République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 août 2025 à 17h
3e législature - 3e année - 3e session - 12e séance
L 13216
L 13216
Loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.
Suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 26 juin 2025, la loi 13216 est annulée.