Débat

La présidente. La prochaine urgence regroupe les points liés R 1071 et R 1072. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole au premier signataire, M. Lionel Dugerdil.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, en préambule et pour répondre à une précédente intervention du député Wolfisberg - vous transmettrez, Madame la présidente -, la viticulture et l'agriculture suisses sont des secteurs qui bénéficient évidemment d'une économie prospère et qui s'en rendent parfaitement compte. Nous sommes conscients de l'importance des accords que la Suisse signe avec l'étranger, mais nous faisons également remarquer que la monnaie d'échange est systématiquement le monde agricole. Par conséquent, il ne nous paraît pas illégitime de demander à l'économie un retour sur investissement.

Maintenant, quelques mots pour vous expliquer le contexte de ces résolutions. Je vous prie, chères et chers collègues, de m'excuser pour tous les chiffres que je vais citer, mais ils sont nécessaires à la compréhension de la situation. L'importation de vin bénéficie d'un contingent tarifaire qui permet aux acteurs du domaine de ne s'acquitter que d'une modique taxe préférentielle, à savoir une trentaine de centimes par litre. Ce contingent avait été négocié en 1994, lorsque la consommation nationale de vin s'élevait à 310 millions de litres et la part des vins suisses, avant les accords de l'OMC, à 44%.

Il se trouve qu'aujourd'hui, la consommation nationale est de 238 millions de litres tandis que la part des vins suisses se situe à 32%. Le contingent d'importation est de 170 millions de litres, et en 2024, sur ces 170 millions de litres, seuls 140 millions ont été utilisés. Il ne s'agit donc pas d'un contingent tarifaire, mais bel et bien d'une invitation à importer du vin dans notre pays à bas coût. Les vins suisses pâtissent de ce système et restent sur le carreau.

Pour éviter que la Suisse n'arrache ses vignes au profit de vins ayant parcouru de nombreux kilomètres, sans parler des normes sociales et environnementales selon lesquelles ils sont produits, nous devons réglementer le commerce de ces bouteilles qui arrivent massivement dans notre pays. Au vu des chiffres présentés, nous estimons nécessaire d'adapter le contingent à la production et à la consommation nationales ainsi que de le revoir annuellement; c'est là exactement ce que demandent ces textes.

Voilà pourquoi le groupe UDC, y compris, même, le député Nidegger, parti à la buvette, mais qui se joindrait à nous s'il était présent... (Rires.) ...vous demande de les accepter. Merci, chers collègues.

Une voix. Je vais le chercher !

Une autre voix. Bravo, Lionel !

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR soutiendra, au nom de la viticulture, ces résolutions de notre collègue UDC. Pourquoi les défend-il ardemment aujourd'hui alors qu'il avait précédemment émis quelques doutes et réserves à leur sujet ? Parce que la viticulture représente un secteur comme un autre, et mon collègue boulanger, juste à ma gauche - qui est apparemment allé rejoindre notre ami Nidegger... (Rires.) -, nous l'a bien expliqué.

Dans ce domaine, chacun doit s'adapter, chacun doit innover, et les entrepreneurs le font. Mais tout le monde doit aussi - et je pense qu'il s'agit là d'un mantra du PLR - se battre à armes égales. C'est exactement ce que proposent ces résolutions et c'est pourquoi le PLR les votera.

Il ne s'agit pas d'aider certains acteurs ou de les subventionner aux dépens des autres, mais vraiment de laisser aux agriculteurs suisses la possibilité de montrer ce qu'ils valent: que le meilleur gagne, que l'on consomme le vin du vigneron helvétique qui a produit le meilleur, et pas parce que c'est le moins cher ou qu'il a été fabriqué de façon différente.

Le groupe PLR veut vraiment marquer son soutien à la viticulture à travers ces textes. Ce qui est important pour nous, c'est qu'on n'invente pas quelque chose, on ne crée rien, on reprend simplement un système qui existe déjà et on le met à jour - le procédé a très bien été expliqué juste avant. En effet, il n'est pas normal de se baser encore sur des chiffres qui datent des années 90 alors que la consommation et les habitudes de la population suisse ont complètement changé.

Pour toutes ces raisons, nous allons soutenir notre collègue UDC ainsi que l'ensemble de la viticulture genevoise et nous vous engageons à nous suivre. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Raphaël Dunand (LJS). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la viticulture suisse est aujourd'hui en crise, menacée par une concurrence étrangère déloyale et une baisse dramatique de la consommation. Et quand on n'est pas impacté par ces deux situations, c'est encore le dérèglement climatique ou le gel, la grêle, etc.

Alors que nos producteurs travaillent dans le respect de l'environnement, de la qualité et du patrimoine, ils sont étouffés par des importations massives à un tarif dérisoire qui ne tiennent pas compte de nos réalités locales: coûts de production élevés, charges administratives et j'en passe.

Avec ces deux résolutions, nous demandons au Conseil fédéral d'adapter le volume d'importation du vin en fonction de la consommation et de la production suisses, de faire preuve d'un peu de bon sens et d'attribuer les contingents à ceux qui font l'effort d'agir en faveur de l'agriculture nationale en collaborant, en achetant nos produits et en les mettant sur le marché.

Il ne s'agit pas de fermer nos frontières, mais de nous montrer équitables et de donner une chance à nos viticulteurs de vivre de leur travail. Le groupe LJS et moi-même vous invitons à soutenir ces deux textes. Au nom de la viticulture helvétique, je vous remercie.

M. François Erard (LC). Chers collègues, je ne vais pas revenir sur tous les chiffres qui ont été évoqués par mon excellent collègue Dugerdil. J'aimerais souligner que les vigneronnes et vignerons suisses évoluent dans un contexte très strict du point de vue social et environnemental; elles et ils aiment leur métier et nous le prouvent en proposant des vins de haute qualité et en remportant diverses médailles dans des concours internationaux.

In fine, la proposition de résolution 1071 demande quelque chose de simple, de logique et surtout qui ne coûte rien à la collectivité: il s'agit tout bonnement d'adapter les contingents tarifaires à la réalité de la consommation d'aujourd'hui, et plus à celle calculée dans les années 86 à 88.

La proposition de résolution 1072, quant à elle, concerne l'attribution des contingents d'importation. La loi sur l'agriculture précise qu'il existe plusieurs modes d'importation, notamment la mise aux enchères et la prestation fournie en faveur de la production suisse. C'est sur ce dernier système qu'il convient d'insister, car celui-ci permet d'attribuer des contingents en fonction du volume de produits suisses mis sur le marché par les importateurs. Effectivement, ça répondrait à une certaine logique.

Il faut savoir que les produits importés offrent des marges beaucoup plus importantes que les indigènes, donc les importateurs ne sont pas du tout enclins à mettre ceux-ci sur le marché, ils font moins de bénéfice dessus. Ainsi, il faudrait modifier l'article 45, alinéa 1, de l'ordonnance sur le vin; ça pourrait être fait relativement facilement, car il s'agit d'une ordonnance fédérale relevant de la compétence du Conseil fédéral. Le groupe du Centre vous invite à accepter tant la R 1071 que la R 1072. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, il ne vous aura pas échappé que nous sommes en période de campagne électorale, une fois de plus - je dis ça, je ne dis rien !

J'ai été extrêmement étonné de constater qu'on trouve, parmi les signataires de ces textes, sept députés du groupe PLR ainsi que M. Nidegger. Quand on pense à tout le mal qu'ils nous disent depuis des années des résolutions à renvoyer à Berne ! J'ai vraiment été très surpris, les chaussettes m'en sont tombées sur les sandales... (Rires.)

Une voix. Il ne porte pas de chaussettes ! (Rires.)

M. Pierre Eckert. Bref, il s'agit ici de mesures assez précises à propos de contingentement. Qui dit contingentement dit évidemment dispositifs très protectionnistes; le protectionnisme semble à la mode ces temps - enfin, surtout outre-Atlantique, c'est de là-bas qu'elle vient. Si je comprends bien que l'UDC entend mettre en place des mesures protectionnistes, en revanche, la démarche m'étonne davantage de la part d'autres groupes.

Du côté des Verts, ça ne nous dérange pas plus que ça de faire preuve de protectionnisme; comme vous le savez, nous sommes plutôt critiques vis-à-vis de certains accords de libre-échange, par exemple avec le Mercosur, donc ça ne nous dérange pas plus que ça d'instaurer des mesures protectionnistes.

Le problème que je vois, pour ma part - et c'est la raison pour laquelle je proposerai, avant que nous adoptions ces résolutions, de faire quand même un petit tour en commission -, c'est que plusieurs vins suisses disposent de labels - on l'a souligné - et que nous souhaiterions aussi les exporter. Ce que je voudrais savoir, c'est s'il est possible que nous subissions des mesures de rétorsion de la part de certains pays, notamment ceux avec lesquels nous avons des accords de libre-échange - je pense à l'Union européenne.

J'aimerais bien pouvoir étudier cette question, parce que je ne connais pas le sujet plus que ça, je ne sais pas comment fonctionnent les divers contingents. Voilà pourquoi je demanderai, Madame la présidente, un renvoi en commission. Cela étant, si celui-ci est refusé, nous accepterons de bonne grâce les deux résolutions.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai signalé avant, la situation du secteur viticole suisse est extrêmement difficile aujourd'hui, la concurrence internationale fait rage. Dès lors, il est en effet important d'agir, peut-être en faisant preuve d'un certain protectionnisme.

Ma voisine m'a envoyé une publicité - vous ne la verrez pas forcément, je crois que je n'ai pas le droit de la montrer - d'un grand distributeur pour le 1er août: sur fond de petits drapeaux suisses, on vous invite à acheter du vin italien ! Voilà, c'est vraiment le monde à l'envers. Dans ce contexte, il est essentiel pour nous, politiques, de passer à l'action.

Ces résolutions vont dans le bon sens. En effet, il est légitime de demander un contingent, de limiter l'importation de vins étrangers pour favoriser nos produits helvétiques. La consommation de vin en Suisse a baissé de 8% l'année passée; alors sur certains plans, par exemple du point de vue de la santé, on peut aussi s'en réjouir, les Suisses et les Suissesses cherchent peut-être à boire moins de vin ou à privilégier des bouteilles de qualité, produites localement.

En revanche, quand on voit que sur cette diminution totale de 8%, la part des vins suisses est de 16%, là, c'est plus inquiétant. Cela signifie qu'il n'y a pas, en réalité, de report sur les vins locaux: à l'inverse, on observe plutôt une augmentation de la consommation de vins étrangers.

Ce soir, Mesdames et Messieurs, je comprends vraiment ce qui oppose le parti socialiste au PLR. Quand j'entends dire - vous transmettrez, Madame la présidente, au député Sirolli - que le PLR est pour que le meilleur gagne...! Pour que la loi du plus fort l'emporte...! Pour nous, socialistes, c'est exactement le contraire. Depuis mon premier jour au parti socialiste, mon engagement va dans le sens inverse. Nous ne sommes pas pour la loi du plus fort, et ces résolutions - mais je suis heureux que le PLR les soutienne tout de même - ne promeuvent précisément pas la loi du plus fort.

Si nous voulions laisser régner la loi du plus fort, alors, comme le disait M. Eckert tout à l'heure, nous serions en faveur des accords avec le Mercosur, de différents accords internationaux, d'un libre-échange globalisé où s'applique le principe du meilleur qui gagne. En effet, les charges ne sont pas les mêmes, les coûts de production ne sont pas les mêmes, et c'est là qu'intervient la loi du plus fort que vous appréciez tant.

Non, nous ne pouvons pas laisser la loi du plus fort l'emporter; comme on le voit ici dans le domaine de la viticulture, nous ne pouvons pas laisser faire. En tant que représentants de l'Etat, nous devons intervenir et ne pas céder à la loi du plus fort, ne pas laisser «le meilleur gagner», nous devons faire gagner celles et ceux qui produisent du vin local et de qualité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. J'ai débuté ma carrière il y a quarante ans à l'administration des douanes, je m'occupais alors du dédouanement des vins. Dans le cadre du contingent, le tarif douanier, à la position 22.04 qui concerne les vins, était de 2,80 francs le litre. Si on actualise ce chiffre en fonction de l'indice du coût de la vie, on serait aujourd'hui à 4 francs, loin des 30 centimes actuels. A cette époque, on n'arrachait pas la vigne, les viticulteurs vivaient de leur travail, le consommateur n'en souffrait pas et tout le monde se portait bien.

Il s'agit donc de remettre de l'ordre dans ce domaine, car le contingent constitue en effet l'un des gros problèmes. Auparavant, il était très difficile pour les importateurs d'obtenir des suppléments de contingent; celui-ci était dépassé en cours d'année déjà, pas en fin d'année, comme maintenant - il ne l'est parfois même plus. Mesdames et Messieurs, je vous invite à renvoyer ces résolutions. Merci. (Commentaires.)

La présidente. Les renvoyer en commission ou les voter ?

M. Gilbert Catelain. Les voter.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Très brièvement - il ne me reste pas beaucoup de temps -, lorsque je suis arrivé à Genève, il y a quarante-cinq ans, nous avions la quille de perlant et la quille de gamay, qui étaient d'une qualité assez médiocre. Si, à l'époque, on m'avait dit que nos vignerons finiraient par produire des spécialités telles que celles que nous connaissons aujourd'hui, je n'y aurais pas cru. Et c'est merveilleux ! Un immense travail de recherche a été accompli par ces agriculteurs qui mettent à notre disposition des vins d'une qualité extraordinaire.

L'autre jour, je me trouvais dans une grande surface et j'ai vu des bouteilles de rosé à 3 francs. Mesdames et Messieurs, comment voulez-vous que nos viticulteurs concurrencent de tels prix ? Ce n'est juste pas possible, donc je vous invite à accepter ces deux résolutions. Merci.

Une voix. Bravo.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs, le groupe MCG votera les deux résolutions, parce qu'il est nécessaire de soutenir ce secteur économique. Néanmoins, nous émettons deux bémols importants.

D'abord, nous voudrions que l'on protège les populations locales qui travaillent en Suisse, qu'on ne les sacrifie pas sur l'autel de l'ultra-concurrence européenne. Nous sommes très surpris de constater que certains partis européistes se positionnent en faveur de ces textes. Il y a deux poids, deux mesures: quand il s'agit du vin, on se montre protectionniste, mais quand il est question des habitants de notre canton, allez au diable !

Ensuite, j'ai une préoccupation quant à la méthode utilisée. Il faut dire que dans la correspondance de cette session figurent les réponses de l'Assemblée fédérale à quatre de nos résolutions renvoyées à Berne. Quatre ! Je vous demande de consulter la liste des courriers, c'est quand même assez impressionnant. Quatre résolutions ont été renvoyées à Berne qui ont toutes été refusées ! En effet, quasiment l'entier de ces textes, pour ainsi dire, sont rejetés. Il y a quelque chose à en conclure, nous devons nous montrer un peu plus responsables.

Je ne me prononcerai pas sur les objets dont il est question ici, parce que nous estimons, politiquement, qu'il faut les soutenir. Cela étant, nous souhaiterions que le même soutien soit manifesté à d'autres secteurs de la société genevoise, parce qu'il y a vraiment deux poids, deux mesures dans ce canton.

D'autre part, en ce qui concerne la méthode, quand on pense à toutes ces résolutions jetées à la poubelle, c'est un véritable gâchis. Nous devons mener une réflexion sur l'économie de moyens, nous interroger quant à la pertinence des textes que nous transmettrons à Berne: il faudrait en renvoyer beaucoup moins, opérer de meilleurs choix pour aller dans cette direction, et non partir dans tous les sens. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et repasse la parole à M. Sirolli pour une minute.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Merci, Madame la présidente. Je voudrais répondre à l'interpellation de mon collègue, M. de Sainte Marie, qui dit au final que le PLR veut tirer tout le monde vers le haut. Mais oui, Monsieur de Sainte Marie, exactement: nous souhaitons que tout le monde aille vers le haut ! La loi du plus fort, c'est que tout le monde aille vers le haut.

Le grand problème des socialistes, aujourd'hui, c'est qu'ils tirent tout le monde vers le bas. Le nivellement par le bas, c'est une chose sur laquelle nous ne pouvons pas vous suivre ! C'est un grand problème ! On le voit dans notre pays voisin, à tendance socialiste: tout le monde est tiré vers le bas. Et qu'est-ce qui se passe ?

Une voix. C'est un scandale ! (Rires.)

M. Geoffray Sirolli. C'est la catastrophe ! Mais oui ! Gardons nos valeurs helvétiques, la liberté, le libéralisme, c'est l'essence même du PLR, qui a construit la Suisse. Voilà ce qui nous tire vers le haut, Monsieur de Sainte Marie, et pas l'inverse, pas les pays socialistes.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Madame Bidaux, il vous reste sept secondes.

Mme Patricia Bidaux (LC). Alors j'y vais au pas de course ! Merci, Madame la présidente. Je voulais juste indiquer que ces résolutions ont été transmises à d'autres cantons, qui se les sont appropriées; c'est dire l'importance qu'elles soient votées ce soir. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

La présidente. Merci pour votre concision, Madame la députée ! A présent, j'ouvre la procédure de vote sur le premier objet...

Une voix. Il y a une demande de renvoi en commission !

La présidente. C'est juste, j'avais oublié. Nous nous prononçons d'abord sur la proposition de renvoi de la R 1071 à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 1071 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 54 non contre 14 oui.

Mise aux voix, la résolution 1071 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral par 74 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Résolution 1071 Vote nominal

La présidente. Nous passons au second texte... (Remarque.) Vous maintenez la demande de renvoi en commission, Monsieur Eckert ? (Remarque. Commentaires.) Non, très bien. Je mets donc la résolution aux voix.

Mise aux voix, la résolution 1072 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral par 73 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Résolution 1072 Vote nominal