Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons l'ordre du jour et nous nous penchons sur la M 2796-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que les membres qui représentent la majorité de la commission ne m'en voudront pas, car je prends l'initiative de demander un renvoi en commission. Je vais vous expliquer pourquoi.

J'ai été interpellé hier par Sébastien Desfayes, premier signataire de cette motion: il m'a indiqué qu'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral sur cet objet amenait des éléments concernant nos travaux dont nous n'avons pas pris connaissance. Vous pourriez vous demander: «Certes, mais comment se fait-il qu'après environ quatre ans, nous n'ayons pas pu aboutir à une conclusion satisfaisante ?» Alors pour des juristes, les choses sont probablement assez simples, mais pour le non-juriste que je suis, je vous dirai que le problème est qu'Hippocrate dit oui et Galien dit non, et qu'avant qu'on examine de nouveaux éléments - qui justifieraient un renvoi en commission -, il est extrêmement difficile de trancher.

En deux mots, pour les non-membres de la commission judiciaire et de la police, ce texte demandait d'interdire «au SAPEM d'opérer des conversions de peines pécuniaires en peines privatives de liberté en relation avec des condamnés au titre de la [...] violation» de l'article 115 de la loi sur les étrangers, traitant des séjours illégaux, ou de l'article 291 du code pénal, portant sur la rupture de ban.

Ce qui justifie aussi le renvoi en commission, c'est un argument de forme: à la dernière séance, nous devions voter parce que nous étions arrivés en deuxième délai de traitement dépassé. Nous avons proposé un amendement, qui figure dans la forme actuelle de la motion: plutôt que d'écrire «faire interdiction», on a tourné la formulation de l'invite de la manière suivante: «à rendre un rapport sur les pratiques de l'Etat en matière de conversions [...]».

Le sous-entendu est qu'en quatre ans, nous n'avons pas pu savoir ce qu'il en était, nous allons donc demander au Conseil d'Etat de clarifier la situation. Voilà où nous en sommes. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir voter le renvoi en commission de ce texte. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient au rapporteur de minorité, sur le renvoi en commission.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'espère que l'on m'excusera d'être juriste et d'avoir vu que les auteurs de la motion demandaient au Grand Conseil d'inviter le Conseil d'Etat à ordonner à son administration de faire obstacle à l'application du code pénal et ainsi à violer le droit fédéral. Le code pénal prévoit la conversion des peines pécuniaires en jours identiques de prison lorsque celles-ci ne sont pas exécutées - c'est le droit fédéral -, sans qu'aucune décision administrative ne soit nécessaire, car c'est l'affaire des tribunaux. Inviter le gouvernement à demander à son administration de ne pas agir dans un domaine où elle n'agit pas, c'est complètement absurde ! C'est la raison pour laquelle la minorité vous recommande de rejeter cet objet plutôt que de prendre prétexte de cette motion pour requérir du Conseil d'Etat un xième rapport inutile et coûteux, ce que la majorité vous demandait jusqu'à il y a cinq minutes.

Alors maintenant, est-ce qu'il faut renvoyer ce texte en commission pour constater tout cela, enterrer le projet et revenir avec une proposition de la majorité de l'enterrer complètement en plénum, ou est-ce qu'il ne vaudrait pas mieux enterrer en plénum aujourd'hui même un texte dont la majorité reconnaît qu'il est sans objet, qu'il ne sert à rien et qu'il faudrait lui régler son compte ? C'est la position que je défends maintenant. Je vous appelle à voter simplement non à cette motion. On a assez perdu de temps: quatre ans sur un non-sujet, ça suffit !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2796 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 66 oui contre 10 non et 1 abstention.