant que je sache, il n'y a pas d'embouteilleurs d'eau locaux. Qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce que l'on ne pourra plus proposer d'Evian, de Perrier, de Badoit, j'en passe et des meilleures ? Je crois que ce n'est pas très sain.
Pourquoi en outre se limiter aux boissons, Mesdames et Messieurs ? Mon collègue François Wolfisberg le disait hier à juste titre, il n'y a pas que les viticulteurs dans ce canton, et Dieu sait que je les aime, en particulier ce qu'ils produisent... (Rires.) ...mais, Mesdames et Messieurs, d'autres métiers existent: les maraîchers, les boulangers, les bouchers, les pêcheurs, les éleveurs, qui produisent aussi localement. Or ceux-ci, M. de Sainte Marie les met bien entendu complètement de côté. On se concentrera donc, pour les apéritifs de l'Etat, sur les boissons, qui devront être locales, mais évidemment pas sur le reste.
Mesdames et Messieurs, l'Etat fait déjà le travail, il se montre exemplaire l'immense majorité du temps. Ça ne sert par conséquent à rien de rajouter des contraintes. Pour ces raisons, et parce qu'il est liberticide et donc par définition néfaste, le groupe PLR s'opposera à ce projet. Merci.
M. Lionel Dugerdil (UDC). Chers collègues, je ne suis pas tout à fait d'accord avec les propos de mon préopinant. Je remercie beaucoup M. de Sainte Marie pour sa proposition, mais à la fin de mon intervention, je demanderai un renvoi en commission. Il me semble effectivement important de traiter tous les produits locaux, et pas seulement les boissons; je demande donc un renvoi en commission, pour que l'on puisse intégrer tous les autres produits, y compris ceux de M. Wolfisberg. (Rires.)
Je trouve quand même assez grave que dans notre canton, nous devions systématiquement rappeler (c'est souvent le cas à Genève, mais pas dans d'autres cantons, puisqu'ils utilisent régulièrement des boissons et des produits locaux) le rôle de l'Etat, qui est de soutenir l'économie. C'est tout de même grave qu'au sein de nos institutions, des collaborateurs, dont le salaire et les annuités sont assez directement liés à la prospérité des entreprises locales, aient encore l'idée, lorsqu'ils passent une commande pour certains et signent le bon pour d'autres, de se tourner vers des produits venus d'ailleurs. C'est pourquoi je remercie encore une fois M. de Sainte Marie pour sa proposition et vous encourage à la renvoyer en commission, afin que nous puissions intégrer tous les produits genevois.
Une voix. Quelle commission ?
M. Lionel Dugerdil. La commission de l'économie.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la discussion est bien partie. Nous traitons à nouveau d'une mesure protectionniste, on en a déjà soutenu hier et on va continuer à les voter aujourd'hui. Il s'agit aussi de casser le cou... On dit que ce sera plus cher, mais non, ce ne sera pas plus cher ! Les vins genevois sont à des prix totalement compétitifs par rapport à d'autres vins. Bien entendu, si vous voulez des vins étrangers de mauvaise qualité, achetez des vins de mauvaise qualité, mais si vous souhaitez organiser une réception, vous n'allez pas servir des vins de mauvaise qualité. Le critère économique est par conséquent malvenu.
Selon moi, ce soutien est une bonne chose. On a parlé de boissons alcoolisées, notamment des vins. Voilà effectivement la troisième mesure que nous votons dans cette session pour les producteurs de vin, et c'est bien.
Je réponds juste aux arguments portant sur les boissons non alcoolisées. On a évoqué le jus de pomme. Quant aux sodas, je ne sais pas. On a également parlé d'eau: il n'y a plus tellement d'eau embouteillée proche de Genève (j'ai regardé). Ce matin, j'ai essayé d'acheter de l'Henniez, qui serait la station la plus proche, mais ça n'existe même plus. (Remarque.) On trouve de la Valser et de la San Pellegrino, mais on peut très bien gazéifier de l'eau genevoise. Quant à l'eau pompée du lac, vous pouvez vous poser la question: est-ce que l'eau du lac Léman est genevoise ? (Rire.) Parce que de l'eau valaisanne, vaudoise ou même française se trouve dans le lac Léman, mais on peut considérer que l'eau pompée à Genève est genevoise. Donc, j'inciterai assez volontiers les personnes qui servent des apéritifs à gazéifier l'eau du lac.
Comme je l'ai dit, c'est la troisième mesure que nous soutiendrons pour promouvoir les producteurs genevois. Je reviens juste à la proposition de renvoi en commission. Je pense que quand on utilise une société qui se trouve à Genève pour organiser une verrée... Parce qu'on va trouver une société genevoise, on les connaît. Quant à la nourriture que l'on commande, ce sera un peu plus difficile de mettre une exclusivité sur des productions genevoises: on ne produit pas tout à Genève. Pour ma part, je suis plutôt d'avis de voter cette résolution et de discuter ensuite de la nourriture.
Comme c'est le troisième objet sur ce thème, j'aimerais qu'on s'arrête à ce texte et que l'on passe au soutien, comme cela a été suggéré, à d'autres secteurs économiques qui sont en difficulté, par exemple la construction, l'hôtellerie, la restauration, les services en général, et que l'on s'occupe aussi des personnes physiques (pour une fois, je suis d'accord avec M. Baertschi), ainsi que des loyers trop élevés et des coûts de la santé. Pour ces raisons, nous voterons cette résolution et refuserons le renvoi en commission.
M. Romain de Sainte Marie (S). Vous transmettrez à M. Zweifel, Madame la présidente, que j'entends parfaitement ses propos; ils sont finalement les mêmes que ceux que M. Sirolli a tenus hier soir. L'idéologie libérale qui prône la loi du plus fort, on voit où cela nous mène ! On entend la grogne des vignerons ! C'est bien le résultat de votre politique libérale, aujourd'hui, de favoriser des accords internationaux de libre-échange. Vous sciez la branche sur laquelle nous sommes, en Suisse. Jamais l'agriculture suisse ne pourra rivaliser avec l'agriculture étrangère. Cela est impossible, et si vous continuez ainsi, ce sera la même chose pour les vins suisses et les vins genevois.
Il est maintenant nécessaire au parti libéral-radical, s'il souhaite tout de même se montrer un minimum responsable envers la viticulture et les vignerons et vigneronnes qui nous regardent et qui attendent un signal politique... On les voit depuis plusieurs mois demander aux politiques d'agir pour aider ce secteur-là. Or, les réponses sont données en ce moment, mais avec votre idéologie libérale, vous ne répondez pas à leur problématique. Vous restez dans votre idéologie et vous détruisez actuellement notre agriculture en Suisse et à Genève. Cette mesure est protectionniste, il est vrai, mais elle est aussi écologiste et favorise l'emploi local. C'est la raison pour laquelle il faut dépasser votre dogme idéologique et faire preuve de bon sens pour soutenir la création d'emplois et les emplois dans le domaine de la viticulture à Genève.
Je suis un peu étonné par la demande de renvoi en commission: hier, nous avons voté sur le siège un mécanisme d'indemnisation plus coûteux que cette petite résolution qui demande une directive au sein de l'Etat. Je suis quelque peu surpris de devoir étudier en commission la possibilité d'une directive pour commander des vins et des boissons non alcoolisées genevois lors des apéritifs et des événements, alors que l'on vote sur le siège un mécanisme qui permet d'indemniser les vignerons de façon indirecte au travers des cafetiers-restaurateurs. Le groupe socialiste soutiendra cette résolution; ainsi, avec les différents objets que nous avons adoptés hier soir et aujourd'hui, nous enverrons un message clair. Je vous remercie.
Mme Patricia Bidaux (LC). Cette résolution propose que l'Etat consomme des boissons issues de la culture locale lors de ses événements officiels et dans la restauration collective. Je peux répondre à M. Zweifel que ce n'est pas l'administration qui pèse le plus sur nos exploitations, ce sont bien les salaires, qui sont les plus élevés de Suisse et qui se reportent sur le prix de nos boissons.
En outre, je réagis aux propos sur les autres produits labellisés GRTA: il faut regarder la réponse à la QUE 2128 déposée par mon excellent collègue Blondin au sujet des produits GRTA pour se rendre compte que les AIMP permettent déjà de soutenir ceux-ci. Il ne faut donc absolument pas renvoyer ce texte en commission, parce que le travail est déjà effectué. Ce que soulève cette question, c'est la problématique du contrôle. Qu'est-ce qui se passe ? Vous signez un AIMP, vous vous engagez à prendre des produits GRTA, mais qui va vérifier ? A la fin (vous lirez cette réponse, c'est très intéressant), aucun contrôle n'est effectué, et c'est là que se situe le problème.
Or, cette résolution constitue le moyen pour notre parlement de dire: «Aujourd'hui, nous voulons marcher à contre-courant de la mondialisation.» C'est ce qu'a annoncé M. Hodgers hier soir aux trente ans de l'OPAGE: marcher à contre-courant de la mondialisation en consommant des produits locaux, que ce soit nos vins ou les délicieux produits de M. Wolfisberg. (Exclamations.) Il n'y a pas de discrimination: les produits de M. Wolfisberg sont déjà soutenus au travers des AIMP - il ne faut pas l'oublier.
Une résolution est nécessaire si l'on veut demander de la cohérence, et tant que cette cohérence n'est pas garantie par des indicateurs et des objectifs, la réponse est oui, il faut cette résolution. Pour toutes ces raisons, Le Centre vous appelle à soutenir ce texte et à rejoindre ceux qui ne craignent pas de choisir la cohérence. Surtout, dans cet élan, je vous invite toutes et tous à aller à Festi'Terroir tout à l'heure. Je vous remercie de votre attention.
M. Patrick Dimier (MCG). Je rappelle juste qu'il vaut mieux boire le vin d'ici que l'eau de là. (Rires.)
M. François Erard (LC). J'interviens très rapidement: il est quand même invraisemblable que l'on doive voter de telles résolutions, alors que la loi sur la promotion de l'agriculture, entrée en vigueur en 2005, précise à l'article 13, alinéa 2, que «la consommation de produits agricoles genevois dans la restauration est encouragée. Le canton veille, en particulier, à ce que ces derniers soient proposés prioritairement par les collectivités publiques, ainsi que lors de manifestations ayant bénéficié de subventions cantonales». Ça veut donc dire que les collectivités n'appliquent pas la loi. Pour cette raison, nous soutiendrons cette résolution. Merci.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Le groupe LJS s'oppose au renvoi en commission; il est néanmoins sensible aux produits alimentaires non liquides, pour reprendre l'expression de tout à l'heure. Aussi pourrait-on ajouter une nouvelle invite entre la première et la deuxième, dont l'idée serait la suivante: s'agissant des produits alimentaires, qu'ils soient dans la mesure du possible labellisés GRTA.
La présidente. Merci, Monsieur le député. (Un instant s'écoule.) Mesdames et Messieurs, en attendant le dépôt formel de l'amendement, je vous propose de voter sur le renvoi à la commission de l'économie.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 1073 à la commission de l'économie est rejeté par 49 non contre 36 oui.
La présidente. Nous passons au vote sur l'amendement. (Un instant s'écoule.) Monsieur Jeannerat, je le lis, et vous me dites si c'est bien ce que vous avez écrit... (Rires.) ...afin qu'il n'y ait aucun doute.
M. Jacques Jeannerat. J'écris mal, mais j'entends bien !
La présidente. L'amendement est ainsi formulé:
«2e invite (nouvelle, l'ancienne invite 2 devenant l'invite 3)
- à faire de même que la première invite pour les produits alimentaires labellisés GRTA;»
C'est juste ? (M. Jacques Jeannerat acquiesce.) Il s'agit d'une nouvelle invite qui serait placée entre la première et la deuxième. C'est bon pour tout le monde ? (Remarque.) D'accord, je répète. (La présidente relit l'amendement.) Nous passons au vote.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui contre 22 non et 2 abstentions.
Mise aux voix, la résolution 1073 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 68 oui contre 22 non (vote nominal).
La présidente. Avant que nous entamions le traitement de l'ordre du jour bleu, je salue à la tribune la délégation du secrétariat général du Grand Conseil vaudois, qui nous rend visite. (Applaudissements.)
Débat
La présidente. Nous continuons avec l'ordre du jour bleu et... (Brouhaha.) S'il vous plaît !
Une voix. Chut !
La présidente. Merci. ...la M 2827-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Oppikofer.
M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a longuement étudié cette motion, au cours de pas moins de huit séances, avec l'audition d'experts, de responsables institutionnels et d'associations.
Cet objet a été déposé en février 2022 suite aux dysfonctionnements graves relevés au foyer de Mancy en 2018 et 2019, où des jeunes atteints de troubles du spectre autistique ont été victimes de maltraitance. Il n'aura pas échappé à cet honorable parlement que nous sommes en août 2025 ! Certes, un changement de conseillère d'Etat responsable du DIP a eu lieu entre-temps, incitant la commission à geler ce texte et une autre motion portant sur l'OMP, la M 2879, retirée depuis, avec sagesse, par son auteur, notre éminent collègue Alexandre de Senarclens. Le traitement du texte a donc été passablement ralenti. Toujours est-il qu'au cours de ce très long délai, des mesures correctives significatives ont été prises, largement sous l'impulsion d'Anne Hiltpold et de ses équipes, et que la M 2827 est objectivement obsolète après plus de trois ans, et surtout sept à huit ans après les faits.
Oui, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, il faut certainement réagir à l'actualité - on l'a fait à plusieurs reprises au cours de cette session -, mais il est franchement inutile de faire mine de vouloir régler des problèmes qui ont déjà été réglés. Les dysfonctionnements constatés au foyer de Mancy ont été corrigés: de nouvelles équipes ont été mises en place, la formation des collaborateurs a été repensée, la communication avec les familles renforcée, la supervision par l'Etat intensifiée. Par conséquent, ce que demandent les invites de la motion, comme la mise en place d'une ligne de secours, une helpline, en français dans le texte - c'est aussi de la production locale -, ou d'une équipe mobile, n'est plus d'actualité. Des dispositifs similaires existent déjà et les autres demandes de la motion ont été satisfaites par les réformes mises en oeuvre.
Les auditions de la conseillère d'Etat précitée et de son état-major, du responsable de l'OMP et de celui du foyer de Collonge-Bellerive (anciennement Mancy), et d'associations comme Autisme Genève et Insieme ont permis de vérifier que les conditions de prise en charge avaient été restructurées et que la supervision était désormais rigoureuse. La confiance des familles est restaurée. La qualité de l'encadrement est améliorée: les représentants des associations de familles ont souligné l'engagement des éducateurs et éducatrices, évoquant leur dévouement et le dialogue de qualité établi avec les familles.
En conclusion, la large majorité de la commission affirme que la motion n'a plus aucune actualité. Plutôt que de continuer à ressasser des propositions qui ont perdu leur pertinence, nous devons concentrer nos efforts sur le suivi et l'évaluation des réformes. Cela a pris du temps, mais il n'y a plus aujourd'hui de situation insupportable ou inconfortable dans ce foyer ni ailleurs. Par conséquent, la majorité de la commission vous recommande de rejeter cette motion obsolète. Merci, Madame la présidente.
Une voix. Bravo !
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'est peu dire que la minorité ne partage pas du tout le tableau idyllique, ou en tout cas rassurant, qui nous est présenté ici par le rapporteur de majorité. Je ne reviens pas sur les circonstances du scandale de Mancy, des enfants vulnérables maltraités.
Cette motion proposait trois mesures: d'abord la mise en place d'une helpline, ensuite celle d'une équipe mobile avec des professionnels formés pour gérer des situations de crise notamment, et enfin des visites de partenaires extérieurs à l'Etat. La troisième invite est en définitive la seule qui a été réellement concrétisée, et ce n'est pas vraiment par le DIP: c'est le département de la cohésion sociale, suite d'ailleurs à une autre motion, qui a piloté la mise en place du service de contrôle des prestations socioéducatives (SCOPSE). C'est donc une mesure qui est à saluer, mais, selon la minorité, elle n'est pas suffisante au regard des défis qui se posent suite au scandale de Mancy.
La minorité est en effet d'avis que la confiance n'est pas du tout rétablie. Je peux vous dire, pour avoir parlé à des parents d'enfants concernés, que le scandale de Mancy... Enfin, concernés, c'est-à-dire pas seulement des parents d'enfants qui sont à Mancy mais aussi des parents d'autres enfants et jeunes qui ont une prise en charge institutionnelle. Le scandale de Mancy a été un véritable traumatisme et je pense qu'il est présomptueux de dire aujourd'hui que la confiance a été rétablie avec quelques mesures un petit peu cosmétiques: déjà, changer le nom du foyer, c'est relativement maladroit, et puis - la conseillère d'Etat nous dira où ça en est - il y a le fait d'essayer de transférer la gestion de ce foyer à une institution privée subventionnée. Il s'agit là véritablement de mesures cosmétiques.
En réalité, les questions fondamentales demeurent - je prendrai sur le temps de mon groupe si c'est nécessaire, Madame la présidente. Ces enfants restent complètement isolés et éloignés, dans des dispositifs qui sont de véritables ghettos ! La confiance, je l'ai dit, n'est donc pas rétablie...
La présidente. Vous passez de fait sur le temps de votre groupe.
M. Cyril Mizrahi. ...et les mesures concrètes nous semblent largement insuffisantes, à part, je l'ai indiqué, la mise en place de ce SCOPSE par le DCS. Cette solution totalement ségrégative, pour nous, est illégale. Elle est aussi inefficace et dangereuse, comme le scandale de Mancy l'a montré. Raison pour laquelle nous estimons, au contraire de la majorité, que cette motion est toujours d'actualité et qu'elle mérite d'être votée. Je vous remercie de votre attention.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion a été déposée le 8 février 2022 et le rapport le 9 août 2024. Ce texte date donc d'il y a trois ans et demi. Je dois dire que nous avons toutes et tous été extrêmement choqués et stupéfaits par le scandale du foyer de Mancy, avec de la maltraitance, de la surmédication, et j'en passe, d'enfants et d'adolescents très fragiles et sans défense.
J'aimerais rappeler ici que la commission de contrôle de gestion de notre parlement avait été saisie pour traiter ce dossier brûlant. Une sous-commission composée de trois membres avait été créée, sous la présidence de notre ancien collègue et actuel conseiller national M. Cyril Aellen, qui avait fourni non seulement un excellent travail, mais un très bon rapport. Tout a été fait à tous les niveaux, tant politique que sanitaire et institutionnel, afin que nous n'ayons pas à traiter à nouveau une affaire d'une telle gravité. Plus jamais ça - cela nous paraît plus qu'évident.
Cette motion est obsolète, il est par conséquent inutile de la voter ce soir; le groupe UDC vous demande de la refuser. Et pour les motionnaires: venez avec un nouveau texte, car celui-ci n'a plus lieu d'être et il aurait dû être retiré. Il est complètement obsolète, donc merci de le refuser.
M. Thierry Arn (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons tous été profondément marqués par les événements du foyer de Mancy. Ils ont révélé des dysfonctionnements graves qui nécessitaient des réponses rapides et fortes. Mais il faut aussi constater que, depuis, ces réponses ont bel et bien été apportées.
De nouvelles équipes sont en place, les formations ont été renforcées, la communication avec les familles est améliorée et les contrôles de l'Etat ont été intensifiés. Les mesures proposées dans les invites de la motion - helpline, équipe mobile, protection des lanceurs d'alerte - existent désormais sous d'autres formes ou ont déjà été mises en oeuvre.
Cette motion, on l'a dit, a été déposée en 2022 et beaucoup d'eau a depuis coulé sous les ponts. Elle a été déposée en urgence, dans un contexte qui n'est plus celui d'aujourd'hui. Accepter ce texte, ce serait revenir sur le passé alors que notre responsabilité est d'accompagner les évolutions déjà engagées et de veiller à ce qu'elles portent pleinement leurs fruits.
Au sujet des ghettos relevés par le rapporteur de minorité, je rappelle ici que ce Grand Conseil a dernièrement voté un projet de loi pour rénover toutes les écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) et améliorer les conditions de prise en charge de ces enfants à besoins spécifiques et particuliers. En d'autres termes, tout a été mis en place ou est en train de l'être. Cette motion n'a donc plus d'objet et c'est pourquoi, chers collègues, le groupe du Centre vous invite à la rejeter.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le scandale de Mancy n'est pas un simple incident du passé: c'est le révélateur d'un système fragile, parfois défaillant, dans l'accompagnement des enfants, de jeunes autistes, à Genève. Dire que tout a été fait, c'est ignorer les témoignages actuels des familles, des associations et parfois même du personnel en souffrance. Cette motion ne cherche pas à refaire le procès de Mancy: elle pose une exigence de responsabilité. Comment garantir que cela ne se reproduise plus ? Comment mettre en place des mécanismes de vigilance indépendants, pérennes et crédibles ?
Cette motion s'appuie sur le fondement solide apporté par les conventions de l'ONU relatives aux droits des personnes handicapées et les recommandations de la commission de contrôle de gestion. Surtout, elle répond à des constats largement partagés: les professionnels manquent cruellement de formation spécifique à l'autisme, les familles se taisent par peur de représailles, les enfants sont regroupés dans des structures fermées. Afin de répondre à ces problématiques, trois mesures, évoquées par mes collègues, ont été proposées. Nous, les Verts, nous soutenons ce texte et vous demandons de l'accepter.
J'ajouterai qu'il y a une phrase que vous connaissez certainement tous: la force de la communauté se mesure au bien-être des plus faibles de ses membres. D'où sort cette phrase ? Du préambule de notre Constitution. Un enfant autiste - c'est un trouble du neurodéveloppement - a des difficultés dans la communication, dans les liens sociaux. Il a des comportements répétitifs, il est restreint ou complètement polarisé sur ses intérêts, il a besoin de routine. Il n'y a pas de traitement ! Seul l'accompagnement peut permettre une meilleure vie dans la société, pour lui-même s'intégrer et pour ceux qui l'entourent. Donc, voyez-vous, avec un tel préambule, nous ne pouvons qu'accepter cette motion: notre Constitution ne laisse aucune place à l'eugénisme, que ce soit de manière... par le biais de moyens, ou de toute autre manière. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Arber Jahija (MCG). Chers collègues, la M 2827 prévoyait un renforcement des moyens de protection en faveur des jeunes autistes du foyer de Mancy, à la suite de graves dysfonctionnements survenus au sein de l'institution en 2022. Il est évident que face aux cas avérés de violences et de maltraitances répétées dont ont été victimes des enfants en situation de handicap dans le foyer, l'Etat et le parlement doivent soutenir une politique de tolérance zéro afin que cette situation ne se reproduise jamais plus.
Depuis cette sinistre affaire, on peut constater que des garanties en ce sens ont été apportées. De ce fait, une bonne partie des demandes contenues dans la motion sont déjà satisfaites à l'heure actuelle, c'est pourquoi le groupe MCG refusera cette motion. Je vous remercie de votre écoute.
M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites, je vais donc fortement insister sur un élément qui semble évident: de quoi est-ce qu'on est en train de parler ? Qu'est-ce qu'on est en train de traiter dans cette motion ? On est en train de parler d'une partie de notre population: la plus vulnérable ! La plus fragile !
On est en train de parler d'une population qui, au-delà de ce texte, a des besoins qui depuis des années font l'objet de demandes. Notamment, il y a actuellement des hospitalisations dont on ne parle pas dans cette motion, alors quand on vient nous dire que cette motion est du passé et que tout va bien ! Eh bien non, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, non, tout ne va pas bien, parce qu'il y a des enfants, aujourd'hui, qui sont hospitalisés par faute d'endroits adaptés et, une de mes préopinantes l'a dit, également par manque de formation adaptée aux besoins de ces enfants ! Et ce sont les plus fragiles de notre population ! On peut se voiler la face, mais c'est une réalité.
Ces hospitalisations nous coûtent aussi de l'argent parce qu'elles sont assurées par les HUG, HUG qui ne sont pas l'endroit le plus adéquat pour ces enfants. Les collaboratrices et les collaborateurs font leur maximum mais, une fois de plus, ils ne sont pas formés pour accueillir ces enfants qui, au-delà de l'aspect fragile, ont des troubles, ont des besoins qui doivent être pris en charge. Pour le groupe LJS, j'insiste sur ce point, c'est vraiment quelque chose d'important et, en ce qui me concerne, je soutiendrai pour ce motif-là le rapport de minorité et la minorité, et j'invite mes collègues à en faire de même. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Suite aux dernières interventions, je voudrais préciser qu'il n'a évidemment jamais été question de nier la gravité des événements de Mancy ni de dire que les enfants victimes d'autisme ne doivent pas être accompagnés. Je remarque d'ailleurs que certains projets de rénover, d'installer ou de construire de nouveaux lieux pour précisément pouvoir mieux encadrer ces populations se heurtent à l'hostilité des mêmes qui nous accusent ou qui accusent l'Etat de ne pas prendre suffisamment en compte les enfants autistes et de ne pas assez faire pour les encadrer; c'est assez curieux. En fait, on refuse les installations pour ensuite pouvoir dire qu'il n'y en a pas assez. On a l'impression qu'on prépare les débats qui auront lieu dans dix ans.
Le deuxième point que je ne peux pas laisser passer, c'est de dire qu'il y a des tas de témoignages, que rien ne va, que tout est laissé à vau-l'eau et que Mancy, finalement, ça continue, alors que nous avons consacré huit séances à cet objet, avec les auditions des associations, des représentants des parents, et des soignants. C'était évidemment sur cette base, sur la base de ces témoignages-là, que nous avons pu dire que la situation s'était améliorée à Mancy !
Et M. Taboada - vous transmettrez, Madame la présidente - a posé une question que je trouvais très intelligente, en tout cas au début. C'était: de quoi parle-t-on ? On ne parle pas du tout des hospitalisations en ce moment, on parle de cette motion qui concerne les événements de Mancy et les mesures à prendre pour réparer la situation dans ce foyer ! Qu'il ait changé de nom, à vrai dire, ça ne me trouble pas - je ne pense pas que ça trouble grand monde -, je ne crois pas que ce soit une volonté de camoufler quoi que ce soit. Il n'y a d'ailleurs plus rien à camoufler puisque tout a été fait au regard de ce que demandait cet objet.
Et puis, je me pose une question ! Il y avait un amendement général qui supprimait toutes les demandes de la motion et qui invitait le Conseil d'Etat à produire un rapport. Cet amendement, où je crois reconnaître l'écriture du rapporteur de minorité, est-ce qu'il n'est plus valable ? Il n'existe plus ? Maintenant, on revient au texte d'origine... (Remarque.) Il a été retiré ? (Remarque.) Ah ! Alors je n'ai pas été... J'ai raté un épisode. Désolé, pour moi, il était encore dans le dossier ! Très bien, je me préparais à dire que cet amendement prouvait que la motion n'était plus valable, mais je pense que vous avez fait le même raisonnement et que vous l'avez donc retiré - je vous en félicite.
Alors ce que je peux simplement vous dire, c'est que la nouvelle responsable du département n'est plus du même parti - je ne sais plus de quel parti était la précédente, quand le scandale s'est produit; il n'y a aucune raison qu'un tel scandale se reproduise à Genève, je crois qu'on peut l'affirmer. En tout cas, les buts de cette motion ont été atteints, elle est par conséquent obsolète et doit être refusée.
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que je vais commencer par demander à la présidente de transmettre au rapporteur de majorité qu'il me semble bien sûr de lui: prétendre ici et faire figurer au Mémorial qu'il ne se passera plus rien ! Mais comment vous pouvez le faire ?! Vous êtes qui ? Vous êtes devin, pour le faire ? C'est un peu prétentieux de votre part et je pense que vous ne mettez pas forcément votre magistrate dans une bonne posture, si un scandale devait éclater demain. Parce que là, on ne parle pas de problématique: on parle de scandale !
Oui, tout le monde a commencé son intervention par: oh, on a été choqués, c'est scandaleux ! Moi, ce n'est pas ça, mon problème: ce n'est pas le scandale ni le fait qu'on soit choqué, parce que vous savez qu'il y a une grosse souffrance et qu'il se passe bien des choses avant que le scandale arrive. Non ! Ce qui pose problème, c'est que les lanceurs d'alerte ont de la difficulté à pouvoir se faire entendre et sont souvent bien étouffés, que les familles ne savent pas à qui s'adresser, que les enfants et les personnes avec autisme n'ont pas toujours la possibilité de s'exprimer et de se faire entendre.
On doit absolument éviter que ça se reproduise ! Si cette situation ne nous a rien appris... Et toutes les invites sont encore d'actualité ! On ergote sur le titre parce que ce n'est plus Mancy, mais lisez les invites: elles sont d'actualité ! On ne peut pas dire que le scandale étant réglé, c'est-à-dire le feu éteint, on ne va pas faire de prévention du feu ! Bien sûr ! Bien sûr qu'on doit accentuer la formation professionnelle !
Et puis, je souhaiterais aussi vous le dire, on met un petit peu dans le handicap toute forme de handicap. Vous savez, c'est comme les aînés: de 65 à 99 ans, c'est des aînés. Non ! Eh bien les handicaps, c'est pareil: il y a des vulnérabilités différentes et il serait important d'accentuer la formation des personnes travaillant avec l'autisme dans toutes les institutions. Ce sont des personnes chez qui la problématique ne se voit pas toujours, on passe à côté, et ça entraîne peut-être de la maltraitance ou d'autres choses. L'association Autisme Genève, en tout cas, ne prétendra jamais que les problèmes sont réglés, qu'elle ne reçoit pas d'appels et que les gens sont formés - il y a une excellente formation, qui est gratuite, mais peu de monde la suit.
Donc non, rien n'a été fait. On doit faire quelque chose de cette situation; ce qui est proposé dans les invites est absolument pertinent, et je vous propose de soutenir cette motion. Merci. (Applaudissements.)
Mme Patricia Bidaux (LC). Je rappellerai simplement à ce parlement qu'il y a un rapport de la commission de contrôle de gestion qui traite du sujet de Mancy, qui relève qu'il faut effectivement augmenter la formation professionnelle. S'il y a donc bien un endroit où les contrôles doivent être menés, c'est à la commission de contrôle de gestion ! Ce texte n'amène rien de plus ! C'est à la CCG de faire son travail et c'est là-dessus que nous sommes justement en train de travailler: comment cette commission reprend-elle ses propres rapports ? Comment les travaille-t-elle ? Aujourd'hui, c'est ce qu'on doit questionner.
On l'a annoncé, Le Centre ne soutiendra pas cette motion, non pas parce qu'elle est caduque, parce que plus rien ne va se passer, mais parce que le parlement travaille à l'endroit où il doit travailler, c'est-à-dire à la commission de contrôle de gestion. Et là, si tous les commissaires de la CCG, y compris M. Taboada... S'il reprend cela à bras-le-corps, le remet devant la commission et redemande au département de venir s'expliquer sur ce qui a été fait, eh bien ce sera possible. Merci de refuser ce texte, mais d'être cohérents dans ce travail qui doit être mené à la CCG.
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Mizrahi, vous avez demandé la parole, malheureusement vous n'avez plus de temps. (Remarque.) Quatre secondes: le reste a été pris par Mme Demaurex. Je passe donc la parole à Mme Khamis Vannini pour trente-quatre secondes.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Je vous remercie, Madame la présidente. Ce que je voudrais rappeler tout d'abord, c'est que la commission de contrôle de gestion n'est pas du tout ouverte à la population, et lorsqu'il y a des lanceurs d'alerte ou que des parents sont touchés, eh bien il ne leur est pas possible d'y accéder. Les rapports restent dans un milieu restreint et une helpline... On parle quand même quatre langues, par conséquent - vous transmettrez, Madame la présidente - une helpline, ce n'est pas très difficile à mettre en place. Ça permettrait une première avancée.
M. Francisco Taboada (LJS). Vous transmettrez tout d'abord à ma préopinante, Madame la présidente, qu'à l'inverse des propos qu'elle vient de tenir, et c'est l'occasion de s'en faire l'écho, la commission de contrôle reçoit bel et bien les messages qui lui sont transmis par des lanceurs d'alerte. Simplement, elle les gère à huis clos parce qu'elle se doit justement de respecter la confidentialité de ce qui lui est communiqué - ça, je le lui accorde bien volontiers; effectivement, c'est le cas.
Vous transmettrez aussi, Madame la présidente, à ma préopinante précédente, qui m'a mis en cause: je lui réponds donc par votre intermédiaire qu'il me semble vraiment important qu'on insiste sur l'hospitalisation des enfants, que j'évoquais dans mes propos, parce que c'est dérivé du sujet que nous traitons et que ça a un sens important; ce n'est pas une question de cohérence ou de manque de cohérence. Pour ma part, le soutien à cette motion est important aussi pour le travail spécifique qui a été fait là-dessus, et c'est en ce sens que je le disais. Merci, Madame la présidente.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons en effet d'une motion déposée il y a plusieurs années, dont le titre évoque la nécessité d'envisager des actions urgentes. Nous avons pu expliquer en commission les actions qui avaient été mises en oeuvre, nous avons tenté - j'ai cru que nous avions réussi à le faire - de vous rassurer sur ce qui a été mis en place depuis le scandale de Mancy, depuis les événements qui s'y sont déroulés - ils n'ont pas été remis en question -, sur lesquels nous avons travaillé. J'entends ce soir que la confiance n'est pas rétablie, que nous n'aurions pris que des mesures cosmétiques, que les enfants resteraient dans des ghettos et que, en réalité, rien n'aurait été fait.
Je trouve que cela n'est pas correct vis-à-vis du personnel qui travaille au quotidien: on parle actuellement de cinq enfants autistes qui sont dans ce foyer de Collonge, dans lequel plus de dix-sept ETP sont à la tâche pour les prendre en charge. Et dire aujourd'hui que rien n'est fait, je trouve que c'est un manque de respect pour ces collaborateurs qui gèrent ces... qui travaillent dans ce foyer au quotidien, avec des situations qui ne sont pas faciles, et vous le savez aussi.
Oui, des choses ont été mises en place. Oui, nous pouvons toujours aller plus loin. Oui, nous avons travaillé à la formation continue du personnel. Oui, nous avons mis en place des supervisions. Je ne peux pas vous garantir que rien ne se reproduira jamais, en effet. Oui, il manque des places, c'est juste et nous y travaillons: nous travaillons, puisque M. le député Mizrahi voulait savoir où nous en sommes, à une délégation de ces foyers, à un changement de lieux. Cela prend du temps, parce qu'il n'est pas si facile de gérer un tel foyer. On n'est pas dans une école de pédagogie spécialisée, mais dans un foyer avec des jeunes, des adolescents, avec un trouble autistique complexe, qui nécessitent un encadrement 24 heures sur 24 et beaucoup, beaucoup de personnes pour prendre soin d'eux.
Et je pense qu'il ne faut pas jeter le discrédit sur le DIP, qui n'aurait rien fait; on a mentionné que le DCS aurait, lui, pris des mesures. Je trouve que ce n'est pas correct, de nouveau, vis-à-vis du département, et je ne parle pas de moi: je parle de toutes ces personnes qui ont pris le problème à bras-le-corps, qui ont essayé de faire en sorte que cela n'arrive plus. Et je souhaite évidemment, comme vous toutes et tous, que ce qui s'est passé à Mancy ne se produise plus jamais. Nous y travaillons vraiment.
Pour revenir à la motion, ses invites demandaient de travailler sur la formation continue, de mettre en oeuvre une helpline et d'autres mesures sur lesquelles nous avons oeuvré. Je pense que ce n'est pas l'adoption de ce texte qui réglera l'entier du problème et qu'il faut simplement le refuser parce que nous avons démontré, nous avons expliqué que nous avons répondu aux invites de la motion. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2827 est rejetée par 44 non contre 31 oui et 2 abstentions (vote nominal).
La présidente. Je salue à la tribune notre ancienne collègue, Mme de Chastonay ! (Applaudissements.) Et je vous propose de prendre une petite pause: retour à 18h15.
La séance est levée à 18h.