République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 août 2025 à 17h
3e législature - 3e année - 3e session - 12e séance
PL 13673
PL 13673
Projet de loi de Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Matthieu Jotterand, Grégoire Carasso, Caroline Renold, Diego Esteban, Caroline Marti, Sophie Bobillier, Laura Mach, Dilara Bayrak, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Julien Nicolet-dit-Félix, Emilie Fernandez, Nicole Valiquer Grecuccio, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Jean-Charles Rielle, Léo Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Abrogation de l'interdit pénal de la mendicité ensuite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2021 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2025)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 28 et 29 août 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.