La séance est ouverte à 10h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Hiltpold et M. Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Virna Conti, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Arber Jahija, Uzma Khamis Vannini, David Martin, André Pfeffer, Francine de Planta, Skender Salihi et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Clarisse Di Rosa, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer et Daniel Noël.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Nous commençons le traitement des urgences avec le PL 13587-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur Saudan, je vous passe la parole.

M. Marc Saudan (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi fait suite à l'obligation que les cantons doivent appliquer relative au nombre de médecins pouvant pratiquer à charge de l'assurance de base; c'est la fameuse clause du besoin. En effet, la Confédération a déterminé un nombre maximum de médecins par spécialité pouvant s'installer dans les différentes zones du territoire. La commission de la santé a demandé l'urgence sur le traitement de ce texte en raison du délai de l'application des normes fédérales, fixé au 1er juillet 2025. Il convient, en préambule, de bien préciser que cette future réglementation concerne seulement la possibilité que les frais médicaux soient remboursés par l'assurance de base: elle n'est pas liée au fait d'obtenir le droit de pratique, qui dépend uniquement de la reconnaissance de la validité du diplôme de médecin.

Il est évident qu'en tant que médecin indépendant, je n'adhère pas fondamentalement à l'idée de limiter la possibilité de s'installer en pratique privée. Il faut néanmoins admettre, comme l'a montré le département, que chaque installation de médecin entraîne un supplément de coût pour l'assurance-maladie obligatoire d'environ un demi-million de francs, ce qui a évidemment une répercussion sur la hausse des primes. Il importe d'être conscient que cette limitation ne va pas forcément influencer de manière importante l'augmentation de primes que nous subissons chaque année - comme vous le savez, on nous annonce déjà une hausse de près de 5% cette année. Cependant, en médecine, on sait que l'offre crée la demande.

La commission s'est réunie à trois reprises, a procédé à l'audition du président de l'Association des médecins du canton de Genève (AMGe) et des coprésidents de l'Association des médecins d'institutions de Genève (AMIG), a reçu la prise de position de l'Organisation suisse des patients et a auditionné le département. L'AMGe a reconnu le besoin d'une régulation, mais elle souhaite l'effectuer en concertation avec le département (raison pour laquelle nous avons amendé le projet de loi pour y indiquer la présence de la commission quadripartite et sa composition: un membre de l'AMGe, un de l'AMIG, un des HUG et un de l'Association des cliniques privées de Genève), non sans avoir au préalable consulté les associations des représentants des patients en cas de besoin après la planification qui est faite tous les quatre ans.

Un autre point important était le fait, en cas de départ d'un spécialiste, de ne pas prendre forcément le premier de la liste d'attente, car si celui-ci avait une sous-spécialité... Par exemple, un orthopédiste spécialiste du pied ne peut pas être remplacé par un médecin ne s'occupant que de l'épaule.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Marc Saudan. Merci, Madame la présidente. La notion de sous-spécialité a été introduite et sera discutée par la commission quadripartite. On l'avait déjà évoquée avec une motion votée l'année passée: possibilité a effectivement été laissée à la commission quadripartite de discuter de ce sujet - il s'agissait d'un amendement qu'on avait rédigé au moment où il y a eu la libération de certaines spécialités, dont les médecins généralistes.

Par ailleurs, les médecins en formation étaient inquiets pour leur futur, et il conviendra de discuter de l'avenir des Hôpitaux universitaires de Genève, car on ne pourra pas faire naviguer ce paquebot sans matelots. Pour l'heure, les médecins ayant obtenu leur FMH avant le 1er octobre 2022 ont reçu un numéro RCC, même s'ils sont restés à l'hôpital, et le gardent. Une liste d'attente a été instaurée, ce qui, si l'on veut s'installer, nécessite le départ d'un médecin de la même spécialité. Une de leurs craintes, tout à fait justifiée, était de perdre leur numéro RCC en cas de non-utilisation pendant six mois. Nous avons donc amendé ce projet de loi en ajoutant le terme «continue» à l'expression «formation post-grade». Pour explication, la formation postgrade est celle que vous suivez pour obtenir un titre FMH, la formation continue se déroule après l'obtention de ce titre, qui vous permet de demander votre numéro RCC. Cet amendement permettra à un médecin ayant obtenu son FMH puis éventuellement son numéro RCC de le garder s'il continue sa formation dans un hôpital, avec, par exemple, un poste de chef de clinique.

La commission a aussi demandé son avis à l'Organisation suisse des patients, et, comme vous l'aurez vu, selon l'article portant sur la limitation, sa consultation est requise. Pour ces raisons, je vous remercie d'accepter ce projet de loi, qui représente un juste compromis, afin de répondre à cette obligation légale fédérale sur l'octroi des numéros RCC permettant le remboursement par l'assurance obligatoire. Merci.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Je tiens à remercier le rapporteur de majorité: l'essentiel a été dit. Evidemment, ce n'est pas très agréable pour le représentant du parti libéral-radical que je suis d'accepter un contingentement dans le domaine médical, mais, comme il a été rappelé, il s'agit d'une obligation fédérale que nous relayons dans notre droit cantonal.

Le seul point dans mon rapport de minorité, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, est la suppression d'un alinéa de l'article 33B qui porte sur la caducité de six mois. Pourquoi ça ? Parce que le premier goulet d'étranglement est le cadre général de la loi. Celle-ci va limiter par spécialité, par sous-spécialité, le nombre de médecins, et y ajouter la caducité de six mois. Je défends ici la position de l'Association des médecins d'institutions, c'est-à-dire les jeunes médecins de ce canton. Ceux-ci sont venus plaider ce point en disant: «Vous voulez nous ajouter la caducité au contingentement, alors qu'on ne l'avait pas avant ?!»

Dans le rapport, j'ai détaillé quelques exemples, probablement pas assez nombreux. J'ai écrit: «La disposition actuelle ne prévoit que quelques cas très spécifiques (maladie, accident, maternité, formation postgrade) permettant une dérogation.» Ça veut dire que vous allez demander une dérogation en la justifiant, et l'office cantonal vous la donnera ou pas, mais, comme l'Association des médecins d'institutions nous l'a expliqué, de nombreuses situations légitimes justifient d'attendre un peu plus que six mois, par exemple un projet de cabinet qui est retardé, l'attente d'un espace de consultations, une transition académique, des responsabilités administratives ou des projets de recherche en cours. Pour toutes ces raisons, il nous semble tout à fait exagéré d'ajouter une énième spécificité locale, c'est-à-dire l'octroi d'une dérogation, ce qui relève des compétences de l'administration, alors qu'on a déjà un principe qui n'est pas libéral, à savoir le contingentement.

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins de supprimer l'alinéa 3 de l'article 33B. Ça ne change pas le fond du problème - il y aura quand même un contingentement -, mais au moins ça permet aux médecins d'institutions, soit à notre avenir dans le domaine médical, aux fameux matelots dont le rapporteur de majorité parlait, de ne pas en outre devoir demander à l'Etat une dérogation dans les six mois (pour autant que ce soit possible dans les six mois), ce qui reviendrait à donner à l'administration cantonale un pouvoir non nécessaire en la matière. Je vous remercie de votre attention.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Ce parlement a déjà eu l'occasion de débattre de la clause du besoin au début de la législature, et maintenant, rebelote avec désormais une obligation fédérale. Les Vertes et les Verts voient dans la clause du besoin un outil pour un système en crise. La pénurie de médecins, en particulier la pénurie de médecins de premier recours, constitue un risque majeur pour la santé publique - dans ce système de soins en crise, les médecins représentent en effet une ressource de santé importante pour la population. Nous devons garantir que le système soit efficient et qu'il puisse supporter les énormes défis de santé à venir.

La clause du besoin prend en compte la spécificité de la formation post-graduée et continue et intègre la consultation des représentantes et représentants des patientes et patients. Cependant, elle n'est qu'une partie de la solution; on peut penser à l'amélioration des conditions de travail pour les soignants - je regarde M. Maudet, on vous attend au tournant -, à la promotion de la santé et à la prévention. Il s'agit aussi de parler d'argent dans la médecine; je m'autorise à citer la professeure Samia Hurst qui, dans le numéro de décembre 2024 de la «Revue médicale suisse», déclarait: «On s'inquiète, à raison, que chacun gagne assez pour permettre à la médecine de poursuivre. On oublie de se demander si certains gagnent trop.» On aura peut-être l'occasion d'en discuter lors du traitement d'une des urgences. Merci beaucoup.

Mme Jacklean Kalibala (S). Tout d'abord, j'aimerais préciser que, bien que le département connaisse la date limite, fixée au 1er juillet 2025, ce projet de loi nous a été transmis tardivement et la commission n'a eu que deux mois pour traiter hâtivement un sujet très complexe. Malgré cet élément, elle a réussi à nuancer le texte proposé par le Conseil d'Etat, en garantissant la consultation systématique des différentes parties prenantes, notamment les patientes et les patients, les diverses associations de médecins ainsi que les jeunes médecins en formation.

Au parti socialiste, nous sommes particulièrement attentives et attentifs à ce que se fasse un réel suivi de la couverture des besoins de la population, avec des évaluations régulières de l'offre médicale confrontées à une analyse territoriale des besoins. Nous exigeons du Conseil d'Etat qu'il fasse bon usage de sa marge de manoeuvre en adaptant les nombres maximaux et les exemptions en fonction des besoins spécifiques des Genevoises et Genevois.

Il reste toutefois un point de discorde: la caducité du droit de facturation à l'assurance obligatoire des soins après six mois. Dans la copie originale du Conseil d'Etat, cette caducité s'applique uniquement aux nouveaux médecins autorisés à facturer à l'AOS. Cette application est extrêmement injuste pour les jeunes médecins, quand on sait que des médecins moins jeunes gardent leur droit de pratique sans pratiquer. Si le but de la loi est d'introduire un contrôle sur le nombre de médecins autorisés à facturer à l'AOS, il faut au minimum s'assurer que ceux-ci soient réellement disponibles pour les patientes et les patients. C'est pour cette raison que nous avons maintenu une caducité après six mois d'inactivité, pas seulement au début de l'activité, mais pendant toute la durée de l'autorisation, avec des exemptions justifiables.

Je sais que vous avez déjà tous entendu parler de certains spécialistes refusant des patients qui ont une assurance de base, mais acceptant encore des patients qui ont des assurances privées, ou même de délais d'attente plus longs pour les patients ayant une assurance de base que pour les patients qui ont des assurances privées. Le message envoyé aux médecins est le suivant: l'autorisation de facturer à l'assurance obligatoire des soins s'accompagne d'une obligation de pratiquer et de soigner la population. Pour les médecins en formation, que défend la minorité, il a été confirmé par le département que dans le cas d'un juste motif, par exemple six mois de formation complémentaire, cela est admissible: ils n'ont donc aucune raison de craindre que cette disposition impacte le début de leur pratique. Pour ces raisons, il faut refuser l'amendement de la minorité, qui enlève le seul élément d'un réel contrôle de l'activité des médecins, et voter le projet de loi tel qu'amendé en commission. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je voudrais saluer une fois de plus la qualité et la rapidité du travail de la commission de la santé, qui se révèle une excellente commission de ce Grand Conseil. Je souhaite également relever les craintes du rapporteur de minorité, qui ne semble pas apprécier le contingentement imposé par la clause du besoin à une profession considérée comme libérale. Il faut quand même souligner que la profession de médecin n'est pas tout à fait libérale: dans la mesure où, dès qu'il s'installe, le médecin dit: «Coucou, me voilà !» aux assureurs et dans la mesure où il remplit les conditions posées par l'Etat et celles posées par l'assureur, il est automatiquement remboursé - c'est ce qu'on appelle l'obligation de contracter. Même si elle est remise en cause à l'heure actuelle au Parlement fédéral, cette obligation existe et garantit une certaine sécurité pour le niveau de vie des médecins.

Je tiens à relever deux choses en particulier. La première, c'est l'inscription de l'existence de la commission quadripartite non plus dans un simple règlement, mais dans la loi, ce qui lui donne une bonne assise et lui permet de continuer de fonctionner de façon satisfaisante comme elle l'a fait pratiquement depuis la première introduction de la clause du besoin dans les années 2000. La deuxième, c'est la collaboration qui pourra être établie avec l'Organisation suisse des patients; celle-ci est une organisation représentative et a également son mot à dire. Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre soutiendra le projet de loi tel que sorti de la commission et vous recommande de faire de même. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Pour l'Union démocratique du centre, il était important de participer dès le début, et surtout de comprendre quelle était la réelle finalité, car le projet de loi initial, bien que présenté tard, méritait quelques modifications. La commission a travaillé avec sérieux, des amendements ont été présentés et discutés, notamment ceux des associations qui ont été auditionnées ou de l'association des patients, qui n'avait pas pu être entendue. D'une manière générale, on peut dire (j'aime bien la conclusion du rapporteur de majorité) que c'est le moins mauvais compromis qu'on ait pu trouver sur le sujet, dans la mesure où nous avons l'obligation légale de voter là-dessus compte tenu des dispositions fédérales. Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre a accepté ce projet de loi et vous enjoint également de le voter tel que sorti de commission, c'est-à-dire sans aucune autre modification. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite relever ce que mon préopinant, M. Guinchard, a dit. Effectivement, la médecine n'est pas libérale, les prix sont fixes, on est sûr que les factures seront remboursées et l'indépendance des médecins est attaquée de toute part, jour après jour, mois après mois. La législation fédérale crée un contingentement, et celui-ci va accroître le déséquilibre entre la médecine de ville et la médecine d'Etat, médecine de ville qui représente un reliquat de la médecine libérale et indépendante et que nous essayons de préserver. Aujourd'hui, le segment dont les coûts augmentent le plus rapidement est la médecine ambulatoire dans les établissements stationnaires, donc aux HUG. On sait que les prises en charge aux HUG coûtent plus cher que les prises en charge par les médecins de ville; de nombreuses études le montrent, et dans certains domaines, c'est jusqu'à deux fois plus cher.

Or, avec cette loi, on crée des bouchons à la sortie des HUG: on continue de fabriquer des médecins, mais on les bloque à l'hôpital. Comme celui-ci va encore grandir, on va de plus en plus appauvrir la médecine de ville, jusqu'à ce qu'elle disparaisse, j'imagine. C'est pour cette raison que ce projet de loi ne nous satisfait pas. On a besoin d'encourager les jeunes à entamer des études de médecine. On sait que l'on connaîtra une pénurie magistrale d'ici dix ans, pourtant, on est en train de faire le contraire de ce qu'on devrait faire, c'est-à-dire essayer de favoriser la formation de nouveaux soignants. Une motion a d'ailleurs été votée, sauf erreur à l'unanimité, par cette plénière. Cependant, on est en train de donner des indications complètement contraires, ce qui engendrera un crash plus violent que prévu. Pour cette raison, nous voterons contre ce projet de loi. Merci.

M. Léo Peterschmitt (Ve). J'aimerais juste répondre à ce qui a été dit. En estimant que l'installation de médecins de ville devrait être totalement libérale, ce qu'affirme mon préopinant Nicollier, c'est que finalement, peu importe: toutes les spécialités peuvent s'installer et on aura, comme maintenant, quinze mille neurologues, quinze mille cardiologues et quinze mille radiologues; quand la population connaîtra des problèmes de santé, il n'y aura plus de généralistes.

La médecine doit être pensée également comme une ressource pour la population pour que celle-ci puisse atteindre un bon niveau de santé: elle représente en effet une béquille importante de la santé. Aussi faut-il encourager et encadrer l'installation de médecins de premier recours; ils ne constituent pas une ressource illimitée, et lorsque la ressource n'est pas illimitée et qu'il faut les gérer pour les optimiser afin d'avoir un système de santé efficient... Le PLR parle d'efficience budgétaire toute l'année, na na na, na na na, na na na, par contre, quand il s'agit d'efficience du système de santé, on n'en veut plus. Je trouve ça très dommage, surtout que ça va à l'encontre d'une bonne santé publique. Merci.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Je ne reviendrai pas sur la petite boutade du préopinant Vert, membre d'un parti pour lequel - on le sait depuis les interventions de M. Nicolet-dit-Félix tout à l'heure - la dette est un patrimoine. Les leçons de morale sur les finances de la part des Verts, on s'en passe.

L'article 33B, alinéa 3, qui traite de la caducité, est une contrainte rigide, superflue et mal alignée avec ce qui existe déjà. La question est la suivante: quand ils voudront s'installer, est-ce que les jeunes médecins seront confrontés à une espèce de dilemme entre, d'une part, demander tout de suite leur inscription et s'installer dans les six mois, et, de l'autre, faire un projet de recherche avec l'hôpital, prolonger et améliorer leur formation pour x ou y raison ou encore maintenir leur apport à l'hôpital en début de carrière ?

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Adrien Genecand. On va forcer les gens à effectuer un choix qui n'est pas nécessaire et qui, à mon avis, Jean-Marc Guinchard l'a dit... En une minute, on n'a pas le temps de faire la critique du système de santé, de ses 100 milliards et du fait qu'il n'est pas libéral du tout (il y a obligation de contracter), mais le fait est qu'avec cette caducité, on envoie un signal extrêmement mauvais aux jeunes médecins: elle rend la situation encore plus complexe et superflue que ce qu'elle est déjà avec le contingentement.

Je termine en précisant que le vrai souci n'est pas la caducité, c'est que des spécialités sont surreprésentées, comme les psychiatres, pour vous donner l'exemple le plus rigolo. Est-ce que Genève a beaucoup plus de fous que le reste de la Suisse ? La réponse est non ! Il est évident qu'il y a des problèmes d'offre et de demande, par exemple dans le cas des psychiatres, mais ce n'est pas avec la caducité que l'on réglera ce problème d'économicité de la santé.

La présidente. Je vous remercie. La parole revient à M. Saudan pour quarante-trois secondes.

M. Marc Saudan (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Comme mon préopinant, je tiens à remercier mes collègues de la commission de la santé: cette commission oeuvre pour le bien des soins et de la santé de la population.

Pour revenir au sujet soulevé par le rapporteur de minorité, à savoir la caducité, on pourrait effectivement se poser la question. Le problème est que, dès qu'un médecin a son RCC, il bloque la place des suivants. Des médecins peuvent rester à l'hôpital ou décider de partir à l'étranger pendant deux ans, mais comme ils ont un numéro RCC, ils empêchent la sortie d'un médecin qui veut vraiment s'installer. Je pense donc que cette caducité est importante; elle ne péjore pas les médecins en formation, puisqu'on a ajouté le terme «continue». Tant qu'il reste à l'hôpital, tant qu'il travaille à l'hôpital, le médecin ne perdra pas son RCC. Il n'y a par conséquent pas besoin de supprimer cet alinéa. Merci, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'associe aux remerciements adressés à la commission de la santé, qui a travaillé avec diligence, même si, je le précise, le projet de loi a été transmis en janvier et que l'étude a commencé en mars. Cela dit, les trois séances consacrées à ce sujet avec les auditions afférentes ont permis d'améliorer cet objet, le Conseil d'Etat le concède volontiers, et de lui donner les contours nécessaires pour que ce mécanisme - dont je comprends et j'admets qu'il rebute certains, car c'est un mécanisme de régulation - puisse fonctionner.

Je le dis d'emblée: pour le gouvernement, il est important d'écarter l'amendement proposé par le PLR, parce que s'il était voté, ce serait comme si vous aviez un robinet sans la molette. Il est évident qu'un modèle de régulation sans régulateur, c'est-à-dire sans la caducité (autrement dit la durée, puisque par définition, dans un modèle de régulation, c'est la durée qu'on autorise qui postule ensuite la possibilité de demander une dérogation), un modèle dont on enlève cette molette-là n'a plus d'intérêt.

Il s'agit donc, vous l'avez bien compris, Mesdames et Messieurs, non de révolutionner le système de santé, mais d'appliquer le droit fédéral, avec des dispositions qui s'adaptent quand même - je veux souligner le consensus de la commission - à un biotope particulier. Ce biotope genevois est constitué d'une forte concentration de médecins, dont un certain nombre croient encore exercer une profession libérale - il y a visiblement consensus ici pour admettre que ce n'est plus le cas; mais d'autres se disent aussi, il est important de le souligner, Mesdames et Messieurs, que cet instrument de régulation n'est pas le seul à disposition. Plusieurs d'entre vous, le député Peterschmitt notamment, l'ont mentionné, le levier de la formation est important. L'incitation à développer des filières de médecine de premier recours est centrale et l'Etat y travaille, vous le savez.

J'aimerais rassurer également le député Nicollier: l'hôpital ne reste pas inactif et il peut s'inspirer de ce que fait avec succès le privé. Vous le savez, un centre de chirurgie ambulatoire, précisément, partagé avec le groupe Hirslanden, verra le jour l'année prochaine, qui doit nous inciter à mieux maîtriser nos coûts, à envisager un passage moins long et un retour à domicile plus rapide des patients et à nous inspirer de techniques de médecins de ville qui ont fait la démonstration de leur intérêt. Nous ne restons donc pas inactifs, et Dieu merci, pour veiller à ce que le système de santé s'adapte, nous ne comptons pas uniquement sur cet instrument, qui est certes régulateur, mais d'inspiration fédérale.

Ma conclusion ira au fait que notre système de santé marche sur la tête ! Cette considération plane: même si plusieurs d'entre vous n'ont pas osé le dire, cet élément est ressorti dans les discussions sur la clause du besoin. De l'extérieur, lorsqu'on ne connaît pas le débat... D'un côté on lit à longueur d'année qu'une pénurie de médecins arrive (et c'est vrai, on la voit venir), mais de l'autre côté on se dit qu'il faut appuyer sur le frein et réguler; d'un côté on veut accélérer, de l'autre on veut appuyer sur le frein ! Pourquoi ça ne marche pas ? En raison des paramètres globaux, M. Genecand l'a rappelé, pour un marché de 100 milliards (la santé, en Suisse, représentera 100 milliards de francs par an à partir de cette année), et parce qu'il y a des indications complètement contradictoires.

Ajoutons ce qu'ont vécu de nombreux assurés ces derniers mois à Genève s'agissant d'un volet pour le coup totalement différent de l'assurance de base, à savoir le volet de l'assurance complémentaire, l'assurance privée: des assureurs qui tiennent le couteau par le manche, qui contraignent les médecins et touchent à leur indépendance, font pression et prennent en otage les cliniques. Il faut souligner que nous devons - et c'est le vrai combat -, d'urgence dirais-je, à l'horizon de cet automne déjà, passer le cap de la clause du besoin et considérer les vrais problèmes, notamment la place des assurances et la capacité de rétablir un équilibre au bénéfice des assurés.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi le Conseil d'Etat vous recommande de voter ce projet sorti amélioré de commission, en écartant l'amendement proposé par le PLR. Il vous donne la garantie - je m'adresse à la préopinante socialiste - que le régime dérogatoire, comme on s'y est engagé en commission, sera analysé, étudié, documenté, et ce en concertation avec la commission quadripartite; il s'agit en effet d'un processus de concertation associant toutes les parties prenantes. L'engagement, Madame la députée Kalibala, je le reprends ici vis-à-vis de vous: nous veillerons à faire usage de ces dérogations avec parcimonie et intelligence, mais aussi avec ouverture et concertation. Merci de votre attention.

La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13587 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 33B, nous sommes saisis d'un amendement de la minorité visant à biffer l'alinéa 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 21 oui.

Mis aux voix, l'art. 33B (nouveau) est adopté, de même que l'art. 33C (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13587 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 21 non (vote nominal).

Loi 13587 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous entamons maintenant l'urgence suivante, le PL 13656-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Carasso.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. Merci beaucoup, Madame la présidente. Comme l'évoquait hier notre collègue, camarade et ami Wenger, il arrive parfois que la brièveté et l'efficacité des débats sur l'état de la nation nous prennent de court ! C'est mon cas en ce moment. J'ai le plaisir de vous présenter, au nom de l'écrasante majorité de la commission des finances, le rapport accompagnant le PL 13656, qui porte sur la subvention monétaire de 25 millions de francs à la Fondation pour l'adaptation de la Genève internationale.

Comme je le disais, c'est au nom de l'écrasante majorité de la commission, soit 13 oui contre 1 non et 1 abstention, que je vous invite à voter très largement le soutien à cette fondation, dans cette période pour le moins turbulente en matière de multilatéralisme, durant laquelle sont remis en cause, en tout cas challengés, des enjeux fondamentaux de la Genève internationale, qui font partie de l'identité de la Genève humaniste à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.

J'aurai le plaisir - c'est une formule rhétorique, dirons-nous - de reprendre la parole après l'intervention du seul groupe divisé sur cet objet (c'était en tout cas le seul en commission; ça ne vous surprendra pas, il s'agit de l'UDC), pour vous exposer à quel point ce projet de loi et son adoption sont essentiels. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Chers collègues, la Genève internationale traverse une crise sans précédent, c'est notoire. On va continuer à en parler pendant des mois, voire des années. Des coupes budgétaires l'ont considérablement fragilisée, poussant ses institutions à faire des économies dans l'urgence, pendant que d'autres pays se disent tout à fait prêts à les accueillir. Le risque est donc bien réel de constater un démantèlement progressif de ce qui fait l'identité même de Genève, avec des conséquences humaines, économiques et sociales majeures.

C'est dans ce contexte et parce que Genève a des atouts à faire valoir que la création de cette fondation prend tout son sens. Cette structure n'aura pas pour vocation de remplacer les financements perdus, elle en serait bien incapable et le canton aussi, mais à jouer un rôle d'accélérateur de transformation, en visant à unir les efforts, à créer des synergies et à exercer un effet de levier en faveur des organisations internationales ainsi que des ONG, qui font vivre la Genève internationale.

La présidence de cette fondation devrait être confiée à notre ancienne présidente du Conseil d'Etat, Mme Martine Brunschwig Graf, dont l'expérience et l'engagement sont des garanties de sérieux et d'efficacité. Oui, le temps presse, il faut agir maintenant et de manière coordonnée, pour éviter la fragmentation des efforts et renforcer notre position.

La FAGI soutiendra des projets concrets avec une attention constante portée à l'impact local. La Genève internationale, c'est 36 000 emplois directs, mais également des milliers d'emplois indirects, et surtout des rentrées fiscales considérables pour notre canton. La création de cette fondation constitue donc un vrai projet pour Genève et l'intérêt des Genevois ! Avec cette structure, Genève montre qu'elle sait se mobiliser, grâce - il faut le souligner - au soutien indéfectible de la Fondation Wilsdorf, qu'on peut nommer vu qu'elle figure dans le rapport, partenaire historique et principal contributeur privé de la Genève internationale.

De nombreux acteurs ont déjà salué cette initiative, portée par le Conseil d'Etat. C'est un enjeu d'équilibre, mais aussi d'image, notamment pour préserver l'universalisme cher à notre canton. Le PLR soutiendra donc pleinement la création de cette fondation, parce que Genève ne doit pas baisser les bras dans un monde où l'intérêt commun est mis à mal. Elle s'inscrit parfaitement dans le cadre d'un nouveau modèle de coopération internationale à inventer, pour lequel Genève peut et doit jouer un rôle déterminant, afin d'honorer notre histoire et de façonner notre avenir ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Laurent Seydoux (LJS). Après la tentative expérimentale et précipitée de soutien aux ONG en début d'année avec un texte débloquant 10 millions - nous n'avons à ce jour reçu aucun retour quant à sa pertinence pour le soutien à l'emploi dans ce secteur -, le groupe LJS attendait avec impatience ce projet de loi qui fixe un cap, établit une stratégie et prévoit des moyens, notamment via des partenaires externes.

Evidemment, il n'y a aucune garantie de réussite, et l'implication des organisations internationales, qu'elles soient gouvernementales ou non, est essentielle à l'heure actuelle pour notre canton, qu'il s'agisse du niveau économique, de l'emploi ou d'un soutien en faveur du rayonnement de Genève. Il est donc indispensable que nous ayons la réflexion la plus large possible pour penser la Genève internationale de demain, au regard de tous les changements intervenus depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale et le début du développement de la Genève internationale. Aussi, le groupe LJS vous encourage très fortement à soutenir ce projet de loi ! Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez, depuis le début du XXe siècle, les organisations internationales font partie intégrante du paysage genevois. Elles sont apparues avec la mise en place de la Société des Nations, mais évidemment, c'est à partir de la fin de la Deuxième Guerre mondiale qu'elles se sont fortement développées, passablement d'institutions s'étant implantées à ce moment-là. J'en ai compté 40, mais il faut savoir qu'il y a aussi 476 organisations non gouvernementales (ONG).

Ce qui a été mis en avant, c'est bien entendu le nombre d'emplois directs et indirects générés par ces activités. Toutefois, je ne vais pas forcément mettre l'accent sur cet aspect, mais plutôt sur l'utilité, tout simplement, de ces organisations internationales dans un monde globalisé. Je mentionnerai l'Organisation internationale du travail: je pense qu'il est important que les conditions des salariés puissent être harmonisées à l'échelle mondiale. On peut aussi parler de l'Union internationale des télécommunications; on voit bien que tout cela est globalisé d'une façon ou d'une autre.

On peut également citer l'Organisation mondiale de la santé: bien entendu, les diverses maladies n'ont pas de frontière. A ce propos, j'aimerais aussi essayer de contrer une légende urbaine selon laquelle on serait soumis à l'OMS. Ce n'est pas du tout le cas, l'OMS essaie de coordonner les différentes actions, mais chaque pays est libre d'adhérer ou non à ces organisations internationales et garde ses propres règles d'intervention suite aux recommandations données par cette organisation. En dernier lieu, je souhaite mentionner l'Organisation météorologique mondiale, que je connais un peu mieux, pour souligner qu'il est important de bénéficier d'un certain nombre de données provenant de pays africains et d'Amérique du Sud afin d'établir de bonnes prévisions en Suisse.

Ces organisations fonctionnent en réseau, c'est important de le dire. Il est essentiel que l'ensemble de ces structures reste à Genève, de façon à pouvoir travailler ensemble, ce qui se fait très couramment, comme le démontrent certains exemples que j'ai donnés lors des débats à la commission des finances.

Le but de ce projet de loi est d'optimiser le fonctionnement de ces organisations via de nouvelles conditions; il peut s'agir de réorganiser des structures ainsi que des locaux ou de trouver de nouvelles synergies entre ces diverses organisations. La structure de la fondation qui nous est proposée nous convient totalement, raison pour laquelle nous vous recommandons d'adopter ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). C'est d'abord par souci de cohérence que l'UDC a refusé ce projet de loi. Si nous avons refusé les 10 millions promis à ces organisations, ce n'est pas pour en accepter 25 ! Et finalement, ces 25 millions, à quoi vont-ils servir ? Face aux décisions de l'ONU de couper dans certains budgets, notamment celui du Conseil des droits de l'homme, croyez-vous sincèrement que les 25 millions que l'Etat va injecter dans cette fondation, dont le budget total sera de 50 millions avec ce que va verser la Fondation Wilsdorf, vont suffire à sauver la situation ? C'est un miroir aux alouettes, c'est juste pour vous donner bonne conscience !

Oui, il y aura des conséquences, on ne peut pas le nier, et elles sont connues. De toute façon, la réalité, c'est que des organisations vont partir. Ce n'est pas Genève avec ces quelques millions qui va sauver les centaines de millions, voire plus, qu'ont économisés les Etats-Unis. Voilà la réalité.

Maintenant, si vous descendiez de votre piédestal et que vous pensiez comme le citoyen lambda - chose que vous seriez tous censés faire -, vous vous demanderiez: au fond, ça sert à quoi ? La population a bien d'autres besoins et soucis que de devoir encore s'occuper de payer... Parce qu'au fond, c'est la population, que vous êtes censés défendre, qui va payer ces 25 millions ! Pour qui, pour quoi ? En fin de compte, pour rien, car si ces organisations doivent quitter Genève, ce qui est regrettable, elles le feront quoi qu'il arrive. Pour nous, il est évident que ces 25 millions étant d'ores et déjà insuffisants, plutôt que de les balancer et de les jeter à la poubelle, on ferait mieux de les réinjecter dans quelque chose de plus utile pour la population.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. Nous préférons en rester là s'agissant de cette situation qui ne changera de toute façon pas. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). J'aimerais revenir sur les propos de M. Florey, tenus au nom de l'UDC, qui ne me surprennent pas, mais qui me consternent cependant. Son discours revient à dire que l'action politique est inutile, que le volontarisme ne sert à rien. Il a dit que deux raisons justifiaient de s'opposer à ce projet de loi, la première étant que les conséquences sont connues. Pour l'UDC, la fin de la Genève internationale est donc actée, la Suisse et Genève n'ont aucune marge de manoeuvre et toute action politique est inutile ! Laissons donc la Genève internationale s'écrouler, transformons Genève en une petite ville de province qui plaît tant à ses collègues de Zurich: Genève deviendrait Bümpliz, mais peu importe, c'est comme ça, nous ne servons à rien. C'est un discours absolument atterrant !

Et puis, il parle aussi des besoins de la population, en disant que c'est le contribuable qui va payer ces 25 millions. Il ne parle pas des autres 25 millions, qui sont donnés par une fondation que vous connaissez tous ! Mais les besoins de la population, quels sont-ils ? C'est notamment d'avoir une Genève qui rayonne au niveau mondial, qui existe, qui attire des gens et qui ait encore une importance ! C'est cette Genève-là que nous devons préserver.

Il est quand même important de revenir sur les retombées économiques. Pour la Suisse et pour Genève, elles représentent à peu près 4 milliards, voire plus. Est-ce qu'on doit se passer de cet argent ? On doit aussi s'interroger sur l'élément suivant, dont le député Florey n'a pas parlé: il y a d'autres pays - on peut citer l'Autriche, la France, l'Espagne, mais aussi le Qatar et les Emirats arabes unis - qui déroulent le tapis rouge pour accueillir les organisations internationales, parce qu'ils sont bien conscients des retombées que cela représente pour leur propre population.

Si on veut nuire à la population genevoise et aux meilleurs intérêts de notre canton ainsi que de notre pays, effectivement, ne votons pas ce projet de loi ! Bien entendu, Le Centre le soutient avec le plus grand enthousiasme, étant précisé que la démocratie chrétienne, par le biais de Giuseppe Motta, a créé la Genève internationale moderne.

Celui-ci était également le ministre des affaires étrangères de la Suisse. A ce propos, j'aimerais ajouter un point, parce que je pensais que l'UDC allait parler de neutralité, mais il s'est quand même abstenu de le faire. Giuseppe Motta avait une vision extrêmement dynamique et moderne de la neutralité. En tant que conseiller fédéral chargé des affaires étrangères, il a fait preuve d'un très grand courage. Il n'avait pas sa langue dans sa poche, si vous me permettez l'expression. Je dirai juste une dernière chose par rapport à notre ministre des affaires étrangères actuel: quand il s'agissait de dénoncer le génocide arménien, M. Motta ne se privait pas ! Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Nous avions refusé le projet de loi qui proposait de verser 10 millions à des ONG parce que nous pensions que c'était une politique qui ne reposait pas sur une stratégie et que c'était quelque chose de léger et tout à fait insuffisant. C'était la raison de notre refus, nous n'étions pas contre la Genève internationale. Au contraire, nous demandions une véritable stratégie pour l'aider, car elle fait face au désengagement non seulement des Etats-Unis, mais également de nombreux Etats, dont les pays européens qui nous entourent. En effet, eux-mêmes se désengagent de la Genève internationale pour des raisons budgétaires.

Nous avons donc une nouvelle donne et nous devons y faire face. C'est pour cela que nous avons applaudi au dépôt de ce projet de loi, qui est d'ailleurs remarquable parce qu'il associe une fondation publique... non, privée, pardon ! Elle est tellement présente dans le paysage genevois que je l'ai presque assimilée à une fondation publique ! Il associe une fondation privée, dont on n'ose en général pas dire le nom, mais cette fois-ci, il a été cité.

Cela nous permet d'avoir une sorte de demi-tarif, si je puis dire, pour reprendre la terminologie des CFF ! En effet, nous prenons en charge la moitié du coût de cette fondation, ce qui est tout à fait remarquable. Je tiens à souligner cet engagement du secteur privé genevois, qui nous aide à véritablement sortir de l'ornière. Parce que c'est tout le pari de cette fondation, auquel nous souscrivons. Le MCG soutient cette approche.

S'agissant de la Genève internationale, nous pourrions être des vieux ronchons qui disent qu'on n'en a pas besoin, mais, contrairement à ce que certains prétendent, le MCG n'est pas un parti de ronchons - pas uniquement ! (Rires. Exclamations.) Nous savons que la Genève de 2025 est aussi une Genève tournée vers l'extérieur, mais qui garde les pieds sur terre et qui défend la souveraineté tout en étant ouverte sur le monde, dans la tradition de Rousseau et d'Henry Dunant. Voilà ce qu'est la Genève internationale.

J'aurai juste une divergence avec mon préopinant du Centre - PDC, paraît-il, enfin, je ne sais pas trop quelle est l'étiquette ! (Exclamations.) Vous lui transmettrez, Madame la présidente. Il se réfère à Giuseppe Motta. Pour ma part, je ne fais pas la même analyse historique: je pense qu'il a été catastrophique pour la politique étrangère de la Suisse. Il n'est pas à l'origine de la Société des Nations. Demandons à des historiens objectifs, qui ne soient pas encartés dans un parti, de se prononcer sur cette question.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. François Baertschi. Personnellement, je lui en veux beaucoup de nous avoir mis dans une impasse face à l'Union soviétique à l'époque. (Commentaires.)

La présidente. S'il vous plaît !

M. François Baertschi. Madame la présidente, j'en termine en disant qu'il me fait penser à Cassis sur ce point-là, dans la mesure où le manque de vision historique est encore présent actuellement. Pour conclure, nous soutiendrons avec conviction ce projet de loi ! Merci.

M. Vincent Subilia (PLR). Je m'autorise à prendre brièvement le micro, dans le sillage des excellents propos de mon préopinant Jacques Béné, pour rappeler si besoin était que l'heure est véritablement grave. Cela a été dit, la Genève internationale est le berceau, le bastion du multilatéralisme, valeur à laquelle nous sommes attachés et qui est le symbole de la singularité que l'on connaît, qui fait de Genève un village global.

La présidente. Monsieur le député, il vous faut aller très vite, vous êtes arrivé au bout de votre temps.

M. Vincent Subilia. Elle est aujourd'hui véritablement à risque: elle l'est économiquement, comme cela a été mentionné, elle l'est également pour ce qui concerne les valeurs. A ce titre, il est effectivement consternant de constater que certains, par une vision tout à fait étroite, ne s'en rendent pas compte.

Je souligne la très large majorité qui prévaut dans cet hémicycle en faveur de la population genevoise, qui dépend de la Genève internationale - c'est un élément réjouissant -, et réaffirme que le soutien à la Genève internationale est plus essentiel que jamais ! Merci de votre patience, Madame la présidente.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. Chers collègues, si la Genève internationale est en danger et le multilatéralisme avant elle, c'est aussi la Genève locale qui est en cause. Le député Desfayes évoquait tout à l'heure les milliards de contributions au produit intérieur brut genevois liés à ce secteur. Au-delà de l'identité, ce sont aussi 36 000 emplois directs liés à la Genève internationale et des dizaines de milliers d'emplois indirects qui sont en jeu.

Il faut saluer la Fondation Wilsdorf, non pas spécifiquement pour son engagement sur ce projet, mais pour tout son soutien depuis 1945. Comme cela ressort d'éléments présentés à la commission des finances et qui figurent dans le rapport, la Fondation Wilsdorf est le plus grand contributeur privé de la Genève internationale. Cela se sait peu, mais c'est le cas depuis 1945 dans les secteurs clés que sont la santé globale, les droits humains, l'éducation et la paix.

Ce financement public-privé, l'UDC le dénigre et le foule aux pieds avec ses arguments ordinaires et rabâchés depuis hier consistant à dire: «Ça ne sert à rien !» Ils représentent un véritable mépris pour l'identité et pour les emplois de Genève au sens le plus large.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Grégoire Carasso. Merci, Madame la présidente. Ce financement public-privé porte sur l'adaptation de la Genève internationale et est basé sur une approche de sélection de projets. En ce sens, il n'a absolument pas vocation - vous transmettrez au député Florey, Madame la présidente, si vous le voulez bien - à se substituer aux manques de financements publics, qui, on l'espère, ne sont que conjoncturels. Via cette sélection de projets, il a pour objectif d'accompagner le changement de la Genève internationale, par exemple de permettre la mutualisation de ressources, mais aussi d'accueillir et de soutenir des initiatives qui visent à ce que la Genève internationale se renforce à travers l'arrivée de nouvelles institutions. Le tout s'inscrit dans le respect des prérogatives suisses avec, on l'espère, un engagement bien plus substantiel de la part de la Confédération à l'avenir.

Vous l'aurez compris, au-delà de ses montants, ce projet est réellement essentiel dans sa symbolique, sa portée et, en réalité, sa capacité d'effet de levier, compte tenu du contexte de crise aiguë traversé par la Genève internationale, que vont potentiellement subir de plein fouet, si ce n'est pas déjà le cas, les emplois, l'activité et plus largement la prospérité de notre canton. Je vous remercie donc de soutenir ce projet, même les députés UDC qui auraient peut-être des visions divergentes ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit, la Genève internationale fait face à des coupes drastiques, à des désengagements massifs. Le canton de Genève veut croire qu'il est possible de l'aider à se transformer. Nous avons encore besoin de cette Genève internationale et des valeurs qu'elle défend en matière de santé globale, de droit humanitaire et de droit international. Je rappelle que c'est sur ces racines que Genève et la Suisse se sont construites.

Dans ce cadre, je tiens à remercier infiniment la Fondation Wilsdorf, qui immédiatement s'est montrée à l'écoute de ce projet du Conseil d'Etat. Grâce à la rapidité de cette réaction, nous avons pu finaliser cette proposition dans des délais incroyables. La Fondation Wilsdorf prévoit de verser 25 millions aux côtés du canton pour permettre que la Genève internationale se transforme, que nous ne perdions pas toutes ces compétences et surtout qu'il n'y ait pas de conséquences sur des vies humaines. On parle des activités des organisations internationales et des ONG dans notre canton, et vous le savez, celles-ci ont des effets sur des vies humaines.

J'aimerais reprendre deux ou trois éléments qui ont été évoqués. D'abord, je souhaite vous dire que le Centre d'accueil de la Genève internationale a organisé ce jour une séance qu'il a ouverte à une multitude d'employés des organisations internationales et des ONG intéressés de savoir quelles étaient les possibilités qui s'offraient à eux pour l'avenir. Mesdames et Messieurs, ce matin, 1250 personnes se sont rendues au Centre d'accueil de la Genève internationale pour recevoir des informations.

Quand j'entends certains groupes dire que finalement, on s'intéresse plus à l'extérieur qu'à l'intérieur et à notre population genevoise, j'aimerais rappeler que si demain, comme c'est déjà annoncé, des milliers d'emplois quittent notre canton, eh bien ce seront aussi des petits entrepreneurs, des restaurateurs, des fleuristes, des coiffeurs qui verront leur situation se modifier. Parce que, comme cela a été dit par différents intervenants, la Genève internationale, ce ne sont pas seulement les valeurs que nous souhaitons défendre, cet écosystème très particulier avec ces compétences que nous devons pouvoir garder, ce lieu extraordinaire où tout le monde peut se parler très rapidement qu'est notre canton: outre ces éléments-là, si nous perdons la Genève internationale, cela aura des conséquences financières extrêmement importantes pour la Suisse et notre canton.

On l'a dit, plus de 4 milliards par année sont investis en Suisse et plus de 36 000 emplois sont concernés. S'ils disparaissent, j'assure au groupe UDC que cela aura des conséquences sur notre population. Vous le savez, il vaut mieux investir pour permettre de transformer, de maintenir certaines activités qui sont essentielles au monde.

J'aimerais encore dire qu'aujourd'hui, la Confédération a fait des annonces importantes. Je souhaite aussi relever qu'elle s'est montrée aux côtés du Conseil d'Etat et de la Fondation Wilsdorf dans la création de cette nouvelle structure, qu'elle a délégué un représentant, de façon à ce que nous puissions mener des actions qui ne se contredisent pas et qui respectent les compétences de chacun des niveaux.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à voter ce projet de loi et vous remercie d'ores et déjà pour le soutien que j'ai entendu dans vos interventions. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13656 est adopté en premier débat par 76 oui contre 2 non et 6 abstentions.

Le projet de loi 13656 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13656 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 2 non et 6 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13656 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 13562-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un crédit d'études et d'investissement d'à peu près 42 millions pour sept écoles de pédagogie spécialisée, qu'on appelle ECPS. Je vais revenir sur deux volets. D'abord, du point de vue de la commission des travaux, la majorité de celle-ci est évidemment tout à fait en faveur de la construction de ces sept ECPS sur les communes de Vernier, d'Onex et du Grand-Saconnex. La commission relève le travail fourni de manière conjointe par le département du territoire, plus spécifiquement par l'office cantonal des bâtiments, et le département de l'instruction publique, pour la recherche de ces trois sites, localisés sur des terrains appartenant à l'Etat. Vu la rareté des terrains, il est légitime que l'on construise d'abord sur ceux dont on est propriétaire et sur lesquels il est donc plus facile de réaliser de nouveaux ouvrages.

Elle relève aussi que nombre d'écoles sont situées dans des bâtiments qui ne sont plus du tout adaptés à ce type de programmes, raison pour laquelle ces constructions s'avèrent nécessaires. On souligne aussi qu'il y a une opportunité très claire de construire rapidement sur les communes de Vernier et du Grand-Saconnex - quand bien même cette dernière s'est montrée hostile à la réalisation de ce projet dans une zone qu'elle estime devoir être transformée en zone de verdure; mais on comprendra bien qu'une zone constructible, qui en plus est propriété de l'Etat, représente une opportunité foncière qu'on ne doit pas manquer.

Pour ce qui est de la commune d'Onex, elle est aussi favorable à ce projet. Cela nécessitera un mandat d'études parallèle, étant donné la complexité du territoire et la présence de verdure. Dans les deux autres communes, la réalisation de ces projets fera l'objet d'un concours. Cela représente une vraie opportunité de répondre au cahier des charges élaboré avec les intéressés au sein du département de l'instruction publique.

Nous avons également entendu les représentants de la FéGAPH et Mme Hess-Klein, qui est spécialiste de ce domaine et codirectrice pour l'égalité à Handicap international. Ils ont relevé l'importance de répondre aux besoins des enfants et des jeunes s'agissant d'inclusion. La commission des travaux a évidemment entendu le discours et les propositions de la conseillère d'Etat Anne Hiltpold, qu'elle salue...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...et de l'office médico-pédagogique, via M. Tamone. Elle est arrivée à la conclusion que cela répondait au principe de l'inclusion. Toutefois, le groupe socialiste a déposé un amendement qui prévoit que le crédit d'investissement permettant l'ouverture des cent premières places est conditionné à la fermeture des cent places existantes les plus vétustes, étant entendu qu'il ne s'agit évidemment pas de toutes les supprimer d'abord pour pouvoir en construire, mais bien de répondre au cas par cas dans le temps - la commission a rassuré en cela la conseillère d'Etat.

Ce consensus a permis d'adopter la proposition. Vous entendrez évidemment d'autres commissaires sur le volet pédagogique; la commission de l'enseignement a émis un préavis positif s'agissant de la construction de ces écoles. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, ce projet de loi porte sur un crédit important de 42,5 millions. L'acceptation de ce crédit par la majorité des commissaires montre que les députés soutiennent ce projet de sept écoles situées sur trois communes (Onex, Vernier et Le Grand-Saconnex).

Ces écoles destinées à la pédagogie spécialisée sont une nécessité reconnue. La grandeur d'une société démocratique comme la nôtre se mesure à la façon dont elle traite celles et ceux qui sont différents; cela s'appelle la dignité.

LJS soutiendra l'amendement du Conseil d'Etat, qui permet la création de places supplémentaires nécessaires, comme cela a été démontré en commission par la conseillère d'Etat. Nous vous invitons à faire de même.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, depuis plusieurs mois, la commission des travaux a travaillé avec soin sur ce projet de loi. Les enfants concernés sont souvent scolarisés dans des infrastructures vétustes et inadaptées, une réalité qui appelle une réponse claire et ambitieuse.

Récemment, le Conseil d'Etat a annoncé vouloir garantir la scolarisation des élèves de l'enseignement régulier proche de leur domicile, facilitant ainsi un lien entre vie scolaire et vie familiale ainsi qu'une meilleure insertion dans le quartier. Il est légitime de se demander pourquoi cette exigence ne serait pas étendue aux élèves à besoins spécifiques, dont les familles se heurtent déjà à de lourdes difficultés.

Le projet de loi sorti de commission invite indirectement le département à travailler sur cette question, en veillant d'abord à accueillir décemment les enfants qui se trouvent actuellement dans des infrastructures inadaptées. Mais attention à ne pas figer le système en maintenant ces bâtiments vétustes sous prétexte d'une hausse du nombre d'élèves !

Le Tessin offre un exemple inspirant. Malgré des contraintes plus importantes et moins de moyens, il a su développer des solutions alternatives, favorisant la proximité et l'intégration via des aménagements, tout en maîtrisant les coûts. Beaucoup d'élèves à besoins spécifiques trouvent ensuite plus facilement leur place dans le monde professionnel, comme j'ai pu le constater en me rendant sur place - à titre personnel, sans mandat de la commission, je tiens à le préciser.

Nous déplorons que le département veuille supprimer l'amendement encourageant ces démarches alternatives. Notre responsabilité est d'ouvrir des voies à des solutions durables conciliant qualité, proximité et intégration, respectueuses de l'environnement de ces élèves. A ne pas confondre avec l'école inclusive mixte, je tiens à le préciser, parce que ce n'est pas le sujet de ce débat !

Au sein du groupe des Vertes et des Verts, nous souhaitons que ce projet porte une vision d'avenir, permettant à chaque enfant de trouver sa place au coeur de son quartier, dans un cadre adapté à ses besoins spécifiques, favorisant ainsi une intégration consciente qui valorise la diversité de notre société.

Cependant, ce projet de loi, même s'il a été amélioré en commission, ne semble pas suffisant pour que nous basculions et que nous l'acceptions. Nous avons donc décidé de nous abstenir, sans remettre en cause le besoin actuel de créer ces places.

Nous vous invitons à refuser l'amendement du Conseil d'Etat. Nous nous abstiendrons sur le vote du projet de loi, par respect pour notre vision qui, nous le pensons, présente un potentiel d'amélioration de la stratégie du DIP. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le PLR tient à dire qu'il est profondément choqué par la position de la majorité, portée par le parti socialiste. On est véritablement dans ce qu'on appelle un déni de réalité, dans une forme de dogmatisme, et on prend en otages certains enfants du canton qui ont besoin de ces sept nouvelles écoles spécialisées.

Le département nous l'a dit, il y a un manque important dans ce domaine. Certaines structures sont totalement inadaptées et ne répondent pas aux besoins de ces enfants. Et tout cela alors que la conseillère d'Etat a dit son engagement pour des dispositifs intégratifs - elle l'a prouvé depuis deux ans qu'elle est à la tête du département.

Mais, par dogmatisme, et par dogmatisme uniquement, la majorité veut rogner dans ce projet de loi en supprimant la possibilité de créer de nouvelles places. Elle se dit qu'en procédant de la sorte, on sera contraint de ne faire que de l'intégratif, alors que certains enfants ont besoin de ces écoles spécialisées - c'est une réalité !

Ce dogmatisme s'est d'ailleurs exprimé à la commission de l'enseignement, où deux députés socialistes ont été bien mal à l'aise suite à la prise de position de M. Mizrahi. Ces commissaires se sont abstenus tant ils étaient gênés par ce positionnement complètement hypocrite, irresponsable et qui prend en otages des enfants qui ont de véritables besoins.

C'est cela qui est scandaleux ! Et j'espère que je trouverai un certain nombre de membres du parti socialiste à la buvette, tant ils sont gênés par la prise de position de leur groupe. On n'a pas besoin... Il ne faut pas supprimer cent places. L'amendement qui a été proposé est d'ailleurs complètement irréaliste. Si vous le lisez littéralement, il prévoit qu'il faut d'abord fermer cent places et que quand cela sera fait, alors on investira pour sept nouvelles écoles. C'est ce que dit littéralement le texte, et je ne vois pas comment on peut l'interpréter différemment.

C'est la raison pour laquelle le PLR vous invite à soutenir l'amendement du Conseil d'Etat, qui vise à revenir sur celui du parti socialiste, qui est irresponsable et ne défend pas l'intérêt des enfants ! Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste se réjouit qu'un accord ait pu être trouvé en commission et regrette l'amendement du Conseil d'Etat qui viserait à revenir sur ce compromis.

Vous vous souvenez que la fois passée, je vous ai parlé de l'exemple du petit Luca, un enfant autiste avec déficit intellectuel qui faisait de la balançoire avec un enfant de son quartier. Eh bien maintenant, il est scolarisé dans le cycle d'orientation de son quartier, avec d'autres enfants qui n'habitent pas à plus de quinze minutes de transport du cycle en question. On aimerait bien pouvoir en dire autant à Genève ! Luca a également l'occasion d'aller au parascolaire avec les autres enfants sans handicap. Est-ce cela, Monsieur de Senarclens, que vous estimez être du dogmatisme ?

A Genève, Luca serait tout simplement séparé des autres enfants. Pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Parce qu'il y a trop de places en écoles séparées: il y en a 1250 à Genève, 147 au Tessin. Cela veut dire que le taux d'écoles séparées à Genève est cinq fois supérieur à celui du Tessin. 56% des élèves du spécialisé sont complètement séparés des autres élèves, alors que ce taux n'est que de 18% au Tessin.

Pourtant, depuis 2011, le nombre de places du spécialisé est resté stable. Par contre, le nombre de places dans les classes intégrées a augmenté de 500 à 950. On voit donc que c'est possible de faire cette transition. Le projet de loi d'origine propose une rupture par rapport à cela, et c'est contre cette rupture que nous nous engageons au parti socialiste.

Idéalement, il faudrait réduire massivement le nombre de places séparées, mais ce n'est pas cela que nous disons. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Contrairement à ce que prétend M. de Senarclens, nous ne sommes pas dogmatiques, nous voulons un compromis qui consiste à remplacer les places vétustes, et non à les augmenter, car les nouvelles places doivent essentiellement être proposées dans des classes intégrées.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Cyril Mizrahi. J'en terminerai par là, Madame la présidente: ce compromis permet d'aller de l'avant et d'éviter un référendum ainsi qu'un recours. Par conséquent, nous vous engageons à refuser l'amendement du Conseil d'Etat et à voter le texte de compromis. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, au fond, tout le monde est d'avis qu'il faut soutenir le bien-être des enfants, aussi bien ceux qui soutiennent ce projet de loi que ceux qui y sont opposés ! Il faut quand même rappeler que Genève est à la traîne en matière d'inclusion des enfants à besoins spécialisés dans les écoles normales. L'objectif n'est pas d'inclure tous les élèves à besoins spéciaux dans les écoles normales, mais d'en inclure plus.

M. Mizrahi l'a dit, au Tessin, on inclut quatre ou cinq fois plus qu'à Genève, comme nous avons pu le constater lors d'une audition. C'est donc une question de mentalité, nous avons pris des habitudes, et puis cela fait aussi travailler tout un secteur. C'est peut-être ces habitudes qu'il faut faire évoluer, en votant justement l'amendement du parti socialiste.

Nous ne sommes pas particulièrement dogmatiques sur ce sujet, ce n'est pas notre spécialité, mais nous sommes pour le bien-être des enfants et nous pensons qu'il faut aller dans le sens d'une meilleure inclusion, d'une meilleure insertion de ces élèves. C'est justement pour leur bien-être que nous avons cette position, et non par dogmatisme. Nous considérons qu'il faut un peu freiner la construction de nouvelles structures spécialisées, raison pour laquelle nous voterons l'amendement du parti socialiste et refuserons celui du Conseil d'Etat, qui consiste au fond à revenir en arrière. Merci. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je tombe de ma chaise quand j'entends «déni de réalité» ou «Quel dogmatisme !». Je rappelle qu'il y a des lois fédérales et que nous devons les respecter. La Constitution fédérale consacre à son article 8, alinéa 2, l'interdiction de la discrimination en raison d'un handicap corporel, mental ou psychique, et prévoit à son article 19 que «le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti».

Depuis de nombreuses années, le Tribunal fédéral pose dans sa jurisprudence le principe de l'intégration des enfants en situation de handicap, reconnaissant que la séparation doit rester l'exception. La séparation doit rester l'exception ! C'est pour ça que si le groupe UDC n'est pas contre la construction des écoles, il considère que cela doit se faire de manière parcimonieuse.

Prioritairement, nous devons penser aux enfants. Le groupe UDC, en tout cas ses deux commissaires au sein de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, vous demandent d'accepter l'amendement socialiste et de refuser celui du Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez compris, ce sujet est très émotionnel, et cela se ressent dans les interventions. Nous sommes tous d'accord sur la finalité, comme cela a été relevé, qui consiste à s'assurer du bien-être des enfants. Cette problématique est effectivement politisée en l'instant, parce qu'on nous a beaucoup dit qu'il y avait un changement de cap au niveau du DIP entre la période Anne-Marie Torracinta... pardon, Anne Emery-Torracinta et la période Anne Hiltpold. Les chiffres disent le contraire.

Il faut être clair, les commissions qui ont procédé à des auditions... Je tiens à le dire, on a pris le temps, que ce soit à la commission des travaux, de l'enseignement ou des finances. Ces trois commissions ont fait leur travail de manière distincte, il y a eu des discussions avec le département et on a obtenu des chiffres. Comme il était reproché à la conseillère d'Etat de ne pas en avoir, on lui a demandé de revenir pour nous faire part de sa vision.

C'est vrai que le but est de viser l'inclusion chaque fois que cela est possible. Il est nécessaire que ces enfants aient une vie la plus normale possible malgré les difficultés qu'ils pourraient rencontrer. Mais la réalité à Genève est sans appel: les locaux actuels sont vétustes. L'amendement socialiste demande qu'ils soient supprimés avant d'en créer des nouveaux. Il y a donc déjà un problème genevois. Or, vous savez comment ça se passe dans notre canton, dix ans vont s'écouler entre la démolition de l'un et la construction de l'autre, il y aura donc une rupture.

Cela a été dit tout à l'heure, c'est aussi le but qui est visé, à savoir changer le paradigme genevois. Cela étant, au niveau de l'analyse des cas et des besoins spécifiques, il y a quand même la problématique du seuil qui fait qu'à partir d'un certain point, pour une partie des enfants, l'école spécialisée est une nécessité - même les spécialistes le reconnaissent, et on en a auditionnés beaucoup. Idéalement, ce sont des écoles mixtes, qui permettent une inclusion parfaite, ou des classes spécialisées. Mais il y a quand même des cas qui nécessitent de créer des écoles séparées. C'est ce que prévoit ce projet de loi. Relativement peu de places sont concernées, compte tenu de la stratégie qui est adoptée.

Le Centre, qui a voté en faveur de ce texte, n'a pas soutenu l'amendement du parti socialiste, estimant qu'il met en péril la stratégie mise en place par le DIP, qui vise un maximum d'inclusion chaque fois que cela est possible. Par contre, ce qui est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que si on remplace cet amendement par celui du Conseil d'Etat, il faudra ensuite vérifier sur le terrain que la réalité correspond à ce qui se trouve dans le programme du département. Il n'y a aucune raison d'en douter aujourd'hui, c'est pourquoi Le Centre va bien évidemment voter ce projet de loi et qu'il vous invite à soutenir l'amendement du Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Alexandre de Senarclens pour vingt-cinq secondes.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Madame la présidente, ce sera suffisant. En août 2023, une trentaine d'enfants n'ont pas trouvé de place dans des écoles spécialisées. C'était un scandale ! Dans les années à venir, ce sera le parti socialiste qui sera responsable de ce manque de places ! Merci, Madame la présidente. (Commentaires. Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je supplée Mme Hiltpold pour ce dossier... (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît !

Mme Nathalie Fontanet. Ce projet de loi a été initié lors de la précédente législature. Il ne remet aucunement en cause la vision de la pédagogie spécialisée visant à inclure ou intégrer les élèves dans les écoles de leur quartier ! A cet égard, depuis la rentrée 2023 - et vous le savez, vous l'avez entendu en commission -, le DIP a mis en place un plan d'entrée en scolarité, via le développement de la co-intervention dans les classes de 1P et 2P. Cela permet d'accueillir davantage d'enfants avec des besoins spécifiques dans des écoles régulières. Evidemment, après avoir eu les spécialistes en circulation, on a maintenant les spécialistes en enseignement ! C'est fantastique !

Mesdames et Messieurs, en parallèle... (Remarque.) ...le mouvement en faveur de la création de classes intégrées se poursuit. C'est dans cette perspective que le DIP entend encore renforcer sa collaboration avec les communes, chargées de la mise à disposition des bâtiments scolaires pour les élèves de l'enseignement primaire. L'objectif de ce projet de loi est de garantir aux enfants qui présentent certains besoins spécifiques la possibilité d'être accueillis dans un environnement calme, adapté et protégé. Il permettra non seulement de remplacer certaines ECPS dont les locaux sont trop vétustes, mais aussi, et ça, on ne peut pas l'ignorer, Mesdames et Messieurs, de répondre à l'augmentation démographique, via la création de nouveaux lieux.

Le projet de loi tel qu'il est issu de vos travaux de commission conditionne l'ouverture des cent premières places à la fermeture des cent places les plus vétustes. Cela revient à n'autoriser la création que de douze places supplémentaires. Mesdames et Messieurs, cela a été dit, en 2023, ce sont plusieurs dizaines d'enfants qui sont restés sur le carreau, et cela arrive encore aujourd'hui. Pour ma part, j'entends la volonté d'avoir une meilleure intégration, j'entends l'histoire du petit Luca, mais cela ne se fera pas en une année, cela se fera sur le long terme. Il n'y a pas de baguette magique qui permette de dire que tous les enfants à besoins spécifiques, y compris ceux qui doivent être accueillis dans des conditions très particulières, pourront se retrouver, comme ça, dans l'enseignement ordinaire. Il faut du temps, il faut des moyens !

Pendant ce temps, Mesdames et Messieurs, que fait-on de ces enfants, qui ont besoin d'être scolarisés ? Que fait-on de ces familles ? On leur dit non, parce qu'à gauche, par dogmatisme pur et en vertu d'une vision non réaliste, on décide que tous les enfants doivent être scolarisés dans l'enseignement ordinaire, sans prévoir une seule place de plus dans un avenir proche ? Cela ne joue pas, ce n'est pas réaliste !

Les enfants doivent être accueillis, les familles ont besoin de ces places. Cette approche ne correspond pas à la vision profonde de la gauche, je l'entends. Travaillons ensemble pour qu'à plus long terme on puisse avoir des places dans l'enseignement régulier ! Mesdames et Messieurs, on ne peut pas priver ces enfants et leurs familles de nouvelles places. C'est tout simplement hallucinant, et je me demande où est passée la gauche solidaire, celle qui parle de prestations et de réponses aux besoins ! Aujourd'hui, elle est manifestement en vacances - mais ce n'est pas encore l'été !

Mesdames et Messieurs, j'encourage le Grand Conseil à voter ce projet de loi avec l'amendement du Conseil d'Etat ! Je vous remercie. (Vifs applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13562 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat qui vise à biffer l'alinéa 3 de cette disposition.

Des voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous suivis ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 44 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13562 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 20 non et 12 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13562 Vote nominal

Premier débat

La présidente. La prochaine urgence que nous avons à traiter regroupe le PL 13645-A et la P 2240-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport sur le premier objet est de M. Ivanov, à qui je cède la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PL 13645 ouvre un crédit supplémentaire de 5 350 000 francs à la loi 13007, qui prévoyait un crédit d'étude de 11 700 000 francs en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc. La commission des travaux l'a traité avec diligence, car il y a urgence - vous le savez, puisque je porte ce projet depuis longtemps -, il y a même grande urgence à avancer sur ce dossier.

Malheureusement, nous avons rencontré passablement de soucis liés à la hausse du coût des matières premières: l'indice des prix de la construction chiffre cette augmentation à 16%, mais en réalité, dans certains domaines - c'est le cas dans celui du bois et d'autres -, l'enchérissement atteint jusqu'à 50%.

Ce crédit supplémentaire est nécessaire, car des études complémentaires doivent être menées, par exemple sur la boucle du tram, qu'il faudra inverser au Trèfle-Blanc; il y a des études complémentaires relatives à la mobilité, notamment en ce qui concerne le franchissement en surface de la route de Saint-Julien pour les piétons et les vélos; il y a des études en lien avec le P+R prévu au Trèfle-Blanc, autofinancé grâce à un emprunt par la Fondation des parkings de l'ordre de 102 millions.

Il y a encore des études géologiques indispensables pour le parking: des sondages spécifiques doivent être effectués pour évaluer l'impact potentiel des travaux, l'objectif étant de ne pas reproduire ce que nous avons vécu dans le cadre du CEVA (aujourd'hui Léman Express), à savoir le problème du bruit solidien. En effet, de nombreux habitants de villas à Lancy avaient été fortement impactés par les nuisances sonores.

Ces études complémentaires sont nécessaires, et c'est pour cette raison que la commission des travaux vous demande d'accepter le présent projet de loi, qui a été approuvé par quatorze commissaires contre un vote négatif. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, je vais vous parler de la pétition 2240, issue d'une initiative citoyenne. Les signataires s'inquiètent quant à l'avenir du projet de patinoire, se demandent quand celle-ci verra enfin le jour, car les Genevoises et les Genevois l'attendent impatiemment, tout comme les fans de hockey. Ce texte, qui a été particulièrement soutenu - il a obtenu plus de deux mille signatures -, a été lancé par des jeunes qui, précisément, réclament une nouvelle infrastructure.

La majorité de la commission des pétitions estime que la réalisation de la patinoire du Trèfle-Blanc constitue une nécessité absolue pour Genève; elle salue donc cette mobilisation citoyenne qui exprime une attente légitime et largement partagée par le monde sportif et la population genevoise.

En effet, cette installation qui sera d'intérêt cantonal et régional doit permettre de répondre aux besoins à la fois de l'élite et du sport populaire. Le double anneau de glace, l'insertion dans un quartier en mutation ainsi que l'engagement en faveur des énergies renouvelables sont autant d'éléments dont il faut se féliciter.

Toutefois, la majorité déplore vivement la manière dont le dossier a été piloté par le Conseil d'Etat jusqu'à présent: doublement du budget, annonces fluctuantes quant aux échéances, opacité des arbitrages, manque d'explications publiques, tout cela a entamé la crédibilité du projet. Si le soutien de la majorité est clair, il s'accompagne d'une exigence, celle d'un engagement ferme à respecter désormais le calendrier annoncé, à garantir la transparence financière et à mettre en place une gouvernance professionnelle et partagée.

C'est pourquoi la majorité propose le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Il s'agit d'un réel signal politique exprimant tant un encouragement à concrétiser ce projet emblématique qu'une mise en garde, car les Genevois ne comprendraient pas un nouveau report des travaux ou une dérive budgétaire incontrôlée.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante et rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour ma part, je prends la parole au nom de la minorité sur la pétition 2240. S'il est bien un point sur lequel nous sommes toutes et tous d'accord ici, c'est que le sport joue un rôle essentiel dans notre société: il favorise la santé physique et mentale, renforce la cohésion sociale, offre aux jeunes des repères, un cadre et développe leur esprit d'équipe.

Le hockey, en particulier, occupe une place importante en Suisse, et notamment à Genève où il s'inscrit dans une longue tradition et jouit d'un public fidèle et de belles réussites, comme les récents titres obtenus par le Genève-Servette le démontrent. Ainsi, la minorité ne remet aucunement en cause la nécessité pour le canton de bénéficier d'infrastructures sportives modernes, je tiens à le préciser.

Cependant, par l'intermédiaire de ce rapport, nous souhaitons rappeler que le développement d'une telle installation doit aujourd'hui impérativement tenir compte de l'urgence climatique et de la réutilisation des matériaux. La patinoire du Trèfle-Blanc, dans sa forme actuelle, soulève des questions quant à sa consommation énergétique élevée, au flux motorisé massif qu'elle va engendrer, au choix d'une nouvelle construction plutôt que d'une rénovation ou d'une réutilisation.

Pour rappel, en 2019, Genève a déclaré l'urgence climatique et s'est depuis lors doté d'un plan climat ambitieux. Il est de notre responsabilité que les grands projets publics y soient pleinement alignés.

Nous appelons donc à ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais à la déposer sur le bureau du Grand Conseil afin de plaider pour une réorientation du dossier vers une vision plus sobre, plus durable, plus compatible avec les besoins vitaux des générations futures, puisque ce sont celles-là même que l'infrastructure est censée servir. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, il ne vous aura pas échappé que le projet de loi qui nous est soumis constitue un complément au crédit d'étude initial qui permettra par la suite d'aboutir à un crédit d'investissement.

La commission des travaux, dans sa majorité - à l'exception d'une voix chez les Verts -, entend donner les moyens nécessaires au département du territoire, plus spécifiquement à l'office cantonal des bâtiments, lequel collabore avec le département de la cohésion sociale et, pour lui, le service cantonal du sport. Il s'agit de consolider les bases du projet de loi dont nous serons saisis et de répondre ainsi à l'engagement pris par le Conseil d'Etat envers la ligue suisse de hockey, qui attend cette patinoire.

Ainsi que le rapporteur l'a souligné tout à l'heure, nous avons fait face à un renchérissement des prix de la construction, comme n'importe quel autre maître d'ouvrage. Il convient de rappeler que l'infrastructure en elle-même coûte environ 220 millions, auxquels s'ajoutent énormément de frais qui sont dus au fait que l'on édifie également un bout de quartier avec la commune de Lancy; cela exige notamment la restructuration de la boucle TPG ainsi que des aménagements extérieurs sous forme d'arborisation. Bien entendu, l'ensemble de ces coûts sera examiné de manière attentive à la commission des travaux lorsque le crédit d'investissement y sera traité.

La commission des travaux estime que le problème principal - on l'a noté hier en discutant du rapport de gestion, même le Conseil d'Etat l'a souligné - relève avant tout d'un manque de communication. Je le dis ici à titre personnel et au nom du parti socialiste, il conviendra de communiquer de manière très soutenue pour expliquer à la population la teneur de l'ouvrage si l'on veut qu'il soit accepté, car on sait combien les projets d'aménagement, malheureusement, font souvent l'objet de référendums dans ce canton et, partant, peinent à aboutir. Ainsi, l'information autour du dossier devra absolument être conséquente et l'intérêt d'une telle infrastructure pour le canton mis en avant. D'ores et déjà, la commission des travaux attend le projet de loi ouvrant un crédit d'investissement. Merci.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le 28 janvier 2022, notre parlement votait la loi 13007 «ouvrant un crédit d'étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy». Dans l'intervalle, la guerre en Ukraine a fait flamber de 16% l'indice des prix de la construction de bâtiments administratifs.

En raison d'une extension des études complémentaires nécessaires - il s'agit presque d'une liste à la Prévert, mais cette fois-ci, l'ensemble a été étudié et chiffré -, voilà que nous devons nous prononcer sur une rallonge de 5 350 000 francs au crédit initial; c'est quasiment la moitié de plus que ce qui avait été prévu en 2022.

Nous disposons d'une occasion unique, celle de construire un nouvel écrin, un nid pour les aigles du GSHC: une patinoire répondant aux besoins du hockey moderne, une installation indispensable au maintien de notre équipe phare dans les ligues supérieures du hockey helvétique.

Gardons en tête que la Fédération suisse de hockey sur glace exige la construction de nouvelles installations répondant aux besoins actuels et accorde temporairement une dérogation à notre club pour qu'il puisse demeurer dans la plus haute ligue suisse tout en continuant à occuper la patinoire vétuste des Vernets.

La nouvelle infrastructure prendra place au-dessus du P+R du Trèfle-Blanc, lequel devra être construit au préalable, donc les deux projets sont liés: sans parking, il n'y a pas de patinoire. La Ville de Lancy a également demandé de pouvoir bénéficier de locaux dans ces installations.

Oui, assurément, la facture est salée, presque indigeste, mais nous sommes d'avis que le moment est enfin venu d'investir au profit des sports de glace, que ce soit pour les premières équipes ou pour la formation de l'ensemble des activités sportives ayant besoin d'une telle structure. Le groupe MCG vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi ainsi qu'à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, car elle poursuit le même objectif. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, une fois de plus, Genève, avec ses projets d'infrastructures, fait sourire la Suisse entière. Que ce soit le canton ou la Ville, ces Genfereien sont habituelles et font soupçonner les services qui mènent les ouvrages de manque de rigueur et de sérieux professionnel.

Cependant, la nécessité d'une patinoire digne de ce nom à Genève constitue une évidence. La structure actuelle des Vernets, véritable gouffre à énergie, est obsolète alors qu'elle accueille une prestigieuse équipe de hockey, championne de Suisse; deux raisons, entre autres, qui nous convainquent de soutenir une infrastructure du XXIe siècle. LJS, vous l'avez compris, approuvera le projet du Trèfle-Blanc, mais avec les réserves qui s'imposent.

En effet, au-delà de ce constat, nous formulons plusieurs critiques. D'abord, le coût de cette nouvelle installation fait du yoyo - vers le haut, hélas: il a été multiplié par deux, passant de 200 à 400 millions, parking inclus.

Ensuite, le projet nous paraît trop luxueux tandis que les fonds privés sont insuffisants. Pourquoi ne pas trouver un gros sponsor qui accolerait son nom au bâtiment ? La gestion de la fondation de cette future patinoire reste floue et vague, c'est inquiétant.

Enfin, c'est sans compter les cinq ans de travaux qui bloqueront la circulation à l'entrée sud de Genève, dans les deux principales zones industrielles du canton. Bonjour le chaos ! A ce propos, nous émettons un doute quant au lieu choisi. Les Genevois en ont assez des bouchons, des chantiers mal organisés et mal coordonnés. Il faut absolument élaborer un plan et prendre des décisions pour éviter cinq ans de paralysie du trafic dans ce périmètre.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS soutiendra cette rallonge de crédit d'étude de 5 millions, espérant que nos autorités ne resteront pas sourdes à ses remarques.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, je pars du principe que le projet de loi ainsi que la pétition seront acceptés par cette assemblée. Cela étant, on a parlé de communication, et c'est vrai qu'il s'agit d'un élément clé dans ce dossier, parce qu'on entend maintenant des voix évoquer une patinoire à 400 millions - c'est ce qui se dit -, et il est évident que ça ne passe pas, ça ne passe de loin pas.

Si on en est là, c'est que la communication du Conseil d'Etat a été défaillante - mais celui qui en est à l'origine n'est pas présent aujourd'hui: quand, après avoir initialement annoncé un coût de 150 millions (c'était l'estimation de l'OCBA basée sur des chiffres théoriques), on passe à un montant de 400 millions en se contentant d'affirmer que la différence est due aux conséquences de la guerre en Ukraine, qui a généré une augmentation de 16% du prix des matériaux, il n'est pas nécessaire d'avoir été longtemps à l'école pour comprendre que le compte n'y est pas.

Il se trouve que le gouvernement a fait un choix, que je respecte, celui de lier trois équipements conséquents: une patinoire, un parking et des aménagements importants. Il faut remettre le coût de l'infrastructure dans son contexte réel, parce que selon la compréhension que la population en aura, l'éventualité d'un référendum est effectivement à prendre en compte.

Certes, l'OCBA a avancé des chiffres totalement sous-évalués au départ; certes, l'augmentation dépend en partie de la guerre en Ukraine, mais il ne s'agit pas d'une construction luxueuse, si ce n'est que c'est une belle patinoire - ceux qui ont vu le projet reconnaîtront qu'il est magnifique. In fine, on arrive à un montant de 233 millions.

C'est beaucoup d'argent, c'est cher, mais c'est le prix qu'ont payé les cantons de Zurich et de Lausanne pour leur propre patinoire; c'est beaucoup d'argent, mais ce n'est pas une aberration complète, c'est un investissement qui correspond à une réalité.

Une fois que ce crédit d'étude aura été voté, un crédit d'investissement arrivera, et il serait dommage que la population, pour une raison quelconque, se mette au travers du projet et qu'on perde encore dix ans. C'est pourquoi on doit absolument communiquer sur les faits réels.

Il convient surtout de mettre en avant le besoin. En effet, ce sont des choses qu'on entend aussi, et ceux qui sont proches des milieux sportifs savent très bien qu'il y a un manque patent de glace à Genève, que de nombreux juniors doivent s'entraîner ailleurs; j'ai des amis dont les enfants évoluent dans des mouvements juniors, potentiellement en direction de l'élite, ils doivent se rendre dans la vallée de Joux à huit heures du matin pour les entraînements ! Franchement, on n'est pas à la hauteur de nos ambitions.

Alors on ne va pas refaire le débat sur l'infrastructure actuelle, qui aurait constitué un endroit idéal pour la nouvelle patinoire, car il se trouve que le bâtiment est protégé. Il faut aller de l'avant, on a trop traîné dans ce dossier.

Vous vous rappelez peut-être qu'on avait adressé une motion à M. le conseiller d'Etat pour lui demander d'agir vite ? A l'époque, il nous avait expliqué que l'affaire était compliquée - je n'aurais pas pensé que c'était à ce point. Cela étant, on a aujourd'hui la possibilité de rétablir les choses, donc de voter ce crédit d'étude, et surtout de mener une communication basée sur la réalité.

Enfin, je rappelle que le P+R sera financé par la Fondation des parkings, c'est un montant qu'on peut déjà enlever - bon, l'Etat sera cautionnaire, mais ça fait partie de la musique habituelle. Mesdames et Messieurs, Le Centre vous invite à soutenir ce projet de loi, c'est-à-dire à voter le crédit d'étude. Merci.

M. Adrien Genecand (PLR). Le groupe libéral-radical votera également ce complément au crédit d'étude. Mon préopinant Jacques Blondin a dit l'essentiel sur le pourquoi du comment nous en sommes arrivés là: parce que l'Etat a fait des choix.

Lorsque ce sera le moment de voter sur le crédit d'investissement pour la réalisation complète de l'ouvrage, nous aurons sans doute l'occasion d'émettre quelques critiques quant à ces choix et à d'autres qui auront été effectués ou pas, notamment la question de la société de gestion.

Pour le surplus, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas vraiment eu l'opportunité de le faire, mais allez consulter le programme des différents partis politiques pour les élections cantonales de 2023, il me semble qu'on y retrouve partout la mention d'«infrastructures sportives», c'est un terme très générique.

Alors oui, évidemment, il s'agit d'une patinoire et on ne construit un tel équipement que tous les cent ans, donc le projet coûte cher. C'est là qu'on voit le vrai visage des gens, c'est là qu'on voit qui soutient réellement un développement de la pratique sportive et de ses infrastructures dans le canton; tout le reste n'est que fumisterie. Je vous encourage, Mesdames et Messieurs, à accepter ce crédit d'étude supplémentaire. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez, les Vertes et les Verts s'étaient opposés au crédit d'étude initial. Dans l'intervalle, la législature a changé, si bien que le groupe actuel s'est à nouveau posé la question de cette infrastructure. Nos interrogations premières demeurent et concernent trois aspects: le bilan énergétique, le programme additionnel (parking, surfaces de bureau) et les coûts de fonctionnement.

Pour ce qui est de l'énergie, nous avons bien noté que la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc sera énergétiquement neutre grâce à des mesures actives et passives. Toutefois, il ne suffit pas d'ajouter des bâtiments neufs performants dans le parc immobilier existant; une véritable cohérence écologique et économique exige l'assainissement, voire le remplacement, des installations actuelles.

Or tel ne sera pas le cas, puisque la double patinoire des Vernets subsistera, et le canton n'a pas annoncé consentir d'efforts pour en réduire l'empreinte énergétique. Nous demandons dès lors des actions en faveur d'une diminution notable et mesurable de la consommation énergétique des Vernets, par exemple en y plaçant du téflon, comme on l'avait proposé au départ - la difficulté, bien entendu, nous le savons, c'est que le bâtiment est propriété de la Ville de Genève.

Nous avons également pris acte du fait que l'ouvrage n'inclura pas de centre commercial, comme au Stade de Genève. Cependant, de nombreuses surfaces de bureaux seront construites; nous nous interrogeons quant à leur nécessité et serons attentifs à leur affectation.

S'agissant du vaste parking prévu à cet endroit, la priorité doit être donnée à un P+R, si possible en remplacement de la vilaine tour de l'Etoile. Nous demeurons néanmoins sceptiques quant à l'attractivité de ce parking lors des matchs. Au vu de la situation de la patinoire, les transports publics devraient être encouragés, conformément aux objectifs du plan climat cantonal.

Enfin, les amortissements que l'Etat devra prendre en charge seront énormes, de même que les coûts de fonctionnement. Il reste à mener une réflexion sur la manière dont les autorités pourront justifier un tel investissement public en faveur d'usages largement privés. La viabilité financière du projet doit être assurée pour que celui-ci devienne crédible.

En attendant d'obtenir des réponses à nos interrogations, nous nous abstiendrons au sujet de ce crédit d'étude supplémentaire, ce qui représente déjà un progrès par rapport à notre position initiale. (Rires.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Madame la présidente, vous transmettrez à mon préopinant, M. Eckert, que la Ville de Genève a déployé de grands efforts pour amortir l'impact de ce gouffre à énergie que représente la patinoire des Vernets: récemment, tout l'ammoniac a été retiré - le club a d'ailleurs dû jouer à Neuchâtel, Viège et ailleurs - au profit du glycol, donc la Ville de Genève montre déjà sa volonté d'assainir les infrastructures sportives.

En ce qui concerne le flux motorisé - je réponds à ma préopinante Verte assise en face de moi -, il n'y aura pas d'augmentation, puisqu'un P+R de mille places est prévu. Les gens arriveront depuis l'autoroute et n'iront pas percoler dans les quartiers en péjorant la qualité de vie des habitants de Lancy et de Plan-les-Ouates; ils repartiront ensuite d'où ils sont venus, donc il n'y aura aucune pollution supplémentaire. Bien au contraire, il s'agira d'un parking, je dirais, intelligent, qui répond au problème du CO2.

Petit rappel historique: la patinoire des Vernets existe depuis les années 50, a été inaugurée en 1961 pour les championnats du monde, soit il y a soixante-quatre ans. Comme cela a été souligné, un «naming» est prévu pour la patinoire du Trèfle-Blanc par la future société qui portera le projet, pour autant que celui-ci soit voté par la population ! En effet, je pense que nous n'échapperons pas à un référendum de la gauche très à gauche...

Une voix. Oh non !

M. Christo Ivanov. A mon avis, il y aura un référendum, mais on verra. Cela dit, on a l'habitude, on connaît ! (Commentaires.) Oui, Madame la présidente, merci de communiquer ceci à certaines personnes: je mets ma main au feu que sur le futur crédit d'investissement - pas sur ce texte-ci -, un référendum sera lancé et que le peuple le refusera aux deux tiers, car il y a toujours un tiers de ronchons dans ce canton.

On peut effectivement regretter que la facture ait quasiment doublé; cela est dû au fait que le département a sous-estimé les coûts. Or, ainsi que cela a été indiqué, la patinoire de Lausanne tout comme celle de Zurich ont coûté excessivement cher.

Cette nouvelle infrastructure constitue un vrai projet de société, puisqu'elle impliquera une ouverture... Alors on n'a pas voulu des liaisons L1-L2 à l'époque, donc il faudra intégrer la boucle TPG, sans parler de l'arborisation, d'une salle communale au profit des communiers de Lancy, d'une deuxième patinoire extérieure, etc. Les frais d'aménagement représentent plus de 70 millions.

S'agissant de la pétition 2240, je soutiens - la majorité soutient - son renvoi au Conseil d'Etat. En effet, il est heureux de voir que des jeunes dans ce canton se mobilisent pour lancer une pétition nous demandant d'accélérer les travaux - c'est le cas de le dire.

Monsieur le magistrat, nous attendons le crédit d'investissement de pied ferme, j'espère qu'il nous parviendra le plus vite possible. Et s'il doit y avoir un référendum, eh bien il y aura un référendum ! En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous prie de bien vouloir accepter le PL 13645. Je vous remercie.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Je n'ajouterai pas grand-chose, car mon collègue ici présent connaît parfaitement le dossier et en a très bien expliqué les enjeux. Je signale juste une nouvelle fois que les différents projets qu'on peut avoir pour notre société, pour Genève au sein de ce parlement sont très divers: certains ici rêvent de clapiers à lapins communistes tandis que d'autres veulent avancer comme le reste du pays en créant une patinoire moderne pour nos jeunes, pour notre équipe de hockey, pour notre population. Voilà, merci.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, vos interventions sur ce crédit d'étude complémentaire montrent bien l'intérêt et l'enthousiasme que vous manifestez pour ce projet, un enthousiasme teinté de critiques, et vous avez raison de les formuler, vous êtes là pour cela, pour soulever des questions. Cependant, in fine, l'enjeu essentiel est de pouvoir avancer, c'est nécessaire. Grâce au temps qui nous a été donné aujourd'hui pour traiter ce projet de loi, plusieurs orientations ont émergé.

A cet égard, il me faut d'abord relever un point que je considère comme important: n'appelez pas sans arrêt au lancement d'un référendum ! A ce stade, il est inutile de réveiller les foules, il importe davantage de se concentrer sur un dispositif qui puisse être le plus convaincant possible, et je vous assure que nous y travaillons. Je ne suis pas naïf, je connais bien les droits populaires; si référendum il y a, nous serons prêts - nous le sommes déjà - à y répondre, ne vous inquiétez pas.

Concentrons-nous donc sur le projet de loi ouvrant un crédit d'investissement, que le Conseil d'Etat sera amené à déposer, si tout va bien, vraisemblablement d'ici la fin du mois de juin. Ensuite, il sera confié à votre parlement à la rentrée scolaire prochaine, de sorte que la commission des travaux, s'il y est renvoyé, pourra travailler dessus en urgence.

J'ai entendu plusieurs éléments dans vos propos qui méritent quelques explications, voire des rectifications. Pour commencer, le projet n'omet pas les collaborations, ne fait pas fi des partenariats public-privé; au contraire, pour la première fois s'agissant d'une infrastructure de ce type, le Conseil d'Etat a accepté l'idée d'un «naming», ce qui rapportera de l'argent et servira la gouvernance de cette future patinoire - ou de ces futures patinoires.

Deuxièmement, nous avons à coeur que le modèle du droit de superficie contribue également au financement de cet objet. C'est la raison pour laquelle quelques surfaces commerciales - et non un centre commercial - sont prévues. Nous avons par ailleurs offert la possibilité à la Ville de Lancy d'y installer des équipements publics, par exemple une médiathèque, une crèche ou une structure pour le parascolaire.

La Ville de Lancy a effectivement un intérêt dans cette affaire - cela a été souligné par le rapporteur sur le projet de loi -, car au fond, il s'agit aussi de construire un bout de quartier, et la commune est attentive à apporter du service public dans ce secteur, qui constitue un trait d'union entre différents quartiers. C'est la raison pour laquelle la Ville de Lancy est notre partenaire dans cette belle aventure en vue de créer une nouvelle infrastructure sportive.

Le projet de loi du Conseil d'Etat en tant que tel ne sera pas devisé à 400 millions; le chiffre sera explicité dans le texte définitif. Nous avons évoqué un montant de 400 millions, parce que nous voulions nous montrer transparents. Or on reproche précisément au Conseil d'Etat un manque de transparence alors que nous avons fait le choix d'assumer le coût, de l'expliquer. En effet, si vous aviez découvert la somme fixée pour la patinoire plus le parking dans le présent projet de loi, vous auriez râlé contre le Conseil d'Etat à juste titre, en vous exclamant: «On nous cache des choses, il y a des augmentations !»

Nous avons posé ce chiffre sur la table en précisant qu'il convenait de distinguer le coût de la patinoire d'une part de celui du parking d'autre part. Le financement du P+R est assumé pour un quart par la Fondation des parkings au titre de fonds propres, le reste étant cautionné par le canton de Genève. Ainsi, ce n'est pas l'Etat qui versera des espèces sonnantes et trébuchantes à la Fondation des parkings, mais il se trouve que le montant total de l'investissement public sera celui-là. Voilà pourquoi il m'importait de clarifier les choses. Nous aurons encore l'occasion de le faire en commission ainsi que lors du débat final - qui, je l'espère, aura lieu cet automne - sur le crédit d'investissement lié à cette future patinoire.

En ce qui concerne la gouvernance, nous avons également pris le parti d'une innovation. En effet, le canton de Genève n'a pas l'habitude de créer des sociétés anonymes publiques, nous le faisons ici pour assurer la garantie du financement et du fonctionnement de cette future infrastructure, encore une fois en collaboration avec la Ville de Lancy, particulièrement investie dans ce projet.

Merci donc de l'impatience que vous manifestez, merci pour vos critiques qui sont les bienvenues, merci au final de votre soutien pour cette première étape qui donne le signal au Conseil d'Etat d'avancer rapidement dans le dépôt du crédit d'investissement.

Rendez-vous cet automne, je l'espère, pour traiter de ce projet de loi, pour le défendre auprès de la population intéressée ou passionnée par le hockey, étant rappelé que Genève est aujourd'hui le canton de Suisse fournissant le moins de surfaces pour ce sport de glace: nous nous réjouissons de pouvoir remédier à cela ces prochaines années. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous passons au vote sur les deux textes.

Mis aux voix, le projet de loi 13645 est adopté en premier débat par 73 oui et 13 abstentions.

Le projet de loi 13645 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13645 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 13 abstentions (vote nominal).

Loi 13645 Vote nominal

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2240 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 74 oui contre 11 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite à tous un bon appétit et vous retrouve à 14h.

Une voix. Bravo, Madame la présidente !

La séance est levée à 12h.