République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 juin 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 2e session - 6e séance
PL 13658
PL 13658
Projet de loi de Sébastien Desfayes, Yvan Zweifel, Michael Andersen, Skender Salihi, Murat-Julian Alder, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Danièle Magnin, Jacques Blondin, Thierry Cerutti, Stéphane Florey, Natacha Buffet-Desfayes, Christian Flury, Vincent Canonica, Florian Dugerdil, François Erard, Gabriela Sonderegger modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant une garde alternée de leurs enfants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 juin 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.