Le président. Nous arrivons au PL 13504-A (catégorie IV), que je mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13504 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13504 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13504 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 13504