Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons dès à présent la M 3038, pour laquelle l'urgence vient d'être votée. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. La commission m'avait préalablement informée que cette demande d'urgence serait faite. Cette motion traite d'entreprises qui, durant la crise covid, ont pu bénéficier d'aides cas de rigueur, dont le dispositif est, je le rappelle, régi par la Confédération, les cantons étant quant à eux chargés de son application.

Il est vrai que dans le cadre de la mise en place du dispositif, il y a eu une étape durant laquelle on a demandé aux entreprises de procéder, dans la mesure du possible, à des abandons de créance, ce qui a résulté pour un certain nombre d'entre elles en un bénéfice comptable. Aujourd'hui, au moment des contrôles qui sont effectués par le canton, cela nécessite pour certaines entreprises de procéder à des remboursements de ces aides cas de rigueur, dans la mesure où, au vu de leurs résultats comptables, elles n'auraient pas dû ou pas pu en bénéficier.

Je tiens à rappeler que le Conseil d'Etat est parfaitement au courant de cette problématique et que nous sommes particulièrement attentifs à accompagner toute entreprise qui pourrait être en difficulté liée à la période post-covid, liée aussi aux éventuelles aides cas de rigueur qui auraient été octroyées et dont le remboursement serait aujourd'hui nécessaire. Nous procédons vraiment dans la mesure du possible à des aménagements et à des adaptations pour les entreprises que cela mettrait en difficulté. Maintenant, très clairement, le cadre légal est fédéral; j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'interpeller le SECO et le conseiller fédéral chargé de l'économie. A ce stade, les négociations n'ont pas permis d'aboutir à une prise en compte de ces abandons de créance différente de celle en place actuellement.

Des textes avaient aussi été déposés au niveau fédéral, sur lesquels le Parlement et le Conseil fédéral ne sont pas entrés en matière. Dès lors, le canton est obligé de prostituer... de procéder, excusez-moi ! (Rires.) Ce petit moment de solitude, je m'en souviendrai ! (Rires.) De procéder à l'exécution de cette exigence de remboursement des trop-perçus, puisque, je le rappelle, cet argent est dû à la Confédération et pas au canton. Ce que je peux vous dire, c'est que le Conseil d'Etat accueillera avec bienveillance cette motion de commission et s'engage évidemment à faire tout ce qui est en son possible pour éviter des fermetures d'entreprises et d'éventuels licenciements que cela causerait, mais rappelle toutefois que nous sommes soumis à un cadre fédéral très strict, auquel la Confédération n'entend pas déroger, même après de nombreuses discussions. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance la procédure de vote sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 3038 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui contre 1 non (vote nominal).

Motion 3038 Vote nominal