Premier débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 13562-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un crédit d'études et d'investissement d'à peu près 42 millions pour sept écoles de pédagogie spécialisée, qu'on appelle ECPS. Je vais revenir sur deux volets. D'abord, du point de vue de la commission des travaux, la majorité de celle-ci est évidemment tout à fait en faveur de la construction de ces sept ECPS sur les communes de Vernier, d'Onex et du Grand-Saconnex. La commission relève le travail fourni de manière conjointe par le département du territoire, plus spécifiquement par l'office cantonal des bâtiments, et le département de l'instruction publique, pour la recherche de ces trois sites, localisés sur des terrains appartenant à l'Etat. Vu la rareté des terrains, il est légitime que l'on construise d'abord sur ceux dont on est propriétaire et sur lesquels il est donc plus facile de réaliser de nouveaux ouvrages.

Elle relève aussi que nombre d'écoles sont situées dans des bâtiments qui ne sont plus du tout adaptés à ce type de programmes, raison pour laquelle ces constructions s'avèrent nécessaires. On souligne aussi qu'il y a une opportunité très claire de construire rapidement sur les communes de Vernier et du Grand-Saconnex - quand bien même cette dernière s'est montrée hostile à la réalisation de ce projet dans une zone qu'elle estime devoir être transformée en zone de verdure; mais on comprendra bien qu'une zone constructible, qui en plus est propriété de l'Etat, représente une opportunité foncière qu'on ne doit pas manquer.

Pour ce qui est de la commune d'Onex, elle est aussi favorable à ce projet. Cela nécessitera un mandat d'études parallèle, étant donné la complexité du territoire et la présence de verdure. Dans les deux autres communes, la réalisation de ces projets fera l'objet d'un concours. Cela représente une vraie opportunité de répondre au cahier des charges élaboré avec les intéressés au sein du département de l'instruction publique.

Nous avons également entendu les représentants de la FéGAPH et Mme Hess-Klein, qui est spécialiste de ce domaine et codirectrice pour l'égalité à Handicap international. Ils ont relevé l'importance de répondre aux besoins des enfants et des jeunes s'agissant d'inclusion. La commission des travaux a évidemment entendu le discours et les propositions de la conseillère d'Etat Anne Hiltpold, qu'elle salue...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...et de l'office médico-pédagogique, via M. Tamone. Elle est arrivée à la conclusion que cela répondait au principe de l'inclusion. Toutefois, le groupe socialiste a déposé un amendement qui prévoit que le crédit d'investissement permettant l'ouverture des cent premières places est conditionné à la fermeture des cent places existantes les plus vétustes, étant entendu qu'il ne s'agit évidemment pas de toutes les supprimer d'abord pour pouvoir en construire, mais bien de répondre au cas par cas dans le temps - la commission a rassuré en cela la conseillère d'Etat.

Ce consensus a permis d'adopter la proposition. Vous entendrez évidemment d'autres commissaires sur le volet pédagogique; la commission de l'enseignement a émis un préavis positif s'agissant de la construction de ces écoles. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, ce projet de loi porte sur un crédit important de 42,5 millions. L'acceptation de ce crédit par la majorité des commissaires montre que les députés soutiennent ce projet de sept écoles situées sur trois communes (Onex, Vernier et Le Grand-Saconnex).

Ces écoles destinées à la pédagogie spécialisée sont une nécessité reconnue. La grandeur d'une société démocratique comme la nôtre se mesure à la façon dont elle traite celles et ceux qui sont différents; cela s'appelle la dignité.

LJS soutiendra l'amendement du Conseil d'Etat, qui permet la création de places supplémentaires nécessaires, comme cela a été démontré en commission par la conseillère d'Etat. Nous vous invitons à faire de même.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, depuis plusieurs mois, la commission des travaux a travaillé avec soin sur ce projet de loi. Les enfants concernés sont souvent scolarisés dans des infrastructures vétustes et inadaptées, une réalité qui appelle une réponse claire et ambitieuse.

Récemment, le Conseil d'Etat a annoncé vouloir garantir la scolarisation des élèves de l'enseignement régulier proche de leur domicile, facilitant ainsi un lien entre vie scolaire et vie familiale ainsi qu'une meilleure insertion dans le quartier. Il est légitime de se demander pourquoi cette exigence ne serait pas étendue aux élèves à besoins spécifiques, dont les familles se heurtent déjà à de lourdes difficultés.

Le projet de loi sorti de commission invite indirectement le département à travailler sur cette question, en veillant d'abord à accueillir décemment les enfants qui se trouvent actuellement dans des infrastructures inadaptées. Mais attention à ne pas figer le système en maintenant ces bâtiments vétustes sous prétexte d'une hausse du nombre d'élèves !

Le Tessin offre un exemple inspirant. Malgré des contraintes plus importantes et moins de moyens, il a su développer des solutions alternatives, favorisant la proximité et l'intégration via des aménagements, tout en maîtrisant les coûts. Beaucoup d'élèves à besoins spécifiques trouvent ensuite plus facilement leur place dans le monde professionnel, comme j'ai pu le constater en me rendant sur place - à titre personnel, sans mandat de la commission, je tiens à le préciser.

Nous déplorons que le département veuille supprimer l'amendement encourageant ces démarches alternatives. Notre responsabilité est d'ouvrir des voies à des solutions durables conciliant qualité, proximité et intégration, respectueuses de l'environnement de ces élèves. A ne pas confondre avec l'école inclusive mixte, je tiens à le préciser, parce que ce n'est pas le sujet de ce débat !

Au sein du groupe des Vertes et des Verts, nous souhaitons que ce projet porte une vision d'avenir, permettant à chaque enfant de trouver sa place au coeur de son quartier, dans un cadre adapté à ses besoins spécifiques, favorisant ainsi une intégration consciente qui valorise la diversité de notre société.

Cependant, ce projet de loi, même s'il a été amélioré en commission, ne semble pas suffisant pour que nous basculions et que nous l'acceptions. Nous avons donc décidé de nous abstenir, sans remettre en cause le besoin actuel de créer ces places.

Nous vous invitons à refuser l'amendement du Conseil d'Etat. Nous nous abstiendrons sur le vote du projet de loi, par respect pour notre vision qui, nous le pensons, présente un potentiel d'amélioration de la stratégie du DIP. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le PLR tient à dire qu'il est profondément choqué par la position de la majorité, portée par le parti socialiste. On est véritablement dans ce qu'on appelle un déni de réalité, dans une forme de dogmatisme, et on prend en otages certains enfants du canton qui ont besoin de ces sept nouvelles écoles spécialisées.

Le département nous l'a dit, il y a un manque important dans ce domaine. Certaines structures sont totalement inadaptées et ne répondent pas aux besoins de ces enfants. Et tout cela alors que la conseillère d'Etat a dit son engagement pour des dispositifs intégratifs - elle l'a prouvé depuis deux ans qu'elle est à la tête du département.

Mais, par dogmatisme, et par dogmatisme uniquement, la majorité veut rogner dans ce projet de loi en supprimant la possibilité de créer de nouvelles places. Elle se dit qu'en procédant de la sorte, on sera contraint de ne faire que de l'intégratif, alors que certains enfants ont besoin de ces écoles spécialisées - c'est une réalité !

Ce dogmatisme s'est d'ailleurs exprimé à la commission de l'enseignement, où deux députés socialistes ont été bien mal à l'aise suite à la prise de position de M. Mizrahi. Ces commissaires se sont abstenus tant ils étaient gênés par ce positionnement complètement hypocrite, irresponsable et qui prend en otages des enfants qui ont de véritables besoins.

C'est cela qui est scandaleux ! Et j'espère que je trouverai un certain nombre de membres du parti socialiste à la buvette, tant ils sont gênés par la prise de position de leur groupe. On n'a pas besoin... Il ne faut pas supprimer cent places. L'amendement qui a été proposé est d'ailleurs complètement irréaliste. Si vous le lisez littéralement, il prévoit qu'il faut d'abord fermer cent places et que quand cela sera fait, alors on investira pour sept nouvelles écoles. C'est ce que dit littéralement le texte, et je ne vois pas comment on peut l'interpréter différemment.

C'est la raison pour laquelle le PLR vous invite à soutenir l'amendement du Conseil d'Etat, qui vise à revenir sur celui du parti socialiste, qui est irresponsable et ne défend pas l'intérêt des enfants ! Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste se réjouit qu'un accord ait pu être trouvé en commission et regrette l'amendement du Conseil d'Etat qui viserait à revenir sur ce compromis.

Vous vous souvenez que la fois passée, je vous ai parlé de l'exemple du petit Luca, un enfant autiste avec déficit intellectuel qui faisait de la balançoire avec un enfant de son quartier. Eh bien maintenant, il est scolarisé dans le cycle d'orientation de son quartier, avec d'autres enfants qui n'habitent pas à plus de quinze minutes de transport du cycle en question. On aimerait bien pouvoir en dire autant à Genève ! Luca a également l'occasion d'aller au parascolaire avec les autres enfants sans handicap. Est-ce cela, Monsieur de Senarclens, que vous estimez être du dogmatisme ?

A Genève, Luca serait tout simplement séparé des autres enfants. Pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Parce qu'il y a trop de places en écoles séparées: il y en a 1250 à Genève, 147 au Tessin. Cela veut dire que le taux d'écoles séparées à Genève est cinq fois supérieur à celui du Tessin. 56% des élèves du spécialisé sont complètement séparés des autres élèves, alors que ce taux n'est que de 18% au Tessin.

Pourtant, depuis 2011, le nombre de places du spécialisé est resté stable. Par contre, le nombre de places dans les classes intégrées a augmenté de 500 à 950. On voit donc que c'est possible de faire cette transition. Le projet de loi d'origine propose une rupture par rapport à cela, et c'est contre cette rupture que nous nous engageons au parti socialiste.

Idéalement, il faudrait réduire massivement le nombre de places séparées, mais ce n'est pas cela que nous disons. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Contrairement à ce que prétend M. de Senarclens, nous ne sommes pas dogmatiques, nous voulons un compromis qui consiste à remplacer les places vétustes, et non à les augmenter, car les nouvelles places doivent essentiellement être proposées dans des classes intégrées.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Cyril Mizrahi. J'en terminerai par là, Madame la présidente: ce compromis permet d'aller de l'avant et d'éviter un référendum ainsi qu'un recours. Par conséquent, nous vous engageons à refuser l'amendement du Conseil d'Etat et à voter le texte de compromis. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, au fond, tout le monde est d'avis qu'il faut soutenir le bien-être des enfants, aussi bien ceux qui soutiennent ce projet de loi que ceux qui y sont opposés ! Il faut quand même rappeler que Genève est à la traîne en matière d'inclusion des enfants à besoins spécialisés dans les écoles normales. L'objectif n'est pas d'inclure tous les élèves à besoins spéciaux dans les écoles normales, mais d'en inclure plus.

M. Mizrahi l'a dit, au Tessin, on inclut quatre ou cinq fois plus qu'à Genève, comme nous avons pu le constater lors d'une audition. C'est donc une question de mentalité, nous avons pris des habitudes, et puis cela fait aussi travailler tout un secteur. C'est peut-être ces habitudes qu'il faut faire évoluer, en votant justement l'amendement du parti socialiste.

Nous ne sommes pas particulièrement dogmatiques sur ce sujet, ce n'est pas notre spécialité, mais nous sommes pour le bien-être des enfants et nous pensons qu'il faut aller dans le sens d'une meilleure inclusion, d'une meilleure insertion de ces élèves. C'est justement pour leur bien-être que nous avons cette position, et non par dogmatisme. Nous considérons qu'il faut un peu freiner la construction de nouvelles structures spécialisées, raison pour laquelle nous voterons l'amendement du parti socialiste et refuserons celui du Conseil d'Etat, qui consiste au fond à revenir en arrière. Merci. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je tombe de ma chaise quand j'entends «déni de réalité» ou «Quel dogmatisme !». Je rappelle qu'il y a des lois fédérales et que nous devons les respecter. La Constitution fédérale consacre à son article 8, alinéa 2, l'interdiction de la discrimination en raison d'un handicap corporel, mental ou psychique, et prévoit à son article 19 que «le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti».

Depuis de nombreuses années, le Tribunal fédéral pose dans sa jurisprudence le principe de l'intégration des enfants en situation de handicap, reconnaissant que la séparation doit rester l'exception. La séparation doit rester l'exception ! C'est pour ça que si le groupe UDC n'est pas contre la construction des écoles, il considère que cela doit se faire de manière parcimonieuse.

Prioritairement, nous devons penser aux enfants. Le groupe UDC, en tout cas ses deux commissaires au sein de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, vous demandent d'accepter l'amendement socialiste et de refuser celui du Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez compris, ce sujet est très émotionnel, et cela se ressent dans les interventions. Nous sommes tous d'accord sur la finalité, comme cela a été relevé, qui consiste à s'assurer du bien-être des enfants. Cette problématique est effectivement politisée en l'instant, parce qu'on nous a beaucoup dit qu'il y avait un changement de cap au niveau du DIP entre la période Anne-Marie Torracinta... pardon, Anne Emery-Torracinta et la période Anne Hiltpold. Les chiffres disent le contraire.

Il faut être clair, les commissions qui ont procédé à des auditions... Je tiens à le dire, on a pris le temps, que ce soit à la commission des travaux, de l'enseignement ou des finances. Ces trois commissions ont fait leur travail de manière distincte, il y a eu des discussions avec le département et on a obtenu des chiffres. Comme il était reproché à la conseillère d'Etat de ne pas en avoir, on lui a demandé de revenir pour nous faire part de sa vision.

C'est vrai que le but est de viser l'inclusion chaque fois que cela est possible. Il est nécessaire que ces enfants aient une vie la plus normale possible malgré les difficultés qu'ils pourraient rencontrer. Mais la réalité à Genève est sans appel: les locaux actuels sont vétustes. L'amendement socialiste demande qu'ils soient supprimés avant d'en créer des nouveaux. Il y a donc déjà un problème genevois. Or, vous savez comment ça se passe dans notre canton, dix ans vont s'écouler entre la démolition de l'un et la construction de l'autre, il y aura donc une rupture.

Cela a été dit tout à l'heure, c'est aussi le but qui est visé, à savoir changer le paradigme genevois. Cela étant, au niveau de l'analyse des cas et des besoins spécifiques, il y a quand même la problématique du seuil qui fait qu'à partir d'un certain point, pour une partie des enfants, l'école spécialisée est une nécessité - même les spécialistes le reconnaissent, et on en a auditionnés beaucoup. Idéalement, ce sont des écoles mixtes, qui permettent une inclusion parfaite, ou des classes spécialisées. Mais il y a quand même des cas qui nécessitent de créer des écoles séparées. C'est ce que prévoit ce projet de loi. Relativement peu de places sont concernées, compte tenu de la stratégie qui est adoptée.

Le Centre, qui a voté en faveur de ce texte, n'a pas soutenu l'amendement du parti socialiste, estimant qu'il met en péril la stratégie mise en place par le DIP, qui vise un maximum d'inclusion chaque fois que cela est possible. Par contre, ce qui est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que si on remplace cet amendement par celui du Conseil d'Etat, il faudra ensuite vérifier sur le terrain que la réalité correspond à ce qui se trouve dans le programme du département. Il n'y a aucune raison d'en douter aujourd'hui, c'est pourquoi Le Centre va bien évidemment voter ce projet de loi et qu'il vous invite à soutenir l'amendement du Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Alexandre de Senarclens pour vingt-cinq secondes.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Madame la présidente, ce sera suffisant. En août 2023, une trentaine d'enfants n'ont pas trouvé de place dans des écoles spécialisées. C'était un scandale ! Dans les années à venir, ce sera le parti socialiste qui sera responsable de ce manque de places ! Merci, Madame la présidente. (Commentaires. Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je supplée Mme Hiltpold pour ce dossier... (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît !

Mme Nathalie Fontanet. Ce projet de loi a été initié lors de la précédente législature. Il ne remet aucunement en cause la vision de la pédagogie spécialisée visant à inclure ou intégrer les élèves dans les écoles de leur quartier ! A cet égard, depuis la rentrée 2023 - et vous le savez, vous l'avez entendu en commission -, le DIP a mis en place un plan d'entrée en scolarité, via le développement de la co-intervention dans les classes de 1P et 2P. Cela permet d'accueillir davantage d'enfants avec des besoins spécifiques dans des écoles régulières. Evidemment, après avoir eu les spécialistes en circulation, on a maintenant les spécialistes en enseignement ! C'est fantastique !

Mesdames et Messieurs, en parallèle... (Remarque.) ...le mouvement en faveur de la création de classes intégrées se poursuit. C'est dans cette perspective que le DIP entend encore renforcer sa collaboration avec les communes, chargées de la mise à disposition des bâtiments scolaires pour les élèves de l'enseignement primaire. L'objectif de ce projet de loi est de garantir aux enfants qui présentent certains besoins spécifiques la possibilité d'être accueillis dans un environnement calme, adapté et protégé. Il permettra non seulement de remplacer certaines ECPS dont les locaux sont trop vétustes, mais aussi, et ça, on ne peut pas l'ignorer, Mesdames et Messieurs, de répondre à l'augmentation démographique, via la création de nouveaux lieux.

Le projet de loi tel qu'il est issu de vos travaux de commission conditionne l'ouverture des cent premières places à la fermeture des cent places les plus vétustes. Cela revient à n'autoriser la création que de douze places supplémentaires. Mesdames et Messieurs, cela a été dit, en 2023, ce sont plusieurs dizaines d'enfants qui sont restés sur le carreau, et cela arrive encore aujourd'hui. Pour ma part, j'entends la volonté d'avoir une meilleure intégration, j'entends l'histoire du petit Luca, mais cela ne se fera pas en une année, cela se fera sur le long terme. Il n'y a pas de baguette magique qui permette de dire que tous les enfants à besoins spécifiques, y compris ceux qui doivent être accueillis dans des conditions très particulières, pourront se retrouver, comme ça, dans l'enseignement ordinaire. Il faut du temps, il faut des moyens !

Pendant ce temps, Mesdames et Messieurs, que fait-on de ces enfants, qui ont besoin d'être scolarisés ? Que fait-on de ces familles ? On leur dit non, parce qu'à gauche, par dogmatisme pur et en vertu d'une vision non réaliste, on décide que tous les enfants doivent être scolarisés dans l'enseignement ordinaire, sans prévoir une seule place de plus dans un avenir proche ? Cela ne joue pas, ce n'est pas réaliste !

Les enfants doivent être accueillis, les familles ont besoin de ces places. Cette approche ne correspond pas à la vision profonde de la gauche, je l'entends. Travaillons ensemble pour qu'à plus long terme on puisse avoir des places dans l'enseignement régulier ! Mesdames et Messieurs, on ne peut pas priver ces enfants et leurs familles de nouvelles places. C'est tout simplement hallucinant, et je me demande où est passée la gauche solidaire, celle qui parle de prestations et de réponses aux besoins ! Aujourd'hui, elle est manifestement en vacances - mais ce n'est pas encore l'été !

Mesdames et Messieurs, j'encourage le Grand Conseil à voter ce projet de loi avec l'amendement du Conseil d'Etat ! Je vous remercie. (Vifs applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13562 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat qui vise à biffer l'alinéa 3 de cette disposition.

Des voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous suivis ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 44 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13562 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 20 non et 12 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13562 Vote nominal