Débat

Le président. Nous passons à la M 2960-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je précise qu'il s'agit du dernier objet relevant du département de l'économie et de l'emploi dans notre ordre du jour. Le rapport de minorité de M. Yvan Zweifel est repris par M. Vincent Subilia. Monsieur Pierre Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Bienvenue au rapporteur de minorité ad interim à cette table. Comme je sais qu'on ne peut pas tout miser sur notre physique - enfin, surtout moi... (Rires.) ...je vais essayer de rester factuel et de vous dire tout ce que nous pensons du registre du commerce.

Le registre du commerce est une banque de données dans laquelle sont contenues les principales informations sur les entreprises domiciliées dans le canton. Alors on y retrouve bien entendu des entreprises, des associations, parmi elles des petites et des grandes, ça peut aller d'une personne jusqu'à des multinationales. C'est donc une base de données relativement riche au sein de laquelle on peut s'inscrire pour pouvoir opérer dans le canton de Genève. C'est également un registre qu'on peut consulter.

Un certain nombre de critiques ont été faites. Nous avons examiné la motion qui nous est proposée en auditionnant l'auteur, la Chambre des notaires, le département ainsi que la CCIG. On a aussi auditionné EXPERTsuisse, qui nous a également fait part de ses observations.

Il se trouve que le dépôt de la motion a surtout été motivé par un événement qui s'est passé au registre du commerce l'été dernier, en 2023, avec un certain nombre de problèmes d'effectifs, qui ont en effet rendu la mise à disposition de ces services assez difficile.

Je ne vais pas vous lire l'entier des invites, mais je vais simplement vous expliquer pourquoi la majorité a refusé cette motion. En fait, on a remarqué que le terme de dysfonctionnements était largement excessif, même si quelques améliorations sont possibles. Je reviendrai peut-être après sur les recommandations. L'audition du DEE, de l'OCIRT et de la direction du registre du commerce a montré qu'ils étaient à l'écoute de toute doléance au sujet du fonctionnement du RC. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'été 2023 était particulier du fait du départ de trois des cinq juristes et de l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral sur la société anonyme. Le RC de Genève est souvent cité en exemple: les statistiques comparatives du nombre d'inscriptions par ETP et du temps de traitement sont très bonnes en comparaison intercantonale. Vous les trouvez dans l'annexe 3 de mon rapport.

Les procédures d'inscription au RC sont fortement cadrées par des bases fédérales strictes, constituées du code des obligations et de l'ordonnance sur le registre du commerce. Certaines de ces procédures peuvent être considérées comme un peu plus lourdes à Genève...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. Allez-y ! Euh, merci, Monsieur le président ! (Rires.) Mais cela provient de quelques abus constatés dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, qui a rendu nécessaires des vérifications supplémentaires. Ensuite, la digitalisation est en marche. Contrairement à ce que demande la motion, c'est déjà en cours; la plupart des échanges sont effectués par e-mail et les possibilités de dépôt par e-démarches existent. Certains utilisateurs comme les notaires préfèrent toutefois encore le papier.

L'ordre des notaires est satisfait des prestations du RC; cas échéant, il dispose d'un comité de suivi permettant de traiter les diverses problématiques. Selon les notaires, la demande d'extraits en anglais est très faible, et il est facile de se tourner vers les traducteurs jurés, qui répondent rapidement aux demandes.

Je l'ai dit, comme il n'y a quand même pas tout qui fonctionne bien, j'émettrai une ou deux recommandations. Tout d'abord, il serait utile que les faîtières des fiduciaires et des entreprises organisent, comme c'est le cas pour les notaires, des réunions régulières de suivi et d'amélioration avec le RC, qui y est totalement ouvert. Par ailleurs, le site internet du RC pourrait être augmenté d'un certain nombre de procédures et formulaires mis à jour selon les dernières normes. Et j'ajouterai peut-être une remarque personnelle: je trouve que l'orientation client aux guichets du RC pourrait également être améliorée. C'est une autre recommandation que je pourrais inclure. Je m'arrête là, merci, Monsieur le président.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Moi aussi, je vais oublier que je n'ai aucune chance et je vais donc foncer en tant que rapporteur de minorité sur le texte qui vous est ici présenté. Dans les excellents propos qui viennent d'être tenus, je relève la notion de potentiel d'amélioration, qui figure d'ailleurs noir sur blanc dans le rapport, dans les propos des députés Verts.

Encore une fois, l'objectif qui nous a animés dans le cadre du dépôt de ce texte n'était certainement pas de clouer au pilori une administration dont chacun ici mesure aussi la qualité. En tant qu'administration, elle doit être au service du public, c'est son objectif et la nature même d'un service public. Sur la base des observations de terrain qui nous ont été adressées, en particulier à celui qui vous parle, on peut dire en l'état, si le terme de dysfonctionnement est probablement un peu excessif, que ce service connaît des difficultés. Ces dernières étaient circonstancielles, probablement imputables à une période difficile et générées par des absences - tout cela a été rappelé -, mais au-delà de ça, d'après les praticiens, et d'ailleurs certains de ceux qui ont été entendus le disent de façon extrêmement claire, le RC connaît un certain nombre de défaillances, dont on espère qu'elles ne sont que ponctuelles, mais qui ont une incidence extrêmement claire sur le fonctionnement des entreprises.

Parce que, comme cela a été rappelé, le registre du commerce, situé à un jet de pierres d'ici (c'est le cas de le dire vu qu'il se trouve à la rue du Puits-Saint-Pierre; puits sans fond !), incarne ce qu'on appelle le principe de la confiance. C'est-à-dire que c'est lui qui, dans le cadre de toute création ou modification de société - je ne vais pas vous faire un cours de droit des sociétés, d'ailleurs j'en serais incapable -, joue un rôle tout à fait déterminant et est l'interlocuteur des acteurs économiques. Une fois de plus - je le redis et je regrette de devoir le dire -, j'ai des exemples encore très récents de cas où des problèmes se posent; beaucoup de ceux qui ont des contacts avec le registre du commerce se plaignent de la façon dont leur cas est instruit. C'est imputable parfois à des lenteurs, ça peut l'être à des erreurs, ça peut l'être aussi, vous l'avez vous-même souligné, Monsieur le rapporteur de majorité, à cette orientation client qui vous est chère - elle me l'est également.

Oui, l'administration, pour laquelle nous payons des impôts dont je considère pour ma part qu'ils sont bien trop élevés - je lance ici un appel vibrant au vote le 24 novembre prochain -, doit être financée, mais le retour sur investissement doit être des prestations de qualité. Or, la qualité ne semble pas toujours être au rendez-vous, je ne dirais pas que c'est systématique. Encore une fois, l'objectif de ce texte était de constituer un incitatif à l'amélioration. Alors ensuite, les notaires viennent dire la bouche en coeur - j'ai beaucoup de respect pour cette profession - en substance: «Circulez, y a rien à voir.» Mais un grand nombre d'entre eux sont venus, de façon plus discrète, nous expliquer qu'ils n'enregistraient plus de sociétés à Genève et qu'ils préféraient le faire dans d'autres cantons...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Vincent Subilia. Je me permets d'abuser encore un instant. ...peut-être parce que les impôts y sont moins lourds, mais surtout parce que les services demandés leur sont délivrés avec le sourire et dans des temps sensiblement moins longs qu'à Genève. Je le redis, il y a ici un véritable déficit d'attractivité d'un service clé pour le monde de l'entrepreneuriat, notamment pour l'employeur que je représente ici. D'ailleurs, la Chambre de commerce est parfois confondue avec le registre du commerce; quand cela arrive, on s'empresse d'adresser les entreprises au registre du commerce, et certaines reviennent vers nous en disant qu'elles ont trouvé porte close. Il y a là à mon sens un vrai potentiel d'amélioration, qui est nécessaire, pour ne pas dire indispensable, pour nos acteurs économiques.

Alors évidemment, pour les notaires, il est un peu difficile de venir le dire, vu que c'est une profession réglementée. Ils sont aussi sous tutelle pour une partie de leur activité ministérielle. Il leur est donc difficile de critiquer les autorités et surtout la conseillère d'Etat chargée du dossier, qui fait par ailleurs un excellent travail, chacun en conviendra. On se retrouve donc dans une situation un peu compliquée.

Le constat qui est posé ici, c'est que le potentiel d'amélioration existe, comme dans tout type de service, mais peut-être de façon un peu plus prononcée. Et c'est à ce titre que j'accueille avec beaucoup de bienveillance, et je crois d'autres familles politiques avec moi, un amendement qui vous a été soumis par LJS et qui vise à supprimer notamment la première invite, qui, elle, faisait état de dysfonctionnements. Je conçois volontiers que le terme puisse être un peu excessif et s'il devait avoir heurté quiconque au sein de ce service, nous prions ces personnes d'accepter nos plus plates excuses. Mais nous tenons à identifier qu'il y a quand même ici probablement une difficulté. Il serait bon que cette motion soit instruite et acceptée avec cet amendement que LJS vous proposera dans un instant, de façon à ce qu'on s'assure que demain les entreprises du canton puissent continuer à être prospères en s'appuyant sur des services de qualité. C'est tout ce que nous souhaitons pour notre belle république. Je vous remercie de votre attention.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, oui, le PLR a cherché à planter le bâton au sein du registre du commerce, mais je crois que cette motion n'était pas le bon objet. Du reste, il aurait été préférable de déposer une question écrite à l'intention du Conseil d'Etat et d'obtenir ainsi les réponses souhaitées, puisque finalement, on a assisté, et c'était tout à fait intéressant, à un échange de questions-réponses entre quelques députés PLR et l'administration, et plus précisément le registre du commerce, sur certains cas particuliers qui manifestement entraînaient certains dysfonctionnements, il faut l'admettre, mais qui ont été parfaitement expliqués. Quelle était cette explication ? Eh bien que durant l'été 2023, sur les cinq juristes que possède le registre du commerce, trois avaient quitté le service. Naturellement, cela a entraîné un certain retard, le temps de repourvoir les postes.

Alors c'est vrai que ça a été l'occasion pour la commission de l'économie d'effectuer, on va dire, l'analyse du bon fonctionnement du registre du commerce. Vraisemblablement, ce service fonctionne. Nous avons pu relever différents éléments statistiques, aussi en comparaison intercantonale, qui nous ont notamment permis de constater que le registre du commerce genevois a le ratio entre le nombre de dossiers traités et le nombre de collaborateurs et collaboratrices le plus élevé de Suisse - c'est à saluer. Le temps d'attente de traitement des dossiers est particulièrement admirable; on parle d'environ cinq jours seulement, ce qui est quand même extrêmement court.

On relève quand même aussi - et c'est somme toute logique - une tutelle, on va dire, au niveau du droit, qui tient davantage de la Confédération que du canton, puisque le registre du commerce dépend avant tout du droit fédéral et non pas du droit cantonal. Il y a donc là aussi peu de moyens d'agir au niveau du canton par rapport à certains éléments d'efficacité, au-delà de la gestion du registre du commerce.

Et puis, finalement, s'agissant des retours des auditionnés, notamment des principaux - entre guillemets - «clients» du registre du commerce, des principaux utilisateurs, à savoir les notaires: nous avons en effet reçu la Chambre des notaires, qui s'est montrée particulièrement satisfaite à l'égard du registre du commerce.

Après ce travail d'analyse dont le résultat est quand même assez clair, il est ressorti des auditions que cette motion et ses différentes invites, même si l'amendement proposé vise à en supprimer deux, n'ont pas de raison d'être dans leur globalité. Il aurait été peut-être plus utile de simplement adresser une question écrite urgente au Conseil d'Etat, raison pour laquelle le groupe socialiste vous invite à refuser ce texte. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, lorsque nous avons commencé à traiter de cette motion à la commission de l'économie, j'étais un peu surpris, et je n'étais pas le seul, par son côté alarmiste, on peut le dire, qui a finalement contrasté avec la très grande retenue et la pondération de toutes les personnes que nous avons auditionnées par rapport au fonctionnement du registre du commerce.

Dire ici que les notaires ont peur de s'exprimer parce qu'ils sont sous tutelle est, à mon avis, exagéré. Ces notaires-là sont des Genevois, et je connais peu de Genevois, même en dehors de cette enceinte, qui hésitent à s'exprimer lorsqu'ils ne sont pas contents ! Cela étant, il y a eu des couacs, c'est vrai, ils ont été expliqués, le rapporteur de majorité l'a détaillé, et on peut considérer qu'à l'heure actuelle, nous assistons à un retour à la normale. J'ai parfois recours au registre du commerce et je reconnais qu'un certain côté pointilleux m'agace de temps en temps, mais ces collaborateurs exercent une charge qui est importante pour le département, pour l'Etat, à savoir assumer la responsabilité que les renseignements transmis le soient dans les temps et également avec la plus grande exactitude possible.

Je remercie également le rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport et pour les propositions d'amélioration qu'il a faites, qui, je pense, seront reçues avec beaucoup d'empathie par le département. Concernant l'intervention de notre collègue, M. Romain de Sainte Marie, qui aurait privilégié une question écrite urgente, je lui rappelle que le Conseil d'Etat n'aime guère les questions écrites urgentes et qu'une question écrite pourrait tout aussi bien convenir. (Rires.) Je vous remercie dès lors de refuser aussi bien l'amendement que la motion elle-même.

Mme Ana Roch (MCG). Je tiens à souligner que le registre du commerce fonctionne bien dans son ensemble; il s'agit d'un des rares services qui, malgré quelques difficultés, offrent une prestation généralement satisfaisante. Certes, la période entre mai et septembre 2023 a été particulièrement fastidieuse, comme cela a été souligné précédemment, en raison du départ de trois juristes sur cinq, ce qui a temporairement perturbé le fonctionnement.

Toutefois, il est important de noter que même durant cette période, le RC a toujours été joignable par mail, garantissant ainsi une continuité des services. L'été 2023 a sans doute engendré des frustrations légitimes chez les usagers, mais il est essentiel de rappeler qu'il s'agissait d'un problème conjoncturel et non structurel. De ce fait, la motion proposée me semble trop forte dans la mesure où elle concerne une situation qui n'était que temporaire. C'est pourquoi le MCG se positionne en défaveur de ce texte.

Il est évident que l'on peut toujours chercher à s'améliorer. L'amabilité de certains fonctionnaires, par exemple, pourrait être un axe de progrès. Cependant, je tiens à réaffirmer que dans l'ensemble, ce service de l'Etat fonctionne et remplit son rôle. Pour toutes ces raisons, le MCG ne soutient ni l'amendement ni la motion. Merci.

M. Vincent Canonica (LJS). J'ai remarqué lors de ce débat qu'on a surtout parlé de dysfonctionnements. Or, je trouve que cette motion a le mérite de mettre en avant des points d'amélioration. Et n'est-ce pas notre rôle, en tant que parlementaires, d'anticiper les besoins de demain pour avoir des outils plus performants qui répondront aux besoins des commerçants, des petits et des plus grands ? On parlait également du fait que les multinationales ne doivent pas non plus être oubliées. L'objectif du registre du commerce, qui est un registre public...

Le point que je voudrais relever dans la motion, qui est particulièrement intéressant et qui anticipe un besoin futur, c'est cette notion d'examen préalable des réquisitions. Aujourd'hui, lorsqu'un dossier est soumis au registre du commerce, ce dernier l'examine. S'il n'est pas conforme, le dossier est renvoyé à l'expéditeur, et il faut tout recommencer. Ici, l'idée est de demander au registre du commerce un examen préalable du dossier avant que celui-ci ne soit déposé, pour gagner du temps, de l'efficacité et donner ainsi au RC un rôle de conseil plutôt que de contrôle.

Je souligne également la dernière invite, qui vise à faciliter la délivrance des extraits du registre du commerce en anglais. Cela relève du simple bon sens et répond à un besoin des multinationales qui se trouvent à Genève et qui font des transactions internationales.

Je pense que cette motion ne mange pas de pain, comme cela a été dit plusieurs fois, et qu'elle est plutôt le signe que nous sommes précurseurs d'une amélioration. Il faut la voir sous cet angle-là, celui de l'amélioration et de l'anticipation des besoins de demain. Je vous remercie d'accepter l'amendement qui vous a été proposé dans ce sens.

M. André Pfeffer (UDC). Le plus important, c'est que le registre du commerce soit efficace, car il joue un rôle déterminant pour notre économie et nos entreprises. Maintenant, en lisant les invites, certains ont effectivement été surpris. Je cite: «corriger les dysfonctionnements constatés», «RC plus efficient», «réduire la durée de traitement», «garantir la sécurité des communications», etc., etc.

Comme d'autres l'ont déjà relevé, les auditions ont donné une image un peu différente. Je relève quelques éléments qui nous ont été rapportés. A la conférence suisse sur les registres du commerce, on a constaté que le canton de Genève était cité comme exemple. On a certes reconnu le départ en pleine période estivale de trois des cinq juristes, mais on a également relevé que malgré cela, la situation était largement régularisée. On a aussi constaté qu'il n'y a jamais eu de dysfonctionnements systématiques, que la plupart des communications s'effectuaient par e-mail et que le dépôt se fait par voie électronique, via un canal sécurisé. Evidemment, je donne aussi une citation du Conseil d'Etat, qu'on retrouve dans énormément de rapports: «Le RC fonctionne bien au regard des moyens qui lui sont alloués.»

Cependant, le groupe UDC vous propose tout de même d'accepter cette motion. La raison principale est que le RC joue effectivement un rôle déterminant; il faut absolument que nous sachions exactement ce qu'il en est dans ce domaine. Nous vous encourageons vivement à accepter cette motion afin qu'un rapport soit demandé au Conseil d'Etat sur cette problématique, parce que nous devons absolument être rassurés.

Ah, et puis, dernier point, si je peux encore me permettre: le groupe UDC soutiendra l'amendement du PLR.

Des voix. De LJS !

M. André Pfeffer. De LJS, merci ! (Commentaires.) Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Sangdel pour cinquante secondes.

M. Djawed Sangdel (LJS). Merci, Monsieur le président. Bien sûr, tout le monde reconnaît que ça fonctionne, c'est bien ! Mais nous, on vise l'excellence ! Cette motion vise la qualité. J'étais étonné de voir certains députés refuser ce texte. Qu'est-ce qui se passera dans trois, cinq ou six ans ? Il faut démarrer dès à présent; l'avenir, c'est maintenant ! Il faudrait commencer dans cinq ans quand on vise l'excellence ? Je vous invite tous à soutenir cette motion, qui répond aux besoins de nos entreprises et s'inscrit dans l'image de Genève. Comment pouvez-vous accepter que lorsque le registre du commerce vous donne un document en français qui doit être traduit en anglais il faille perdre trois, quatre jours ? Je vous invite tous à approuver cette motion, qui répond aux besoins et s'inscrit dans l'image de notre pays et de notre canton. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Subilia pour une minute et quelques.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Oui, je reprends la parole, je vais faire bon usage des quelque soixante secondes qu'il me reste pour abonder dans le sens de ce qui vient d'être dit. Je le répète, l'objectif de la motion n'était pas de clouer au pilori des représentants de la fonction publique qui exercent leur activité le plus consciencieusement possible, mais de nous inscrire - ça vient d'être rappelé - dans une dimension permanente d'amélioration. C'est valable pour le secteur privé, ça doit aussi l'être pour le secteur public.

Or, comme je l'ai déjà dit, on a pu identifier un certain nombre d'erreurs commises - ça peut arriver à tout le monde, on est humains, faillibles, perfectibles - qui font que le service mérite vraiment d'être amélioré, certaines erreurs ayant eu des conséquences assez graves. Je ne vais pas revenir sur ce qui a pu être relaté en commission, notamment, pour ne citer qu'un exemple, lorsqu'une société se retrouve en faillite à l'insu du plein gré de la personne qui l'anime - ça reste des cas isolés.

Il y a donc un vrai potentiel; je crois que le constat est unanime, peut-être même dans les rangs du MCG, pour reconnaître que des améliorations peuvent être apportées. Utilisons donc cette motion, avec l'amendement très magnanime de LJS... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...pour faire en sorte que ce service, avec tout le respect que nous lui devons, puisse progresser. Il y a notamment un volet sur lequel le RC doit avancer conformément à ce qui se pratique au niveau suisse pour ne pas perdre en productivité et donc en attractivité...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Vincent Subilia. ...c'est celui de la digitalisation de ses services, qui est absolument indispensable. J'invite donc le MCG à s'abstenir, au mieux...

Le président. Merci.

M. Vincent Subilia. ...pour reconnaître que nous pouvons ici, ensemble, viser à l'excellence - ça vient d'être dit. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. On ne va pas faire une grande polémique sur cette affaire: on a le choix de voter oui en disant qu'on peut faire mieux ou non en disant toujours qu'on peut faire mieux. C'est un peu le choix qu'on doit faire ici. La majorité vous propose de dire non. (Commentaires. Rires.) J'ai présenté diverses recommandations. En tant que rapporteur de majorité, je vous invite à refuser cette motion, tout en acceptant les recommandations que j'ai formulées. La raison pour laquelle c'est notre position, c'est que nous avons reçu le registre du commerce, et personnellement, j'ai rarement vu un service être autant ouvert à la discussion, aussi compétent. Je pense que tout le monde doit profiter de cette ouverture pour discuter avec le registre du commerce, ce qui permettra à ses services de s'améliorer.

Juste encore une remarque: quelqu'un parlait d'examen préalable; je crois que le registre du commerce et le département n'y sont pas opposés, mais évidemment, cela demande des moyens en personnel, qu'il faudra voter. Je laisse la conseillère d'Etat s'exprimer sur la question.

Et puis, sur les amendements, on peut bien essayer d'éplucher la motion jusqu'à ce qu'elle n'ait plus tellement de sens, mais je pense que ça ne changera pas grand-chose. La majorité vous recommande donc de refuser à la fois les amendements et la motion. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai trouvé particulièrement intéressants les travaux de la commission sur ce texte, qui ont permis, je pense, au registre du commerce de donner un certain nombre d'informations sur son fonctionnement et de démontrer en tout cas sa capacité d'écoute. Evidemment, on doit tous viser l'excellence, et j'y suis particulièrement attentive dans mes services.

J'aimerais juste vous rappeler un ou deux chiffres: sur les 271 000 inscriptions que l'on trouve au niveau suisse, Genève est classée en troisième position, avec près de 24 000 inscriptions effectuées chaque année. Et quelle est la situation en termes de moyens ? Ce sont seulement 11,4 ETP qui sont dédiés à cette tâche. Cela représente 2061 inscriptions par année par ETP, soit le taux le plus élevé de Suisse. C'est assez parlant, et je note d'ailleurs que la directrice du registre du commerce relevait que c'était très difficile pour les autres cantons, à qui on mettait du coup la pression face à l'excellence genevoise quant à la capacité de travail par ETP. Je pense que c'est suffisamment rare pour être souligné ! Voilà !

C'est vrai, le registre du commerce a connu à l'été 2023 un moment difficile, cela a été dit. Il y a eu des départs. Quand on a 11,4 ETP, il suffit que trois ou quatre personnes quittent le service et qu'il faille les remplacer... Il faut bien sûr les remplacer en engageant de nouvelles personnes, mais ensuite, il y a aussi un temps de formation. C'est vrai qu'il y a eu un delta avec des délais qui n'étaient pas acceptables dans le traitement des requêtes. Le Conseil d'Etat le reconnaît. Cela a également été dit en commission par la directrice du registre du commerce.

Maintenant, il faut savoir qu'on est parfaitement revenu à la normale. Le délai pour procéder à une inscription est actuellement de moins de cinq jours ouvrables. Bien sûr, ce délai s'applique dès le dépôt d'un dossier complet. Souvent, un amalgame est fait lorsqu'on dit qu'une demande prend du temps, parce que oui, quand on doit renvoyer trois fois la demande ou qu'il manque des pièces, forcément, cela peut traîner en longueur.

La notion d'examen préalable a été évoquée. C'est assez intéressant, et je suis tout à fait prête à me pencher sur cette question, mais je rappelle, concernant ces examens préalables, que, un, les notaires n'en veulent pas, et deux, c'est aujourd'hui souvent fait par des avocats ou des fiduciaires: je ne suis donc pas certaine que le rôle de l'Etat soit accessoirement de leur enlever ces mandats et ce travail. Si on peut en discuter, je vous rends quand même attentifs au fait que c'est un travail aujourd'hui effectué simplement par des privés. Se pose donc une vraie question: le secteur public doit-il s'en emparer ?

Je rappelle aussi que la directrice du registre du commerce et moi-même avons toujours dit que la porte était ouverte quand il y a des plaintes. S'il y a des situations problématiques, elles peuvent être remontées. J'entends dire qu'il y a des plaintes; il y en a au final peu qui arrivent soit auprès de la directrice soit dans ma boîte aux lettres. En tout cas, elles sont traitées toujours avec célérité si on remarque qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Je rappelle aussi qu'une commission est instituée entre la direction du registre du commerce et la Chambre des notaires: c'est aussi un lieu où le dialogue existe, où les procédures qui seraient problématiques peuvent être traitées. J'invite évidemment la Chambre des notaires et le registre du commerce à poursuivre ces échanges.

Voilà ce que je peux vous dire. J'estime donc aujourd'hui que le registre du commerce fonctionne bien. Oui, le service client est extrêmement important, c'est d'ailleurs le sujet que j'ai choisi pour le prochain séminaire ouvert du département - c'est dire mon attachement à pouvoir proposer, via l'administration, un service client et entreprise de qualité à chaque étape où l'administré pourrait être en contact avec mes services.

Je tiens à vous dire aussi la sensibilité de ce service, que j'ai choisi de renforcer, en réallouant pour 2024... Puisque les ETP qui devaient être dédiés au registre du commerce ont été refusés, pour 2025, je n'ai pas eu l'audace d'en remettre et je réalloue donc en interne. Mais sachez que pour 2026, il y aura en plus l'entrée en vigueur du nouveau droit des faillites. Le registre du commerce verra sans aucun doute son activité augmenter ces prochaines années - on peut regretter que ce soit malheureusement parfois pour des motifs liés à des difficultés.

Il est évident que si l'on veut renforcer son rôle dans l'examen des dossiers préalables, qu'il puisse assumer les changements législatifs fédéraux à venir et, en plus, éventuellement, qu'il puisse effectuer son rôle... On en a discuté en commission, le registre du commerce contribue à identifier des sociétés qui pourraient être frauduleuses et qui rouvrent systématiquement. Si on veut aussi renforcer le rôle du registre du commerce à ce niveau-là, eh bien, Mesdames et Messieurs, je n'en ai pas demandé jusqu'à maintenant, mais cela nécessitera quand même, au-delà des moyens que j'ai réalloués, un renforcement des ETP au sein de ce service.

Voilà ce que je souhaitais vous dire sur le registre du commerce. Quoi qu'il en soit, si cette motion est refusée - comme j'estime qu'elle peut l'être aujourd'hui, parce que le travail est en cours, il est en route et, comme je le disais, la porte est ouverte -, n'hésitez pas, si d'ici quelques mois ou années le service n'était pas à la hauteur, à déposer une question écrite, urgente ou non. Je me réjouirais d'y répondre, ce sera toujours avec grand plaisir ! Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote, en commençant par l'amendement de M. Vincent Canonica visant à supprimer la première et la cinquième invites.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 40 non.

Mise aux voix, la proposition de motion 2960 ainsi amendée est rejetée par 53 non contre 38 oui (vote nominal).

Vote nominal