La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Patrick Dimier, Florian Dugerdil, Adrien Genecand, Laura Mach, Xhevrie Osmani, Charles Poncet, Skender Salihi et Alexandre de Senarclens, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un procureur. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Le procureur entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur, vous êtes appelé à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Michael Kaeser.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Rita Sethi-Karam, M. Angelo Sole, M. Gaétan Droz, M. Guillaume de Candolle et Mme Sarah Zulian-Meinen.

Le président. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux... (Brouhaha.)

Une voix. On ne vous entend pas, Monsieur le président.

Le président. Oui, en effet. Je dis aux personnes qui souhaitent discuter que pour le faire, elles doivent sortir de la salle. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Voilà, merci. Je reprends. Nous traitons à présent notre point fixe, constitué des objets suivants: le PL 13450-A, le PL 13559, le PL 13560, la M 3068, la M 3072 et le PL 13564. Le débat est classé en catégorie II, cent vingt minutes. Monsieur Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je représente ici la majorité de la commission, qui a refusé le premier objet, le PL 13450-A - on traitera les autres ensuite. Cette majorité est essentiellement composée des personnes qui avaient déposé le projet de loi initial servant de contreprojet à l'initiative 178, qui avait pour objectif de diminuer de moitié et de façon linéaire, sans aucune considération ultérieure, l'impôt sur les autos.

Avec un groupe de députés membres de la commission fiscale, issus du parti socialiste, des Verts, du Centre et du PLR ainsi qu'une ancienne membre du MCG, nous avons développé ce projet de loi. C'est donc cette position que je représente ici. Je tiens juste à vous dire que nous continuerons à soutenir la loi votée par ce parlement, qui a ensuite été adoptée par le peuple à une majorité d'environ 58%.

Il y aura ensuite d'autres débats sur différents aspects; bien entendu, cela permettra de mettre en place un certain nombre d'aménagements quant à la mise en oeuvre de cette loi, mais je vais essayer de vous expliquer un peu quel est son historique. Je ne vais pas parler des véhicules électriques; il semble qu'ils ne sont pas trop sujets à polémique, en tout cas pour l'instant - ça pourrait venir.

J'aimerais dire qu'il était connu de tout le monde - en fait, c'était même l'idée initiale du projet de loi qui avait été déposé par le MCG - qu'on passerait d'une imposition sur la puissance, qui est l'imposition encore appliquée jusqu'à la fin de cette année, à une imposition sur la quantité de gaz carbonique dégagé, à savoir le CO2.

Il faut également dire que l'émission de CO2 est assez proportionnelle d'une façon ou d'une autre à la consommation du véhicule. On a donc essentiellement une taxation qui va passer de la puissance à la consommation en essence, ce qui veut effectivement dire consommation de ressources naturelles, de pétrole et éventuellement gros potentiel de pollution pour les voitures qui ont une forte consommation.

Il est clair que ce système désavantage les véhicules peu puissants, mais qui consomment beaucoup - mais ça, on le savait dès le départ, et c'était une volonté politique. Comme je l'ai dit, cela a été initié avec le dépôt du PL 12888 et avec le contreprojet dont nous discutons ici et que certains veulent remettre en cause. Ce contreprojet a repris le principe de la taxation sur le CO2. On a bien entendu modifié le barème.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Pierre Eckert. Ah, déjà ? C'est trois minutes ? Mais ce débat de cent vingt minutes, ça concerne quoi ?

Le président. Je voulais juste vous l'indiquer, Monsieur. (Commentaires. Rires.)

M. Pierre Eckert. Ah, c'est sur le reste ?

Une voix. C'est pas sérieux, Pierre !

Le président. Attendez, quand tout le monde sera tranquille... C'est trois minutes par rapporteur. Ensuite, chaque groupe dispose de douze minutes, avec une limite de sept minutes par intervention. Voilà.

M. Pierre Eckert. Alors j'ai douze minutes à disposition pour mon groupe ! (Commentaires.) Bon, allez, je continue ! (Remarque.) Bien entendu, on savait qu'une taxation supérieure s'appliquerait pour les véhicules qui consomment beaucoup d'essence et qui ont une puissance relativement faible. Et tout le monde devait également être au courant, sur la base du rapport qu'a écrit M. Carasso et aussi à travers le simulateur qui avait été mis à disposition par la «Tribune de Genève», que certains véhicules allaient subir des hausses et d'autres des baisses.

Je donne juste un exemple: une Skoda Fabia passait de 326 à 301 francs - c'est marqué dans le rapport -, alors qu'une Ford S-Max de 2008 passait quant à elle de 397 à 799 francs, soit le double. Ces éléments étaient connus.

Tout ça pour dire que je récuse totalement le terme de tromperie. Tous ces éléments étaient totalement connus du public et je ne vois pas pourquoi on revient dessus maintenant. On savait aussi que le barème présentait des effets de seuil et qu'il était relativement progressif. Il s'agissait de choix politiques pris par ce groupe de travail, qui ont ensuite été repris par la commission fiscale et finalement validés par le vote du parlement ainsi que par le vote populaire.

Le projet de loi qui nous est présenté et dont nous discutons reprend exactement les mêmes principes que le contreprojet qui a été voté. Ce texte, que M. Cerutti vous présentera tout à l'heure, ne reprend pas le projet de loi initial du MCG, mais conserve exactement les principes du contreprojet, avec toutefois des barèmes nettement plus bas.

Evidemment, le problème que cela pose, c'est qu'en diminuant par exemple de 12 francs par gramme par kilomètre la taxation des véhicules extrêmement polluants qui ont des taux de plus de 300 grammes par kilomètre, on va favoriser d'une façon ou d'une autre des véhicules qui sont très polluants. Ça, c'est un des problèmes posés. En outre, ce qui avait vraiment guidé la commission dans l'élaboration de ce contreprojet, c'est la neutralité fiscale, qui avait été établie à travers une motion votée à l'unanimité il y a bien longtemps par ce Grand Conseil. Or avec ce projet de loi, on brise également la neutralité fiscale, puisque même si l'effet n'a pas été calculé, on va probablement diminuer de moitié les recettes générées par l'impôt auto. Nous vous encourageons donc à rejeter ce texte pour ces deux raisons.

Cela dit, comme nous avons affaire à un tas de projets de lois et de motions déposés ce soir, en tant que majorité, nous sommes d'accord de renvoyer ce projet de loi ainsi que l'ensemble des nouveaux objets à la commission fiscale afin qu'ils soient étudiés ultérieurement. Je demande donc formellement que ce texte soit renvoyé à la commission fiscale.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il y a une demande formelle et immédiate de renvoi en commission...

Une voix. Mais ce n'est pas maintenant !

Une autre voix. Si ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! Est-ce que vous pouvez vous taire ? Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.) S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Par conséquent, je passe la parole au rapporteur de minorité.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président...

Le président. Monsieur Pistis, il n'y a pas besoin de crier, de se lever, etc., d'accord ?

M. Thierry Cerutti. D'accord ! Bon, j'ai entendu les propos de M. Eckert, mais je rappelle qu'on parle du PL 13450-A, et non pas de la loi votée le 3 mars 2024. Je rappelle aussi qu'initialement, le MCG avait déposé une question écrite urgente, la QUE 195, le 11 avril 2014. Il faut donc souligner qu'entre le MCG et la réduction de l'impôt sur les véhicules motorisés, c'est une longue histoire d'amour - ça ne date pas d'hier ! Dans cette question, les points suivants étaient mis en avant: combien de kilomètres autoroutiers ou bitumés le canton de Genève doit-il entretenir ? Combien y a-t-il de véhicules immatriculés à Genève et quel en est le coût ? Et puis, en parallèle, on a demandé aux députés valaisans de faire exactement le même exercice, pour se rendre compte des différences entre les deux cantons.

Ce qui est intéressant, c'est qu'on s'est rendu compte qu'à Genève, nous avons douze fois moins d'espace bitumineux à entretenir et trois fois plus de véhicules motorisés immatriculés dans le canton. Et pourtant, notre impôt est entre trois et sept fois plus élevé que celui du canton du Valais. (Commentaires.) C'est intéressant de connaître ce ratio parce que finalement, entre ce que nous, les détenteurs de véhicules, payons par année à Genève pour l'immatriculation, à savoir plus de 100 millions, et ce que l'Etat dépense, soit environ 70 millions - ce sont les chiffres peut-être un peu gonflés qu'on nous a donnés; en réalité, c'est possible que ce soit inférieur à ça ! -, il y a un excédent de 30 millions payé par les automobilistes, les détenteurs de véhicules automobiles à Genève.

Face à ce constat, nous avons déposé un premier projet de loi, en septembre 2016, pour repenser le mode de calcul de cet impôt, en reprenant effectivement la méthodologie valaisanne, ce qui devait permettre à toutes et tous de payer beaucoup moins cher...

Le président. Monsieur le député, exprimez-vous sur le renvoi en commission.

M. Thierry Cerutti. C'est sur le renvoi en commission, je vais y venir ! Résultat des courses, lors des travaux de commission, le facteur du CO2 a été invoqué fortement de part et d'autre, parce qu'on était dans cet esprit du pollueur-payeur; encore un fantasme de la gauche, et plus particulièrement des écologistes, selon lequel celui qui pollue doit payer, mais de facto et en réalité, ça ne veut juste rien dire ! Parce qu'une personne qui a un véhicule qui produit plus de CO2 au gramme-kilomètre mais qui le laisse au garage, il ne pollue pas. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A contrario, celui qui a un petit véhicule qui produit moins de 120 grammes au kilomètre mais qui l'utilise quotidiennement pollue cinquante, cent fois plus que celui qui laisse sa voiture au garage. Pourtant, ce dernier paie plus d'impôts.

Dès lors, on a été un peu interloqués par ce système, mais on l'a quand même mis en place, avec toujours cette volonté de garder...

Le président. Merci, Monsieur le député. Cette prise de parole concernait le renvoi en commission.

M. Thierry Cerutti. Je suis contre le renvoi parce que je pense qu'il est important de pouvoir débattre sur le...

Le président. C'est fini, Monsieur. Vous aviez trois minutes de temps de parole à disposition pour vous exprimer sur la demande de renvoi. (Commentaires.) Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, sur le renvoi en commission, je tiens d'abord à vous dire que le Conseil d'Etat a constaté une vive inquiétude, pour ne pas dire une colère, chez une partie de la population. Il relève qu'il y a un problème, mais doute qu'on puisse le régler tous ensemble ce soir. Il va donc se rallier à la proposition de renvoyer ce projet de loi ainsi que la plupart des autres textes en commission, pour permettre un débat serein et rapide.

Nous pourrons ainsi contribuer à amener des solutions, du type plafond, lissage et autres. Et nous nous réjouissons de le faire avec vous en commission, à une exception, Monsieur le président, s'agissant du projet de loi du PLR: le Conseil d'Etat propose qu'il soit amendé et voté ce soir, parce qu'il permet de reporter l'exigibilité, de calmer les inquiétudes, de pacifier le débat et donc de faire ensuite ce travail absolument indispensable en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons donc sur la demande de renvoi en commission... (Remarque.) S'il vous plaît, Monsieur !

Une voix. Je vous écoute, Monsieur le président !

Le président. Je lance le vote sur le renvoi en commission du PL 13450-A.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13450 à la commission fiscale est rejeté par 55 non contre 40 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est au rapporteur de minorité.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme je le disais, le Mouvement Citoyens Genevois a déposé le PL 12888 afin de revoir ce mode de calcul. Naturellement, le MCG a écouté les uns et les autres, et la volonté était de taxer sur le CO2. Mais ce qui est sûr, c'est que dès le départ, lors du dépôt de ce projet de loi, l'idée était de faire en sorte que tout un chacun, chaque détenteur de véhicule dans le canton de Genève paie moins d'impôts que ce qu'il paie aujourd'hui. Et ça, c'est juste la réalité, et non pas un leurre ! C'était donc clairement notre volonté et c'était l'esprit dans lequel nous voulions travailler.

Alors c'est sûr que ce projet de loi a été étudié par le PS, les Verts, le PLR et Le Centre. Il y a eu un toilettage de ce texte afin d'atteindre cette fameuse neutralité fiscale. Mais à un moment, il ne faut pas être naïf: si on veut une neutralité fiscale et qu'on veut diminuer pour l'un, automatiquement l'autre devra payer plus. C'est ce qui s'est passé et ce qui se passe encore aujourd'hui, c'est pour ça que les gens descendent dans la rue - pas encore, mais ça ne va pas tarder quand ils vont devoir payer leurs assurances, leur loyer, leurs impôts, etc. Je pense que les gens vont en avoir ras-le-bol et qu'on va devoir en assumer les conséquences.

Moi, j'ai envie de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que lorsqu'on fait faux, on doit le reconnaître. Parce qu'in fine, le rôle d'un député, c'est d'être une force de proposition pour améliorer le quotidien des uns et des autres. De facto, on doit aussi être un facilitateur pour offrir une vie beaucoup plus facile aux citoyennes et citoyens de ce canton, qui nous ont fait confiance et qui nous ont élus. Mais lorsqu'on se trompe, qu'on fait une erreur, la volonté du peuple est qu'on le reconnaisse, qu'on fasse profil bas, qu'on admette qu'on s'est trompé, qu'on recommence et qu'on annule ce qu'on a fait faux.

Mais ici, je me retrouve face à des gens qui sont dans le déni de la réalité, qui ont voté une hérésie avec ce projet de loi. Comment peut-on voter une tabelle dans laquelle le détenteur d'une voiture qui consomme 120 grammes au kilomètre paie 0,25 centime d'impôts, ce qui, multiplié par 125, équivaut à 30 francs d'impôt auto par année, alors que celui qui détient une voiture qui en consomme 300, soit seulement 180 de plus, paie quant à lui 3600 francs ? Là où le bât blesse - et finalement, c'est juste une réalité -, c'est que... Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'aujourd'hui, si on prend 120 véhicules qui produisent 120 grammes, ceux-ci vont rapporter 3600 francs à l'Etat, soit le même montant que ce que rapporte une voiture de 300 grammes - une voiture ! Alors que ces 120 voitures répandent dans la république 14 400 grammes de CO2. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A un moment, il faut donc reconnaître qu'on était juste complètement en dehors de la réalité, totalement à côté de la plaque quand on a élaboré cette tabelle, qui n'avait pas de sens.

Je vous rappelle que le PL 13450, sur lequel nous débattons actuellement, a été déposé le 15 avril 2024. La commission fiscale et le conseiller d'Etat chargé de la mobilité auraient donc largement eu le temps de réviser la tarification, mais personne n'en avait rien à faire; on l'a très bien vu quand je suis venu présenter ce texte...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Thierry Cerutti. Merci, Monsieur le président. ...on a clairement constaté quelle était la réalité. Vous avez balayé ce projet avec des arguments tellement fallacieux, tellement... (L'orateur soupire.) ...irréels, que ça m'a laissé pantois. Et d'ailleurs vous le dites très bien, Monsieur le rapporteur de majorité, dans vos propos: «On va attendre de voir quelle sera la réaction, on vient de voter ce projet de loi.»

Je vous l'avais dit en commission; Mesdames et Messieurs, la population genevoise n'avait pas vraiment compris à quelle sauce elle allait être mangée, parce que certains allaient juste déguster une fois leur taxation reçue. Et ça n'a pas manqué, depuis le début de la semaine, les gens sont furax, ils sont fous, quand ils reçoivent des montants de plus de 10 000 francs d'impôt par année.

Alors j'entends que tout à l'heure, on va débattre sur un projet de loi PLR consistant à fragmenter ces paiements pour qu'ils puissent être faits sur plusieurs mois. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, soyons sérieux, les gens ne veulent pas échelonner leurs paiements, ils souhaitent payer moins d'impôt sur la plaque de leur véhicule; c'est ça que souhaite la population genevoise. Et qu'on le veuille ou pas, le PL 13450 est actuellement le seul qui permettra cela.

Certains disent: «Oui, mais on a un budget déficitaire; si on vote ce projet de loi, ce sera problématique parce qu'on rentrerait dans certains circuits, etc.» Mais moi, je dois vous dire une chose, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat: lorsqu'on a eu 1,2 milliard de bénéfice, qu'est-ce que la population genevoise a touché ? Zéro, nada, pas une cacahuète, pas une peanut !

C'est le moment aujourd'hui de dire qu'on s'est trompés; tant pis, on assume, il y aura un trou. En 2025, les gens paieront moins cher - tant mieux pour eux ! Et puis, pour 2026, eh ben on prendra le temps, comme l'a dit le conseiller d'Etat chargé de la mobilité, d'étudier les différents textes dont on va débattre, pour faire en sorte qu'on ait un impôt équitable et juste, mais en tout cas pas dans le cadre d'une neutralité fiscale, parce que c'est simplement impossible !

Pollueur-payeur, c'est un leurre ! C'est encore une arnaque, parce que le pollueur-payeur, c'est celui qui roule avec son véhicule et qui fait des kilomètres. Celui qui a une Ferrari ou Dieu sait quel véhicule de collection qui pollue énormément mais qui ne le sort pas du garage, il ne pollue en rien ! Je mentionne le cas d'une amie qui s'appelle Jennifer: elle a une petite Smart, elle roule sept jours sur sept. (Rires.) Elle pollue donc beaucoup plus que mon ami Pierre qui, lui, a une Porsche mais qui ne l'utilise qu'une fois par année. C'est la réalité ! Pierre va payer 3600 francs d'impôts par année, alors que Jennifer ne paiera que 150 francs; pourtant, elle, elle pollue, alors que Pierre ne pollue pas. Voilà, j'ai terminé, merci, Monsieur le président.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le contreprojet à l'initiative 178 déploie ses effets; malheureusement, nous l'avons tous ressenti cette dernière semaine. Même si l'objectif de neutralité fiscale a été préservé et que 62% de la population - tout de même ! - bénéficie d'une baisse d'impôts, la réalité est que nous n'avons pas évalué les effets de seuil ni les effets de bord et qu'il s'avère que certaines personnes subissent des hausses très importantes, de plusieurs milliers de francs, ce qu'elles n'avaient évidemment pas anticipé.

De plus, certaines incohérences de cette loi sont apparues dans les médias. Nous regrettons que ces effets n'aient pas été anticipés et déplorons qu'avant la mise en oeuvre de cette loi, un contrôle n'ait pas été effectué par le département, notamment avant l'envoi de ces premiers bordereaux, pour vérifier qu'ils étaient bien conformes non seulement à la loi, mais également à quelques principes constitutionnels, comme la proportionnalité et l'égalité de traitement.

Mais il ne faut pas reporter la responsabilité uniquement sur les autres. Nous avons voté une loi qui s'avère inaboutie. Personnellement, je regrette de l'avoir soutenue et m'excuse auprès de la population genevoise pour ce vote. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Céline Zuber-Roy. Prendre ses responsabilités, c'est aussi proposer des solutions. La première, qui est juste une mesure d'urgence, mais qui est nécessaire, consiste à retenir que ces bordereaux ne sont plus imposables au 1er janvier, c'est-à-dire à donner un délai de paiement. C'est le seul moyen de permettre aux citoyens de ne pas avoir à payer ces bordereaux. Nous avons donc proposé de voter un délai, d'abord au 31 octobre, mais nous accepterons l'amendement du Conseil d'Etat qui propose de fixer ce délai à fin juin.

L'idée est de dire que les citoyens n'ont pas à payer, au moins jusqu'au 30 juin. Et l'espoir est que nous nous donnions ainsi du temps pour reprendre les travaux en commission, corriger les effets de bord, revenir ici en décembre ou en janvier et modifier les bordereaux qui doivent l'être pour enlever ces effets totalement disproportionnés !

On a déposé ce projet de loi il y a une semaine, alors qu'on n'avait pas forcément vu l'ampleur des effets de bord, mais ce texte est toujours d'actualité. Je le rappelle, il vise premièrement à suspendre l'exigibilité et deuxièmement - peut-être que ce sera utile ensuite pour certains - à permettre un paiement échelonné. Mais la première mesure, et je pense que c'est la seule qui pourra obtenir ce soir la majorité nécessaire des deux tiers, consiste à suspendre l'exigibilité des paiements. Dit autrement, les personnes ne devront pas payer avant fin juin. Et on espère que d'ici là, on aura pu améliorer la situation. (Remarque.)

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Madame.

Mme Céline Zuber-Roy. Avec plaisir ! Nous proposons donc ce soir cette mesure d'urgence, et nous espérons obtenir les deux tiers requis pour envoyer cette bouée de sauvetage à la population. Dans un deuxième temps, il faudra passer par un travail en commission, raison pour laquelle le PLR demandera le renvoi en commission de tous les autres objets - aussi bien pour les projets de lois que pour les propositions de motion. Il le fera à la fin, Monsieur le président; je ne formule pas cette demande de renvoi immédiatement. Ce renvoi a pour but de traiter rapidement ces textes en commission et de corriger les effets de bord. Il faut se rendre compte qu'il sera là encore nécessaire de trouver un accord recueillant la majorité des deux tiers de ce parlement pour pouvoir à nouveau voter l'urgence et corriger la situation. Et là, ce sera à nous de prendre nos responsabilités, pour peut-être formuler des demandes raisonnables dans un premier temps, sinon nous n'y arriverons pas !

Ensuite, parce qu'il faut quand même être réaliste, et j'espère sincèrement qu'on trouvera cet accord... Je m'adresse cette fois aux citoyens - j'espère que vous transmettrez, Monsieur le président ! (Rires.) La solution, c'est donc que vous ne payiez pas. Grâce à ce projet de loi, s'il est adopté ce soir, l'exigibilité est reportée à fin juin. Mais contestez votre facture si vous considérez soit qu'elle est disproportionnée soit qu'elle constitue un non-respect de l'égalité de traitement. Vous avez un délai de trente jours: faites cette opposition auprès du département, cela permettra d'assurer vos droits. Et dans ce cadre-là, j'aimerais quand même rappeler au Conseil d'Etat l'article 426 de la loi sur les contributions publiques, qui permet... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, les membres du groupe socialiste, soit vous vous taisez, soit vous allez dehors pour parler !

Une voix. Voilà, bravo ! (Commentaires.)

Le président. Non, mais vous pouvez sortir ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Mme Céline Zuber-Roy. Je vous remercie, Monsieur le président. Je disais, je rappelle au Conseil d'Etat l'article 426 de la loi sur les contributions publiques, qui, expressément, permet au Conseil d'Etat d'exonérer de la totalité de l'impôt sur les véhicules par exemple les personnes en situation de handicap qui ont de faibles revenus. Il n'y a pas besoin de changer la loi; elle est en vigueur et il suffit de l'appliquer.

Pour ces raisons, le groupe PLR vous invite à soutenir son projet de loi et, à la fin du débat, à renvoyer l'ensemble des autres textes en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, Céline !

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au débat sur le PL 13560. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, seriez-vous d'accord de subir une augmentation massive de votre facture d'impôt, pouvant aller jusqu'à 500% ? Assurément, la réponse est non. Partant de ce constat, il est primordial de rectifier la forte hausse subie par les contribuables genevois. Ce qui importe n'est pas de savoir qui est responsable de cette erreur en définitive, mais de rappeler comment les choses se sont passées.

Le contreprojet qui a conduit à ce marasme a été élaboré uniquement parce qu'il fallait coûte que coûte que la population se positionne contre l'IN 178 de l'UDC, qui proposait de diviser par deux le montant de l'impôt sur les véhicules à moteur, au profit du contreprojet. Les simulations chiffrées données par l'administration à la commission fiscale étaient, que ce soit volontaire ou non, visiblement erronées.

Il est évident que si les bons chiffres avaient été connus de la population lors de la campagne de votation, les citoyens auraient largement soutenu l'initiative et non le contreprojet, qui, soit dit en passant, ne correspondait en rien à ce qu'on peut attendre d'un contreprojet; a minima, il aurait fallu tenir compte de la baisse d'impôt proposée par notre initiative.

Maintenant, pour remédier à cette tromperie, la solution préconisée par l'UDC est, premièrement, d'adopter le projet de loi 13560 présenté ici qui reprend le texte de l'initiative, car nous sommes convaincus que si le peuple avait été correctement renseigné, il l'aurait largement soutenue; deuxièmement, de voter en faveur de l'abrogation du contreprojet qui a mené à cette situation; troisièmement, d'accepter la clause d'urgence afin que cette loi entre immédiatement en vigueur, ce qui rassurera la population.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, si la majorité de notre Grand Conseil entend réellement intervenir rapidement pour rectifier les effets plus que négatifs du contreprojet, l'UDC vous recommande de vous prononcer en faveur du projet de loi 13560 avec la clause d'urgence et d'abroger le contreprojet. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous continuons avec la présentation de la M 3068 par son auteur, M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Genève est en état de choc, un choc fiscal, n'en déplaise à certains députés anti-bagnoles qui, malheureusement, ont une influence néfaste dans cet hémicycle. Genève est en état de choc, et avec la proposition de motion 3068, nous demandons de geler en urgence une fiscalité abusive dont les conséquences n'ont pas été constatées au moment du vote.

En effet, personne n'a relevé que certaines factures d'impôt atteindraient des montants allant jusqu'à 10 000 francs, même si cela concerne un nombre restreint de personnes. Non ! Même les gens qui soutenaient le contreprojet à l'initiative lancée par l'UDC avec le soutien du MCG croyaient que la hausse consisterait en 100 ou 200 francs de plus, au pire 300 francs. Ils ont été véritablement induits en erreur par un manque de transparence lors des travaux.

Le MCG a lancé un appel à témoins auprès des personnes qui se retrouvent en grande difficulté, parce qu'un certain nombre de gens font effectivement face à des situations compliquées en raison de cette explosion fiscale. En quelques jours, nous avons reçu cinquante e-mails avec des exemples impressionnants, parfois tristes, pathétiques: des retraités qui ont gardé une vieille voiture, qui sont en proie à des problèmes financiers, des cas sociaux, des témoignages saisissants. Ce sont des Genevois ordinaires qui, en général, ne font pas parler d'eux, des personnes qui ont conservé un ancien véhicule.

Quelque part, il est quand même très économique - on pourrait même parler d'écologie - de garder une vieille voiture plutôt que d'en construire une nouvelle avec de l'énergie grise qui, bien sûr, n'est pas prise en compte dans le calcul de la fiscalité, mais qui cause également beaucoup de dégâts à l'environnement. Il ne faut pas jeter du vieux matériel qui peut encore servir, et une voiture - désolé pour les amoureux des autos -, c'est bel et bien du matériel, c'est quelque chose qui peut rendre service à des contribuables modestes.

Quand on voit des augmentations fiscales pouvant atteindre 10 000 francs, il faut vraiment souligner une inégalité, notamment vis-à-vis des gens qui habitent dans le canton de Vaud, des frontaliers qui vivent en France: eux, ils ne paient pas ces sommes-là !

Une autre discrimination pèse sur les résidents genevois, en général les gens modestes: ceux qui ont des moyens financiers achètent une grosse voiture, parce qu'ils peuvent se permettre de se payer un véhicule neuf, mais celui qui ne dispose pas de ressources suffisantes, a-t-il encore le droit de posséder une voiture ? Posons la question ! Faut-il lui interdire d'avoir une voiture ? Veut-on proscrire la voiture pour les pauvres ? Osons le dire ! Ecrivons-le, déclarons-le, ne cachons pas la vérité aux Genevois.

Nous avons été très surpris par le succès de l'action que nous avions lancée, au tout début, avant même que les autres partis s'inquiètent de cette hausse fiscale disproportionnée. Nous avons d'ailleurs donné rendez-vous aux citoyens dans un établissement public samedi à 14h - au Jardin des Crêpes, près de la plaine de Plainpalais; nous les attendons, je ne sais pas combien de personnes viendront.

Nous organisons également une rencontre directe avec la population genevoise, cette population genevoise qu'on n'entend pas dans cet hémicycle, lequel reste malheureusement sourd à ce qu'elle dit. A cette population genevoise - des retraités, des gens comme Monsieur et Madame Tout-le-Monde dont la voiture date peut-être d'il y a vingt ans, vingt-cinq ans, trente ans -, on ne peut pas imposer un tel traitement.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé, en tout début de semaine, cette proposition de motion qui vise un gel de l'impôt ainsi que toute mesure pouvant aider les contribuables genevois. Par pitié, agissons ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. Nous passons à la M 3072 déposée par M. Laurent Seydoux. Vous avez la parole, Monsieur.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, suite à la mise en oeuvre de la nouvelle taxation des véhicules et à l'envoi des bordereaux, des problèmes nous ont été remontés, notamment dans les communes populaires comme Vernier, où notre collègue Djawed Sangdel a été abordé par un nombre non négligeable de contribuables qui se sont retrouvés excessivement imposés, en particulier ceux qui possèdent des autos anciennes, peu puissantes, mais dont les émissions de CO2 sont importantes. Si une fiscalité écoresponsable et équitable des véhicules motorisés doit rester un objectif, il est indispensable qu'elle ne soit pas confiscatoire pour les plus bas revenus ayant moins de possibilités d'acquérir rapidement des voitures récentes, moins polluantes, de dernière génération.

Toutefois, lorsque l'on modifie des critères, il est important - et la situation actuelle le montre clairement - de fixer des seuils et des plafonds pour éviter les effets de bord conduisant à des résultats excessifs. Or force est de constater que ni la commission fiscale, ni les services de l'administration, ni le Conseil d'Etat de la législature précédente n'y ont pensé. Bien que Libertés et Justice sociale n'ait pas participé aux 17 séances de commission et aux cinq de sous-commission, nous n'avons, nous non plus, pas proposé de seuils ou de plafonds lors du vote final. Nous pouvons vous assurer que nous y serons extrêmement attentifs à l'avenir.

Eu égard aux conséquences de la mise en oeuvre de la loi, le groupe LJS demande, au travers de la proposition de motion 3072, que le Conseil d'Etat introduise un plafond fiscal ainsi qu'une progressivité dans l'augmentation de l'impôt qui soient applicables au plus vite et, si ce n'est pas possible pour 2025, qu'il offre un rabais d'impôt en 2025 aux personnes concernées afin que la charge de l'impôt soit supportable pour tous et quand bien même, dans ce cas-là, la neutralité fiscale ne pourrait plus être respectée. Cette mesure est essentielle pour garantir que l'impôt soit perçu comme équitable et proportionnel, renforçant ainsi la cohésion sociale de même que la confiance des citoyens envers le système fiscal genevois, laquelle a été bien maltraitée dans le cas d'espèce.

Pour toutes les raisons invoquées, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à la présente proposition de motion et de la renvoyer en commission avec les autres objets traités actuellement, à l'exception du projet de loi du PLR - amendé - pour un paiement échelonné, que le groupe LJS a cosigné et que nous vous encourageons à accepter. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole revient à M. Jacques Blondin, premier signataire du PL 13564.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes nombreux aujourd'hui à partager la même préoccupation en constatant que la loi qui est entrée en vigueur a des effets de seuil et de bord ravageurs pour passablement de personnes dans ce canton. Nous sommes soucieux de réagir vite, parce qu'il est probable que certains ont de la peine à dormir la nuit quand ils voient arriver des factures importantes à une période de l'année où les échéances et les bordereaux se multiplient.

Juste pour être clair, Monsieur le président, nous avons une proposition en deux étapes. Tout d'abord, j'ai déposé un amendement général au projet de loi du MCG qui demande une réaction rapide ce soir afin de limiter l'ampleur de la hausse. Cette modification vise simplement, de manière exceptionnelle - pour l'année 2025 et uniquement pour celle-ci -, à limiter l'augmentation à 25% du bordereau de l'année précédente. A titre d'exemple, un contribuable qui payait 500 francs l'an dernier s'acquitterait au maximum de 625 francs cette année.

Je suis conscient que ce geste aura des effets au niveau des recettes, bien évidemment, mais ce n'est que pour cette année. Ensuite, nous proposons un échelonnement du paiement, parce que les pourcentages, c'est une chose, mais selon la nature des revenus, un montant de quelques centaines de francs peut avoir énormément d'importance. Voilà l'amendement général au projet de loi du MCG que nous soumettons.

Cela étant, par rapport à la suite de la procédure - parce que je suis assez sensible à ce qui a été dit sur les mesures qui devront être prises, sur celles qui sont possibles, sur celles qui se révéleront plus compliquées -, un travail important doit être effectué, des chiffrages réalisés. Notre projet de loi 13564 ne remet pas en cause l'approche globale qui a été mise en place, mais consiste simplement en un échelonnement du paiement des bordereaux sur l'année.

Il s'agit de prendre en compte non seulement les effets de bord, mais également d'autres situations: on a vu qu'il pouvait y avoir des problèmes pour les personnes handicapées devant payer pour des véhicules spéciaux. Enfin, ce qui n'a pas été prévu, c'est une progression de l'augmentation fiscale: nous proposons une hausse de 25% en 2025, de 50% en 2026 et de 75% en 2027 afin d'atteindre les 100% en 2028, ce qui donnera trois ans aux contribuables concernés pour prendre les mesures qui s'imposent concernant leur véhicule, par exemple si celui-ci devient trop cher ou est usagé.

Concernant ce projet de loi, je l'avais indiqué et tout le monde le sait, nous l'avons déposé pour qu'il soit renvoyé en commission, car ce genre de chose ne peut pas être discuté sur le siège, c'est évident. Cependant, dans les deux cas, que ce soit l'amendement ou le texte de loi, nous demandons un traitement en urgence. Il faut agir vite, la population attend une intervention.

Je suis conscient - je vois les réactions au pupitre présidentiel - que nous ne disposons pas des chiffres nécessaires aujourd'hui, nous manquons de données quant à qui est concerné, quand, dans quelle ampleur. Il est clair que ce travail doit être mené, mais notre parlement a le devoir de réagir vite et d'offrir des solutions à la population. Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à réserver un bon accueil tant à l'amendement qu'au projet de loi et bien sûr à renvoyer celui-ci à la commission fiscale. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bravo, Jacques !

M. Sandro Pistis (MCG). Comment peut-on rester aussi stoïque face à un tel problème, face à cette injustice ? Quasiment du jour au lendemain, des familles ont reçu une facture d'impôt de 5000, 6000, voire 10 000 francs, pour leur véhicule en 2025 ! J'entends des excuses; bon, ok, on s'excuse. Mais ce que souhaite le MCG aujourd'hui, c'est agir. Ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, pour les foyers genevois, pour le budget des ménages genevois, nous pouvons agir, nous pouvons faire un geste, nous pouvons montrer qu'il y a eu une erreur.

Comment peut-on envoyer à des familles des bulletins de versement... (Commentaires.) Si je vous dérange, dites-le-moi ! Comment peut-on envoyer à des familles des bulletins de versement de plus de 9000 francs ? Alors qu'on sait que l'assurance-maladie va prendre l'ascenseur en 2025, que le coût de la vie va augmenter, que ce n'est pas forcément la joie sur le marché de l'emploi genevois, on ose encore envoyer des bordereaux de 9000 francs, voire 10 000 francs ? Mais on marche sur la tête ! Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut revenir à la réalité.

M. le conseiller d'Etat avait indiqué - vous transmettrez, Monsieur le président - que le texte qui avait été voté était un projet de loi social. Mais ce n'est pas un projet de loi social ! Ce n'est pas non plus un projet de loi écologique ! Quand 100 000 véhicules frontaliers arrivent à Genève le matin et repartent le soir, ce n'est pas de l'écologie, je peux vous le dire. Ce que je peux vous dire également, c'est que ces voitures-là polluent nettement plus que celles des Genevois.

Mesdames et Messieurs, il est inacceptable d'envoyer à notre population des factures d'impôt de 4000, 5000 francs. J'ai quelques exemples sous les yeux. Une connaissance a dû subitement verser 644 francs de plus en raison des émissions de CO2. Comment ose-t-on taxer un total de 764 francs pour un véhicule dont l'impôt, en son temps, s'élevait à peine à 150 francs ? Un autre exemple: des personnes qui payaient 1400 francs d'impôt auto se sont retrouvées avec un montant de plus de 4500 francs. Comment peut-on, du jour au lendemain, envoyer de telles factures ? C'est juste scandaleux !

Les excuses, je pense que les gens les ont entendues, mais ce soir, Mesdames et Messieurs, nous devons agir, nous devons donner un signal fort. Ce n'est pas en renvoyant ces objets en commission que nous allons trouver une solution. Comme M. le député Blondin l'a indiqué, certaines personnes ne dorment pas, parce qu'elles ne savent pas ce qu'elles doivent faire: revendre leur véhicule, s'en séparer ? Ce sont des questions qui se posent. Et concrètement, cela touche 37% de citoyens à Genève qui, aujourd'hui, sont des victimes du système. 37% !

Alors oui, bon, on nous parle des 62% de contribuables qui ont obtenu une diminution, mais à quoi revient cette réduction ? A 30, 40, 50 francs - allez, exceptionnellement, peut-être 200 francs. Je n'ai pas entendu parler d'un seul individu qui aurait vu son impôt automobile baisser de plus de 1000 francs. A l'inverse, Mesdames et Messieurs les députés, des gens ont reçu des bulletins de versement de plus de 5000 francs, de plus de 6000 francs !

Ce soir, nous devons rapidement corriger cette injustice. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir le projet de loi de notre collègue Thierry Cerutti. Quant à nous, nous voterons bien sûr l'amendement du Centre qui prévoit un plafonnement de l'augmentation à 25%; c'est quand même mieux que de laisser traîner les choses. Merci. (Applaudissements.)

M. Grégoire Carasso (S). A titre liminaire, je souligne que le groupe socialiste a toujours été favorable, pour tout type d'impôt, à la prise en compte effective - pas juste dans les principes généraux - de la capacité contributive. Or jusqu'à ce soir ou peut-être à cette dernière semaine, ce parlement n'a jamais voulu en entendre parler. Prendre en compte la capacité contributive nous aurait sans doute évité bien des malheurs, mais peut-être que nous aurons l'occasion de travailler là-dessus en commission.

Pour entrer dans le vif du sujet, Monsieur le président, un peu d'honnêteté intellectuelle: vous transmettrez à M. Blondin qu'il doit clarifier sa notion de 50% ou de 25%. Monsieur Blondin, où est l'honnêteté intellectuelle quand vous, M. Zweifel, Mme Sapin, M. Eckert et moi-même avons travaillé dans une sous-commission - hors cadre, sans jetons, pro bono - pendant des heures et avons explicitement demandé la simulation des situations extrêmes ? Nos collègues et nous avons vu des cas de figure où l'impôt augmentait d'un facteur de 2,5 - ou presque 2,5.

Ce soir, vous venez nous dire, parce que vous avez tout à coup reçu quelques messages déstabilisants: «Ah non, non, il ne faut pas augmenter de plus de 50%» - ou 25%, vous clarifierez. Franchement, c'est malhonnête. C'est malhonnête, Monsieur le président...

Le président. Oui, adressez-vous à moi, Monsieur.

M. Grégoire Carasso. C'est ce que je fais. C'est malhonnête, parce que dans cette affaire sortie cette semaine, il y a effectivement des cas qui n'ont pas été identifiés. J'ai relu l'entier des documents, toutes les annexes: pas une seule hausse ne dépasse un facteur de 2,5. Et encore, ce 2,5 - ou presque 2,5 - ne figure pas dans les travaux de commission, c'est par honnêteté intellectuelle que je le partage avec vous. C'était le cas de la Renault Mégane: beaucoup de CO2, peu de puissance, l'impôt passait de 340 francs à 780 francs. C'est la plus lourde augmentation que nous ait documentée l'administration.

A cet égard, j'aimerais faire un mea culpa, parce que nous aurions peut-être dû demander l'extraction complète de la base de données pour nous assurer qu'il n'y avait pas d'effets de bord, ceux qui sont parus dans la presse cette semaine - pour autant que les journalistes fassent bien leur travail, mais je ne le remets pas une seule seconde en question, j'imagine qu'ils ont vu les bordereaux. Il y a eu des facteurs d'augmentation de 900% ! Et cela, à aucun moment, nulle part dans nos travaux, n'a été documenté. Je le regrette, et en tant que président de ce petit groupe de travail, j'assume cette erreur et j'aimerais m'en excuser.

En juin 2023, Mesdames et Messieurs, le conseiller d'Etat fraîchement élu nous disait que l'exécutif - je cite - «fait sien ce contreprojet. Il estime que nous atteignons ces objectifs de modernité, de simplicité, d'actualité, d'équité et de neutralité. Nous sommes quant à nous convaincus que le souverain suivra la majorité» - votre conviction était la bonne à l'époque. «Nous ne saurions trop vous recommander de soutenir ce contreprojet. Je vous remercie de votre attention.» Fin de citation.

Alors forcément, dix-sept mois plus tard, lorsque le magistrat qui prétend tout contrôler dans son département (il y a quelque temps, à la commission des finances, il nous rappelait encore vérifier chaque poste dans son département, signer chaque mandat) laisse partir 220 000 factures intégrant un tout nouveau système d'imposition des véhicules - une refonte qui n'avait pas été entreprise pendant des décennies - sans y prêter la moindre attention, cela interroge.

Qu'il y aurait des hausses, nous le savions. Tout le monde dans cette salle semblait acquis au sujet, celui-ci avait été validé par le peuple. Des augmentations étaient prévues pour certaines catégories de véhicules - peu puissants, mais qui dégagent beaucoup de CO2 - jusqu'à un facteur de 2, presque 2,5. Nous le savions. Quant aux autres effets de bord, nous ne savions pas. Ainsi, on ne peut pas vous en tenir rigueur, Monsieur le magistrat - vous transmettrez, Monsieur le président.

Cependant, quand le problème apparaît, quelle est l'attitude - je vous le demande - de ce conseiller d'Etat ? Il quitte le navire ! Je ne le qualifierais même pas de capitaine, en l'occurrence, parce qu'un capitaine ne quitte pas son navire. C'est vraiment choquant. Il fuit sans assumer ses responsabilités, soutenant qu'il ne savait pas, qu'il n'y pouvait rien, que c'est un travail de députés mal effectué et que oui, la situation est injuste. Sérieusement ?!

Nous, parlementaires de milice, sommes capables d'un mea culpa; manifestement, ce n'est pas dans votre ADN, et l'histoire nous a montré que vous aviez du mal à intégrer culturellement cette capacité à reconnaître une part de responsabilité. L'administration envoie 220 000 factures, vous prétendez tout contrôler dans votre département - Monsieur le président, vous transmettrez -, mais là, non, rien du tout, et après, vous vous défaussez de toute responsabilité. C'est profondément, profondément choquant !

Le groupe socialiste espère que la capacité contributive pour une réforme de l'impôt auto socialement juste sera intégrée dans les travaux de commission. Pour le reste - c'est paradoxal -, comme, je crois, presque tous les groupes qui ont un peu de bon sens, nous appelons à voter le projet de loi 13559 pour ne pas pénaliser les Genevoises et les Genevois de ces erreurs, pour nous donner un peu de temps; tous les autres objets doivent être renvoyés en commission, sans exception. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. David Martin (Ve). Au nom du groupe des Vertes et des Verts, je vais intervenir exactement dans le même sens que mon préopinant. Il y a effectivement eu un effet de surprise face à ce que nous avons vécu, face à la découverte de certaines factures qui, vraisemblablement, ne sont pas dans les proportions qui avaient été étudiées au sein des commissions chargées du projet.

Effet de surprise aussi pour de nombreuses personnes, parce qu'on ne peut pas partir du principe que tout le monde est au fait des travaux qui se déroulent ici. En réalité, c'est très différent: énormément de gens ne suivent pas l'activité de ce parlement, énormément de gens ne votent pas, donc énormément de gens n'étaient pas au courant qu'un tel changement interviendrait.

On peut vivement regretter que le département chargé de l'impôt automobile n'ait pas pris le soin d'annoncer en amont les augmentations prévues, parce que je pense qu'une bonne partie de ce qui se passe maintenant tient précisément à cet effet de surprise. S'il y avait eu une information au préalable, cela aurait permis une certaine anticipation.

Comme M. Carasso vient de le souligner, si, lors du passage à la mise en oeuvre de la loi et à l'émission des bordereaux, l'administration et M. Maudet avaient observé des effets inattendus, il est regrettable qu'ils n'aient pas essayé de les corriger lorsqu'il était encore temps. Je crois que s'il avait fallu opérer des réglages le semestre passé sur certains aspects et qu'ils avaient été présentés ici, nous aurions été tout à fait contents d'entrer en matière.

Mon but n'est pas d'ajouter de la surprise à la surprise. Mesdames et Messieurs, six textes différents ont été déposés, certains il y a plusieurs jours, d'autres pas plus tard qu'il y a quelques heures, des objets qui proposent de tricoter dans un sens, de détricoter dans un autre, et il y a de forts risques que si on traite ces projets dans cette plénière, on se retrouve avec de plus grosses surprises encore, soit parce qu'on défait ce qui a été souhaité, soit parce qu'on vote des mesures qui ne peuvent pas être mises en oeuvre car elles ne sont pas légales ou pas faisables pour l'administration.

Pour cette raison, nous allons procéder comme d'autres avant moi l'ont indiqué: voter le renvoi en commission pour qu'on puisse agir sans tarder, effectuer des ajustements là où c'est nécessaire, mais au calme, dans le cadre du travail en commission.

Seule exception à cette règle: le projet de loi prévoyant l'échelonnement du paiement sur un semestre, auquel nous sommes favorables, parce qu'il permet d'atténuer quelque peu le choc des factures reçues. Pour le reste, nous souhaitons que les textes soient étudiés en commission, donc nous soutiendrons le renvoi pour l'ensemble des autres objets. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Notre collègue Pistis a commencé son intervention en demandant: «Comment peut-on rester stoïque face à la situation ?» Eh bien précisément, personne dans cette salle ne reste stoïque. La preuve, c'est que dès cette session et alors que l'on vient d'apprendre ce qui se passe, la plupart des partis dans cette enceinte proposent des solutions; alors on peut en discuter, on peut les trouver bonnes, exagérées, peu importe, mais le parlement prend ses responsabilités et ne reste pas stoïque, Monsieur le député, il suggère des pistes.

Toutefois, avant d'en arriver à ces options, j'aimerais, comme d'autres l'ont fait précédemment, revenir un instant sur la genèse de l'affaire. Certains ont évoqué l'initiative de l'UDC, mais avant celle-ci, il y a d'abord eu une motion votée en avril 2019 par 75 oui et 5 abstentions, donc à la quasi-unanimité de ce Grand Conseil: je parle de la M 2539 interpartis déposée par la commission fiscale. Ce texte a son importance, parce qu'il a été signé par Edouard Cuendet, Jean Batou, Caroline Marti, votre serviteur, Christo Ivanov, Sandro Pistis. Si vous trouvez un objet paraphé par ces mêmes personnes sur un autre sujet, Mesdames et Messieurs les députés, vous m'appelez, parce que ce serait assez extraordinaire.

Que demandait, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion ? Deux choses. Premièrement, de revoir la manière de calculer l'impôt auto, parce que l'on considérait que le calcul dit sur la puissance n'était plus d'actualité. Deuxièmement, que ce changement intervienne dans le cadre d'une neutralité fiscale, ce qui induit que rien ne bouge pour l'Etat quant aux recettes, mais que pour générer celles-ci, certains contribuables paieront probablement plus et d'autres moins. Il est extrêmement important de le souligner, parce que l'ensemble du parlement était d'accord avec cette modification.

Suite à l'initiative de l'UDC, ce même parlement s'est dit: eh bien profitons-en, puisque l'UDC propose simplement une baisse de l'imposition sans rien changer au système de calcul - alors que ce parti avait voté la motion, ou s'était du moins abstenu -, élaborons un contreprojet qui revoit cette taxation et qui, partant, respecte la volonté de cette assemblée. C'est ce que nous avons fait, un petit groupe de travail s'est mis en place.

J'aimerais rappeler comment les choses se passent, Mesdames et Messieurs. Nous sommes des députés de milice: aucun de nous dans cette salle n'est un spécialiste des véhicules motorisés, de la fiscalité automobile ou de que sais-je encore, nous sommes le législateur, nous formulons des propositions. Dans le cas d'espèce, ces propositions correspondent exactement à ce qui était prévu dans la motion: d'une part la neutralité fiscale, d'autre part une révision du barème de calcul tenant compte notamment des questions environnementales, c'est-à-dire basé sur le CO2 plutôt que sur la puissance ou sur un autre critère.

C'est littéralement ce qu'a développé le groupe de travail, c'est en tout point ce que voulait notre plénum. Ce groupe de travail - M. Carasso l'a très bien expliqué - était composé de cinq partis, y compris le MCG, et s'est réuni autour de la table en se basant précisément sur un projet du MCG, celui qui visait une taxation en fonction du CO2 - j'insiste, il s'agissait d'un projet du MCG -, avec une variante pour les véhicules électriques: ceux-ci, par définition, n'émettent pas directement de CO2, mais il fallait tout de même trouver une imposition, donc elle a été établie en fonction du poids. Pourquoi ? Parce qu'un véhicule possédant une batterie très lourde émet du CO2 non pas directement, mais indirectement via les énergies grises. Il faut dès lors qu'il soit taxé également, mais selon un autre barème. C'est exactement ce que nous avons fait.

Maintenant, il a été impossible pour les députés d'effectuer le calcul, de déterminer quelle serait la différence précise pour tel ou tel véhicule. Nous avons ainsi demandé à l'administration de nous chiffrer le résultat pour un certain nombre de véhicules types et, comme l'a relevé à juste titre M. Carasso, de mettre en évidence les écarts extrêmes, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Il y avait certes les cas avec un facteur de 2,5, mais je peux vous assurer - cela figure dans le rapport de majorité de M. Carasso - que les exemples qu'on nous a donnés allaient tout au plus jusqu'à un doublement de la taxe. Bien sûr, on peut toujours penser que passer de 200 francs à 400 francs ou de 400 francs à 800 francs, c'est trop, mais il n'en demeure pas moins que ce sont les cas extrêmes qu'on nous a montrés.

En toute connaissance de cause, nous avons donc adopté le projet ici, parce que nous considérions qu'il était équitable, plus moderne, juste en matière environnementale, neutre fiscalement. Evidemment, certaines personnes allaient payer davantage, mais d'autres verraient leur impôt diminuer grâce à un véhicule moins polluant, et c'est exactement ce que visait l'immense majorité de ce parlement.

A aucun moment, en commission, l'administration ne nous a indiqué un quelconque cas comme ceux que l'on connaît aujourd'hui, soit des taxations de trois, quatre, cinq, six, sept, huit fois l'impôt de base, faute de quoi nous aurions naturellement pris des mesures. En effet, aucun député dans cette enceinte ne souhaite voir l'imposition de qui que ce soit quadrupler, quintupler, sextupler. Soutenir le contraire, voilà ce qui est trompeur, voilà ce qui serait mensonger.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes quelque peu étonnés, d'abord par le résultat pour un certain nombre de cas particuliers extrêmes qu'il faut évidemment gommer, mais également, M. Carasso l'a indiqué, par la réponse du conseiller d'Etat en charge aujourd'hui, laquelle est d'autant plus surprenante qu'il n'était même pas en charge à l'époque - bon, il s'est gargarisé de reprendre le projet au moment du vote en juin, mais peu importe -, qui se répand dans la presse en s'exclamant: «Ah, c'est la faute des députés !»

Comment cela peut-il être la faute des députés si, lorsqu'on demande à l'administration de nous calculer les effets de la réforme, aucun membre de l'administration ne nous montre les effets que l'on connaît aujourd'hui ? Comment peut-on imaginer qu'au moment où les bordereaux sont émis, personne dans l'administration ne se dise: «Tiens, c'est bizarre, c'est cinq, six, sept, huit fois le montant précédent» ou que quelqu'un pense: «Bah, je m'en fiche, je vais laisser aller» ? Ensuite, on entend sur les plateaux de télévision: «L'administration a appliqué ce que les députés ont décidé.»

Alors d'aucuns dans cette salle sont très contents et, sur les réseaux sociaux, publient le tableau des députés qui ont voté en faveur du projet en les couvrant d'opprobre: «Regardez, tous des salauds !» Mais enfin, Mesdames et Messieurs, n'hésitez pas non plus à balancer sur les réseaux sociaux le nom des 56,73% de gens qui ont accepté le texte de loi ! Et qui l'ont fait avec les éléments dont ils disposaient, ceux-là mêmes dont les députés qui ont adopté le projet disposaient également. Il n'y a pas de tromperie ! Si vous dites le contraire, c'est vous qui mentez, point à la ligne !

Que vous soyez fâchés, je le comprends, vous avez raison, je le suis aussi et tous les députés dans cette salle le sont, mais s'il vous plaît, trouvons une solution au lieu de se jeter l'anathème et de brandir des noms sur les réseaux sociaux. Cela vous fait plaisir, tant mieux. Pour ma part, j'ai l'habitude que mon nom soit souillé sur les réseaux sociaux, j'ai les épaules larges... (Rires.) On en a assez parlé ! Je n'ai pas de souci, parce que ma chance, par rapport à d'autres dans cette enceinte, c'est que je ne vise pas à reprendre la place de quelqu'un qui, par hypothèse, serait assis en face, donc je m'en fiche et je fais le travail. Mais je vous en prie, soyons un petit peu sérieux ici, ou alors balançons effectivement le nom des 56,73% de gens qui ont voté le projet avec en tout point les mêmes informations à leur connaissance que l'ensemble des députés ici.

Une voix. Pas moi !

M. Yvan Zweifel. Quel est le résultat global, Mesdames et Messieurs les députés ? Une neutralité fiscale pour l'Etat - pas de tromperie à ce sujet -, 63% de contribuables qui voient leur impôt baisser - tant mieux - et 33% d'entre eux qui subissent une hausse. Pour la plupart, ce n'est pas très grave si la taxe augmente de quelques francs, c'est ce que nous voulions: celui qui possède un véhicule plus polluant paie davantage. Ce qui n'est pas normal, ce sont les quelques autres pour cent qui représentent des cas extrêmes.

Maintenant, s'il vous plaît, un certain nombre d'objets ont été déposés, renvoyons-les en commission, c'est le but. Mission confiée à la commission fiscale: étudier ces cas extrêmes. De qui parle-t-on ? De dix, vingt, cinquante, cent, mille personnes ? Ensuite, trouvons des solutions pour celles-là, mais ne changeons pas un système qui, a priori, est juste, celui du pollueur-payeur, et qui amène 63% - 62,5%, pour être exact - de citoyens à voir leur imposition baisser.

En conséquence, et ce sera ma conclusion, Mesdames et Messieurs, nous souhaitons que le projet de loi déposé par le PLR soit accepté, parce qu'il permet non pas de résoudre le problème (il est clair que celui qui, par hypothèse, doit s'acquitter de 9000 francs d'impôt, cela lui fait une belle jambe de savoir qu'il paiera 900 francs sur dix mois au lieu de 9000 francs d'un coup), mais offre néanmoins une solution, pas seulement maintenant, mais de manière générale: cela signifie que, quel que soit le système que l'on utilisera dorénavant, on pourra échelonner le versement de l'impôt auto, comme on échelonne celui sur le revenu et d'autres impôts.

De surcroît, et c'est le but de l'amendement, on sursoit au paiement, avec un message clair que ma collègue Zuber-Roy a communiqué: ne payez pas maintenant - en tout cas ceux qui subissent des augmentations importantes - et laissez-nous le temps, à la faveur des autres sujets renvoyés en commission, de réfléchir sérieusement et intelligemment à la manière d'éliminer les effets de bord et de seuil.

M. Pistis affirmait: «Il faut une réaction claire et rapide, il ne faut pas laisser traîner les choses.» Il a raison, il faut par conséquent voter un projet permettant de surseoir au paiement des bordereaux, mais renvoyer en revanche tous les autres textes en commission pour prendre le temps de réfléchir judicieusement à la meilleure solution pour ceux qui subissent des hausses excessives: ces cas extrêmes, il faut évidemment les régler. Merci. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous voilà pris dans une nouvelle Genferei, notre fameuse spécialité. Mais cette fois, on tente de jeter la faute sur les députés, ceux-là mêmes qui, en miliciens, ont travaillé d'arrache-pied pour élaborer un contreprojet à l'initiative, et ce sur la base des informations et simulations fournies par l'administration. Or à aucun moment ces données n'ont mis en lumière les effets de bord que nous observons aujourd'hui.

Alors posons la question qui dérange: qui sont les vrais professionnels de la politique dans cette salle ? Certainement pas les députés miliciens qui jonglent entre leur mandat et leur profession. Un rappel s'impose. Je vais citer les propos du Conseil d'Etat après la votation populaire, ceux tenus au moment du vote dans ce parlement ayant été rappelés par M. Carasso: «C'est une victoire pour la justice fiscale et les ambitions environnementales du Conseil d'Etat. [...] Les véhicules électriques ne seront plus exemptés mais taxés sur le poids, donc indirectement sur leur emprise sur le domaine public. Nous espérons que ce vote augure d'une législature favorable pour l'évolution des mobilités.» Très certainement pour les TPG, vu les budgets gargantuesques qu'on vient d'accorder !

Et maintenant, ce qui était présenté comme une grande avancée tourne au fiasco: des factures astronomiques pleuvent sur un tiers de la population et le statu quo est tout simplement intenable. Depuis le début, l'UDC dénonce ce contreprojet qui est tout sauf écoresponsable. Pourquoi ? Il supprime la gratuité des premières années pour les véhicules électriques, décourageant ainsi leur adoption; il élimine le système de bonus-malus sur la base du CO2 prévu dans le projet initial; il frappe de plein fouet ceux qui n'ont pas les moyens de changer de voiture, créant une injustice sociale flagrante; et pour couronner le tout, on apprend qu'il est potentiellement illégal.

Si vraiment l'objectif était de taxer les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2, Mesdames et Messieurs les députés, alors il aurait fallu intégrer un kilométrage annuel en plus des émissions au kilomètre. Je suis désolé, mais le dispositif retenu n'est absolument pas juste - cela a été souligné par le député Cerutti -, car on taxe massivement des voitures qui ne roulent pas. Il s'agit d'une absurdité évidente, c'est comme facturer l'électricité pour un appareil électroménager en fonction de sa consommation maximale théorique, même si l'appareil reste éteint pendant la moitié de l'année. Un non-sens total !

L'UDC n'a jamais été convaincue par ce contreprojet et l'est encore moins aujourd'hui au vu du désastre qu'il a engendré. Nous avions raison trop tôt, comme souvent. C'est pourquoi nous avons redéposé, sous forme de projet de loi, notre initiative qui, rappelons-le, aurait été largement acceptée si la population n'avait pas été induite en erreur.

Prenons l'exemple qui a tourné sur de nombreux réseaux sociaux: la Ford Mustang dont la facture d'impôt s'élève à 10 000 francs alors que le projet de loi indiquait une baisse d'environ 2300 francs. La population n'avait pas les informations nécessaires à disposition pour se prononcer. Par conséquent, nous vous invitons à soutenir ce soir le projet de loi 13560 que nous avons déposé et qui remet finalement notre initiative en place.

Dire qu'il nécessite des discussions pour ne pas le voter aujourd'hui constitue juste un manque de courage politique, parce que les débats ont déjà eu lieu: des dizaines de séances de commission, des dizaines de séances de sous-commission. Le projet de loi est clair, lisible, chiffré; il revient au système précédent en divisant par deux ce qui était dû.

Quant aux autres textes, voici notre position: s'agissant de la motion du MCG visant à geler la situation, nous sommes favorables à l'adopter maintenant, pour autant que l'amendement que nous avons présenté soit validé, amendement qui ne vise pas à geler uniquement les hausses, mais le dispositif dans son ensemble, parce qu'accepter les baisses, c'est accepter le système en place, lequel est foncièrement injuste.

Concernant les propositions amenées par les autres partis, qui ont tous ardemment défendu une loi pénalisant aujourd'hui un tiers des Genevois et qui s'en excusent, j'ai envie de dire qu'une connerie ne s'aménage pas et qu'il faut à tout prix abroger un dispositif qui ne sera résolu ni par un plafond, ni par un échelonnement des paiements, ni par un pourcentage maximum d'augmentation.

Nous vous appelons à faire preuve de responsabilité, Mesdames et Messieurs les députés. Soutenons un système clair, équitable et respectueux du pouvoir d'achat de notre population; c'est ce que méritent nos citoyens. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, on a présenté à la population un projet d'imposition écoresponsable, et on se retrouve avec une taxation écopunitive et des cas extrêmes - la Renault Mégane citée par mon préopinant socialiste. Il faut rappeler que l'imposition écologique existe: chaque fois qu'on met du carburant dans une voiture, on paie 90 centimes par litre de taxe ! Un véhicule qui émet beaucoup, c'est qu'il consomme beaucoup d'essence: pour chaque litre d'essence, c'est à peu près deux kilos et demi de CO2. Ainsi, la règle est respectée, il est déjà imposé.

Maintenant, plutôt que de chercher les erreurs... Erreurs il y a eu, l'erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. Et je pense que ceux qui persistent avec la loi 12888 devraient, à l'avenir, s'abstenir de prononcer les mots «pouvoir d'achat». Que va-t-il se passer ? Quelles sont les conséquences directes ? Les conséquences directes sont souvent expliquées du côté du PLR quand un projet - généralement présenté par la gauche - vise une fiscalité confiscatoire.

Que va-t-il se passer ? Le propriétaire de la Mustang taxé 9000 francs et quelques ne va jamais payer la facture: il va vendre sa voiture ou faire de l'évasion fiscale et l'immatriculer en Valais. Et ce ne sera pas le seul. (Remarque.) Ou en Appenzell Rhodes-Intérieures, où on fait de l'optimisation fiscale avec les voitures de location.

Quel sera le résultat ? Il y aura une baisse des revenus fiscaux issus de l'impôt auto, car de nombreuses personnes vont se débarrasser de leur véhicule, le mettre en vente. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons, pour notre part, au PL 13559. En effet, que propose-t-on aux gens qui ne dorment pas, qui ont des soucis, qui ne savent pas s'ils doivent vendre leur voiture ou pas ? En gros, on leur place une épée de Damoclès au-dessus de la tête pendant six mois. On leur demande de prendre une décision, avec le risque d'une éventuelle punition rétroactive in fine, selon le projet qui sortira de commission - et qui doit être approuvé aux deux tiers, ce qui n'est pas encore gagné.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, la bonne solution, c'est d'accepter la proposition de motion 3068, c'est-à-dire de geler les augmentations générées par la loi 12888, et de renvoyer les autres objets tranquillement en commission. Je pense qu'on réalisera des économies de rentrées fiscales, parce qu'autrement... Toutes les rentrées massives, il faudra mettre une croix dessus.

Ce que je n'ai pas entendu du côté de la droite, ce sont les conséquences économiques sur un certain secteur d'activité. Mettez-vous à la place d'un vendeur de camping-cars: à votre avis, combien en vendra-t-il maintenant et au début de l'année prochaine ? Combien de véhicules vendra le marchand de voitures d'occasion ? Voilà pourquoi je vous encourage à adopter ce soir la motion 3068. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'ai pris un peu trop de temps. Merci.

M. Yves Nidegger (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous devriez avoir reçu sur vos tables - en tout cas les chefs de groupe - un amendement général au PL 13450-A que je vous propose de soutenir et qui stipule:

«Art. 1

La loi 12888, du 3 mars 2024, est abrogée.

Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur

L'urgence est déclarée.»

Je pense qu'une majorité existe au sein de cet hémicycle pour abroger une loi qui n'a pas lieu d'être et repartir ensuite sur une base différente, qui aura été repensée. Pourquoi ? Nous avons entendu, de la droite à la gauche, des excuses: des excuses adressées au ciel, adressées à la caméra, adressées aux citoyens, leur disant que le parlement a mal bossé, que le parlement n'a pas compris, que le parlement a été trompé par l'administration, que le parlement se repent et souhaite être pardonné. Eh bien il y a un moyen tout simple pour être pardonné, chers collègues, c'est d'annuler le mauvais travail que nous avons effectué !

Car enfin, si je prends les six propositions dont nous débattons ce soir qui émanent de cinq partis, c'est-à-dire très largement de la majorité de ce parlement, pour le MCG, la loi 12888 est inéquitable; pour le PLR, elle est impayable, il faut échelonner le versement, parce qu'on n'y arrive pas; pour l'UDC, elle est deux fois trop chère - enfin, le système était deux fois trop cher en 2024, ce qui signifie encore plus aujourd'hui; pour le MCG, il faut geler l'impôt; pour LJS, il faudrait un impôt équitable; pour Le Centre, un impôt supportable. En d'autres termes, le MCG considère que la loi est inéquitable, le PLR qu'elle est impossible à payer, l'UDC qu'elle est deux fois trop chère, le MCG qu'il s'agit d'une tromperie démocratique, LJS qu'elle est inéquitable et enfin Le Centre qu'elle est insupportable. Alors de deux choses l'une, chers collègues: soit elle est tout cela et vous êtes sincères et on abroge cette putain de loi...

Une voix. Ah non ! Ah non ! (Rires.)

Une autre voix. Bravo !

M. Yves Nidegger. Si ! ...soit vous arrêtez de présenter des excuses, la gueule enfarinée, devant une population qui vous répondra dans les urnes aux prochaines élections municipales !

Un mot pour le PLR qui, la bouche en coeur, vient nous dire: «Il faut contester les factures que vous recevez» - c'était Mme Zuber-Roy. Oui, sans doute faut-il les contester, je suis absolument d'accord avec elle. Et d'ajouter: «Par conséquent, il faut inscrire un échelonnement dans la loi.» Le code des obligations nous dit que quand vous payez un acompte sur une dette, cela vaut reconnaissance de celle-ci, donc vous ne pouvez pas contester et, dans le même temps, verser un acompte, c'est-à-dire reconnaître la dette.

Soyons clairs: c'est de la foutaise. Renonçons à cette chose-là, abrogeons la loi, ce qui permettra à toute cette affaire de trouver une apothéose honorable - nous ferons amende honorable devant le peuple - et de clore la question pour ce soir, il y a certainement d'autres sujets à traiter. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, quelqu'un a parlé de choc à Genève, c'est vrai, mais surtout dans ce parlement: quelque chose a été ébranlé. 57% de la population vote un contreprojet, une majorité large; une commission du Grand Conseil avait élaboré ce contreprojet, l'entier du plénum l'avait adopté, adoubé par le conseiller d'Etat Pierre Maudet au nom du Conseil d'Etat tout entier, et quelques mois après, on voit les conséquences directes de ce texte sur une proportion encore à évaluer d'habitants qui reçoivent des factures démesurées. Cela, Mesdames et Messieurs, il faut en avoir conscience et prendre le temps d'analyser ce qui a été ébranlé sur le plan de la confiance ainsi que de notre démocratie.

Au parti socialiste, nous ne sommes pas pour nous agiter, nous n'avons pas déposé de projet. On observe les autres groupes s'exciter, présenter de nombreux textes, M. Nidegger affirmer - vous transmettrez, Monsieur le président: «Il faut abroger la loi qu'on a fait voter quelques mois plus tôt, on va la défaire aujourd'hui et peut-être proposer autre chose dans trois mois.» Ce n'est pas la voie que nous voulons suivre. Nous allons donc renvoyer tous ces objets - un seul aurait sans doute suffi - à la commission fiscale et reprendre le travail.

Comme mon excellent camarade Grégoire Carasso l'a rappelé, le système a été conçu sur des bases solides, modernes. Selon le principe du pollueur-payeur, il est juste que ceux qui émettent plus de CO2 paient davantage, il est juste que ceux qui possèdent des véhicules électriques très lourds paient davantage que ceux avec des véhicules plus légers. Le facteur de la seule puissance utilisé auparavant pour l'imposition automobile est désuet, il doit être pondéré.

Maintenant, il faut remettre l'ouvrage sur le métier - pas forcément abroger la loi - et également se questionner. En effet, Genève est sens dessus dessous pour une taxe automobile. Mais, Mesdames et Messieurs, combien de projets sont votés ici qui ont des conséquences parfois tout aussi dramatiques, voire pires, sur la vie des gens ? Nous le soulignons souvent, mais la majorité s'en moque. Je pense à des questions sociales, de santé ou de précarité, par exemple quand on valide une loi sur la mendicité qui, à l'inverse de ce que préconise la Cour européenne des droits de l'homme, envoie des gens en prison pour deux ans ou deux ans et demi à cause d'une amende impayée, parce qu'ils ont tendu la main au bord du chemin. Là, on n'entend personne.

A notre avis, il est nécessaire de mener une profonde réflexion démocratique afin de déterminer pourquoi, sur tel ou tel objet, on s'excite, on en fait beaucoup - ce qui est légitime -, et sur d'autres absolument pas. Nous renverrons ces textes en commission. Nous sommes enfin étonnés par la réaction de la présidente du Conseil d'Etat qui, hier, indiquait: «Nous allons proposer des forfaits, nous allons rendre l'argent.» Il faut se calmer, il faut renvoyer ces projets à la commission fiscale, et je terminerai là-dessus. Merci beaucoup.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, je remarque que ce soir, à nouveau, nous faisons de la politique, il y a des discussions et chacun essaie de défendre ses intérêts politiques, idéologiques: «C'est moi qui propose la meilleure solution !» Mais au final, on n'apporte pas de réponse à la population. Si vous souhaitez avoir les retours et remarques des citoyens, je vous invite à consulter ce qu'ils écrivent sur les réseaux sociaux: ils ne parlent pas de la gauche, de la droite, du centre, de tel parti, ils disent: «Le Grand Conseil». Quand je reçois des appels, les gens ne me disent pas que mon groupe, le mouvement LJS pour lequel ils ont voté, a mal fait son travail.

Maintenant, nous continuons à faire des erreurs: nous sommes saisis de six propositions, nous voulions absolument prendre une décision ce soir et annoncer: «Voilà la solution miraculeuse.» Or nous risquons de commettre d'autres erreurs encore qui seront peut-être plus chères à payer.

L'autre erreur, c'est la catégorie de débat: cent vingt minutes. Par personne, fois cent députés, cela fait douze mille minutes, tout cela consommé dans le vide. Qu'entend-on dans ce débat ? Untel est fautif, tel autre est fautif, c'est le Conseil d'Etat, telle commission, tel commissaire, tel département. En définitive, c'est le Grand Conseil qui est responsable du résultat: nous avons mal travaillé. Il est inutile d'annoncer qui est fautif, qui n'a pas voté, qui était pour, qui était contre. Nous avons fait quelque chose que nous n'aurions pas dû, nous aurions dû nous montrer plus attentifs, contrôler davantage, demander plus d'investigations, plus de données empiriques chiffrant l'augmentation exacte pour chaque voiture. Toutefois, ces erreurs sont commises, on ne peut pas continuer ce débat dans le vide.

Le Conseil d'Etat a proposé une solution. Tout à l'heure, plusieurs intervenants ont visé le gouvernement. Or celui-ci nous soumet une option immédiate, il n'y a même pas besoin de débat ! Il suggère que les bordereaux soient payables jusqu'à juillet 2025, c'est-à-dire que nous avons désormais plusieurs mois devant nous pour trouver une piste qui respecte la volonté du Grand Conseil, le travail de la commission et l'avis des 56% de personnes qui ont voté la loi. Nous ne pouvons pas fermer les yeux ce soir sur la nécessité de trouver une solution, mais pour ne pas perdre encore plus de temps, pour pouvoir traiter les autres objets qui nous attendent, je vous invite, chers collègues, à accepter l'amendement du Conseil d'Etat, qui constitue une réponse rapide.

A présent, c'est à nous, à la commission de trouver une solution pour la prochaine session, au plus tard celle de janvier. Il s'agit d'apporter des réponses crédibles et sérieuses. Je vous recommande, chers collègues, de ne pas poursuivre ce débat, de ne pas perdre de temps et de renvoyer l'ensemble des six objets, à part l'amendement du Conseil d'Etat, en commission afin qu'ils soient étudiés avec des experts et que nous puissions revenir avec des résultats. Je vous remercie beaucoup.

M. Sébastien Desfayes (LC). Non, ce n'est pas le temps du renvoi en commission: c'est bien sûr le temps de l'action ! Je dois dire, Monsieur le président, que quand j'ai entendu le conseiller d'Etat Pierre Maudet à la télévision lundi soir, comme sans doute tout le monde ici, j'ai pensé à cette phrase d'un ancien président - pas du Grand Conseil, Monsieur le président, mais des Etats-Unis ! - qui disait: «La victoire a cent pères, mais la défaite est orpheline.» Et je me suis souvenu aussi de la période de félicité, c'était après la votation de mars 2024, lorsque le conseiller d'Etat Pierre Maudet volait au secours de la victoire - mais vous allez voir qu'il y a des raisons de trouver, malgré le fiasco, certaines raisons d'espérer. Toujours est-il qu'à ce moment-là, il disait saluer «cette victoire pour la justice fiscale et les ambitions environnementales que porte le Conseil d'Etat. Le contreprojet place Genève à l'avant-garde» - à l'avant-garde ! -, «cette décision claire augure d'une législature favorable aux mobilités.» Magnifique !

Ce que je veux dire, c'est qu'il faut tirer de ce fiasco, de nouveau, des enseignements positifs puisque nous avons échappé, à cause de cette cacade, à différentes augmentations d'impôts. Vous pouvez consulter l'article: il date du 3 mars 2024 et est accessible sur le site de la «Tribune de Genève». Le conseiller d'Etat disait ceci, après avoir signalé que ce texte, à terme, allait aboutir à une baisse de l'imposition des automobiles - il était donc temps, pour lui, de se concentrer sur les augmentations fiscales: «Le prix des macarons, des horodateurs et la question du péage urbain vont maintenant prendre le dessus [...]» ! Malgré le désespoir ambiant, soyons donc positifs ! Nous avons compris à présent que le conseiller d'Etat renoncera sans doute; il n'est quand même pas suicidaire. Il aime la victoire et n'est pas suicidaire: il ne se lancera pas dans le péage urbain ni dans l'augmentation du prix des macarons - d'ailleurs les Verts non plus - ou dans la hausse des tarifs des horodateurs.

Comme toute catastrophe, celle-ci est le résultat d'une succession d'erreurs. Il y en a eu beaucoup, mais en tout cas deux erreurs sont majeures. D'abord, le département des infrastructures n'a pas été précis, n'a pas été complet dans les informations qu'il a données au groupe de travail, il ne l'a pas renseigné complètement. Et je tiens à préciser... Je tiens en premier lieu à remercier ceux qui ont eu le courage de participer à ce groupe de travail, étant précisé qu'une représentante du MCG en faisait partie; on l'a dit, ces gens ont travaillé gratuitement. Mais, s'agissant des informations, ils étaient totalement dépendants des renseignements fournis par le département des infrastructures, et force est de constater, vous pourrez le voir, que les informations étaient inexactes ! Je ne dis pas qu'elles ont été données volontairement de manière inexacte, tel n'est sans doute pas le cas, mais toujours est-il que ces informations n'étaient pas correctes. C'est la première erreur majeure.

Il y a eu une deuxième erreur majeure: elle est survenue bien plus tard, au moment de l'envoi des bordereaux de taxation. Et là, c'est invraisemblable ! Parce que nous voulions, s'agissant des véhicules anciens, protéger les petits propriétaires, ceux qui ont des revenus modestes, des véhicules de petite cylindrée, nous avions précisément inclus dans le projet de loi - dans la loi votée ! - une disposition qui disait: il n'y aura pas de surtaxe de 200 francs - il n'y aura pas de surtaxe de 200 francs ! - pendant trois ans. La volonté du législateur était on ne peut plus claire, Monsieur le président: on ne veut pas matraquer ces petits contribuables ! Alors quand l'office cantonal des véhicules imprime des bordereaux de taxation et constate des augmentations de 500%, constate que des impositions sont même supérieures à la valeur vénale du véhicule, il y a de quoi s'interroger ! Pourquoi est-ce qu'il n'y a pas eu d'alerte ? Pourquoi le département n'a-t-il pas réalisé que l'on faisait fausse route ?

Alors on peut instaurer un échelonnement: comme l'a dit David Martin, cela va amortir le choc. Ou alors présentons des excuses. Ce n'est pas suffisant ! Protégeons cette population qui est précisément précaire et a des véhicules anciens, qui n'a pas les moyens d'acheter une Tesla ou je ne sais quoi. Agissons immédiatement pour elle et votons l'amendement du Centre. Merci. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alder pour vingt secondes. Vite !

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que beaucoup de choses ont été dites. Il ne s'agit cependant pas ici de faire le procès de qui que ce soit, il ne s'agit pas d'établir des responsabilités...

Une voix. Ah, si !

M. Murat-Julian Alder. ...ni de désigner des coupables, mais de rechercher des solutions, des solutions constructives. Pour cela, il faut parfois aussi s'interroger sur ce qui se pratique dans d'autres cantons, et j'invite d'ores et déjà la commission fiscale à examiner notamment ce qui a été fait...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. ...dans le canton du Jura, où une nouvelle réforme...

Le président. Merci.

M. Murat-Julian Alder. ...de l'impôt sur les véhicules a permis à une majorité de détenteurs de voir leur facture baisser. Merci de votre attention.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quel bel exercice de populisme on vit là, depuis un peu plus d'une heure ! Tout le monde, ces trois derniers jours, a croisé la... (L'orateur insiste sur le mot «la».) ...population ! «Alors moi j'ai vu la population, tout à l'heure; voilà, j'ai vu toute la population, qui m'a dit à quel point tout ça était scandaleux !» Il faut peut-être juste se rappeler qu'il y a 317 000 immatriculations dans ce canton, Mesdames et Messieurs, 317 000 ! Deux tiers de ces détenteurs ont des baisses d'impôts. Sur le tiers restant, beaucoup ont de légères... (L'orateur insiste sur le mot «légères».) ...augmentations. Et puis, on l'a dit, il y a des effets de bord, des effets de seuil, de... On ne sait pas, aujourd'hui, ils sont peut-être quelques centaines, peut-être quelques milliers sur 317 000 à avoir eu une grande... (L'orateur insiste sur le mot «grande».) ...augmentation.

Certains ont effectivement - pardonnez-moi le terme, ce n'est pas leur faute - une vieille casserole, ils n'ont effectivement pas les moyens de s'acheter une Tesla, et c'est sur ces cas qu'il faut travailler pour voir comment on peut trouver des solutions; il s'agit là de solutions sociales, que le parti socialiste défend. Par contre, d'autres personnes qui ont découvert leur augmentation d'impôt, mon Dieu, mais elles ont un Hummer dans leur garage ! Elles ont un énorme 4x4 SUV avec lequel elles vont au centre-ville de Genève, et là elles viennent de se rendre compte que, mon Dieu, en fait leur véhicule pollue: «Mon véhicule crache du CO2, mais c'est horrible !» Mais moi je n'ai pas envie de m'excuser pour ça, j'ai envie de m'excuser auprès de toute la population que j'ai entendue dire: «J'espère que ce Grand Conseil pourra prendre ses responsabilités et introduire une imposition selon le principe du pollueur-payeur pour que les gens qui ont de grosses bagnoles qui polluent arrêtent de venir au centre-ville ! On veut une ville apaisée et moins polluée !» Et c'est ça qui est important aujourd'hui, Mesdames et Messieurs.

C'est comme si, pour faire une analogie avec la cigarette, on augmentait le paquet de cigarettes à 10 francs parce que c'est nocif pour la santé et que ça pollue, mais qu'on s'excusait auprès des gros fumeurs qui dépensent 1000 francs par mois en cigarettes parce qu'on ne pensait vraiment pas que ça aurait cet effet de bord. Non ! A un moment donné, Mesdames et Messieurs, il faut prendre ses responsabilités: il y a des effets de bord, qu'il faut combattre, mais le principe de l'imposition du pollueur-payeur, des gens dont les véhicules polluent et qui viennent polluer notre centre urbain... Il faut être clair, il faut que ça diminue et c'est aussi par l'imposition... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, Messieurs !

M. Thomas Wenger. ...que ça peut diminuer. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Stefan Balaban (LJS). Plus tôt ce soir, M. le président nous a appris que nous avions d'excellents joueurs de jass. J'en suis fort content, mais M. le président a oublié de dire que nous avons également d'excellents joueurs de poker, qui n'hésitent pas à user du bluff. Je ne fais pas référence à notre camarade M. Ivanov, avec ses belles lunettes... (Rires. Commentaires. L'orateur rit.) ...mais à certains qui n'hésitent pas à se cacher derrière le dégoût et le mépris en désignant un bouc émissaire, en désignant un homme à abattre. C'est facile d'humilier autrui, mais ce n'est pas ça, le courage politique.

Je vous rappelle que lorsque nous avons accepté ce texte en séance plénière, nous avons entendu de belles choses. Nous avons même entendu un excellent député du Centre remercier M. Carasso et le féliciter pour la qualité de son rapport de majorité; de très belles choses ont été dites. J'entends M. Nidegger vomir à l'idée qu'un parti de droite remercie un parti de gauche, mais ça, ça ne me regarde pas. (Rire. Remarque.)

Je ne veux pas répéter ce qui a été dit. Le parlement a prouvé ce soir qu'il était possible de réagir rapidement et de trouver des solutions. Ça ne sert donc à rien de s'exciter en crachant sur un homme. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, je tiens à rappeler ici que le seul parti, accompagné du MCG, qui a refusé ce contreprojet, c'est bel et bien l'UDC. Il faut quand même le rappeler, parce que notre ligne a toujours été de dire que ce contreprojet amènerait quoi qu'il arrive des augmentations d'impôt; le fait est que c'est encore pire que ce qu'on pouvait imaginer.

J'entends parler d'erreurs majeures. Pour moi, la seule erreur majeure qui a été faite dans ce parlement... En 2008, quand nous avions réformé l'impôt auto, la réforme ne s'appliquait qu'aux véhicules neufs. C'était d'une neutralité fiscale totale puisque en appliquant une réforme aux seuls véhicules neufs, vous avez la garantie de ne pénaliser personne ! Après, si vous achetez un véhicule neuf, c'est votre problème s'il pollue et vous êtes surtaxé ! Et ça, ça a vraiment été une erreur lorsque ce contreprojet a été voté: nous n'avons pas inclus cette clause.

J'entends parler de la réforme du Jura. La réforme du Jura est aussi simple que ce qu'on proposait dans notre initiative: c'était simplement une baisse fiscale, qui a été acceptée par plus de 60% de la population ! Genève l'a refusée, en se faisant avoir avec un contreprojet et, encore une fois, voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le canton de Berne a également voté à peu près à la même époque que le canton du Jura, mais eux, ils ont été encore bien plus intelligents: la réforme proposée - c'était l'équivalent de ce contreprojet, dont plus personne ne veut - a été refusée par presque 70% de la population ! Parce que la population bernoise a bien compris que la réforme amènerait des hausses fiscales, et ça, elle n'en a tout simplement pas voulu ! Il n'y a qu'à Genève qu'on a cru bien faire, on a voulu être plus intelligents que les autres et, de nouveau, voilà le résultat et la situation dans laquelle nous sommes.

Si vous voulez réellement prendre vos responsabilités, il faut maintenant abroger l'erreur majeure que nous avons faite, c'est-à-dire voter ce contreprojet et appeler la population à le voter. Il faut commencer par l'abroger, dire honnêtement: on s'est trompé, on annule tout et on reprend tout à zéro à la commission fiscale. Voilà véritablement la seule chose qu'il faut faire aujourd'hui si vous voulez un tant soit peu être honnêtes vis-à-vis de la population. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

M. Laurent Seydoux (LJS). Il a été extrêmement intéressant, lors de ces débats, de voir les uns et les autres se rejeter mutuellement la faute. Alors évidemment, on l'a dit, le groupe Libertés et Justice sociale n'était pas présent durant les travaux de commission, ce qui fait qu'on s'y est plongé pour voir et comprendre ce qui s'est passé.

Je tiens quand même à rappeler au MCG - vous transmettrez, Monsieur le président - que c'est lui qui a déposé le premier projet de loi ! Avec une fiscalité écologique, avec une imposition sur les émissions de CO2 pour les véhicules thermiques; ce sont eux qui l'ont déposé, avec un effet complémentaire après 180 grammes de CO2 largement supérieur à ce que prévoit le texte amendé, texte qui a été voté par ce Grand Conseil. Le MCG est donc au départ de l'ensemble et c'est assez drôle qu'il estime à présent que ce n'était pas un bon projet; je tiens à le rappeler.

Maintenant, à la lecture de l'ensemble des rapports, il en ressort que des montants allant jusqu'à 4164 francs ont été exposés pour des véhicules dont les émissions de CO2 sont de plus de 300 grammes. Et je rejoins mes collègues de gauche, qui disent que les gens ont d'un coup découvert que leur véhicule polluait; mais en commission, en sous-commission, les chiffres de plusieurs milliers de francs ont été annoncés. Ne dites donc pas que vous avez été surpris: les éléments étaient connus. Alors il y a un certain nombre d'erreurs... enfin, pas d'erreurs mais d'omissions: c'est vrai que les tests qui ont été donnés en exemple concernaient tous des véhicules avec des émissions en dessous de 300 grammes de CO2, ce qui a évidemment amené à des éléments de comparaison incomplets. Et c'est vrai que si on avait pris en compte des véhicules plus anciens, plus polluants, on aurait eu d'autres chiffres qui auraient peut-être pu alerter.

Vraiment, je trouve assez drôle, nous trouvons assez drôle que les uns et les autres se rejettent mutuellement la faute et la rejettent aussi sur le magistrat en charge. Il est vrai que ses services auraient peut-être pu contrôler les bordereaux à la sortie alors qu'un certain nombre de cas étaient hors des situations qui avaient été prévues. Je pense que des mesures seront prises, la situation va être prise en compte, mais je crois que c'est une erreur collective... (Commentaires.) ...je crois que c'est une erreur collective; je crois que les informations n'étaient pas inexactes mais peut-être incomplètes.

Nous avons tous pris acte du fait que cela a eu des conséquences pour un certain nombre de personnes; je pense que l'ensemble des interventions de ce soir montrent qu'il y a la volonté de sortir au plus vite de cette situation, de façon que la fiscalité, qui est un élément important du fonctionnement de notre canton, soit considérée comme juste, équitable - manifestement, ça n'a pas été le cas pour l'ensemble des contribuables. Nous espérons que nous trouverons une solution acceptable pour tous à partir de ce soir. Merci beaucoup.

Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole va à M. Pistis pour vingt-six secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez que le projet de loi initialement déposé et qui visait une diminution de l'impôt a été complètement dénaturé par la majorité de ce Grand Conseil ! Voilà ! Alors certains députés vivent dans le déni, ne savent pas comment assumer l'erreur et rejettent la faute sur les autres. Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, ce contreprojet, le MCG l'avait refusé en son temps: il avait été complètement dénaturé par une très large majorité de ce parlement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Eckert. Monsieur Cerutti, votre groupe n'a plus de temps de parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai pris quelques notes et je me permets de faire quelques commentaires. Tout d'abord, si vous avez encore de l'énergie après ce débat, Monsieur le président, vous transmettrez à M. Florey que le projet de loi qu'ils ont déposé pour diminuer de moitié l'impôt auto s'appliquait à tous les véhicules et pas qu'aux véhicules neufs. Je ne vois pas pourquoi il faudrait appliquer certaines hausses uniquement aux véhicules neufs et pas à d'autres; il faut aussi garder une certaine cohérence dans le débat.

J'ai également noté que... enfin, je fais totalement miens les propos de M. Zweifel sur le fait qu'il n'y a pas eu de tromperie de la population: je pense que tout était connu. Evidemment, tout le monde ne lit pas les rapports du Grand Conseil, et il est vrai qu'on aurait pu développer un peu plus les explications dans la brochure de votation. Nous continuons à penser qu'il est utile de taxer sur le CO2 émis plutôt que sur la puissance: ça nous paraît plus raisonnable, nous continuerons donc à travailler dans cette direction.

On a fait beaucoup de cas des véhicules qui sont imposés à 10 000 francs. Bon, j'ai fait le calcul: un véhicule à 10 000 francs, c'est un véhicule qui a un dégagement de CO2 de 800 grammes par kilomètre. C'est quand même extravagant, c'est énorme ! Je rejoins donc également les propos de M. Wenger; il faut se rendre compte que c'est beaucoup ! Et rappeler aussi que la norme européenne actuelle est de 100 grammes par kilomètre - on est huit fois au-dessus de la norme actuelle ! C'est par conséquent une très très grosse pollution. Voilà, si je ne dis pas que c'est justifié de monter à 10 000 francs, ça me paraît normal que ce type de véhicule paie plus; mais on pourrait peut-être adapter le barème.

J'aimerais encore dire que quand on a un véhicule, il faut regarder son coût global. Si vous avez un véhicule qui consomme beaucoup d'essence, eh bien vous considérez le prix de l'essence, mais globalement, il y a aussi des coûts de fonctionnement dont l'un des paramètres est évidemment l'impôt auto; il faut regarder cela de façon globale.

Maintenant, j'ai également noté une ou deux pistes s'agissant de ce qu'on pourrait faire. Naturellement, j'ai entendu des propositions en vue d'adapter le barème, de limiter les hausses - enfin, de limiter le barème vers le haut. Après, il y a bien entendu une piste intéressante, que j'ai discutée avec le rapporteur de minorité: c'est une taxation sur l'utilisation du véhicule - c'est intéressant - soit au nombre de jours soit au nombre de kilomètres. Je ne sais pas si la loi fédérale nous permet de le faire actuellement, mais je pense que c'est une piste à évaluer, même si c'est de façon expérimentale qu'on pourrait mettre en place un tel système dans le canton de Genève. On nous donne en effet des exemples de personnes qui utilisent leur véhicule extrêmement peu et qui paient. Je suis totalement d'accord, si on veut vraiment appliquer le principe du pollueur-payeur, il faut aller dans cette direction et instaurer une taxation sur l'utilisation; cela me paraît utile, mais je ne sais pas si c'est applicable, il faudra regarder si on peut le faire. Et puis il y a peut-être encore d'autres pistes: je sais qu'on peut classer des véhicules qui sont plus anciens comme véhicules vétérans, et ceux-ci ont une taxation forfaitaire de 500 francs par année. On pourrait aussi essayer de suivre cette piste. Enfin voilà, il y a pas mal de pistes disponibles.

Je vous propose quand même de ne pas tout rejeter, de ne pas tout enlever et abroger maintenant. Je pense qu'il faut qu'on suive la proposition du PLR qui consiste à suspendre le paiement et à réfléchir; je pense que la commission fiscale est prête à réfléchir sur l'ensemble des projets de lois et des motions déposés ici. Je pense qu'il ne faut pas abroger la loi: il faut l'amender, il faut essayer de l'améliorer, surtout pour ce qu'on appelle la classe moyenne; il faut qu'on regarde comment on peut améliorer la loi pour ces personnes qui reçoivent des hausses de plusieurs centaines de francs. C'est pourquoi je vous recommande de renvoyer l'ensemble des objets à la commission fiscale, sauf le projet de loi du PLR, dont on retrouvera le numéro une fois...

Le président. Il s'agit du PL 13559 !

M. Pierre Eckert. Le PL 13559 ! Je vous propose d'accepter immédiatement l'entrée en matière sur ce projet de loi et d'accepter les amendements du Conseil d'Etat. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a évidemment écouté avec beaucoup d'attention ce débat. Il n'entrera pas dans les polémiques stériles ou les révisions historiques, mais il prendra sa part, je tiens à le dire ici.

Peut-être, ai-je entendu, aurions-nous dû envisager la brochure autrement; peut-être n'aurions-nous pas dû suivre le parlement comme nous l'avons suivi; peut-être n'aurions-nous pas dû nous inscrire dans cette continuité et cette collégialité qui en principe fait la caractéristique de notre institution. Peut-être aussi, et le département prend sa part, n'a-t-on pas donné les bonnes informations en suffisance - je ne sais pas: je n'étais pas là au moment de l'étude en commission. Peut-être aurait-on dû revérifier l'ensemble des données; peut-être aurais-je effectivement dû, à la production des 220 000 bordereaux, regarder personnellement où nous nous trouvions - je saurai me le rappeler si on me reproche à l'occasion une activité trop intrusive auprès de l'administration. Peut-être - et là, ce n'est pas peut-être: en réalité, on le fera - une nouvelle vérification s'impose absolument. Mais j'aimerais juste, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, remettre les chiffres en perspective, parce que les chiffres, on les a et on vous les donne.

Nous avons 24 177 détenteurs de plaques qui sont taxés à plus de 1000 francs dans l'absolu, soit 11% environ des 220 139 voitures de tourisme et assimilées immatriculées. (L'orateur se tourne vers les bancs de gauche.) Il n'y en a pas plus de 300 000: je pense que vous comptez là toutes les immatriculations, y compris les deux-roues. La loi dont il est question, il faut le préciser, concerne les voitures de tourisme et assimilées. 41 517 détenteurs ont subi une hausse de plus de 200 francs, soit 18,85%. Et parmi eux, Mesdames et Messieurs les députés, 157 ont subi une hausse de plus de 4000 francs. Quand on regarde le détail des véhicules - que je vais vous épargner ici -, effectivement, pour un certain nombre d'entre eux, on comprend que ça correspond à l'esprit de la loi. Peut-être qu'à l'époque on ne vous a pas donné ces exemples. L'écart est en effet extrêmement important, mais je vous confirme que ça correspond à l'esprit de la loi.

Dernier chiffre - je ne veux pas vous assener trop de chiffres ce soir: l'impôt médian 2025 est à 301,25 francs ! Voilà pour l'impôt médian. Par conséquent, n'oublions pas qu'il y a de fait toute une portion de détenteurs qui bénéficie d'une diminution, une bonne diminution, mais évidemment plus faible en amplitude puisqu'il y a plus de détenteurs qui sont concernés par une diminution. Quelques situations sont assurément problématiques, et c'est d'elles que nous parlons.

Pour conclure, Monsieur le président, le Conseil d'Etat, au risque de répéter mon propos de tout à l'heure, veut s'orienter vers des solutions. Nous en avons envisagé quelques-unes que nous sommes prêts à travailler avec vous, parce que nous pensons qu'il y a effectivement des contribuables pour lesquels c'est injuste, pour lesquels ces effets de bord, ces effets de seuil, posent un véritable problème. Je pense qu'on a pu faire la démonstration ce soir qu'on n'allait pas régler les problèmes tous ensemble ici, à cent députés plus sept conseillers d'Etat. Nous vous incitons donc à renvoyer ces objets en commission pour un traitement diligent et approfondi (il y a quelques propositions que l'on vous a faites et d'autres que l'on peut creuser en matière de lissage ou de plafond, et s'il faut entrer en matière aussi sur quelques paramètres de l'impôt, cela permettra d'en discuter) et à voter ce soir le projet de loi qui vous est proposé par le PLR, mais amendé par le Conseil d'Etat, pour neutraliser ces bordereaux, pour reporter leur exigibilité, qui peut effectivement souffrir six mois de délai. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons commencer à voter sur les différents objets et en premier lieu sur le PL 13450-A, pour lequel il y a une demande de renvoi en commission. Celles et ceux qui acceptent... (Commentaires.) Si vous vous taisez tous, vous comprendrez ! Je répète donc, Mesdames et Messieurs, que nous votons sur le renvoi en commission du PL 13450-A. Compris ?

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13450 à la commission fiscale est adopté par 66 oui contre 32 non.

Le président. Nous votons maintenant sur le PL 13559.

Mis aux voix, le projet de loi 13559 est adopté en premier débat par 84 oui contre 10 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général du Conseil d'Etat:

«Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 (souligné) Modifications

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 423, al. 2 et 3 (nouveaux, l'al. 2 ancien devenant l'al. 4)

2 Pour l'année civile 2025, l'impôt peut être payé en une fois ou réparti sur plusieurs mois. La totalité de l'impôt est payable avant le 1er juillet 2025.

3 Pour l'année civile 2026, l'impôt peut être payé en une fois ou réparti sur plusieurs mois. La totalité de l'impôt est payable avant le 1er juillet 2026.

Art. 2 (souligné) Clause d'urgence

L'urgence est déclarée.»

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 85 oui contre 11 non.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'art. 423, al. 2 et 3 (nouveaux, l'al. 2 ancien devenant l'al. 4), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. L'article 2 souligné contient une clause d'urgence, que je dois soumettre à votre vote. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 87 oui contre 11 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13559 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui contre 11 non (vote nominal).

Loi 13559 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, les quatre objets restants font l'objet d'une demande de renvoi à la commission fiscale. Je vous invite à vous prononcer sur chacun d'eux.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13560 à la commission fiscale est adopté par 65 oui contre 32 non.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3068 à la commission fiscale est adopté par 72 oui contre 25 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3072 à la commission fiscale est adopté par 72 oui contre 25 non.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13564 à la commission fiscale est adopté par 73 oui contre 25 non.

Débat

Le président. Nous passons à la seule urgence de la session, à savoir la R 1038-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Romain de Sainte Marie. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Monsieur le député, vous avez la parole !

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je ne vous avais pas entendu me donner la parole ! Mais effectivement, je vois que la lumière de mon micro est allumée !

Le président. Je l'ai dit deux fois !

M. Romain de Sainte Marie. Ah, je n'avais pas entendu. Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution contient deux demandes centrales: d'une part, «reconnaître l'Etat de Palestine» et d'autre part, et après amendement, «déployer tous les efforts possibles en vue d'instaurer une paix juste et durable entre Israël et la Palestine, en s'inspirant notamment de "l'Initiative de Genève"».

C'est une résolution qui aborde un conflit qui suscite passablement d'émotion et qui est malheureusement en train de s'étendre dans toute la région. Je dirais que ce texte a un but véritablement pacifiste, à savoir une paix durable.

La commission des affaires communales, régionales et internationales a procédé à deux auditions. En tant que rapporteur, j'en salue la qualité. Nous avons auditionné M. Jean-Daniel Ruch, ancien ambassadeur de Suisse en Israël, et Mme Micheline Calmy-Rey, ancienne présidente de la Confédération et plus particulièrement conseillère fédérale chargée du Département fédéral des affaires étrangères. Ils ont tous deux salué l'importance de cette résolution. On entend souvent dans ce parlement des critiques quant à ce type d'objet, notamment en matière internationale. Lors des deux auditions, il a été salué à quel point ce texte pouvait être utile, notamment au vu de l'importance de notre canton dans le monde et du rôle de la Genève internationale.

Cet élément est ressorti sous la forme de l'esprit de l'Initiative de Genève, qui a justement voulu apporter cette solution à deux Etats et la prôner, notamment en créant deux ONG de chaque côté de la frontière, l'une en Palestine, l'autre en Israël, pour promouvoir une paix durable et une solution à deux Etats.

Il faut savoir qu'en 2022, le DFAE s'est retiré du financement de ces deux ONG, qui étaient issues de l'Initiative de Genève, ce qui relève l'enjeu pour la Suisse d'agir sur le plan international et dans le cadre du multilatéralisme. Le financement de ces deux ONG a été immédiatement repris en 2022 par les Etats-Unis et par l'Union européenne.

L'enjeu de la Genève internationale est également ressorti, celui pour notre canton et la Suisse de se positionner en faveur du multilatéralisme.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. Merci, Monsieur le président. Cette résolution va dans ce sens, à savoir celui d'une paix durable, mais est également conforme au rôle de la Genève internationale.

Enfin, pour terminer, Monsieur le président, cette résolution amène une solution pacifiste et durable. Ces deux invites - et surtout la reconnaissance des deux Etats - représentent en effet une solution qui est malheureusement l'inverse de ce qu'on voit aujourd'hui, où on constate simplement que les partis extrémistes dictent l'agenda politique, entraînant l'explosion du conflit que l'on connaît. Ce sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à accepter cette résolution.

M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, il s'agit de nouveau d'une résolution adressée à l'Assemblée fédérale - vous savez, ces objets qui provoquent essentiellement des haussements d'épaules agacés à Berne. Ce n'est pas la compétence du Parlement fédéral de reconnaître ou de ne pas reconnaître les Etats, puisque celle-ci revient au Conseil fédéral.

La Suisse, lorsqu'elle reconnaît quelque chose, ne reconnaît jamais un pays, jamais un peuple, jamais une organisation; ce que la Suisse peut reconnaître, c'est exclusivement un Etat. Un Etat, ça a une définition parfaitement claire en droit international: c'est une autorité, qui doit être effective, sur un territoire précis et sur une population précise.

Alors évidemment qu'on va tous le regretter, parce que depuis la fondation d'Israël par les Nations Unies en 1948, il devait y avoir deux Etats, et ce n'est toujours pas le cas. L'Etat palestinien devrait exister, mais il n'existe pas. Simplement, si vous envoyez... On a le droit de penser que c'est injuste et que ça devrait être autrement. Mais l'idée que le canton de Genève adresse à une autorité qui n'est pas compétente pour cela, à savoir l'Assemblée fédérale, la demande de reconnaître - ce que l'Assemblée ne peut donc pas faire - un Etat qui n'existe pas...

Aujourd'hui, vous n'avez pas d'autorité; c'est quoi, l'autorité effective qui règne sur ce qu'on pourrait appeler la Palestine ? C'est quoi, le territoire incontestable de la Palestine ? La plupart de ce qui devrait être palestinien est occupé en ce moment. Il n'y a donc pas d'autorité palestinienne qui puisse régner sur ces territoires-là. Quant à la population, elle est en train de se réfugier un peu partout.

Par conséquent, chers collègues, aussi bonne puisse être l'intention, on est de nouveau complètement à côté de la plaque. Il ne faut pas se ridiculiser une fois de plus en faisant une démonstration dont le seul but est de se sentir soi-même juste et bon, sans aucune autre considération que celle-là.

M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, j'allais dire, c'est un long fleuve tranquille, hein ! A chaque session, il y a des résolutions à l'intention de l'Assemblée fédérale... Alors je vais rappeler que la politique extérieure est du ressort de la Confédération, selon la Constitution. Il s'avère que pour une reconnaissance, c'est même le Conseil fédéral qui est compétent.

Et en se renseignant un peu - ou alors, c'est sciemment que cette résolution a été présentée -, on constate que pas plus tard que le 4 juin, un postulat demandait à peu près la même chose et qu'il a été largement refusé. A cette occasion, on a reproché à l'auteur du postulat une atteinte à la répartition des compétences.

Donc non, ce n'est pas Genève, malgré le souhait que j'espère généralisé d'une solution, d'une paix, qui constitue la seule vraie victoire... Quant à notre position, comme cette résolution est à l'ordre du jour, on va devoir voter. (Rires.) Il y a des sensibilités différentes, et on ne peut pas faire de différence entre un vote sur le fond et sur la forme. Pour cette raison, le MCG laissera à son groupe la liberté de vote.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pfeffer pour cinquante secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Il y a eu deux votes sur la reconnaissance de la Palestine aux Nations Unies. La Suisse, membre du Conseil de sécurité, s'est abstenue les deux fois. Il faut rappeler que la Suisse représente les intérêts diplomatiques et consulaires des Etats-Unis en Iran. La Suisse y représente également les intérêts du Canada et de l'Egypte.

Bref, sans la neutralité, cette activité peut être mise en cause. La neutralité est également une exigence pour la Genève internationale. Sans elle, c'est difficile d'offrir les bons offices, d'organiser des conférences, etc. Elle est aussi obligatoire pour l'exercice des Conventions de Genève.

Pour rappel, des délégués du CICR diffusent aujourd'hui même, et en permanence, les exigences et les obligations...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. ...de ces Conventions de Genève en Israël au sein de l'armée israélienne.

Le président. Merci.

M. André Pfeffer. Pour ces raisons, je pense qu'on ne peut pas accepter cette résolution. Je vous remercie.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Nous sommes toutes et tous témoins d'un cauchemar humanitaire qui se déroule sous nos yeux en Palestine, à Gaza, en Cisjordanie, et désormais au Liban. Plus d'un an s'est écoulé depuis les attaques sanglantes du 7 octobre, et la riposte du gouvernement israélien perdure, anéantissant le peuple palestinien.

Aujourd'hui, il est de notre devoir de déployer tous les efforts possibles en faveur de la paix. Cette résolution trouve ses racines dans l'héritage humanitaire de Genève et le rôle de la Suisse dans la promotion des droits humains, du droit international humanitaire, inscrit dans les Conventions de Genève, et dans la coexistence pacifique entre les peuples.

Neutralité ne signifie ni attentisme ni passivité. La neutralité doit être active et engagée en faveur de la paix. Le travail de commission pour porter cette résolution à l'Assemblée fédérale a été déployé. M. Jean-Daniel Ruch, diplomate et ancien ambassadeur de Suisse en Israël, a rappelé que Genève dispose d'une légitimité forte en la matière. Il a souligné la pertinence de cette résolution et les bénéfices qu'elle apporterait à l'image non seulement de Genève, mais également de toute la Suisse. Mme Calmy-Rey a également été entendue. Elle a mis en lumière la portée symbolique de cette résolution, affirmant que seule une solution politique permettrait aujourd'hui de mettre fin à ce conflit, qui doit cesser immédiatement !

Les vies humaines, en particulier celles des enfants et de tous les civils, doivent être préservées. Nous devons mobiliser tous les moyens à notre disposition pour parvenir à une paix durable. La solution à deux Etats, plébiscitée par la communauté internationale depuis plus de cinquante ans, reste la voie incontournable. Cette solution, autrefois reconnue par Israël, a été progressivement écrasée par le gouvernement d'extrême droite sous Netanyahou.

Pour préparer la paix, il est urgent d'accomplir des actes concrets. La première étape consiste à reconnaître l'Etat de Palestine - une démarche déjà entreprise par des nations comme l'Irlande, l'Espagne, la Norvège ou la Slovénie. La Suisse doit suivre cet exemple, comme elle l'a fait en tant que précurseuse par le passé avec la reconnaissance de la Chine en 1950 ou celle du Kosovo en 2008.

Cette reconnaissance s'inscrit également dans une tradition historique, à l'image de la Savoie, qui, après sa défaite lors de la bataille de l'Escalade, a reconnu la souveraineté et l'indépendance de Genève en 1603, par le traité de Saint-Julien. Ce traité a restitué les terres occupées et garanti aux Genevois leurs libertés, notamment de commerce.

Nous devons préparer la fin de la guerre et bâtir le terrain de la paix. Pour coexister, nous devons d'abord reconnaître l'existence de l'autre. Reconnaissons la Palestine ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter à ce qu'a dit Mme Bobillier, mais je voulais quand même relever que l'UDC s'était aussi opposée à l'époque à la reconnaissance du Kosovo - nos amis kosovars apprécieront ! -, exactement pour les mêmes motifs. Or, la reconnaissance du Kosovo, c'était aussi le début de la paix dans cette région.

La Cour pénale internationale a délivré des mandats d'arrêt contre Netanyahou, contre son ex-ministre de la défense et contre un dirigeant du Hamas. Je pense que ça marque peut-être un tournant dans l'Histoire. Et ce tournant, Mesdames et Messieurs, eh bien on doit le suivre ! Le suivre, ça veut dire reconnaître enfin l'Etat de Palestine. Je rappelle que ce sentiment d'impunité qu'ont les dirigeants actuels d'Israël est aussi nourri par le fait que cet Etat n'est pas reconnu par tous les pays occidentaux. Je crois que c'est une prémisse nécessaire pour les Palestiniens, mais aussi pour qu'Israël puisse vivre en paix, et donc pour mettre fin à cette escalade de violence.

Souvenez-vous qu'à l'époque de Yasser Arafat, on disait de lui que c'était un terroriste et les plus extrémistes en Israël considéraient qu'il n'était pas un interlocuteur. Eh bien aujourd'hui, je peux vous dire que beaucoup le regrettent, parce que l'extrémisme n'a finalement fait qu'augmenter. Cet extrémisme et ce terrorisme ont également des effets dans le monde arabe en général.

Je vous prie donc de reconnaître aujourd'hui l'Etat de Palestine, pour permettre une solution de paix, mais aussi pour arrêter de nourrir ces frustrations et ces injustices. Je crois qu'il est vraiment temps de le faire. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Renold.

Une voix. Merci, Monsieur le président...

Mme Caroline Renold (S). C'est à moi ! (L'oratrice rit. Rires.) Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, face à l'horreur du conflit israélo-palestinien, toute démarche de notre part est aussi symbolique qu'elle est essentielle. Symbolique parce que nous sommes humbles face aux faibles pouvoirs dont nous disposons face à ce conflit, essentielle et courageuse parce que nous devons assumer la responsabilité qui nous incombe.

Responsabilité en tant que ville du multilatéralisme, ville berceau du droit humanitaire, dépositaire des Conventions de Genève. Responsabilité en tant que députés et membres de la Confédération helvétique, dont la position sur ce conflit, notamment sur la non-condamnation des colonies, sur la non-reconnaissance de la Palestine et sur l'interruption du financement de l'UNRWA, a fortement entamé la crédibilité diplomatique de la Suisse et sa neutralité ainsi que sa tradition humanitaire, comme cela a été relevé par les respectés auditionnés dans le cadre des travaux de commission.

Responsabilité aussi en tant que membres de la communauté internationale, qui se doit de faire respecter le droit international, le droit humanitaire, la protection des droits humains; communauté internationale qui doit défendre les décisions de la Cour internationale de justice, qui condamne l'annexion des territoires occupés et le risque de génocide dans la bande de Gaza, ainsi que de la Cour pénale internationale, avec les mandats d'arrêt évoqués par ma préopinante.

Nous savons tous que cette reconnaissance... pardon, cette résolution ne résoudra malheureusement pas le conflit. Hélas ! Mais elle s'inscrit dans une tradition de diplomatie et de dialogue que Genève, capitale des droits humains, incarne depuis longtemps. Genève, de par sa position, est écoutée aux niveaux fédéral et international.

Reconnaître l'Etat de la Palestine, c'est affirmer notre soutien au droit international, aux droits humains ainsi qu'au droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Reconnaître l'Etat de la Palestine, c'est un appel à une reprise des négociations sur un pied d'égalité entre Israël et la Palestine, seule solution pour une paix durable. Voter en faveur de cette résolution, c'est défendre une position cohérente avec nos valeurs, c'est dire que Genève veut que la Suisse défende une paix juste et durable et qu'elle est prête à jouer son rôle dans sa construction. Je vous prie donc de voter en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur de Rougemont, vous avez huit secondes !

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci ! Le conseiller fédéral PLR Ignazio Cassis appelle à une solution à deux Etats; c'est le moment de passer de la parole aux actes. Votons donc oui à cette résolution, pour l'aider à le faire ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 1038 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral par 36 oui contre 24 non et 8 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 1038 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une belle soirée ! Nous nous revoyons demain à 14h.

La séance est levée à 22h55.