Le président. Le prochain point est le PL 13508-A (catégorie IV). Je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13508 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13508 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13508 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 13508