La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alia Chaker Mangeat, Patrick Dimier, Diego Esteban, Adrien Genecand, Yves Nidegger, Xhevrie Osmani, Jean-Pierre Pasquier, Charles Poncet, Skender Salihi et Marc Saudan, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff et Daniel Noël.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment des magistrates et des magistrats de la Cour des comptes. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame Sophie Forster Carbonnier, Monsieur Fabien Mangilli et Monsieur Pierre-Henri Pingeon, vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de magistrats de la Cour des comptes.

Madame Nathalie Brender, Monsieur Frédéric Varone et Monsieur Laurent Thurnherr, vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de magistrats suppléants de la Cour des comptes.

Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la république selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et des lois et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- de remplir avec dévouement les devoirs de la charge à laquelle je suis appelé;

- d'être assidu aux séances de la Cour des comptes et d'y donner mon avis impartialement et sans aucune acception de personne;

- d'observer une sage et prudente discrétion relativement aux délibérations de la Cour des comptes;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

Ont prêté serment:

Magistrats titulaires: Mme Sophie Forster Carbonnier, M. Fabien Mangilli et M. Pierre-Henri Pingeon.

Magistrats suppléants: M. Frédéric Varone, Mme Nathalie Brender et M. Laurent Thurnherr.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une procureure. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de rester debout. (La procureure entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Amélie Piguet Maystre.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Sylvie Bertrand-Curreli, Mme Agnès Garnier, Mme Romaine Zürcher, M. Henri Corboz, Mme Florence Grange-Astié, Mme Marie Weisz, Mme Isabelle Dupuis, Mme Corinne Spiess et M. Alexandre Böhler.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

E - ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux sur le budget. Nous traitons à présent de la politique publique E «Environnement et énergie». Je prie les personnes de bien vouloir quitter la salle ou de s'asseoir. (Brouhaha.) La politique publique E se décline en quatre programmes: E01 «Protection de l'environnement»; E02 «Energie»; E03 «Gestion des eaux»; E04 «Agriculture et nature». (Brouhaha.)

Une voix. On n'entend rien !

Des voix. Chut !

Le président. Vous savez, si vous vous taisez, vous entendrez un peu mieux. (Brouhaha.) Taisez-vous, s'il vous plaît ! Nous avons une demande d'amendement de M. Dugerdil au programme E04 «Agriculture et nature», ligne 30, charges de personnel. Il s'agit d'une baisse de 160 000 francs. Nous allons procéder au vote de cet amendement. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Une voix. Redites sur quoi il faut voter.

Le président. Mais je l'ai dit ! (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Le président. E04 «Agriculture et nature», ligne 30, charges de personnel. Vous avez compris ? (Commentaires.) Avez-vous compris ?

Une voix. Non !

Le président. Ah ! C'est terrible ! Il s'agit d'une diminution de 160 000 francs. Monsieur Dugerdil, vous avez la parole. (Brouhaha.)

Des voix. Chut ! (Un instant s'écoule.)

Une voix. Je n'entends pas, il y a un problème technique ! (Brouhaha.)

Une autre voix. Nous on t'entend bien !

Des voix. Chut !

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît ! Si tout le monde parle, c'est très difficile de s'entendre. Vous savez, c'est très difficile ! Tout à l'heure, il y avait un brouhaha dans la salle... Il y avait un brouhaha ! Ce qui veut dire que... (Commentaires.) Non, mais vous parlez tout le temps, Mesdames !

M. Lionel Dugerdil (UDC). C'est bon ? Je peux y aller ? (Remarque.) Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

M. Lionel Dugerdil. Chères et chers collègues, l'objectif de cet amendement est que l'administration travaille pour et avec ses administrés: en plus des contraintes, de l'abondance de règles, des contrôles et des tracasseries administratives qui touchent l'agriculture, lorsque l'on est confronté à une administration qui fonctionne pour elle-même et non pas pour les personnes dont elle s'occupe, pour ne pas dire clairement contre, la situation devient inacceptable et insoutenable.

L'agriculture est un secteur clé, vital, mais elle fait face à de nombreux défis et changements de règles. Afin de relever ces défis, avec l'esprit entrepreneurial dont fait preuve la branche agricole, des investissements et un développement sont nécessaires. Comme si les contraintes et les obstacles au développement des entreprises agricoles de notre canton n'étaient pas suffisants, en fin de parcours et systématiquement, tous les agriculteurs se heurtent à l'administration cantonale, et ce, pour tous les projets qu'ils portent.

Les exemples ne manquent pas et sont plus criants les uns que les autres: de jeunes agriculteurs devant se battre plus d'une année pour obtenir un numéro d'exploitant; un agriculteur qui construit une nouvelle stabulation, faite pour les vaches, dans laquelle on l'oblige à prévoir des toilettes handicapées; des exploitants souhaitant construire des abris pour leur fourrage à qui l'on demande deux projets afin que l'office puisse émettre un préavis sur celui qu'il préfère, sans se soucier des surcoûts bien évidemment; des collaborateurs de l'office cantonal de l'agriculture effectuant une visite dans le cadre d'un projet de développement, abandonné par l'exploitant tant l'administration lui a mis des bâtons dans les roues. Pour que vous compreniez bien, chers collègues, l'état d'esprit de l'office, je précise qu'un des deux collaborateurs en visite se permet de faire remarquer à l'agriculteur que sans eux - donc sans l'office, pas sans l'agriculteur -, il n'y aurait plus d'agriculture à Genève ! (Rires.) Tout est dit !

L'agriculture genevoise, tout comme les entreprises de notre canton en général, a besoin d'un soutien total de l'administration. Pourtant, aujourd'hui, un pacte empêche certains de mes collègues de voter mon amendement, mais... (Commentaires.)

Le président. Un petit instant, Monsieur le député, s'il vous plaît. Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence ? Messieurs les socialistes, vous pouvez... (Commentaires. Un instant s'écoule.) Pouvez-vous rester tranquilles, s'il vous plaît ? Merci.

M. Lionel Dugerdil. Merci, Monsieur le président. Pourtant aujourd'hui, un pacte empêche certains de mes collègues de voter mon amendement, mais soyez certains, chers collègues agriculteurs, chères entrepreneuses et chers entrepreneurs genevois, que dès à présent, lorsque nous identifierons un grain de sable dans les rouages de l'administration, nous prendrons nos responsabilités vis-à-vis de vous et le balaierons ! (Un instant s'écoule.) Je demande le vote nominal ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Que ceux qui sont d'accord avec ce vote nominal lèvent la main. (Plusieurs mains se lèvent.) Votre demande est appuyée, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur cet amendement. (Remarque.) La parole revient à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Je ne résiste pas au plaisir, et non pas au péril, d'emboîter le pas à notre excellent collègue député, parce que quand bien même le pacte qu'il a énoncé nous obligera, dans les rangs du PLR, à une certaine orthodoxie, le propos qui vient d'être tenu entre en résonance avec un certain nombre de préoccupations auxquelles notre famille politique (même si ses rangs sont encore assez dispersés - mais j'ai bon espoir que ses membres nous rejoignent) est sensible, vous le savez.

Au-delà du monde de l'agriculture, qui est essentielle, cela a été rappelé, certains entrepreneurs rencontrent des difficultés sur le cheminement administratif, pour le dire ainsi; la vie de l'entrepreneur est généralement pavée de résilience et d'agilité. En dépit de la bonne volonté de l'administration, dont on votera les budgets que certains qualifieront de pléthoriques, on peut observer que parfois, pas la plupart du temps mais parfois, le sentiment des entrepreneurs est qu'au lieu d'être au service du public, l'administration fonctionne au service des causes internes qu'elle défend, cela a été évoqué.

A mes yeux, le combat qui doit nous animer aujourd'hui, nous qui sommes conscients des budgets qui seront alloués à une administration par ailleurs globalement de très grande qualité - je le souligne -, consiste précisément à renouer avec ce qui est sa vocation première, à savoir pouvoir disposer d'un service public au service du public, dans la mesure du possible, dans un Etat où l'entreprise occupe la place qu'on lui sait et qui est créatrice de richesses et donc d'emplois. Je sais que votre volonté - d'ailleurs le discours de Saint-Pierre l'énonçait - est de simplifier autant que faire se peut le parcours du combattant de l'entrepreneur, qu'il soit agriculteur ou de tout type d'industries ou de services et quelle que soit sa taille, et de faire en sorte que l'administration reprenne véritablement le rôle qui lui est dévolu: celui de ne pas être uniquement un contrôleur, mais un soutien pour qu'ensemble nous puissions atteindre les objectifs que nous nous assignons ce soir en votant ce budget de façon oecuménique. (Exclamations.)

Aujourd'hui, c'est unique et Mme la présidente du Conseil d'Etat l'a rappelé: on s'étend, on forge une majorité, mais elle ne constitue pas un chèque en blanc donné à l'administration, elle représente un signal d'encouragement pour que chacun puisse prendre ses responsabilités. Or, ces responsabilités doivent être en fonction de celles et ceux qui créent de la valeur et donc de l'emploi dans la république, et c'est la raison pour laquelle le PLR est extrêmement sensible au propos qui vient d'être tenu ici - vous transmettrez, Monsieur le président. Je souhaite que cette dynamique positive puisse imprégner nos débats et les années à venir. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Philippe de Rougemont (Ve). Les Verts s'opposeront à cet amendement, tout en reconnaissant que les agriculteurs font face à un enfer administratif; la commission de l'environnement et de l'agriculture est d'ailleurs saisie d'un texte visant à faciliter leur vie. L'enfer est donc bien reconnu ! Il est particulièrement compliqué pour les petites exploitations, moins pour les grandes, qui peuvent payer quelqu'un pour s'occuper de ces tâches-là.

Ce qu'il faut bien voir, c'est que la faute ne revient pas à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui ne fait qu'appliquer les lois voulues par la majorité de droite au Parlement fédéral. L'Office fédéral de l'agriculture est en effet présidé par un UDC, la situation très difficile de l'agriculture dans les vingt-six cantons suisses... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Philippe de Rougemont. ...est due à une majorité fédérale de droite, il faut le rappeler.

Le président. Monsieur le député, attendez un petit instant.

M. Philippe de Rougemont. Ce n'est pas en attaquant l'office cantonal de l'agriculture...

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. Philippe de Rougemont. ...par la volonté de réduire un poste... Monsieur ? (Remarque.) Oui, quoi donc ? (Remarque. Un instant s'écoule.)

Le président. Le groupe libéral a un caucus ! (Commentaires. Rires.) S'il vous plaît, Messieurs les conseillers d'Etat.

M. Philippe de Rougemont. Or, l'office cantonal de l'agriculture... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Philippe de Rougemont. ...est lui-même soumis à des contrôles extrêmement sévères, et s'il n'applique pas les règlements votés démocratiquement au Parlement fédéral, eh bien, c'est lui qui se retrouvera avec de sévères problèmes. Par conséquent, choisissons bien où attaquer, et je vous invite à parler à la députation UDC aux Chambres !

En ce qui concerne plus généralement le budget de l'environnement - je me cantonnerai à l'environnement -, des progrès sont très intéressants, raisons pour lesquelles les Vertes et les Verts voteront oui. On peut noter la création d'un poste à 80% pour la politique des déchets visant à réduire les déchets de chantier et ceux qui finissent incinérés et produisent beaucoup de mâchefer. Je vous invite du reste à vous projeter dans ces prochaines décennies: le canton de Genève ne peut pas abriter à l'infini les déchets de chantier, à l'infini les déchets des poubelles noires qui sont incinérées et ne font pas disparaître ces déchets, car ils finissent en gaz, en imbrûlés que l'on doit stocker quelque part dans le canton.

On a donc un grand problème ! Le poste est suspendu à la décision du Tribunal fédéral: celui-ci se prononcera sur la loi cantonale sur les déchets, qui visait entre autres à interdire les emballages plastiques à usage unique pour les repas; les géants orange ont fait un sale coup au canton en déposant un recours. On verra bientôt ce qui se passera - on le saura en 2025. Un poste à 70% a aussi été créé afin d'élaborer une stratégie cantonale sur les sols; en effet, n'oublions pas que les sols, c'est l'assurance-vie de notre canton pour les générations à venir ! En outre, un poste à 40% a été créé pour un plan d'infrastructure écologique et les corridors dédiés à la faune.

En ce qui concerne les investissements, on continue la renaturation de la Drize dans le secteur du PAV ainsi que celle de l'Aire, et on poursuit la stratégie d'arborisation du canton - le premier million de francs va être dépensé. On peut aussi signaler des investissements pour la mise en oeuvre de la collaboration transfrontalière en matière de qualité de l'air afin de l'améliorer davantage. Quant à la question des PFAS, ces polluants éternels, soulevée cette année dans tous les médias, nous serons attentifs non seulement à ce que la cartographie soit financée et dressée durant l'année qui vient, mais également à ce qu'un plan d'actions pour assainir les sols les plus pollués soit par la suite élaboré; en outre, nous ferons très attention à ce que le principe du pollueur-payeur soit appliqué.

Je conclus, parce que je veux laisser du temps pour le volet énergie: à côté des plus gros budgets, à savoir celui pour l'éducation, celui pour le social et celui pour la culture, qui à juste titre ont la plus grosse part du budget 2025, on constate que 1% du budget est dévolu à la protection de l'environnement. Le budget évolue et c'est une bonne chose, mais on doit se souvenir que tant que notre espèce a besoin d'un air sain, d'une eau potable et de sols nourriciers pour les générations futures, notre budget de l'environnement doit augmenter; on ne fait pas assez en ce moment. Le consensus, l'opinion publique et ce Grand Conseil ne le permettent pas, il faut pourtant se préparer à l'avenir à faire beaucoup plus afin de protéger le reste de la nature, dont nous dépendons de façon vitale. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au nom du groupe socialiste, je tiens à saluer tout le personnel de l'administration, qui délivre au quotidien des prestations publiques de qualité à la population. S'agissant de la politique publique E «Environnement et énergie», je tiens sincèrement à saluer toutes celles et tous ceux qui, quotidiennement, oeuvrent pour l'environnement, dont nous dépendons toutes et tous. Cette politique publique comprend quatre programmes: «Protection de l'environnement», «Energie», «Gestion des eaux» et «Agriculture et nature».

Vous le savez très bien, c'est lorsqu'il y a des canicules que la plupart des sceptiques se demandent véritablement s'il faut protéger l'environnement ou pas. A ce moment-là, ces gens comprennent qu'il faut vraiment protéger l'environnement.

Dans le domaine énergétique, avec le programme de rénovation énergétique du parc bâti, cette politique publique vise la réduction de 60% des émissions de CO2 d'ici à 2030. Il est également question d'adapter nos besoins à notre contexte territorial. Vous savez pertinemment que le territoire de notre canton est limité; ainsi, cette politique publique nous invite réellement à revoir notre mode de consommation et la manière dont nous devons agir pour diminuer notre impact sur notre territoire très limité.

Octroyer les moyens suffisants pour la protection de l'environnement, la protection des eaux et des rivages, l'énergie, ainsi que l'agriculture et la nature, revient en réalité à nous protéger nous-mêmes. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera la politique publique E, d'autant plus qu'elle concerne autant la renaturation que la gestion des eaux - je pense aussi à la lutte contre les canicules. Il s'agit également de soutenir l'agriculture; il est très important de faire la promotion de l'agriculture de proximité, notamment à travers le label GRTA (Genève Région-Terre Avenir) et sa filière animale.

D'une manière générale, nous vous invitons à octroyer les moyens nécessaires au Conseil d'Etat pour qu'il puisse agir et permette aux services concernés de protéger notre environnement, dont nous dépendons toutes et tous, et de développer les programmes d'assainissement énergétique du bâti. Je vous remercie de suivre cette recommandation. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Le PLR accepte et salue les propositions du Conseil d'Etat dans l'ensemble, et apprécie particulièrement les mesures d'efficience prises par le département du territoire, comme la transition numérique de l'OCEN, qui permettra d'accélérer sa dématérialisation afin d'encourager les rénovations énergétiques - oui, Monsieur le conseiller d'Etat, pour une fois on avance main dans la main -, en plus des 16 millions de subvention budgétés comme proposition pour améliorer tout ce qui concerne la rénovation énergétique; la surveillance et la régularisation des SIG dans le cadre de leur monopole, qui ne doit pas être un oreiller de paresse, sachant que les SIG, puisqu'ils ont un monopole, doivent justement proposer des mesures qui répondent aux besoins de la population et soient abordables et inférieures aux prix du marché.

Parmi les indicateurs, le PLR a apprécié la volonté de renforcer les contrôles sur les chantiers, puisque la lutte contre le travail au noir est une thématique qui tient à coeur au PLR. Les entreprises respectant les règles et les lois, qui sont nombreuses, contraignantes et coûteuses, ne doivent pas être péjorées par rapport aux autres, elles doivent au contraire être défendues et privilégiées. En outre, le PLR salue la volonté du Conseil d'Etat de proposer des espaces de qualité, notamment dans le cadre des renaturations de cours d'eau, que nous avons toujours soutenues.

Je relève un petit bémol quand même, sinon M. le conseiller d'Etat ne pourra plus passer la porte ! (Rires.) Le PLR regrette le manque de vision du Conseil d'Etat sur le développement de l'hydrogène. Pourtant, son rôle influent de chef d'orchestre permet de donner une orientation sur l'utilisation de ce fonds, mais il a clairement précisé que c'était une thématique qui ne l'affectait pas. Sinon, le PLR acceptera cette politique publique E dans son ensemble.

M. Cédric Jeanneret (Ve). La politique publique E représente 1% des charges de l'Etat. Certes, ça peut paraître peu au regard des enjeux énergétiques et environnementaux auxquels nous devons faire face, mais il convient tout d'abord de relever que notre Grand Conseil a heureusement voté de nombreux autres soutiens à la nécessaire transition énergétique: 500 millions sont à disposition pour les actions d'accompagnement du règlement d'application de la loi sur l'énergie, de même que le milliard pour la rénovation du parc immobilier de l'Etat; le budget d'exploitation et d'investissement des SIG a été voté tout à l'heure notamment afin de financer l'énorme chantier de l'énergie thermique renouvelable. Sans oublier, bien sûr, les actions des entreprises, des propriétaires et des locataires, qui sont les vrais acteurs de la transition énergétique !

Alors est-ce que c'est assez ? Est-ce que l'on va atteindre notre objectif de -60% d'émissions de CO2 ? C'est loin d'être acquis ! Oui, ce budget va dans le bon sens, mais pour que nous puissions atteindre nos objectifs et éviter, le cas échéant, le scénario catastrophe de l'activation des plans de gestion des pénuries comme OSTRAL, il va falloir renforcer la formation professionnelle dans les métiers de la transition énergétique, faire preuve d'imagination pour mettre en oeuvre une économie de l'usage, du partage, de la mutualisation, une économie qui privilégie la qualité à la quantité et compléter les mesures d'efficacité énergétique et de soutien aux énergies renouvelables par des actions de sobriété énergétique. A cet égard, l'année 2025 sera une année charnière, car elle marque le mi-parcours de notre plan directeur de l'énergie 2020-2030, qui fixe précisément la sobriété énergétique comme l'axe numéro un de notre politique énergétique.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, chères citoyennes consommatrices et chers citoyens consommateurs qui nous suivez à distance, à nous de faire en sorte que ce budget modéré permette le déploiement d'une politique énergétique de modération, gage d'une prospérité durable pour notre canton. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Cette politique publique évoque les bases de la vie que sont l'eau, la nourriture au travers de l'agriculture, ou encore notre environnement. Effectivement, c'est une portion congrue du budget cantonal, dans la mesure où l'on parle de 105 millions sur les quasi 11 milliards dépensés. Cette politique publique va dans le bon sens. Je me concentrerai sur l'agriculture.

Après les propos de mon collègue Dugerdil, je tiens à dire que certaines choses sont positives à l'administration cantonale, puisque... (Commentaires.) Je peux finir ? ...puisque quand on demande des aides, notamment pour la filière de la viande, filière malmenée, on obtient des réponses positives qui se traduisent par des budgets supplémentaires. En ce qui concerne l'environnement également, il existe des soutiens à des projets comme Résulterre, qui vise à capter du carbone atmosphérique dans les sols - tous ces projets-là s'inscrivent dans une certaine durabilité -, sans parler des soutiens apportés à notre office de promotion, l'OPAGE.

J'en viens à l'amendement de mon collègue Dugerdil; si je peux en partager le fond (on vise un poste de juriste, c'est noté dans la demande d'amendement), j'aimerais néanmoins préciser qu'il existe deux types de juristes, et j'en ai connu: des juristes orientés solutions - c'est bien de les avoir de notre côté - et d'autres plutôt «Je tire sur le frein à main». Vous l'avez évoqué: un pacte nous amène à refuser cet amendement. Il n'en demeure pas moins que j'espère que le vent du boulet sera ressenti par l'OCAN: on aurait ainsi des juristes orientés solutions et qui nous aident dans nos autres démarches plutôt qu'ils ne nous freinent en cherchant des poux là où il n'y en a pas. Le Centre vous invite à soutenir cette politique publique, mais refusera l'amendement de M. Lionel Dugerdil. Je vous remercie.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Je réponds rapidement: ce n'est pas un poste en particulier qui est visé, mais un office en général, qui travaille non pas pour mais contre l'agriculture. N'en déplaise au magistrat, l'agriculture attend et a besoin d'un office qui travaille avec lui. Les exemples que j'ai cités sont des exemples concrets, qui viennent du terrain: on se bat systématiquement, et avant de se battre contre tout le reste, on commence par devoir se battre contre notre administration ! Ce n'est pas normal !

Une voix. Juste ! Bravo !

M. Jacques Jeannerat (LJS). J'ai bien compris le problème soulevé par notre excellent collègue Lionel Dugerdil, mais je n'arrive pas à comprendre d'où il provient. Alors peut-être que, comme l'a dit M. de Rougemont, la loi fédérale sur l'agriculture oblige le service cantonal à faire preuve d'excès de zèle ? C'est peut-être ça. Peut-être est-ce ce juriste-là qui n'est pas à la hauteur ? C'est possible aussi ! Je n'ai pas de religion arrêtée sur cette question.

Néanmoins, il ne me semble pas que, pour résoudre le problème, il faille supprimer l'argent lié à ce poste de travail. Monsieur le président, vous pouvez transmettre à mon excellent collègue Dugerdil que s'il faut, entre guillemets, «remettre de l'ordre» - entre guillemets, Monsieur le conseiller d'Etat - dans ce service, c'est plutôt au travers d'une résolution demandant qu'on réoriente le service de l'agriculture auprès des agriculteurs qui ont besoin de soutien, comme l'a dit M. Erard, et non de bâtons dans les roues. Donc, je signe volontiers avec M. Dugerdil une résolution qu'il va déposer le mois prochain, mais ce n'est pas par le biais de la suppression d'un poste qu'on va, à mon sens, résoudre le problème. Pour cette raison, LJS ne soutiendra pas cet amendement. Il votera en revanche la politique publique. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur l'amendement de M. Lionel Dugerdil au programme E04 «Agriculture et nature» proposant une diminution de 160 000 francs.

Amendement (politique publique E)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 27 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons au vote sur la politique publique E dans son ensemble.

Mise aux voix, la politique publique E «Environnement et énergie» est adoptée par 77 oui et 10 abstentions.

F - FORMATION

Le président. Nous passons à la politique publique F «Formation»: programme F01 «Enseignement obligatoire et orientation», F02 «Enseignement secondaire II et formation continue», F03 «Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques», F04 «Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité». Nous avons deux demandes de parole sur ce dernier. Trois ! Monsieur Guichard... (Commentaires. Rires.) ...Guinchard, vous avez la parole.

Des voix. Vas-y Daniel ! (Rires.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Monsieur le président. Si je vous suivais, Monsieur le président, je vous chanterais «Mon vieux» ! (Rires.) C'est une chanson que j'appréciais beaucoup et qui vous irait certainement très bien ! (Rires. Exclamations. Commentaires.) Mais je ne me souviens plus... (Commentaires.)

Une voix. Il est plus jeune que toi !

M. Jean-Marc Guinchard. Non, il est plus vieux !

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je me fais quelque peu du souci pour le Conseil de la jeunesse, son fonctionnement et son organisation. Vous vous souvenez, lors de la législature précédente, lorsque nous avions modifié la loi sur l'enfance et la jeunesse dans ce sens, c'est-à-dire pour créer ce conseil, l'accouchement s'était fait avec certaines douleurs, puisqu'il avait vraiment fallu batailler pour faire admettre à la majorité de ce Grand Conseil que le Conseil de la jeunesse était nécessaire et permettait à ses membres de faire part de leurs préoccupations et d'intervenir auprès des institutions, comme le Grand Conseil, le Conseil d'Etat ou les communes.

J'ai la chance d'avoir régulièrement des contacts avec les membres, et je ressens une certaine démotivation de leur part. Ça m'inquiète, parce que c'est un organe tout à fait récent et qui n'a pas encore pu faire preuve de sa maturité et de son efficacité. J'ai l'impression, et je pense que c'est ce qu'ils ressentent, qu'ils sont un peu bridés par le service au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse dont ils dépendent. Je souhaiterais vraiment que dans le cadre du budget et de l'année à venir, la magistrate prenne conscience de ce fait et que l'on puisse, en fonction de l'application de la loi et de son règlement d'application, davantage laisser la parole à ces jeunes et les laisser intervenir auprès de nos institutions, y compris auprès des commissions de notre Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à Mme Mach.

Mme Laura Mach (Ve). Merci, Monsieur le président. Vous êtes allé très vite: je voulais m'exprimer sur le programme F03. (Commentaires.) J'y vais !

Les Vertes et les Verts accepteront la politique publique F dans son ensemble. Plus précisément, à propos du programme F03, nous voulons exprimer notre incompréhension par rapport au peu d'intérêt que semble susciter la problématique des retards de langage et de la dyslexie, qui touche tant d'enfants dans notre canton. En effet, la situation concernant la logopédie à Genève est préoccupante: les professionnels estiment à plus de 1500 le nombre d'enfants en liste d'attente, et la population est en droit de questionner les engagements de l'Etat pour répondre à ce manque de prise en charge. Or, Madame la conseillère d'Etat, selon le rapport de la commission des finances, vous avez indiqué que cette question relevait du bon vouloir du secteur privé. Permettez-moi de préciser: à Genève, la logopédie pour les enfants est entièrement financée par l'Etat et non par les assurances-maladie ou l'AI.

Il ne suffit pas de dire aux logopédistes de travailler plus pour gagner plus, mais il s'agit de permettre à davantage d'entre eux de s'installer et de les y inciter. Cependant, le montant payé par l'Etat pour une séance de logopédie n'a pas été revalorisé depuis 2009, soit depuis bientôt plus de quinze ans. De plus, ce forfait ne couvre pas le travail pourtant indispensable effectué hors des séances, comme la participation aux réseaux, la rédaction des bilans ou la préparation des demandes de mesures d'aménagement, et tout ce travail, de plus en plus conséquent, est réalisé gratuitement par les logopédistes. Admettez qu'en matière de motivation, on peut faire mieux ! Ou serait-ce parce que la profession, principalement féminine, n'a qu'à travailler sans être payée ?

Vous évoquez des négociations en cours, mais depuis la rencontre avec votre département en mars 2024 et une réunion avec l'office de l'enfance et de la jeunesse au mois de juin, les logopédistes n'ont reçu aucun retour. Dans ces conditions, peut-on vraiment parler de négociations ?

Pendant ce temps, les troubles du langage oral augmentent chez les très jeunes enfants, notamment en raison de l'évolution des modes d'interaction familiale. Les actions de prévention existantes, comme la Source Bleue, ne sont en outre pas soutenues et le secteur de la petite enfance manque de coordination. Tout ceci contribue à accroître la demande.

Vous l'avez donc bien compris, ne pas revaloriser cette profession aujourd'hui et ne pas améliorer la détection des troubles du langage dans notre canton revient à accepter que ces listes d'attente continuent de s'allonger, à pénaliser les enfants qui ont besoin de soins, à creuser les inégalités sociales et à payer la lourde facture d'une moins bonne insertion dans la société. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera naturellement la politique publique de la formation, politique publique essentielle à l'avenir de notre canton ainsi qu'à la lutte contre les inégalités sociales, puisqu'il s'agit là du véritable poumon en matière d'égalité des chances.

Je vais m'exprimer sur le programme F04, plus précisément sur l'accueil préscolaire, en reprenant l'excellente feuille de route de la magistrate concernant l'augmentation désirée du taux d'encadrement, qui aujourd'hui, dans notre canton, n'est qu'à 33%, soit 33 places pour 100 enfants en âge d'être accueillis. L'objectif pour 2029 - on parle bien de 2029, c'est-à-dire seulement quatre ans après le budget que nous allons voter - est d'atteindre 44%; cet objectif est ambitieux, mais le groupe socialiste le salue et le soutient. Maintenant, il s'agit de l'accompagner avec des moyens nécessaires. Même si nous allons naturellement accepter cette politique publique et ce projet de budget, nous ne pouvons qu'inciter, pour les années à venir et dès la préparation du budget 2026, à revoir à la hausse le financement de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Actuellement, ce financement est assuré par le canton, pour une petite part - dans le cadre du futur projet de budget, on pourrait penser augmenter ce financement -, et de l'autre, par les employeurs, puisqu'il y a une ponction de 0,07% sur la masse salariale; cet aspect aussi pourrait permettre de financer davantage cette fondation.

Voilà véritablement le moteur pour un accroissement du taux d'encadrement d'accueil préscolaire, c'est-à-dire pour l'augmentation du nombre de places de crèche. C'est le meilleur vecteur pour favoriser l'intégration sociale, lutter contre les inégalités sociales. Surtout, il importe de ne pas céder au discours qui veut que développer, encourager les places de crèche privées représente une issue favorable pour notre canton: aujourd'hui, quand on examine les prix des crèches privées, on parle généralement bien de 3800 francs par mois. Qui peut payer 3800 francs par mois, en plus des assurances-maladie, des loyers et du coût de la vie qui est déjà extrêmement cher ?

Concernant la petite enfance, le dernier élément en matière de budget consiste à augmenter les postes de formation et à investir davantage dans les formations aux métiers du préscolaire, car il existe là aussi un certain manque de main-d'oeuvre; valoriser les métiers de la petite enfance est indispensable pour attirer des jeunes dans ces formations-là et surtout maintenir cette main-d'oeuvre dans ce domaine, puisqu'on sait que ce n'est pas toujours facile. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera cette politique publique, mais ne peut qu'inciter à revaloriser davantage les moyens mis pour la petite enfance dans les futurs projets de budgets.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Je me concentrerai sur le programme F04 «Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité». Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite dire un mot sur le SPMi, le service de protection des mineurs, qui, comme son nom l'indique, a pour mission de protéger les enfants de notre canton: il veille ainsi à ce que nos enfants bénéficient d'un environnement protecteur, d'un cadre et des moyens nécessaires pour que leur développement se fasse dans de bonnes conditions, l'objectif étant qu'ils puissent intégrer notre société dans les meilleures conditions possibles. Le service accompagne aussi et surtout ceux qui élèvent les enfants, c'est-à-dire avant tout les parents.

Cependant, nous le savons, tous les enfants ne naissent pas avec les mêmes chances, et il appartient à l'Etat de veiller à leur protection. Aussi, nous devons donner aux intervenants en protection de l'enfance les moyens nécessaires pour accomplir leur mission. Ces professionnels gèrent aujourd'hui chacun et chacune plus de cinquante situations, parfois soixante, voire septante. Alors imaginez le jonglage complexe effectué en une semaine avec le degré d'urgence, les difficultés spécifiques des familles et le suivi à assurer. Le personnel fait au mieux avec les moyens mis en oeuvre, mais nous les mettons en situation d'échec systématiquement.

Le nombre d'intervenants à domicile, chargés d'accompagner les parents dans leurs compétences parentales, est en effet bien trop insuffisant pour répondre aux besoins concrets; lorsqu'un enfant est en danger chez lui, qu'aucune autre solution n'existe et qu'un placement doit être décidé, les structures d'accueil manquent cruellement. Les listes d'attente pour trouver un foyer adapté sont bien trop longues, et cela a des conséquences bien trop graves pour les enfants concernés.

Le groupe des Verts se réjouit de la hausse du budget - près de 7 millions pour le dispositif de protection des mineurs - octroyé aux mesures éducatives, à la création de nouveaux foyers et à l'augmentation du nombre d'ETP afin de renforcer les équipes. C'est un signe porteur d'espoir pour une meilleure protection de l'enfance. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Dans cette politique publique F, on retrouve divers éléments à beaucoup de niveaux dans plusieurs programmes, notamment les carences dans la formation professionnelle, on en a parlé, et dans la petite enfance: il existe une vraie difficulté à trouver du personnel, et l'on voit que toutes nos institutions doivent aller chercher en masse des personnes de l'autre côté de la frontière, des frontaliers permis G. C'est un problème systémique important, que l'on retrouve donc dans cette politique publique de manière générale.

On peut également évoquer les HES et la formation des éducateurs. Au printemps déjà, on nous avait dit que des éducateurs ne peuvent pas être formés, parce qu'on n'a pas les places; je pense que ça n'a pas changé, car il n'y a pas eu de modifications importantes. Alors qu'est-ce qu'on fait ? On va recruter en France voisine, où ils ont plus ou moins des pseudo-passerelles et un niveau de formation qui n'est pas celui qu'on a en Suisse. Il y a donc cette différence, et on va chercher quelque chose de moins bien de l'autre côté de la frontière en effectuant un bricolage, alors qu'on n'est pas capable d'effectuer ce bricolage à Genève. Résultat: on se retrouve avec passablement de jeunes qui pourraient suivre ce type de formation et exercer ces professions. On ne le fait pas, et c'est de l'argent public qui quitte le canton de manière inacceptable.

On a également, et je profite d'en parler... Ce débat est un peu «tutti frutti»: des gens discutent de tous les programmes. C'est pourquoi je profite de soulever toutes les problématiques de cette politique publique, car si l'on n'en parle pas, on risque de passer à la politique publique suivante. Concernant l'université par exemple, il existe la problématique de l'école d'avocature: c'est une privatisation sournoise, une genevoiserie abominable, en raison du poids d'un certain lobby que chacun connaît. Ce lobby très influent essaie en effet de privatiser une formation, une sélection. En outre, cette école nous coûte une fortune, car un grand nombre de jeunes se retrouvent en déshérence et ne suivent pas la formation à laquelle ils étaient destinés. Tout ça uniquement parce que cette coterie que chacun connaît, à savoir les avocats, qui sont un peu tout-puissants dans la république, essaie d'avoir le minimum de concurrence sur la place et de se réserver les bonnes parts du fromage. Pour ce faire, ils ont créé une genevoiserie abominable qui s'appelle l'école d'avocature, qu'il faudra supprimer - c'est l'objet d'autres débats -, parce que c'est essentiel pour le bien-être et la qualité de notre république. Mettons fin à cette genevoiserie ! Suivons l'exemple d'autres cantons ! C'est quand même un comble que ce soit un MCG qui doive le dire dans cette enceinte ! Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, les défis sont grands au sein du département, et je souhaite commencer par saluer le travail effectué depuis le début de la législature pour remettre de l'ordre et faire avancer les dossiers. Je commence par souligner le travail mené pour la co-intervention qui montre que le PLR est prêt à dégager des ressources pour des projets devant permettre un changement majeur pour notre jeunesse. Les défis sont toutefois grands et nombre d'entre eux doivent être relevés. Je vais en mentionner trois.

Le premier est la réforme du cycle d'orientation: nous attendons tous impatiemment le projet sur lequel travaille le département après que le peuple a pris sa décision lors du référendum sur CO22. Les problèmes de gouvernance de l'université représentent le deuxième: la CUAE se comporte tel un adolescent cherchant sans cesse les limites et les dépassant allégrement. Le point suivant porte plus généralement sur l'augmentation importante du nombre d'élèves; on le voit avec le nombre de postes d'encadrement qu'il est nécessaire d'ajouter à ce budget. Je reviendrai dessus juste après. Cette augmentation implique un agrandissement des infrastructures. Or, on sait que depuis de nombreuses années, on est à la traîne: les projets n'avancent pas et les jeunes se retrouvent malheureusement parfois dans des containers pour suivre leurs cours.

Je désire mentionner un point en particulier qui a créé le désarroi dans nos rangs: un tiers des équivalents temps plein additionnels que nous avons dans ce budget doivent être régularisés. Ça en dit long sur le passé de la gestion de ce département, et on se réjouit que cela ne se reproduise plus, car on parle de plus de 110 postes qui figuraient au budget mais qui n'avaient jamais été approuvés en tant que tels, en tant qu'ETP. Nous serons donc attentifs à l'évolution du département, qui a les moyens pour réussir, et souhaitons au département et à sa magistrate du succès en 2025. Merci.

M. Murat-Julian Alder (PLR). J'ai entendu dans les propos de M. Baertschi - vous lui transmettrez, Monsieur le président - des attaques contre l'école d'avocature. Je ne sais pas pourquoi le MCG accorde soudainement une telle importance à cette école. Non content de s'attaquer aux frontaliers, non content de revenir à la charge sur toute sorte de sujets sur lesquels le Grand Conseil a déjà pris des décisions à maintes reprises, le MCG a en effet aujourd'hui dans le viseur l'école d'avocature.

J'avoue que j'aimerais bien comprendre pourquoi. L'école d'avocature, voyez-vous, a été précisément créée pour corriger les effets non souhaités de l'ancien système, à savoir que des personnes faisaient deux années de stage, suivies d'une année et demie d'examens, échouaient parfois définitivement et se retrouvaient donc avec trois ans et demi ou quatre ans pour rien dans leur CV. L'école d'avocature a pour vocation de sélectionner les futurs avocats en amont du processus, avant le stage, et c'est une excellente chose. C'est probablement un système infiniment moins injuste que le précédent; je vois que sur ce point, la mémoire de certains est particulièrement courte. Alors oui, c'est une genevoiserie, mais c'est une genevoiserie heureuse - pour une fois ! - et surtout, c'est un système qui, contrairement aux accusations totalement absurdes du MCG, est parfaitement conforme au droit fédéral, sinon il aurait déjà été annulé depuis plus de quinze ans. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). On voit que l'article 24 n'est pas toujours respecté dans cette enceinte... (Commentaires. L'orateur rit.) ...que l'article 24 n'est pas toujours respecté dans cette enceinte, mais que le lobby des avocats trouve des avocats, ce qui est bien naturel - on ne pourra pas dire que les cordonniers sont les plus mal chaussés. Néanmoins, un certain nombre de réalités sont là. C'est une décision fédérale de faire en sorte que l'on ne crée pas ce gadget à la française qui s'inspire des institutions de l'Hexagone. Or, chacun sait comment fonctionnent nos voisins: ni de manière brillante ni de manière efficace, et quand on cherche ce genre de modèle, c'est à chaque fois une catastrophe. Je constate que malheureusement certains dans la république veulent choisir ces méthodes. C'est dommage, mais nous ne sommes pas surpris.

Le président. Merci bien. La parole échoit à M. Alimi. Non, Mme Alimi !

Une voix. Mme Alimi !

Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Monsieur le président. Je souhaite revenir sur les propos de M. de Sainte Marie concernant les crèches. Les crèches privées ont toute leur utilité; d'ailleurs, si elles existent, c'est bien parce qu'elles ont leur utilité. Pourquoi ne pas établir un partenariat entre les crèches privées et les crèches publiques pour augmenter l'offre ? Monsieur de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président -, les crèches privées ont un intérêt, et un intérêt prépondérant. Merci, Monsieur le président.

M. Romain de Sainte Marie (S). Monsieur le président, vous transmettrez à Mme Alimi que les crèches privées ont un intérêt, oui, mais la population a un intérêt pour les crèches publiques. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons passer au vote. (Remarque.) Ah ! Nous sommes au programme F05 «Hautes écoles», et nous allons ensuite passer à... Monsieur Michael Andersen, vous avez la parole; c'est au sujet de votre amendement, je pense.

M. Michael Andersen (UDC). Merci, Monsieur le président. Juste deux mots pour vous présenter l'amendement au programme F05 que nous avons déposé. Il propose une diminution de 32 000 francs, montant correspondant au fameux agenda de la CUAE; nous avions du reste déposé un amendement similaire l'année passée.

En gros, l'actuel amendement vise à sanctionner l'Université de Genève, qui tolère ces agissements - on sait qu'a eu lieu une redistribution de cet agenda, qu'elle a repris dans l'université -, et à la sanctionner pour des décennies de laxisme vis-à-vis de cette faîtière des étudiants. Celle-ci prétend défendre l'ensemble des étudiants de l'Université de Genève - je crois que M. Nicollier en a touché un petit mot précédemment -, mais n'est fondamentalement qu'un groupement de gauchistes... (Commentaires.) ...n'est là que pour diviser les étudiants et faire de la propagande dans l'université, que ce soit l'apologie du terrorisme ou de l'antisionisme. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons voter sur cet amendement. (Commentaires.) Est-ce que le Conseil d'Etat pourrait nous laisser travailler un petit peu ? (Rires.) Merci beaucoup. (Brouhaha.) Si vous pouviez vous taire un tout petit peu, ce serait bien. Ce serait bien ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Nous allons, Mesdames et Messieurs, voter sur cet amendement, qui consiste en une diminution de 32 000 francs. (Remarque.) Madame Demaurex, vous avez la parole.

Mme Sophie Demaurex (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais revenir sur le programme F05 concernant les hautes écoles et évoquer la décision inacceptable de la HES-SO d'augmenter sa taxe d'étude de 400 francs par année. Les sections romandes du PS s'engagent à lutter contre cette augmentation: une première motion a du reste été déposée à Neuchâtel au Grand Conseil.

Cette hausse touche de plein fouet les étudiantes et les étudiants au moment où les coûts de la vie prennent l'ascenseur, et s'attaquer à l'accès à la formation, c'est s'attaquer aux infirmières, aux physiothérapeutes et à toutes les professions que nous évoquons sans cesse et qui font face à une pénurie. La formation HES crée les travailleurs de demain, et ce n'est pas le bon moment de s'en prendre à leur taxe. Il devrait incomber au législatif de valider les augmentations de taxes. Cette décision est malvenue de la part de la HES-SO, et elle ne devrait pas être adoptée par un organe intercantonal éloigné des réalités de la vie des personnes concernées, mais revenir au législatif afin que soit faite une pesée des intérêts nécessairement politique. Il est demandé à nos exécutifs cantonaux de s'engager à ce qu'aucune hausse de taxes dans les hautes écoles intercantonales ne survienne; c'est bien un débat qui nous intéresse à propos d'un budget. Merci de votre écoute.

Le président. Merci, Madame la députée. Je prie à présent l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'amendement déposé par M. Andersen au programme F05.

Amendement (politique publique F)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 8 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons au programme F06 «Prestations transversales liées à la formation». (Brouhaha.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, vous devez quand même être concentrés; une fois que j'arrive au vote, vous ne pouvez pas me faire revenir à une politique déjà énoncée. Nous sommes au programme F06, et allons passer au vote de la politique publique F «Formation». (Remarque.) Madame Hiltpold, c'est à vous.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. J'avais prévu de défendre les montants du budget de la politique publique F et les postes, mais je vois finalement que vous allez soutenir cette politique publique, les budgets, les montants en francs et les postes, et je vous en remercie par avance.

J'aimerais juste répondre à deux ou trois préoccupations relevées ce soir, notamment concernant le Conseil de la jeunesse, et vous rassurer, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs les députés, sur le fait que je suis parfaitement alignée avec vos préoccupations. Depuis le début de mon mandat, j'ai consulté la jeunesse: nous avons mené une large enquête au cours de laquelle les jeunes ont pu s'exprimer, et dans le cadre des travaux sur la maturité, ils ont été consultés, comme les enseignantes et les enseignants. J'ai des séances; du reste, pas plus tard que mardi à midi, j'ai organisé une séance sur la commission de l'enfance et de la jeunesse et de soutien à la parentalité, à laquelle étaient présents des jeunes. Ils ont proposé des recommandations, qui ont été transmises au Conseil d'Etat, et ont récemment pris position sur un projet de loi traité en commission proposant une dispense éventuelle pour les cours d'éducation en santé sexuelle et affective. Malheureusement, leur prise de position est arrivée après que le vote en commission a eu lieu, mais je suis parfaitement à leur écoute. Ils ont pu s'exprimer et je suis tout à fait alignée avec vos préoccupations, Monsieur le député.

S'agissant de la logopédie, des discussions sont en cours. Je ne pense donc pas que ce soit ici le lieu de faire le débat sur les logopédistes. Pour la FDAP, je tiens à rappeler qu'il est très important de soutenir cette Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Le canton lui octroie 500 000 francs de plus cette année, il lui avait déjà octroyé 500 000 francs l'année passée, ce qui revient à une somme de 1 million en deux ans, et nous continuons à soutenir de manière importante cette fondation; ça fait en effet partie de nos engagements, et nous le faisons.

Je désire aussi rappeler que, concernant la formation des éducateurs, plutôt que de recruter de l'autre côté de la frontière, nous souhaitons avoir plus de personnel formé dans le travail social. Je me suis donc battue auprès du comité gouvernemental de la HES-SO afin d'obtenir plus de moyens pour ouvrir des places de formation dans le domaine social, parce que oui, une pénurie va arriver. Tous les cantons n'étant pas dans la même situation, il a fallu demander des moyens pour ces formations.

Pour le reste, je pense que nous débattrons à un autre moment de ces sujets, notamment les taxes HES. J'aimerais néanmoins vous remercier encore une fois de soutenir cette politique publique, parce que les moyens que nous mettons dans la formation sont un investissement, vous l'avez compris. Nous sommes conscients qu'il est nécessaire de mettre des moyens et qu'il est important d'avoir du personnel, et du personnel motivé et reconnu. Il y a beaucoup de postes d'enseignants, mais on a également un personnel dont la tâche est de prendre soin de nos enfants, de notre jeunesse: on a parlé du SPMi, mais il existe aussi du personnel dans les établissements. Nous n'avons donc pas uniquement besoin d'enseignantes et d'enseignants. Ce sont tous ces postes que nous avons mis au budget, parce que les effectifs d'élèves augmentent, et qui dit augmentation des effectifs d'élèves dit augmentation des besoins en personnel de tout type. Donc, merci beaucoup pour votre soutien. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'ensemble sur la politique publique F.

Mise aux voix, la politique publique F «Formation» est adoptée par 77 oui et 8 abstentions.

G - AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Nous passons à la politique publique G «Aménagement et logement»: G01 «Logement et planification foncière», G02 «Aménagement du territoire et conformité des constructions et des chantiers», G03... (Remarque.) Sur le programme G02 ou G03 ? (Remarque.) Alors je finis, Madame, puis vous prendrez la parole; je vais jusqu'au bout et vous prendrez la parole ensuite. G03 «Information du territoire et garantie des droits réels», G04 «Protection du patrimoine bâti et des sites». Madame Renold, vous avez la parole.

Mme Caroline Renold (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, s'il y a une préoccupation majeure commune à l'immense majorité des habitants de notre canton, c'est de trouver à se loger à un loyer abordable - en tout cas pour 80% d'entre eux, et à un prix abordable pour les autres -, dans un canton où le logement d'une qualité et d'une taille suffisantes manque. Cette situation est encore plus dramatique pour les personnes les plus précaires, qui se voient exclues d'un marché du logement marqué par une pénurie chronique. Car si le loyer est pour tous le premier poste du ménage (environ 20% du budget), ce poste devient écrasant pour les plus bas revenus (30% et plus pour le premier décile). Cette politique publique a pour responsabilité de planifier l'aménagement du canton et la construction de logements et d'infrastructures publiques pour répondre aux besoins de la population. Si le groupe socialiste acceptera cette politique publique, nous sommes critiques sur plusieurs points et souhaitons en souligner trois.

En premier lieu, nous sommes extrêmement préoccupés par l'abaissement du plafond des allocations logement, puisque le montant de l'allocation va diminuer d'environ 28% en mars 2025. Les ménages à plus faibles revenus vont voir leurs charges locatives largement alourdies. Or, il ne vous aura pas échappé que les loyers n'ont pas diminué, les listes d'attente pour un logement d'utilité publique sont toujours très longues (8000 personnes sur liste d'attente, 600 jours d'attente avant d'obtenir un logement, pour ceux qui y parviennent) et le parc de logements à loyer modéré reste insuffisant. Il n'y a aucun mécanisme prévu pour compenser la réduction de ces allocations logement et il s'agit là de l'un des grands défauts du budget de cette politique publique. Je profite de l'occasion pour relever que la mesure la plus efficace pour contrer ce problème serait bien évidemment un contrôle général des loyers, et j'invite tous les partis à discuter avec leurs représentants à Berne pour soutenir de telles mesures, qui pour l'instant ne sont soutenues que par les socialistes et les Verts.

Deuxième point problématique à notre sens: si nous espérons bien sûr qu'un contrôle des loyers sera bientôt mis en oeuvre, il nous semble indispensable, dans l'intervalle, que le département soit proactif et plus incisif pour faire respecter les lois dans le domaine immobilier. En effet, les fraudes prolifèrent: non-demande d'autorisation de travaux de rénovation pour éviter un contrôle des loyers, non-respect des loyers fixés en zone LGZD, appartements loués par les propriétaires sur Airbnb, avec un changement d'affectation quasi permanent. Or, nous ne voyons pas dans les objectifs de la politique G, comme c'était par exemple le cas dans les objectifs de la politique publique E, une volonté d'augmenter les contrôles, notamment sur les chantiers, et d'assurer une surveillance accrue des manoeuvres des milieux immobiliers pour contourner les lois fixant loyers et prix de vente en zone de développement et après travaux.

Enfin, si nous saluons le nombre de logements construits et l'objectif de logements à construire, qui contribueront à lutter contre la pénurie, nous sommes inquiets pour la construction de logements abordables dans le futur. En effet, la droite majoritaire dans ce parlement ne prend pas ses responsabilités; il faut déclasser en zone de développement, seule manière de construire des logements d'utilité publique et du logement abordable pour toute la population, et il faut déclasser la zone villas puisqu'il n'y a pas d'autre zone sur laquelle nous pouvons construire du logement et qu'elle concrétise une inégalité dans l'accès au territoire et au logement: 46% de la surface de la zone à bâtir n'accueille que 10% des logements.

Nous espérons que ces trois points pourront être pris en compte dans le programme du département. Le groupe socialiste acceptera néanmoins cette politique publique. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Comment l'aménagement du territoire contribue-t-il à réaliser les objectifs de la transition écologique, notamment à atteindre la neutralité carbone et à préserver les ressources ? Eh bien, en commençant par mettre les gens des deux côtés de la frontière autour de la table, en essayant de parvenir à une vision territoriale transfrontalière - la fameuse VTT, qui aujourd'hui clôturait deux ans de travaux. Et il y avait du monde, je peux vous le dire: il y avait des citoyens, des associations, les Français - les élus français, même, étaient là, comme les élus vaudois ! Je dois préciser, excusez-moi de le dire, que j'étais la seule élue du Grand Conseil.

Une voix. Bravo !

Mme Christina Meissner. Alors même que ce travail n'était pas encore terminé, des voix s'élevaient déjà au Grand Conseil, pourtant dernière instance, on va dire, à se prononcer sur le plan directeur cantonal qui devra traduire dans ses cartes cette vision territoriale qui est aujourd'hui partagée avec nos amis vaudois et français. Eh bien, des voix s'élèvent, non seulement au Grand Conseil pour la balayer, mais aussi du côté de l'agriculture ou de l'économie pour la questionner, car mettre le socle du vivant en avant représente un risque pour ces thématiques et les politiques qui leur sont liées. Dès lors, je crains que le conseiller d'Etat chargé de l'aménagement du territoire ait encore beaucoup de pain sur la planche pour qu'on n'aboutisse pas à un compromis qui n'arrive à rien du tout, qui n'atteigne pas les objectifs.

J'appelle aujourd'hui les personnes présentes dans cette assemblée, non seulement les députés mais aussi le conseiller d'Etat, à mettre les moyens pour continuer ce travail véritablement participatif, afin d'atteindre les objectifs en matière de qualité de vie. Et ça ne va pas être simple, parce que pour essayer de concilier la préservation du socle du vivant avec les intérêts parfois divergents qui s'y confrontent et qui s'y confronteront toujours plus, il y aura effectivement du pain sur la planche. J'espère par ailleurs que l'on donnera les moyens nécessaires pour permettre à la politique d'avancer, et je remercie le conseiller d'Etat de se déterminer de manière très volontaire pour développer à un moment donné une vision territoriale qui soit applicable sur le terrain. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Depuis les années 1980, l'ASLOCA a gagné chacune des votations qui demandaient un contrôle plus strict des loyers. A Genève, on le sait, la pénurie de logements continue de faire rage; cette solution n'est donc pas la bonne ! Tous les économistes vous le diront: contrôler encore plus les loyers ne va pas permettre d'augmenter l'offre, mais va simplement avoir un effet direct sur la demande. On le voit d'ailleurs - Mme Renold a confondu les chiffres; vous lui transmettrez, Monsieur le président: le nombre de demandeurs à l'OCLPF a diminué de cinq cents en deux ans, ce qui fait qu'il n'y a aujourd'hui - je sais que ça reste un nombre très élevé - plus que 7500 demandeurs. Sachant que si la demande ne stagne pas malgré toute l'offre que nous avons sur le canton, c'est principalement dû à un afflux de nouveaux arrivants - je ne lance pas le débat sur cette thématique-là.

Il faut relever deux points dans la politique publique G. La première chose, c'est que je tiens à féliciter le département du territoire et en particulier le service des autorisations de construire... (Rire. Remarque.) Mais attends, je vais y arriver ! (L'oratrice rit. Rires.) Le système de dématérialisation des autorisations de construire a permis d'accélérer et de faciliter le processus et a réduit le délai de traitement, et le PLR salue l'objectif ambitieux de délivrer 80% des autorisations dans les trente jours !

Maintenant - et vive Yvan Zweifel ! - deux points un peu plus négatifs: la hausse des émoluments, que le PLR regrette très vivement. Il estime qu'il n'était pas nécessaire de doubler ces émoluments dans l'optique de favoriser la transition énergétique: ça va peut-être ralentir certains propriétaires moins fortunés. Surtout, le gros bémol, et là je peux éventuellement rejoindre Mme Renold, c'est le manque de logements mis à disposition, notamment du fait d'une sous-densification de la zone de développement. On a aujourd'hui trop de projets - ça ressort clairement dans le programme G02 - qui ont été planifiés à l'indice de densité minimal; c'est vraiment regrettable, parce que la zone de développement est aujourd'hui l'unique zone qui permet d'avoir des projets ambitieux, d'offrir d'un coup des logements de qualité et en grand nombre sans avoir à négocier avec une multitude de petits propriétaires, comme c'est le cas dans la zone villas. C'est pourquoi le PLR engage le Conseil d'Etat à faire preuve de leadership, à aller voir les propriétaires récalcitrants et les communes qui ne souhaitent pas développer comme il le faut - à avoir le courage de sa vision politique et donc à encourager à plus densifier la zone villas, qui était au préalable de la zone agricole que l'on a densifiée pour construire et procurer des logements à toute... (L'oratrice insiste sur le mot «toute».) ...la population genevoise, peu importe son niveau de revenu. Malgré cela, le PLR soutiendra cette politique publique. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame. (Remarque.) Ecoutez, si les débats ne vous intéressent pas, vous pouvez sortir ! (Remarque.) Je vous le dis et vous le demande parce que je vous entends tout le temps ! (Commentaires.) La parole est à M. Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, chers collègues, en plein coeur de la politique publique G, on l'a dit, il y a la question du logement - question du logement qui souffre des conditions d'attractivité économique très forte dont notre canton a la chance de bénéficier, stimulées par des conditions d'imposition favorables au développement économique. Le logement souffre dans ce contexte, parce qu'on observe une flambée des loyers, faisant des locataires des vaches à lait du secteur immobilier.

On trouve, dans le budget de cette année, plusieurs réponses. La première figure dans le programme G01, Monsieur le président: 70 millions sont affectés au programme «Logement et planification foncière». La planification foncière travaille sur plusieurs outils qui permettent d'acquérir et de libérer des terrains pour construire du logement abordable; on pense notamment aux coopératives, qui ont l'avantage de faire bénéficier la population de loyers 30% moins chers en moyenne, mais également à toute une série de logements subventionnés de différentes catégories. J'en profite pour rappeler qu'un tiers des logements construits dans les nouveaux quartiers sont des logements subventionnés. Ceux-ci bénéficient précisément de subventions et on trouve dans ce budget 59 millions pour les subventions au logement, destinées directement aux personnes habitant des logements de catégorie HM et donc à faibles revenus. Nous partageons évidemment le bémol émis sur la baisse de ces subventions; ça fait partie des aspects, je le disais lors de notre entrée en matière en premier débat, qui font que ce budget n'est pas parfait - c'est un budget issu d'un compromis.

Une autre réponse apportée par ce budget se trouve au programme G02, «Aménagement du territoire et conformité des constructions et des chantiers», Monsieur le président. L'aménagement est finalement assez bien exposé, je trouve, à travers plusieurs objectifs et indicateurs qui figurent dans le budget, où l'on parle du nombre de PLQ adoptés, des objectifs de densité, de la quantité de projets réalisés dans la zone à bâtir existante sans recourir à des déclassements de zone agricole, que l'on ne souhaite plus et qu'il n'est plus possible de faire à cause de la protection des surfaces d'assolement. Et puis il y a un quatrième indicateur qui est celui des courtes distances, c'est-à-dire la distance entre les logements, les services, les infrastructures et les espaces verts. Ces quatre indicateurs sont nouveaux: ils ont été introduits récemment et on se réjouit de voir comment ils seront évalués dans les prochains comptes.

Dans ce budget, on trouve aussi mention de plusieurs signaux extrêmement positifs, tout d'abord dans le PAV: adoption du PLQ Acacias 1, annonce des résultats pour les espaces publics du PLQ Etoile, mise à ciel ouvert de la Drize et, sur un plan plus politique, les résultats de la dernière votation de cette année sur l'équilibre des catégories de logements dans le PAV. Il s'agit d'un ensemble de confirmations qui vont maintenant permettre d'avancer dans ce secteur du centre-ville de Genève, où l'on va enfin pouvoir aller de l'avant s'agissant de cet énorme potentiel de logements à réaliser.

Autre signal positif, cette fois en lien avec la zone villas: l'adoption du PLQ de Bourgogne et les résultats de la votation du 24 novembre sur la LGZD. La population a confirmé à cette occasion sa confiance dans la loi sur les zones de développement dans son état actuel: tout le monde est au même niveau s'agissant du mécanisme de concertation pour réaliser des PLQ, sans privilège particulier pour les propriétaires de parcelles. On peut, d'une façon plus large, peut-être y lire une confiance dans la LGZD, un outil qui permet de construire du logement abordable, d'organiser un développement urbain cohérent et équilibré par opposition, et ma préopinante la députée Renold l'a relevé...

Le président. Monsieur le député, vous pourrez reprendre la parole plus tard si vous le voulez: vous avez dépassé les cinq minutes.

M. David Martin. D'accord. (Rires. Commentaires.) Si vous me laissez trente secondes, je termine !

Le président. Ok !

M. David Martin. Voilà, je voulais juste encore relever les importants travaux qui sont initiés pour la mise à jour du plan directeur et pour celle du projet d'agglomération de cinquième génération, toute une série de défis que le département qui réalise la politique publique G a prévu de réaliser à effectifs pratiquement constants; c'est ce que je voulais relever. J'en ai terminé, je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Un point relatif à la pénurie de logements a brièvement été évoqué par le PLR, et le coeur du problème est justement dans ce que ne voulait pas aborder ledit PLR: l'immigration. L'immigration crée artificiellement un besoin en logements puisque - vous pouvez le vérifier aisément - aujourd'hui, et ça dure depuis des années, on ne construit pas pour nos propres besoins ! En moyenne, 500 logements par année pourraient largement nous suffire: ça a été étudié, ça a été prouvé par diverses associations de ce canton, dont Pic-Vert qui avait fait une étude il y a quelques années. Ils le disent et ils le démontrent noir sur blanc: en moyenne, ce sont 500 logements qui seraient nécessaires pour satisfaire le besoin de notre population. Aujourd'hui, on dit qu'il faudrait 4000-5000 logements, mais ce n'est malheureusement pas pour nous.

Deux mots sur les émoluments. Genève a un vrai problème avec les émoluments qui concernent cette politique publique. Il y a d'autres émoluments qui sont pour moi surfaits, qui concernent le registre foncier; de manière générale, on a, à mon avis, un problème de calcul pour tous les émoluments. On entend le Conseil d'Etat nous dire qu'on ne peut pas calculer précisément chaque prestation, alors qu'on voit ici que les émoluments vont quasiment doubler: mais comment fait-il donc pour calculer qu'un émolument doit doubler puisqu'il nous dit que c'est globalement impossible ?! Il y a là un discours totalement contradictoire et il serait grand temps que la commission fiscale se penche définitivement sur cette question avec un projet de loi qui est justement en suspens dans cette commission.

Globalement, la vision territoriale est insatisfaisante. Je crois que le Grand Conseil, de mémoire, a clairement signifié son désaccord sur cette question. Il y a une résolution - même si M. le conseiller d'Etat a dit qu'il en ferait fi - qui exprime clairement notre volonté de refuser cette vision territoriale transfrontalière. D'autant plus, et c'est quand même un peu culotté de leur part, que des élus français, par voie de presse, accusent sans cesse Genève de freiner volontairement l'accès aux douanes et la fluidité du trafic, de soi-disant inonder le territoire français de résidents suisses qui iraient habiter de l'autre côté par... finalement, par obligation. Parce que, je le redis ici, si on ne trouve pas à se loger chez nous, c'est en raison de l'immigration puisqu'on préfère construire pour des gens qui viennent d'ailleurs, mais aussi du fait du problème des sans-papiers ! On le sait, le nombre de sans-papiers augmente sans cesse même si, comme ils ne sont pas censés être là, on nous dit toujours qu'on ne peut pas définir combien ils sont. On préfère donc fermer les yeux mais on sait que, globalement, c'est 20 000 logements - au minimum ! - qui sont occupés par des illégaux. Eh bien, si vous prenez ces logements, vous remettez 20 000 logements minimum sur le marché du jour au lendemain, ce qui réduirait considérablement cette pénurie qui, encore une fois, est artificielle. Raison pour laquelle nous ne voterons pas cette politique publique. Je vous remercie.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, je travaille dans la commission du logement depuis environ deux ans sur ce qui est un vrai problème, avec des experts. Les experts, quand nous les auditionnons, nous leur demandons pourquoi il y a une crise du logement. La première réponse que nous avons reçue: il y a un problème de terrains - il n'y a pas assez de terrains, à Genève, pour construire selon les besoins des citoyens. Maintenant, faisons une analyse intellectuelle au lieu d'invoquer simplement des chiffres: pourquoi y a-t-il une crise du logement à Genève ? Tout d'abord parce que Genève attire non seulement les émigrants ou des personnes qui n'ont pas de permis de séjour, mais aussi les organisations internationales.

Quand vous accueillez une ambassade, il y a dix personnes qui y travaillent; vous ne pouvez pas demander qu'elles dorment dans leurs bureaux ! Vous parlez de la Genève internationale, mais dix familles, dix personnes, ont besoin de dix logements. Et comme vous voulez que notre économie marche, vous invitez des entreprises, des multinationales à venir s'installer chez nous pour créer des emplois, payer des impôts, des taxes; ces gens ne vont pas non plus dormir dans leurs bureaux ou bien à l'extérieur ! Ils ont également besoin de logements ! Nous avons aussi un problème de nature démographique - un problème qui devient de plus en plus réel - à mettre surtout en lien avec les divorces ! Combien de parents se séparent aujourd'hui et ont besoin de logements, parce qu'ils ne vont pas dormir dans leurs bureaux ! De nouveau, ils ont besoin de logements et pas de logements de juste 18 mètres carrés, de studios de 20 mètres carrés: ils ont besoin de logements de deux, trois, quatre, cinq pièces pour accueillir leurs enfants. Et quand la Confédération encourage à accueillir plus d'organisations internationales à Genève - elle l'encourage de plus en plus -, bien évidemment, il y a un vrai problème de crise du logement.

Je souhaiterais que le groupe UDC - vous transmettrez, Monsieur le président - ne parle pas chaque fois de choses qui n'existent pas ! Parce que quand même, en matière d'immigration, si on fait une analyse empirique dans cette salle, il suffit de commencer par vous, Monsieur le président, et de terminer par moi; nous avons des familles, des amis, des proches qui sont des immigrés ou des enfants d'immigrés. Il ne faut pas toujours attaquer les immigrantes et les immigrants ! Nous devons être fiers d'avoir la capacité d'accueillir ici, chez nous, des gens qui viennent du monde entier parce qu'ils croient en l'histoire de la Suisse, ils croient en l'histoire de Genève - ils croient en nous ! S'ils croient en nous, nous devons aussi croire en eux, donner les moyens et la possibilité à ces personnes de vivre comme nous au lieu de tout le temps être insultants et dire qu'il y a un problème d'immigration. Quand il y a des travaux à l'extérieur, que ce soit pour les TPG ou de manière générale dans la rue, vous voyez que neuf personnes sur dix sont des immigrants, des étrangers qui travaillent pour que nous puissions bien rouler dans nos voitures le lendemain. J'aimerais que vous arrêtiez de dire ce genre de choses.

Il faut au contraire travailler avec les départements. Et l'ensemble des départements doivent se coordonner, travailler ensemble. Quand on donne des permis de séjour à ceux qui viennent s'installer ici, il faut bien sûr de la coordination: il faut que le département de l'économie et celui du logement se coordonnent pour répondre non seulement aux besoins d'aujourd'hui, mais aussi à ceux de demain et après-demain. Ce sont les êtres humains qui vont créer la richesse ! Ce sont les êtres humains qui vont trouver des solutions ! S'il y a un problème, il faut le changer en opportunité ! Nous devons prendre cet aspect «crise du logement» comme une opportunité et non comme un vrai problème, pour construire des logements qui répondent au besoin de l'ensemble de la société - sans discriminer les gens, surtout ceux qui n'ont pas de permis de séjour. On doit considérer comme un privilège d'être discriminé, de ne pas avoir de permis de séjour ? On ne peut pas laisser les gens dormir dans la rue parce qu'ils n'ont pas de permis de séjour, leur dire: «Tu ne peux pas avoir d'appartement ou de logement parce que tu n'as pas de permis de séjour.» Je vous serais reconnaissant d'arrêter ce genre d'accusations à l'avenir, pour ce qui est du logement et pour ce qui relève de tous les autres départements. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 74 oui contre 1 non et 7 abstentions.

H - SÉCURITÉ ET POPULATION

Le président. Nous enchaînons avec la politique publique H «Sécurité et population». J'annonce le programme H01 «Sécurité publique». Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Concernant le programme H01, j'avais déposé en commission et je redépose en plénière un amendement demandant que 30 ETP supplémentaires soient alloués à la police de proximité. La raison est très simple: nous avons auditionné les divers syndicats, c'est-à-dire le Cartel intersyndical de la fonction publique - les syndicats de la police y sont bien représentés -, qui nous ont indiqué leur problème, à savoir un manque criant de personnel au sein des services.

Je comprends qu'il n'est pas évident d'augmenter du jour au lendemain les rangs de la police, de former des gens - je vois la conseillère d'Etat opiner du chef pour confirmer -, je l'ai bien saisi, mais il faut donner un signal, et ce signal, c'est notre amendement. Il s'agit véritablement, au moment des arbitrages, de penser à doter suffisamment les forces de police, c'est nécessaire pour cette tâche régalienne, pour l'Etat qui assure notre sécurité, qui fait en sorte de garantir nos libertés de la meilleure manière. Or, pour cela, nous avons besoin de davantage de moyens.

Voilà la volonté politique que le groupe MCG exprime. Nous mettrons tout en oeuvre pour qu'elle soit concrétisée dans le cadre de ce budget-ci ou lors des exercices ultérieurs, parce que nous devons travailler sur le long terme, nous devons disposer d'une structure au niveau de la police, mais également de la justice qui puisse compter sur suffisamment de ressources.

Bon, mon but n'est pas de créer le trouble sur les bancs du Conseil d'Etat, je sais que les enjeux sont parfois quelque peu contradictoires, que le gâteau n'est pas extensible à l'infini et que, par conséquent, il convient de procéder à certains arbitrages; je m'en voudrais de causer des problèmes à cet égard, mais je suis convaincu que vous saurez vous entendre. Le message que nous portons concerne donc un renforcement de la police.

Certaines actions ont été entreprises, notamment le plan crack que nous avons soutenu, mais les besoins sont toujours là. Il ne faudrait pas non plus oublier le personnel administratif de la police qui a également besoin de renforts, tout comme la police judiciaire. En l'occurrence, notre amendement se concentre sur la police de proximité et y demande 30 ETP supplémentaires. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette proposition.

Le président. Merci, Monsieur Baertschi. Si personne d'autre ne se manifeste au sein de l'assemblée, je mets aux voix votre amendement visant une augmentation de 3 millions.

Amendement (politique publique H)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 17 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Je continue l'énumération des programmes: H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», H03 «Population, droit de cité et migration», H04 «Sécurité civile et armée». La parole échoit à Mme Bobillier.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Monsieur le président. Je souhaite m'exprimer sur les programmes H01 et H02, vous êtes allé trop vite ! Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Vertes et des Verts se réjouit des moyens supplémentaires alloués dans ce budget au centre d'aide aux victimes LAVI ainsi qu'aux ateliers de réinsertion de la Fondation des ateliers Feux-Verts.

Cependant, nous demandons que l'on s'interroge quant à l'utilisation des 675 millions de francs qui constituent l'enveloppe annuelle dédiée à la sécurité et à la population: sur ce montant, près de 200 millions, soit un tiers de celui-ci, sont consacrés à la privation de liberté.

Cela nous amène à poser une question essentielle: qui incarcérons-nous aujourd'hui ? Si la justice est engorgée, si les prisons sont surpeuplées, c'est en grande partie à cause de la politique criminelle menée actuellement sur le terrain et que nous dénonçons fermement. Cette approche cible de manière disproportionnée les plus précaires, les plus démunis, ceux qui, contrairement aux personnes qui disposent de suffisamment de moyens, n'ont pas accès aux soins ou à la justice en raison de leur statut ou de leur manque de ressources.

Je vous donne quelques exemples concrets. Un individu sans permis de séjour qui rend service à un ami en lui dépannant 5 grammes de cannabis, parce qu'il en consomme lui-même, peut - et va - écoper de cinq mois de prison ferme sans qu'aucun aménagement de peine lui soit octroyé compte tenu de son absence de statut, cinq mois ferme alors même que l'Etat vend du cannabis à Genève dans le cadre d'un projet pilote réglementé, projet qui ne cesse de confirmer la nécessité de dépénaliser et de réglementer la consommation de substances.

Autre type de situation alarmante: une femme sans statut légal qui sollicite de l'aide auprès de la police pour échapper aux violences de son ex-compagnon peut se retrouver mise en garde à vue et poursuivie pénalement, car elle ne bénéficie pas d'un permis de séjour, et ce alors qu'elle cherche du secours, que sa vie est en danger. Vers qui nous tourner quand nous sommes sans titre de séjour ?

Enfin, la personne qui tend la main pour mendier risque une amende qu'elle ne pourra pas payer; son incapacité à s'en acquitter la conduira à Champ-Dollon, pas uniquement pour quelques jours ou semaines, mais parfois pour des mois, voire des années, en vertu de la conversion des amendes impayées en peines privatives de liberté.

Est-ce vraiment là que nous souhaitons donner la priorité s'agissant de l'utilisation de nos deniers publics ? Aujourd'hui, notre groupe acceptera le budget de la politique publique H, mais nous demandons au Conseil d'Etat de procéder à une véritable remise en question de la répartition de ces ressources. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Murat-Julian Alder (PLR). Là encore, je pense qu'il est important de faire un petit peu d'histoire. Monsieur le président, vous transmettrez à Mme Bobillier, qui ne siégeait pas encore parmi nous il y a deux législatures, que ce Grand Conseil avait alors adopté une motion socialiste dont la première signataire était Mme Lydia Schneider Hausser - j'étais le deuxième -, qui demandait précisément aux autorités de ne pas poursuivre pénalement les victimes d'infractions dépourvues de statut légal.

Aujourd'hui, nul ne fait l'objet d'une poursuite pénale sous prétexte qu'à un moment donné, il aurait eu l'indélicatesse de s'annoncer comme victime alors qu'il ne bénéficiait pas d'un permis de séjour, c'est tout simplement faux. Et si un tel cas devait se produire, il serait contraire à la volonté qui avait été clairement exprimée en la matière par notre parlement... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention.)

Pour le reste, si je comprends bien, le groupe des Verts demande somme toute à la police - et donc à la justice - de ne pas appliquer le droit fédéral, puisqu'il vient nous dire en substance que la législation fédérale a une portée en quelque sorte décorative; il demande à la police et à la justice de ne pas faire le travail qui leur est assigné en vertu du code pénal et du code de procédure pénale.

A ce titre, ici aussi, je me dois de rappeler qu'il n'existe pas de quelconque politique carcérale à proprement parler, puisque les personnes placées en détention provisoire le sont à la suite d'une procédure individuelle et concrète qui a été conduite par le Ministère public avec l'assentiment du Tribunal des mesures de contrainte. Dès lors, nous expliquer qu'il y aurait une prétendue politique criminelle procède, dans le meilleur des cas, d'une pure naïveté, dans le pire des cas, d'une méconnaissance crasse du sujet. Merci, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir approuver cette politique publique. (Applaudissements.)

M. Amar Madani (MCG). Je regrette la réponse négative donnée à notre amendement face à un constat pourtant partagé par la quasi-totalité de ce plénum en ce qui concerne la sécurité, à savoir que les infractions contre les biens et les personnes se multiplient, aussi bien sur le domaine public que dans la sphère privée, que la criminalité augmente, que la violence se banalise et que de nouvelles formes de criminalité font surface, comme la délinquance, la violence juvénile, la cybercriminalité, le trafic de drogues, les migrations illégales et j'en passe. De fait, Mesdames et Messieurs, il est urgent d'accorder les moyens nécessaires afin de répondre adéquatement aux attentes de nos citoyens.

Le MCG soutient toute volonté ambitieuse visant à éradiquer ces phénomènes. Je souligne - à titre d'exemple, malheureusement - la redondance en matière de sécurité de proximité. Rappelez-vous, Mesdames et Messieurs, ce rapport de la Cour des comptes de 2019 qui pointait du doigt une incohérence conceptuelle des forces de l'ordre: on y trouve d'un côté la police de proximité, de l'autre les polices municipales. Depuis 2019, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à cette problématique. Malgré tout, Mesdames et Messieurs, le MCG soutiendra cette politique publique. (Applaudissements.)

Mme Sophie Bobillier (Ve). Je me permets de reprendre la parole pour clarifier deux points suite à ma mise en cause par M. Alder - vous transmettrez, Monsieur le président. Je lui recommanderai simplement d'effectuer une petite recherche sur Google, il y trouvera l'article suivant: «Venue dénoncer son harceleur, une sans-papiers a été arrêtée»; cette affaire a eu lieu il n'y a même pas deux mois, le 24 octobre dernier.

Je me référerai également à la politique criminelle décidée aujourd'hui conjointement par le Pouvoir judiciaire - et plus spécifiquement le procureur général -, la commandante de la police ainsi que notre magistrate. Ces personnes ont naturellement la possibilité de définir une certaine approche qui non seulement aura des conséquences sur l'activité de la police, mais amènera devant les procureurs des individus après une garde à vue afin qu'il soit décidé des suites données à leur dossier, notamment une éventuelle détention. Je reviendrai sur ce point dans le cadre de la politique publique J, au moment où nous discuterons de la justice - très certainement demain. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Zweifel. (Le président prononce le nom «Zweifel» de manière erronée.)

Une voix. Zweifel ! (Rires.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Arrêtez, il fait des efforts ! Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été effaré par le discours de Mme Bobillier tout à l'heure, lequel est malheureusement assez représentatif de la pensée de gauche: on considère finalement que lorsque quelqu'un commet un délit ou, pire, un crime, ce n'est pas sa faute, c'est forcément celle du système, et qu'en conséquence de quoi, le système doit être dépourvu de moyens, puisque c'est celui-là même qui fait commettre des délits ou des crimes aux gens. C'est hallucinant !

Mesdames et Messieurs, lorsqu'un individu commet un délit ou, pire, un crime, c'est uniquement et complètement sa responsabilité. Partant, il doit être puni. Et s'il existe une tâche régalienne de l'Etat, c'est précisément celle d'assurer la protection des biens et des personnes, donc ce n'est évidemment pas au sein de cette politique-là qu'il convient de diminuer les ressources, bien au contraire. Mesdames et Messieurs, je ne peux pas entendre ce discours; s'il est bien une politique qu'il faut soutenir parce qu'il s'agit d'une mission régalienne, c'est celle de la sécurité. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Dilara Bayrak (Ve). M. Zweifel devrait un petit peu se déboucher les oreilles - vous transmettrez, Monsieur le président. Ce que souligne la gauche - et c'est quelque chose que vous dénoncez -, c'est que la détention, pratiquée sans raison valable, coûte extrêmement cher. Cinq mois ferme, ce sont 50 000 francs imputés aux contribuables. S'agissant de certains crimes, vaut-il vraiment la peine d'incarcérer quand on pourrait investir ces fonds dans la prévention ?

Ce qui est mis en cause par la gauche, ce n'est pas la détention en soi. La prison doit exister et va continuer à exister, certains crimes doivent effectivement être sanctionnés, mais la prison ne sert pas uniquement à punir, elle doit également permettre de réinsérer. Si nous voulions être plus intelligents, il faudrait que nous pensions à investir pour réaliser de la prévention. Alors il se trouve que le département en fait; ce que nous déplorons, c'est qu'il n'en fasse pas suffisamment.

La solution répressive à tout crime n'est pas la bonne, elle est très onéreuse. D'ailleurs, c'est prouvé: vous consulterez, Monsieur Zweifel, parce que je sais que vous aimez bien lire - vous transmettrez encore, Monsieur le président -, les travaux du professeur Kuhn, lequel démontre par A + B que si nos prisons sont surpeuplées aujourd'hui, c'est en raison d'une pratique culturelle, que dans d'autres régions d'Europe et même de Suisse, la tendance est à la fermeture des établissements pénitentiaires.

C'est vraiment par notre irresponsabilité que nous ne réussissons pas à prévenir les crimes. Or il s'agit d'une politique que nous devons mener, parce que nous sommes un Etat responsable et que nous ne voulons pas incarcérer à tout va, cela coûte trop cher. Merci. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Je prends la parole brièvement, Monsieur le président, pour poursuivre le débat. Quand M. Zweifel affirme: «Tout délit, tout crime doit être puni», c'est vrai, mais il y a des agissements qui ne sont ni des délits ni des crimes et qui sont lourdement sanctionnés, par exemple la mendicité, que la droite a voulu criminaliser au moyen d'une loi qui permet d'infliger des amendes - amendes pour mendicité -, lesquelles conduisent pourtant les personnes en prison pour des durées extrêmement longues.

Récemment, Mesdames et Messieurs - tenez-vous bien ! -, une maman de deux enfants âgés de 5 et 3 ans, qui cumulait des amendes pour mendicité à hauteur de 140 000 francs, a été incarcérée pour une durée de deux ans et demi. Cela doit nous faire réfléchir dans le sens indiqué par Mmes Bobillier et Bayrak: est-ce proportionnel ? Quand la droite criminalise la pauvreté en imposant une loi qui interdit la mendicité et qu'on envoie une mère de deux enfants au trou pour deux ans et demi au seul motif d'avoir tendu la main, Mesdames et Messieurs, il y a tout de même lieu de s'interroger.

Dans les établissements pénitentiaires, on trouve des gens qui n'ont commis ni délit ni crime, mais dont certaines amendes impayées, par exemple des TPG, se sont transformées en peines privatives de liberté. Vous me rétorquerez: «Nous n'y pouvons rien, cela relève du code pénal, c'est d'ordre fédéral.» Oui et non. Il existe plusieurs manières d'agir.

D'abord, on sait qu'il y a des mécanismes de discrimination, de ségrégation. Si vous marchez dans la rue avec des personnes racisées ou roms, elles vous diront: «Change de lieu, je ne peux pas passer devant la Migros, sinon le policier va me coller une amende.»

Il ne s'agit pas de cracher sur la police: le racisme sévit dans toute la société. Il se trouve que quand il se manifeste au sein des forces de l'ordre, il a des conséquences directes sur des individus qui finissent en prison. Il convient de travailler à ce biais, on doit le corriger, la police elle-même doit s'en saisir. Je l'ai vu moi-même concrètement: à Plainpalais, les Roms, lorsque la police arrive, s'exclament: «On bouge, ils vont nous mettre une amende !» Et ces amendes-là mènent en détention.

Le deuxième écueil... (Brouhaha.) Merci pour votre attention ! ...concerne les travaux d'intérêt général. Bravo à la magistrate d'avoir poursuivi le travail en cours, mais nous devons aller beaucoup plus loin, parce qu'il est parfaitement absurde que des personnes soient incarcérées trente ou soixante jours à Champ-Dollon simplement parce que, selon le droit, elles seraient susceptibles soit de commettre un délit de fuite, soit de récidiver, soit d'agir en collusion.

Parfois, pour un simple vol de téléphone, un étranger qui n'a pas de résidence légale ici est enfermé trente jours à Champ-Dollon. Pour quoi faire ? Pour quoi faire, Mesdames et Messieurs ? Qu'il soit sanctionné, qu'il reçoive une ordonnance pénale, il n'a pas besoin de passer trente jours en détention, il n'a pas besoin d'en passer soixante. Et si cela arrive - nous disposons de témoignages, tous les membres de la commission des visiteurs officiels pourront, je pense, corroborer cela -, s'il est entré à Champ-Dollon pour un vol de téléphone, quand il en ressort soixante jours après, il est d'une part paumé, d'autre part complètement désorienté, et à mon avis, ce n'est plus à ce moment-là qu'il y a un risque de fuite, il retournera plus probablement dans la rue commettre d'autres délits, donc on renforce la récidive.

Voilà pourquoi - je conclurai là-dessus -, dans le sens rappelé par Mme Bobillier, il faut repenser notre politique pénale, il faut arrêter - et nous invitons la magistrate à s'y employer de manière proactive, conjointement avec le procureur général - de placer les pauvres et les étrangers en prison: cela coûte cher, cela ne sert à rien et cela démultiplie précisément ce que vous souhaitez limiter, c'est-à-dire les délits, les crimes et les dépenses publiques. Nous devons nous projeter dans les prochaines années et ne pas construire de structures carcérales encore plus immenses, parce que cela ne changera rien à la sécurité dans notre canton. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs, je ne peux pas m'empêcher de prendre la parole. Alors ça tombe bien, je suis au Centre. La droite a raison: quelqu'un qui commet un délit doit être puni, c'est une évidence, il faut apprendre de ses erreurs. Et là où la gauche voit juste, c'est que tout le monde ne doit pas forcément aller en prison, il existe le travail d'intérêt général.

Le problème, aujourd'hui, c'est que le travail d'intérêt général - qui représente certainement le dispositif le plus formateur, parce qu'on met son temps au service de la collectivité - est au bon vouloir de la personne ! Voilà ce qui ne va pas ! Ça ne va pas ! Il faudrait que le travail d'intérêt général, s'il constitue une réelle alternative à la détention, soit imposé et véritablement accompli.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Permettez-moi de m'indigner des propos tenus par la gauche, Mesdames et Messieurs, je suis outré ! J'entends que la police fait mal son travail, que s'il y a des Roms en prison - je reprends le discours de M. Thévoz -, c'est à cause des forces de l'ordre. Je trouve cette attitude scandaleuse, Monsieur Thévoz ! Pour moi, la police effectue correctement son travail à tous les niveaux.

Maintenant, si un étranger est en prison, pourquoi y est-il ? Vous évoquez les détenus étrangers, mais ils peuvent être suisses, ils peuvent être de n'importe quelle nationalité ! Pourquoi un étranger ? S'il a commis un délit, il doit être incarcéré. De ce côté-là, je suis désolé, mais pour moi, la justice fait parfaitement son travail et je la soutiendrai toujours ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je ne sais pas qui, de Sophie Bobillier, Dilara Bayrak ou Sylvain Thévoz, sera candidat au poste de procureur général en 2026, mais tout cela ne présage rien de bon. Je m'inquiète, Mesdames et Messieurs, à l'instar de notre collègue Jean-Marie Voumard, des propos tenus par les représentants de la gauche; les victimes d'infractions apprécieront certainement cette cacophonie laxiste et angéliste.

Je crois qu'il faut revenir à quelque chose de plus sérieux, à savoir le budget sur lequel nous sommes en train de travailler et dont l'objectif est de permettre à l'Etat de fonctionner, en laissant la police effectuer son travail dans le respect de la législation fédérale. C'est pour cette raison que nous vous invitons à voter cette politique publique et à bien vouloir vous garder de toutes ces réflexions relevant davantage du café du Commerce que d'un travail parlementaire sérieux. Merci beaucoup, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. Pourrions-nous nous concentrer sur le sujet ? La parole va à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire qu'il existe heureusement dans notre pays d'une part des avocats pour s'opposer aux condamnations qui relèveraient éventuellement de l'arbitraire, d'autre part une «institution», entre guillemets, appelée le sursis. Merci beaucoup.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Alder que je n'ai pas l'intention de me porter candidate au poste de procureure générale, mais qu'il faudrait peut-être bousculer un peu quand même la politique carcérale, parce qu'apparemment, même quand on cite des études basées sur des preuves empiriques en Europe, cela relève pour lui du café du Commerce.

Voilà qui montre bien le niveau, voilà qui montre aussi qu'on n'arrive pas à prendre la distance nécessaire qui incombe aux autorités, notamment législatives, qu'on n'arrive pas à prendre du recul par rapport à ses propres émotions et à s'appuyer sur les faits. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à vous remercier pour le soutien que vous manifestez à la politique publique H, même si celui-ci s'exprime dans une diversité des plus... vives ! J'ai tout de même envie de vous dire: ne me forcez pas, s'il vous plaît, à réaliser du «fact-checking» et à me fâcher avec à peu près tous les intervenants ayant pris la parole ce soir, que j'apprécie par ailleurs à titre personnel, mais qui, me semble-t-il, s'emballent quelque peu.

En effet, Mesdames et Messieurs les députés - chères consoeurs et chers confrères, pour certains d'entre vous -, une politique régalienne comme celle dont nous parlons et que vous avez saluée est avant tout régie par le principe de la légalité. Alors oui, et cela figure dans le programme de législature du Conseil d'Etat, nous entendons mettre en place tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter les peines privatives de liberté - dans les limites légales; nous comptons faire tout ce qui est possible pour soutenir et assister les victimes - dans les limites légales; et nous cherchons également à ne pas avoir besoin d'incarcérer, mais toujours dans les limites légales.

Or ces limites légales s'imposent à l'ensemble des acteurs de la politique publique H, Mesdames et Messieurs les députés. En aucun cas un policier ne décidera d'une peine de prison; en aucun cas un agent de détention ne décidera d'une peine de prison; celui ou celle qui décidera d'une peine de prison, c'est un juge. Et c'est très bien ainsi, il s'agit du principe de la séparation des pouvoirs.

Aussi, lorsque d'aucuns contestent les peines infligées par la justice, qu'ils s'adressent au bon pouvoir, et certainement pas aux intervenants de la politique publique H qui, eux, ont beaucoup plus d'obligations que de pouvoir, par exemple celle de mettre en place les conditions d'une détention ferme décidée par le Pouvoir judiciaire; parfois aussi, ma foi, l'obligation de poursuivre une victime, tout simplement parce que le droit fédéral les y contraint ! Il se trouve que la législation fédérale est au-dessus des motions de notre parlement cantonal, même si je le regrette souvent.

Il convient également de rappeler que toutes les actions menées ne le sont que dans le cadre du principe de la légalité. Si un agent de la politique publique H commet une erreur, quelle qu'elle soit, les tribunaux le recadrent et changent les décisions, car ce sont effectivement les représentants de la justice qui décident des choses importantes.

Ce n'est pas un policier qui décide de distribuer une amende pour mendicité, c'est la loi qui l'exige; ce n'est pas un policier qui décide de poursuivre une victime sans statut légal, c'est le droit fédéral qui l'y astreint; ce n'est même pas la politique criminelle commune du procureur général et du Conseil d'Etat qui décide de ce qui est autorisé et de ce qui ne l'est pas, si on inflige des peines de prison ou non.

Encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, merci pour votre soutien. Rappelez-vous que les personnes qui occupent ces fonctions exercent un métier difficile, qui relève effectivement d'une mission régalienne, qui exige énormément d'implication, qui impacte leur vie personnelle; gardez cela en tête, n'oubliez pas que ce sont des êtres humains et que, partant, ils ne sont pas infaillibles, mais que notre système judiciaire, grâce à la séparation des pouvoirs, est là pour y remédier. Je vous remercie de voter cette politique publique, mais de ne pas lui imposer tous les desiderata qui pourraient vous passer par la tête en matière de politique criminelle. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, avant d'ouvrir le vote, je vous informe que le conseiller d'Etat chargé du département du territoire, M. Antonio Hodgers, offre à chaque membre de la députation un panier du terroir genevois. Nous le remercions chaleureusement ! (Applaudissements.) Les huissiers vous attendent à la salle Petitot à l'issue de la séance pour effectuer la distribution. Je vous remercie de l'emporter ce soir, car demain, il y aura le cortège. A présent, nous nous prononçons sur la politique publique H «Sécurité et population».

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 75 oui et 11 abstentions.

Quatrième partie des débats sur le budget 2025 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 8h

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux demain à 8h.

La séance est levée à 22h50.