Débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec la R 996-A, classée en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant et rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette affaire a été traitée par la CACRI, le rapport date du mois de septembre 2022. Souvenez-vous, c'était à l'issue de l'envahissement de l'Ukraine par les troupes russes et de toutes les restrictions imposées à notre pays. Cette proposition de résolution demande à l'Assemblée fédérale de déclarer l'interdiction de l'importation de combustibles provenant d'entreprises majoritairement en main des Russes, dans lesquelles, vous le savez, des sociétés suisses détiennent des participations.

Au-delà de la dimension morale face à ce qui se passait - et se passe toujours, malheureusement - en Ukraine, il avait été déterminé qu'il fallait tout de même assurer un certain minimum. Notre population devait-elle vraiment subir ce qui s'apparentait presque à des pratiques d'une économie de guerre ? Non pas que nous ayons été directement touchés, mais il fallait édicter des mesures de restriction, interdire certaines choses.

Pour l'Union démocratique du centre, il ne s'agissait pas de soutenir la politique - ou du moins les volontés - du gouvernement russe, mais surtout d'essayer de limiter les pénuries et l'augmentation des prix, de garantir une stabilité à nos citoyens suisses, parce qu'il était question de pétrole: il n'y a pas que les voitures, il y a également le chauffage, et on se trouvait à l'entrée de l'hiver.

Ainsi, avant de penser que si nous nous opposons à cette résolution, c'est pour soutenir un pays et un régime qui, du reste, ne sont pas les nôtres, gardons ceci à l'esprit: de temps à autre, il convient de savoir moduler nos actions en fonction de ce qui se passe à l'extérieur en se préoccupant avant tout du bien-être de notre population, surtout quand il s'agit d'une énergie nécessaire et vitale pour avoir un peu de chauffage chez soi ou pour se déplacer.

A cet égard, vous remarquerez que je ne mentionne délibérément pas le transport commercial, bien que ce soit aussi indispensable dans ce domaine. En effet, s'il n'y a plus ou pas suffisamment de carburant dans les camions, il devient difficile ne serait-ce que d'approvisionner nos supermarchés en nourriture.

Il n'est pas question de donner de grandes leçons de morale, j'essaie juste d'expliquer pourquoi l'Union démocratique du centre estime que ce texte n'est pas judicieux et que son adoption ne correspondait pas à nos intérêts. C'est la raison pour laquelle nous défendons le rapport de majorité. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs, cette résolution a été déposée dans les premiers jours, pratiquement, de la guerre déclenchée par la Russie contre l'Ukraine. Nous avions demandé qu'elle soit votée sur le siège, mais une majorité l'avait malheureusement renvoyée à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Dans les semaines suivantes, l'Union européenne décidait des mesures correspondant à la première invite et la Suisse lui succédait. On peut dès lors reconnaître à ce texte un côté, je dirais, presque précurseur.

Cette première invite consiste à «déclarer l'interdiction de l'importation de combustibles fossiles provenant d'entreprises majoritairement en mains de la Russie, ou appartenant à des personnes qui entretiennent des relations étroites avec le Kremlin». Dont acte. Cette mesure a été mise en oeuvre; merci, l'Union européenne, et dommage pour le Grand Conseil de Genève qui aurait eu l'occasion de se saisir de cet enjeu, s'illustrant peut-être comme l'un des premiers parlements à prendre position.

La deuxième invite - et c'est là-dessus que se basera l'argumentation de la minorité - demande quelque chose de très raisonnable: «développer rapidement d'autres sources d'approvisionnement énergétique, et particulièrement en énergies renouvelables issues de sources indigènes et durables (énergie solaire, éolienne, hydraulique, géothermique, biomasse, à distance)». Vous en conviendriez, rien dans cette proposition ne pourrait vous amener à la refuser. Même M. Lussi, rapporteur de majorité, a évoqué la souveraineté nationale et l'importance pour chacun de pouvoir se chauffer. Il faut bien évidemment soutenir cette deuxième invite et donc la résolution tout court.

En effet, le risque de pénurie de pétrole est assez important. Voyez ce qui se passe toujours en Ukraine et les difficultés d'approvisionnement en pétrole russe, même si, malheureusement, il continue d'arriver par des canaux détournés grâce à des personnes mal intentionnées. Les récents développements au Moyen-Orient ainsi que l'éventualité d'une crise majeure avec l'Iran risquent de conduire soit à une augmentation massive du prix du baril, soit peut-être à des ruptures d'approvisionnement - vous connaissez la situation en mer Rouge et l'impact des Houthis.

Ce texte précurseur a malheureusement été refusé, mais vous avez ici un deuxième service, une deuxième chance. Aujourd'hui plus que jamais, à l'automne 2024 - et peut-être même plus encore qu'en 2022 - on se trouve devant la même question: allons-nous continuer à baser notre économie - et notre chauffage, comme l'a très bien relevé M. Lussi - uniquement sur le pétrole ou le gaz provenant d'Etats pour le moins peu respectables, voire criminels, ou allons-nous opérer un changement ? A Genève, prenons-nous la responsabilité de pousser cette résolution à Berne et d'aller la défendre en nous basant sur des arguments liés à la sécurité de l'approvisionnement tout comme à l'éthique ? Avec quel Etat devons-nous transiger pour notre approvisionnement énergétique ?

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir cet objet. Nous allons déposer un amendement pour supprimer la première invite, ce sera plus clair. Je me réjouis que cette fois, vous ne ratiez pas le coche pour renvoyer cette résolution à Berne. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je viens juste d'apprendre que c'est également l'anniversaire de deux autres députées: Mmes Angèle-Marie Habiyakare et Emilie Fernandez. Tous nos voeux ! (Applaudissements.) La parole est à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je laisserai notre collègue et ancien conseiller national UDC, comme d'habitude, nous dire tout le mal qu'il pense de ces résolutions élaborées par notre Grand Conseil et dont l'efficacité est assez peu évidente à Berne.

M. Thévoz a souligné que ce texte avait un aspect précurseur; malheureusement, c'était le cas il y a deux ans. En l'occurrence, nous nous trouvons face à l'exemple typique d'un objet qui a été déposé en lien avec une actualité maintenant dépassée, et qui perd tout son sens quelques semaines, voire quelques mois, au mieux, après son dépôt.

Il faut rappeler que le Conseil fédéral a repris la quasi-totalité des sanctions imposées à la Russie par l'Union européenne. Vous vous souvenez que cela a eu pour conséquence que la Russie ne nous considère plus comme un pays ami - peu m'en chaut, d'ailleurs - et a conduit à un vaste débat, qui n'est pas terminé, sur les principes de neutralité appliqués par notre pays.

La deuxième invite dont a parlé le rapporteur de minorité vise à développer des énergies alternatives comme le solaire et les éoliennes. Je pense que l'Assemblée fédérale tout comme le Conseil fédéral sont conscients que c'est nécessaire. Malheureusement, chaque fois qu'un projet de parc éolien ou photovoltaïque est lancé, les mêmes milieux déposent systématiquement des recours et retardent sa mise en place.

La CACRI ne s'est pas trompée quant à la valeur de cette résolution et l'a refusée à la quasi-unanimité, seuls trois socialistes ayant voté oui. Le Centre vous incite à suivre l'avis de la commission. Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG). Voilà à nouveau une résolution qui s'occupe d'affaires internationales, ce qui n'est pas du ressort du Grand Conseil genevois. A la forme, il faut en effet rappeler que la politique étrangère relève du domaine de la Confédération et qu'un texte d'un parlement cantonal relatif à l'échelon international est inadéquat. C'est la raison pour laquelle nombre de ces résolutions sont refusées, surtout quand les groupes qui les déposent sont représentés à Berne.

Au fond, on s'interroge quant au but des signataires. S'agit-il de collégialité avec notre ministre des affaires étrangères pour affaiblir un peu plus le principe de neutralité et la politique de paix prônés par notre Constitution ? Ou alors est-il question de faire augmenter le prix du combustible fossile afin de diminuer le pouvoir d'achat de la population ? Je les laisserai répondre.

Notons que Genève constitue l'un des pôles mondiaux du multilatéralisme et que la paix ne s'obtient pas en prenant position pour ou contre l'un des belligérants, ce qui est le cas ici. Concernant les sanctions, voici le terme exact employé par les Nations Unies: «mesures coercitives unilatérales». Heureusement, le cadre légal ne permet pas à la Suisse de prendre seule de telles mesures.

A ce propos, j'aimerais montrer ce qu'impliquent vraiment des sanctions commerciales en prenant un cas concret dans mon entourage. Cuba, le pays le plus sanctionné du monde, n'obtient pas de médicaments ni de pièces détachées pour ses équipements médicaux; eh bien l'un de mes amis, un petit agriculteur indépendant, en raison de cet embargo, de la non-obtention de produits de chimiothérapie, est en phase terminale d'un cancer: il ne va probablement pas finir l'année. Voilà, Mesdames et Messieurs, les conséquences de sanctions qu'une bonne partie de la population suisse soutient, comme on l'a vu dans le cadre de la R 989 - sanctions américaines qui sont reprises avec zèle par notre pays. J'espère que mon exemple est suffisamment parlant.

Concernant la deuxième invite, sur la transition énergétique, on ne fait pas beaucoup de publicité à ce sujet, mais on importe encore très largement des hydrocarbures russes. La Pologne, l'un des pays les plus virulents contre le Kremlin, en a consommé, sauf erreur, pour 720 millions l'an passé et nous-mêmes sommes chauffés avec 80% de combustibles fossiles... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Oui, nous sommes chauffés par du gaz russe, liquéfié en Inde, qui a transité par le Qatar et qui nous est vendu 30% à 50% plus cher. Alors effectivement, il faut accélérer la transition énergétique...

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Christian Steiner. ...par exemple en ne fermant pas les...

Le président. C'est terminé.

M. Christian Steiner. Bon, très bien. Merci !

M. Pascal Uehlinger (PLR). En préambule, le PLR, comme l'ensemble des partis ici présents, condamne tout type de conflit armé sur cette planète. Cependant, nous sommes là face à des enjeux géopolitiques dont les compétences relèvent clairement de la Confédération.

Dans l'une de ses réponses, le conseiller fédéral Parmelin indique: «Naturellement, nous pouvons condamner le fossile, nous pouvons condamner le charbon.» Les sanctions sont respectées, vu qu'il y a eu un embargo international sur ces produits, et c'est assez simple de les sanctionner, puisqu'ils ne se trouvent pas dans un système de réseau.

Il est également démontré dans ce courrier que le gaz constitue un problème précisément parce qu'il fait partie d'un réseau: une fois qu'il est mélangé, déterminer quel est le gaz russe par rapport aux autres gaz, c'est compliqué. Voilà pourquoi le gaz russe n'est pas encore sous embargo.

Finalement, on continue à dériver. La semaine dernière, M. Thévoz a dit - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il fallait que les partis de droite changent de disque, mais on voit dans le cadre des discussions que le disque de M. Thévoz, lui, est toujours aussi rayé: on s'attaque encore une fois à des sociétés comme Trafigura qui paient des impôts. Au PLR, on aime les entreprises qui contribuent fiscalement ! Je ne sais pas comment M. Thévoz peut dormir la nuit sachant qu'une partie de son salaire provient des impôts versés par Trafigura. Pour ces diverses raisons, le PLR refusera cette résolution. J'ai terminé, Monsieur le président, merci.

M. Yves Nidegger (UDC). Monsieur le président, chers collègues, je suis pris d'un vertige existentiel angoissant en me demandant si j'ai encore une quelconque utilité dans ce parlement...

Une voix. Attention à la réponse ! (Rires.)

M. Yves Nidegger. ...tant les propos que j'allais vous livrer ont été spontanément repris par à peu près tous mes préopinants, de sorte que j'envisage une retraite anticipée de la politique... (Exclamations. Applaudissements.) ...ayant réussi, en tout cas sur ce point...

Une voix. Il s'autoflagelle !

M. Yves Nidegger. ...à contaminer un nombre suffisant de mes collègues pour que l'on cesse de renvoyer des résolutions inutiles à Berne.

M. Thévoz nous a expliqué qu'il n'y avait pas de raison de refuser ce texte, parce qu'il ne contient que de bonnes choses, ce qui ne constitue pas encore un argument ni un motif pour l'accepter. D'une part, cette résolution ne sert à rien, et d'autre part, j'ai relu la LRGC dans tous les sens et aucune de ses dispositions ne stipule que ce législatif aurait pour compétence principale celle de s'indigner de l'actualité et d'aller le communiquer à Berne.

Les cours de géopolitique sur l'approvisionnement énergétique que les députés genevois seraient tentés d'aller donner à la Commission de politique extérieure, qui s'occupe de ce sujet à journée faite, sont particulièrement malvenus. Il y a des équipes entières là-dessus, tout comme au Département fédéral de l'économie, notamment pour les recherches d'alternatives - la première année, c'était le gaz. De nombreuses personnes travaillent là-dessus, donc à part se donner de l'importance lorsqu'on en a peu, cet objet ne sert strictement à rien. Je me garderai d'ajouter quoi que ce soit pour ne pas abîmer les propos de bon sens sortis de la bouche de mes préopinants et qui résonnent encore dans cette salle.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci pour le bon accueil réservé à cette résolution... Je déplore que la ligne Nidegger soit largement partagée, mais enfin, ce n'est guère une surprise. Non, mais la faiblesse des arguments amenés ! La deuxième invite - je l'ai montré - est terriblement actuelle en raison des récents développements. Comment ne pas voir que les crises s'accélèrent, que le modèle que nous portons est à bout de souffle, que notre économie est fragile et que la manière dont on se chauffe, pour reprendre l'exemple de M. Lussi, ne tient finalement qu'à un fil, qu'à un missile qui partira ou pas d'un Etat appelé l'Iran vers un pays nommé Israël ? Il faut vraiment être aveugle pour soutenir: «Tout va bien, circulez, ne nous donnez pas de leçons de morale.»

Oui, il serait possible de bouger quelque peu les lignes. La commission n'a pas voulu le faire, elle n'a auditionné personne. Quelqu'un a proposé Public Eye, qui enquête sur la manière dont s'effectue le trading du pétrole; refusé. On aurait pu entendre des faîtières du pétrole: à combien de pour cent se chauffe-t-on avec du pétrole iranien, russe ? La commission s'y est opposée.

Bref, elle n'a procédé à aucune audition en tenant à peu près les mêmes propos que vous tous ce soir, du moins ceux de la majorité: «On connaît le sujet, on ne peut rien faire, on continue à toute vitesse, tout va bien dans le meilleur des mondes.» Eh bien si c'est le monde de M. Nidegger - vous transmettrez, Monsieur le président - qui arrive de plus en plus vite devant nous, il n'y a pas de quoi se réjouir, ni pour nous ni pour les générations suivantes. Il serait peut-être temps d'essayer d'agir autrement.

L'outil de la résolution à destination de Berne est peut-être faible, certes, mais il fait partie de notre démocratie, c'est l'instrument dont nous disposons ici. Nous devons intervenir si nous estimons qu'il y a un enjeu qui concerne Genève au premier chef, Genève, capitale peut-être mondiale du trading, notamment celui du pétrole qui est substantiel dans son économie. Vous avez raison, Monsieur Uehlinger, une partie importante des impôts sont financés par le commerce du pétrole, donc que se passera-t-il demain si le système s'effondre ? Que se produira-t-il si cet argent n'arrive plus ? On doit anticiper cette situation, on doit y penser.

Le canton de Genève est largement touché. Ceux qui disent: «Non, ça n'a rien à voir, ça ne concerne pas Berne, ça ne concerne pas Genève» tiennent des propos hors sujet, vous vous trompez lourdement ! J'espère simplement que dans les mois qui viennent, vous ne serez pas désavoués par l'actualité et la réalité, comme vous l'avez été entre 2022 et aujourd'hui.

Nous allons supprimer la première invite, et je vous invite à renvoyer cette résolution à Berne pour recueillir des informations, pour poser le débat, pour comprendre comment se passent les échanges pétroliers et qui les finance aujourd'hui à Genève. Tout ça relève de l'intérêt public, mais nous avons beaucoup de peine à obtenir des renseignements. Merci. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant et rapporteur de majorité. Il est facile de prétendre que la commission n'a pas fait son travail, qu'elle a refusé de procéder à des auditions. Comme je le mentionne à la fin du rapport, il y a tout de même eu un large débat. Nous savons - il y a eu des retours - que les préoccupations formulées dans cette résolution de M. Thévoz étaient et sont toujours étudiées à Berne, donc il n'y a pas lieu d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale, comme cette résolution le demande.

Je profite de l'occasion pour dire ceci à M. Thévoz: c'est dommage que vous n'ayez pas accès aux informations, parce que vous avez autant de conseillers nationaux que nous; de notre côté, nous les interrogeons, nous essayons d'obtenir des réponses, surtout maintenant que la situation internationale est plus tendue - vous avez raison - et que la stabilité du monde occidental ne tient plus qu'à un fil - ou à une balle de fusil, je ne sais pas.

Pour le reste, là où les choses deviennent difficiles, c'est que votre texte, à la base, demande l'interdiction de l'importation de combustibles fossiles. Comment voulez-vous expliquer cela à Berne ? «Ecoutez, non, on n'a retenu que la deuxième invite, il s'agit de favoriser la production d'énergies renouvelables.» Je pense que ce n'est pas sérieux eu égard au fondement de cet objet. C'est la raison pour laquelle nous incitons le Grand Conseil à refuser cette résolution et surtout à ne pas croire qu'en supprimant la première invite, elle deviendra raisonnable.

Le président. Je vous remercie. Avant que nous nous prononcions sur la prise en considération de cette résolution, je mets aux voix l'amendement de M. Thévoz consistant à en supprimer la première invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la proposition de résolution 996 ainsi amendée est rejetée par 61 non contre 31 oui (vote nominal).

Vote nominal