République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13531
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12195 ouvrant un crédit d'investissement sous la forme d'une subvention d'investissement de 16 014 960 francs à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16 014 960 francs à la société Meyrlis SA, en vue de financer l'enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l'aéroport (Durée du crédit d'investissement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 26, 27 septembre, 3 et 4 octobre 2024.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.