Le président. Au point suivant figure le PL 13197-A (catégorie IV). Nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13197 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13197 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13197 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 13197