République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13658
Projet de loi de Sébastien Desfayes, Yvan Zweifel, Michael Andersen, Skender Salihi, Murat-Julian Alder, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Danièle Magnin, Jacques Blondin, Thierry Cerutti, Stéphane Florey, Natacha Buffet-Desfayes, Christian Flury, Vincent Canonica, Florian Dugerdil, François Erard, Gabriela Sonderegger modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant une garde alternée de leurs enfants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 juin 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.