La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Thierry Cerutti, Jean-Louis Fazio, Emilie Fernandez, Jacques Jeannerat, David Martin, André Pfeffer, Charles Poncet, Caroline Renold, Skender Salihi et Geoffray Sirolli, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Uzma Khamis Vannini, Patrick Lussi, Philippe Meyer et Frédéric Saenger.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de Jean-Pierre Tombola : Quelles sont les statistiques des étudiants de la Haute école de santé de Genève et celles de l'Ecole d'assistantes et assistants en soins et en santé communautaire (ASSC) pour les 5 dernières volées ? (QUE-2161)

Question écrite urgente de Jean-Marie Voumard : Clarifications sur l'interprétation de la LProst, les critères d'honorabilité et le projet de la Fondation Philénis (QUE-2162)

Question écrite urgente de Christo Ivanov : Site conspirationniste lié à une secte antisémite dont une vidéo a été diffusée au CO de l'Aubépine en janvier 2025 : que fait le DIP ? (QUE-2163)

Question écrite urgente de Céline Bartolomucci : Nuisances olfactives en provenance de l'usine DSM-Firmenich à La Plaine et impact sur la qualité de l'air (QUE-2164)

Question écrite urgente de Julien Nicolet-dit-Félix : Décisions ubuesques de l'administration états-unienne : quel est le niveau d'indépendance de Genève et comment le renforcer ? (QUE-2165)

Question écrite urgente de François Baertschi : Engorgement aux urgences des HUG (QUE-2166)

Question écrite urgente de Pierre Eckert : Paquet d'économies de la Confédération : quelles sont les conséquences à attendre pour le canton de Genève ? (QUE-2167)

Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : Demande de précisions suite à la Q 4033 sur les cas de harcèlement au sein de l'Université de Genève (QUE-2168)

Question écrite urgente de Leonard Ferati : Quelle transparence et quelle équité dans le processus de sélection des étudiants pour les échanges universitaires ? (QUE-2169)

Question écrite urgente de Christo Ivanov : Liens de parenté proches (parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclus) ou couples (personnes vivant en concubinage ou partenariat enregistré) au sein d'un même service ou département de l'administration publique (QUE-2170)

Question écrite urgente de Christina Meissner : Site cantonal pour une centrale au bois-déchets : où en est-on ? (QUE-2171)

Question écrite urgente de Guy Mettan : Quelle suite le Conseil d'Etat entend-il donner au futur déménagement de l'actualité RTS à Ecublens ? (QUE-2172)

Question écrite urgente de Stefan Balaban : Départ de la SGS : y a-t-il un pilote au département de l'économie ? (QUE-2173)

Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Enfants enfermés au futur Centre fédéral d'asile : combien de postes pour quel enseignement et quelles sorties ? (QUE-2174)

Question écrite urgente de Cyril Mizrahi : Elèves requérants d'asile : nouvelles victimes d'une politique scolaire ségrégative (QUE-2175)

QUE 2161 QUE 2162 QUE 2163 QUE 2164 QUE 2165 QUE 2166 QUE 2167 QUE 2168 QUE 2169 QUE 2170 QUE 2171 QUE 2172 QUE 2173 QUE 2174 QUE 2175

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:

Question écrite de Caroline Renold : Revenus nécessaires pour accéder aux logements en zone de développement et en zone ordinaire (Q-4056)

Question écrite de Diego Esteban : Contrôle du stationnement sauvage (Q-4057)

Question écrite de François Erard : Changement de système d'imposition de la propriété du logement : quelles conséquences pour la politique climatique et énergétique cantonale ? (Q-4058)

Question écrite de Michael Andersen : Projet de réaménagement des voiries requérant un préavis du DEE (Q-4059)

Question écrite de Pierre Conne : Evaluation du risque jihadiste en Suisse et à Genève en lien avec la montée de l'antisémitisme et les manifestations de soutien à la cause palestinienne (Q-4060)

Question écrite de Pierre Conne : Comment est appliquée la loi 12429, modifiant la LPAC et introduisant un choix libre et flexible de l'âge de la retraite ? (Q-4061)

Question écrite de Pierre Conne : Assurance de protection juridique pour les policiers et les professionnels de la santé dans les institutions de droit public (Q-4062)

Question écrite de Philippe de Rougemont : Améliorer la transparence dans l'exportation de matériaux d'excavation ? (Q-4063)

Q 4056 Q 4057 Q 4058 Q 4059 Q 4060 Q 4061 Q 4062 Q 4063

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2148-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2149-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2150-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2151-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2152-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2153-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2154-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2155-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2156-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2157-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2158-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2159-A

Annonce: Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2160-A

Débat

Le président. Nous passons aux urgences et en premier lieu à la M 3094, classée en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier les membres de la commission sur le personnel de l'Etat qui, à l'unanimité, se sont mis d'accord sur une motion de commission portant sur un sujet sensible: le lieu de résidence des employées et employés de l'Etat. Mes remerciements vont en particulier à la députée Caroline Marti, qui nous a proposé un excellent texte, et à la secrétaire scientifique de la commission, Mme Carvalho, qui a fait preuve d'une très grande efficacité.

A l'origine de cette motion, il y a le cas, relevé par les médias, d'une directrice d'école primaire domiciliée en Alsace. Pour apporter une solution, le PLR avait déposé un projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique et instaurant une zone de domiciliation. Mais il est apparu, au fil des travaux, que cette problématique ne concerne pas le seul DIP et qu'une motion de commission était la meilleure option. De ce fait, en qualité de président de la commission, je me retrouve premier signataire, rôle qu'aurait davantage mérité la députée Caroline Marti.

Très brièvement: cet objet demande au Conseil d'Etat de faire un état des lieux et de proposer une harmonisation des règles et pratiques dans les différents départements. La commission du personnel de l'Etat vous invite à soutenir cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc... Ah, Monsieur Nicollier, vous avez la parole.

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, du fait d'un territoire exigu et de difficultés majeures de logement, il est tout à fait compréhensible que certains collaborateurs de l'Etat habitent dans le Grand Genève. Toutefois, selon la nature de l'emploi, il existe une distance raisonnable au-delà de laquelle il semble compliqué d'effectuer un travail de qualité.

Pour rappel, un cas avait défrayé la chronique et suscité une réflexion sur les lieux de résidence des collaborateurs du DIP, qui avait abouti au dépôt du PL 13249. (Pendant que l'orateur s'exprime, deux députés tiennent devant eux des prospectus de la campagne électorale pour les élections municipales.) Une précédente magistrate avait indiqué que la base légale n'était pas suffisante pour permettre de garantir le lien des collaborateurs avec Genève. Le projet de loi proposait de répondre à la problématique en fixant une limite territoriale, calquée sur celle de la Ville de Genève, pour les collaborateurs du DIP. Les travaux relatifs à ce texte, M. Baertschi l'a mentionné, ont montré que la question était plus large, aboutissant à la rédaction de cette motion interpartis M 3094. Les travaux ont en effet mis en avant le manque d'unité dans les pratiques. Pour rappel, à la fin de l'année 2023, comme déjà mentionné il y a quelques mois devant cette assemblée, 23 collaborateurs de l'Etat étaient domiciliés à Neuchâtel, 87 à Fribourg et 175 en Valais, parmi lesquels 85 sont membres du corps de police !

Le groupe PLR soutient donc cet objet afin d'obtenir une évaluation des impacts liés à l'engagement de personnel résidant dans des régions très éloignées du canton. Nous souhaitons également voir les propositions d'harmonisation des règles et pratiques en vigueur dans les différents départements, s'agissant de l'engagement de collaborateurs résidant dans des régions très éloignées de Genève. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Juste une précision: selon la tradition, quand une motion est déposée par toute une commission, seul son président parle ! Mais enfin, les choses changent ! Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de l'étude des comptes 2023, nous nous sommes effectivement rendu compte que le cas qui avait mis le feu aux poudres, disons, et justifié à l'origine le dépôt du projet de loi PLR - une directrice d'école qui résidait à Colmar - n'est pas isolé; il y a d'autres cas, qu'on pourrait qualifier d'extrêmes, de collaboratrices, collaborateurs de l'Etat - et du grand Etat - dont le lieu de résidence est extrêmement éloigné du canton. Ils sont peu nombreux, mais ils existent.

Par ailleurs, il existe aussi des cas moins extrêmes mais en revanche beaucoup plus nombreux de personnes qui travaillent dans l'administration cantonale et résident dans des régions relativement éloignées de Genève: dans toute la Suisse romande et puis, en France, largement au-delà du périmètre du Grand Genève. Et cela a évidemment interpellé la commission, notamment s'agissant de la capacité de ces agents publics à connaître le terrain dans lequel ils évoluent, mais également de leur disponibilité pour assumer leurs tâches. Cependant, mettre en oeuvre un périmètre de domiciliation extrêmement strict pourrait conduire à des décisions complètement disproportionnées, injustes, arbitraires, et il ne semblait pas opportun, pour la commission, de s'engager dans cette voie-là.

Cela dit, les travaux de commission ont effectivement révélé - M. Nicollier l'a indiqué tout à l'heure - qu'il y a une très forte disparité entre les différents départements quant aux pratiques relatives à l'engagement de personnel, en particulier de personnel qui réside très loin de notre canton. Et c'est pour commencer par faire un état des lieux de ces pratiques et voir s'il est possible de les harmoniser pour l'ensemble des départements que la commission du personnel de l'Etat a souhaité formuler cette motion de commission, pour aller progressivement de l'avant en commençant par avoir des informations solides, nécessaires, et ensuite pouvoir se prononcer sur le fond de la question. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, hier, je vous ai annoncé que je ne voulais pas de propagande sur les élections à venir. Je constate que deux personnes du groupe libéral se sont permis d'afficher...

Une voix. PLR !

Le président. PLR, PLR; vous, Monsieur, vous êtes chef de groupe, vous devez être attentif. Ces personnes ont montré des affiches électorales alors que M. Nicollier parlait. J'ai dit hier que je me réservais la possibilité d'exclure les députés qui ne respecteraient pas cette consigne et je vais le faire ! Je prie donc les deux députés qui étaient derrière cette affiche de quitter l'hémicycle jusqu'à 18h. En vertu des articles 90 et 91 de la LRGC, je vous prie, Messieurs, de quitter la salle jusqu'à 18h. (Un instant s'écoule.) Monsieur le chef de groupe ?

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Au nom du groupe PLR, je dépose recours contre cette décision totalement disproportionnée qui a pour effet de priver le groupe libéral-radical de deux voix pendant toute la durée d'une séance. Je pense qu'un simple avertissement, un blâme, une admonestation seraient amplement suffisants...

Le président. Il y a eu un blâme, Monsieur !

M. Murat-Julian Alder. ...et je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre décision pour le bon déroulement de la suite des débats. Je vous remercie.

Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance et je demande au Bureau et aux chefs de groupe de se réunir.

La séance est suspendue à 16h10.

La séance est reprise à 16h34.

Le président. Nous avons... Vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît ? Nous avons donc eu une séance, les chefs de groupe et le Bureau, au sujet du comportement de deux collègues, deux députés, et la décision suivante a été prise: ils quittent la salle jusqu'à 18h, mais peuvent entrer pour les votes. C'est une décision qui a été prise à l'unanimité - c'est le président qui prend la décision, mais en consultation, cette mesure a été acceptée à l'unanimité.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous rendre attentifs à une chose: nos séances sont regardées par l'ensemble des citoyens de ce canton ! Comment voulez-vous qu'on rappelle à l'ordre certains citoyens, que parfois même on amende, si nous ne sommes pas exemplaires au sein de cette institution ? Comment voulez-vous ? Franchement ! Vous savez très bien que l'époque que nous vivons est extrêmement délicate vu ce qui se passe ailleurs dans le monde, et qu'il est très important pour les citoyens et les citoyennes de ce canton d'avoir confiance dans leurs autorités et dans leur parlement. Et le Grand Conseil est l'institution la plus haute de ce canton ! La plus haute - même avant le Conseil d'Etat !

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés... Je comprends que vous discutiez, je comprends que certains rigolent peut-être, mais souvenez-vous d'une chose: de ne pas enfreindre les règles, dirais-je, la manière dont il est attendu de se comporter dans le cadre des institutions de notre république. Parce que si vous enfreignez ça, vous ouvrez la porte au n'importe quoi dans le futur. Il ne faut pas, comment dire... laisser notre institution devenir presque une réunion de bistrot ! Elle est beaucoup trop importante et beaucoup de gens nous regardent; Mme la seconde vice-présidente m'a montré tout à l'heure certains courriers qu'elle a reçus, dans lesquels des citoyens et des citoyennes se sont étonnés de ce fait.

Par conséquent, je prends la décision suivante, après consultation et avec l'acceptation de l'unanimité des chefs de groupe et du Bureau: les deux députés quittent la salle jusqu'à 18h mais ils peuvent revenir pour chaque vote, afin que cela n'ait pas d'influence sur les votes. (MM. Yvan Zweifel et Philippe Meyer s'apprêtent à quitter la salle.)

Une voix. Mais on va voter !

Le président. Non, d'abord, ils sortent.

Une voix. On va voter la motion maintenant: il faut qu'ils restent pour le vote.

Le président. S'il vous plaît ! Vous pouvez rester pour le vote, si vous voulez. (Commentaires. Rires.) Ecoutez, c'est l'unanimité sur ce sujet, il n'y a donc pas de problème. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 3094 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 3094 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 13520-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Seydoux, vous avez la parole.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Chers collègues, vous ne le savez peut-être pas, mais vous avez une traversée de la rade: il s'agit évidemment des Mouettes Genevoises. Dans leur forme juridique actuelle, les Mouettes Genevoises sont une compagnie de navigation, et ce depuis le 1er mars 1897, soit 128 ans.

Bien qu'elles fassent partie d'Unireso, elles ne sont pas gérées par les TPG, mais s'inscrivent dans le plan d'actions des transports en commun du canton de Genève. Evidemment, cela engendre des devoirs pour cette compagnie, en contrepartie desquels elle reçoit une subvention cantonale. Tout cela est régi par le contrat de prestations 2025-2029 ainsi que par la convention tarifaire Unireso pour ce qui est des recettes.

Du côté de la compagnie des Mouettes Genevoises, il n'y a pas de vraie volonté de se développer dans les cinq années à venir; l'offre répond déjà de manière satisfaisante aux attentes pour cette traversée de la rade, aussi bien pour le transport de pendulaires que pour l'offre touristique. Il s'agit d'une fréquence de dix minutes sur les lignes M1 et M2 et de trente minutes sur les lignes M3 et M4.

Par conséquent, le montant de ce projet de loi, soit plus de 16,5 millions, est réparti en cinq tranches annuelles égales de 3,3 millions. Une évolution à la hausse d'environ 400 000 francs est relevée entre le contrat établi en 2020 et celui proposé en 2025. Evidemment, dans ce type d'entreprise, les principales charges concernent les salaires, les frais de personnel ainsi que les amortissements liés à l'acquisition et à l'entretien des bateaux. S'agissant d'investissements, les amortissements sont notamment associés à la livraison prévue en 2026 d'un nouveau bateau électrique pour un montant de 1,7 million de francs.

Les raisons de l'augmentation de ce nouveau contrat de prestations proviennent principalement des aspects salariaux, d'un renforcement des ressources humaines dans le domaine technique afin de soulager le directeur général, qui gérait beaucoup de choses, ainsi que d'une accentuation du suivi administratif, demandée par le département.

L'augmentation principale concerne, comme je le disais, l'augmentation des salaires, qui représente 282 000 francs. Elle a été négociée dans le cadre de la CCT, par les mêmes syndicats que pour les TPG. Une indexation annuelle de 2% est également prévue sur quinze ans. Il s'agit d'un rattrapage, car il semblerait que les salaires des conducteurs des Mouettes Genevoises soient bien en dessous de ceux des conducteurs TPG. A cela s'ajoutent les coûts pour l'amélioration de la formation, justifiée par le fait que ce métier se complexifie de plus en plus.

Face à la question récurrente du nombre de frontaliers, il est à noter que l'effectif total compte 28 employés dont neuf permis G. Cinq de ces personnes ont été engagées entre 2006 et 2020, soit avant l'introduction du salaire minimum. Les quatre permis G restants ont été engagés depuis 2020, de même que six Suisses.

Il faut également signaler que ce contrat de prestations présente un enjeu de successions et de retrait du modèle familial des Mouettes Genevoises, qui n'assure peut-être pas la pérennité totale de l'entreprise; il n'est d'ailleurs pas totalement exclu qu'à terme, les Mouettes Genevoises soient reprises, par exemple par les TPG.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Laurent Seydoux. La contribution de l'Etat proposée est calculée afin d'arriver à un équilibre. Celui-ci est atteint dans le cadre des comptes des Mouettes Genevoises.

La très grande majorité de la commission - bien que certains restent dubitatifs sur le pourcentage d'augmentation lié au rattrapage salarial - vous invite à voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, actuellement, le nombre de frontaliers augmente de manière inquiétante, dépassant très largement les cent mille permis G. Malheureusement, l'Etat et les organismes subventionnés ne montrent pas le bon exemple. Lors de l'examen du contrat de prestations des Mouettes Genevoises par la commission des finances, il est apparu que cette société avait une gestion de ses ressources humaines complètement dépassée et qu'elle engageait un pourcentage impressionnant de frontaliers permis G, en laissant sur le carreau de nombreux Genevois qui cherchent un emploi et qui ont de la peine à en trouver un.

Il faut savoir que cette société a reconnu qu'elle offrait la formation à ses employés. Elle ne recrute donc pas du personnel déjà spécialisé. Il nous a été également indiqué qu'elle allait chercher son personnel sur Jobup, ce qui est un processus un peu amateur, reconnaissons-le.

Ce qui nous a beaucoup surpris lors de l'examen de ce contrat de prestations, c'est qu'on nous a d'abord expliqué que le nombre de permis G frontaliers n'était pas connu - soit ! Ensuite, on nous a dit qu'il y en avait treize, puis neuf, ce qui fait quand même beaucoup sur une vingtaine d'employés.

Pour le MCG, c'est un cas d'école qui démontre un recrutement aléatoire et approximatif. Malheureusement, ce n'est pas la seule institution subventionnée ou l'unique service de l'Etat qui agit ainsi. Il est vrai que le recrutement à l'Etat laisse à désirer. On connaît les cas de népotisme, de favoritisme. On connaît également une sorte d'amateurisme, qui a pour conséquence que les frontaliers permis G se précipitent sur le marché de l'emploi genevois. Cela frappe bien sûr autant le privé que le public, mais c'est vrai que l'Etat doit montrer l'exemple.

Ces derniers temps, nous avons vu fleurir sur les réseaux sociaux des annonces dans lesquelles on promet à des personnes venues de France un emploi de rêve en Suisse si elles paient une formation. Je ne me souviens plus quels étaient les montants, mais ils étaient quand même relativement conséquents. Ensuite, ces personnes ont toutes les capacités pour venir sur le marché de l'emploi genevois. A croire que c'est véritablement «open bar» !

Face à cela, nous devons envoyer un signal clair. C'est pour cela que le MCG a décidé non pas de punir les Mouettes Genevoises, mais de dire: «Non, ça suffit, vous devez changer vos méthodes de recrutement !»

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. Nous avons appris avec satisfaction qu'il y avait désormais une intention de recourir à l'office cantonal de l'emploi, ce qui, apparemment, n'était pas le cas jusqu'à maintenant, alors que les Mouettes Genevois, en tant qu'institution, auraient dû le faire. Cela démontre d'ailleurs la nécessité de mettre en place un poste de préposé à la préférence cantonale - le MCG le réclame depuis plusieurs années. Cette personne mettrait son nez dans la façon dont ont lieu les recrutements à l'Etat de Genève, parce qu'il y a beaucoup à dire.

Il faudrait donc aller dans cette direction. Mais pour l'heure, il convient véritablement de donner un signal clair à cette entreprise qui dysfonctionne dans ce domaine et qui est révélatrice de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le marché de l'emploi genevois. Je vous recommande de refuser ce contrat de prestations, afin d'envoyer un signal clair aux Mouettes Genevoises. Merci, Monsieur le président.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Un bref retour sur l'historique des Mouettes nous rappelle que dès 1897, les premières d'entre elles ont commencé à naviguer sur le lac de Genève, comme vous le savez, et que cela faisait partie d'une vision ambitieuse de la mobilité, en parallèle de la construction, quasiment la même année, du pont du Mont-Blanc.

Nous sommes fiers de pouvoir soutenir les Mouettes Genevoises, qui font partie intégrante de l'identité de Genève, comme tout le monde en conviendra sans doute. Elles font partie de l'ADN de Genève et sont une fierté pour ses habitants ainsi que pour les touristes.

Il s'agit d'appuyer le soutien à ce contrat de prestations; cela est indispensable. Comme l'ont évoqué les préopinants, on nous a indiqué qu'un renforcement d'équipe était absolument nécessaire. Par ailleurs, un rattrapage dans l'indexation des salaires est en cours - on peut regretter qu'il advienne si tard. A également été relevée la nécessité de transformer la flotte afin de la rendre électro-solaire, soit beaucoup plus adaptée aux enjeux actuels.

Et puis, évidemment, pour le PLR, ce qui compte, c'est que l'utilisation des Mouettes continue à se renforcer et que les gens aient toujours plus tendance à les prendre, même si on sait que c'est déjà très fréquemment le cas, surtout quand il fait beau. Dernier point, mais important tout de même: ce renforcement des Mouettes permettra de répondre aux attentes de différentes communes riveraines, pour qui il est bénéfique que les Mouettes naviguent au travers du lac, dans la mesure où elles offrent une alternative de mobilité. Par conséquent, nous vous invitons à soutenir ce contrat de prestations. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce qui est reproché dans le rapport de minorité n'a pas lieu de l'être, pour la simple et bonne raison que les Mouettes Genevoises ne sont pas une entreprise formatrice, comme le sont par exemple les TPG. De plus, il est extrêmement difficile de recruter des personnes au bénéfice d'un permis et qui veulent véritablement en faire leur métier. C'est là toute la difficulté pour cette entreprise: le recrutement est compliqué.

Alors certes, il y a encore aujourd'hui énormément de personnes qui viennent de l'autre côté de la frontière. Mais c'est simplement la réalité économique qui crée cette situation. Oui, par le passé, il y a eu quelques soucis de gestion de la part de l'ancien propriétaire; actuellement, ce sont ses enfants qui gèrent cette entreprise. Le père des personnes que nous avons reçues en commission avait une gestion un peu à l'ancienne, les auditionnés l'ont parfaitement reconnu. Aujourd'hui, tout est rentré dans l'ordre.

Ils nous ont également dit que si des personnes issues du milieu local réellement désireuses d'en faire leur métier venaient toquer à leur porte, celles-ci seraient accueillies les bras ouverts. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Pour ces raisons, il ne faut pas pénaliser cette entreprise, qui fait tout ce qu'elle peut pour employer malgré tout des locaux, mais au contraire soutenir son action. Ce d'autant plus que l'on sait que les Mouettes Genevoises ont leur utilité au sein d'Unireso. Compte tenu de ces éléments, nous vous invitons à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra également ce contrat de prestations, important pour la mobilité durable, parce que les Mouettes Genevoises sont un des maillons de la mobilité douce, aux côtés bien entendu des CFF, du Léman Express et des TPG, sans parler de la mobilité active (le vélo, la marche, voire la trottinette).

Il est important pour Genève, engorgée sous le trafic individuel motorisé, de trouver des alternatives de mobilité durable, d'offrir à la population d'autres possibilités de se déplacer; les Mouettes en font partie. Avec plus d'un million de voyageurs et voyageuses par année, il ne s'agit pas de petites balades touristiques, mais d'un réel moyen de transport, d'un mode de déplacement, qui a un vrai potentiel.

Le groupe socialiste souhaite par ailleurs qu'on développe l'offre de transports publics des Mouettes Genevoises, sur le lac mais peut-être aussi le Rhône. On pourrait imaginer une liaison qui partirait du Palladium et qui irait vers Onex, jusqu'au Lignon, par exemple, ce qui permettrait d'offrir une alternative.

Même si on sait que ce sera plutôt opéré par la CGN, on salue ici également le projet de voie bleue, entre Bellevue et Corsier, qui sera aussi une alternative de mobilité durable pour les personnes qui font ce trajet et qui pourront de ce fait traverser le lac avec un moyen de déplacement durable et peut-être laisser leur voiture au garage ! Merci, Monsieur le président.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Mouettes Genevoises ont du succès et font partie de notre patrimoine, de notre matrimoine, de notre paysage, et nous les apprécions ! Cela vient d'être dit, elles nous permettent de traverser la petite rade, le lac. Evidemment, nous soutenons ce moyen de transport durable, qu'il faut absolument développer. Il constitue une alternative essentielle qui permet de traverser Genève d'une rive à l'autre en quelques minutes, en évitant bien des ennuis, notamment les bouchons, contrairement au trafic individuel motorisé. Par conséquent, les Vertes et les Verts soutiendront bien entendu le contrat de prestations et vous remercient d'en faire de même.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre soutient ce projet de loi et les Mouettes Genevoises. Effectivement, il s'agit d'un moyen de transport qui peut paraître secondaire par rapport aux autres, mais la commission a pris largement le temps de discuter avec la direction des Mouettes pour parler de sa situation, de son avenir et des problèmes qui sont les siens.

Il est vrai que cette structure se trouve un peu à un tournant: jusqu'à présent, elle a été portée par peu de personnes, qui étaient, pour tout dire, au four et au moulin et qui ont fait au mieux pour tirer en avant cette magnifique petite entreprise. Actuellement, on est effectivement à un stade où il faut s'occuper de successions, renforcer le management et investir pour de nouveaux bateaux, de nouvelles lignes ainsi que de nouvelles prestations.

Alors certes, le contrat de prestations prévoit des hausses, mais il faut absolument que nous soutenions les Mouettes, parce qu'en effet, elles permettent de traverser cette rade de manière intéressante. Et n'oublions pas non plus leur impact touristique important dans notre paysage ! Merci donc de soutenir ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Un député UDC a dit que les Mouettes Genevoises avaient de la difficulté à recruter; je le conteste fortement et formellement. Je vous mets au défi, Monsieur Florey, de prouver qu'on ne trouve pas de personnes à Genève pour piloter ces bateaux - vous transmettrez, Monsieur le président.

Si on mettait des panneaux de pub sur les trams, comme on l'a fait pour les TPG, je suis convaincu qu'on trouverait nécessairement ces conducteurs de Mouettes. Il suffit d'utiliser les bonnes méthodes, d'y aller fortement et avec des moyens importants.

Il y a beaucoup de Genevois qui se trouvent en rade, peut-on dire, et qui pourraient bénéficier d'un emploi adapté à leur profil. Ils sont là, ils existent. Mais voilà, on ne va pas les chercher, à cause d'une sorte de paresse intellectuelle dans les recrutements. Je trouve que c'est dommage, parce que beaucoup de talents sont gâchés à cause de cela.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Voilà toute l'ambiguïté du MCG ! Ce nouveau contrat de prestations offre de meilleures conditions salariales, de façon à renforcer l'attractivité de ce métier et donc permettre à des citoyens locaux d'accéder à cette fonction, qui est extrêmement précieuse et représente un métier de vocation.

Grâce à ce nouveau contrat de prestations, les éléments salariaux s'adaptent et permettent une rémunération digne pour les employés locaux. Cela diminuera l'envie d'engager du personnel pour des tarifs moins élevés.

Nous ne comprenons donc pas la position du MCG et vous encourageons à voter le contrat de prestations à travers ce projet de loi, pour renforcer les Mouettes Genevoises et l'attractivité de ce métier très précieux pour Genève. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Une voix. Monsieur le président, j'aimerais répondre à M. Baertschi au troisième débat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13520 est adopté en premier débat par 71 oui contre 10 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le projet de loi 13520 est adopté article par article en deuxième débat.

La même voix. Monsieur le président, j'ai demandé la parole !

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat. Monsieur Florey, vous avez la parole pour une minute.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement répondre à M. Baertschi - vous lui transmettrez. Je répète volontiers que ce n'est pas le problème de la diffusion des offres d'emplois, car la CGN le fait régulièrement pour les Mouettes Genevoises. En effet, un certain nombre d'offres sont diffusées. Le problème, c'est simplement que les Mouettes Genevoises ne sont pas une entreprise formatrice. C'est pour ça qu'elles n'engagent pas forcément des locaux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Baertschi pour cinquante secondes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je pense qu'il ne faut pas rester enfermé dans des concepts étroits comme celui des entreprises formatrices. Non, il faut que les entreprises genevoises aillent véritablement à la recherche des talents locaux et arrêtent de débaucher des frontaliers permis G à foison ! Quel que soit le statut des entreprises, il faut vraiment qu'il y ait un effort collectif. Une prise de conscience doit avoir lieu à ce niveau-là. C'est en tout cas ce que souhaite le MCG, pour les Mouettes Genevoises comme pour les autres entreprises dans notre canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la loi 13520 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 11 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13520 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent l'urgence suivante, à savoir le PL 13593 et les R 1057 et R 1056. Nous sommes en catégorie II, soixante minutes. Madame la conseillère d'Etat Delphine Bachmann, vous avez la parole.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que je n'ai pas besoin de vous réexpliquer le contexte et la crise extrêmement grave que traverse aujourd'hui la Genève internationale, qu'il s'agisse de ses organisations ou de l'ensemble du tissu d'ONG que nous avons ici.

Ces organisations sont brutalement touchées par des arrêts de financement; il y a celles auxquelles tout le monde pense, mais aussi toutes les autres qui les accompagnent. Ces deux dernières semaines, les remontées du terrain sont de plus en plus dramatiques. Les ONG genevoises représentent 3500 emplois dans notre canton; 3500 emplois genevois de personnes qui paient des cotisations ainsi que des impôts.

Mesdames et Messieurs, ces ONG se retrouvent dans une situation effectivement dramatique, et nous sommes particulièrement préoccupés à l'égard de ces 3500 postes. Je rappelle que cette Genève internationale, dont tout le monde aime se targuer, place non seulement notre canton au coeur des discussions multilatérales, mais place aussi Genève, de manière générale, sur la carte du monde. C'est une carte de visite qui sert notre prospérité et celle de notre pays.

C'est dans ce contexte de précipitation et d'urgence que le Conseil d'Etat a estimé qu'il était de son devoir de prendre ses responsabilités. Alors oui, la solution la plus simple aurait été de ne rien faire et de se contenter de pleurer avec celles et ceux qui déplorent le risque pour l'emploi genevois et la crise que traverse cette Genève internationale. Mais, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas l'option qu'a choisie le Conseil d'Etat. Pourquoi ? Eh bien parce que cette crise est aussi l'occasion de réaffirmer haut et fort notre attachement à la Genève internationale et aux valeurs qu'elle représente, à savoir la solidarité et le dialogue.

Et c'est parce que nous sommes attachés à ces valeurs et que nous avons envie de les assumer que nous avions à coeur d'élaborer un plan d'actions. Ce dernier contient une première mesure très concrète pour permettre de pallier l'urgence liée aux absences de financement que connaissent ces ONG et le risque de perte d'emplois pour le tissu économique genevois. Il s'agit de leur venir en aide via une subvention et un mécanisme d'aide financière extraordinaire, permettant ainsi à ces ONG de bénéficier - alors que leur statut ne le prévoit en principe pas - de ce qu'on appelle les RHT, soit des mesures de chômage partiel, dont peuvent bénéficier les entreprises.

C'est parce que leur statut les empêche d'y avoir accès que les ONG sont contraintes de licencier immédiatement leur personnel, par manque de fonds. Et c'est pour cela que nous présentons en urgence ce projet visant à garantir une préservation de ces emplois, ce dans le but de permettre à ces structures de se tourner peut-être vers d'autres fonds et aussi de donner du temps à la géopolitique internationale pour dessiner son futur et déterminer si ces financements reviendront ou s'ils sont définitivement perdus.

Oui, cette mesure est prévue pour trois mois, de manière temporaire. Le système n'est certainement pas parfait, mais au moins, il a le mérite, si vous l'adoptez ce soir - évidemment, ça, c'est entre vos mains ! -, d'apporter un répit plus que bienvenu à ces ONG. Ce sont des emplois genevois qui seront ainsi maintenus et ce sera surtout un délai de trois mois qui nous permettra de penser à la suite et de nous atteler à trouver des solutions plus pérennes, bien entendu.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités; il vous a fait une proposition, elle se trouve sur votre table. Il vous revient maintenant de prendre les vôtres et je vous invite à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. (Brouhaha.) Le groupe UDC peut-il se concentrer ? Merci. Je passe à présent la parole à M. Sébastien Desfayes sur la R 1057.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Monsieur le président. La conseillère d'Etat Bachmann l'a dit, il convient que ce parlement prenne ce soir ses responsabilités et vienne en aide à la Genève internationale. Il y aurait énormément de raisons en faveur de ce vote de responsabilité; elles sont tellement nombreuses que je ne vais en citer que trois.

La première, qui est quand même importante, même si elle n'est pas purement économique, c'est une certaine vision du monde et de la société. La Genève internationale est née après de nombreuses boucheries - Solférino, la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale - et suite à la prise de conscience de l'Europe et du monde qu'il fallait mettre fin aux massacres, au nationalisme et à la loi du plus fort. Au lieu de faire la guerre, on a créé la Société des Nations. Le concert des nations a décidé qu'il valait mieux échanger, dialoguer, pacifier, discuter, transiger, négocier, bref, favoriser le multilatéralisme.

Genève en profite à de nombreux égards. C'est un honneur, mais aussi une responsabilité pour notre ville et notre canton d'accueillir ces organisations internationales. Ça rejaillit aussi sur la Suisse, la Confédération; la Genève internationale est un outil de la politique extérieure du pays.

Alors il y aura très certainement des esprits chagrins qui préféreront peut-être, en leur for intérieur, la guerre à la paix, la discorde à l'ordre, l'unilatéralisme au multilatéralisme, la haine au dialogue, etc., etc. Mais peut-être qu'ils seront aussi pragmatiques et qu'ils verront simplement les intérêts pécuniaires que représente la Genève internationale pour notre canton. Il s'agit de 40 organisations, 476 ONG, plus de 36 000 emplois, 7 milliards de retombées, dont 4 milliards pour le canton. Je vous laisse imaginer l'impact des organisations internationales pour Genève et le risque que la situation actuelle, décrite par Mme Delphine Bachmann, fait peser sur la santé financière du canton !

Genève est particulièrement généreuse envers la Confédération via la péréquation et la redistribution de nos recettes fiscales. Il convient que la Confédération fasse aussi sa part; il est exclu que notre canton soit le seul à participer à un effort qui devrait être collectif, tant il est vrai que c'est la Suisse dans son ensemble qui bénéficie de la Genève internationale.

La proposition de résolution déposée par Le Centre est très simple. Elle vise d'abord à ce qu'une conférence soit organisée pour assurer la promotion de la Genève internationale...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sébastien Desfayes. J'en ai bien conscience, Monsieur le président. C'est une proposition qui vise à soutenir ce qui a été dit, ou plus exactement proposé, par le Conseil d'Etat, je crois à l'unanimité, suite à la conférence de presse de mercredi. Il s'agit aussi d'un soutien financier, qui est un peu plus modeste - nous sommes centristes, et non pas PLR ! Nous demandons un soutien à la Confédération, mais celui-ci se limite au fait qu'il n'y ait pas de coupes. Commençons par l'essentiel: au moins que la Confédération n'ait pas l'impudeur et l'outrecuidance de couper dans le budget de la Genève internationale, au regard de la situation actuelle !

Ce qui est clair aussi, Monsieur le président, pour le groupe Le Centre, c'est qu'il faut que cette résolution ait des chances de passer à Berne et qu'elle ne se retourne pas contre Genève. C'est la raison pour laquelle, s'il devait y avoir une demande de renvoi en commission pour notre texte, nous ne nous y opposerions pas.

Voilà, c'est tout pour l'instant, je reprendrai la parole plus tard dans le débat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alexandre de Senarclens sur la R 1056.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Il y a évidemment beaucoup de raisons d'être fier de Genève. Mais il y a peut-être un symbole au sujet duquel nous le sommes de manière unanime, nous, les députés ici présents, un élément auquel tout le monde peut s'identifier, à gauche comme à droite, que l'on soit né ici ou arrivé plus récemment: c'est évidemment la Genève internationale, à savoir le fait que notre canton soit le centre du multilatéralisme mondial.

Genève est un lieu où le monde entier se réunit dans le cadre d'organisations internationales et non gouvernementales pour traiter des grands enjeux et des désordres du monde: la migration, la pauvreté, le commerce, la santé, les droits humains, et j'en passe ! Cette histoire est magnifique, elle date du XIXe siècle avec la création de la Croix-Rouge, de la fondation de la SDN par le président américain Wilson, puis de celle de l'ONU par un autre président américain. Ses fondateurs ont vu dans notre canton et notre ville un lieu de paix, de dialogue, de tolérance et d'universalisme.

Or, cet héritage, ce magnifique idéal est remis en cause et la maison Genève internationale brûle. En effet, depuis le 20 janvier dernier, la nouvelle administration américaine a décidé de se détourner - espérons que ce ne soit que temporairement - du multilatéralisme, à Genève et ailleurs. Les décisions tombent tous les jours avec des effets immédiats et les dégâts sont déjà colossaux, non seulement pour les organisations visées et leurs employés, mais évidemment aussi pour les programmes qui se déploient dans le monde entier. Les victimes seront très nombreuses et les conséquences durables.

Alors que pouvons-nous faire ? Malheureusement, nos moyens sont limités et nous ne pouvons entreprendre que peu de choses. Ni Genève ni même la Suisse ne pourront pallier les pertes budgétaires ou la volonté, en tout cas exprimée à ce jour, de se détourner de ce multilatéralisme.

Ce que nous proposons avec cette résolution, c'est que la Berne fédérale et l'Assemblée fédérale réaffirment et accroissent leur soutien à la Genève internationale en cette période difficile, qu'elles apportent un appui financier, en complément de celui que nous allons voter tout à l'heure, du moins je l'espère, afin de pallier de façon temporaire les urgences de trésorerie auxquelles sont confrontées certaines organisations.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Alexandre de Senarclens. Plus globalement, dans cette période troublée, nous demandons à la Berne fédérale de développer une stratégie destinée à limiter la perte d'influence et d'emplois dans les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales.

Voici l'objet de cette résolution: lancer un cri d'alarme, dire qu'au sein de ce parlement, nous sommes unis derrière cette grande idée qu'est celle de la Genève internationale, qui nous anime tous. Nous sommes rassemblés autour de cette vision, car elle rend Genève spécifique. Nous soulignons ainsi l'importance de la Genève internationale, non seulement pour notre canton, mais également pour la Suisse et sa politique étrangère.

C'est l'objet de cette résolution. Quant à une éventuelle demande de renvoi en commission, le PLR l'acceptera si nécessaire. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi aider la Genève internationale ? Oui, elle compte pour Genève et pour les Genevoises et les Genevois. D'une part pour des raisons d'attachement culturel, humanitaire et historique, d'autre part pour des raisons économiques. Dans le contexte international actuel, mais surtout à l'heure du trumpisme, il est inconcevable pour les Vertes et les Verts de laisser couler les organisations non gouvernementales - je dis bien non gouvernementales ! -, soit les ONG, qui font la fierté de notre ville et de notre canton.

En effet, cette nouvelle base légale - je parle ici du projet de loi du Conseil d'Etat - se focalise sur les ONG. Il y en a 476 à Genève; cela a été dit tout à l'heure, mais c'est important de le répéter. Nombreuses sont celles qui ont leurs quartiers généraux dans notre canton. Cette nouvelle disposition légale permettra au Conseil d'Etat de demander un crédit supplémentaire de 10 millions au Grand Conseil pour pallier la situation d'urgence créée par le gel et les coupes de l'aide internationale. Cela nous touche directement, parce que Genève est le plus grand centre de coopération internationale du monde.

En plus de jouer un rôle clé dans la gouvernance mondiale, Genève rayonne par les externalités de cette diplomatie et les valeurs qu'elle promeut, que ce soit la solidarité, la protection des droits humains ou encore la préservation de notre environnement. Mais Genève brille aussi grâce aux externalités économiques qui en découlent.

Ici et maintenant, nous pouvons éviter la suppression de centaines d'emplois; à Genève, les ONG représentent 3500 emplois. Les Vertes et les Verts soutiennent donc cette aide financière à hauteur de 10 millions de francs. Nous appuyons cette mesure, car elle est urgente et nécessaire. Sans cela, des personnes se retrouveront au chômage, ce qui a aussi un coût pour la collectivité. Nous soutenons cette proposition surtout parce que nous avons besoin des ONG, tout comme des organisations internationales d'ailleurs.

Dans ce nouvel ordre mondial imposé par Trump, qui bafoue les droits humains, qui bafoue la solidarité internationale, qui bafoue l'urgence écologique, qui s'oppose aux mesures contre le dérèglement climatique et qui détruit à la tronçonneuse toutes les avancées humaines et environnementales accomplies durant des décennies grâce au multilatéralisme, nous dirons bien évidemment oui au projet de loi du Conseil d'Etat, oui à la clause d'urgence et oui au soutien total à la Genève internationale ! Merci. (Applaudissements.)

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, laissez-moi appuyer la nécessité et l'urgence d'adopter ces résolutions. Le monde traverse une période d'incertitude sans précédent: les conflits se multiplient, les crises humanitaires s'aggravent et des millions de personnes comptent sur les organisations internationales et les ONG pour accéder à l'aide humanitaire, à la protection des droits fondamentaux et à la médiation diplomatique. Genève, capitale du multilatéralisme, est un pilier de cette solidarité mondiale.

Pourtant, alors que la nécessité d'une coopération internationale n'a jamais été aussi forte, certaines puissances se désengagent. Les Etats-Unis réduisent leurs contributions aux agences onusiennes, remettent en cause les accords internationaux et favorisent des logiques de puissance au détriment du dialogue. Dans ce contexte, la Suisse doit renforcer son rôle de garant de la diplomatie et du droit international.

Or, c'est précisément l'inverse qui se produit. Sur la base des recommandations du rapport appelé Gaillard, conduit par un groupe d'experts qui réexamine les tâches et les subventions de la Confédération, cette dernière a décidé de réduire de 20% les contributions allouées aux missions de la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales (5 millions de moins d'ici 2027 et à nouveau 5 millions de moins d'ici 2030), de supprimer les subventions pour les actions en faveur du droit international public (2 millions de moins d'ici 2030) et de suspendre les dépenses en matière de coopération internationale jusqu'en 2030 (soit une baisse de 420 millions).

Ces décisions mettent en péril le fonctionnement des institutions qui font de Genève un acteur incontournable sur la scène mondiale. Elles fragilisent les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui oeuvrent sur le terrain, les missions de paix et la capacité même de la Suisse à défendre les valeurs qu'elle prône.

Face à cette menace, le Conseil d'Etat propose une solution pragmatique: un soutien d'urgence pour préserver les emplois et assurer la continuité des missions essentielles. Il s'agit d'un engagement vital, qui évitera un effondrement du tissu associatif et diplomatique genevois.

A travers ces résolutions, que les Vertes et les Verts soutiendront sur le siège, nous appelons l'Assemblée fédérale à renoncer à ces coupes budgétaires, à réaffirmer son soutien à la Genève internationale et à garantir une politique étrangère fondée sur la responsabilité et la solidarité. Des millions de personnes dépendent de ces organisations, la Suisse ne peut leur tourner le dos. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. (Brouhaha.) Je tiens à dire aux membres du groupe UDC que s'ils doivent tenir un caucus, ils peuvent sortir; on les appellera au moment du vote ! (Remarque.) S'il vous plaît, laissez les autres s'exprimer. Quand vous intervenez, je constate que tout le Grand Conseil vous écoute, mais quand les autres parlent, vous discutez avec vos collègues. Par conséquent, Monsieur le député, soit vous allez dans le sens que je décris, soit je serai obligé de vous faire sortir. Voilà ! La parole est à M. Michael Andersen.

M. Michael Andersen (UDC). Merci, Monsieur le président. En préambule, je vous confirme que notre groupe ne tient pas de caucus dans cette salle.

Tout d'abord, concernant le projet de loi, je ne vous cache pas que nous sommes quelque peu tombés de notre chaise au sein de l'UDC, tant sur la forme et la manière dont il a été amené à la commission des finances - il y a eu un huis clos sur ce texte, alors qu'il n'avait pas encore été déposé au sein de cet hémicycle - que sur le contenu. Genève doit aujourd'hui prendre en charge une partie des frais de personnel des ONG pendant trois mois pour sauver certains emplois ! Mais au fond, que fait Genève pour les 400 à 500 entreprises qui font faillite chaque année dans notre canton, laissant sur le carreau des milliers d'employés ? On n'en entend pas beaucoup parler, mais c'est normal, c'est le secteur privé !

Quelques organismes, comme la FAE, leur viennent en aide, mais en aucun cas à fonds perdu, comme c'est le cas dans ce projet de loi, qui prévoit 10 millions. On nous annonce ce montant, mais les chiffres ne sont pas encore très clairs. Les ONG médiatisées, c'est oui; les entreprises privées qui font faillite, c'est non.

Par ailleurs, en raison de la gestion qu'elles ont décidé d'opérer, ces ONG sont devenues grandement dépendantes de certains Etats, ce qui crée aussi... C'est dommage qu'elles soient dépendantes de certains pays. Il y a aujourd'hui plus de 180 Etats dans le monde et de grandes institutions arrivent à être dépendantes d'un pays à hauteur de 20%, ce qui laisse dubitatif quant à la gestion de ces organismes.

Pour l'UDC, il faut arrêter d'être plus royaliste que le roi avec ce genre de proposition. On nous dit 10 millions, on finira avec des montants bien plus élevés. De notre côté, nous refuserons bien entendu ce projet de loi ainsi que la clause d'urgence, car si le texte est accepté, nous souhaitons que le peuple puisse se prononcer sur les moyens qui seront accordés à ces ONG.

Quant aux résolutions, à notre sens, elles sont plutôt utopiques, notamment celle du PLR, qui vise en quelque sorte à ce que Berne pallie les pertes financières des organisations internationales. On parle de centaine de millions. M. Alexandre de Senarclens - vous transmettrez, Monsieur le président - a dit qu'on ne pourra pas les combler totalement vu l'ampleur de ces manques de financement.

Mais il est vrai que quand on met cette résolution en parallèle des positions de la ministre des finances de notre Confédération, qui vient du même parti... Elle nous annonce des coupes dans nos universités et nos HES et indique à tous les retraités de ce pays que leur retrait en capital des deuxième et troisième piliers sera plus taxé. C'est donc en quelque sorte une résolution qui revient à privilégier la Genève internationale plutôt que notre propre population ! Nous n'entrerons pas en matière sur ces deux résolutions et ne voterons aucun renvoi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Des voix. Bravo !

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, à titre liminaire, j'aimerais répondre à notre collègue Andersen - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Le groupe socialiste partage sa perplexité sur certaines positions ambivalentes du PLR, à l'échelon cantonal et fédéral. Nous le rejoignons là-dessus, mais nous sommes ici au parlement genevois, et nous saluons l'initiative des conseillères d'Etat Nathalie Fontanet et Delphine Bachmann, s'agissant du projet de loi, ainsi que l'initiative du PLR et du Centre d'avoir déposé ces résolutions. Nous débattons au niveau cantonal; c'est fort dommage que l'UDC ne se rallie pas au signal fort et au front uni sur cette question.

Toujours à titre liminaire, je soulignerai encore, car c'est important, et vous lui transmettrez, Monsieur le président, qu'on ne peut pas dire n'importe quoi: les entreprises privées bénéficient des RHT quand elles font face à des situations difficiles. La raison d'être première de ce projet de loi - et il faut saluer l'initiative du Conseil d'Etat et l'urgence avec laquelle nous traitons cet objet -, c'est précisément de pouvoir offrir des RHT aux ONG, fondations et associations, qui, sans ce projet de loi et sans la clause d'urgence, ne pourraient pas être éligibles à ces aides.

Michael Moeller, ancien directeur général des Nations Unies, avait pour habitude de décrire la Genève internationale avec cette image: la cuisine du système international, la cuisine du multilatéralisme. Quand d'autres pièces brillent, Genève travaille, avec les ONG, avec les organisations internationales, avec les Etats, petits et grands, avec les experts, pour élaborer et concocter des solutions qui soient les meilleures possibles - pas toujours les meilleures dans l'absolu, mais les meilleures possibles pour notre bas monde.

La Genève internationale, plus que centenaire, participe et est une pièce maîtresse de ce système international, qui fait ce qu'il peut depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Eviter des confrontations directes entre grandes puissances, cet objectif est atteint; prévenir et régler pacifiquement des conflits, l'actualité en l'Ukraine et à Gaza nous rappelle, s'il le fallait, à quel point le système est imparfait; faire face à la crise climatique est un autre exemple qui nous montre les limites de ce système.

Aussi imparfait soit-il, quelles sont les alternatives ? Que nous propose l'UDC ? Le modèle actuellement présent outre-Atlantique et que nous souhaitons le plus temporaire possible ? Pensez-vous que ce soit la voie à suivre pour Genève et pour le monde ? Quelle triste perspective !

Dans la cuisine de la Genève internationale, il n'y a pas un chef unique et autoritaire qui impose seul ses solutions au reste du monde, mais plutôt une multitude de rôles, avec des acteurs plus ou moins importants. Quels sont les rôles et les responsabilités de Genève et de la Suisse, Etat, ville et canton hôtes ? Sa responsabilité première consiste à offrir des conditions-cadres et un accès à cette cuisine.

Alors que celle-ci est depuis quelques semaines en train de prendre feu avec d'autres pièces de la maison, Genève assume modestement son rôle en offrant ce filet de sécurité temporaire pour les emplois bien spécifiques des ONG actives à Genève.

L'objectif est de protéger des emplois, évidemment, comme nous l'avons fait pour le secteur privé durant le covid. Il nous faut en effet sauver des postes en espérant que cette mesure sera suffisamment efficace. Bien entendu, le groupe socialiste la soutient, comme il l'a fait par le passé pour d'autres acteurs privés.

Alors que la cuisine et d'autres pièces de l'édifice prennent feu, que fait la Confédération ? Elle réduit les moyens de la Genève internationale. Selon les chiffres communiqués par le Conseil d'Etat, cela équivaut à une perte immédiate de 110 millions pour les OI et les ONG. Elle coupe dans les prestations de sécurité diplomatique, mais aussi - et à quel point c'est symbolique, Mesdames et Messieurs ! - dans sa subvention au Musée international de la Croix-Rouge.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra avec conviction et détermination ce projet de loi ainsi que sa clause d'urgence, et je laisserai à mon collègue Thomas Wenger le soin de vous exposer notre plein soutien pour l'adoption sur le siège des deux résolutions. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, avons-nous une promotion économique à deux vitesses ? En 2023, le mouvement Libertés et Justice sociale déposait la M 2932, visant à assurer la pérennité des entreprises genevoises. Nous alertions alors sur les difficultés rencontrées par les petites PME de notre canton à rembourser les prêts covid, alourdis par des taux d'intérêt imprévisibles de 1,5% apparus soudainement.

Nous ne demandions au nom des entrepreneurs ni subventions ni annulations de dettes, mais uniquement des cautionnements ou des prêts pour permettre aux entreprises de surmonter cette crise et ainsi préserver l'emploi. Cette motion n'a pas été soutenue par le département et a été refusée par le Grand Conseil, sous prétexte que les outils disponibles n'étaient pas adaptés. Nous avions pris acte de cette décision.

Mais quelle surprise aujourd'hui de constater que le département de l'économie et plusieurs députés, notamment du PLR et du Centre, réagissent au quart de tour face aux difficultés financières potentielles de certaines ONG et proposent dans l'urgence une modification de la loi et une aide de 10 millions de francs à fonds perdu ! Deux poids, deux mesures !

Sur la forme, ce projet de loi, présenté comme un mécanisme de sauvegarde de l'emploi, fait suite au gel des versements aux institutions internationales décidé par le président américain. Il prend comme base de réflexion le système des RHT (réduction de l'horaire de travail), c'est-à-dire le chômage partiel. Si sur le papier l'idée peut sembler séduisante, dans les faits, sa mise en oeuvre est bancale.

En Suisse, le chômage partiel n'est pas accessible aux organismes non commerciaux, pourtant leurs employés cotisent à l'assurance chômage. Cela concerne donc les ONG, mais aussi les associations locales et les indépendants. Rappelons-le, ces derniers ne peuvent même pas percevoir d'indemnités chômage s'ils cessent leurs activités, alors qu'ils cotisent complètement.

Il est également important de noter que les dirigeants des entreprises au bénéfice des mesures de chômage partiel ne peuvent pas toucher les RHT, conformément à la loi sur l'assurance chômage. Or, dans ce projet de loi, les dirigeants des ONG pourraient, eux, en bénéficier. A nouveau, deux poids, deux mesures !

Un autre point de divergence fondamentale entre le principe des RHT et ce soutien aux ONG est le suivant: le chômage partiel via les RHT est en principe octroyé pour une durée allant jusqu'à dix-huit mois - loin des trois proposés par ce texte - à une entreprise qui voit son carnet de commandes diminuer de façon abrupte et se retrouve avec des collaborateurs et collaboratrices formés, qui ont de l'expertise, mais qui n'ont plus de travail durant un temps limité. Pour cette entreprise, les licencier provoquerait une vraie perte de savoir. Aussi, les RHT paient alors que les collaboratrices et les collaborateurs ne travaillent pas.

Dans le cas des ONG qui nous occupe, c'est complètement différent: nous sommes sûrs que cette période de trois mois sera à l'inverse extrêmement intense en activité pour trouver des fonds ou pour maintenir les projets non financés. Par conséquent, dans les faits, nous suppléerons vraiment à un manque de liquidités ou de financements, et cela ne représentera pas une analogie du système des RHT. Il s'agit en finalité, et le Conseil d'Etat et les députés doivent l'assumer, d'un subventionnement à des associations, et non pas d'une sauvegarde de l'emploi, comme le propose le système suisse des RHT.

Mais je vous fais un peu de «teasing»; je reviendrai tout à l'heure pour vous parler des aspects techniques de ce projet de loi et vous présenter des propositions alternatives. Merci, Monsieur le président.

M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, oui, oui, oui, la Genève internationale est en danger; elle l'est depuis plusieurs années, soit depuis qu'il est avéré que l'Organisation des Nations Unies, irréformable, va certainement s'effondrer et laisser la place, comme l'a fait la SDN jadis, à une nouvelle organisation, qui viendra probablement d'ailleurs, à savoir des vainqueurs de la prochaine confrontation internationale.

Et parce qu'elle est en danger, cette Genève internationale mérite un peu mieux que les battements d'ailes de poules sans tête que représentent ces trois propositions sur lesquelles on nous demande de débattre ce jour. Je reviendrai tout à l'heure sur le «un peu mieux» et commence par les battements d'ailes des poules sans tête.

Deux résolutions ! Vous savez ce que je pense des résolutions, pour les avoir subies à Berne. Et cela est encore plus vrai concernant ces deux propositions, sachant qu'à Berne, il existe un groupe parlementaire interpartis qui s'appelle Genève internationale. Il comprend des parlementaires genevois ainsi que des élus d'autres cantons qui, tous, aiment la Genève internationale. Ce groupe se réunit environ tous les deux mois pour traiter des problèmes de la Genève internationale.

Si vous croyez que ce parlement a quelque chose d'autre à susciter que des haussements d'épaules, comme c'est le cas d'habitude avec tout ce qui vient de Genève comme résolutions, alors vous vous trompez très fortement ! Avec ces deux textes du Centre et du PLR, on assiste en réalité à une démarche un peu plus subtile que l'agitation de pancartes dans cet hémicycle, mais qui, au fond, revient au même: faire campagne en vue des élections municipales.

J'en viens au projet de loi du Conseil d'Etat pour sauver les ONG. O, N, G, chers collègues: organisations non gouvernementales, au sujet desquelles on nous dit qu'un gouvernement, celui de notre canton, devrait suppléer à l'absence de financement d'un autre gouvernement, fédéral celui-là, celui des Etats-Unis. Et on voudrait encore parler d'organisations non gouvernementales ! Soit elles sont non gouvernementales, soit elles sont financées par des gouvernements à hauteur de leurs salaires, c'est-à-dire à peu près tout leur budget !

On se fiche du monde, mais alors complètement, et on fait n'importe quoi ! Le Conseil d'Etat a au moins appris une chose des prêts covid, c'est qu'ils sont irremboursables. Du coup, il vous propose des aides à fonds perdu et non pas des pseudo-prêts remboursables, parce qu'il sait très bien qu'ils ne le seront jamais. Ces organisations ne vont probablement pas se remettre, et cet argent sera définitivement perdu.

La conseillère d'Etat chargée de l'économie a rappelé que les ONG étaient des institutions privées qui paient des cotisations sociales; nombre de ces cotisations sociales sont liées à l'assurance chômage. Or, celle-ci sert exactement à ça: lorsqu'un employeur ne parvient plus à payer les salaires, eh bien, il licencie et une assurance fédérale prend le relais. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Comme la cloche vient de sonner, je n'ai peut-être pas le temps de vous dire ce qu'il en sera, mais une motion de l'UDC vous expliquera ce que serait une approche responsable face aux problèmes que rencontre la Genève internationale. Nous allons perdre beaucoup de ce qui se passe ici. Ce qui compte aujourd'hui, c'est de faire l'inventaire des organisations suffisamment techniques et apolitiques, typiquement les brevets, la météorologie et quelques autres, auxquelles il convient de donner des conditions-cadres pour qu'elles restent, même si le siège des Nations Unies quitte New York pour Dubaï !

Une voix. Bravo !

M. Jacques Béné (PLR). Je trouve que la tournure que prend ce débat est un peu regrettable, parce que j'estime qu'on ne va pas vraiment à l'essentiel et qu'on mélange justement des entreprises commerciales, qui peuvent effectivement tomber en faillite, avec des ONG, qui n'ont rien de commercial. Dans ce cas, on pourrait dire de toutes les aides à la personne, des aides sociales ou encore de la gratuité des TPG, qu'on les offre alors qu'on n'aide pas les entreprises qui tombent en faillite !

On veut aussi mettre en balance la Suisse et le canton de Genève, mais il n'y a pas lieu de le faire. Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, c'est le coeur de notre action politique. La Genève internationale est une composante essentielle de l'identité de notre république. Comme cela a été dit, elle constitue l'un des premiers pôles de gouvernance mondiale et certainement le plus actif. Le multilatéralisme qu'elle promeut a fait de notre canton ce qu'il est aujourd'hui.

Les ONG travaillent en flux tendu, elles n'ont pour la plupart pas de fonds propres et disposent d'une faible trésorerie. Tout ce qu'elles arrivent à obtenir comme fonds annuellement, elles l'utilisent pour leurs programmes en lien avec la santé, l'environnement, les droits humains, la paix, etc., soit tout ce qui a déjà été cité.

L'objectif est effectivement... On a parlé du chômage, mais le chômage, c'est quand il n'y a plus de rapports de travail. Et c'est justement ce qu'il faut éviter. Il faut prévenir la fin des rapports régis par les contrats de travail au sein de ces ONG. Il s'agit de relations contractuelles d'employés actifs à Genève dans le cadre d'une activité réalisée dans notre canton ! Il faut les préserver. Cela passe obligatoirement par une aide ponctuelle, et oui, à fonds perdu, parce qu'un prêt n'aurait pas de sens, du fait effectivement que ces entreprises ne sont pas des entreprises commerciales au sens où on l'entend dans une économie de marché. Par conséquent, au fond, ce qu'on fait, c'est qu'on achète du temps pour préserver les emplois genevois au sein de ces organisations non gouvernementales.

En 2023, on a débloqué 40 millions pour le CICR, sans qu'on se pose trop de questions. C'était le même raisonnement: on aurait pu dire que c'était à la Confédération de le faire. Mais non, on a en effet admis que le canton de Genève avait un rôle à jouer pour donner un coup de main au CICR, là aussi face à une situation d'urgence et de crise. Par ailleurs, on continue à donner 3 millions par année à la Fédération genevoise de coopération, par exemple.

Nous devons prendre nos responsabilités et afficher notre soutien à la Genève internationale ainsi qu'aux ONG, pour préserver les emplois. Alors certains ne croient plus au multilatéralisme; le PLR y croit, plus que jamais ! Dans un monde en pleine mutation, la sauvegarde de ce multilatéralisme a un coût, auquel le canton peut aussi participer. C'est dans ce sens que le PLR votera ce projet de loi et qu'il vous invite à accepter également la clause d'urgence. C'est évident que sans elle, ce texte perd beaucoup de son efficacité. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois refusera le PL 13593 pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit d'une pure opération de communication; le Conseil d'Etat veut donner l'impression qu'il agit. Il nous demande de distribuer 10 millions à la sauvette, pour se donner bonne conscience au travers d'une opération de communication boiteuse.

Face à la nouvelle situation géopolitique, le Conseil d'Etat genevois devrait mener ses actions de concert avec la Confédération, en créant une task force conjointe Genève-Confédération. Dans cette optique, il conviendrait d'abord d'établir, avec la Confédération, un constat des dégâts prévisibles puis d'envisager une stratégie d'ensemble. C'est la méthode sérieuse que devrait suivre le Conseil d'Etat. Malheureusement pour nous, il a choisi la voie de l'errance solitaire.

Ensuite, il y a une question d'équité. Quand des entreprises sont en faillite, personne ne fait rien. Le Conseil d'Etat ne distribue pas 10 millions en l'espace de quelques jours et les employés n'ont que leurs yeux pour pleurer. Quand la Poste a licencié massivement ou quand elle s'est débarrassée de la société Epsilon et a mis en difficulté de nombreux habitants de notre canton, on n'a pas distribué 10 millions ! Quand 110 emplois ont été supprimés au centre de courrier international de la Poste situé à Genève, on n'a pas donné 10 millions ! Certains habitants de notre canton se retrouvent sans salaire ni revenu, car ils sont exclus du marché de l'emploi et échappent au filet social; ils ne reçoivent pas 10 millions !

Et finalement, sur ces 10 millions, une partie servira à financer des frontaliers permis G... (Exclamations.) ...qui sont nombreux au sein de ces ONG. Devons-nous financer prioritairement des frontaliers ? Non, ils sont déjà largement favorisés par un pouvoir d'achat inéquitable.

On ne peut pas distribuer ces 10 millions de manière inconsidérée, alors que de nombreux habitants de notre canton sont délaissés. On ne peut que s'étonner de la générosité de certains qui rechignent à la dépense quand il s'agit d'aider des habitants de notre canton.

Et franchement, une opération de communication à 10 millions, pour donner l'impression d'agir et uniquement envoyer un signal, c'est cher, très cher, trop cher ! Au final, cela donne une très mauvaise image de Genève, qui dépense inconsidérément.

Concernant les deux résolutions, il nous semble qu'elles ne sont pas suffisamment abouties et qu'elles mériteraient un passage en commission. Nous proposons un renvoi à la CACRI de ces deux textes à l'issue des débats. En l'état, nous avons énormément de réticences concernant la R 1057, déposée par Le Centre. A notre sens, ce texte semble donner des ordres à l'Assemblée fédérale de manière arrogante et vindicative, ce qui est contreproductif. C'est quelque chose de très maladroit; peut-être pourrons-nous retravailler la formulation en commission.

La R 1056 nous paraît mieux étudiée; surtout, elle insiste sur le soutien à la Genève internationale, qui nous semble être un élément capable de réunir une très grande majorité des députés qui siègent dans cet hémicycle. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le projet de loi et demandons un renvoi en commission des deux résolutions à l'issue des débats.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais que nous remettions la question dans son contexte. Il faut savoir que la cartographie des ONG révèle des différences de taille et d'objet ainsi que des disparités dans les financements. Le budget des ONG est souvent soumis à des exigences, par exemple la satisfaction des contributeurs, les contraintes économiques et conjoncturelles, la qualité des activités et des projets, les méthodes d'évaluation et l'atteinte des objectifs ou de résultats.

Les hypothèses conjoncturelles, liées à la situation géopolitique actuelle, ne sont qu'un élément parmi tant d'autres. Il est excessif d'y répondre avec précipitation, sans aucune étude approfondie sur le financement de ces organisations. Face à cette situation, différentes actions se mettent en place, celle des autorités fédérales, celle du canton et celle de la ville. Par conséquent, il nous faut une nouvelle stratégie fédérale, cantonale et communale pour le soutien à la Genève internationale.

Mesdames et Messieurs, ce projet de loi paraît précipité et prématuré. En dépit de l'exposé des motifs, plusieurs interrogations restent en suspens. Combien d'organisations seraient touchées, sachant qu'il y a 750 ONG ? Quels sont les critères d'éligibilité pour recevoir un soutien via ce fonds d'urgence ? Quelle est la clé de répartition entre ces organisations ? Est-ce que le fonds d'urgence pourra pallier le manque de contributions dans la durée et de manière pérenne ?

Enfin, il faut un constat réaliste et une évaluation de la situation; ce n'est qu'à la fin de ce processus qu'une décision pourra être prise. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, le MCG ne soutient pas cette proposition en l'état. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Thomas Wenger pour une minute.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, urgence, clause d'urgence, plan d'urgence, mais patatras ! S'agissant du projet de loi, on apprend que l'UDC et le MCG, les deux partis populistes de la droite conservatrice, le refusent - ça, ça ne nous étonne pas trop ! - et que le parti de Pierre Maudet le rejette aussi, ce qui nous étonne beaucoup plus, ça nous déçoit même ! Chacun prendra ses responsabilités.

Sur les résolutions, il y a celle du PLR, qui veut soutenir la Genève internationale, y compris financièrement, et celle du Centre, qui veut stopper les coupes à Berne afin de préserver les organisations internationales et la Genève internationale. On devait avoir un front uni et voter ces textes ensemble, mais il suffit d'un ou deux coups de téléphone d'élus PLR à Berne pour que tout d'un coup, le PLR et Le Centre veuillent renvoyer en commission ces résolutions qui ne seraient plus si urgentes que ça !

Pour faire quoi ? Pour auditionner Mme Keller-Sutter ou M. Cassis, qui, eux, souhaitent couper et ne veulent surtout pas soutenir la Genève internationale ? Pour auditionner, je ne sais pas, Donald Trump, et attendre de connaître son avis avant de voter ces résolutions ? Pour nous, c'est exclu...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Thomas Wenger. ...il y a une urgence; cela a été dit par Mme Bachmann et par Mme Fontanet. Nous voulons voter ces deux résolutions...

Le président. Merci.

M. Thomas Wenger. ...et le projet de loi du Conseil d'Etat ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). J'aimerais juste réagir à quelques arguments qui me semblent un peu faciles. Certains veulent opposer les organisations internationales et les ONG aux retraités, d'autres opposer les ONG aux entreprises. Tout ça, c'est une forme de démagogie. L'économie genevoise constitue un tout. Evidemment, les organisations internationales, les ONG et les entreprises internationales en sont des composantes indissociables et absolument essentielles à ce qu'est Genève ainsi qu'à ses succès économiques.

Je vous renvoie à l'étude de la Fondation pour Genève, datant de l'année passée, qui a démontré à quel point l'aspect économique de cette question est important: 40% de la valeur ajoutée - je dis bien 40% ! - dépendent du secteur international.

Par conséquent, en appuyant ces ONG, on soutient évidemment aussi l'emploi et les entreprises. Genève est une ville internationale dans un pays riche, ce qui impose des responsabilités. Etre patriote, c'est également être fier de ce que représentent Genève ainsi que la Genève internationale et défendre notre histoire. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). Je vais donc continuer sur des aspects un petit peu plus techniques. D'abord, le mouvement LJS demande formellement le renvoi en commission de ce projet de loi. Il va par ailleurs vous donner quelques explications: nous n'avons pas pu traiter l'objet en commission et il me semble qu'un certain nombre de députés n'ont peut-être pas lu attentivement ce texte.

Article 2, «Champ d'application»: «N'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi les organisations non gouvernementales au bénéfice d'un accord de siège, de nature fiscale, sur les privilèges et immunité ou relatif au statut avec la Confédération suisse.» Si cet article reste en l'état, aucune des ONG au bénéfice d'une exonération fiscale ne pourrait bénéficier du subventionnement. J'ai appris, puisque j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le département - et je l'en remercie -, que cet article se réfère en fait à l'article 26 de la loi sur l'Etat hôte (LEH). Il aurait peut-être été bien que cela soit formellement spécifié, sans quoi ça me semble difficilement applicable à des ONG ayant une exonération fiscale. Cela étant, si cet article 26 est pris en compte, toutes les organisations qui reçoivent une subvention de la Confédération ne sont pas éligibles dans le cadre de ce projet de loi.

Article 4, lettre a: ces ONG peuvent être bénéficiaires si elles subissent «une baisse subite et imprévisible de [leur] financement externe en 2025, ne [leur] permettant pas d'assumer la totalité du payement des salaires et des charges sociales de [leur] personnel». Je me suis fait préciser la notion d'imprévisibilité par le département. En fait, le seul cas que couvre ce point, c'est le non-respect par le président américain des accords prévus sur le versement des subventions. Aucune baisse de contribution des pays européens ou de la Suisse ne peut être invoquée pour obtenir cette subvention.

Même article, lettre c: «elle emploie du personnel dont l'activité est exercée dans le canton de Genève». Avec cette disposition, toute ONG remplissant les autres critères pourrait demander une aide: il suffit d'avoir un bureau et des gens localisés à Genève. Cela ne garantit pas que c'est sur la base des salaires et des charges sociales payés à Genève que le calcul se fait; on m'a dit qu'il est prévu que ça figure dans le règlement. Il serait peut-être bon que ce soit dans la loi, d'autant plus que c'est un élément déterminant pour le calcul des RHT.

Il manque également un point g, puisqu'il va d'abord falloir que les ONG demandent... (Remarque. Rires.) Je le dis: le point g ! ...puisqu'il est nécessaire que ces ONG demandent d'abord si elles peuvent obtenir les RHT, et c'est consécutivement au refus des RHT que le département pourra prendre position.

Il y a la question de la «subsidiarité de l'aide financière extraordinaire»: là aussi, on parle de subventionnement externe. On ne tient pas compte du subventionnement interne...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Laurent Seydoux. ...des éventuelles réserves ou de placements financiers. Sur cette base, le groupe LJS vous encourage à ne pas voter ce projet de loi, à ne pas voter la clause d'urgence et à accepter le renvoi en commission. Merci.

M. Sébastien Desfayes (LC). Je dois dire que nous étions peut-être naïfs, nous, centristes, mais nous nous attendions à une sorte d'union sacrée pour protéger la Genève internationale, pour la défendre, tant le destin de la Genève internationale et son histoire sont liés au destin et à la propre histoire de notre canton. J'ai entendu beaucoup de démagogie et aussi certains propos sur lesquels je reviendrai spécifiquement.

Mais d'abord, s'agissant du projet de loi du Conseil d'Etat, il y a bien entendu urgence à le voter. De qui parle-t-on ? On parle de gens qui paient des impôts, on ne parle pas de fonctionnaires internationaux. On parle de gens qui paient des cotisations sociales, on parle d'organisations non gouvernementales mais qui sont essentielles à l'écosystème genevois, à la réputation de Genève, pour faire de Genève, on aime le dire, la plus petite des grandes villes du monde... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît. Messieurs de l'UDC, si vous voulez parler, vous pouvez sortir ! Vous n'avez pas besoin... On ne vous oblige pas à rester ici ! Vous pouvez sortir, discuter, parler, boire, sauter, mais à l'extérieur, s'il vous plaît ! (Rires.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Merci.

M. Sébastien Desfayes. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que ce n'est pas par hasard que Genève est la plus petite des grandes villes du monde: c'est grâce à la Genève internationale. Et il y a un rapport d'interdépendance entre les ONG, les organisations internationales et bien sûr l'économie. Il n'y a aucune raison d'opposer l'économie privée, les entreprises genevoises, et la Genève internationale; c'est bien entendu absurde ! Si le projet de loi du Conseil d'Etat ne devait pas être voté aujourd'hui avec... (L'orateur insiste sur le terme «avec».) ...la clause d'urgence, c'est évident qu'il perdrait tout effet. Que chacun comprenne les enjeux et prenne ses responsabilités !

J'aimerais revenir - j'ai encore le temps - sur certains propos de l'UDC. On a très bien compris que certains parlementaires de l'UDC ne défendent pas la carte de Genève, ce qui est le meilleur pour les intérêts de Genève: ils défendent leur propre idéologie, qui est une idéologie totalement différente de celle de la Genève internationale. C'est leur droit, mais qu'ils ne viennent pas nous dire qu'ils défendent Genève ! En fait, ils se font les porte-parole de certains parlementaires à Berne qui distillent une petite musique très dommageable pour Genève, qui consiste en substance à dire la chose suivante: il pleut des milliards à Genève et Genève n'a pas besoin de la Suisse; qu'elle se débrouille sans nous ! Cette petite musique, qui est insupportable, est très pernicieuse et très dangereuse, et il est de notre devoir à nous, parlementaires genevois, de défendre notre canton. Contrairement à ce que dit le député Nidegger - vous transmettrez, Monsieur le président -, nous ne pouvons pas simplement hausser les épaules tant les enjeux ici sont importants pour notre canton.

Et puis, un dernier mot sur les arguties juridiques du député de Libertés et Justice sociale. Je lui rappellerai qu'un certain conseiller d'Etat était présent lorsque la décision de soutenir ce projet a été prise. Quand je l'ai entendu - et ça m'a fortement dérangé, Monsieur le président -, j'ai cru qu'il se faisait le porte-parole de quelqu'un d'autre ! De quelqu'un au-dessus de lui, et je trouve ça détestable; la personne dont je parle n'est étrangement pas présente. Si mon sentiment est exact, c'est-à-dire qu'il y a une petite manipulation d'un conseiller d'Etat...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Est-ce que le caucus UDC... (Protestations.)

M. Sébastien Desfayes. Monsieur le président, est-ce que je peux terminer ?

Le président. LJS ! LJS - excusez-moi ! (Commentaires.)

Une voix. Fermez vos gueules ! Merci.

Le président. S'il vous plaît, si vous voulez parler durant une séance, je vous le répète, vous allez à l'extérieur.

Une première voix. Sors, sors !

Une autre voix. Mais j'ai rien dit ! (La personne rit.)

La première voix. Mais tu ne dois pas être dans la salle ! (Commentaires. Rires.)

Des voix. Chut !

M. Sébastien Desfayes. Monsieur le président, est-ce que je peux terminer ?

Le président. Je vous en prie, Monsieur le député.

M. Sébastien Desfayes. Je trouve tout simplement très dommage, si ma présomption est exacte, que certaine personne qui occupe des fonctions importantes au sein de l'Etat se livre à de petites opérations de politique politicienne pour torpiller un projet de ses propres collègues. Merci.

M. Vincent Subilia (PLR). Dans les quarante secondes qu'il me reste, je voudrais dire que notre responsabilité, cela a été compris, va de pair avec la gravité de la situation. Je me joins donc aux plaidoyers qui ont été livrés s'agissant de l'urgence. L'urgence, c'est maintenant ! Des milliers d'emplois, cela a été dit et souligné, sont en jeu; si ce projet de loi n'est pas voté ce soir, il perd toute sa substance.

A ce titre, je me joins aux propos de mon préopinant: je n'entends pas - vous transmettrez, Monsieur le président - les arguties juridiques qui nous sont servies par LJS ! Je sais que le Conseil d'Etat apportera la démonstration qu'aucun... (L'orateur insiste sur le terme «aucun».) ...des arguments invoqués ne tient la route d'un point de vue juridique. Lorsque l'on veut la mort de son chien, on prétend qu'il a la rage ! J'invite formellement le groupe LJS, au vu de l'unanimité affichée par le Conseil d'Etat et donc avec l'adhésion du magistrat Pierre Maudet, à prendre ses responsabilités et à dire oui, un oui sonore, à l'adoption de ce projet de loi. Un renvoi en commission, c'est la mort de ce projet et c'est la mort d'autant d'emplois qui participent à ce qui fait l'ADN de la plus petite des grandes villes et capitale de la gouvernance mondiale, qui en a plus que jamais besoin en ces temps particulièrement troublés. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Dugerdil... Mais vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur.

M. Lionel Dugerdil. Nous avons été mis en cause, Monsieur !

Le président. Par qui ? Je ne sais pas qui vous a mis en cause. (Remarque. Rires.)

M. Lionel Dugerdil. Par le député du Centre.

Le président. Ensuite...

M. Lionel Dugerdil. Ma réponse tient en une phrase ! (Commentaires.)

Le président. Non. Non, c'est fini. C'est fini ! Il y a deux demandes de parole du Conseil d'Etat; Mesdames et Messieurs les députés, je cède tout d'abord la parole à Mme la présidente du Conseil d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui de même que les résolutions sont certainement perfectibles. Le Conseil d'Etat, s'agissant du projet de loi, a décidé d'agir dans une situation d'urgence: le «nous on sait comment faire, y a qu'à, faut qu'on», c'est bien, mais suivant les fonctions qu'on occupe, on se doit de prendre des décisions, d'agir - et parfois d'agir vite. Nous avons des retours extrêmement inquiétants de différentes organisations non gouvernementales qui ont pignon sur rue, qui ont leur bureau ici, qui ont énormément de collaboratrices et collaborateurs sur le sol genevois qui paient des cotisations sociales - et des impôts ! -, collaborateurs qui devraient, faute de liquidités, être mis dehors immédiatement. Mesdames et Messieurs, c'est de notre main-d'oeuvre qualifiée genevoise que nous parlons ! Et je ne comprends pas pour quelle raison on ne pourrait pas aussi être là pour aider, de façon provisoire, cette main-d'oeuvre qualifiée genevoise.

Quelque chose m'interpelle beaucoup: on met en opposition les habitants genevois - finalement «les nôtres», entre guillemets - et la Genève internationale. La Genève internationale, Mesdames et Messieurs, c'est avant tout des valeurs ! Et aujourd'hui, vous parlez d'argent plutôt que de parler de valeurs ! On parle de coopération mondiale. On parle de diplomatie. On parle de droit humanitaire. On parle de solutions en faveur de la paix. On parle du rôle de Genève, avec cette concentration exceptionnelle... (L'oratrice insiste sur le terme «exceptionnelle».) ...d'entités, d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales. On parle de cet écosystème si particulier, qui nous est envié par de très nombreuses villes, de très nombreux pays ! Et on parle d'accorder quelques semaines de répit à ces organisations pour qu'elles puissent se retourner et ne pas perdre leur personnel.

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, s'inscrit par ailleurs dans un plan à plus long terme: un plan d'action du Conseil d'Etat pour la Genève internationale. Parce que le Conseil d'Etat en est tout à fait conscient, ni la Suisse ni le canton de Genève - ni qui que ce soit - ne seront en mesure de pallier le manque de financement suite à la décision des Etats-Unis. En revanche, nous pouvons donner du temps à ces entités pour trouver d'autres financements, pour se restructurer, pour se réinventer, pour faire face finalement à cette décision brutale. Eh bien c'est cela que nous cherchons à faire, au bénéfice de ce dont nous sommes si fiers: être ce centre, pour lequel nous sommes reconnus, capable de déployer une action dans le monde entier. Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous encourager à voter ce projet de loi.

Dans le cadre de ce plan dont je vous parlais à l'instant, le Conseil d'Etat prévoit par ailleurs de réunir des partenaires privés et publics pour déterminer un dispositif financier susceptible d'aider justement les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à se réinventer, à prendre des décisions stratégiques pour concentrer leurs efforts et leurs priorités. Et pour cela, elles auront besoin de financement; le fait qu'un canton soit partie prenante permet d'en appeler aussi aux financements privés, et c'est ce que nous allons faire.

Mesdames et Messieurs, ne nous trompons pas de débat: il est aujourd'hui question de valeurs et non d'autres besoins. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. La parole est maintenant à Mme la conseillère d'Etat Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je rappelle que l'objectif de ce projet de loi n'est pas de se substituer, mais de donner du temps. Alors j'entends qu'il y aurait d'autres solutions; on m'a parlé de prêts. J'aime autant vous dire qu'une ONG touche des fonds affectés et, on l'a vu pendant le covid, ce n'est pas la bonne solution. Soyez assurés que je me battrai. Je me battrai pour que les ONG puissent effectivement avoir accès aux RHT même si à l'heure actuelle ce n'est pas encore le cas. Parce que oui, c'est une approche plus pérenne.

On s'est inspiré du système RHT; la situation n'est cependant pas la même que pour une entreprise privée et je pense qu'il ne faut pas opposer les combats. Evidemment que le tissu économique genevois mérite attention et engagement ! Comme lorsque nous avons versé, pour le seul département de l'économie, 650 millions d'aides à fonds perdu durant la période covid. Et si c'était à refaire, je le referais ! Je me bats aussi parce qu'en cas de RHT, les entreprises doivent aujourd'hui mettre les employés à la maison: je me bats à l'échelon fédéral pour qu'elles puissent faire de la recherche et du développement pendant ces périodes.

S'il vous plaît, arrêtez d'opposer les entreprises privées et les organisations non gouvernementales et de vouloir faire passer le message que le département ne s'intéresse pas à l'économie privée. Le département renouvelle sa stratégie économique, ce qui n'a plus été fait depuis 2015. Le département renouvelle la loi sur le développement économique, ce qui n'a pas été fait depuis 2005 ! Le département travaille à un plan directeur de l'innovation, ce qui n'a encore jamais été fait ! Oui, Mesdames et Messieurs, je suis évidemment là pour les entreprises genevoises. Et oui, j'ai envie de pérenniser notre tissu économique, d'assurer notre attractivité, d'assurer la vitalité de celles et ceux qui font précisément qu'on peut peut-être se permettre aujourd'hui de penser à ceux qui n'ont plus rien !

La stabilité de Genève est précieuse pour tout le monde, y compris pour les entreprises, et je pense que conserver la Genève internationale contribue à cette stabilité. Les remontées du terrain sont claires, Mesdames et Messieurs: on attend un message de notre part ! Le Conseil d'Etat donne ce message et il est unanime pour le donner. J'espère que le parlement soutiendra ce message-là; j'en appelle à la responsabilité de chacun et de chacune ici présent. Soyez assurés que mes équipes sont prêtes à se mettre au travail dès lundi pour veiller au suivi des décisions qui seront prises aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention et je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le vote auquel nous sommes confrontés est très important pour les raisons qui vous ont été exposées par les conseillères d'Etat. Je vous propose donc de faire la pause, ce qui permettra aux groupes d'en discuter. (Protestations.) Je vous fais cette proposition parce qu'il semble qu'il y aurait peut-être, je ne sais pas, des discussions... (Protestations.) Alors on y va ! Mesdames et Messieurs... (Remarque.) Vous demandez une motion d'ordre pour une suspension de séance ? (Remarque.) Alors un petit instant, s'il vous plaît, Madame, parce qu'il faudra voter. (Un instant s'écoule.) Pour que votre proposition soit retenue, il faut que les deux tiers de l'assemblée la soutiennent. Si vous la maintenez, je devrai la faire voter. Vous maintenez votre motion d'ordre ? (Remarque.) Mesdames et Messieurs, une suspension de séance est demandée; pour qu'elle soit acceptée, la majorité des deux tiers est requise.

Mise aux voix, la motion d'ordre (suspension de la séance) est rejetée par 61 non contre 25 oui et 6 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons sans plus attendre au traitement du projet de loi, et tout d'abord à la demande de renvoi en commission dont il fait l'objet.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13593 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 62 non contre 32 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 13593 est adopté en premier débat par 59 oui contre 34 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 17.

Le président. Je vous invite à vous prononcer sur la clause d'urgence, qui figure à l'article 18.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 18 est rejeté par 62 oui contre 33 non (majorité des deux tiers non atteinte) (vote nominal).

Vote nominal

Le président. La clause d'urgence est refusée, l'article 18 est donc biffé. Il aurait fallu 64 voix: il vous a manqué 2 voix pour accepter la clause d'urgence ! Nous passons au troisième débat. Est-il demandé par le Conseil d'Etat ? (Remarque.) Il l'est, nous passons au vote.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13593 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 33 non (vote nominal).

Loi 13593 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande maintenant de vous prononcer sur le renvoi en commission de la R 1057.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 1057 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 61 oui contre 34 non.

Le président. La R 1056 fait aussi l'objet d'une demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 1056 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 61 oui contre 34 non.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons faire une pause de quinze-vingt minutes.

La séance est levée à 18h10.