Le président. Nous poursuivons avec le PL 13479-A (catégorie IV) et passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13479 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13479 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13479 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 13479