République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 27 septembre 2024 à 16h20
3e législature - 2e année - 5e session - 25e séance
Q 4013-A
Q 4013-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Jacklean Kalibala : L'application de la révision du droit pénal en matière sexuelle dans le canton de Genève