République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 juin 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 2e session - 6e séance
PL 13655
PL 13655
Projet de loi de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Stéphane Fontaine, Ana Roch, Sandro Pistis, Arber Jahija modifiant la loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) (I 2 12)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 juin 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.