Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir les PL 13616 et PL 13613, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Pasquier, auteur du PL 13616, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est temps d'agir. Depuis trop longtemps, la sécurité de proximité dans notre canton est entravée par des flous, des doublons et une coordination insuffisante. Le projet de loi constitutionnelle que je vous présente aujourd'hui vise à mettre un terme à cette situation incohérente et dangereuse pour Genève et ses habitants.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes: une hausse de 8% des infractions au code pénal en 2024, des brigandages en augmentation de 68%, des vols de véhicules en hausse de 18%. Ces statistiques ne sont pas qu'une alerte, elles sont un appel à la responsabilité. Nous ne pouvons plus nous contenter d'un système inefficace où la répartition des compétences entre les polices cantonale et municipales est source de confusion et de lenteur.

Ce projet de loi propose une vision politique claire et pragmatique, qui consiste à inscrire dans notre constitution le principe selon lequel la sécurité de proximité est du ressort des communes. Celles-ci seront responsabilisées et auront la liberté de s'organiser, de mutualiser leurs forces et de définir les moyens nécessaires pour protéger leurs habitants. Ce modèle élimine les doublons, clarifie les rôles et renforce l'efficacité.

Les tâches de sécurité de proximité, comme la prévention des incivilités ou le maintien de la tranquillité publique, peuvent être pleinement assumées par les agents municipaux actuels, moyennant la possibilité pour les communes d'adapter leurs dispositifs à leurs besoins spécifiques - elles pourraient décider d'armer ou pas leurs agents, comme cela se pratique dans d'autres cantons.

En 2019, la Cour des comptes avait déjà tiré la sonnette d'alarme: missions hétérogènes, coordination insuffisante, incapacité à couvrir tout le canton. Aujourd'hui, nous avons le courage de proposer une réforme qui met fin à ces dysfonctionnements. Ce projet de loi offre une vision claire, une direction forte et une solution adaptée à la réalité genevoise.

Le moment est venu de sortir de l'impasse de cette Genferei. Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir ce texte et à l'étudier plus profondément à la CACRI. J'en ai terminé, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Noël n'étant pas là, je donne la parole à M. Florey en tant que deuxième signataire du PL 13613.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, outre les arguments développés par l'auteur du PL 13616, je relève qu'il est important que la police municipale évolue. La loi sur la police municipale date de 2009, et depuis elle n'a fait l'objet d'aucune évolution majeure. Il est temps que ce soit le cas !

Il est important que les APM puissent intervenir avec des tâches concrètes de secours lors de situations d'urgence. Pour cela, ils ont besoin de feux bleus. Il est clairement inadmissible que des APM en situation d'urgence doivent se déplacer au mieux avec des feux orange, qui ne leur donnent aucune priorité. Cela ne fait absolument aucun sens !

Si vous voulez avoir des APM efficaces... Et vous pouvez hocher de la tête, Madame la conseillère d'Etat... (Rires.) Le problème avec Mme la conseillère d'Etat ici présente...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député, vous devez vous adresser à la présidence !

M. Stéphane Florey. ...c'est que dans tous les dossiers qu'elle a présentés au Grand Conseil, ça patine ! En l'occurrence, l'ACG nous a fait part de certains problèmes qui la concernent, y compris la police et les tâches des APM. Si vous vous retrouvez avec des projets de lois tels que ceux dont nous débattons, c'est bien parce qu'il y a de gros problèmes et d'importants dysfonctionnements dans votre département !

Je reviens sur le projet de loi, qui demande que nos policiers municipaux puissent agir dans de bonnes conditions lorsqu'ils se retrouvent face à des situations d'urgence, c'est-à-dire qu'ils puissent intervenir avec des feux bleus quand cela est indispensable. Il faut simplement leur donner ce pouvoir, cette prérogative d'intervenir dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il faut que leurs véhicules soient équipés non seulement de feux bleus, mais bien évidemment aussi de la sirène qui va avec !

Pour ces raisons, nous vous recommandons fortement d'accueillir avec bienveillance ce projet de loi et, subsidiairement, s'il est demandé (mais ce ne sera pas de notre fait), d'accepter le renvoi en commission. Si ce n'est pas le cas, nous vous demandons d'accepter ce texte sur le siège, afin de marquer une avancée majeure pour nos policiers municipaux qui leur permettra de faire leur travail dans de bonnes conditions ! Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous précise juste qu'en principe, on s'adresse au président ! Pour ceux qui ne le savent pas, c'est une règle que l'on applique dans les parlements... (Rires.) ...mais bon, les habitudes se perdent ! Le parlement, ce n'est pas un bistrot ! La parole est à M. Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Monsieur le président, la police municipale travaille déjà bien. S'agissant de la proposition d'équiper ses véhicules de feux bleus et de sirènes, je pense qu'il faut l'étudier. Le groupe MCG demande donc le renvoi à la commission judiciaire et de la police, afin que le problème soit analysé plus en détail. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Quand on parlait tout à l'heure de l'amendement du Centre sur le contreprojet à l'initiative relative aux soins dentaires, on l'avait qualifié de scélérat. Je ne sais pas comment je qualifierais ces deux textes, mais je crois que ce serait à peu près du même ressort. Il s'agit de deux objets totalement électoralistes émanant de groupes qui, bizarrement, se réveillent sur la problématique de la sécurité de proximité à proximité des élections !

Le rapport cité par M. Pasquier tout à l'heure date de 2019. Cette problématique de la sécurité de proximité n'est pas nouvelle, et, effectivement, elle est cruciale. Là, je veux bien donner ce mérite au PLR, en effet, ça patine. Mais ça ne patine pas depuis que Mme Carole-Anne Kast est là, ça patine depuis bien avant ! Attendez, c'était qui avant ? C'était M. Poggia ! Ça patine depuis M. Poggia.

Parce que sur cette question de la sécurité de proximité et de la définition des tâches qui entre dans cette mission, on n'arrive pas à se mettre d'accord entre les cantons... Pardon, entre le canton et les communes ! On doit effectivement apporter une réponse à cette problématique, mais ce n'est pas avec un projet de loi constitutionnelle qu'on le fera. Encore une fois, c'est systématique de la part du PLR que de passer en force sur des thématiques sur lesquelles, en réalité, le canton et les communes doivent se mettre d'accord de manière consensuelle.

Certes, ça ne joue pas dans la situation actuelle, mais il faut étudier ces propositions en commission. En plus, on aurait pu, à tout le moins, trouver des accords totalement consensuels. Comme je l'ai dit, la question de la sécurité de proximité doit en bonne partie être assumée par les communes; je pense donc qu'on aurait pu trouver des consensus et faire des propositions de motions de commission.

Il ne faut en tout cas pas passer par un projet de loi constitutionnelle, qui, au final, ne dit pas grand-chose et qui pourrait même en théorie pousser des communes qui n'ont pas de police municipale à engager des frais auprès d'entreprises privées. Avec ce texte, on ne règle rien, on dit beaucoup de choses, mais finalement on ne dit rien !

Je ne me suis même pas intéressée au projet de loi de l'UDC, qui propose juste de mettre des feux bleus. Mais qu'est-ce que ça implique, tous ces textes ? Où était l'urgence ? Il faudra bien me l'expliquer ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Xhevrie Osmani (S). On se donne trois minutes pour se dire que le PLR a réfléchi à comment enfoncer des portes ouvertes une semaine avant les élections du second tour, mais surtout, à nous dire ce qu'on sait déjà: oui, en effet, la police garantit la sécurité du canton et de sa population; jusque-là, on n'a rien appris. Oui, la sécurité de proximité est du ressort des communes, on le sait déjà, ça avait d'ailleurs été rappelé pendant les travaux sur la LPol - on ne va pas en plus leur enlever ça ! Et oui, le canton soutient les communes dans l'exécution de leurs tâches de sécurité de proximité. Parce que oui, la police de proximité est présente dans les communes. Les îlotiers y interviennent, et fort heureusement, car ce soutien est nécessaire au vu des problèmes sécuritaires, qui varient d'un lieu à l'autre.

Mais nous avons également pu nous convaincre que le PLR recommande de suivre ce qu'il dit et non ce qu'il fait. Nous avons passé quatre ans et demi sur la LPol, et le PLR est le seul parti à l'avoir finalement refusée. Il disait: «Nul besoin de changer ce qui marche», mais nous propose maintenant un projet de loi constitutionnelle. Il prétend qu'il ne faut surtout pas s'immiscer dans les aspects organisationnels des départements, mais dépose tout de même un projet de loi constitutionnelle pour graver dans le marbre qui fait quoi.

Lors des discussions sur la LPol, nous avions évacué la question de la police de proximité de la réorganisation de la police cantonale pour laisser du temps aux communes, à travers l'ACG, et au département de mener ensemble des discussions sur la pertinence d'une réorganisation des polices municipales et de la police cantonale de proximité.

On nous rappelait en commission qu'il est impossible d'imposer quelque chose aux communes sans les faire participer à la discussion - vous pourrez consulter le rapport sur la LPol à partir de la page 60.

Enfin, s'agissant des feux bleus, habituellement, ils sont utilisés pour les urgences. Je peux me tromper, et on pourra en discuter en commission, mais la police municipale n'a pas vocation à se déplacer en urgence, contrairement à la police, aux ambulances ou aux pompiers, puisque c'est une police de proximité, comme on vient de le dire, ce qui implique que ses agents doivent être proches. Vous pourrez demander au PLR, ils sauront vous l'expliquer ! Ce ne sont pas des patrouilles qui doivent aller d'un côté à l'autre du canton, ils n'ont pas d'urgence à transpercer le trafic ni besoin de s'affranchir de la loi sur la circulation routière. On ne leur demande pas non plus d'intervenir dans une autre commune.

On aura l'occasion de discuter de ces projets de lois en commission ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à M. Alder. Je rappelle que le renvoi en commission a été demandé.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Oui, Monsieur le président, alors je vais intervenir sur le renvoi en commission, non sans rappeler qu'il y a une définition de ce qu'est la sécurité de proximité dans la loi, Mesdames et Messieurs, à l'article 5, alinéa 1, LAPM.

Selon cette disposition, la sécurité de proximité, c'est «la prévention des incivilités et de la délinquance par une présence régulière et visible sur le terrain de jour comme de nuit, notamment aux abords des écoles, des établissements et bâtiments publics, des commerces, dans les parcs publics et lors de manifestations ou d'évènements organisés sur le territoire communal». C'est une définition qui me paraît relativement claire, et ce que le groupe PLR vous propose aujourd'hui, ce n'est rien d'autre qu'une clarification dans la répartition des compétences entre le canton et les communes en matière de sécurité de proximité.

J'avoue qu'en écoutant Mme Osmani et Mme Bayrak, je n'ai pas compris où était le problème. Elles répondent à un projet concret par l'invective. Elles ne nous disent pas en quoi le statu quo offre une quelconque plus-value pour la sécurité de Genève et de ses habitants. Elles ne nous démontrent pas en quoi il y a quelque chose à gagner pour les Genevoises et les Genevois à avoir une police de proximité au niveau des communes et une autre police de proximité au niveau du canton, alors que partout ailleurs en Suisse, la situation est très clairement définie.

Donnez-nous des arguments ! Les invectives, c'est sympathique en période électorale, ça marche très bien aux Etats-Unis d'Amérique; ce ne sont pas les méthodes que nous aimons employer au PLR ! Mais fournissez-nous des éléments concrets, dites-nous concrètement ce qui vous dérange avec ce projet de loi !

Parce qu'en définitive, ce qu'on peut retenir des réactions suscitées dans les médias, c'est que l'ACG ne s'y est absolument pas opposée. Et vous pensez bien que M. Jean-Pierre Pasquier, conseiller administratif à Onex chargé de la sécurité... (Commentaires.) ...n'aurait jamais déposé ce projet de loi s'il n'était pas convaincu de son bien-fondé à l'échelon communal !

Donc donnez-nous des arguments, ne venez pas avec des invectives ! Ne nous ressortez pas les débats sur la LPol, où une majorité de ce parlement a simplement voulu, en période électorale cantonale, courber l'échine devant les syndicats ! Avec d'ailleurs le succès qu'on connaît, puisque le département, de manière très habile, a su contourner cette loi dans le règlement par une mise en oeuvre qui ne satisfait pas les syndicats et qui a été attaquée en justice, avec, là aussi, le succès qu'on connaît.

Donc, Mesdames et Messieurs, nous, nous ne vous proposons rien d'autre que de combattre le mal à la racine. Effectivement, il ne s'agit absolument pas de faire le moindre reproche à Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département de la sécurité depuis deux ans seulement. Si nous dénonçons ce problème, c'est parce qu'il est patent depuis maintenant quatre législatures.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. Nous disons simplement qu'à un moment donné, ça suffit et qu'il faut clarifier la répartition des compétences. Le meilleur moyen de le faire, c'est de renvoyer cet objet à la CACRI pour un examen approfondi, en menant les auditions nécessaires...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Murat-Julian Alder. ...y compris bien évidemment celles de l'ACG, de la police, du département et des syndicats. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). C'est vrai qu'on est un peu dépaysé, on se retrouve face à des «règlements de comptes à O.K. Grand Conseil» avec quelques personnes qui ont des arrière-pensées pour les futures élections du second tour des Conseils administratifs - c'est de bonne guerre ! Néanmoins, je me demande si les gens qui nous regardent sur Léman Bleu, où nous sommes retransmis, peuvent comprendre ces débats. Parce qu'il est question de la LPol, et on nous apprend - vous transmettrez, Monsieur le président - de la part d'une élue Verte que ça patine depuis Mauro Poggia. Moi, il me semble que ça patine surtout depuis l'arrivée de la LPol, qui a été soutenue en son temps également par les Verts et par de nombreux partis de ce Grand Conseil. Par conséquent, j'ai un peu de peine à comprendre la lisibilité.

Alors probablement la question essentielle est-elle celle des feux bleus, qu'il faudrait mettre dans la constitution ! Non, j'ironise, mais on se retrouve face à une sorte de salade russe, qui, sans doute - vous transmettrez -, plairait à notre collègue Guy Mettan... (Rires.) ...qui apprécierait ce type de gastronomie parlementaire. J'ai l'impression que le débat est de ce niveau-là, excusez-moi, Monsieur le président. Je crois que de toute urgence - mais vraiment de toute urgence ! -, il faut renvoyer ces deux textes tout à fait originaux (je ne ferai pas d'autre commentaire) en commission, où ils pourront être étudiés avec toute l'intelligence que réclame notamment notre collègue Guy Mettan pour nos débats parlementaires. Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée, Monsieur le président.

Une voix. A la commission judiciaire !

M. François Baertschi. Nous demandons le renvoi à la commission judiciaire et de la police !

M. Stéphane Florey (UDC). Dire que les policiers municipaux n'interviennent pas sur d'autres communes, c'est totalement faux; il y a des communes qui fonctionnent ensemble en partageant des patrouilles. Moi, je crains déjà, en fonction de qui sera élu dimanche, pour la sécurité future des Meyrinois - parce que tenir ces propos, c'est bien mal connaître la police municipale et la fonction qu'elle occupe.

La deuxième chose, c'est que finalement, ce projet de loi ne tombe pas du ciel. Il faut simplement écouter les polices municipales, quand elles font part de leurs problèmes journaliers. La plupart des villes qui disposent d'une police municipale ont un grand territoire, qui est très densifié, avec beaucoup de circulation. Sans sirène et sans feux bleus, je défie quiconque de traverser les communes d'Onex, de Lancy, de Carouge, de Meyrin, de Vernier, en moins de dix minutes ! Parce que c'est de ça qu'il s'agit: la durée d'intervention qu'on est en droit de demander à un policier municipal quand il est face à une urgence.

S'ils doivent perdre un temps infiniment précieux, et ce quelle que soit la raison pour laquelle la police municipale est alarmée, s'ils ne peuvent pas traverser leur territoire en moins de dix minutes, eh bien, on prend le risque d'avoir malheureusement des morts à l'arrivée. C'est de ça qu'on parle, il s'agit d'une demande frappée du bon sens, pour la sécurité pure et simple des citoyens de ces communes.

C'est uniquement de ça qu'il s'agit, c'est pour ça que nous recommandons de voter ce projet de loi sur le siège, afin, encore une fois, que la police municipale puisse agir dans de bonnes conditions et garantir la sécurité du citoyen. Je vous remercie.

Le président. Merci. Madame Bayrak, il vous reste vingt secondes.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président. M. Alder a demandé ce qui n'allait pas avec ce projet de loi constitutionnelle, alors peut-être que je n'ai pas été assez claire. Je reformule de manière plus simple: les APM n'ont pas le même brevet que les policiers cantonaux.

Le président. Merci.

Mme Dilara Bayrak. Quand bien même quelqu'un qui est dans la police de proximité cantonale exécute des tâches de sécurité de proximité, il est tout à fait possible qu'il soit amené à intervenir dans un autre cadre. Il peut le faire parce qu'il a le brevet, ce qui n'est pas le cas d'un APM. Est-ce que c'était assez clair, Monsieur Alder ?

Le président. Merci, Madame la députée. Madame Osmani, vous avez la parole pour trente-quatre secondes.

Mme Xhevrie Osmani (S). Merci, Monsieur le président, ce sera très bref, vous pourrez transmettre à mon préopinant qu'il n'a pas de souci à se faire pour la police municipale de Meyrin, qui, soit dit en passant, n'a jamais été gérée par un UDC - je ne sais pas s'il y a un lien de cause à effet !

J'aurais souhaité un renvoi des deux objets à la commission judiciaire et de la police, notamment celui du PLR, en cohérence avec le traitement des textes relatifs à la police municipale lors des législatures passées. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède le micro à M. Voumard pour une minute.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera beaucoup trop. Vous transmettrez au préopinant de l'UDC que lorsqu'il faut attendre police-secours, à savoir la police cantonale, pour un accident pendant plus d'une demi-heure... On ne met pas le feu bleu sirène pour intervenir lors d'un accident, et je ne vois pas pourquoi la police municipale devrait mettre dix minutes ou une demi-heure pour se rendre sur le lieu d'un accident alors qu'elle n'a pas les capacités pour gérer cette situation. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à vous entendre, plusieurs sentiments m'animent, mais je crois que finalement, c'est le sourire qui gagne ! Dans un premier temps, j'étais consternée - et, je ne vous le cache pas, le corps de police avec moi - devant tant de méconnaissance du terrain et du droit, qu'il s'agisse du droit régissant la police cantonale ou de celui régissant les polices municipales. Tant de méconnaissance de tout, en fait !

Et puis, Mesdames et Messieurs les députés, je me suis dit qu'il fallait saisir les magnifiques opportunités électoralistes que le timing et les députés candidats à des Conseils administratifs nous offrent, pour le bien du canton, évidemment !

Alors soit, au-delà d'un texte qui, cela a été dit, enfonce des portes ouvertes, ne propose rien de nouveau, ne fait que rappeler ce qui est en place aujourd'hui et devrait soi-disant résoudre tous les problèmes en consacrant la situation actuelle au niveau constitutionnel, alors qu'elle l'est déjà au niveau légal, il faudra aussi m'expliquer quelle est l'urgence de traiter un projet de loi constitutionnelle pour le renvoyer en commission. Là, je dois dire que vous m'égarez, Mesdames et Messieurs les députés.

Je me suis dit qu'il devait quand même y avoir une histoire de calendrier derrière tout ça. Et là, c'est le pompon, ou, devrais-je dire, c'est le «pimpon»... (Rires.) ...on croit qu'une voiture et une couleur de sirène, de feu, enfin de lumière, peuvent donner des compétences légales. Mais croyez-vous vraiment, Mesdames et Messieurs, que si ma voiture a une lumière bleue qui clignote et qu'elle fait un bruit, ça me donne le droit de violer la LCR, comme ça, parce que ça rentre bien dans mon cahier des charges et que c'est quand même vachement plus pratique pour me rendre aux séances entre le 14, rue de l'Hôtel-de-Ville et le Nouvel hôtel de police ? Non, ça n'a rien à voir avec le véhicule, mais plutôt avec la loi, les compétences et la formation.

Ce d'autant que si vous lisez les diagnostics locaux de sécurité, qui ont été établis avec plusieurs communes partenaires et qui concernent à la fois les polices municipales et les polices cantonales, vous verrez que l'attente de la population vis-à-vis des agents de police de proximité, qu'ils soient cantonaux ou communaux d'ailleurs, concerne les patrouilles pédestres.

J'ai envie de rassurer, surtout les citoyens de ma commune: à Onex, on a une chance folle, c'est qu'on arrive à traverser la commune en vingt minutes à pied. Alors imaginez avec une voiture !

Mais au-delà de ça, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai quand même envie de vous parler un peu plus sérieusement, même si ce débat m'amuse profondément, vous l'avez compris. Un peu plus sérieusement donc, aujourd'hui, oui, les polices municipales ont des compétences de police de proximité, et c'est prévu dans la LAPM, comme M. Alder l'a rappelé.

Finalement, si vous considérez qu'elles ont trop ou pas assez de compétences, ce n'est pas un projet de loi constitutionnelle qu'il faut déposer, mais une proposition de modification de la loi sur les polices municipales. Et puisque vous m'en offrez l'opportunité, j'aimerais dire qu'il y a une chose que j'aurais bien voulu voir dans un projet de loi constitutionnelle, c'est la mention que toutes les communes doivent financer une police de proximité communale au service de leur population.

Ça, Mesdames et Messieurs les députés, ça aurait été vraiment révolutionnaire; ça aurait probablement permis de débloquer le dossier avec les communes. Et peut-être qu'avec cet élément, le projet de loi - qu'il était si urgent de traiter ce soir ! - aurait pu amener quelque chose qui fasse bouger les lignes, après un travail attentif en commission.

Mais ce n'est malheureusement pas ce qui est proposé. Je dois donc vous dire qu'après un certain agacement, je me suis finalement dit que ce projet de loi était une belle opportunité. On aurait gagné une demi-heure de débat ce soir si on l'avait directement renvoyé en commission, comme cela se fait normalement. Néanmoins, quelle belle opportunité ! Et j'en veux pour preuve les 211 agents de police de proximité cantonale et toutes les heures de travail judiciaire qu'ils et elles effectuent. Parce que la police de proximité cantonale fait un travail de prévention, un travail de rue, un travail de sécurisation, mais aussi un travail judiciaire colossal !

Effectivement, si toutes les communes pouvaient déployer une police de proximité, conformément à la loi actuelle, là, on aurait une vraie avancée pour la sécurité de ce canton. Parce qu'on ne serait pas obligés d'utiliser des policiers cantonaux pour un travail que certaines communes font avec leur personnel propre - d'autres décident en effet que c'est plus simple de déléguer au canton. Ça, ce serait vraiment - vraiment ! - une plus-value pour la sécurité de proximité, dans toutes les communes du canton, pas uniquement dans celles qui ont investi dans ce domaine.

Mais il ne s'agit ni de feux bleus ni de port d'armes - d'ailleurs, je ne sais pas ce que vient faire le port d'armes dans ce débat, aucun des textes n'en parle ! (Remarque.) Oui, c'est vrai, à part dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, mais dans les textes de loi, cet élément n'est jamais mentionné.

Après, on dépose des projets de lois dans lesquels on dit: «Ah, la sécurité, c'est une tâche cantonale.» C'est clair, on est d'accord, c'est déjà le cas. On dit aussi: «Ah, mais la police de proximité, c'est une tâche communale.» Oui, c'est déjà le cas. On dit enfin: «Le canton doit aider les communes.» Mais en fait, vous voulez quoi, Mesdames et Messieurs les députés ? Que l'on finance ce que les communes ne font pas ? C'est déjà le cas aussi.

Par conséquent, si on veut vraiment améliorer la situation, partons du principe que les polices municipales et cantonales sont complémentaires, qu'elles ont des champs de compétences différents, mais que ces derniers s'articulent et se renforcent mutuellement et qu'ils doivent se développer sur l'entier du territoire du canton. Il n'est pas admissible que certaines communes décident de ne rien faire alors que d'autres investissent, car cela se reporte sur le canton.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à renvoyer le projet de loi constitutionnelle à la commission judiciaire et de la police, c'est là que se trouvent les compétences et là que le travail récurrent a été mené avec les différentes structures de police, qu'elles soient municipales ou cantonales.

Et je vous invite à refuser sur le siège le projet de loi sur les sirènes et feux bleus, parce qu'il n'a simplement aucun sens. Si vous voulez parler des compétences, alors déposez un texte qui traite de cette question, mais arrêtez de parler de véhicules ! Merci beaucoup, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous dire que je tire des conclusions et des expériences de cette année de présidence, et c'est vrai que face à des urgences tellement importantes, j'ai envie de déposer un projet de loi prévoyant que tant que les urgences éminemment importantes ne sont pas terminées, la séance continue ! (Commentaires.) Je suis sûr que ça irait très vite ! (Remarque.) Et pourquoi pas ? C'est l'objectif. Je suis arrivé à la fin de cette année de présidence, et cette belle idée m'est venue. J'ai consulté ma collègue libérale; elle a trouvé la chose assez intéressante. N'est-ce pas ? (Remarque.) Et le Conseil d'Etat me dit qu'il veut bien participer à cette réflexion; parfait !

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote sur les demandes de renvoi de ces objets. Pour le PL 13616, deux demandes de renvoi ont été formulées. Je mets aux voix d'abord le renvoi à la CACRI. S'il est refusé, nous voterons sur le renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13616 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 47 non contre 38 oui.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13616 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Je lance le vote sur la demande de renvoi du PL 13613 à la même commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13613 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 58 oui contre 24 non.