République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 11 avril 2025 à 16h15
3e législature - 2e année - 12e session - 67e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h15, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Antonio Hodgers, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Stefan Balaban, Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Canonica, Patrick Dimier, David Martin, Yves Nidegger, André Pfeffer, Charles Poncet, Caroline Renold, Philippe de Rougemont, Skender Salihi, Vincent Subilia et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Uzma Khamis Vannini, Patrick Lussi, Daniel Noël et Frédéric Saenger.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Arber Jahija : Site de Belle-Idée : Bioparc, école et hôpitaux. Pourquoi ne pas développer aussi l'infrastructure sportive existante ? (QUE-2189)
Question écrite urgente de Daniel Noël : Ouverture d'un centre pour RMNA à 10 mètres d'une école primaire : quid de la sécurité des écoliers et des riverains ? (QUE-2190)
Question écrite urgente de Frédéric Saenger : Election municipale : forte proportion de bulletins nuls (QUE-2191)
Question écrite urgente de Souheil Sayegh : Le plan Amok dans les écoles primaires, où en sommes-nous ? (QUE-2192)
Question écrite urgente de Stefan Balaban : Smart City des SIG : la ville du futur... attend toujours le futur (QUE-2193)
Question écrite urgente de Laura Mach : Quelle école voulons-nous ? Les modifications du statut enseignant questionnent notre vision de l'éducation (QUE-2194)
Question écrite urgente de Jacques Béné : Y a-t-il vraiment une augmentation « déguisée » des heures de travail des enseignants du DIP ? (QUE-2195)
QUE 2189 QUE 2190 QUE 2191 QUE 2192 QUE 2193 QUE 2194 QUE 2195
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Adrien Genecand : Depuis l'entrée en vigueur le 1er février 2025, qu'est-ce que l'autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a mis en oeuvre pour contrôler la bonne application de l'ODAIOUs ? (Q-4071)
Question écrite de Sophie Bobillier : L'insertion professionnelle de personnes issues du domaine de l'asile détentrices d'un permis F (F et F réfugié) dit provisoire, d'un permis N (requérant d'asile) ou d'un permis S (protection provisoire) (Q-4072)
Question écrite de Jacklean Kalibala : Impôt sur la succession et les donations (Q-4073)
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 21 mars 2025 à 16h15
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 21 mars 2025 à 16h15
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Débat
Le président. Nous continuons le traitement des urgences et poursuivons nos travaux avec la M 3049-A, qui est classée en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Christo Ivanov, rapporteur.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion demande de «valoriser le football féminin auprès des jeunes à Genève». Elle a été déposée par le groupe LJS, avec deux invites, dont l'une demandait de mettre des billets gratuits à disposition des jeunes - on parle évidemment de l'Euro féminin. Nous avons traité cela lors d'une seule séance, celle du 11 mars dernier. L'urgence a été demandée puisque l'Euro féminin a lieu cet été à Genève, il est donc impératif de voter le texte ce soir.
Les débats de la commission ont tourné autour du nombre de places et du financement: le prix serait de l'ordre de 27 ou 28 francs la place et on parle de mille billets. Un amendement a été déposé pour préciser l'invite et demander «à mettre à disposition 1000 billets gratuits auprès d'associations sportives genevoises qui organiseront et accompagneront les jeunes de moins de 18 ans à cette manifestation». Il a été adopté avec les votes suivants: 10 oui - 3 socialistes, 1 Vert, 1 LJS, 2 MCG, 2 UDC, 1 Le Centre -, 4 non - 4 PLR - et 1 abstention. La majorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport vous demande d'accepter cette motion ainsi amendée.
M. Thierry Arn (LC). L'Euro féminin 2025 va se dérouler du 2 au 27 juillet, avec cinq matchs à Genève, dont une demi-finale. Cette manifestation est véritablement une vitrine pour le sport et pour Genève; il y aura de nombreuses retombées économiques directes et indirectes.
Le sport est un magnifique vecteur d'intégration. Le football est accessible à tout le monde; malheureusement, les femmes sont encore largement sous-représentées dans ce sport. En lisant le rapport 2024 du président de l'ACGF, on relève que les femmes et les filles représentent 10% des licenciés et 13,6% des juniors. Le président souligne qu'il y a eu une percée importante ces dernières années, et il est certain qu'avec l'Euro féminin ces chiffres vont encore augmenter.
Le groupe du Centre soutient cette motion, car il est important que le canton donne une impulsion supplémentaire et joue un rôle de catalyseur auprès des jeunes femmes genevoises. Sachant que le prix moyen du billet, d'après ce que j'ai vu sur le site internet, n'est pas de 27-28 francs mais de 35 francs, les mille billets, s'ils sont tous écoulés, correspondent à 35 000 francs au maximum. Le Centre pense que cet argent sera bien investi même si seule une petite partie des bénéficiaires s'inscrit par la suite dans un club sportif: pour nous, l'exercice sera réussi.
Le Centre est convaincu que cette manifestation est un événement majeur pour Genève et que le soutien à cet objet va dans le sens du développement du sport sur notre territoire. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, chères et chers collègues, à soutenir cette motion telle qu'amendée en commission.
Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, cette motion a suscité un peu d'agacement chez les commissaires PLR. Et pourtant, vous savez à quel point le PLR soutient le sport... (Rires.) ...puisqu'il est à l'origine d'une initiative constitutionnelle en sa faveur, n'en déplaise à M. Mizrahi - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Mais il est vrai, nous l'avions oublié, que nous sommes à quelques jours des élections municipales, et le mot «gratuité» semble être devenu un terme à la mode. Alors nous nous sommes demandé si offrir quelques billets gratuits suffit à promouvoir et à valoriser le sport féminin. Nous aurions pu travailler sur un texte plus ambitieux, réfléchir à des mesures de sensibilisation autour de l'Euro féminin; l'impact est ici limité et nous le regrettons.
Il faut toutefois souligner que Genève accueillera cinq matchs du Championnat d'Europe féminin de football et qu'il s'agit vraiment d'un événement majeur pour le sport féminin et d'une occasion unique pour notre canton. Alors si l'objectif de cette motion, amendée en commission, est de permettre au plus grand nombre de participer à cette fête du sport, de s'en inspirer et de se sentir légitime dans la pratique du football, car il est vrai que trop souvent le sport féminin reste dans l'ombre, nous la soutiendrons. Vive l'Euro 2025 et vive le sport féminin ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a très bien expliqué, le sport est en effet un vecteur majeur d'intégration, de cohésion sociale, et puis il permet également un bien-être physique et mental. La promotion du sport est essentielle et soutenir ce genre d'événement, qui correspond au sport d'élite, représente aussi une manière plus large et indispensable de promouvoir le sport - pour les jeunes et pour toute la population, afin de les encourager en effet à pratiquer un sport, ici le football. M. Arn l'a mentionné, il y a une très claire sous-représentation des filles et des femmes dans le football à Genève, avec seulement 10% de licenciées - ce n'est pas assez ! Promouvoir aujourd'hui l'Euro féminin permettra certainement d'encourager des vocations.
Alors bien évidemment - bien évidemment ! -, je rejoins quand même Mme de Planta, cette motion est un peu facile: en période électorale on arrose, on va dire, on offre mille billets gratuits. J'entends la critique. J'entends la critique, mais le jeu en vaut la chandelle ! Le coût est faible, il est dérisoire: quelques dizaines de milliers de francs. Le groupe socialiste avait déposé une motion lorsque le Servette FC était en finale de la Coupe de Suisse et ça avait valu la peine: c'est peut-être grâce à ces billets, à la pression, quelque part, des supporters genevoises et genevois, plus nombreux, que le Servette a remporté le titre ! Monsieur le président, vous transmettrez donc à Mme de Planta qu'on connaît le PLR, qui est bien sûr en faveur du sport; il a lancé une initiative constitutionnelle... (L'orateur insiste sur le mot «constitutionnelle».) ...pour favoriser le sport - initiative, bon, qui est un peu creuse. (Rire.) C'est dommage, le groupe PLR pourrait aujourd'hui transformer l'essai - pour rester sur la métaphore sportive - et véritablement montrer qu'il soutient le sport à tous les niveaux: la pratique sportive, le sport d'élite et puis les grands événements sportifs.
Car là, on dépasse le simple cadre du sport: c'est aussi l'image de Genève que l'on veut valoriser avec ces cinq matchs qui, on l'espère, vont remplir notre Stade de Genève et montrer l'image d'un canton dynamique, dont le stade est plein et qui attire les foules pour les matchs de l'Euro féminin. C'est par ailleurs un enjeu vis-à-vis du reste de la Suisse: nous avons perdu l'organisation de l'Eurovision, alors essayons de montrer une bonne image au reste du pays au moment d'accueillir un événement sportif, et non une division politique autour des grands événements qui peuvent se dérouler à Genève. Raison pour laquelle le groupe socialiste, comme il l'a fait en commission, soutiendra cette motion telle qu'amendée. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que le groupe socialiste peut enlever la bouteille de la multinationale américaine qui est sur la table ? (Commentaires.)
Des voix. Bouh ! (Rires.)
Le président. Merci beaucoup. Cela vaut aussi pour les autres députés et députées ! La parole va à Mme Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cette motion s'inscrit dans une dynamique que nous ne pouvons qu'encourager, celle de la promotion du sport féminin et de l'égalité d'accès à la pratique sportive. Et bien sûr, l'inclusion et l'égalité - une société qui tende vers cela - sont des valeurs qui tiennent à coeur aux Vertes et aux Verts, ce qui passe également par une culture du sport accessible à toutes et tous, sans distinction de genre, d'origine ou de milieu social.
L'Euro féminin de football à Genève est une opportunité précieuse pour sensibiliser les jeunes, et particulièrement les filles, à un domaine encore trop souvent marqué par les inégalités. Offrir des billets gratuits est un signal positif, mais il reste partiel. La motion ne traite ainsi pas des aspects logistiques, pourtant essentiels, tels que l'accompagnement des jeunes pendant les matchs qui auront lieu durant les vacances scolaires, ni de la manière dont ces billets seront distribués de façon équitable. Par ailleurs, nous regrettons que cette initiative se limite au football seul: d'autres sports féminins, moins médiatisés mais tout aussi porteurs, gagneraient à être également mis en lumière et soutenus.
Malgré ces limites, cette motion va dans le bon sens et nous la soutiendrons, avec l'espoir qu'elle s'inscrive dans une stratégie plus globale, cohérente et ambitieuse en faveur du sport féminin. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Francisco Taboada (LJS). Tout d'abord, je voudrais remercier l'ensemble des collègues du Grand Conseil et des différents groupes politiques qui soutiennent cette motion. Tout a été dit et je ne vois pas que rajouter, si ce n'est, pour la petite histoire, qu'en rentrant de notre séance d'hier soir en taxi, j'ai parlé de football avec le chauffeur. Mais évidemment pas de football féminin: nous avons parlé du FC Barcelone et de la défaite du Real Madrid 3-0, avant-hier, en Angleterre ! Ça a été l'occasion de rappeler que nous accueillons cet Euro féminin, et le taxi, extrêmement surpris, me dit: «Ah bon ? Je ne le savais pas !»
Bien que ce ne soit ici qu'une petite motion qui concerne mille billets, j'invite l'ensemble des députés à promouvoir l'événement, parce que, on l'a indiqué, c'est de Genève et de son image qu'il est question. A l'heure où on a besoin de se rassembler autour de valeurs - on en a parlé tout à l'heure -, le sport est fédérateur. Nous allons par ailleurs recevoir un certain nombre de nations dans notre pays, et je rappellerai - cela n'a pas été mentionné, je crois - que c'est le deuxième plus grand événement sportif que la Suisse organisera. Je me réjouis de tous nous retrouver à cette occasion pour voir des matchs.
Monsieur le président, vu qu'on parle de cohésion, de sport et de rassemblement, vous me permettrez de rappeler à l'ensemble de notre députation que demain se tient la course des élus à Bernex et que je compte sur son soutien pour que notre Grand Conseil ramène de nouveau la coupe, que nous avons gagnée, collectivement, l'année passée ! Merci, Monsieur le président, et encore merci à l'ensemble des collègues.
M. Arber Jahija (MCG). Chers collègues, le groupe MCG dit un grand oui à cette motion et soutient pleinement le sport féminin - qui est en pleine expansion -, mais non de manière sélective. (Remarque.) Mes chers collègues et amis du sport, quid des autres sports, ou même des clubs qui performent dans notre canton, remplis de sportives très talentueuses ? Pour vous donner un exemple, l'équipe féminine de l'AS Charmilles futsal vient de remporter cette année son quatrième trophée national en remportant la Coupe de suisse: il n'y a eu aucun éloge, aucune félicitation des autorités. Je trouve ça malheureux pour un canton qui se targue de soutenir le sport féminin. Je remercie les médias et les autorités de ne pas faire preuve de partialité et d'apporter leur soutien à toutes les associations et à tous les clubs féminins du canton afin de les promouvoir à leur juste valeur. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. En effet, mille billets avaient été offerts l'an dernier pour la finale de la Coupe de Suisse, à Berne, entre le Servette FC et le Lugano FC, avec le succès que l'on connaît, avec une série de tirs aux buts d'anthologie. Je ferai court, Monsieur le président: votons cette motion pour encourager les vocations, car il faut augmenter le nombre de licenciées. Aujourd'hui, le football féminin représente seulement 10% des licences. Pour donner plus de visibilité au football féminin et que l'Euro féminin soit un véritable succès, je vous remercie de voter cette motion.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne vais pas paraphraser les encouragements que votre députation a adressés à l'égard de cette motion, que le Conseil d'Etat soutiendra. Nous sommes engagés depuis de nombreux mois maintenant pour la réussite de cet événement à Genève. C'est une fierté d'accueillir cinq matchs, dont un quart de finale et une demi-finale, avec l'équipe suisse qui sera des nôtres - on s'en réjouit d'avance !
Bien sûr, les matchs sont des moments importants pour le spectacle et pour vibrer avec les équipes auxquelles nous tenons. Nous avons néanmoins fait en sorte que la manifestation ne soit pas seulement centrée sur les matchs, mais qu'elle soit aussi l'occasion de faire vibrer tout notre canton aux couleurs de l'Euro féminin. Raison pour laquelle nous avons travaillé avec l'association Euro féminin 2025 à l'organisation de manifestations, notamment dans les communes genevoises, pour que l'adhésion à cet événement soit une réalité pas seulement de nature mercantile, par l'achat de billets, mais également de pratique sportive: il s'agit d'encourager en particulier la pratique du sport féminin et de nous donner la possibilité là aussi de lutter contre les discriminations.
Je voudrais par conséquent dire à Mme la députée de Planta que cette motion s'inscrit dans d'autres démarches que nous avons développées; l'Euro féminin n'est donc pas le seul et unique événement que nous soutenons, même si entre la fan zone qui se situera au bord du lac et les activités de promotion prévues en ville, avant et durant la manifestation, ce moment sera évidemment central. Mais le sport féminin et l'appui au sport féminin font partie du concept cantonal pour la pratique sportive dans le canton: nous sommes très soucieux de leur développement, pas seulement pour le football, mais pour d'autres disciplines également ! Je pense notamment au basket, au volley ou encore, on l'a mentionné, au futsal, puisque effectivement nous avons eu là aussi de très beaux résultats.
Nous sommes mobilisés pour favoriser la pratique sportive d'une manière générale et en particulier chez les jeunes filles, je vous l'ai dit, et cela viendra mettre un peu la pression sur les infrastructures; nous aurons besoin de les développer dans le canton. Je compte sur des résultats favorables à Onex pour nous permettre de développer ce pôle foot au sujet duquel nous attendons le verdict de la justice pour aller de l'avant. Nous travaillons avec d'autres communes pour augmenter ces infrastructures sportives, et peut-être devrions-nous aussi travailler à une pratique du football, pour prendre cet exemple, qui requiert d'autres moyens, notamment à travers la promotion du foot 5x5, comme on l'appelle.
Que l'événement, à Genève, laisse en héritage un beau souvenir qui encourage celles et ceux qui s'intéressent au football à une plus grande pratique sportive, voilà l'intérêt du Conseil d'Etat. La motion, qui semble en passe de recueillir ce soir un vote favorable, donnera un signe positif et on s'en réjouit. Rendez-vous évidemment en juillet au Stade de Genève pour fêter ces cinq matchs dans notre canton, et, M. le député Taboada l'a dit, faisons en sorte que vous soyez aussi le relais de cette belle manifestation qui se tient à Genève en 2025. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre le vote.
Mise aux voix, la motion 3049 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Débat
Le président. Nous traitons la dernière urgence, à savoir la M 3116; elle est classée en catégorie II, trente minutes. La parole est à son auteure, Mme Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques jours, la rivière de l'Aire a subi, selon les mots de l'office cantonal de l'eau, l'un des épisodes de pollution les plus graves de ces dix dernières années à Genève. Plus de deux cents litres d'un produit d'origine industrielle, de type soude caustique (le genre de produit parfois utilisé pour déboucher les toilettes - à tort, d'ailleurs, à cause de sa toxicité), se sont déversés dans le réseau d'eau pluviale et ont terminé dans l'Aire, causant la mort de milliers de poissons et d'une quantité incalculable de microorganismes leur servant de nourriture. Bref, une biodiversité anéantie sur plusieurs kilomètres, jusqu'à la confluence avec l'Arve, où le produit s'est dilué avec des impacts encore inconnus. Et cela ne se passe pas sur une rivière quelconque: il s'agit de l'Aire, ce cours d'eau que Genève a renaturé avec tant d'efforts et de fierté pendant plus de vingt ans. Cette renaturation, qui a mobilisé urbanistes, écologues, élus et habitants, a même valu à notre canton le Prix du paysage du Conseil de l'Europe en 2019, célébrant la vision d'un territoire où la nature est présente et mise en valeur, y compris au coeur des zones urbaines.
Les espèces aquatiques de nos cours d'eau subissent aujourd'hui une accumulation de pressions: les étiages aggravés par le changement climatique, les éclusées, la hausse des températures, la pollution, le tourisme, etc. Ce grave épisode de pollution vient s'ajouter à une spirale d'agressions qui aggrave une situation déjà extrêmement inquiétante. Les services de l'Etat ont tenté de répondre le plus vite possible à cet événement et le département a déposé une plainte pénale, ce que nous saluons. Mais notre canton ne dispose malheureusement pas de cellule pluridisciplinaire d'intervention rapide face à ce type de pollution, comme cela existe dans le canton de Fribourg, par exemple. Il n'existe pas non plus de registre public recensant les pollutions environnementales, comme c'est le cas dans d'autres pays d'Europe. Autre point important: selon l'office cantonal de l'eau, sur les 76 000 bouches d'égout existantes dans le canton, 42 000 d'entre elles donnent directement sur les cours d'eau, ce qui montre à quel point nos rivières sont exposées à la moindre négligence ou malveillance.
Cet objet s'appuie sur les bases que ce parlement a lui-même posées en adoptant dernièrement plusieurs motions plaidant pour la protection de l'Aire. Il demande de renforcer nos capacités de prévention et de réaction, mais également notre réseau d'eau pluviale. Nous avons aujourd'hui l'occasion de tirer les conséquences concrètes de ce qui restera, malheureusement, l'une des plus graves atteintes écologiques récentes sur le sol genevois. Nous vous demandons donc, chers collègues, de voter en faveur de cette motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, excusez-moi de prendre la parole sur cette motion avec une certaine émotion. En effet, cela fait près de trente ans que cette renaturation de l'Aire a commencé; j'y ai participé à titre personnel quand j'étais chargée de communication pour la renaturation des cours d'eau du canton de Genève. Cela fait trente ans que l'on fait de la sensibilisation pour justement rappeler, surtout aux citoyens, que sous les grilles coule une rivière ! Mais peut-être que nous n'avons pas fait suffisamment pour sensibiliser les industriels, et il y a malheureusement encore du travail ! Ce ne sont pas les forces qui manquent: on a un service SIS, on a des inspecteurs de l'eau, on a la capacité de mobiliser rapidement. Est-ce une volonté politique qui manque en ce moment ? Je me pose vraiment la question.
En ce qui concerne les contrôles en zone industrielle, surtout à Plan-les-Ouates, ils sont largement insuffisants. Il y a des années de cela, j'ai demandé: ne peut-on pas mettre en place des systèmes de contrôle et de rétention pour que l'eau ne parvienne pas directement à la rivière alors qu'une zone industrielle aussi étendue que celle de Plan-les-Ouates se trouve juste à côté de l'Aire ? On m'a dit que ça coûtait trop cher ! Je rappellerai que nous avons voté aujourd'hui une augmentation de la participation du canton au fonds intercommunal; eh bien il est temps d'introduire dans ce fonds la nécessité de véritablement faire quelque chose pour que la zone industrielle de Plan-les-Ouates, à côté du quartier des Cherpines, respecte les cours d'eau qui la bordent.
Enfin, je ne pouvais pas terminer cette intervention sans rappeler tous les textes qui ont demandé à protéger la rivière, tant la qualité de son eau que sa quantité. Surtout, une rivière, ce n'est pas simplement plus d'espace, ce n'est pas simplement de l'eau en suffisance, c'est avant tout une rivière vivante ! Maurice Blanchet disait en 1941, à propos de l'Aire: «Ma rivière pue. Ma rivière, on l'a tuée. Elle est morte.» Je n'aimerais pas, après tout le travail de renaturation, tous les millions qu'on a engagés pour cette rivière, qu'on retourne à une situation vieille de bientôt plus d'un siècle ! Merci beaucoup de faire ce qu'il faut - et c'est vraiment un message politique que j'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat. Je regrette que M. Hodgers ne soit pas là; il a toutes les cartes en main pour s'assurer que le travail et l'argent investis depuis trente ans ne l'ont pas été pour rien ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame la députée. S'il vous plaît, le député MCG: la bouteille, en bas. (Remarque.) En bas !
Une voix. Mais ça revient au même !
Le président. Merci. (Remarque.) La loi est la même pour tout le monde, Monsieur, il n'y a pas de différence.
Une autre voix. L'eau, dans la rivière !
Le président. Dans la rivière, exactement ! La parole est à M. Erard pour treize secondes.
M. François Erard (LC). Merci, Monsieur le président. Le temps qui m'est imparti étant très court, je demanderai simplement, au nom du Centre, un renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Je vous remercie.
M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il y a quelques jours, les médias nous apprenaient la pollution de l'Aire entre le pont du Centenaire et Pont-Rouge. Les spécialistes se sont rendus sur le terrain et ont constaté qu'aucun poisson n'est vivant dans cette zone. Et il n'y a pas que les poissons qui ont été affectés ! Les vers de terre ont été tués, tout comme les crustacés, et il est fort probable que le retour de la vie dans cette partie qui a été polluée prendra des années.
Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas ignorer la nécessité de protéger l'environnement, qui est en lien direct avec notre cadre de vie. Le plan biodiversité 2030 nous exhorte à poursuivre le développement de notre canton, des activités économiques, mais de pair avec la protection de la biodiversité, pour préserver notre cadre de vie. Des actions ont été menées, tout a été fait depuis des années, mais on comprend très bien que cette pollution, récurrente, contrevient aux efforts et aux moyens importants qui ont été consentis par l'Etat pour renaturer et faire revivre ces rivières.
Nous avons la responsabilité de protéger les rivières, nous avons la responsabilité de protéger notre environnement. Et, effectivement, s'il y a des mesures à prendre, il faut continuer les efforts qui ont été déployés jusqu'à présent, continuer à sensibiliser pour qu'il y ait une appropriation positive de la nécessité de protéger la biodiversité, qui en réalité définit aussi notre cadre de vie. Mesdames et Messieurs les députés, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra cette motion et vous exhorte à faire de même. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le PLR, comme tous les Genevois, est attaché aux rivières genevoises et, en l'occurrence, à l'Aire; nous regrettons profondément la pollution qui l'a touchée. Pour ma part, je salue quand même la réaction rapide des autorités; il y a eu un dépôt de plainte et, je l'espère, on saura par la suite quelle est la cause de cette pollution. Est-ce que c'est un accident ? Est-ce que c'est malveillant ? L'instruction pénale suivra son cours.
De notre côté, au parlement, il me semble important de renvoyer ce texte en commission. En tant que présidente de la commission de l'environnement, je souligne que nous traitons actuellement de la loi sur les eaux - il s'agit d'une réforme importante, avec une bonne centaine d'articles - et c'est dans ce cadre-là qu'on doit étudier ce qui s'est passé et voir comment on peut prévenir ces incidents, comment on peut essayer de diminuer leur occurrence. Ce texte permettra d'intégrer ces réflexions à nos travaux. Pour faire du travail de bonne qualité (parce que c'est ce qui est important: l'objectif est de faire de la prévention et de réduire ces incidents), je vous invite à envoyer ce texte en commission. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Raphaël Dunand (LJS). Chers collègues, pour LJS, il est important de protéger nos rivières et plus particulièrement la qualité de leur eau. Il est essentiel de pouvoir réagir rapidement en cas de pollution, délibérée ou non. Cette motion demande simplement la mise en place d'outils nécessaires à cet effet, mais elle enfonce une porte ouverte.
En effet, nous disposons déjà de ces outils à travers l'office cantonal de l'eau. L'OCEau - je vous lis la page d'accueil - «contribue à respecter l'eau, à la vivifier et la partager pour soutenir le vivant par des actions cohérentes, coordonnées et efficientes fédérant les différents acteurs de l'eau et sensibilisant le public à l'importance d'une utilisation consciente, mesurée et rationnelle de l'eau». A travers quatre services - le service du domaine public lacustre et de la capitainerie, le service de l'aménagement des eaux et de la pêche, le service de l'assainissement et de la gestion des eaux, le service de la surveillance et de la protection des eaux et des milieux aquatiques -, il agit en connaissance de cause et le plus rapidement possible.
De plus, ce même office - cela a été mentionné - a engagé une refonte complète de la loi sur les eaux afin d'actualiser le texte actuel, pour répondre au mieux à ces incidents ou à ces pollutions. Evitons les doublons, les mille-feuilles administratifs qui risqueraient de compromettre la réactivité des services. Les outils existent, cela a été dit, mais ils sont malheureusement mal appliqués. Renvoyons donc cette motion en commission afin de l'examiner en coordination avec les travaux en cours. Je vous remercie de soutenir le renvoi en commission.
Le président. Quelle commission ? (Remarque.) Très bien, à la commission de l'environnement. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. C'est un nouveau désastre - je dis que c'est un nouveau désastre, parce que ce n'est pas le premier qui survient dans cette jolie rivière. Pendant un certain temps, on avait pensé que les pollutions provenaient surtout de la France voisine, dont les réseaux n'étaient pas très bien aménagés. Je me rappelle une prise de parole de M. Dimier sur ce sujet; malheureusement, il n'est pas là. Moi, il me semble que c'est l'argent contre la nature ! Alors je souhaiterais que l'on mette des amendes tellement énormes que la question d'une négligence, d'un dol éventuel ou même d'un acte délibéré ne se pose plus ! Et je soutiens volontiers, au nom du MCG, le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, mais mon souhait serait qu'on s'en occupe tout de suite. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Qu'il y ait eu pollution, c'est indéniable - on l'a vu et on a pu le lire dans les journaux -, mais dire ici qu'il n'y a à peu près rien du tout, c'est juste un manque de respect pour toutes les entités qui travaillent précisément en cas de pollution, en cas de catastrophe. De nombreux contrats sont passés, même avec des entreprises privées, avec des temps de réaction maximaux; on peut citer Gaster, qui vient justement faire du pompage, quand il y a lieu, dans les fosses, les égouts que mentionnait une députée, dans les grilles d'égout, ce genre de choses. Ce sont des temps de réaction très courts.
Il convient d'étudier ce texte en commission, déjà pour vérifier que ce qui est mis en place fonctionne et possiblement l'améliorer, mais surtout pour démentir les invites de la motion, qui sont, il faut le dire ici, à peu près mensongères puisque, on l'a indiqué à plusieurs reprises, le système fonctionne relativement bien. Un accident est toujours malheureux, mais... ma foi, c'est arrivé, on ne peut qu'en prendre acte. Mais il convient, encore une fois, d'étudier cette motion en commission, et c'est pour ça que nous accepterons le renvoi à la commission de l'environnement. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3116 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 62 oui contre 14 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous reprenons l'ordre du jour normal et passons à la M 2878-R-A, qui est classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. André Pfeffer, remplacé par M. Patrick Lussi. Monsieur Lussi, vous avez la parole.
M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant et rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, rappelons que cette motion, datée du 13 octobre 2022, est en somme une réponse à la grève des salariés des TPG, avec quand même - et c'est ressorti en commission - une connotation politique trop marquée: les acteurs publics et politiques se sont érigés à une place qui n'est peut-être pas celle que doit avoir un député ou autre. Il a fallu quatre séances pour arriver à déterminer exactement ce qui s'est passé et pourquoi les choses sont allées si loin.
Les points clés de la motion sont les suivants: d'abord, la revendication d'une compensation intégrale de l'inflation pour les employés TPG et l'extension à l'ensemble du secteur public - on n'est déjà plus tellement dans un problème qui relève des TPG, mais on voit le côté très politique ou très syndicaliste de ceci. Ensuite, s'agissant du rôle du Conseil d'Etat, l'exécutif a été accusé de passivité et même de faire des déclarations provocantes, la motion exigeant qu'il agisse pour résoudre les conflits et serve d'exemple pour le secteur privé; il y a manifestement aussi ici un abus de langage. Par ailleurs, le texte demande de tirer les leçons de ces événements pour anticiper d'autres conflits similaires et de renforcer le dialogue social, comme s'il n'avait pas déjà lieu.
Parmi les arguments qui ont fait surface en commission suite à l'audition du Conseil d'Etat ainsi, il est vrai, qu'aux interventions des partis de droite, il y a les contraintes financières: les TPG, comme l'Etat, doivent respecter un équilibre budgétaire. L'indexation complète est jugée irréaliste en période de déficit - rappelons que nous étions en période post-covid. L'autonomie des TPG est par ailleurs réelle et le Conseil d'Etat ne peut interférer dans la gestion d'une entreprise publique autonome, qui dispose de ses propres statuts et instances. Il y avait aussi une critique de l'indexation automatique: cela rigidifie les dépenses publiques - 1% d'indexation, à l'époque, coûtait 64 millions de francs à l'Etat - et amplifie les déficits graves en cas de baisse de l'inflation. Ensuite, il y a la gestion des grèves: le deuxième jour de grève est contesté pour non-respect des procédures - il s'agit d'un protocole de 2018 - et cela affaiblit la légitimité.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.
M. Patrick Lussi. Ah ! La majorité a rejeté cette motion pour les raisons suivantes, surtout. Les demandes sont irréalistes et contraires à la rigueur budgétaire. Le Conseil d'Etat et la majorité estiment que les TPG doivent gérer leurs conflits sociaux sans ingérence politique directe. Bien que l'absentéisme soit reconnu, il est attribué à des facteurs externes - rappelons qu'on sortait du covid, il y a aussi la pénibilité sectorielle - plutôt qu'à des fautes managériales. Enfin, le compromis trouvé en 2022, avec 0,6% d'indexation plus les primes, est considéré comme suffisant malgré les critiques syndicales.
En conclusion, le rejet de cette motion illustre la prédominance d'une approche qui est quand même plutôt restrictive budgétairement à Genève, face à des syndicats et, osons le dire, à une gauche qui peinent à asseoir une vision plus interventionniste de l'Etat. Il faut souligner aussi que les tensions entre autonomie des entreprises publiques et exigence de justice sociale, dans un contexte de pression inflationniste et de défiance accrue envers les institutions, ne sont pas saines. C'est pour ces raisons que la majorité de la commission vous demande de la suivre et de refuser le vote de ce texte.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les détails des négociations et sur les deux jours de grève ni n'essaierai d'expliquer les raisons qui ont conduit à ces grèves. Ce que je voudrais dire, c'est que nous sommes face à un dossier dont notre Grand Conseil ne devrait pas avoir à s'occuper. Les TPG sont un établissement public autonome: ils ont une direction, ils ont un conseil d'administration et je rappelle que tous les groupes présents au parlement sont représentés dans ce conseil d'administration ! Il y a donc déjà là un certain nombre de moyens d'action.
Nous avons pas mal parlé de partenariat social cet après-midi; or, nous avons aux TPG un partenariat social qui est fort, très bien organisé et très représentatif. Qu'il y ait une grève, c'est une chose qui peut arriver. La grève doit rester l'«ultima ratio»: il faut évidemment donner la priorité à la négociation, mais parfois les négociations échouent et les syndicats ont parfaitement le droit de décider d'une grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications.
Sur cette base, Le Centre vous recommande de rejeter cette motion avec la même majorité que la commission. Je vous remercie.
Mme Ana Roch (MCG). Si la situation, au sein des TPG, s'est apaisée suite à la grève de 2022 et qu'un protocole d'accord a vu le jour, nous souhaitons néanmoins un renvoi en commission afin de pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un état des lieux concernant l'application de ce protocole d'accord afin d'éviter de nouveaux problèmes et bien évidemment une nouvelle grève. Merci.
Le président. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez intervenir sur le renvoi en commission ?
M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant et rapporteur ad interim. Oui, merci, Monsieur le président. Ecoutez, je crois qu'on... A ce que j'ai lu et de ce que j'ai pu voir des travaux de commission, tout a été exploré, le Conseil d'Etat a été entendu. Surtout, il y a eu une grande amélioration de la situation, qui perdure. C'est pourquoi nous ne jugeons pas nécessaire de renvoyer ce texte en commission.
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2878 à la commission de l'économie est rejeté par 37 non contre 34 oui.
Le président. Nous poursuivons les débats, la parole va à M. Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, cette motion, on l'a dit, a été déposée en automne 2022 alors que le budget 2023 était en cours d'élaboration, dans une période où l'inflation était assez forte. A la fois dans le petit Etat et aux TPG, la question de la hauteur de l'indexation a fait l'objet de conflits sociaux. Si un consensus à 2,44% a pu être trouvé dans le petit Etat, la question est restée ouverte aux TPG. L'indexation s'est superposée à d'autres objets de conflit, comme les horaires de travail ou le travail quasiment sur appel de ceux que l'on appelle les voltigeurs. Et tout cela avec un taux d'absence de plus de 12%, plus particulièrement chez le personnel de conduite.
Ces éléments ont conduit à une grève dont le préavis a fait l'objet de discussions en commission, mais je n'y reviendrai pas ici. La direction a été critiquée à cette occasion et même un député PLR a été surpris, lors des travaux de commission, que la direction fût encore en place, comme on peut le lire dans le rapport. Depuis, de l'eau a coulé sous les bus, mais les problèmes n'ont pas tous été résolus. La problématique du taux d'absence a été traitée par un audit RH. La direction a été renouvelée, un nouveau contrat de prestations a été adopté, avec quelques hoquets - vous vous en souvenez, Mesdames et Messieurs les députés.
Bref, si nous soutenons les légitimes revendications du personnel des TPG, nous reconnaissons aussi que les TPG sont un établissement autonome sur lequel le Conseil d'Etat n'a pas à exercer de coercition comme le demande la motion. Si bien que, l'un dans l'autre, nous nous abstiendrons, tout comme nous l'avons fait en commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Zweifel. (Le président prononce le nom «Zweifel» à sa manière.)
M. Yvan Zweifel (PLR). Pas mal ! Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire un petit rappel sur le fonctionnement du partenariat social à Genève et en Suisse de manière générale. Le partenariat social consiste à trouver un accord entre les représentants patronaux et les représentants des employés; tant et aussi longtemps que ces accords sont respectés, eh bien il y a la paix du travail - c'est-à-dire que la grève ne se justifie pas. La question qui se pose ici est donc la suivante: est-ce qu'il y avait une brèche dans ces accords ?
La demande principale, et c'est ce qui ressort de l'invite n° 2, c'est d'avoir une pleine indexation de la rémunération. Or, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas ce qui est prévu, ni dans les accords ni dans les statuts en question: ce qui est prévu, c'est une annuité automatique et l'indexation si, et seulement si, la situation financière des TPG le permet. Mais en 2023, vous le savez, on sortait du covid et la situation financière des TPG ne le permettait précisément pas ! La direction ou les représentants patronaux, si vous voulez, ont donc respecté en tous points les accords et les statuts en vigueur.
Et quand bien même on considérerait que ce n'est pas le cas, Mesdames et Messieurs, quelle a été l'inflation entre 1999 et 2022 ? Le Conseil d'Etat l'a expliqué en commission: elle a été de 14,1%. Quelle a été l'indexation accordée aux employés des TPG sur la même période ? 14,6% ! Par conséquent, la pleine indexation a de toute façon déjà été versée, quand bien même elle n'était pas automatique au vu de la situation financière des TPG. On peut donc dire que la partie patronale a respecté en tous points les accords. Ce qui n'est pas le cas des syndicats puisque, on l'a expliqué, ils ont lancé une grève injustifiée au vu des explications qui ont été données.
Par ailleurs, une grève nécessite un préavis; s'il a été respecté pour le premier jour, ça n'a pas été le cas pour le deuxième. On a donc une partie patronale qui a respecté en tous points les accords, ce qui n'est pas du tout le cas de la partie syndicale. D'autres l'ont dit avant moi, nous avons qui plus est affaire à une régie autonome: cela signifie qu'en demandant au Conseil d'Etat d'intervenir, on bat en brèche ce principe d'autonomie - je ne reviens pas là-dessus, il a été largement expliqué.
Et puis la troisième invite demande au Conseil d'Etat de «se montrer en la matière exemplaire pour ne pas envoyer un signal catastrophique aux patrons du secteur privé genevois». Mesdames et Messieurs, si le signal qu'on doit envoyer aux patrons du secteur privé genevois, c'est que le Conseil d'Etat intervient dans une régie autonome pour, quoi ? céder en tous points aux demandes des syndicalistes, ça ne me semble pas être un excellent signal - il ne sera en tout cas pas perçu comme tel par les patrons du secteur privé. Car nous aurions alors une économie planifiée, chère à certains dans ce parlement, mais qui serait assurément un désastre.
Mesdames et Messieurs, parce que cette motion est désuète, délétère et déplacée, nous vous invitons évidemment à la rejeter. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que l'événement précis qui a déclenché le dépôt de cette motion, c'est-à-dire la grève d'il y a quelques années, est passé. Il est vrai aussi que, depuis, la situation a évolué; on peut à cet égard saluer le changement du conseil d'administration des TPG, ainsi que le changement de magistrat et son intervention.
On peut également souligner le gros travail qui a été effectué par les syndicats pour alerter sur les difficiles conditions des employés des transports publics et en particulier des chauffeurs et chauffeuses de bus: des études documentées ont montré que leurs conditions étaient particulièrement difficiles, que c'est un travail pour lequel il est relativement compliqué de recruter. Là aussi, on peut se réjouir qu'une grosse campagne de recrutement ait depuis été menée et qu'elle ait plutôt porté ses fruits, mais cela démontre bien qu'il y avait un besoin d'améliorer les choses lorsque cette motion a été déposée - il y avait un gros besoin d'améliorer les choses ! Tellement gros qu'elles ont en effet été améliorées relativement vite, sinon les Transports publics genevois n'auraient plus été capables d'assurer l'offre qui leur est demandée dans le contrat de prestations.
De plus, il y a maintenant un contrat de prestations qui requiert une augmentation de l'offre de 30%. Cette augmentation ne pourra se concrétiser que si les conditions-cadres sont relativement bonnes à bonnes, et ce n'est toujours pas le cas actuellement ! Le taux d'absentéisme est toujours trop élevé, il est toujours nécessaire d'améliorer les conditions de travail. C'est pourquoi cette motion n'est pas du tout dépassée, même si l'événement qui a déclenché son dépôt a en effet pu être surmonté - je le salue à nouveau. On a parlé de partenariat social; parfois il fonctionne, mais il ne fonctionne malheureusement que quand le rapport de force est enclenché avec la grève. Du coup, je salue aujourd'hui cette grève qui a bien fonctionné puisque la droite, plusieurs années après, en est encore à essayer de dire que les conditions n'auraient pas été respectées.
Je note aussi que c'est évidemment la régie autonome des TPG qui a amélioré ces conditions. Je note également ici, parce que je connais bien le député qui a déposé un projet de loi sur le sujet, qu'il y a encore des choses à améliorer très largement dans la sous-traitance, où les conditions restent déplorables. Et pour que les Transports publics genevois puissent vraiment augmenter l'offre de 30% dans les quatre prochaines années, il nous faut absolument avoir de bonnes conditions-cadres. C'est pourquoi je demande le renvoi de cet objet à la commission de l'économie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, vous voulez intervenir sur le renvoi ? (Remarque.) Je vous en prie. (Remarque.) Non ? (Remarque.) Alors allez-y.
M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant et rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure au vu de tous les travaux qui ont été menés. Evidemment qu'on peut toujours discuter, il y a toujours de nouveaux détails; s'agissant de cette motion, je pense que c'est suffisant et qu'on n'a pas besoin de la renvoyer en commission. Si quelque chose d'autre doit venir, eh bien il sera bon de travailler sur des bases neuves, sur des bases plus adéquates ou plus actuelles que ce texte, qui date quand même un peu. Je refuse donc le renvoi en commission, il n'est pas nécessaire.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, j'ouvre le vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2878 à la commission de l'économie est rejeté par 51 non contre 40 oui.
Le président. Il n'y a pas d'autre demande de parole, j'invite donc l'assemblée à se prononcer sur la prise en considération de la motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 2878 est rejetée par 51 non contre 34 oui et 8 abstentions (vote nominal).
Débat
Le président. J'appelle maintenant la M 2894-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est au rapporteur de majorité, M. Pierre Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission sur le personnel de l'Etat a traité cet objet de juin 2023 à janvier 2024, sous la présidence de Mme Marti. La M 2894 propose d'instituer un préposé cantonal chargé de veiller à l'application de la directive dite de préférence cantonale dans les services de l'Etat ainsi que dans les régies publiques. En d'autres termes, elle propose d'engager un nouveau contrôleur en chef pour reprendre la responsabilité déjà assumée par l'OCE.
Pour rappel, il existe des directives de recrutement, au sein de l'Etat, détaillant le concept de préférence cantonale. Le conseiller d'Etat Longchamp avait évoqué le premier ce principe de manière générale et le conseiller d'Etat Poggia, par la suite, avait détaillé la pratique actuelle de préférence cantonale. La directive a par ailleurs également été étendue aux régies publiques en 2014 déjà. L'objectif du gouvernement, à travers ces directives, est de favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi résidant dans le canton de Genève. Le mécanisme est relativement simple: il consiste à donner une priorité aux demandeurs d'emploi qui se matérialise par un accès en exclusivité aux annonces de postes à pourvoir ou à repourvoir durant dix jours ouvrables. Cette directive donne la possibilité à l'office cantonal de l'emploi de présenter avant les autres au moins cinq candidats. Le contrôle de son application est mené par l'OCE.
Actuellement, l'office contrôle la quasi-totalité des places vacantes au sein de l'Etat. Pour les autres, lorsqu'un demandeur d'emploi est refusé, un retour circonstancié de l'employeur est demandé. L'OCE contrôle également a posteriori que les postes annoncés et publiés correspondent. Enfin, les directions RH des services de l'Etat, des institutions de droit public et des entités subventionnées les plus importantes sont réunies une à deux fois par année. Il est par ailleurs toujours possible de se tourner vers l'OCE en cas de problème. Nous pouvons donc affirmer que les processus sont en place.
Une large majorité de la commission vous recommande de refuser cette motion. L'engagement de personnel administratif additionnel ayant pour tâche de contrôler le travail des autres collaborateurs n'est pas utile. Dans une situation critique où la main-d'oeuvre manque en Europe, l'enjeu pour l'Etat est de pouvoir identifier les compétences requises pour assumer les tâches essentielles pour l'économie et le service public. Nous devons souligner l'importance de l'adéquation entre les profils disponibles sur le marché de l'emploi local et ceux qui sont recherchés au sein de l'Etat. Un effort particulier doit ainsi être mené pour permettre des reconversions et des formations afin de s'assurer de l'employabilité des chercheurs d'emploi locaux, plutôt que de créer un nouveau contrôleur en chef au sein de l'administration du canton. La majorité de la commission vous invite à refuser fermement cette motion.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, actuellement, Genève est submergé par les frontaliers permis G; officiellement, nous en aurions plus de 120 000 dans notre canton. Vu la situation difficile du marché de l'emploi, l'Etat de Genève doit montrer l'exemple.
Dès 2005, suite à la pression du MCG, le Conseil d'Etat a émis une directive pour engager prioritairement nos demandeurs d'emploi dans le secteur public. Le conseiller d'Etat MCG Mauro Poggia l'a renforcée et structurée; il y a eu des effets visibles et les chercheurs d'emploi peuvent s'en féliciter. Malheureusement, la directive est de moins en moins bien appliquée: on constate de nombreux cas d'engagements abusifs de travailleurs frontaliers permis G à l'Etat de Genève. C'est pourquoi il est essentiel qu'existe une personne dédiée à la bonne application de cette directive dite de préférence cantonale, et cette personne, c'est le préposé que demande cette motion.
Comme il y a un préposé à la protection des données, il est tout à fait judicieux qu'il y ait un préposé à la préférence cantonale. Son travail serait de veiller à l'engagement de résidents genevois à l'Etat de Genève, mais pas uniquement. Il devrait lutter contre les cas de discrimination envers les résidents genevois par des frontaliers permis G. Au début 2024, le MCG a présenté un cas flagrant aux HUG: un groupe d'employés résidents genevois s'est vu discriminé par des frontaliers permis G, qui ont été favorisés. Nous avons présenté toutes les preuves aux HUG, avec copie au conseiller d'Etat concerné. Nous sommes revenus plusieurs fois à la charge sans obtenir de réponse satisfaisante. Nous aurions souhaité disposer d'un préposé qui puisse apprécier la situation et trouver des solutions.
Le fait que le Conseil d'Etat s'oppose à cette motion est révélateur. Que veut-il cacher ? Que veulent cacher les partis qui soutiennent le Conseil d'Etat ? Qui soutient vraiment les travailleurs résidents genevois ? Nous avons constaté, en commission, que le MCG était bien seul à défendre les habitants de notre canton. Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi avez-vous peur de cette proposition ? C'est incompréhensible ! Le MCG vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
M. Guy Mettan (UDC). Chers collègues, la problématique qui est posée par cette motion est tout à fait intéressante puisque, cela a été dit, on est effectivement trop souvent confronté, dans les établissements publics, à l'Etat, etc., à des pratiques de ressources humaines où des responsables RH, souvent de nationalité française, ont tendance à coopter des concitoyens plutôt que des personnes d'origine genevoise - les cas sont multiples et connus. C'est un problème et je pense qu'il est juste d'en parler. Mais M. Poggia avait parfaitement répondu à ce problème puisque c'est lui qui, à l'époque, a édicté cette directive dite de préférence cantonale, et c'était une mesure tout à fait sage et appropriée, je dirais.
C'est pourquoi nous pensons qu'il n'y a pas de motif pour aller plus loin et créer encore un poste spécialement dévolu à cette mission. Le rapporteur de majorité l'a dit, la directive existe. Il n'y a pas de raison de penser qu'elle n'est pas appliquée et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait créer une espèce d'usine à gaz pour revérifier, etc., sinon il faudrait des préposés cantonaux pratiquement pour chaque projet de loi que nous votons. Par conséquent, oui à l'identification du problème, oui au fait que la directive existe et qu'elle remplit son office; mais nous n'avons pas besoin de créer une administration, une bureaucratie pour nous assurer qu'elle est respectée.
Mme Louise Trottet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, il s'agit d'un sujet que nous avons déjà en grande partie traité lors de la plénière du mois de mars, et de nouveau, le MCG pose une bonne question mais y apporte finalement une mauvaise réponse ! Le groupe MCG confond décidément cause et conséquence dans le raisonnement sur cette problématique qu'est le taux de chômage à Genève. Oui, il est plus élevé que dans le reste de la Suisse et c'est un vrai problème, nous en convenons. Néanmoins, la solution n'est pas de créer un nouveau poste au sein de l'administration alors qu'une directive pour la préférence cantonale existe déjà. La solution, le rapporteur de majorité l'a dit, c'est de mieux mettre en adéquation le marché du travail et les formations et reconversions professionnelles, afin de proposer de la main-d'oeuvre qui soit si possible locale, bien évidemment. Mais voilà, il s'agit de mieux renforcer la formation et non de proposer ce nouveau poste, qui ne servira probablement pas à grand-chose. Pour toutes ces raisons, le groupe Vert vous propose de refuser ce texte. Je vous remercie.
Mme Masha Alimi (LJS). Cette motion, vous l'avez compris, invite le Conseil d'Etat à engager une personne pour contrôler si l'Etat veille à l'application de la préférence cantonale, à savoir s'il engage, à compétences égales, des locaux plutôt que des frontaliers. Tout d'abord, faisons confiance aux collaborateurs de notre administration chargés des engagements. Cette préférence cantonale est en effet certainement appliquée et il existe par ailleurs, dans chacun des départements, un contrôle interne qui s'assure de la conformité avec les règlements. Rajouter une couche de contrôle supplémentaire ne fera qu'amener des complications administratives et n'augmentera pas le nombre de collaborateurs locaux, et ce plutôt faute de compétences.
Pour favoriser l'emploi local, nous devons mettre davantage l'accent sur la formation et la reconversion des personnes. Le groupe Libertés et Justice sociale refusera donc cette motion et vous invite à réfléchir sur la création d'une école numérique proposée par mon collègue Djawed Sangdel, pour doter les futurs collaborateurs locaux de compétences clés exigées par le marché de l'emploi. Merci, Monsieur le président.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le MCG vient avec cette thématique des frontaliers à peu près lors de chaque session: c'est son fonds de commerce et son obsession. Aujourd'hui, on parle de submersion quand d'autres, dans d'autres lieux, parlent de grand remplacement. On recherche un ennemi extérieur: là, ce sont les frontaliers, et il faudrait évidemment les mettre dehors parce qu'ils viennent remplacer les bons Genevois. Ce discours, on le connaît, mais il n'est malheureusement - ou plutôt heureusement - pas conforme à la réalité.
La réalité, c'est que le canton de Genève a une économie très dynamique et qui a besoin d'emplois. (Remarque.) Il faut savoir qu'il y a 1,7 emploi par résident actif à Genève. Ça démontre le dynamisme économique de Genève: nous avons besoin de résidents du canton de Vaud - ou même d'autres cantons - et de France voisine pour alimenter ce dynamisme et cette réussite genevoise. Il a été démontré qu'il n'y a aucun lien entre le chômage et le nombre de frontaliers; cela a été étudié et c'est objectif.
Par ailleurs, nous avons une procédure de recrutement au sein de l'Etat, une directive qui donne justement la préférence aux chômeurs genevois: durant une période de dix jours, l'OCE a la priorité pour proposer une candidature au sein de l'Etat. Cette procédure fonctionne, elle fonctionne bien depuis plus d'une dizaine d'années, et il n'y a pas de raison d'en changer. Et puis, il faut le relever, le pourcentage de frontaliers dans le petit ou le grand Etat est faible en rapport de ce que l'on trouve dans le reste des emplois du canton; c'est dire que l'Etat de Genève, petit et grand, n'abuse pas du nombre de frontaliers. C'est pour ces motifs qu'il faut rejeter cette proposition qui viendrait juste alourdir l'Etat et faire grandir l'administration plutôt que résoudre un vrai problème. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'accès à l'emploi est une question sérieuse qui appelle des réponses sérieuses. Or, force est de constater que cette motion n'en est pas une puisque la directive sur la préférence cantonale existe: elle n'est pas remise en question, elle est appliquée - des contrôles sont d'ailleurs opérés pour s'assurer de sa bonne application. Aujourd'hui, le MCG vient pourtant avec un texte qui demande de créer un poste de délégué à la préférence cantonale. Mais, finalement, pour quoi faire ? Pour rédiger une directive sur la préférence cantonale ? Elle existe déjà ! Pour la défendre ? Elle n'est pas attaquée ! Pour s'assurer de son application ? Elle est appliquée ! Ce que cherche donc à faire le MCG avec cette motion, c'est de la gesticulation politique au mieux, au pire une tentative pour créer un emploi fictif.
Or, au parti socialiste, nous sommes convaincus que beaucoup de services ont un besoin en personnel pour assurer la bonne délivrance des prestations essentielles à la population. C'est là qu'on doit mettre des ressources supplémentaires pour soutenir les Genevoises et les Genevois qui en ont besoin, que ce soit en matière de logement, dans le domaine social ou dans celui de l'éducation; il ne faut pas rajouter des postes qui ne répondent à aucun besoin. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser cette motion.
Mme Ana Roch (MCG). Mais quelle hypocrisie ! Heureusement que la préférence cantonale et notre directive mise en place par notre magistrat de l'époque existent ! Sans quoi... Et même avec elles, nous avons une augmentation massive des frontaliers employés dans le petit et le grand Etat ! Il est vrai, nous répétons continuellement depuis vingt ans ce message important à nos yeux et aux yeux de ceux qui nous soutiennent, et des Genevois. Nous avons encore trop de Genevois qui restent sur le bas-côté, qui sont encore chômeurs, et cela au profit de frontaliers engagés en masse. Alors oui, on doit améliorer la formation, mais arrêtons de dire, Monsieur de Senarclens - vous transmettrez, Monsieur le président -, que les compétences ne se trouvent pas à Genève. Oui, elles se trouvent à Genève ! Mais il faut se donner les moyens. Il est tellement plus facile d'engager des gens déjà formés qui viennent d'ailleurs ! Oui, ça a un coût, de former nos chômeurs ! Oui, ça a un coût, Monsieur le député, mais il faut l'engager pour sortir ces personnes du chômage. Je ne suis donc pas d'accord - et je veux le dire haut et fort - avec les propos qui sont tenus dans cette assemblée au profit des frontaliers et au détriment de nos chômeurs ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Steiner, vous avez la parole pour une minute quarante.
M. Christian Steiner (MCG). Merci, Monsieur le président. Pour enchaîner sur les propos de ma préopinante, vous irez expliquer aux environ 15 000 demandeurs d'emploi, volontaires pour travailler, que les procédures de préférence marchent mais qu'ils n'ont pas les qualifications ! Mais qu'est-ce que vous leur direz quand ils apprendront que des postes nécessitant un jour de formation - par exemple la levée des déchets en Ville de Genève - sont confiés à des frontaliers ? Pourquoi est-ce qu'on ne prend pas des Suisses ? Des Suisses de 50 ans qui font des stages dans des entités publiques, qui donnent entière satisfaction, mais qui à la fin du stage retournent au chômage !
Je vous rappelle quand même que l'Hospice général - vu qu'on ne prend que les chiffres officiels du chômage -, c'est 278 millions au budget; avec une partie de ces 278 millions, on paie des gens à ne rien faire. Il n'y a donc pas de problème avec les frontaliers: il y a un problème avec les 15 000 demandeurs d'emploi qui sont à la charge de notre société. Et le taux, si on prend les chiffres de l'OIT - on ne peut évidemment pas comparer avec d'autres cantons, mais on peut comparer avec le monde entier -, est de largement plus de 10% ! Vous irez donc expliquer à ces 15 000 personnes que tout fonctionne bien et puis que la faute, probablement, leur revient. Non, ce n'est pas comme ça ! Engageons ces 15 000 personnes, donnons-leur la priorité et ensuite on pourra engager librement des frontaliers pour répondre aux besoins de la prospérité. Mais d'abord ces 15 000 demandeurs d'emploi à Genève ! Merci.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je suis d'accord avec les deux intervenants précédents: on doit vraiment prioriser l'engagement des Genevois. On parle d'économie florissante; mais elle bénéficie à qui ? C'est ce qu'on doit voir ! Ça ne sert à rien de dire qu'on a une économie florissante, que c'est fantastique, si on a 60 000 personnes sur le carreau ! L'économie florissante doit bénéficier à nos concitoyens ! Nous sommes là pour défendre nos concitoyens ! Quand ils auront du travail, on pourra effectivement aller chercher des gens ailleurs et les employer, mais favorisons en premier lieu l'emploi des citoyens ! Il ne faut pas dire que les 120 000 frontaliers ne portent pas préjudice à l'emploi: ça, c'est un mensonge ! Parce qu'il y a beaucoup de secteurs où il n'y a pas besoin de formation: pas besoin d'être ingénieur ou bien physicien au CERN pour aller travailler dans certains domaines de la distribution, etc.
Je pense donc qu'il y a effectivement un problème et je trouve dommage qu'on ne s'occupe pas de nos concitoyens ! Pour moi, c'est une honte ! C'est une véritable honte ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il ne reste plus de temps de parole.) Et dire que l'économie est florissante, c'est aussi un scandale...
Le président. C'est fini, Monsieur le député.
M. Marc Falquet. ...parce qu'elle ne bénéficie pas aux citoyens ! Merci.
Le président. Je voudrais juste vous dire, cher député, qu'il n'y a pas 60 000 personnes sans emploi, à Genève.
M. Marc Falquet. Il y en a 60 000 qui ne travaillent pas; si vous comptez ceux qui sont à l'Hospice général... (Remarque. Rires.) ...ceux qui sont sortis des statistiques, ceux qui sont demandeurs d'emploi, etc., ils sont au moins 60 000.
Le président. Merci beaucoup. Monsieur Zweifel, vous avez la parole pour quarante secondes.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. On veut mettre en place un préposé pour vérifier que la préférence cantonale est appliquée; cette question a déjà été longuement posée à la commission des finances. La préférence cantonale est appliquée ! Lorsque quelqu'un postule à l'Etat, on vérifie qu'il est effectivement résident genevois et il est engagé comme résident genevois. Qu'est-ce qui se passe après, une fois qu'il a obtenu son poste ? Eh bien un certain nombre de ces personnes quittent le territoire genevois - non pas avant d'être engagés, mais une fois qu'ils l'ont été. Alors si votre idée est d'avoir un préposé qui va aller fliquer les fonctionnaires nouvellement engagés pour s'assurer qu'ils restent sur le territoire genevois, dites-le ! Mais ce n'est pas ce que vous proposez et votre proposition n'a aucun sens, parce que les fonctionnaires sont aujourd'hui engagés, au moment où ils postulent, comme résidents genevois; c'est ensuite qu'ils vont voir ailleurs. L'enjeu, ce n'est pas d'avoir un préposé cantonal, mais de construire suffisamment de logements de qualité ici pour que nos fonctionnaires, nos résidents, tous ceux qui travaillent restent sur le territoire genevois !
M. Léo Peterschmitt (Ve). Je me permets de réagir à ce qui a été dit juste avant, notamment par le MCG - vous transmettrez, Monsieur le président -, qui en fait met tous les chômeurs et les frontaliers dans le même panier, alors qu'on voit très bien que les frontaliers sont plutôt engagés pour des emplois souvent parmi les moins bien rémunérés. Et on parle de mettre en compétition les chômeurs locaux et les frontaliers; peut-être que les partis de droite - enfin, le MCG et l'UDC et tous ces partis - devraient s'interroger sur les minimums sociaux, soutenir davantage les employés dont les salaires sont beaucoup trop bas et ne leur permettent pas de vivre à Genève, plutôt que de crier à la compétition avec les frontaliers. C'est vraiment démagogique !
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baertschi, vous avez la parole, mais seulement pour vingt-trois secondes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Bon, je commencerai déjà par souligner les absurdités, notamment de l'UDC, qui tient un double discours: on est contre les frontaliers, mais on est pour - on ne sait pas trop quelle est leur ligne politique. Idem pour le PLR qui dit que 5% à l'Etat, ce n'est pas trop, c'est relativement peu. Et tout va bien - c'est ce que dit le PS.
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. François Baertschi. Donc tout va bien, c'est ce que disent tous ces partis qui tiennent des doubles discours en permanence. Ayez le courage de la vérité et de l'action ! Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, nous passons par conséquent au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2894 est rejetée par 66 non contre 11 oui (vote nominal).
Débat
Le président. Nous passons à la M 2957-A, classée en catégorie II, trente minutes. M. André Pfeffer avait déposé un rapport de seconde minorité mais il l'a ensuite retiré. Le rapport de majorité est de Mme Diane Barbier-Mueller et le rapport de minorité de Mme Danièle Magnin...
Une voix. Elle est remplacée !
Le président. Elle ne peut pas être remplacée: elle est présente ! (Commentaires.) Madame la rapporteure de majorité, vous pouvez commencer votre intervention.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. L'accord conclu entre le Conseil fédéral et la République française en 1973 est un accord propre à Genève qui régit la compensation financière des travailleurs frontaliers. Il est ressorti des auditions de nos deux conseillers d'Etat... (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît, Madame...
Mme Diane Barbier-Mueller. ...Nathalie Fontanet et Pierre Maudet...
Le président. S'il vous plaît, Madame la députée !
Mme Diane Barbier-Mueller. Vous mettez mon temps en pause, hein !
Le président. Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence du côté du groupe socialiste ? (Commentaires.) De l'UDC aussi, mais maintenant, c'est le groupe socialiste ! (Commentaires. Rire.)
Mme Diane Barbier-Mueller. Ça vient de chez vous ! (Commentaires.)
Le président. Mais vous pouvez sortir, si vous voulez ! Parfait, vous pouvez continuer, Madame.
Mme Diane Barbier-Mueller. Merci beaucoup, Monsieur le président, c'est bien aimable. Il est ressorti des auditions de nos deux conseillers d'Etat, Nathalie Fontanet et Pierre Maudet, que cet accord est très favorable à Genève. Les autres cantons, au bénéfice d'un accord intervenu ultérieurement, soit en 1983, n'ont pas de possibilité décisionnelle et voient leurs fonds dépendre du bon vouloir de Bercy - donc de la France; je préfère être claire ! (L'oratrice rit. Rires.) Ce n'est pas le cas avec l'accord genevois: le canton perçoit ces fonds et les reverse directement à la région frontalière française, qui en dispose conformément à des séances multiacteurs tenues annuellement. Par ailleurs, la base de l'accord genevois de 1973 a permis au canton de Genève d'assurer la possibilité de télétravailler jusqu'à 40% sur le territoire français sans rétrocession à la France... (L'oratrice insiste sur les mots «sans rétrocession à la France».) ...Mesdames et Messieurs du MCG !
Cette négociation est unique et renforce l'attractivité de notre canton - sans parler des avantages économiques qui se dégagent de ces recettes. Les auditionnés ont été unanimes pour expliquer qu'une dénonciation de cet accord entraînerait des conséquences néfastes pour Genève et que le canton perdrait plus d'avantages qu'il ne pourrait en gagner, l'accord de 1973 nous étant déjà largement plus favorable que tout accord négocié depuis par les cantons voisins ! Pour conclure, je me permets un petit instant culturel en citant Jean de La Fontaine...
Une voix. Ah !
Mme Diane Barbier-Mueller. ...et sa fable «Le Héron»:
«Ne soyons pas si difficiles:
Les plus accommodants, ce sont les plus habiles;
On hasarde de perdre en voulant trop gagner.
Gardez-vous de rien dédaigner,
Surtout quand vous avez à peu près votre compte.
Bien des gens y sont pris. Ce n'est pas aux hérons
Que je parle; écoutez, humains, un autre conte:
Vous verrez que chez vous j'ai puisé ces leçons.»
Ce sont toutes ces raisons qui incitent une large majorité de la commission, Mesdames et Messieurs les députés, à vous recommander de refuser cette proposition de motion, à vous inviter chaudement à le faire.
Une voix. Bravo.
Le président. Merci beaucoup, Madame la rapporteure de majorité. M. Baertschi remplace bien Mme Magnin, et je lui passe la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'examen de cette motion a été marqué par un manque de courage. Il est surtout marqué par un sentiment regrettable: la peur d'avoir une relation équilibrée entre Genève et les départements français frontaliers.
Examinons les faits: chaque année, Genève verse 360 millions à la France, ce qui fait 3 milliards sur dix ans. C'est excessif ! L'accord signé en 1973 prévoit un prélèvement automatique de 3,5% sur la masse des salaires des frontaliers; cela correspondait à la réalité de 1973. En 2025, il est temps de revoir cet accord en tenant compte des nouveaux avantages fiscaux attribués aux frontaliers ou en se fondant, ce qui est plus juste, sur la répartition de l'impôt encaissé.
Ce qui est choquant, c'est l'attribution des montants. Par exemple, en 2023, 258 000 euros ont été versés au Groupement transfrontalier pour faire du lobbying et augmenter la présence des frontaliers sur le territoire genevois. En 2014, les électeurs genevois ont refusé, par l'acceptation de l'initiative du MCG, que les P+R français soient financés par les contribuables genevois: par un contournement cette volonté populaire, l'argent genevois de la rétrocession a servi à financer, en 2023, le P+R du terminus du tramway d'Annemasse pour 1,796 million d'euros. Pour 1,796 million d'euros, je le répète - une somme conséquente ! Sans compter le parking-relais de Perrignier pour 444 750 euros, l'échange multimodal de Saint-Julien pour 90 000 euros, l'échange multimodal de Thonon pour 180 000 euros, le parking-relais d'ArchParc pour 75 000 euros, et j'arrête la liste ici.
Pour la seule année 2023, l'Ain et la Haute-Savoie ont reçu 359 millions d'euros. Ce montant est excessif. Le Mouvement Citoyens Genevois n'est pas opposé à un versement modéré, comme c'est le cas pour les montants attribués aux communes genevoises. Mais avec cette rétrocession, nous avons des sommes qui sont d'un tout autre niveau. Il est impératif et urgent de revoir ce dispositif. Le MCG, envers et contre tous, défendra les intérêts de Genève et de ses habitants, malgré toutes les faiblesses et toutes les lâchetés. Nous vous invitons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
M. Guy Mettan (UDC). Je crois que s'il y a une erreur à ne pas commettre, eh bien c'est de voter cette motion ! Accepter cet objet et renoncer à l'accord de 1973 reviendrait à se tirer une balle non pas dans le pied mais carrément dans le coeur ! C'est l'accord le plus intelligent qu'on ait conclu - je m'excuse de revenir sur le mot «intelligence» - à Genève depuis cinquante ans, et même plus: depuis cinquante-deux ans. Nous sommes le seul canton suisse à bénéficier de cet accord: tous les autres cantons qui ont des frontaliers nous jalousent, nous envient, parce que nous sommes effectivement les seuls à bénéficier très largement de cet accord.
Je rappelle que le total de la masse fiscale représentée par les frontaliers... On peut discuter des frontaliers, on est tout à fait d'accord, et à cet égard, je l'ai dit, je peux partager et je partage d'ailleurs en grande partie le point de vue du MCG; mais remettre en cause cet accord serait pour nous un suicide. La masse salariale, Mme Fontanet nous le précisera, dépasse le milliard, et on ristourne seulement 350 millions - je reconnais que c'est un grand montant. Si on rompait cet accord, ce serait le contraire: il faudrait payer un milliard à la France et supplier les Français de nous restituer la part qui nous revient. Mais bonjour, Monsieur Baertschi ! C'est vous qui irez à Paris pour faire ça ? Je suis sûr que non ! (Remarque. Rires.) Effectivement !
Une voix. Il adore la France !
M. Guy Mettan. Mais si vous préférez priver les Genevois de 1 milliard et aller supplier les Français de nous verser la part qui nous revient, comme font les autres cantons...! J'avais parlé de ça avec M. Broulis à l'époque, lorsqu'il était ministre des finances, et il disait: «Nous avons toutes les difficultés du monde à ce que Bercy nous rétrocède notre part.» On a autre chose à faire que d'aller quémander le retour de notre part à Paris. Et donc pour la prospérité des Genevois, qu'ils soient chômeurs, qu'ils soient à l'Hospice ou ailleurs, par pitié, ne revenons pas sur cet accord ! Je pense que c'est une très mauvaise idée. Quand nous en avons discuté en commission, M. Golay, l'auteur de cette motion, s'est d'ailleurs dit que ce n'était finalement peut-être pas une si bonne idée que d'aller dans ce sens.
Une voix. Il ne faut pas faire parler les absents !
M. Guy Mettan. Je ne peux que dire ce que j'ai moi-même entendu, et cela figure peut-être même dans le rapport si... En tout cas, ça a été dit. (Remarque.) A partir de là, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai de ne pas accepter cet objet. (Le micro de l'orateur est coupé.) Je voudrais encore rajouter un petit...
Une voix. Micro !
M. Guy Mettan. ...nous avions... Oui ?
Une voix. Il n'y a plus le micro.
M. Guy Mettan. Oh, pardon ! (Le micro de l'orateur est rallumé.) L'autre jour, nous avions les Assises transfrontalières au sommet du Salève. En discutant avec les Français, que réalise-t-on ? Eh bien, ce sont les Français qui veulent renégocier cet accord ! Pourquoi ? Parce qu'ils s'estiment, eux, lésés ! Parce qu'ils aimeraient bien que Genève applique...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Guy Mettan. ...la même disposition que l'ensemble des cantons suisses. Je ne savais pas que le MCG était complice des Français pour nous faire perdre un milliard !
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, c'est un peu désespérant et un peu agaçant de voir que le MCG a un certain nombre de problèmes de compréhension s'agissant du dossier que nous traitons.
Une voix. Soyez poli ! Soyez poli !
M. Jean-Marc Guinchard. Ce n'est pas de la malhonnêteté, je suis désolé !
La même voix. Oui, c'est malhonnête !
Le président. Monsieur le député... (Remarque.)
M. Jean-Marc Guinchard. Je constate ! (Remarque.)
Le président. Oui, mais... S'il vous plaît ! C'est moi qui préside, merci !
La même voix. Il y a un minimum de respect...
M. Jean-Marc Guinchard. Je constate que tout à l'heure... (Remarque.) ...on a cité à nouveau le chiffre de 10% du BIT, qui se base sur des sondages relatifs aux demandeurs d'emploi; on avance ce chiffre de 10% alors que le SECO se base, lui, sur les gens qui sont réellement au chômage !
Cela étant, le mécanisme a été expliqué et il a été rappelé, mais je tiens également à souligner par rapport à cet accord que Genève est le canton qui s'en sort le mieux. Souvenez-vous que M. Broulis, à l'époque où il était grand argentier du canton de Vaud, avait connu un retard de plus de deux ans dans les versements de la France ! Et il avait vraiment dû taper du poing sur la table, ce qui n'arrive pas dans notre cas puisque c'est nous qui gardons cet argent et le rétrocédons ensuite.
Entamer une négociation, c'est bien joli ! Le problème, quand on commence à négocier, c'est d'abord qu'il faut avoir des biscuits pour le faire, ensuite qu'il faut être sûr de l'issue de cette négociation. Or, je ne suis pas certain que le canton de Genève puisse sortir gagnant d'une négociation qu'il entamerait à l'heure actuelle. Je ne vois pas pourquoi on devrait rejoindre la cohorte des cantons qui se mordent les doigts d'avoir conclu des accords différents du nôtre. Franchement, si le MCG souhaite véritablement défendre Genève, eh bien il lui faut considérer que cet accord est bienvenu et que nous sommes heureux de continuer à l'appliquer. Nous refuserons donc cette motion. Je vous remercie.
M. Christian Steiner (MCG). A mon préopinant, j'aimerais d'abord rappeler qu'on ne compare pas des oranges et des bananes ! On ne prend pas le taux de chômage de l'OIT et puis le taux du SECO ! Je ne vais pas faire un long discours là-dessus.
Ensuite, quand j'entends l'ensemble des discours, je me demande: est-ce que c'est de l'ignorance ou de la mauvaise foi ? Il n'existe pas... Un accord comme celui du canton de Vaud n'est certainement pas la seule alternative à l'accord fiscal - à l'accord financier genevois, pour être précis ! Est-ce que personne n'est allé voir plus loin ? Est-ce que ce sujet n'intéresse personne, dans cet hémicycle ? On a un exemple: le dernier accord fiscal transfrontalier négocié, c'est celui de la Suisse avec l'Italie, qui a tout son sens. La Suisse prélève... Il réintroduit une double imposition qui prévoit 80% pour les frontaliers domiciliés dans un rayon de 20 kilomètres et une restitution de 40% de cet impôt aux communes ! Pour ceux qui viennent de plus loin, c'est 100% de l'impôt qui est prélevé, sans aucune restitution par le Tessin ! Ou alors une petite, et c'est également le cas du Valais et des Grisons, qui ont aussi des frontaliers.
C'est donc ça qu'il vaut la peine d'étudier en commission, et certainement pas quelque chose de pire que ce qu'il y a aujourd'hui ! Cet accord a été validé par la Communauté européenne, il a été validé par l'Italie - probablement dans la douleur, parce qu'il y a des dispositions transitoires sur plus de dix ans. Mais ça, ça vaut la peine d'être étudié. Ça, ça vaut la peine d'être chiffré. Et ça, c'est un bon principe ! Il n'y a presque plus d'échanges: il y a le versement direct d'une partie aux communes frontalières, mais pour le reste, chaque pays prélève son impôt ! Il n'y a plus de restitution: chacun prend sa part. Voilà donc ce qu'il faut étudier ! Il ne faut pas nous citer chaque fois l'exemple du canton de Vaud comme si c'était la seule option possible. Je vous remercie.
M. Cédric Jeanneret (Ve). Conformément à l'accord de 1973 entre la Suisse et la France sur la compensation financière genevoise, la CFG devrait permettre de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. Notre canton, avec son taux de croissance exceptionnellement haut combiné à un taux de naissances historiquement bas, connaît un décalage entre le nombre d'actifs et le nombre de places de travail offertes d'environ 115 000 personnes, 115 000 postes. Justement le nombre de frontaliers qui permettent à notre économie, et notamment à notre système de santé, de fonctionner !
Tout d'abord, il faut rappeler qu'il y a entre 10 000 et 20 000 demandeurs d'emploi à Genève... (Exclamation.) ...et qu'il est donc totalement erroné de désigner les frontaliers comme boucs émissaires. On a d'un côté 15 000 demandeurs d'emploi et 115 000 frontaliers de l'autre; on peut tourner les choses comme on veut, on est dans deux catégories complètement différentes. Les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes, alors arrêtez avec ce bouc émissaire des frontaliers.
Chaque année, le canton et les communes genevoises prélèvent environ un milliard à la source sur le salaire des frontaliers et en reversent un petit tiers aux communes françaises, qui ont à leur charge les services, la gestion des ressources, les infrastructures publiques, les crèches, les écoles, l'entretien des voiries, etc. Après la rétrocession, ce sont en moyenne 7500 francs par an et par salarié frontalier qui restent acquis à Genève. En valeur absolue, cet accord est donc au bénéfice complet de notre canton.
Et notre canton retire bien d'autres avantages de ce système. Prenons l'exemple de la formation: les 5000 frontaliers supplémentaires qu'on engage chaque année à Genève sont formés - et bien formés, sinon on ne les engagerait pas. Une formation coûte de 200 à 250 000 francs; le calcul est vite fait, on n'est pas loin d'un milliard, qui est, chaque année, investi par nos voisins pour nourrir l'économie genevoise. Et ça, ça commence à faire sérieusement tousser la Haute-Savoie et l'Ain, qui connaissent des quasi-déserts médicaux dans une des régions de France où il y a en outre le plus de postes d'enseignants vacants - difficile de vivre avec un salaire d'instituteur français dans une région où Genève tire le coût de la vie vers des sommets parmi les plus élevés de l'Hexagone. Je ne parlerai pas de l'exemple du chômage; les Français paient chaque année à peu près un milliard également pour les frontaliers qui sont au chômage.
Alors s'il fallait renégocier la CFG pour envisager un meilleur partage du gâteau, les Vertes et les Verts vous inviteraient peut-être à voter oui à cette motion. Mais à une époque où le vivre-ensemble est menacé de toutes parts, le groupe écologiste vous invite à refuser ce texte et à apprécier le privilège que nous avons de partager le magnifique cadre de vie commun que constitue le territoire du Grand Genève, tout en cherchant à y réduire les inégalités. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, mais qu'est-ce qui se passe dans la tête du MCG, ce parti si apte à attaquer les avantages des frontaliers, alors que pour une fois nous avons un accord qui est extrêmement favorable au canton de Genève, à ses communes et à la Confédération par rapport à la zone frontalière ?
Quelques chiffres: d'abord, la masse brute des revenus des frontaliers à Genève, c'est 9,8 milliards de francs. Là-dessus, nous avons un impôt qui rapporte 760 millions de francs au canton, 255 millions aux communes et 162 millions à la Confédération. Sur ce montant de plus de 1,2 milliard, nous ne rétrocédons que 342 millions ! Et vous voulez annuler cet accord pour en négocier un nouveau qui peut nous faire tomber tout ça à zéro (comme le non-accord que nous avons avec le canton de Vaud: nous ne pouvons percevoir aucun impôt des résidents du canton de Vaud) ou attendre, comme les autres cantons frontaliers de Suisse, que Paris veuille bien nous verser une obole, cela a été évoqué, avec beaucoup de retard, alors qu'avec l'accord actuel nous maîtrisons l'ensemble des flux financiers.
Que nous réfléchissions ensemble, avec nos amis français, à ce que nous pouvons faire de mieux avec ce milliard qui reste dans la région - si on enlève les 160 millions rétrocédés à Berne -, oui, je pense qu'il y a là des choses à faire. Oui, nous devons soutenir cette région frontalière. Ceux qui souffrent le plus de la situation actuelle, ce sont les Français qui habitent et travaillent en France ! Là, il existe une vraie bombe sociale. Alors qu'une réflexion soit menée - il m'a semblé entendre que ça pouvait se faire -, que ces montants puissent être investis dans la région, oui ! Mais renégocier cet accord extrêmement favorable qui nous donne les moyens de nos actions dans la région, non ! Nous n'allons pas annuler cet accord; nous vous encourageons fortement à refuser cette motion qui ferait un cadeau fiscal important et bienvenu à Paris ! Merci, Mesdames et Messieurs les députés.
M. Yvan Zweifel (PLR). Je ne reviens pas sur les explications nombreuses qui ont été données sur le fait que l'accord actuel est probablement bien plus favorable que ce qui existe dans d'autres cantons. Rappelons peut-être le principe de base ! C'est celui, en fiscalité, de l'assujettissement illimité d'un travailleur - de n'importe qui, d'ailleurs - là où il réside. C'est-à-dire que, d'ordinaire, on paie 100% de ses impôts, d'où qu'ils viennent, là où on réside. Et puis il y a des exceptions, notamment lorsque plus de 90% de votre revenu du travail vient d'un autre pays: alors se met normalement en place un autre mécanisme, celui de l'impôt à la source, et c'est le pays dans lequel la personne travaille qui impose en partie le revenu du travail.
Ça, c'est le principe, mais pour que le principe s'applique, il faut qu'il y ait un accord ! Et le risque, si on dénonce un accord, s'il n'y a plus d'accord, c'est quoi ? Eh bien comme il n'est évidemment pas possible d'imposer le revenu des deux côtés, on prend alors le risque que le principe premier, celui de l'assujettissement illimité là où vous résidez, s'applique et que 100% du revenu du salaire suisse d'un frontalier français soit imposé en France. Ça veut dire zéro pour Genève, zéro pour la Suisse ! Ça, c'est évidemment le risque qu'il ne faut surtout pas courir.
M. Steiner nous dit: on pourrait négocier autre chose. Peut-être ! Mais aujourd'hui, cette autre chose n'existe pas ! Et vous évoquez le cas du Tessin, des Grisons et du Valais; vous avez évoqué l'effet de ce nouvel accord qui dit que 80% reste en Suisse. Mais vous n'êtes pas allé au bout de l'explication, cher collègue - vous transmettrez, Monsieur le président -, puisque cet accord dit: 80% du revenu en Suisse, basé sur le taux mondial des revenus de la personne en question, qui reste imposée sur son revenu en Italie ! Et elle devra par conséquent également payer l'impôt en Italie, mais elle en déduira... (L'orateur insiste sur le mot «déduira».) ...l'impôt à la source prélevé en Suisse, ce qui n'est pas le cas des frontaliers français à Genève, dont les revenus suisses sont imposés en Suisse et pour lesquels ils ne paient pas d'impôts en France.
Ce que vous dites est donc juste sur le principe, mais vous n'êtes pas allé jusqu'au bout; cet accord n'est pas aussi favorable que vous voulez le dire. Et quand bien même il le serait, rien ne nous garantit que ce soit cet accord-là qui s'appliquerait pour Genève. La France pourrait tout à fait dire: ben non, on ne va pas prendre celui du Tessin, on va prendre celui du canton de Vaud, de Neuchâtel, de Fribourg, du Jura et de tous les autres cantons qui appliquent l'accord de 1983 et non celui de 1973.
Mesdames et Messieurs, d'autres l'ont expliqué avant moi, nous avons aujourd'hui un accord favorable. On peut toujours espérer avoir mieux, vous avez raison, Mesdames et Messieurs du MCG ! Mais on peut aussi avoir pire ! Et gouverner, c'est prévoir: ça veut dire faire une pesée des risques, une pesée des intérêts. Aujourd'hui, cette pesée est extrêmement claire: nous avons un accord favorable. Peut-être qu'on pourrait avoir mieux, mais on pourrait peut-être - surtout - avoir pire ! Pour toutes ces raisons, il faut évidemment refuser ce texte.
M. Grégoire Carasso (S). Quel bonheur - cette fois-ci, c'est sans ironie aucune ! - d'intervenir après notre collègue Zweifel; Monsieur le président, vous transmettrez. S'agissant du volet tessinois, comment faire référence à cet exemple, comme l'a fait M. Steiner - vous transmettrez -, en ne disant que la moitié de l'histoire ! La grande différence avec le Tessin, M. Zweifel l'a évoquée et je n'entre pas dans les détails, c'est que le frontalier est imposé des deux côtés de la frontière, et donc le solde fiscal qui reste au Tessin est autrement moins important. Mentionner le 80% en faisant abstraction de tout le reste, c'est ne pas savoir ce reste ou alors le cacher, ce qui n'est franchement pas très correct.
Il y a un autre avantage du modèle genevois, unique en son genre - je ne développerai pas plus et je me concentrerai sur celui-là, si vous le voulez bien: c'est le fait que la partie reversée à la France ne va pas financer le budget de l'Etat français. Elle est réinvestie directement pour les infrastructures de la région ! Et si vous ajoutez, dans le grand ensemble «réflexion fiscale», cette dynamique financière d'un accord qui n'a que quatre articles - il tient sur deux pages, Mesdames et Messieurs -, vous mesurez la force, le courage et l'audace des élus genevois et français, de l'autre côté de la frontière, pour avoir établi à l'époque cet accord qui bénéficie plus que n'importe quel autre, dans n'importe quel autre territoire européen, à la région de manière générale et à Genève en particulier ! Soutenir le contraire... Alors oui, ça entretient une des marottes du MCG - c'est important d'avoir ses marottes, je vous le concède, mais vous êtes à la limite du ridicule dans cet exercice. Je vais m'arrêter, Monsieur le président, parce qu'une telle unanimité dans ce parlement contre le MCG devient presque gênante. (Rire.)
Une voix. Oh !
M. Grégoire Carasso. Si cet accord aussi unique et original a vu le jour en 1973 - et, vous me connaissez, Monsieur le président, aucune allusion à une initiative prochainement soumise en votation populaire ne m'anime -, c'est peut-être parce que Genève a historiquement toujours imposé en tenant compte du lieu de travail et du lieu de résidence. Et il est clair que si on commence à suivre le MCG dans ses délires... Si l'initiative «J'y vis, j'y paie !» était acceptée et qu'en même temps on commettait une seconde erreur en suivant le MCG pour dénoncer l'accord entre Berne et Paris relatif au canton de Genève, comment expliquerait-on aux Français qu'on devrait continuer à imposer les frontaliers qui travaillent à Genève sur le lieu de travail et non sur le lieu de domicile ? On envisage de fait (du moins certains dans ce parlement; ce sera soumis au peuple le 18 mai) de supprimer l'une des deux composantes avec cette initiative. Quelqu'un parlait de se tirer une balle dans le pied; ce projet qui se dessine, c'est deux balles dans le pied, plus une dans la tête - en tout cas si on venait à suivre le MCG. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Steiner pour cinquante-cinq secondes.
M. Christian Steiner (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce que je proposais, c'était d'étudier un tel projet, qui est quand même l'accord fiscal le plus récent ! M'accuser d'avoir caché certains aspects, c'est... Vous pouvez lire cet accord fiscal: on le trouve sur internet, il sort tout de suite dans les résultats des recherches. Et puis son principe est simple: c'est la double imposition. L'Italie impose et la Suisse impose par ailleurs ceux qui habitent dans un rayon de 20 kilomètres selon le barème suisse, mais à 80% ! Avec ça, chacun garde donc sa souveraineté, chacun garde son indépendance. Je ne vois pas où est le problème ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste dix secondes de temps de parole.) Il suffit de lire au lieu de critiquer ou d'affirmer. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Personne d'autre ne souhaitant s'exprimer, je passe la parole aux rapporteurs. Monsieur Baertschi, vous avez la parole pour vingt-deux secondes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Il y a quelque chose de louche à voir pareille unanimité, inévitablement. (Rires.) Il y a une alliance du grand capital... (Rire.) ...et puis d'une certaine gauche bobo, avec même le renfort plus surprenant d'une certaine UDC moscovite... (Rires. L'orateur rit. Commentaires.) ...qui soutient des majorités improbables. On peut donc véritablement se poser des questions. Mais ce qui est quand même l'élément principal de cette affaire, c'est qu'on...
Le président. Monsieur le député ?
M. François Baertschi. Oui ?
Le président. Je sais que vous êtes extrêmement minoritaire; je vous laisse encore dix secondes !
M. François Baertschi. Merci beaucoup pour votre générosité ! (Commentaires.) J'en termine; j'avais beaucoup de choses à dire et à rectifier, mais je terminerai en disant que ce qui est grave dans cette affaire, c'est qu'on soutient les frontaliers - frontaliers qui ont un effet sur le chômage, et sur le niveau des salaires également, ce qui est très inquiétant. Je vous remercie infiniment de votre bonté, Monsieur le président !
Le président. Eh oui ! Merci beaucoup ! C'est une grande bonté de ma part ! (Le président rit.) Madame la rapporteure de majorité, vous avez quant à vous pas mal de temps: cinquante-huit secondes !
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR), rapporteuse de majorité. J'espère que vous serez aussi magnanime avec moi ! Merci, Monsieur le président. En tant que fer de lance, apparemment, de la gauche bobo...
Une voix. Ah !
Mme Diane Barbier-Mueller. Et je m'y reconnais ! (L'oratrice rit. Remarque.) Non, non ! ...je vais juste rectifier une petite chose. Alors qu'on parle de favoriser les frontaliers, il faut rappeler les 762 millions d'impôt cantonal, soit touchés par Genève, les 255 millions d'impôt communal et les 162 millions d'impôt fédéral, ce qui fait - je vais me baser sur le calcul de M. Seydoux - 1,2 milliard au total, face aux 300 millions reversés à la région. Et là, M. Carasso m'a ôté les mots de la bouche: c'est véritablement un soutien à la région, c'est donc un développement en faveur des gens qui participent à la prospérité de notre canton. Ce ne sont pas que des frontaliers français, ce sont aussi des frontaliers suisses... (Remarque.) Non, non, ça n'existe pas ! (Rire.) ...c'est un développement au profit de la richesse économique du Grand Genève. Et s'agissant des P+R, vous avez effectivement refusé et fait refuser à la population le financement de ces parkings, et aujourd'hui on a vingt fois plus de voitures françaises à Genève que si on avait eu ces P+R.
Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Je trouve toujours ces débats intéressants; on est un peu dans le «y a qu'à, faut qu'on». Il se trouve, Mesdames et Messieurs les députés, que lorsque nous avons renégocié les accords liés au télétravail, nous avons, entre guillemets, «ouvert» la possibilité de rediscuter de cette CFG. Nous avions ouvert cette possibilité avec l'ensemble des cantons: le canton de Genève, effectivement en position de force parce que c'est lui qui taxe - il empoche, il conserve au départ le produit de la taxation et a donc un très net avantage -, était aux côtés de tous les autres cantons qui n'ont pas ce même avantage et dépendent, cela a été dit, du fisc français, de Bercy, qui rétrocède l'argent dû quand il le veut bien. Nous nous sommes rapidement rendu compte que la situation du canton de Genève était enviable, comparée à celle des autres cantons ! Nos collègues nous l'ont dit très clairement.
Nous nous sommes également aperçus que nous avions aussi de la chance d'avoir cette entente avec la région frontalière parce que la part de la CFG qui est reversée ne l'est pas à Bercy comme cela se fait pour l'imposition des frontaliers des autres cantons, qui est conservée par Bercy, mais bien aux régions voisines pour construire et développer ensemble le Grand Genève. Ces montants ont d'ailleurs notamment servi à financer des P+R en France, que, je le rappelle, la population genevoise avait refusé de financer à l'époque. Cela paraît donc difficile de tout remettre en question aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, ce d'autant que, M. Zweifel l'a rappelé, le principe est en règle générale la fiscalisation sur le lieu de domicile. C'est parce que nous avons un accord que nous pouvons, nous, taxer l'activité des frontaliers sur notre territoire, et il y aurait un risque à remettre tout cela en question. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande de refuser cette motion.
Peut-être juste une précision pour le Mémorial: les chiffres qui ont été donnés et qui figurent dans le rapport sont ceux de 2022. Je peux aujourd'hui vous donner les chiffres des comptes 2024, si vous les souhaitez, mais ils sont plus ou moins identiques: 1,246 milliard a été perçu comme impôt des frontaliers et 671 millions ont été conservés pour le canton. Ce sont donc des montants très importants, que les autres cantons ne conservent pas. Parce qu'il faut aussi rappeler... Excusez-moi, je vais m'arrêter là ! (Rires.) Merci beaucoup !
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2957 est rejetée par 72 non contre 10 oui (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous retrouvons à 18h25.
La séance est levée à 18h05.