République et canton de Genève

Grand Conseil

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QUE 2176-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Alia Chaker Mangeat : Exonération par le Conseil d'Etat des personnes morales d'utilité publique ayant leur siège à l'étranger en matière de droits de donation et de succession : quels critères, quels contrôles ?

Annonce: Séance du vendredi 21 mars 2025 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2176-A