République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13680
Projet de loi de Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija, Thierry Cerutti, François Baertschi, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Christian Flury, Sami Gashi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de la salubrité, de la sécurité et de l'accessibilité de l'espace public)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 28 et 29 août 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.