Premier débat

Le président. Vient ensuite le PL 13521-A (catégorie III), lequel ne suscite aucune prise de parole. Je lance le vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13521 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat consistant à biffer l'article 2, alinéa 3, dans sa nouvelle teneur.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 2, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé, l'al. 4 ancien devenant l'al. 3), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13521 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 13521