Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le traitement de l'ordre du jour ordinaire avec la M 2575-B. Le débat est en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à Mme Caroline Marti. (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président, j'attendais un peu de calme. Mesdames et Messieurs les députés, pour commencer, je dresserai un petit historique de la mesure de décharge accordée au président ou à la présidente du Cartel intersyndical de la fonction publique. Le système a été institué en 2001, d'abord de façon informelle, puis a été formalisé par la suite. Le taux a également varié: s'élevant d'abord à 20%, il est passé à 50%, puis est redescendu ces dernières années.

Jusqu'en 2021, cette décharge était ce qu'on appelle ad personam, c'est-à-dire octroyée à un président ou à une présidente du Cartel, mais pas automatiquement reconduite au moment du changement de présidence. En 2019, le Conseil d'Etat a choisi de ne plus la renouveler suite au retrait de M. Simeth de la présidence du Cartel, et c'est pour répondre à cette décision jugée complètement inadmissible que la présente motion a été déposée.

Pour la majorité de la commission, la possibilité d'un allégement est indispensable au bon déroulement du dialogue social. On ne peut pas revendiquer et promouvoir le partenariat social, comme le fait régulièrement la droite, notamment dans ce parlement, et, dans le même temps, refuser les conditions nécessaires à sa mise en oeuvre.

Lors des travaux, la commission a auditionné le Cartel intersyndical de la fonction publique, qui a pointé du doigt la très lourde charge que représente la présidence du Cartel - il y a par exemple un important travail de coordination à réaliser entre les différentes associations syndicales membres -, puis a rappelé la convention n° 135 de l'OIT concernant les représentants des travailleuses et des travailleurs, laquelle prévoit une forme de ratio de représentants par rapport au nombre de personnes représentées. Eu égard à cette convention et compte tenu de la masse de personnel représentée par le Cartel intersyndical, la décharge devrait plutôt se situer aux alentours de cinq ETP.

Aujourd'hui, il existe certes une décharge, mais qui ne se monte qu'à 30%, qui est liée à la fonction et plus ad personam - ce qui constitue une bonne chose - et dont le coût est imputé au département dans lequel travaille le ou la présidente du Cartel. Toutefois, le dispositif n'est pas complètement pérenne, parce qu'il n'est pas inscrit dans une loi, il n'est pas établi dans un règlement, il n'a même pas fait l'objet d'un arrêté. En réalité, il figure dans un extrait de PV du Conseil d'Etat et, par conséquent, pourrait très facilement être modifié ou supprimé.

Une autre question est apparue: quid si le ou la présidente du Cartel ne fait pas partie du petit Etat, mais officie au sein d'une entité subventionnée ? Actuellement, la présidente du Cartel travaille aux HUG, lesquels ont accepté de prendre en charge le coût de l'allégement, mais qu'en sera-t-il si, demain, le président ou la présidente du Cartel est employé par, je ne sais pas, l'IMAD ou l'Hospice général et que l'une ou l'autre de ces institutions refuse de financer la mesure ?

Rappelons encore la convention n° 151 de l'OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, une convention qui a été ratifiée par la Suisse et qui stipule que l'employeur doit assurer l'indépendance complète des syndicats. Or si le Conseil d'Etat a la possibilité de révoquer cette décharge en tout temps - je ne prétends pas que c'est son intention -, parce que, par hypothèse, il ne serait pas d'accord avec les choix opérés par le Cartel intersyndical, eh bien cette autonomie n'est pas garantie.

Pour essayer d'obtenir un consensus au sein de la commission, nous avons formulé un amendement qui a le double objectif d'une part de rendre pérenne le droit de la présidence du Cartel à une décharge syndicale (décharge de minimum 30% pouvant varier en fonction de la charge de travail), d'autre part de clarifier le budget de l'entité à laquelle est imputé le coût de cette décharge si le ou la présidente du Cartel n'est pas collaborateur du petit Etat. Cette proposition a permis de rallier une majorité de la commission sur le personnel de l'Etat, et cette même majorité vous invite à accepter la motion telle qu'amendée en commission. Je vous remercie.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Chers collègues, comme la rapporteuse de majorité l'a précisé, le Conseil d'Etat et les rapporteurs de minorité sont très attachés au partenariat social - et la droite également, contrairement à ce qu'elle a avancé en revanche. En raison de cet attachement, le Conseil d'Etat a pérennisé en 2021 - peut-être à travers un PV, c'est vrai - une décharge syndicale à hauteur de 30%.

Maintenant, pour la majorité, ce taux de 30% constitue un minimum. Or il faut rappeler que le dispositif de décharge syndicale est financé par le contribuable. Alors le partenariat social, ok, aux frais du contribuable, ok, mais il faut tout de même déterminer jusqu'à quel taux.

Voilà pourquoi j'ai déposé deux amendements, le premier portant sur le titre, parce que celui-ci évoque encore une décharge syndicale de 50%. La modification suivante permet de rappeler que la décharge accordée est de 30% - et la minorité que je représente y est favorable -, mais au maximum de 30%, pas au minimum: il doit s'agit d'un plafond, non d'un plancher.

Le pourcentage restant, si le taux de décharge devait être augmenté en fonction de la masse de travail du Cartel ou des syndicats, devrait être assumé financièrement par le Cartel, et non par le contribuable. En effet, si le Cartel estime demain que la charge de travail est énorme, il demandera peut-être 50%, 60%, mais pourquoi cela se ferait-il aux frais du contribuable ? Nous y sommes opposés. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement pour que le taux de 30% fasse office de plafond et que toute décharge supérieure à 30% soit prise en charge par le Cartel. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC est également très attachée au partenariat social et tout à fait favorable à ce que le président ou la présidente du Cartel puisse mener un dialogue social dans de bonnes conditions. Pour nous, il n'y a aucun problème sur ce plan.

Cependant, comme cela a été relevé, nous ne voyons pas pourquoi cette décharge devrait être financée avec l'argent du contribuable. Nous pensons que pour respecter la totale indépendance des syndicats, ceux-ci doivent prendre en charge la part de travail consacrée à l'activité syndicale.

Autrement, c'est ce qu'on appelle des syndicats jaunes, des syndicats créés par le patronat pour négocier. En effet, dans le langage syndical, on les appelle des syndicats jaunes. Si l'Etat prend en charge les dépenses des représentants syndicaux, cela contrevient à l'indépendance de ces derniers, voilà ce qui pose problème.

Si nous sommes évidemment d'accord qu'une décharge en temps soit octroyée pour que la personne concernée puisse remplir son mandat, cela ne doit pas se faire aux frais du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous avions soutenu l'amendement du PLR en commission - j'imagine que M. Nicollier va le présenter à nouveau - et, en deuxième recours, celui du Centre, parce qu'ils permettent d'éviter cet écueil. Dès lors, nous vous engageons à voter l'amendement PLR - que nous reprenons cas échéant à notre compte.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion 2575 date d'août 2019 - c'était il y a très longtemps, durant la dernière décennie - et s'inscrit dans un contexte particulier, celui de la fin du projet de réforme de la grille salariale de l'Etat (SCORE). Suite à l'abandon de ce programme d'envergure, le Conseil d'Etat avait réévalué la décharge allouée à la direction du Cartel. A noter que le taux de ce dispositif a évolué avec le temps, selon les projets en cours d'avancement.

Le 13 janvier 2021, le gouvernement a décidé d'accorder une décharge de 30% au membre du personnel élu à la présidence du Cartel, cette décharge étant imputée au budget du département dont dépend ledit collaborateur. Par exemple, les HUG octroient aujourd'hui un allégement de 30% à la présidente du Cartel.

Ainsi, il n'existe pas concrètement de problème à l'heure actuelle, le texte fait état d'une situation passée et surtout réglée. Les variations de taux sont liées à de grands projets qui peuvent être entrepris ou interrompus. Sur le fond et dans un souci de cohérence, la mesure de décharge devrait aussi être assumée par le Cartel.

Le PLR soutiendra la demande d'amendement de notre collègue du Centre rapporteur de première minorité, mais vous demande de refuser la modification proposée par LJS. Nous voterons par ailleurs l'amendement du rapporteur de deuxième minorité figurant dans son rapport, qui reprend notre propre amendement refusé en commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, historiquement, la pensée politique qui anime LJS a toujours prôné le dialogue social, le respect des partenaires sociaux et la défense des syndicats, sans exception, sans quoi la démocratie serait bancale. La paix sociale et la paix du travail sont une nécessité et incarnent une tradition helvétique qui a fait ses preuves.

En ce qui concerne l'objet qui nous occupe aujourd'hui, LJS estime que si l'on octroie du temps et de l'argent à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ainsi que demandé, il faut défendre ce siège valeureusement et efficacement, mais pas pratiquer la politique de la chaise vide, comme ce fut le cas récemment avec le DIP - question de logique.

Nous validerons le rapport de majorité et vous invitons par ailleurs à accepter l'amendement technique que nous avons déposé et qui modifie le titre afin de le faire correspondre à ce que nous avons voté en commission, à savoir que le pourcentage de la décharge destinée à financer la présidence du Cartel est passé de 50% à 30% - question de bon sens. Enfin, nous soutiendrons les autres amendements des groupes minoritaires. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est beaucoup question ici de partenariat social. Certes, tout le monde est en faveur du dialogue social, mais encore faut-il lui donner du contenu. Or l'expérience que j'ai vécue en pratiquant le partenariat social implique nécessairement deux choses qui sont chères au Cartel intersyndical et que nous partageons.

La première, c'est que la présidente ou le président de cette institution doit être issu des rangs de la fonction publique, c'est-à-dire ne pas être une ou un syndicaliste professionnel payé par des syndicats, ainsi qu'on peut en imaginer sous d'autres latitudes. Et effectivement, la plupart des associations composant le Cartel - pas toutes - sont des organisations professionnelles, pas des syndicats stricto sensu.

Le deuxième élément qui paraît absolument évident, c'est que la personne chargée de représenter plus de 40 000 équivalents temps plein doit être particulièrement au fait des dossiers traités. Pour cela, elle doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour les analyser, pour les étudier, pour envisager les options, pour établir des liens avec les différentes associations constituant cette faîtière (qui est d'ailleurs une faîtière de faîtières), et cela ne se fait pas gratuitement, cela a un coût.

A notre sens, il est tout à fait raisonnable d'imputer ce coût, à tout le moins pour une partie extrêmement faible, au contribuable, parce que celui-ci a tout à gagner à ce que le dialogue social s'opère de façon fluide. Soyons clairs: lorsque quelqu'un est mal informé d'un dossier, il aura beaucoup plus tendance à le refuser, à l'écarter sans débat et sans avancer d'arguments que s'il est bien renseigné.

Nous sommes à la veille de très grandes discussions sur des dossiers extrêmement importants pour la fonction publique - on pense effectivement à G'Evolue, mais également à d'autres questions de ce type -, et il est particulièrement important pour les employées et employés, mais aussi et surtout pour l'Etat employeur, donc pour le contribuable qui bénéficie des prestations publiques in fine, que la présidente ou le président du Cartel puisse travailler en toute sérénité.

La sérénité doit présider également à la transition entre présidents du Cartel. Or ce qui s'est passé à l'occasion des derniers passages de témoin, c'est qu'un flou est demeuré quant à la pérennité de la décharge, quant au département ou au service à qui imputer sa prise en charge financière.

Cette motion permet tout simplement de régler le problème. A vrai dire, le taux de 30% est complètement dérisoire en regard des recommandations de l'OIT, dont l'analyse débouchait sur un pourcentage de 480%. Il s'agit véritablement d'un minimum, et c'est dans ce sens-là que nous allons soutenir le texte, regrettant toutefois que nous n'ayons pas pu conserver le taux tel qu'il figurait dans la version initiale. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Pour le PLR, si l'on souhaite garantir une réelle indépendance des syndicats, l'autonomie financière de ceux-ci est également nécessaire, l'Etat ne peut pas financer leur présidence. Ce qui importe, c'est que le fonctionnaire qui occupe la charge de président du Cartel dispose de la latitude requise, soit en mesure d'accorder du temps à ses tâches syndicales, mais ait aussi la possibilité de revenir à son emploi à plein temps à l'issue du mandat. C'est ce qui devrait constituer la règle pour assurer une vraie indépendance entre l'Etat et les syndicats.

Une certaine souplesse est par ailleurs de rigueur, car l'action du président du Cartel intersyndical varie inévitablement en fonction des différentes réformes engagées au sein de l'Etat. Voilà la position du PLR.

Maintenant, le Conseil d'Etat a une autre pratique depuis 2021; le PLR peut vivre avec celle-ci, mais il considère dans ce contexte que la présente proposition de motion est inutile et qu'il ne convient pas d'établir un taux minimum. Le PLR soutiendra l'amendement du Centre, mais refusera la motion telle qu'issue de commission si celui ne passe pas la rampe. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Xhevrie Osmani (S). L'Etat employeur a besoin d'un interlocuteur unique regroupant l'entier des associations représentatives du personnel pour un gain de temps, pour une meilleure qualité du dialogue social. Cela n'a été remis en cause par personne, nous en sommes tous convaincus. Il se trouve que l'Etat mène des réformes importantes comme le projet G'Evolue; celui-ci a déjà été mentionné, mais nous avons également travaillé à de nombreuses révisions du statut du personnel de l'Etat ces derniers temps. Dès lors, il paraît peu justifié d'accorder une faible décharge.

En ce qui concerne G'Evolue, bien que les délégués du Cartel qui participent au processus bénéficient aussi d'une décharge, la présidence du Cartel, elle, assume la responsabilité importante de relayer l'ensemble des informations, de mener des consultations, etc. En fait, ce dispositif lui permet d'accomplir l'immense travail consistant à représenter 50 000 employés du petit et du grand Etat. C'est un interlocuteur unique qui a pour mission de construire des consensus entre différents services sur des enjeux transversaux. Or une telle responsabilité ne peut pas être portée et garantie par le travail bénévole; l'octroi d'une décharge permet d'ouvrir la fonction à tous les corps de métier - cela a été rappelé lors des auditions.

Par ailleurs, le fait qu'il existe une possibilité pour l'employeur d'accepter ou non le financement de cette mesure constitue un vrai écueil. La décharge doit être pérennisée en étant liée intrinsèquement à la présidence du Cartel, donc inscrite dans une disposition, comme la rapporteuse de majorité l'a relevé. Nous soutiendrons l'amendement proposé par LJS, qui remet simplement en cohérence le titre de la motion avec ce qui a été voté en commission. Merci de soutenir ce texte. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de motion a été rappelé. Il est vrai que le texte a été déposé à l'été 2019 alors que la mesure de décharge avait été rediscutée. Pourquoi ? Parce que le président du Cartel, à l'époque démissionnaire, bénéficiait d'une décharge de 50%. Comment se fait-il qu'il ait obtenu un pourcentage aussi important ? Parce que dans le cadre de SCORE, c'est le président qui participait à l'ensemble des travaux, et ce sans décharge particulière.

En ce qui concerne G'Evolue, je rappelle qu'une commission paritaire a été instituée et que chacune et chacun des membres de cette entité ainsi que leurs suppléants - ainsi que leurs suppléants ! - perçoivent des indemnités, y compris pour la préparation. C'est la première fois qu'une telle organisation a été mise en place, l'objectif étant de nous assurer que tant les membres de la commission paritaire que leurs suppléants soient prêts en tout temps.

Je le répète: ces jetons de présence sont versés à tous les représentants des associations syndicales de même qu'à leurs suppléants. Ce n'était pas le cas dans le cadre de SCORE, il est vraiment important de le souligner. Les montants délivrés à l'occasion des travaux de la commission paritaire sur le projet G'Evolue sont extrêmement importants; je ne les remets pas en question, ils sont à la hauteur du travail effectué par les membres de cet organe.

Suite à ces réflexions, lorsqu'un nouveau président a été élu en automne 2020, le Conseil d'Etat a adopté un extrait de procès-verbal confirmant une décharge de 30% imputée au département dont dépend la personne en question. Au mois de février 2020, nous avions déjà modifié le RPAC pour y intégrer la notion de décharge syndicale, son octroi correspondant à 16 heures par tranche de 100 équivalents temps plein, ce qui représente quelque 2850 heures par an dédiées aux activités syndicales, compte tenu du fait que l'Etat comptait alors plus de 17 800 ETP. Auparavant, il s'agissait seulement d'un usage, renouvelé d'année en année par le Conseil d'Etat, mais qui ne figurait pas dans un règlement. Ainsi, on ne peut pas prétendre que le Conseil d'Etat ne préserve pas le dialogue social ou ne prend pas en compte ces éléments.

En 2023, une nouvelle présidente - l'actuelle - a été élue à la tête du Cartel intersyndical. Une décharge de 30% lui a été attribuée, dont le coût est imputé aux HUG. Comme vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accorde une grande importance au partenariat social et a pris des décisions en conséquence. Dès lors, il vous invite à rejeter cette motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. A présent, j'ouvre la procédure de vote. Nous sommes d'abord saisis d'un amendement de M. Sayegh portant sur le titre:

«Titre (nouvelle teneur)

La décharge accordée à la présidence du Cartel intersyndical doit être absolument maintenue dans l'intérêt du dialogue social»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 39 non et 1 abstention.

Le président. Est-ce que je peux demander au député en face de moi de poser sa bouteille de coca par terre ? Merci. Ensuite, M. Mettan propose de remplacer les deux invites de la motion par la suivante:

«à accorder à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique la possibilité d'une réduction du taux de travail avec la garantie de pouvoir revenir à son taux initial à l'issue de la présidence.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 40 oui.

Le président. Enfin, nous nous prononçons sur l'amendement de M. Sayegh que voici:

«- à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale accordée à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique, le pourcentage exact de la décharge, au maximum 30%, pouvant évoluer en fonction de l'ampleur des projets en cours relatifs au personnel de l'Etat;

- à associer le Cartel à ce budget et à son financement pour tout pourcentage supérieur à 30% de décharge.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 40 oui.

Mise aux voix, la motion 2575 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 40 non (vote nominal).

Motion 2575 Vote nominal