Premier débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur le PL 13260-R-A, traité en catégorie II, trente minutes. Dès lors que le groupe Ensemble à Gauche n'est plus présent dans cette enceinte, le rapport de première minorité de M. Pagani ne sera pas présenté. Quant au rapport de deuxième minorité, il sera défendu par M. Bruchez. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi propose la «gratuité du bon usage», je précise bien du bon usage, «de l'eau et de l'électricité». En fait, ses auteurs souhaitent une «fourniture gratuite d'eau aux ménages [...] à concurrence de 75% de la consommation d'un ménage type en appartement en fonction de la taille de ce ménage». Ce point pose un problème de critères. Quel est le type de ménages ? Quelle est la taille du ménage moyen ? Comment taxer un couple de personnes âgées qui serait dans un appartement de quatre pièces ? Comment évaluer la situation d'une famille avec enfants, qui a évidemment des besoins supérieurs à d'autres types de familles ? etc., etc. Enfin, tout est flou !

En outre, au-delà de cette tranche gratuite équivalant à 75% de l'utilisation de l'eau, les 25% restants feraient l'objet d'une «tarification fortement progressive visant à dissuader l'usage abusif de cette ressource». Comment fixer cette progressivité de prix ? Qui serait taxé ? Sur quelles bases ces gens seraient-ils taxés à des tarifs supérieurs ? On ne le sait pas non plus.

A cela s'ajoute le fait qu'à Genève, l'eau froide est la plupart du temps gratuite. Dans ce contexte, je pense que s'agissant de cet article, on aboutirait à un résultat contre-productif et sans doute totalement contraire à ce que les auteurs souhaitaient.

A propos de la deuxième partie de ce texte, c'est la même chose: «fourniture gratuite d'électricité aux ménages [...] à concurrence de 75% de la consommation d'un ménage type en appartement en fonction de la taille de ce ménage». Tout comme en ce qui concerne l'eau, on ne sait pas exactement comment les critères pourraient s'appliquer. Encore une fois, les dispositions envisagées pour l'électricité sont identiques à celles pour l'eau: au-delà des 75% gratuits est prévu un tarif fortement progressif pour dissuader d'en user abusivement.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. André Pfeffer. Merci. Evidemment, ce qui concerne la fourniture gratuite d'électricité, avec des critères tout à fait particuliers, entrerait en conflit avec ce qui est pratiqué actuellement, soit le principe du pollueur-payeur.

Bref, les critères de ce texte sont très difficilement évaluables et seraient difficilement applicables. Il faut savoir qu'il serait compliqué d'appliquer ces critères à un nombre incalculable de ménages, à différents tailles et types de ménages.

Je soulève un dernier point, qui est aussi important: certains doutent même de la conformité de ce projet de loi avec le droit supérieur. Pour toutes ces raisons, la très, très large majorité - Verts inclus, je précise - vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de deuxième minorité ad interim. La crise climatique est la plus grande crise de notre temps et il est urgent d'y faire face. Pour éviter le pire, il faut maintenir le réchauffement en dessous de 1,5° par rapport à l'ère préindustrielle. On en est déjà à 1,2° ! Aujourd'hui, cette crise menace la santé et même la vie de millions de personnes dans le Sud global, détruit leurs moyens de subsistance et les pousse sur les chemins de l'exil. Elle a aussi des conséquences extrêmement concrètes ici: elle ruine les récoltes, rend les conditions de travail absolument insupportables sur les chantiers, met en danger la vie et la santé de nos aînés durant les épisodes caniculaires.

Je parle de crise climatique, mais en vérité, c'est bien pire que ça ! C'est une crise environnementale, le climat n'est qu'un aspect parmi tant d'autres. Six des neuf limites planétaires, conditions du développement et du maintien de la vie sur Terre, sont déjà dépassées ! Les crises s'alimentent les unes les autres; par exemple, la crise climatique détruit la biodiversité, dont la crise accélère à son tour la crise climatique.

Ce ne sont toutefois pas les seules crises auxquelles on doit faire face à l'heure actuelle; aujourd'hui, tout augmente, sauf les salaires: les loyers, les primes d'assurance-maladie - on l'a encore entendu aujourd'hui - le prix de l'énergie... Du coup, les fins de mois, qui étaient déjà difficiles pour beaucoup, deviennent encore plus difficiles. C'est précisément dans ce contexte de double crise, environnementale et sociale, que vient s'inscrire ce projet de loi.

Pour faire face à la crise environnementale, il est indispensable de diminuer notre consommation d'électricité et d'eau. Dans le même temps, ces ressources sont nécessaires pour répondre à nos besoins de base et garantir à toutes et à tous une vie digne. Alors comment faire ?

Pour réduire la consommation d'eau et d'électricité, la solution libérale classique est d'en augmenter les coûts. Or, ce genre de solution est profondément injuste ! En effet, les ménages les plus modestes se retrouvent à devoir payer des factures salées alors que les plus riches peuvent aisément continuer à gaspiller eau et électricité, pour des coûts qui restent assez négligeables par rapport à leurs fortunes démesurées.

Ce projet de loi rompt avec cette logique libérale et bourgeoise et propose un système avec deux tranches de consommation. La première équivaudrait à 75% de la consommation d'un ménage moyen de la taille correspondante vivant en appartement. Cette tranche répond aux besoins de base de tout ménage, lui permet de mener une vie digne, tout en évitant les gaspillages, ce qui est important. Elle serait fournie de manière gratuite. De la sorte, l'ensemble de la population aurait un accès suffisant aux ressources fondamentales que sont l'eau et l'électricité sans que cela impacte son porte-monnaie et de manière à préserver l'environnement.

La deuxième tranche de consommation, celle qui dépasserait le niveau des besoins fondamentaux, serait fournie à des prix fortement progressifs. Ça permettrait de faire payer celles et ceux qui portent une lourde part de responsabilité dans la crise environnementale actuelle, ces riches et ultra-riches qui, avec leurs piscines privées, leurs immenses villas, leurs golfs et que sais-je encore, consomment d'immenses quantités d'eau et d'électricité, des quantités totalement superflues, ont une consommation de luxe, pour dire les choses tout simplement.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Bruchez. Pour une réponse socialement juste à la crise environnementale et pour un accès gratuit aux ressources fondamentales que sont l'eau et l'électricité afin que l'on mène une vie digne, je vous prie d'accepter cet objet. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). En général, M. Bruchez a d'assez bons arguments, mais de là à faire croire à la population qu'il existe un lien entre ce que propose ce projet de loi et la crise climatique, je vous tire mon chapeau; il fallait quand même essayer l'exercice, même si la crédibilité de ce que vous venez de dire frise le zéro.

Au-delà de ça, ce que propose ce texte est nettement une soviétisation des ressources. On le sait aujourd'hui, la gratuité n'existe pas. C'est clair ! On ne sait pas qui paiera ces fameux 75%, mais j'imagine que ce sera la population par ses impôts. Donc, vous donnez d'un côté et reprenez de l'autre. En plus, comme l'a très justement dit le rapporteur de majorité, on ne voit pas comment appliquer un tel programme.

Ce projet de loi est tout bonnement la plus grande fausse bonne idée de la législature. Il doit clairement être refusé. En tout cas, c'est ce que nous ferons, et nous vous invitons à faire de même.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, nous, les Verts, partageons l'entier des arguments développés par le rapporteur de minorité. Cela dit, nous sommes un peu plus sceptiques sur la forme, sur la façon de faire. C'est un projet de loi constitutionnelle, qui propose une tarification progressive de l'électricité et de l'eau. Comme je l'ai dit, nous sommes favorables au principe de cette tarification progressive des ressources, car il introduit une incitation financière à en limiter la consommation. Bien entendu, l'aspect social ne doit jamais être perdu de vue, on l'a déjà relevé.

A propos de tarification progressive, notre groupe vient de déposer une motion sur ce concept appliqué à l'eau; en outre, j'étais rapporteur de majorité sur la M 2876 qui la demandait pour l'électricité.

Le présent texte introduit un modèle particulier de progressivité, accordant la gratuité jusqu'à une consommation correspondant à 75% de la consommation d'un ménage type et proposant une tarification très progressive au-dessus. Les Vertes et les Verts, comme je l'ai dit, trouvent que sur le principe, il s'agit d'un bon projet, fortement incitatif. Mais nous y voyons aussi certains défauts.

Tout d'abord, un ménage qui aurait une consommation inférieure à 75%, puisque c'est gratuit, ne verrait plus aucune incitation à changer son comportement et à faire des efforts; c'est un peu le défaut de la gratuité. De plus, on l'a déjà dit, le dispositif est probablement incompatible avec les lois fédérales actuelles sur la tarification de l'électricité - nous ne considérons pas ce point comme un obstacle rédhibitoire, sachant que les lois sont en constante évolution, notamment à travers la mise en oeuvre de celles sur l'électricité que nous avons votées récemment.

Ensuite, la définition d'un ménage type est relativement difficile. Elle le devient d'autant plus dans le cas où une autoconsommation de photovoltaïque serait mise en place. Comment est-ce que vous mesurez la consommation ? Je parle de la tarification de l'électricité.

Par ailleurs, nous sommes plutôt sceptiques sur le fait d'inscrire un tel dispositif dans la constitution. Comme vous le savez, nous avons été opposés au fait d'y inscrire le «Cé qu'è lainô», et nous restons sceptiques à cet égard. De même, si un tel dispositif était mis en place, nous le verrions plutôt dans une loi ou dans un règlement que dans la constitution. L'un dans l'autre et tout bien pesé, et même si nous nous y étions opposés en commission, nous nous abstiendrons ici. Je vous remercie.

M. François Erard (LC). Je trouve ce projet de loi étonnant. Certains y voient un moyen de limiter la consommation d'eau et d'électricité, les préopinants l'ont relevé. Pour ma part, j'y vois plutôt une incitation, dès lors que la première tranche de consommation, soit 75%, serait gratuite. Je pense que ça va inciter certaines personnes à se dire: «Ça ne coûte rien, donc je consomme.» Mon collègue Florey l'a dit, rien n'est gratuit. Je crois qu'il ne faut pas se leurrer, il y a toujours quelqu'un qui paie.

D'autre part, le fait que ce soit gratuit enlève de la valeur. Or, aujourd'hui on le sait, l'eau et l'électricité ont de la valeur. On prétend que ça va raisonner les gens pour les conduire à une consommation sage, mais j'en doute fort. Il est vrai qu'il y a une contradiction, puisque l'article 10 stipule: «L'Etat favorise les économies d'eau et d'électricité par une politique tarifaire appropriée.» J'ai plutôt l'impression que ça va produire l'effet inverse. Je pense qu'on doit appliquer ici un principe, à savoir celui du consommateur-payeur, comme toujours. Je ne dis pas pollueur mais bien payeur.

C'est donc une très mauvaise idée, outre tous les problèmes soulevés quant à la définition de ce ménage moyen, qui atteindrait les 75%. Selon moi, il faut refuser ce texte; je ne connais pas beaucoup de citoyens, tout riches qu'ils soient, qui disposent d'un golf dans leur jardin. En conclusion, le groupe du Centre vous invite à voter sans hésitation non à ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Très bien, François !

M. Geoffray Sirolli (PLR). Vous l'aurez compris, aujourd'hui plusieurs projets de lois proposent de rendre une large part de notre consommation d'eau et d'électricité gratuite. Avouons-le, c'est une idée qui a de quoi séduire. Qui n'aimerait pas voir disparaître ses factures d'électricité et d'eau ? Mais avant de nous laisser emporter par cette douce perspective, il nous faut considérer le point suivant: après quelques recherches, j'ai trouvé un Etat qui a déjà testé le dispositif voulu par nos amis de gauche. Parce que les chats ne font pas des chiens, ce pays est un totem du socialisme et on a pu y appliquer tout son programme, avec les conséquences que l'on connaît. Il s'agit du Venezuela: dans les années 2000, Hugo Chávez, le héros socialiste, a fait le choix que nous qualifierons d'audacieux de rendre l'électricité quasiment gratuite pour tous. Au début, c'était la fête ! Ça semblait une décision formidable, tout le monde était ravi de ne plus la payer ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Geoffray Sirolli. Avec la gratuité est bien sûr venue la surconsommation. Pourquoi finalement se priver quand c'est gratuit ? L'Etat, pour sa part, s'est retrouvé à court de fonds pour entretenir ses infrastructures, et vous connaissez la suite: pannes à répétition, un réseau électrique qui s'effondre, une économie qui plonge. Ce qui paraissait un cadeau s'est finalement transformé en fardeau pour le pays !

Qu'est-ce que ça signifie pour nous, en Suisse et à Genève ? Heureusement, nous ne sommes ni un pays ni un canton socialistes. Nous avons toujours été fiers de notre gestion prudente des ressources et nos infrastructures sont solides parce que nous savons que rien n'est vraiment gratuit - ce parlement ferait bien de se le rappeler parfois. Ce que nous ne payons pas directement, nous le paierons un jour ou l'autre, d'une autre manière, et à la fin souvent bien plus cher. A Genève, nous avons toujours été attentifs à gérer nos ressources avec responsabilité. Rendre l'eau et l'électricité gratuites, c'est risquer de perdre cette responsabilité en incitant chacun à consommer sans réfléchir, et c'est là que les problèmes commencent. Le principe du pollueur-payeur, qui nous rappelle que chacun doit assumer ses actes, est essentiel pour le maintien de cet équilibre.

Pour toutes ces raisons et surtout parce que nous ne sommes pas dans le pays d'Hugo Chávez, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser ce projet de loi. Merci beaucoup.

M. Christian Steiner (MCG). S'agissant de l'exemple du Venezuela, je crois qu'on diffère un peu de l'histoire - vous transmettrez à mon préopinant - si l'on estime que l'électricité gratuite a conduit à la crise économique; c'est plutôt l'effondrement du prix du pétrole.

En Suisse, la fourniture gratuite ne relève pas et n'a jamais relevé de tâches régaliennes ! L'Etat doit assurer l'approvisionnement et un prix raisonnable. J'aimerais prolonger la question des difficultés de la mise en application de ce texte énoncées par le rapporteur de majorité en évoquant les progrès technologiques. Ces progrès vont amener à consommer de moins en moins d'électricité, une meilleure isolation des bâtiments conduira également à en consommer de moins en moins.

Ensuite, dire que la gratuité entraîne une réduction de sa consommation ne convainc personne. Faire des économies sur la population... L'Etat devrait commencer par montrer l'exemple. La transformation énergétique de l'éclairage grâce au Full LED n'a pas encore été effectuée en Suisse, à Genève et en particulier en ville de Genève, alors qu'elle l'a été dans des pays en voie de développement. Je pense que ce n'est surtout pas le moment de reporter tout ça sur la population. Quant au prix de l'électricité, il faut préciser que pour le MCG, la solution ne se trouve pas dans une pléthore de prestations gratuites, mais bien dans le fait de permettre à la population d'avoir un pouvoir d'achat suffisant pour qu'elle subvienne à ses besoins fondamentaux. On peut également se poser la question de la compatibilité avec la Constitution fédérale. Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi. Merci.

M. Stefan Balaban (LJS). Je ne souhaite pas faire de comparaisons économiques entre un système communiste et un système plutôt libéral: ce sont des questions qui, à mon échelle, ne me touchent pas. A l'échelle genevoise, ce qu'il est pertinent et important de pointer du doigt, c'est que si nous désirons sincèrement réduire le coût de l'énergie et de l'eau ou favoriser notre énergie, il faudrait commencer par accroître la production locale. Il serait donc nécessaire d'investir, ce qui nous permettrait d'augmenter notre production d'énergie. A titre d'exemple, le projet du barrage du Conflan est caché dans un tiroir depuis plus d'une quinzaine d'années. J'aimerais qu'on l'étudie humblement, qu'on fasse preuve de pragmatisme et que s'agissant de l'hydraulique, on s'inspire non de pays étrangers, mais simplement du reste de la Suisse. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Magnin pour quarante-neuf secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Ces secondes me suffiront amplement pour dire à mon préopinant assis à la table des rapporteurs que l'eau n'est pas gratuite. En ce qui me concerne, je paie 3 francs le mètre cube pour la fourniture et 3 francs le mètre cube pour le retraitement de l'eau, ce qui met le prix du bain... Je vous laisse calculer vous-mêmes. Merci.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de deuxième minorité ad interim. J'ai l'impression qu'on n'a entendu que deux arguments dans cet hémicycle. Le premier consistait à dire: «Si nos besoins sont en dessous de 75% d'un ménage typique de la taille du nôtre, on est finalement incité à consommer plus.» J'aimerais bien venir vous voir chez vous. Est-ce que vous buvez au robinet de l'eau froide toute la journée en disant: «Ha ha, l'eau froide est gratuite !» ? Mais non ! Personne ne fait ça ! Personne ne penserait à prendre des douches chaudes toute la journée si ses besoins étaient en dessous. C'est absolument ridicule de raisonner de la sorte !

Ensuite, sur le fait que rien n'est gratuit, rien n'est gratuit, rien n'est gratuit... C'est un peu le principe des services publics, cher hémicycle ! Le principe, c'est qu'un certain nombre de tâches fondamentales couvrent des besoins de base de la population et sont prises en charge par l'Etat et accessibles gratuitement. Logiquement, l'Etat tire ses ressources de l'impôt. C'est une évidence ! Mais, de nouveau, comme l'impôt est progressiste... progressif, pardon ! (Rires.) ...et progressiste mais pas suffisamment, on réintroduit cette notion de justice sociale qui est absolument fondamentale. On vit dans un pays où le 1% plus riche de la population possède 44% des richesses. A Genève, c'est même pire ! (Remarque.) C'est même pire, mais c'est bien normal ! C'est bien normal ! A Genève, c'est même pire ! Donc c'est absolument évident, en particulier dans ce contexte où tout devient plus cher (on a encore vu l'explosion des primes d'assurance-maladie), que ces personnes-là soient mises à contribution afin de garantir à l'ensemble de la population des services publics qui répondent à ses besoins de base et soient accessibles gratuitement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Pfeffer pour dix-huit secondes.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler la complexité et l'injustice de ce projet de loi. Taxer la consommation au-delà de la première tranche gratuite, basée sur 75% de la consommation de ménages types et en fonction de la taille des ménages, revient ni plus ni moins à surtaxer les familles avec enfants et les personnes âgées. Je pense qu'il faut vraiment refuser ce texte, comme l'immense majorité des commissaires vous le recommande. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13260 est rejeté en premier débat par 55 non contre 13 oui et 14 abstentions.