République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13646
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 110 000 000 francs pour l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 22 et 23 mai 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.