République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13554
Projet de loi de Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, François Erard, Anne Carron, Pierre Conne, Angèle-Marie Habiyakare, Marjorie de Chastonay modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Exclure toute discrimination des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment de diabète, dans les procédures de recrutement, l'embauche ou l'accès à des stages de formation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2024.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.