République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 août 2025 à 17h
3e législature - 3e année - 3e session - 12e séance
PL 13668
PL 13668
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 28 et 29 août 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.