Premier débat

Le président. J'appelle le PL 13250, et la parole échoit à M. Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là aussi d'un objet dont le délai de traitement a été dépassé, donc par cohérence avec les précédentes décisions, nous vous invitons à le renvoyer en commission.

Vous savez qu'en 2023, le peuple genevois a voté l'initiative «Pour un congé parental maintenant !» émanant des Vert'libéraux. Comme nous l'avions alors indiqué, nous doutions que le texte obtienne l'agrément des Chambres fédérales, et effectivement, le 22 mai 2024, cet agrément n'a pas été accordé, car l'initiative cantonale n'est pas compatible avec le droit supérieur.

Pour un congé parental maintenant, il faudra donc encore attendre ! Ce projet de loi doit retourner à la commission des affaires sociales et sera à disposition des députés s'ils souhaitent poursuivre leurs travaux sur le sujet. Nous sollicitons donc le renvoi en commission. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC ne voit aucun intérêt à renvoyer cet objet à la commission des affaires sociales. En effet, si une partie de la population - ou une majorité - a certes accepté l'initiative sur le congé parental, les tribunaux en ont décidé tout autrement, ce qui fait qu'aujourd'hui, ce projet de loi est complètement inutile.

Ce serait une façon de le maintenir sous perfusion: il a été déposé par un groupe qui n'est plus présent ici, puis repris par un autre parti, ce qui fait qu'il est réellement sous perfusion. Aussi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à refuser le renvoi en commission de même que l'entrée en matière sur ce texte. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation la demande de renvoi à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 13250 à la commission des affaires sociales est rejeté par 53 non contre 33 oui.

Le président. Je repasse la parole à M. Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Nous nous trouvons dans une situation paradoxale: comme cela a été souligné, la volonté populaire exprimée en 2023 n'a, pour l'instant - deux ans après ! -, pas pu déboucher sur un véritable congé parental du fait du cadre législatif fédéral. Nous avions annoncé que cette initiative constituait un joli principe, mais ne recevrait sans doute pas l'agrément des Chambres, et cette réalité s'est réalisée. Aujourd'hui, les gens n'ont pas obtenu ce pour quoi ils avaient voté, c'est-à-dire un congé parental maintenant.

Nous sommes tenus, chères députées, chers députés, par une exigence démocratique, le peuple a dit: «Nous voulons un congé parental.» Le présent projet de loi permet de concrétiser ce souhait populaire, à tout le moins de continuer à en discuter, car nous ne pouvons pas attendre indéfiniment le changement de la législation fédérale, nous devons poursuivre notre devoir de parlementaires, trouver des solutions.

Le PL 13250 comporte un article unique, que je vous lis: «En complément à l'assurance prévue à l'alinéa 3 du présent article et de la législation fédérale relative au congé paternité, il instaure un congé parental de 8 semaines au minimum, à répartir entre les deux parents afin de favoriser l'égalité entre les sexes et d'assurer le bien-être de l'enfant.»

A la commission de rouvrir les travaux, d'évaluer la compatibilité de cette disposition avec le droit fédéral actuel, mais vous ne pouvez pas, Mesdames et Messieurs, vous défausser, assassiner ce projet de loi en soutenant que l'examen a été effectué alors que la population s'est prononcée et n'a toujours pas obtenu de congé parental.

Nous sommes tenus par le peuple; soyons responsables et renvoyons ce texte à la commission des affaires sociales. Nous réaliserons les travaux sérieusement, nous auditionnerons les juristes nécessaires afin de déterminer s'il est viable, s'il l'est en tout cas plus que la loi actuellement bloquée aux Chambres fédérales. Merci de mener l'étude jusqu'au bout, d'être sérieux et de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Florey (UDC). Je le répète, Mesdames et Messieurs: il n'est pas question que ce projet de loi se substitue à la décision des tribunaux, qui ont rejeté la décision populaire genevoise, à savoir l'instauration d'un congé parental. Les Chambres fédérales, sauf erreur, se penchent déjà sur cette question.

Comme le congé parental relève davantage du droit fédéral que cantonal, nous vous proposons encore une fois de rejeter le présent texte en attendant simplement de possibles décisions quant à l'extension ou non du congé parental au niveau souhaité par l'initiative. Merci de refuser l'entrée en matière.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut absolument renvoyer ce projet de loi en commission. Il est nécessaire de poursuivre le débat, d'aller encore plus loin pour défendre un congé parental efficient et équitable. Merci donc de renvoyer cet objet en commission.

Mme Patricia Bidaux (LC). Que dire, Mesdames et Messieurs ? Le parlement s'est-il défaussé ? Non, il ne s'est pas défaussé, il a travaillé sur l'initiative telle qu'elle a été présentée au peuple. Certes, nous n'avons pas obtenu gain de cause au niveau de la Confédération, mais le Grand Conseil, suite à cette décision, a renvoyé une résolution (amendée) à Berne pour un congé parental maintenant. Les Chambres fédérales ont répondu, donc il est clair pour Le Centre qu'il n'y aura ni entrée en matière sur ce projet de loi ni renvoi à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la population genevoise s'est prononcée de façon extrêmement claire: elle souhaite un congé parental maintenant, c'est-à-dire le plus rapidement possible, puisque tel était le titre de l'initiative qui lui a été soumise et qu'elle a acceptée.

A l'époque de la campagne, nous avions mis en évidence la problématique de l'applicabilité du texte proposé par les Vert'libéraux et lui avions opposé d'autres solutions, anticipant ce qui est précisément en train de se passer dans cet hémicycle, c'est-à-dire que l'initiative n'est effectivement pas applicable maintenant et que les options alternatives réalistes proposées par les groupes de gauche sont en train d'être enterrées pour des motifs politiques contraires à l'intention réelle que la population a exprimée dans les urnes.

Ne pas renvoyer cet objet en commission pour une étude attentive relève du scandale politique, Mesdames et Messieurs, du déni de la volonté populaire exprimée explicitement dans les urnes. Les citoyennes et citoyens doivent le savoir, et ils le sauront. Nous vous remercions de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales. Merci. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler ici - c'est bien de faire des rappels, parfois - que c'est la gauche qui a combattu l'initiative des Vert'libéraux, que c'est la gauche qui était contre le congé parental accepté en votation populaire.

Certes, cette proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale pour toutes sortes de motifs, mais il n'y a aucune raison qu'on offre soudain sur un plateau d'argent, en quelque sorte, ce projet de loi d'une formation politique qui n'est plus représentée dans cet hémicycle.

Le groupe PLR vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce texte et s'opposera au renvoi à la commission des affaires sociales qui a été sollicité. C'est une solution fédérale que nous appelons de nos voeux, il est absolument hors de question que le canton de Genève fasse cavalier seul sur ce terrain. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Florey pour cinquante-six secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas s'il existe une mouture en français de l'arrêté des tribunaux fédéraux, mais il me semble que leur réponse est tout aussi claire que la volonté populaire: c'est non. Peut-être quelqu'un pourrait-il fournir une version française à M. Nicolet-dit-Félix ? Toutefois, avec un peu de bon sens, il devrait comprendre les propos sans détour des tribunaux sur ce sujet: c'est clairement non. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur la nouvelle proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 13250 à la commission des affaires sociales est rejeté par 50 non contre 42 oui.

Le président. Nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon.

Mis aux voix, le projet de loi 13250 est rejeté en premier débat par 52 non contre 42 oui (vote nominal).

Vote nominal