République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 31 octobre 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 6e session - 32e séance
PL 13549 et objet(s) lié(s)
PL 13549
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
PL 13550
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission judiciaire et de la police.