Débat

Le président. Nous passons maintenant au traitement des pétitions en catégorie II, trente minutes. Voici la première: il s'agit de la P 2224-A. Je passe la parole à M. Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous sommes saisis d'une pétition demandant que l'Université de Genève, sous l'égide du DIP, mette en place un master en professions judiciaires qui, en principe, servirait à remplacer le programme de formation de l'école d'avocature de Genève. Il s'agit de la requête principale des pétitionnaires, lesquels se fondent sur plusieurs griefs formulés à l'encontre de l'ECAV.

En effet, ils reprochent à cette institution la cherté des frais de scolarité (y compris la taxe d'inscription), qui peuvent monter jusqu'à 3000 ou 3500 francs pour un semestre, le contrôle du cursus par l'Ordre des avocats, la sélection extrêmement rigoureuse des étudiants qui est opérée ainsi qu'une sorte de régulation du marché à laquelle procéderait l'ODAGE.

Les signataires soulignent par ailleurs certains dysfonctionnements, une opacité de fonctionnement, et soulèvent la question du taux d'échec, qui est très alarmant. A ce propos, on observe une forme de dévalorisation de la profession de juriste à Genève, car de plus en plus d'employeurs exigent le brevet d'avocat, ce qui fait que les étudiants qui échouent à l'école d'avocature se retrouvent au chômage et surtout à l'aide sociale.

C'est dans ce cadre que la pétition a été déposée, il s'agissait d'attirer l'attention de la commission sur ce sujet. Celle-ci a entendu les représentants de l'Ordre des avocats, de l'école d'avocature, de la faculté de droit, mais aussi Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold, afin de comprendre les tenants et aboutissants des doléances exprimées.

Lors des auditions, les commissaires ont retenu que la pétition s'inscrivait tout de même dans un certain contexte, à savoir que depuis fin novembre 2023, une série d'objets ont été déposés au parlement, notamment plusieurs questions écrites, une dénonciation a été adressée à la Cour des comptes, laquelle n'a rien trouvé de problématique, tandis qu'un projet de loi a été lancé qui est en cours de traitement à la commission judiciaire et de la police.

Cela démontre un certain acharnement vis-à-vis de l'école d'avocature, du moins au-delà des revendications qui sont compréhensibles. A l'issue de l'examen de cette pétition, il s'avère qu'il n'y a pas de dysfonctionnements: le conseil de direction de l'école d'avocature est nommé par le Conseil d'Etat, et le Grand Conseil a approuvé la création de cette structure.

Beaucoup de choses ont été dites; puisque je dois résumer, je dirais que la commission a été informée de l'acharnement déployé et que tant l'ECAV que l'Ordre des avocats et l'université ont admis que l'institution est perfectible. D'ailleurs, des réflexions quant à des modifications ou améliorations possibles ont été lancées, les résultats devraient être disponibles ce printemps.

La commission a estimé que les demandes des pétitionnaires sont similaires à celles exprimées dans le projet de loi en cours d'étude à la commission judiciaire. C'est la raison pour laquelle elle aurait tendance à conclure ceci: il n'est pas question de fermer l'école, il y a une reconnaissance de certaines procédures et des perfectionnements possibles de la formation.

La préoccupation liée à l'écolage de 3000 francs est tout à fait légitime, ce n'est pas une somme négligeable; la commission l'a reconnu, l'ECAV l'a reconnu, l'université l'a reconnu également. Il existe des options de réduction, mais aussi d'exonération de certains frais de formation, c'est une possibilité qui existe.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, voilà pour la synthèse - vous trouverez les détails dans le rapport qui est circonstancié et très compréhensible, je pense. Sur la base de ces explications, la majorité de la commission, à l'exception de deux députés MCG, vous recommande de déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil pour permettre à la commission judiciaire de poursuivre ses travaux sur les demandes des pétitionnaires. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, seul le canton de Genève a une école d'avocature d'inspiration française. (Exclamations.)

Une voix. C'est encore les frontaliers !

M. François Baertschi. Tous les autres cantons se tromperaient-ils ou est-ce Genève qui se trompe ? Poser la question, c'est y répondre: Genève se trompe. Genève se trompe en voulant conserver coûte que coûte cette école d'avocature.

Il s'agit en réalité d'un système de régulation du marché expéditif et mal conçu, organisé pour éliminer de futurs concurrents. Par exemple, lors de la session de septembre 2023, le taux d'échec a atteint un niveau inexplicablement élevé: 70%. D'étonnants mécanismes de sélection nous ont été rapportés conduisant à l'élimination de certaines personnes d'origine étrangère.

Il convient par ailleurs de souligner le coût exorbitant de cette formation, pour laquelle les étudiants doivent s'endetter. Contrairement à ce qui a été indiqué, ce n'est pas seulement 3000 ou 3500 francs d'écolage - un écolage qui, au final, finance des personnalités du droit, des juges, des avocats, lesquels perçoivent déjà de solides salaires et voient leurs revenus ainsi complétés -, les étudiants doivent également payer des ouvrages, ouvrages qui, comme par hasard, sont ceux des enseignants, lesquels augmentent aussi leurs gains de cette manière.

Ajoutons, pour mettre en lumière toute la monstruosité du système, qu'en cas d'échec après deux tentatives, il ne reste à ces étudiants que l'aide sociale. (Commentaires. Rires.) Nous avons... Alors certains rient, se moquent des étudiants qui ont recours à l'aide sociale ! On pourrait encore parler des étudiants qui se retrouvent en proie à de graves dépressions, ce sont de réels problèmes. Entendre ce Grand Conseil se moquer des difficultés d'habitants de ce canton, c'est déplorable. Je trouve honteux qu'on fasse preuve d'un tel mépris envers les jeunes de notre canton, on méprise les nouvelles générations.

Cela montre un état d'esprit détestable qui, malheureusement, trouve sa place dans ce Grand Conseil. Quand les gens ont des réactions...

Le président. Pas l'entier du Grand Conseil, Monsieur le député !

M. François Baertschi. D'accord, ce n'est pas l'entier du Grand Conseil, je vous le concède, seuls certains de ses membres se comportent de manière indigne. Cela étant, on n'a pas le droit de se moquer des personnes en difficulté, un minimum de respect est nécessaire. On peut ne pas être d'accord, je ne demande pas que vous soyez d'accord avec moi, mais au minimum, faites preuve de respect. Je ne vais pas vous présenter ces gens, mais je pourrais le faire, je crois qu'il faut un minimum de respect envers eux.

L'école d'avocature a verrouillé l'accès aux professions juridiques de manière arbitraire et en contradiction totale avec la pratique des autres cantons. Ce qui est réclamé par cette pétition, c'est tout à la fois l'idée de justice, l'égalité des chances, la crédibilité de nos institutions et la confiance des jeunes générations. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Mme Masha Alimi (LJS). Cette pétition demande la création d'un master universitaire en professions judiciaires pour remplacer l'école d'avocature, voilà l'objectif. Tout d'abord, cette proposition n'est pas compatible avec le droit fédéral. De surcroît, ce cursus aurait l'inconvénient de renforcer l'aspect théorique d'un enseignement qui est déjà très long sans offrir la formation pratique dispensée à l'ECAV.

En fait, cette pétition a principalement pour but de supprimer l'école d'avocature. La raison ? Cet établissement serait dysfonctionnel, onéreux, afficherait un taux d'échec très important et ferait l'objet d'une mainmise de la part de l'Ordre des avocats.

Revenons sur le taux d'échec très important. L'école d'avocature respecte les conditions-cadres fédérales fixées pour la formation des avocats. S'agissant du taux d'échec au brevet, il serait de 16%, mais de 2% après le stage, donc minime.

Quant à la mainmise de l'Ordre des avocats, il convient de rappeler que l'ECAV est rattachée à l'Université de Genève et dotée d'un conseil de direction de sept membres, dont seuls deux exercent la profession d'avocat. La direction de l'école ne reçoit aucune instruction de l'Ordre des avocats, ni pour les modalités d'examen ni pour la sélection des étudiants. L'ODAGE représente un partenaire naturel de discussion. L'école d'avocature n'est pas non plus une entité semi-privée, contrairement aux allégations des pénitentiaires... (Rires. L'oratrice rit.) ...des pétitionnaires, excusez-moi !

L'écolage est onéreux, certes, de l'ordre de 3000 à 3500 francs, comme l'a indiqué mon préopinant, M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président -, mais des demandes d'exonération sont possibles et aucune requête n'a été refusée à ce jour.

Alors tout est perfectible, bien entendu, et si l'école d'avocature présente des dysfonctionnements, il convient de les identifier afin de les corriger, mais certainement pas de supprimer cette entité qui, in fine, présente un taux de réussite à l'examen du barreau de 98%.

Effectivement, la Cour des comptes est intervenue à la suite d'une dénonciation concernant des dysfonctionnements, mais elle n'y a pas donné suite; nous pouvons donc considérer que toutes les accusations portées contre l'école d'avocature et énoncées dans cette pétition ne sont pas justifiées et servent uniquement de prétexte afin de fermer cette école. Pourquoi ? Mystère. Pour toutes ces raisons, LJS votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Sur le fond, Mme Alimi a mis en avant le but de cette pétition. Il se trouve qu'un projet de loi à la visée similaire est traité en ce moment à la commission judiciaire et de la police, donc en ce qui concerne déjà la manière de procéder, les Vertes et les Verts voteront le dépôt de cette pétition.

Pour ma part, j'aimerais rebondir sur les propos de M. Baertschi et souligner l'importance du vécu et du ressenti des étudiantes et étudiants qui passent par cette école d'avocature - j'en ai fait partie. Il s'agit effectivement d'une période compliquée, le parcours est difficile, il y a beaucoup de cours. Ce cursus est censé être professionnalisant, mais on se retrouve au final à suivre des enseignements qui ressemblent plus à ce qu'on a connu à l'université et moins à ce qu'on rencontre sur le terrain une fois breveté.

Certes, les critiques envers l'établissement sont légitimes, non pas sur le plan du financement ou du taux d'échec - parce qu'en réalité, ces arguments n'ont pas été objectivés -, mais plutôt quant aux difficultés soulevées et donc au besoin de réforme de l'école d'avocature. Oui, il faut réformer l'école d'avocature, de nombreuses choses ne sont pas optimales: cette entité n'est pas suffisamment professionnalisante, elle coûte peut-être trop cher par rapport à la formation qui y est prodiguée.

Cependant, dans tous les cas, il n'est pas question de supprimer l'ECAV pour revenir au système antérieur, ce serait juste désastreux pour l'entier des personnes concernées, qui se retrouveraient à devoir effectuer un stage potentiellement plus long - auparavant, en effet, il durait deux ans -, avec un examen tout à la fin, c'est-à-dire après le stage. Avec ce régime, le taux d'échec est nettement plus élevé, pour ne pas dire quasi discriminatoire, ce qui nuit à l'accession à la profession, parce que l'examen final est beaucoup plus dur et que le tri a lieu à l'issue du processus.

On pourrait parler de tout ça des heures et des heures; je n'ai pas envie de refaire ici, en séance plénière, le débat qui a cours à la commission judiciaire, je voulais juste signaler que le ressenti des étudiants quant à la nécessité de réformer l'école d'avocature a été entendu. Un groupe de travail a été créé à cet effet par l'ECAV avec l'Association des juristes progressistes et l'Ordre des avocats; alors on peut parler de copinage, mais ce n'est pas du tout le cas, il y a vraiment un travail de fond qui est mené par tous les acteurs pour améliorer cette institution et permettre une meilleure accession à la profession. Si celle-ci était effectivement élitiste par le passé, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Il faudrait quelque peu revenir sur de bons termes dans ce débat, le recentrer pas uniquement sur le ressenti des uns et des autres, mais également sur les chiffres et mesurer que l'école d'avocature a permis à de nombreuses personnes d'accéder à la profession alors qu'un examen final du brevet - le barreau - est beaucoup plus compliqué et produit l'effet inverse. Merci beaucoup, Monsieur le président.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, en complément à ce qui vient d'être indiqué par Mme la députée Dilara Bayrak, j'aimerais évoquer ce qui se passe aujourd'hui, à savoir les mécanismes de dénonciation et de harcèlement qui sont à l'oeuvre contre l'école d'avocature.

Il faut d'abord rappeler que cette entité a pour but de permettre aux étudiants, après leur formation académique, de se préparer à la pratique du barreau avant de commencer leur stage, d'une part pour pouvoir mieux profiter de celui-ci, d'autre part pour que la sélection finale - ou l'échec final, si vous voulez - ne se situe pas à l'issue du stage, après cinq ou sept ans d'études, mais à une phase intermédiaire, l'objectif étant d'éviter que des personnes se retrouvent en situation d'échec définitif après plusieurs années d'efforts.

Soulignons par ailleurs que l'ECAV est une structure adolescente, créée il y a une quinzaine d'années, et personne ne soutient que son fonctionnement soit parfaitement abouti par rapport à sa mission, à la volonté qui avait présidé à sa création. Oui, ce cursus est perfectible, d'ailleurs les responsables de l'école d'avocature travaillent à son amélioration, comme cela a été confirmé lors des auditions.

Mais je reviens à mon introduction: qu'est-il en train de se passer ? Le rapporteur de majorité a mentionné que depuis deux ans, toute une série de questions écrites et d'objets parlementaires avaient été déposés qui visaient à dénoncer l'ECAV et demandaient son élimination.

De surcroît - cela n'a pas été évoqué, mais figure dans l'excellent rapport de majorité -, l'école a subi des attaques virulentes: elle a été accusée d'être placée sous le règne de la corruption, de faire l'objet d'enquêtes pour détournement de fonds. Tout cela, évidemment, étant des dénonciations calomnieuses, c'est complètement faux !

Mesdames et Messieurs, je pense qu'à un moment donné, quand on est face à un tel harcèlement qui est le fait d'un tout petit grémium, comprenant probablement ceux qui sont derrière le projet de loi que nous traitons actuellement à la commission judiciaire, il faut avoir le courage, surtout après le travail de fond que nous avons accompli en commission, qui a permis de lever les accusations totalement infondées que nous avons entendues, de classer cette pétition. Aussi, Monsieur le président, je demande le classement de ce texte. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est intéressant de constater que les avocats au sein de cet hémicycle applaudissent l'intervention de notre collègue Pierre Conne, qui était peut-être pertinente pour certains, moins pour d'autres. (Remarque.) Je n'ai pas dit que Pierre Conne était avocat, j'ai parlé de celles et ceux qui ont applaudi, Madame la députée - avocate au demeurant !

Ce qu'il faut souligner, c'est que l'école d'avocature perçoit de l'argent public, reçoit des subventions de l'Etat. Or c'est aussi notre rôle, à nous autres députés, et celui du Conseil d'Etat de porter un regard, bienveillant ou pas, sur ce qui se passe au sein de cet établissement.

M. le député Pierre Conne a expliqué que l'ECAV était une entité jeune, qui devait faire son apprentissage pour évoluer; alors il y a peut-être eu des erreurs, mais je vous rappelle que lorsque vous utilisez des deniers publics, vous êtes censé communiquer un rapport sur ces dépenses, et ça n'a pas été fait pendant de nombreuses années. D'où cette image d'opacité que renvoie l'institution.

Genève est le seul canton à avoir mis en place une telle infrastructure, subventionnée par l'Etat - c'est-à-dire par les deniers publics, je vous le rappelle, par nous autres contribuables. Ça me fait un peu sourire ! En effet, si je fais un parallèle - vous me direz sans doute que comparaison n'est pas raison -, lorsqu'on a instauré l'impôt sur les chiens, vous arguiez: «Oui, mais le fait de posséder un chien relève du choix individuel, les gens décident d'en avoir un ou pas.» Eh bien je dirais que c'est la même chose avec l'ECAV ! Pourquoi l'Etat de Genève financerait-il une école qui ne fait pas partie du cursus universitaire standard, comme c'est le cas partout ailleurs en Suisse, et ne le ferait pas s'agissant d'autres choix personnels ?

A un moment donné, je me dis que l'Etat devrait porter un regard bienveillant sur cette affaire. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ne consiste pas à marquer l'ECAV au fer rouge, mais simplement à porter sur elle un regard institutionnel que le gouvernement doit avoir pour justifier peut-être la nécessité de cette école, pour la blanchir aussi de toutes les accusations dont elle fait l'objet et clarifier l'opacité qui règne dans certains corridors: il s'agit de faire la lumière sur son fonctionnement.

A mon avis, c'est une bonne chose que le Conseil d'Etat reçoive cette pétition, non pas pour cacher ce qu'on dit au chat ou les choses sous le panier, mais réellement pour les éclaircir, pour apporter des éléments qui soient finalement bénéfiques à l'ECAV. Merci, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Marc Falquet (UDC). Merci à M. Conne d'avoir énoncé quelques vérités. C'est vrai qu'il y a eu de nombreuses fausses accusations, ce qui est inadmissible. On a sali une école, on a volontairement discrédité une institution, c'est vraiment grave.

J'aimerais encore ajouter - je crois que le rapporteur de majorité ne l'a pas dit - que la Cour des comptes, me semble-t-il, s'est déjà penchée sur le fonctionnement de l'école d'avocature et n'a rien trouvé à y redire, n'a pas relevé de dysfonctionnements. L'UDC est également en faveur du classement, parce que cette pétition mérite effectivement d'être classée. Merci.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a également le sentiment, ainsi qu'il l'a signalé en commission, que l'école d'avocature fait l'objet d'une sorte d'acharnement. Preuve en est que nous avons déjà répondu à quatre questions écrites sur le même sujet ou presque, et une nouvelle question a encore été déposée.

Cela a été relevé, la commission judiciaire et de la police examine en ce moment un projet de loi qui va exactement dans le même sens que cette pétition. J'aimerais rassurer les députés: nous aussi, nous sommes sensibles à la bonne gestion des deniers publics, tout comme la Cour des comptes, et celle-ci n'a pas jugé utile d'investiguer suite aux plaintes... (Panne de micro.)

Une voix. Le micro !

Mme Anne Hiltpold. Quelqu'un m'a coupé le sifflet ! C'est bon, merci. La Cour des comptes n'a pas jugé utile d'investiguer suite à une dénonciation: les allégations formulées à l'appui de cette pétition ne sont probablement pas aussi alarmantes que cela.

Je tiens enfin à souligner que le Conseil d'Etat porte déjà un regard sur cette école d'avocature, qu'étant sensible à la bonne gestion des deniers publics, il suit également l'ensemble des moyens alloués à l'université. Nous avons déjà répondu de nombreuses fois, nous vous avons fourni toutes les explications nécessaires. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ne vous donnera pas plus d'informations que ce qui a déjà été indiqué à plusieurs reprises, que ce soit dans le cadre des questions écrites ou au sein des commissions. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre le vote sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; en cas de refus, nous nous déterminerons sur celles de la minorité, à savoir son renvoi au Conseil d'Etat. Si les deux propositions sont rejetées, la pétition sera automatiquement classée.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2224 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 60 non contre 21 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2224 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 70 non contre 11 oui (vote nominal).

La pétition 2224 est donc classée.

Vote nominal