Le président. C'est au tour du PL 13465-A (catégorie IV), que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 13465 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13465 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13465 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 13465