République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 juin 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 2e session - 6e séance
PL 13663
PL 13663
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition du financement de la péréquation financière intercantonale (LRFPFI) (B 6 11)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 juin 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.