Premier débat

La présidente. Enfin, j'appelle les points liés PL 13643-A et PL 13644-A, qui portent tous deux sur les FIDP. Si personne ne souhaite s'exprimer, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13643 est adopté en premier débat par 74 oui et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13643 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13643 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 9 abstentions (vote nominal).

Loi 13643 Vote nominal

La présidente. Monsieur de Rougemont, rapporteur, vous avez la parole sur le PL 13644-A.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. La commission a auditionné la représentante de la commission administrative des fondations immobilières (CAFI) ainsi que le directeur du secrétariat des fondations immobilières de droit public (SFIDP). Deux thèmes ont été abordés: d'une part, la gestion des bâtiments actuels, leur rénovation, les rapports avec les locataires; d'autre part, le développement des logements d'utilité publique.

En 2023 et 2024, la croissance du nombre de logements a été très faible; 1000 logements sont en chantier, dont environ 700 devraient être livrés d'ici 2029. Le problème tient au fait que nous ne sommes pas au Canada ni au Brésil et que, partant, nous ne disposons pas d'une réserve illimitée de terrains, c'est plutôt le contraire.

L'objectif cantonal est d'atteindre 20% de LUP, le taux actuel étant de 11%. Pourquoi entend-on doubler le nombre de LUP ? Parce que, comme leur nom l'indique, il s'agit de logements d'utilité publique. Qui ne voudrait pas habiter dans un appartement où le loyer est proportionné au revenu, lequel évolue tout au long de la vie ? Qui ne voudrait pas qu'on maîtrise l'explosion gravissime, qui a cours à Genève depuis des décennies, du nombre de mètres carrés par personne chauffés et habités ? Nous passons l'essentiel de notre temps hors de chez nous, et la taille de notre logement augmente sans cesse. Développer les LUP, c'est aussi une façon de maîtriser ce genre de dérapage. Or ils ne concernent pour l'instant que 11% des habitations, c'est le taux actuel.

Peu à peu, les configurations familiales changent, et on se retrouve maintenant à Genève avec 14 500 appartements de cinq pièces et plus occupés par une seule personne. Il y a plusieurs raisons structurelles à cela, et de ce point de vue, le développement des LUP représenterait vraiment une excellente chose. D'ailleurs, l'ASLOCA récolte en ce moment des signatures pour augmenter le taux de LUP tandis qu'une votation sur les coopératives se tiendra bientôt. Ce n'est pas seulement le rôle des fondations immobilières de droit public d'augmenter le nombre de LUP, mais aussi celui des propriétaires immobiliers comme l'Etat, les communes, les coopératives et les promoteurs publics.

Sur le plan des rapports entre bailleurs et locataires, on relève des incivilités, des problèmes relationnels à la fois entre voisins et entre locataires et propriétaires. C'est pourquoi la fondation a embauché deux personnes qui effectuent un travail de prévention dans les bâtiments, auprès des habitants, pour essayer d'éviter les cas de difficultés de paiement et d'améliorer les rapports de voisinage. Quelques questions ont été posées en commission quant aux caractéristiques des personnes: étrangères ou suisses, habitant en Suisse depuis combien de temps, etc. Les réponses ont été fournies à notre satisfaction. Je vous remercie de votre attention.

M. Marc Falquet (UDC). Chers collègues, en général, je suis assez d'accord avec M. de Rougemont, qui est modéré et sensé, mais là, je n'adhère pas du tout à ses propos. J'ai l'impression qu'au final, on veut un petit peu forcer les gens à vivre dans des espaces réduits, parce qu'il y a trop de monde, pour diverses raisons. Mais enfin, il faut tout de même penser à la qualité de vie !

Vous savez, dans les familles, on aime bien avoir son intimité parfois, donc si on est tous entassés... On nous dit: «Non, il ne faut pas plus de tant et tant de pièces, une pièce supplémentaire dans un appartement, c'est trop !» Mais il est quand même important d'avoir son propre espace à disposition. Ceux qui sont mariés connaissent le sujet. (Rires.) C'est vrai, de temps en temps, on aime bien être tranquille un moment !

Maintenant, on nous dit que non, il faut respecter les critères: deux pièces, ça suffit. Non, les gens doivent pouvoir avoir le choix, décider de se sentir à l'aise dans leur appartement. S'ils veulent un grand logement, s'ils peuvent s'en payer un, eh bien tant mieux pour eux. J'estime que la qualité de vie importe énormément.

Attention au confinement, on sait qu'il s'agit d'une source de stress, quand bien même la population augmente. A ce propos, je regrette précisément qu'on ne mène pas de politique d'immigration. A un moment donné, on devrait décider, comme lorsqu'une salle de cinéma est pleine: «Nous sommes suffisamment nombreux, concentrons-nous à présent sur la qualité de vie des habitants, pas sur la concentration des personnes.» Mais non, à la place, on entend: «Ça suffit maintenant, il y a trop de monde, donc une pièce pour deux personnes, ça va très bien.»

Non, priorisons la qualité de vie ! Je crois que vous pouvez être d'accord sur ce point. Mais voilà, puisqu'on ne sait plus où mettre les gens, eh bien on les entasse comme dans des poulaillers. A mon avis, ce n'est pas juste, la société ne va pas dans le bon sens à ce niveau. Sauf qu'étant donné qu'il n'y a pas de politique d'immigration - ou, disons, qu'on ne gère plus la politique d'immigration -, on laisse entrer tout le monde, et c'est très regrettable, on paie les conséquences de cette absence de politique. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur le second projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13644 est adopté en premier débat par 75 oui contre 10 non.

L'article unique du projet de loi 13644 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13644 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 10 non (vote nominal).

Loi 13644 Vote nominal