République et canton de Genève

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M 2731-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Esther Schaufelberger, Pierre Eckert, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, Boris Calame, David Martin, Adrienne Sordet, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Badia Luthi, Ruth Bänziger, Jean Rossiaud, Didier Bonny, Nicolas Clémence, Amanda Gavilanes, Alessandra Oriolo, Jean-Charles Lathion, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Rémy Pagani, Yves de Matteis, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio : Emplois verts : Donnons-nous les moyens pour des reconversions professionnelles et des formations afin d'assurer la transition écologique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 2 et 3 mars 2023.
Rapport de majorité de M. Serge Hiltpold (PLR)
Rapport de première minorité de M. Pierre Eckert (Ve)
Rapport de deuxième minorité de Mme Amanda Gavilanes (S)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2731-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de M. Serge Hiltpold est repris par Mme Natacha Buffet-Desfayes. Le rapport de deuxième minorité de Mme Amanda Gavilanes est quant à lui repris par Mme Sophie Demaurex. Madame Buffet-Desfayes, vous avez la parole.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Nous avons affaire à un texte dont le titre est alléchant, puisqu'il parle d'emplois verts, qui vise à octroyer des moyens pour des reconversions professionnelles et des formations afin d'assurer la transition écologique. Le contenu des invites nous montre cependant très vite qu'il s'agit surtout de hurler et de répéter des mantras verts et non pas de s'occuper réellement ni de formation ni de reconversion professionnelle.

J'en veux pour preuve l'inlassable répétition des mots urgence climatique, plan climat, objectifs climatiques, processus de transition, développement durable et «clean tech». Le but de cette rhétorique bien huilée, vous l'aurez compris, c'est de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. En effet, quelques rappels s'imposent: la formation professionnelle est organisée en partenariat avec un certain nombre d'acteurs professionnels. Dans cette organisation, ce sont les associations professionnelles qui sont au coeur - et c'est tant mieux ! Ce sont avant tout elles qui ont la vision globale des besoins de formation professionnelle et du marché de l'emploi.

Il faut par ailleurs toujours veiller à ne pas créer des formations hors sol. Or, dans ce texte, nous avons l'impression qu'elles sont déconnectées des besoins. Ce n'est pas à l'Etat de décider seul de ce qui doit être fait s'agissant de formations et de reconversions professionnelles. Toutefois, en tant que partenaire central et nécessaire, l'Etat n'a bien entendu pas attendu ce texte pour se saisir des attentes et des questions liées à la formation professionnelle, qui évidemment est étroitement liée à l'employabilité.

Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, le département de l'économie et de l'emploi et le département de la cohésion sociale se sont occupés et s'occupent de ces questions très régulièrement. Il a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos débats ce soir qu'en ce qui concerne l'employabilité, nous sommes passés d'une task force à une commission consultative et que de nombreux efforts sont déployés à ce sujet.

Soutenir ce texte équivaudrait donc à nier que les besoins de formation professionnelle sont déterminés à trois niveaux différents. Il s'agit, je le rappelle, de la Confédération, du canton et du monde du travail. Soutenir ce texte équivaudrait à nier que les formations professionnelles sont liées aux besoins du marché du travail, qui s'organise déjà très bien, qui est au courant du fait que les besoins évoluent et qui entre-temps a déjà proposé un certain nombre de formations, telles que celle d'installateur solaire ou de spécialiste de la thermique du bâtiment - pour ne prendre que ces deux exemples.

En conclusion, il ne faut évidemment pas de formation professionnelle dictée par le seul Etat et par ses seuls besoins...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Natacha Buffet-Desfayes. ...il faut en revanche continuer, inlassablement, toujours et en toute occasion, à valoriser les formations professionnelles, qui font la fierté de la Suisse. Nous vous invitons donc à rejeter ce texte. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, avant que j'oublie, je tiens tout de suite à dire qu'évidemment, cette proposition ne demande pas que le seul Etat s'occupe de ces reconversions; si on lit bien le texte, on constate que toute cette action doit être réalisée en concertation avec les organisations du monde du travail, de la recherche et de la formation. Je pense qu'il est important - en tout cas, ça l'est pour moi - que la reconversion et tout ce qui concerne la formation dans le domaine des métiers liés à la transition soient bien entendu pensés à travers une collaboration entre l'Etat et les milieux professionnels. Je ne nierai pas du tout que ces derniers ont également déployé un certain nombre de mesures de formation; mais pour ce qui est la reconversion, ce n'est pas forcément dit.

La motion que nous sommes en train de traiter est en fait une extension de la précédente, puisqu'elle ne concerne pas que les personnes en recherche d'emploi, mais vise toute la formation initiale, la formation continue et les reconversions. Elle demande en bref d'identifier le potentiel d'emplois liés à la transition et de renforcer l'offre en formations initiales et continues. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il nous semble que gouverner, c'est prévoir, et que ces objectifs sont bien alignés avec ceux du Conseil d'Etat, qu'il s'agisse du DIP ou du DEE, détaillés dans les programmes de législature ainsi que dans les programmes annuels du Conseil d'Etat; on constate en effet que ces objectifs sont totalement inclus dans ces différentes feuilles de route.

Loin d'être une lubie utopiste, le concept d'emploi vert - je ne reprendrai pas les divers termes mentionnés par la rapporteure de majorité - est issu de la prise de conscience environnementale. Il est défini par l'Organisation internationale du travail (OIT). Bien au-delà des épiceries participatives souvent citées en exemple par la majorité de façon caricaturale, la définition de l'OIT englobe de nombreuses activités dans l'industrie et l'agriculture comme dans les services.

Selon une étude de McKinsey, les transformations d'emplois du fait de la transition énergétique et de la numérisation vont se dérouler de manière deux fois plus rapide que par le passé. Même si nous ne renions pas la capacité du marché à s'adapter, comme je l'ai dit, nous pensons qu'il est essentiel que l'Etat donne également une impulsion décisive.

Quand on parle de transition, on nous demande souvent si nous disposons de la main-d'oeuvre nécessaire; dans diverses commissions, que ce soit à la commission de l'économie ou dans d'autres commissions, on nous dit: «Oui, mais il n'y aura pas assez de monde pour poser les panneaux solaires, etc.» Alors on observe effectivement en Suisse une importante pénurie dans certains domaines. A Genève, cette pénurie est particulièrement problématique dans le secteur de la construction - le gros oeuvre, le second oeuvre et la technique du bâtiment.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. «Pour réussir sa transition énergétique, Genève a besoin de professionnels compétents et motivés. [...] Ces nouveaux métiers, qui fourniront les emplois de demain, impliquent de repenser profondément l'offre de formation, initiale comme continue, de l'apprentissage jusqu'aux hautes écoles». Je cite ici le plan cantonal de l'énergie.

Par ailleurs, la pénurie de personnel dans les domaines concernés conduit à une immigration professionnelle depuis l'Union européenne comparativement supérieure aux autres domaines d'activité. Celles et ceux qui critiquent en permanence la libre circulation des personnes feraient bien de soutenir cette motion, qui permettra non seulement de relocaliser les emplois, mais surtout d'offrir des débouchés intéressants aux personnes formées dans le canton. Je vous remercie, je m'arrête là. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, alors oui, en effet, la task force employabilité s'implique. Pourtant, nous pensons qu'il est important de donner une impulsion politique supplémentaire en faveur d'emplois permettant de garantir la transition écologique. C'est un signal fort puisque, comme cela a été dit, atteindre la neutralité carbone en 2050 est ambitieux et nécessite des efforts importants.

Que propose cette motion ? Des solutions concrètes afin de garantir cette transition. On en a parlé, les changements du marché du travail imposent de s'assurer que des emplois soient créés au niveau local. La Suisse manque de personnel qualifié en la matière, bien plus que dans les autres types d'emplois, ce qui induit une augmentation de recrutements à l'étranger. Il faut donc accroître les efforts en matière de formation et de requalification pour que l'on puisse répondre à la demande de travailleurs qualifiés dans l'économie circulaire, durable et basée sur les énergies renouvelables.

Puisque c'est une soirée durant laquelle nous avons des petits moments de lecture... (Rires.) Dans cette motion, nous invitons effectivement le Conseil d'Etat «à mettre sur pied des mesures pour renforcer l'offre et l'accès à des formations initiales et continues, ainsi que des programmes de reconversion et de requalification, permettant de répondre aux besoins actuels et futurs» - je ne vous lis pas la suite -, tout ça dans le domaine de la recherche et de la formation.

Un point intéressant que j'aimerais partager avec vous: dans un article de la FER paru le 13 octobre 2023, je lisais justement qu'il fallait mettre les bouchées doubles, qu'il y avait une énorme pression temporelle pour multiplier les emplois, qu'on allait avoir besoin d'ici 2030 du double de travailleurs dans ce domaine par rapport au nombre actuel, que les entreprises de la branche misaient sur une formation continue et une reconversion professionnelle; cela correspond effectivement à l'invite que nous proposons d'envoyer au Conseil d'Etat. On lit aussi dans cette même publication que la pénurie de main-d'oeuvre ne doit pas freiner la transition écologique. Je vous conseille donc de lire cet article assez intéressant, écrit probablement par des gens qui viennent plutôt de l'autre bord, celui opposé à cette motion.

Face à de nouveaux métiers qui émergent dans ce domaine, à d'autres qui disparaissent dans les énergies fossiles, avec des travailleurs menacés qui cherchent à se reconvertir et d'autres qui aspirent à se former, ce que j'aimerais vous proposer, c'est tout simplement un renvoi à la commission de l'enseignement supérieur. Oui, des métiers et un nouvel apprentissage ont été créés, mais on aimerait bien savoir ce qui se passe, avoir un retour sur ce qui a été mis en place. Si le Conseil d'Etat a une task force employabilité et que cette dernière s'implique, je pense qu'il serait intéressant de savoir où en est la formation. Il y a une pénurie; dans cette commission, on traite de pénurie au niveau de l'informatique, pourquoi ne traiterions-nous pas de la pénurie dans ce domaine-là, comme l'ont suggéré d'autres intervenants ce soir ?

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Sophie Demaurex. Merci. Je propose donc un renvoi à la commission de l'enseignement supérieur.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Eckert, vous avez la parole concernant la demande de renvoi en commission dont nous sommes saisis.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Ça me paraît être une idée intéressante. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est vrai que ça peut concerner une formation initiale avant 18 ans - ça peut donc viser cette partie-là. Cela concernerait dès lors plutôt la commission de l'enseignement, mais je suis bien conscient que cette motion prend en compte plus particulièrement la reconversion. On parle ici de reconversion de personnes qui sont déjà en activité, qui ont déjà un emploi. Bien entendu, d'après ce que je peux comprendre, c'est plutôt la commission de l'enseignement supérieur qui est responsable du domaine de la reconversion lorsqu'il s'agit non plus de mineurs mais de personnes majeures. De ce point de vue là, je soutiens très volontiers un renvoi à la commission de l'enseignement supérieur.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Je m'opposerai à cette demande de renvoi à la commission de l'enseignement supérieur puisque la formation professionnelle - je pense que je ne l'ai pas assez dit assez, donc je me permets de le rappeler - est directement liée au marché du travail et aux besoins de l'économie. Si ce texte a été traité à la commission de l'économie, c'est pour une bonne raison, puisque c'est là qu'on a le lien direct avec les entreprises.

Et puis, par rapport à la formation, je vous rappelle simplement que l'exposé des motifs ainsi que les invites mentionnent aussi le fait que les formations initiales doivent être développées et multipliées dans le domaine de la transition écologique. Et ça, contrairement à ce qui vient d'être affirmé, ça ne concerne pas l'enseignement supérieur, mais l'enseignement tout court, à savoir la formation initiale. Pour toutes ces raisons, je vous conseille de ne pas renvoyer ce texte en commission. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je pense que les travaux ont été menés. De plus, sur cette motion, ils sont relativement récents. Le conseil pour le développement de l'employabilité, je le rappelle, est tripartite: l'objectif est de travailler ensemble à répondre aux besoins de l'économie. Et puis, accessoirement, sur toutes ces questions de transition écologique et de création d'emplois spécifiquement liés à cette thématique, cela doit se faire en collaboration avec les partenaires sociaux, avec les entreprises, qui doivent aussi avoir la capacité de former et d'engager ensuite durablement ces personnes. Le Conseil d'Etat est engagé au travers de toutes ces démarches, le conseil pour le développement de l'employabilité les suit. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire de revenir en commission pour présenter des éléments qui l'ont déjà été. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2731 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 51 non contre 30 oui.

Le président. Nous poursuivons donc notre débat, avec la prise de parole de M. Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, puisque nous parlons passablement ce soir du marché de l'emploi et de la formation, j'aimerais rappeler qu'en Suisse, l'ensemble des thématiques relatives aux formations est en général traité par la Confédération, les cantons et les OrTra. Pourquoi ce système tripartite ? Simplement parce qu'au sein de ces instances, on arrive à définir les besoins de formation en fonction des demandes du marché, et c'est cette logique-là qui doit prédominer.

Ces organisations définissent les besoins de formation en fonction des demandes existantes sur le marché du travail, parce qu'elles sont composées de personnes qui connaissent le terrain. Ce sont en général des organisations professionnelles - syndicales et patronales -, accompagnées par l'Etat. Ce dernier ne dispose ici que d'une fonction d'accompagnement.

Il faut aussi préciser que de nombreuses formations voient le jour à l'heure actuelle en matière de protection de la nature et du paysage, en matière de gestion des déchets, de construction durable, de recyclage, etc. A titre d'exemple, je vous signale que Swissolar, l'association suisse des professionnels de l'énergie solaire, a récemment lancé un programme de certificat fédéral de capacité et d'attestation de formation professionnelle d'installateur solaire pour l'année 2024-2025. Ces formations se mettent donc en place, la souplesse de ces employeurs et de ces travailleurs, qui pratiquent un tripartisme, est favorable à leur développement.

La motion parle d'une création d'emplois conduite par l'Etat. C'est contraire au système actuel: l'Etat peut accompagner et pourvoir à un certain financement, mais ce n'est pas à lui de conduire ce type de travail. Ce mode de fonctionnement est couronné de succès à l'heure actuelle simplement parce que les organisations dont j'ai parlé sont en phase avec le marché du travail et réussissent à réagir suffisamment rapidement.

Un mot peut-être sur le financement: ça n'a pas été abordé jusqu'ici, mais le financement existe puisque 150 à 200 millions sont récoltés au sein de la Fondation pour la formation professionnelle et continue, dont les comptes présentent chaque année un bonus, les fonds n'étant pas totalement utilisés.

En conclusion, je dirai simplement: laissez faire ceux qui connaissent le terrain. Je vous remercie de refuser cette motion.

M. André Pfeffer (UDC). Ce texte propose des reconversions professionnelles. Il est question d'identifier les emplois nécessaires pour assurer la transition écologique, de renforcer l'accès aux formations permettant de répondre aux besoins actuels et futurs de la transition écologique, d'attribuer les ressources financières nécessaires, etc., etc. Comme d'autres l'ont déjà dit avant moi, cette motion a été étudiée en parallèle de la M 2711, que nous venons de traiter, qui concerne, elle, le rôle et le fonctionnement de la task force employabilité.

Il faut aussi rappeler qu'au niveau des formations, l'ensemble des différentes thématiques est géré par la Confédération, les cantons et le monde du travail. Il faut également préciser qu'une réinsertion ne peut être efficace que si les formations sont en accord avec les besoins du marché du travail. Bref, ce texte mélange formation, réinsertion et transition écologique. Pour ces raisons, je vous propose de le rejeter. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Julien Nicolet-dit-Félix pour deux minutes.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je crois que la soirée est placée sous le signe de l'alphabétisation et de la lecture. Nous avons été traités d'analphabètes tout à l'heure, nous avons eu plusieurs lectures de textes tout à fait exemplaires. A écouter la rapporteure de majorité et l'intervention de M. Guinchard, je me demande si je ne suis pas devenu analphabète sans m'en rendre compte, parce que les mots qu'ils évoquent - je cite: «clean tech», urgence climatique, développement durable ou encore «l'Etat doit conduire des formations», pour reprendre la formulation de M. Guinchard avec ce verbe conduire - ne figurent pas dans les invites, du moins pas dans celles que je parviens à lire ! Alors peut-être que l'alphabet a changé ! Mais voilà, ce sont bien les invites qui forment le coeur d'une motion; vous le savez parfaitement, c'est dans les invites que nous trouvons les intentions présentées au Conseil d'Etat.

La question centrale, qui a été développée par mes préopinants de droite, est de savoir si le marché libre est en capacité de suffisamment anticiper pour proposer les emplois qui répondent non pas aux besoins d'aujourd'hui, mais bien à ceux que le marché aura d'ici dix, quinze, vingt, trente ou quarante ans. C'est bien là, Mesdames et Messieurs les députés, la question qui est posée par cette motion.

Et la réponse figure dans la question: nous sommes à la veille d'une crise démographique (regardez la tête de la pyramide des âges et vous saurez pourquoi nous sommes à l'aube d'une pénurie de personnel), climatique, environnementale et peut-être sociale - peut-être que nous sommes déjà largement dedans. Il faut que l'Etat s'engage pour anticiper les besoins en matière de personnel, de formation, que nous aurons à l'horizon 2035, 2040 ou 2045, pour la bonne et simple raison que les entreprises soumises aux contraintes de l'économie libérale, c'est-à-dire devoir vivre à un horizon très court d'un, deux ou cinq ans, ne sont pas en capacité d'investir suffisamment pour imaginer ces emplois. C'est bien pour cela que les Vertes et les Verts ont déposé cette motion et qu'il faut la soutenir ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Ana Roch (MCG). Cette motion a été étudiée parallèlement à la M 2711, sur laquelle nous venons de voter. De nombreuses discussions ont eu lieu concernant le rôle et le fonctionnement de la task force employabilité initiale. Si celle-ci a suscité de grandes attentes et a produit des résultats positifs pour certains, il est important de reconnaître que ces réalisations ont été mitigées, voire décevantes, pour d'autres.

Pour les groupes majoritaires, il convient de rappeler que s'agissant des formations, la Confédération, les cantons et les OrTra gèrent l'ensemble des différentes thématiques, en lien avec les besoins du marché du travail. Ce sont ces entités qui définissent les priorités et les besoins en matière de formation, et non ce type de motion. Les associations professionnelles et les entreprises n'ont d'ailleurs pas attendu ce texte pour s'orienter vers des secteurs porteurs, adaptant leur stratégie en fonction des évolutions économiques et des opportunités du marché.

De plus, il est important de rappeler que le projet de loi sur le financement de la perception des cotisations de la Fondation pour la formation professionnelle et continue apporte des moyens supplémentaires pour renforcer la formation continue dans notre canton. Ce projet a été révisé, soutenu et voté à l'unanimité de notre parlement, ce qui démontre que nous avons déjà pris des mesures concrètes pour muscler le dispositif de la formation continue.

En conclusion, ce texte, bien qu'intéressant dans son approche, ne répond pas aux réalités actuelles de la gestion des formations ni aux besoins du marché du travail. Les outils existent déjà, nous devons les consolider plutôt que de créer de nouvelles couches administratives. Je vous invite donc à tenir compte de ces réflexions et à refuser ce texte. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. On arrive au terme de nos échanges sur cette motion. Je vous précise peut-être encore que le conseil pour le développement de l'employabilité a travaillé sur un plan directeur de l'employabilité, qui comporte des mesures extrêmement précises. Elles sont toutes chiffrées sur la base des moyens requis, que ce soit en ETP ou en francs. Elles ont été travaillées de manière tripartite. La consultation à l'externe est en cours, avant une présentation et une validation par le Conseil d'Etat.

Les travaux avancent bien, et je tiens à réitérer ici que les préoccupations consistant à assurer des postes dans le domaine de la transition écologique et, de manière plus générale, à orienter les compétences vers les secteurs qui subissent des pénuries, sont pleinement prises en compte dans les ambitions de ce plan directeur. Le Conseil d'Etat estime donc que cette motion n'est pas nécessaire et que les préoccupations exprimées sont d'ores et déjà incluses dans les travaux en cours. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons tout d'abord voter sur l'amendement de M. Eckert, qui figure à la page 13 du rapport et qui propose de modifier la troisième invite comme suit:

«- à inclure dans cette étude l'identification du potentiel de stages formateurs dans les métiers verts, à l'échelle de l'Etat de Genève, des communes et des établissements publics;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 36 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2731 est rejetée par 56 non contre 26 oui (vote nominal).

Vote nominal