Débat

La présidente. Le prochain point est la M 2575-C (catégorie III). La parole échoit à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques mois, le Conseil d'Etat nous invitait par une note à éviter des jeux de ping-pong et des renvois trop fréquents de ses propres réponses. Ça semble tout à fait raisonnable si des réponses que nous obtenons correspondent aux demandes que nous lui faisons.

Or, la LRGC, Mesdames et Messieurs les députés, stipule qu'une motion n'est pas un texte dont le Conseil d'Etat peut disposer à sa guise: c'est un texte qui invite poliment mais fermement le gouvernement à une action d'ordre normatif, soit proposer un projet de loi soit modifier un règlement, éventuellement prendre un arrêté. Cela figure très clairement dans la LRGC.

En l'espèce, la motion demandait deux choses parfaitement claires: que cette fameuse décharge de la présidente du Cartel fût pérennisée à hauteur de 30% et que fût éclaircie la question assez épineuse de savoir à quelle entité du petit ou du grand Etat cette décharge devait être imputée.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez sans doute toutes et tous pris connaissance de la réponse de l'exécutif à cette motion. Eh bien, nous n'y trouvons ni action ni même une réponse à ces deux invites; on y lit un vague historique de cette décharge et aucune référence spécifique à la question de l'imputation. C'est pourquoi cette réponse n'est pas conforme à la législation, et nous n'avons pas d'autre choix - nous sommes désolés pour les services et les conseillères d'Etat qui devront retravailler sur cette question - que de demander un renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Comme la parole n'est plus demandée, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2575 est adopté par 56 oui contre 31 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2575 est donc rejeté.