Premier débat

La présidente. Enfin, nous abordons le PL 12793-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Mis aux voix, le projet de loi 12793 est adopté en premier débat par 64 oui et 17 abstentions.

Deuxième débat

Le projet de loi 12793 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

La présidente. Le troisième débat est demandé et nous passons donc au vote... (Remarque.) Pardon. Monsieur Wenger, vous avez la parole.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je prends la parole un peu au pied levé sur cet objet pour vous faire quand même un petit historique du projet de loi de M. Adrien Genecand.

On vote ce texte aux extraits parce qu'on a trouvé une espèce de compromis en commission: en gros, l'Etat est prié de payer ses factures à trente jours, ce qui est à peu près ce qui se fait tout le temps. C'est pour ça que nous nous abstenons et que ce parlement va voter oui: parce que ce projet de loi a été complètement vidé de sa substance. Mais que nous proposait à la base Adrien Genecand ?

Il proposait - je vous le lis - que: «Exceptionnellement, dans les cas où les services chargés des paiements des créances ne sont pas en mesure d'assumer la gestion administrative et financière desdites créances dans un délai de 15 jours» - ça veut donc dire que l'Etat aurait dû payer ses factures dans un délai de quinze jours, ce qui est quand même assez compliqué selon le genre de factures et leur complexité - «ces mêmes services confient sans délai lesdites tâches à une fiduciaire privée.» L'Etat devait payer en quinze jours et s'il n'arrivait pas à payer en quinze jours, ce qui est quand même massivement le cas, il fallait du coup tout transférer à la fiduciaire privée, donc externaliser, donc envoyer tous les éléments à la fiduciaire privée, donc faire un appel d'offres aux fiduciaires privées !

Nous avons fait beaucoup d'auditions - l'Etat par l'entremise de certains services et offices des départements, l'Aéroport international, les HUG et d'autres entités autonomes - et ils nous ont tous dit: mais ce sera totalement inapplicable ! C'est impossible de mettre ça en oeuvre ! Et c'est ainsi - vous transmettrez, Madame la présidente - qu'on arrive à un vote à peu près unanime aux extraits, sur la base d'un projet de loi de M. Genecand qui était complètement dogmatico-libéral et absolument inapplicable; il n'aurait même pas été applicable par des entreprises privées. Nous tenions à le dire, au parti socialiste. Merci beaucoup. (Applaudissements.) 

M. Adrien Genecand (PLR). C'est un peu compliqué d'expliquer aux gens qui pensent... Les Verts pensent que la dette est du patrimoine, le PS pense manifestement que l'argent tombe des arbres. Les factures, Monsieur Wenger - vous lui transmettrez, Madame la présidente, ou pas -, sont payées, en théorie. Et comme ils vivent dans un monde théorique, ils pensent que ça fonctionne bien ! Ils pensent que l'Etat fonctionne bien, que tout roule parfaitement - papier à musique, horlogerie helvétique - et que c'est vraiment remarquable. Sauf que, malheureusement, et c'est pour ça que cet objet passe aux extraits et qu'il est accepté et que l'Etat lui-même... La commission des finances a voulu cacher la merde au chat, comme on dit vulgairement, mais le problème est que l'Etat ne paie pas ! Parce que sinon, on ne traiterait pas ce sujet !

Dans ce projet de loi déposé pendant le covid, Monsieur Wenger - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, je dis: il y a une façon de faire simple, plutôt que de redistribuer de l'argent avec des mécanismes de contrôle. Mécanismes que vous aimez bien parce qu'évidemment, pour le PS, l'économie, quand elle n'est pas organisée, ce n'est pas bien ! Ça ne fonctionne pas, mais comme ce n'est pas vous qui l'organisez, ce n'est pas chouette. L'économie a besoin de l'argent et que les paiements soient faits correctement, dans les temps, par les bonnes personnes; évidemment, si vous ne pouvez pas y prendre votre pourcentage, c'est moins bien.

La réalité, c'est que l'Etat profite de faire la banque dans un nombre de situations immensément nombreuses, scandaleuses, dans lesquelles... J'ai déposé un autre projet de loi, dans le domaine des impôts, parce que ce n'est pas normal que l'Etat encaisse un différentiel de taux et... (L'orateur insiste sur le mot «et».) ...fasse payer des intérêts aux entreprises et aux citoyens de ce canton. Mais vous aimez bien faire les banquiers ! C'est un peu comme ce matin sur les SIG, Monsieur Wenger. Ce que vous avez oublié de dire ce matin sur les SIG, c'est que vous défendez en fait les hauts cadres quand ils sont très bien payés, les gros bonus et les gros actionnaires quand c'est les vôtres ! (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mise aux voix, la loi 12793 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 28 abstentions.

Loi 12793