République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 31 octobre 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 6e session - 32e séance
PL 13551
PL 13551
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Transmission à l'administration fiscale cantonale des décomptes de prestations de l'assurance-chômage)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.