La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Sophie Bobillier, Sophie Demaurex, Florian Dugerdil, Christo Ivanov, Laura Mach, Thierry Oppikofer, Xhevrie Osmani, Charles Poncet, Marc Saudan, Celine van Till et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Christine Jeanneret, Patrick Lussi, Philippe Meyer, Daniel Noël et Nicole Valiquer Grecuccio.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 29 et 30 août 2024 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. Mesdames et Messieurs, il vous faut choisir à quelle commission renvoyer le PL 13533 «modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (Pour un aéroport sans polluants éternels)». Deux commissions ont été proposées: la commission de la santé et celle de l'économie. Je vous fais d'abord voter sur la première option; en cas de refus, ce texte sera renvoyé à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13533 à la commission de la santé est rejeté par 55 non contre 24 oui.

Le président. Cet objet part donc à la commission de l'économie. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Martin, vous avez la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Vertes et des Verts demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1044 «pour la libération des prisonniers politiques détenus par l'Azerbaïdjan suite à l'annexion du Haut-Karabagh (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1044 est adoptée par 42 oui contre 41 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1044 est rejeté par 46 non contre 40 oui.

Le président. Ce texte reste donc à l'ordre du jour. Quant à la R 1040 «contre la précarité et la prolifération de zones de non-droit à Genève», il vous est proposé de la renvoyer soit à la commission des affaires sociales, soit à la commission judiciaire et de la police. Je mets aux voix la première option; si elle est refusée, cet objet partira à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 1040 à la commission des affaires sociales est adopté par 64 oui contre 22 non.

Le président. Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2805-A et M 2853-A concernant l'infrastructure postale ainsi que les M 2792-A et M 2795-A sur les petites douanes.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, le Conseil d'Etat désire l'ajout à l'ordre du jour du PL 13538 «modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13538 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission des finances. Nous enchaînons avec les demandes des députés, et la parole revient à M. Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3046 «Renforcer la confiance dans la démocratie».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à voter sur ces requêtes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3046 est adopté par 57 oui contre 30 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3046 est adoptée par 47 oui contre 40 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3046 est adopté par 49 oui contre 40 non.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Je cède la parole à Mme Natacha Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR désire l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1046 «Stop au deal et à la consommation de crack dans nos rues».

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1046 est adopté par 78 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1046 est rejetée par 48 non contre 41 oui.

Le président. Cette proposition de résolution est renvoyée à la commission judiciaire et de la police.

Communications de la présidence

Le président. Je tiens à féliciter notre collègue Celine van Till, qui a décroché deux médailles d'argent aux Jeux paralympiques de Paris et qui a une nouvelle fois remporté le championnat du monde du contre-la-montre en paracyclisme à Zurich. Comme vous le savez, elle n'est pas parmi nous aujourd'hui car elle continue la compétition. Nous lui rendrons hommage la semaine prochaine, quand elle sera présente. (Applaudissements.)

Je souhaite également féliciter notre équipe de football du Grand Conseil, qui a remporté le tournoi des élus du canton ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de l'Association ADEP relatif au rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2166 (Stop aux nuisances sonores et à l'insécurité dans le quartier des Pâquis) (transmis à la Commission des pétitions) (C-4140)

Courrier de l'entreprise Environnement 2000 SA relatif au rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2160 (pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060) (point 116 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission des pétitions) (C-4141)

Courrier des amis de Cristina relatif à la pétition 2198 (Sécuriser les piétons et cyclistes sur la route de Lausanne (Jardin botanique - Reposoir)) (point 125 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission des pétitions) (C-4142)

Courrier du Centre du Commerce International relatif à la pétition 2198 (Sécuriser les piétons et cyclistes sur la route de Lausanne (Jardin botanique - Reposoir)) (point 125 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission des pétitions) (C-4143)

Courrier du Syndicat du personnel des Nations Unies à Genève relatif à la pétition 2198 (Sécuriser les piétons et cyclistes sur la route de Lausanne (Jardin botanique - Reposoir)) (point 125 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission des pétitions) (C-4144)

Courrier de NAHAS Jeffrey relatif à la situation actuelle au Liban (C-4145)

Le président. La parole revient à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 4141, qui concerne le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix. Comme ce courrier est en lien avec les objets liés M 2903-B et P 2160-C qui seront traités demain, je propose qu'il soit lu à ce moment-là.

Le président. Merci. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Ce courrier sera donc lu lorsque nous débattrons des M 2903-B et P 2160-C. Monsieur Falquet, c'est à vous.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC souhaite la lecture du courrier 4140 de l'Association de défense économique des Pâquis, qui est très mécontente de la réponse du Conseil d'Etat à la pétition qu'elle avait déposée pour lutter contre le deal de rue. Cette lettre pourrait être lue demain, lorsqu'on discutera de la P 2166-B, c'est-à-dire le rapport du Conseil d'Etat sur cette pétition. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Nous procéderons donc à cette lecture demain au moment de l'examen de la P 2166-B. La parole échoit à M. Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande la lecture de deux courriers: le C 4144 du Syndicat du personnel des Nations Unies à Genève relatif à la pétition 2198 - qui pourrait être lu lors du traitement de cet objet demain - ainsi que le C 4145 de M. Jeffrey Nahas concernant la situation actuelle au Liban.

Le président. Merci. Etes-vous soutenu pour la lecture du premier courrier ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Il sera donc lu demain lors de l'examen de la P 2198-A. Etes-vous également soutenu pour la seconde demande de lecture ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas. Avant que nous procédions à cette lecture, je donne la parole à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Pour compléter ce programme de lectures, nous demandons celle des courriers 4142 et 4143 relatifs à la pétition 2198 «Sécuriser les piétons et cyclistes sur la route de Lausanne (Jardin botanique - Reposoir)». Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Etes-vous soutenu pour la lecture de la correspondance 4142 ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. En est-il de même pour la correspondance 4143 ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Mesdames et Messieurs les députés, je prie maintenant Mme de Planta de bien vouloir nous lire le courrier 4145.

Courrier 4145

Annonces et dépôts

Le président. L'objet suivant est retiré par ses auteurs:

Proposition de motion de Mmes et MM. Philippe de Rougemont, Didier Bonny, Marta Julia Macchiavelli, David Martin, Anne Bonvin Bonfanti, Jocelyne Haller, François Lefort, Pierre Vanek, Adrienne Sordet, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Dilara Bayrak, Françoise Nyffeler, Yves de Matteis, Aude Martenot, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Boris Calame : Alléger la dépendance envers le gaz et le mazout, stopper les surchauffes (M-2851)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Demande d'enquête et de contrôles sur les pratiques du service de protection des mineurs (SPMi) (P-2221)

Pétition pour que l'Etat et la Ville préservent des logements locatifs accessibles et bon marché (P-2222)

Pétition 2221 Pétition 2222

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition : Plus d'impartialité et de transparence dans les nominations au sein de l'administration publique (P-2214)

à la commission sur le personnel de l'Etat.

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Premier débat

Le président. Nous commençons le traitement de l'ordre du jour avec le PL 13049-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je précise que le rapport de deuxième minorité de Mme Diane Barbier-Mueller est repris par M. Jean-Pierre Pasquier. Madame Renold, vous avez la parole.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi dont le but est de modifier le droit de préemption prévu par la LGL. Pour rappel, le droit de préemption est le droit de l'Etat ou d'une commune de se substituer à l'acquéreur au moment de la vente d'un terrain en zone de développement. Il ne peut être exercé que pour construire du logement d'utilité publique, selon la LGL.

La majorité de la commission considère que ce texte part d'un faux constat, parce que contrairement à ce qu'il prétend, il n'y a pas d'utilisation abusive du droit de préemption. Les auditions ont permis d'établir que sur une durée de cinq ans, pour l'ensemble du territoire genevois, sur le total d'environ huit cents transactions qui auraient pu faire l'objet d'un droit de préemption, ce droit n'a été utilisé que quatre fois par l'Etat et huit fois par les communes. Le droit de préemption n'est donc, en réalité, quasiment jamais utilisé, il n'y a clairement pas d'abus et les quelques déclarations d'intentions éparses qui ont effrayé les auteurs de ce projet de loi n'ont pas été suivies d'effets.

De plus, la majorité estime que le droit de préemption est un outil important qui doit être maintenu, même après l'adoption d'une nouvelle version de l'article 4A LGZD. En effet, il y a un intérêt à ce que les communes et l'Etat soient propriétaires pour participer à l'élaboration des PLQ et faire valoir les besoins de la commune et des habitants en matière de logements d'utilité publique. Par ailleurs, le droit de préemption permet de résoudre des blocages, en évitant par exemple qu'une famille achète un bien dans le périmètre d'une zone à développer et bloque ensuite les projets de construction parce qu'elle compte s'y installer sur le long terme.

Par ailleurs, le droit de préemption est nécessaire afin de construire des LUP et des HBM. En effet, l'article 4A, alinéa 1, LGZD ne prévoit pas totalement les règles sur les catégories à construire. En pratique, les propriétaires privés réalisent le plus souvent du HM, parfois du HLM, mais jamais du HBM. Or, le besoin de logements de cette dernière catégorie croît à mesure que le marché immobilier locatif exclut les locataires des classes populaires.

Enfin, le droit de préemption permet de lutter contre la spéculation foncière. En effet, il faut savoir que le prix de vente du terrain en zone de développement n'est pas limité, mais uniquement le prix qui peut être inscrit par le promoteur dans ses plans financiers, et certaines transactions se font au double du prix fixé par l'OCLPF. A terme, le promoteur ne pourra se rattraper qu'en diminuant la qualité de ce qui est bâti.

La majorité de la commission est donc opposée à ce projet de loi qui rend les conditions d'application du droit de préemption si restrictives que cela revient à le supprimer. Ce droit est en effet déjà soumis à une procédure stricte et contrôlée, avec des délais brefs: soixante jours pour l'Etat, trente jours pour les communes. Or, le texte propose de soumettre son exercice à des conditions irréalisables: avoir un PLQ en force - ce qui n'arrivera jamais, les ventes et le droit de préemption se réalisant bien avant qu'un PLQ ne soit adopté -, un plan concret avec un crédit en force - absolument impossible à faire voter si rapidement par un Conseil municipal dans un délai de trente jours, et il est tout autant impossible de développer un projet concret en si peu de temps - et l'absence d'engagement de l'acquéreur à construire du LUP...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Renold. Merci, Monsieur le président. ...un engagement de toute manière non contraignant, avec aucune conséquence en cas de non-respect. L'amendement qui reformule mais maintient les conditions toujours irréalisables aura également pour conséquence de supprimer le droit de préemption. En effet, il est impossible de démontrer dans un délai de soixante ou trente jours que l'objectif de la zone de développement est compromis. En plus, l'Etat ou la commune devra construire dans les dix ans, sinon il ou elle sera contraint de revendre le terrain. Or, comme chacun le sait, dans le temps de l'aménagement, dix ans, ce n'est rien; cela vise uniquement à rendre caduc tout acte de préemption qui aurait pu être réalisé.

Le projet de loi comme l'amendement suppriment l'amende qui pourrait être prononcée si le vendeur n'annonce pas la vente à l'Etat comme il y est tenu, ce qui rendrait la mise en oeuvre du droit de préemption extrêmement difficile et sa violation dépourvue de conséquences. C'est pourquoi la majorité des auditionnés se sont déclarés défavorables au projet de loi, même amendé; c'est notamment le cas du département, de l'ACG, des coopératives, de la fondation de la Ville de Genève, des communes d'Onex, de Plan-les-Ouates, de Lancy et de Genève.

La majorité de la commission vous recommande donc de ne pas entrer en matière et donc de rejeter ce texte, qui est issu d'une crainte infondée, puisqu'il n'y a pas eu d'usage abusif du droit de préemption. Au contraire, son utilisation par l'Etat et les communes est parcimonieuse. Il faut rejeter ce projet de loi également parce que le droit de préemption est indispensable pour la mise en oeuvre rapide du développement et de la construction de logements d'utilité publique et parce que l'imposition de conditions irréalisables revient à supprimer ce droit. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. Je tiens à remercier Mme Renold pour l'excellence de son rapport, sur la forme en tout cas, car sur le fond, il y a des divergences; j'y reviendrai.

Pour commencer, le droit de préemption date de 1973 et il a besoin d'une réforme. Pourquoi ? D'abord parce qu'il est obsolète, ensuite parce que le régime actuel en permet une utilisation abusive par certaines communes, et enfin - et surtout ! - parce qu'il pénalise l'accès au logement pour la classe moyenne.

Pourquoi est-il obsolète ? Il faut se replacer dans le contexte de 1973, celui de la création de ce droit. A cette époque, une politique de logements sociaux était menée, mais il n'y avait aucun instrument qui permettait de contraindre l'Etat ou une commune, ou même des promoteurs privés, à en construire. L'idée a été de créer un instrument, à savoir le droit de préemption, pour faciliter la construction de tels logements par les communes et par l'Etat.

Cet instrument est aujourd'hui inutile parce qu'en 2020, il y a eu la «paix des braves», à savoir une réforme de l'article 4A LGZD qui impose la construction de logements sociaux en zone de développement: il faut 33% de logements sociaux, 33% de ZD LOC - ce sont des logements non subventionnés, mais à prix contrôlés pour la classe moyenne -, et enfin 33% libres, dont 20% de PPE en pleine propriété. Il est donc actuellement exigé qu'en zone de développement, sur un périmètre donné, 33% des logements construits soient des logements sociaux.

L'instrument du droit de préemption ne sert quasiment à rien. Il a quand même une utilité, sur laquelle je reviendrai, mais il a malheureusement aussi donné naissance à une pratique abusive. Et là, on nous dit que ce sont des déclarations d'intentions, qu'il s'agirait de craintes infondées, etc. - j'ai entendu ce qu'a dit la rapporteure de majorité à cet égard. Mais je vous lis simplement un extrait de l'audition par la commission d'une conseillère administrative de la commune de Lancy le 2 mai 2022: «L'art. 4A LGZD prévoit trois tiers. Toutefois, elle rappelle qu'il ne s'agit que d'un minimum et considère que l'Etat et les communes doivent par conséquent être habilités à proposer davantage qu'un tiers de LUP, lorsqu'ils en ont la volonté [...]»

Par conséquent, l'intention des communes - et en l'occurrence des communes de gauche, vous vous en doutez bien - est de mordre sur les deux autres tiers et de créer au moyen de l'exercice du droit de préemption 40%, 50%, 60% de logements d'utilité publique. Pourquoi ? Parce que quand le droit de préemption est exercé, on ne peut pas construire d'autres logements que des logements d'utilité publique.

Qui paierait l'addition de cette politique publique, parmi les contribuables ? Nul autre que les citoyens genevois de la classe moyenne, qui n'ont pas accès aux LUP. On construirait et déclasserait massivement, mais uniquement pour une certaine catégorie de la population, soit celle qui a accès aux logements sociaux. C'est absolument inacceptable et cela constitue un contournement de la volonté clairement exprimée par l'ensemble des partis du Grand Conseil lorsqu'ils ont voté l'article 4A.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Sébastien Desfayes. Oui, merci, Monsieur le président. Et puis, je disais tout à l'heure que ce droit de préemption a quand même une utilité, raison pour laquelle il faut le réformer et non le supprimer. Il a d'abord une utilité de fait dans les négociations en zone de développement: parfois, une commune doit négocier durement avec des promoteurs, et le droit de préemption est une arme extrêmement efficace - on va dire que c'est une arme de destruction massive dans les négociations, qui permet à des communes ou à l'Etat d'imposer leur volonté lorsqu'ils discutent avec des promoteurs privés.

Ensuite, il est clair qu'en zone de développement, il arrive qu'il y ait une transaction et que l'acquéreur ne souhaite pas développer le bien-fonds transféré mais ait envie d'y rester, et c'est précisément dans ce but-là que le droit de préemption doit être exercé. C'est précisément la raison pour laquelle il est indiqué dans l'amendement que ce droit peut être exercé par l'Etat ou la commune lorsqu'il est démontré que la transaction considérée est de nature à compromettre les objectifs de la zone de développement.

Effectivement, le texte initial était sans doute très restrictif, peut-être trop - la rapporteure de majorité l'a dit, et je reconnais qu'elle l'a relevé à juste titre -, raison pour laquelle un amendement de compromis a été déposé. Je vous invite donc à le soutenir. En l'état, nous n'avons entendu aucun argument qui plaiderait en faveur d'un refus de cet amendement. C'est simplement du bon sens: lorsqu'une transaction freine le développement dans un périmètre, le droit de préemption doit effectivement être exercé, mais pour ce qui est de la protection de la classe moyenne et de son accès au logement, il est tout à fait scandaleux que ce droit de préemption soit exercé pour construire plus de 33% de logements d'utilité publique dans des communes. On dit souvent que la croissance économique de Genève, sous-entendu donc les multinationales, fait que l'on doit construire plus de logements, mais en réalité, on fait face ici à un raisonnement absolument malhonnête, car on ne construit pas pour ceux qui paient des impôts, mais uniquement pour ceux qui n'en paient pas et qui engendrent des charges pour les communes et pour l'Etat.

Il faut que tout le monde ait accès au logement, il est important de construire des logements d'utilité publique - je rappelle qu'on a actuellement plus de 20% de logements sociaux à Genève -, mais il ne faut pas oublier toutes les autres catégories de la population. Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi ainsi que l'amendement général. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Ce projet de loi a été élaboré à la suite de déclarations fort inquiétantes parues dans la presse, dans lesquelles certaines communes ont annoncé leur intention de préempter tout projet immobilier se présentant sur leur territoire. C'est le cas des communes d'Onex, de Lancy et même de la Ville de Genève dans une certaine mesure.

Le rôle d'une entité publique n'est pourtant pas de se substituer au projet d'un acteur concurrent, mais plutôt d'encourager une politique de développement conforme aux attentes de ses habitants. L'Etat de Genève l'a bien compris et ne fait usage de son droit de préemption qu'en ultime recours et avec discernement. Ce projet de loi vise uniquement à maintenir des préemptions conformes à la pratique actuelle du canton et de la majorité des communes.

Il importe de rappeler le contexte: une parcelle peu ou pas densifiée dans un secteur situé en zone de développement, par exemple une villa sur un terrain de 3000 mètres carrés, peut, au moment de sa vente, faire l'objet d'une préemption par l'Etat ou par la commune.

La préemption n'intervient en principe que pour des motifs légitimes: le nouvel acquéreur compte habiter la maison alors qu'elle se trouve au coeur d'un périmètre à densifier ou l'acquéreur est un promoteur qui ne souhaite pas réaliser des logements d'utilité publique alors que les ratios étatiques l'imposent. Le terrain pourrait alors être préempté afin que l'autorité publique puisse y construire les logements sociaux nécessaires.

Il convient de souligner que, dans le cadre de l'acquisition de la parcelle par un promoteur, ce dernier a procédé à de nombreuses études afin de s'assurer que la zone est propice à un bon développement et que les coûts engendrés par la construction seront supportables pour le projet de développement fixé par l'Etat. Ces frais d'étude sont entièrement à sa charge et représentent un des risques pour le promoteur. Toutefois, il se trouve que, depuis quelques années, certaines communes ont pris le parti de préempter systématiquement tout projet, peu importent les volontés du promoteur et son respect ou non des conditions de la zone de développement.

Il en résulte certains dommages: la perte des frais d'étude du côté du promoteur, une incertitude générale pour le marché et la prise des risques de promotion du côté de la commune en question. Les coûts et prix appliqués étant tous définis par l'Etat, les contraintes sont exactement les mêmes pour tous les acteurs, qu'ils soient privés ou publics. L'argument selon lequel les projets seraient de meilleure qualité s'ils sont réalisés par la commune est donc erroné.

Enfin, un dernier rappel important: une commune qui préempte une parcelle a l'obligation d'y réaliser exclusivement des logements d'utilité publique. Ces logements ne s'adressent pas à toute la population, puisque seules les personnes aux revenus les plus bas peuvent prétendre à loger dans une HBM. Déjà lourdement taxée, la classe moyenne sera exclue de tous ces logements.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Jean-Pierre Pasquier. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi initial allait trop loin. En effet, personne ne voulait empêcher les entités publiques de réaliser des développements, on voulait plutôt canaliser leurs interventions. C'est pourquoi les discussions ont conduit certains commissaires à proposer des amendements qui atténuent considérablement le projet de loi initial et permettent de maintenir la pratique pour les cas utiles. Ces amendements n'entraveraient donc pas les communes qui n'utilisent la préemption qu'à bon escient; en revanche, ils rendraient une certaine sécurité à des acteurs qui prennent tous les risques en amont et à qui une commune choisit de se substituer au dernier moment, à savoir après la signature d'un acte de vente, quand le projet est déjà bien abouti. Ils permettraient en outre de maintenir un équilibre et une juste répartition des logements pour tous.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, la population genevoise peine à se loger et les prix des logements à louer sont élevés. L'émotionnel pousse parfois à des raccourcis faciles selon lesquels le secteur public va forcément offrir des loyers plus adaptés à la population que ceux proposés par un promoteur privé. La réalité est différente: chaque promoteur, qu'il soit public ou privé, a une approche qui lui est propre et propose la réalisation de logements différents - mais en zone de développement, les loyers sont toujours fixés par l'Etat -, c'est cette diversité qui fait la richesse de nos immeubles. La préemption systématique ne permettra pas de réaliser plus de logements, mais réduira encore les logements accessibles à la classe moyenne. C'est pour l'ensemble de ces raisons que la minorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en ce qui concerne ce projet de loi, le groupe des Verts estime qu'on peut dire qu'il y a au fond plus de peur que de mal. Pourquoi ? Parce qu'en réalité, et les minoritaires viennent de le dire, c'est un texte qui fait suite à des déclarations de certains conseillers municipaux qui, je pense qu'il faut l'admettre, étaient sans doute un peu maladroites et à l'emporte-pièce, ce qui traduit peut-être une méconnaissance du contexte, car en réalité, activer le droit de préemption de façon systématique est parfaitement impossible. Pour interférer dans une vente, il faut déjà qu'une commune ou l'Etat réunisse le budget nécessaire pour cette acquisition, soit souvent plusieurs millions, il s'agit donc de toute façon d'une démarche qui n'est pas si facile que ça. Plus de peur que de mal donc et pas de nécessité de changer cet outil.

L'intention initiale du projet de loi est très claire, le rapporteur de première minorité l'a aussi reconnu: il s'agit de modifications légales qui reviennent finalement à rendre le droit de préemption parfaitement caduc. L'amendement de ce même rapporteur est présenté comme relevant du bon sens et consensuel, mais, Mesdames et Messieurs, il faut relever que ce n'est vraiment pas le cas. Pourquoi ? Parce que la modification proposée dit que l'Etat ou la commune doit être en mesure de démontrer que la transaction considérée est de nature à compromettre les objectifs de la zone de développement, et ce dans le temps imparti pour exercer le droit de préemption. Comment voulez-vous qu'une commune, dans ce temps extrêmement réduit durant lequel il faut exercer le droit de préemption, puisse faire la démonstration que la transaction est de nature à compromettre les objectifs de la zone de développement - ça peut faire l'objet de batailles juridiques -, convaincre le Conseil municipal et mobiliser un budget ? C'est parfaitement impossible !

Ce n'est donc pas un amendement de bon sens ni consensuel, mais un amendement qui, comme le projet de loi initial, équivaut à rendre caduc le droit de préemption. Or, ce dernier est utilisé de façon extrêmement parcimonieuse, même par les communes qui, dans le discours, sont peut-être un peu farouches; on parle de quelques opérations pendant des dizaines d'années. Je pense donc qu'on peut dire que le droit de préemption n'a pas besoin d'être réformé et qu'on peut le maintenir en l'état. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Si effectivement il y a eu des déclarations du Conseil d'Etat, les antécédents en ce qui concerne l'exercice du droit de préemption sont beaucoup plus importants que ce que décrit mon préopinant. On l'a vu depuis des années, qu'il s'agisse de l'Etat ou des communes. Tout d'abord, pour ce qui est de l'exigence que les communes trouvent les fonds nécessaires, il faut dire que quand elles veulent vraiment acquérir un terrain, comme par hasard, elles ont les moyens de le faire - on l'a vu à maintes reprises. En ce qui concerne l'Etat, là, il n'y a aucun souci parce que de toute façon, quand il veut préempter, il préempte.

Ce sont des préemptions qui, par le passé, ont déjà à maintes reprises posé beaucoup de problèmes, qui ont même pour la plupart fini devant les tribunaux, parce que systématiquement, quand l'Etat fait son évaluation, il sous-évalue la valeur. Comme on le sait tous, le prix est bloqué, mais l'Etat fait une sous-évaluation de la maison. Cela s'est produit à maintes reprises. Puis, quand l'Etat voit que ça va finalement traîner devant les tribunaux, comme par hasard, il s'aligne sur le prix que voulait le propriétaire au départ. Partant de là, on voit clairement qu'il y a eu de l'abus, qu'il y en aura encore.

Dès lors, ce projet de loi part simplement du bon sens; vous ne pouvez pas laisser l'Etat ou les communes préempter au bon vouloir des magistrats en place. Le système doit être réformé et tout le monde doit pouvoir y trouver son compte, y compris les promoteurs privés ainsi que les futurs acquéreurs d'un bien immobilier, quel qu'il soit. C'est pour ces raisons que l'UDC soutient ce projet et vous invite à faire de même. Je vous remercie.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, ce projet de loi a été abordé en commission alors que LJS n'était pas encore présent. Nous avons quand même lu ce long rapport de 179 pages, ce qui nous a pris presque deux, trois jours, afin de trouver les inconvénients ou bien les avantages de la solution proposée pour le promoteur ainsi que pour l'intérêt public. Si l'on fait une analyse vraiment scientifique des douze auditions présentées dans ce rapport, on constate que neuf auditionnés sont opposés au texte et trois y sont favorables. La réponse est claire: l'intérêt public est donc en danger avec ce projet de loi. Les trois auditionnés qui disent oui, ce sont les promoteurs, qui voulaient bénéficier de davantage de facilité.

Evidemment, le rapporteur de première minorité l'a bien dit, un mot est important, c'est la négociation. C'est un élément essentiel pour l'Etat et les communes, ils doivent avoir des instruments clairs et forts pour négocier, non pas pour l'intérêt privé, mais pour l'intérêt public. Si je comprends bien, les communes et l'Etat défendent normalement l'intérêt public et non pas l'intérêt des minorités. Si ce texte passe, on met en danger l'intérêt général de la majorité de la société. Ce projet est très clair: il crée un déséquilibre entre les acteurs publics et privés et il favorise clairement les intérêts des promoteurs privés au détriment des intérêts publics. Le groupe LJS vous invite à ne pas entrer en matière sur cet objet et à le refuser. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur de minorité, le droit de préemption est légitime dès lors qu'il répond à l'intérêt public et à l'utilité générale. A ce titre, et une fois ce principe posé, il ne devrait pas être contraint ni davantage conditionné, tant qu'il s'exerce dans le cadre d'une planification foncière répondant à la stratégie de construction de logements définie également par l'Etat dans le cadre du corpus législatif, en particulier la LGZD.

Les citoyens le comprennent et se méfient des démarches impressionnistes qui modifient une loi par des amendements successifs au risque de la vider de son sens, voire de sa substance. Ce droit de préemption, bien qu'invoqué avec parcimonie, est un outil essentiel pour protéger l'intérêt public et lutter contre la spéculation immobilière. Les auteurs du projet estiment que ce droit n'est plus nécessaire suite à l'adoption de l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement, affirmant que la «paix des braves» a été entérinée. Or, il est prématuré de tirer de telles conclusions, d'autant plus que les effets de la loi 12762 modifiant l'article 4A devront faire l'objet d'une évaluation en 2025 et 2026.

Il est donc injustifié de précipiter des modifications avant cette évaluation, qui seule pourra fournir un cadre de réflexion complet sur la question. Ce texte a un impact significatif sur la législation générale en matière de logements et sur la protection des locataires. En pleine crise du logement, il est crucial que les autorités conservent des outils leur permettant de mettre en oeuvre une politique de construction efficace et de réguler ainsi le marché immobilier.

Le droit de préemption permet aux collectivités de s'assurer que les terrains disponibles soient utilisés de manière à répondre aux besoins de la population, en évitant la spéculation, qui aggrave les inégalités d'accès au logement. Le MCG considère le droit de préemption comme un outil indispensable pour les collectivités. Nous ne pouvons accepter qu'il soit restreint sans aucune réflexion approfondie, d'autant plus que le département lui-même s'oppose à ce projet de loi. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le MCG ne votera pas ce texte. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, depuis tout à l'heure, j'ai écouté attentivement les interventions de chacune et chacun. Je dois vous dire que je suis un peu surpris, parce que j'ai l'impression que nous ne parlons absolument pas du projet de loi dont nous sommes saisis, à savoir le PL 13049-A modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, dont le titre est: «Pour réaliser des logements répondant aux besoins de la population».

Si vous lisez le texte de l'article 3, alinéa 1, nouvelle teneur, vous voyez que le droit de préemption n'est absolument pas supprimé; il ne s'agit en rien de le supprimer, ce n'est pas du tout l'objet de ce débat. Il ne s'agit de rien d'autre que de l'encadrer, d'en préciser les contours. J'aimerais quand même rappeler ici que nous vivons dans un pays démocratique, que la garantie de la propriété est un droit fondamental consacré à la fois par la constitution cantonale et la Constitution fédérale, que tout un chacun est libre de contracter, que toute personne qui est propriétaire d'un bien immobilier est parfaitement libre de le revendre à un tiers et de choisir le tiers auquel elle va le revendre, et cela sans qu'il soit nécessaire que l'Etat intervienne dans cette relation contractuelle.

Finalement, la seule chose que nous demandons ici, c'est que ce droit de préemption ne soit pas une carte blanche dont l'Etat pourrait se servir, une sorte de joker, sans avoir un projet concret, qui évidemment devra être clairement délimité. On demande un plan localisé de quartier, un projet concret, un engagement écrit; il n'y a rien de choquant à cela, Mesdames et Messieurs. Ce texte est tout à fait modéré, ce n'est rien d'autre qu'une question de bon sens. Par conséquent, nous vous invitons à le soutenir. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de première minorité, M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes. Merci, Monsieur le président. Est-ce qu'il me reste encore du temps ? (Commentaires.)

Le président. Effectivement, vous n'en avez plus, même sur le temps de votre groupe. Je cède donc le micro à la rapporteure de majorité, à qui il reste une minute trente-trois.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Si je suis d'accord avec un aspect soulevé par le député Alder - vous transmettrez, Monsieur le président -, c'est que si on lit le titre du projet de loi, on ne comprend pas vraiment la discussion puisque ce titre est en réalité trompeur ! Je pense que les rapporteurs de minorité seraient d'accord avec moi s'ils pouvaient encore s'exprimer, l'équilibre prévu à l'article 4A LGZD sera maintenu quoi qu'il arrive avec le droit de préemption. Il est donc faux de dire que la classe moyenne est lésée, puisque le tiers de logements en ZD LOC est maintenu, et c'est ce tiers-là qui lui est principalement destiné puisque la PPE concerne quant à elle la classe moyenne «supérieure supérieure».

Le droit de préemption protège aussi par la lutte contre la spéculation les montants des prix de location et de vente qui seront issus de la zone de développement, justement pour la classe moyenne. J'aimerais aussi revenir sur le fait que le tiers qui doit servir à construire des logements d'utilité publique est indispensable puisque, contrairement à ce qu'indiquait le rapporteur de première minorité, on est loin des 20% de logements d'utilité publique: on est plutôt aux alentours de 12% de logements qui sont durablement d'utilité publique.

Maintenant, dernier point, pour revenir sur l'amendement proposé: il restreint lui aussi l'exercice du droit de préemption de manière que ce dernier soit vidé de sa substance et qu'il ne puisse plus exister, puisque la démonstration sera impossible à amener entre trente et soixante jours, puisque si rien n'est construit en dix ans, l'Etat ou la commune devra revendre, et puisque l'amende est supprimée. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat recommande de suivre le rapport de majorité et de rejeter ce projet de loi. Comme cela a été dit, ce texte a en effet été déposé suite à des déclarations peut-être un peu à l'emporte-pièce - le député Martin a eu l'honnêteté de le reconnaître - d'élus communaux qui ne sont pas très au fait de l'encadrement actuel de ce droit de préemption. Ce droit est une atteinte forte et violente à la garantie de la propriété, protégée par l'article 26 de la Constitution fédérale. Il ne s'agit dès lors pas du fait du prince ou d'une volonté incontrôlée, ainsi que l'évoquait le député Alder, puisque aujourd'hui déjà, quand l'Etat ou les communes veulent préempter, ils doivent justifier d'un intérêt public, qui est évidemment borné par le cadre de la loi, mais surtout par une jurisprudence importante.

Alors y a-t-il vraiment un abus quant au nombre de préemptions ? Nous avons établi les statistiques sur une période de cinq ans, de 2016 à 2021, durant laquelle il y a eu huit cents transactions. Sur ces huit cents ventes, l'Etat a exercé son droit de préemption quatre fois, soit moins d'une fois par année. Dans ces cas où l'Etat a exercé son droit de préemption, ce n'était pas vraiment pour acquérir la parcelle, mais justement pour permettre la réalisation du PLQ et donc de l'article 4A LGZD dans ces cas précis.

Par exemple, on est en zone de fonds villa et tout d'un coup, dans ce territoire qui fait l'objet d'un plan localisé, ce qui implique que la villa en question devra d'ici quelques années être détruite pour laisser la place à des immeubles, on voit que l'acquéreur est une famille avec de jeunes enfants. Cela signifie qu'ils vont s'installer, s'intégrer et scolariser les enfants dans le quartier. Ça ne joue pas, parce qu'on laisse s'installer une famille de bonne foi, souvent d'origine étrangère, qui ignore l'état de l'aménagement du territoire et des lois cantonales, pour lui demander trois ou quatre ans plus tard de partir parce que la maison doit faire l'objet d'une acquisition en vue du PLQ. Ce n'est pas correct pour ces gens; il ne faut pas laisser s'installer des personnes qui vont légitimement projeter leur vie - parce que c'est fantastique d'acheter une maison - pour ensuite, trois, quatre ans après, venir leur dire: «Mais vous savez, vous êtes dans un périmètre avec un PLQ en force.» Dans ces cas-là, quand on voit qu'une villa est acquise par quelqu'un qui a l'intention d'y vivre et non par un promoteur développeur, nous activons donc le processus de préemption, notamment pour protéger le futur acquéreur, qui souvent ignore tout de ce qui va se passer dans ce quartier.

L'autre cas qui peut se présenter est le suivant: quand le prix est largement surfait - ça nous est arrivé, et lorsque j'ai des contacts avec ces personnes, elles ne parlent pas français, on voit donc aussi les enjeux déontologiques qu'il y a derrière le fait de savoir à qui l'on vend - et que les gens paient des montants bien trop élevés par rapport à la valeur réelle de la parcelle située en zone de développement. Dans ces cas également, nous préemptons. A chaque fois, l'Etat ne veut pas garder la parcelle, mais il ne souhaite pas non plus créer une situation qui va ensuite bloquer le plan localisé de quartier et l'avènement de logements, qu'il s'agisse d'ailleurs de logements LUP, locatifs ou issus du troisième tiers.

Dans la même période, les communes ont préempté huit fois, quatre fois en Ville de Genève, une fois à Corsier, une fois à Confignon, une fois à Lancy et une fois à Onex. Elles l'ont fait pour des motifs différents, mais on voit que chaque fois, ces préemptions ont été encadrées par le droit et notamment par le droit supérieur.

Voilà, Mesdames et Messieurs, au-delà des déclarations, je crois qu'on peut dire qu'aujourd'hui, le droit de préemption est utilisé avec parcimonie. Si demain ça ne devait plus être le cas, je pourrais mieux comprendre l'intention des auteurs. Mais force est de constater qu'aujourd'hui, il s'agit surtout de déclarations et qu'à teneur de la pratique réelle de l'Etat et des communes, on en reste à un usage extrêmement mesuré de cet outil, qui est une ultima ratio dans l'aménagement du territoire. Merci de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13049 est rejeté en premier débat par 55 non contre 42 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13258-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de M. Cyril Aellen est repris par M. Jean-Pierre Pasquier, à qui je cède la parole.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je vais vous demander, Mesdames et Messieurs, de faire un petit retour en arrière: nous sommes le 15 mars 2023, notre ancien collègue Rémy Pagani pénètre illégalement dans un immeuble de la Vieille-Ville et squatte un appartement avec des membres de son nouveau parti, l'Union populaire. Sans doute nostalgiques des années 80 et du mouvement Rhino, acronyme de «retour des habitants dans les immeubles non occupés», le squatter sexagénaire et ses camarades effectuent des travaux de peinture sous les flashs et micros des journalistes.

Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un coup médiatique en pleine campagne électorale pour le Grand Conseil. C'est ainsi que le premier signataire de ce projet de loi, M. Rémy Pagani, dépose ce texte visant l'expropriation temporaire automatique du droit d'usage d'appartements locatifs laissés vides. Il est donc légitime de se demander si ses motivations sont véritablement d'ordre législatif ou si elles sont plutôt d'ordre électoral.

Aujourd'hui, le rapporteur de minorité nous rappellera certainement que dans les années 80, des logements étaient laissés vides pour que des promoteurs s'enrichissent. Il nous dira également que malgré la loi sur les démolitions, transformations et rénovations, la fameuse LDTR, le risque que de telles situations se reproduisent est réel, et qu'il faut dès lors durcir le cadre légal. Or, la loi actuelle donne un cadre clair pour l'expropriation temporaire de l'usage des appartements locatifs laissés abusivement vides et permet à l'Etat de jouer pleinement son rôle. En particulier, l'actuel article 32 LDTR prévoit que le Conseil d'Etat peut déclarer d'utilité publique et décréter l'expropriation temporaire du droit d'usage d'un appartement.

Le projet de loi modifie les articles 31 et 32 LDTR, créant cette fois une contrainte pour l'Etat, remplaçant l'option proportionnelle actuelle par une obligation dangereuse. Le texte vise à forcer les autorités à agir face à des appartements laissés volontairement vides en rendant contraignant le processus d'expropriation temporaire, cela au mépris d'une analyse au cas par cas et de la reconnaissance d'une marge de manoeuvre pour l'Etat en fonction de la situation donnée. L'exemple qui nous est présenté du 16 Grand-Rue, dans la Vieille-Ville, montre bien la nécessité et la pertinence d'une vue globale du dossier avant toute prise de décision.

Ce projet de loi lancé par l'extrême gauche avec son idéologie liberticide et sa vision que l'Etat doit construire des logements, les attribuer, décider qui vit où et exproprier, ne fût-ce que temporairement, c'est une fois de plus une atteinte au droit à la propriété et une attaque idéologique contre les propriétaires.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Pierre Pasquier. Vouloir rendre automatique l'expropriation du droit d'usage d'appartements locatifs est totalement abusif; il convient pour chaque cas de procéder à une pesée d'intérêts et de garantir une application proportionnelle de la loi. L'expropriation est la mesure la plus brutale à l'encontre de la liberté économique, elle ne doit être appliquée qu'en derniers recours. Le Conseil d'Etat le confirmera sans doute, la base légale actuelle est suffisante pour exercer une pression sur le propriétaire en cas de besoin. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission du logement vous invite à refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, ce projet de loi vise à remplacer le mot «peut» par «doit» aux articles 31 et 32 LDTR, qui traitent de l'expropriation temporaire des droits d'usage des appartements locatifs laissés abusivement vides.

Honnêtement, on ne demande pas la lune. Ce qu'on demande, c'est simplement d'enlever, au sein d'un régime de pincettes sur pincettes, la pincette de trop, celle qui empêche ce mécanisme légal de dernier recours - d'ultima ratio, comme l'a dit le rapporteur de majorité - de s'appliquer dans des cas qui pourtant remplissent toutes les conditions extrêmement restrictives.

Bon, tout ça semble peut-être très abstrait, particulièrement pour les gens qui nous écoutent ou nous regardent et qui ne connaissent pas forcément le droit du logement genevois, et c'est pourquoi je vous propose maintenant d'ouvrir toutes et tous la LDTR et de la parcourir ensemble, article par article, condition par condition... (Commentaires. Rires.) ...pour voir à quel point ce régime, comme je l'ai dit, c'est des pincettes sur des pincettes, la proportionnalité par excellence - et ça le restera avec ce projet de loi.

L'ensemble de la procédure est décrit aux articles 26 à 38 LDTR. Après une série de définitions, on entre dans le vif du sujet à l'article 30, qui prévoit que lorsque le département apprend ou constate qu'un logement est laissé vide sans motif légitime durant plus de trois mois consécutifs, il doit adresser une demande de renseignements au propriétaire, le rendre attentif aux dispositions relatives à cette procédure d'expropriation temporaire et l'inviter à indiquer dans un délai de quinze jours pourquoi l'appartement est laissé vide.

Le propriétaire n'est donc aucunement pris par surprise ou mis devant le fait accompli. Il a au contraire la possibilité de justifier pourquoi il a laissé l'appartement vide, et si ses motifs sont légitimes - on entend par légitime le fait de laisser l'appartement vide en vue d'une transformation ou d'une démolition -, alors la procédure s'arrête là.

Si au terme du délai de quinze jours le propriétaire n'a pas su apporter la preuve que l'appartement est laissé vide pour un motif légitime, le département peut - et devra, avec notre projet de loi - lui adresser une sommation en vertu de laquelle le propriétaire devra relouer l'appartement vide dans un délai de deux mois. En d'autres termes, même si le propriétaire n'a en fait aucun motif légitime de laisser l'appartement vide et a fait cela dans une optique de profit, il a tout de même la possibilité de se conformer à nouveau à la loi en relouant l'appartement, sans qu'il y ait pour lui de conséquences négatives.

Et ce n'est que si le propriétaire ne reloue pas l'appartement dans les deux mois que le département va examiner si les conditions d'une expropriation sont remplies. (Commentaires.) Si elles le sont (ce qui, à nouveau, peut ne pas être le cas, c'est dire ! Si vous voulez tout savoir, ce n'est pas le cas lorsque l'appartement se trouve dans un immeuble dont les loyers ne répondent pas aux besoins prépondérants de la population), le Conseil d'Etat peut procéder à une expropriation temporaire du droit d'usage.

Oui, vous avez bien entendu: peut ! Ce terme «peut» signifie que le Conseil d'Etat a une marge d'appréciation, qu'il peut décider d'exproprier temporairement, mais qu'il peut aussi décider de ne pas le faire. C'est clairement la pincette de trop ! Si on a suivi toute cette procédure très lourde, au cours de laquelle le propriétaire a l'occasion de se justifier et de corriger le tir, si le Conseil d'Etat estime que toutes les conditions de l'expropriation temporaire sont remplies, alors l'expropriation temporaire doit avoir lieu ! Et c'est ce que demande notre projet de loi. A nouveau, ça ne remet nullement en question le statut d'ultima ratio de cette procédure, la proportionnalité y reste absolument omniprésente.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Bruchez. Le but, c'est simplement que cette procédure, voulue par le peuple via plusieurs initiatives, puisse réellement s'appliquer dans les faits.

Cela me mène à la dernière critique qu'on a beaucoup entendue en commission, qui consiste à dire que de toute façon, cette procédure ne pourrait s'appliquer dans aucun cas actuel, tel que celui de la rue Royaume ou celui de la Grand-Rue. Quand bien même ce serait le cas, et c'est loin d'être sûr, comme je l'explique dans mon rapport de minorité, chères et chers collègues, on n'adopte pas des lois simplement pour répondre à des enjeux actuels, on cherche aussi à trouver la meilleure solution juridique à des problèmes qui ne se posent peut-être pas maintenant, tout de suite, mais qui se sont déjà posés par le passé et qui se poseront certainement à nouveau dans le futur - même si on ne l'espère pas.

Or, ajouter ces deux «doit» nous mène clairement à une meilleure solution juridique: une solution tout aussi proportionnée, mais plus efficace et plus prévisible. C'est pourquoi je vous prie d'adopter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Lionel Dugerdil (UDC). Le rapporteur de majorité l'a rappelé, c'est un projet de loi qui a un sens purement électoraliste, déposé durant une campagne. Les auditions du département nous ont démontré que ce qui doit et peut être fait lorsqu'un logement demeure vide sans motifs est mis en oeuvre et que les pressions nécessaires vis-à-vis du propriétaire sont exercées. Par ailleurs, je me permets quand même de rappeler au rapporteur de minorité que nous vivons encore dans un Etat de droit, que l'UDC y est attachée, tout comme au respect de la propriété et de la liberté entrepreneuriale. Pour ces raisons, notre groupe vous enjoint de refuser ce texte.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Quand j'entends les propos du rapport de majorité - vous transmettrez, Monsieur le président -, je comprends pourquoi les gens voteront contre ce projet de loi, mais s'il vous plaît, sortons de la caricature, on est là pour parler, s'écouter et rester dans les limites du texte proposé.

Dans la situation d'aujourd'hui, les termes de ce projet de loi ne servent à rien: on ne fait pas une loi pour un immeuble, un bâtiment, on adopte une loi pour qu'elle se déploie sur plusieurs années et qu'elle ait une portée générale - je crois que ce principe rassemble tous les partis ici présents.

Si on se souvient du contexte dans lequel la LDTR a été très largement acceptée par la population de notre canton, c'était une période où il y avait jusqu'à 1500 logements laissés vides par leurs propriétaires, et les lois du marché faisaient que c'était plus intéressant de laisser son bâtiment vide pour pouvoir le vendre plus facilement, car les prix montaient. Cette situation peut se produire à nouveau. Parfois, la réalité résiste aux lois du marché, et puis on assiste à des situations dans lesquelles il y a des comportements un peu aberrants consistant à laisser des bâtiments vides. Qu'est-ce qui s'est passé à l'époque ? Des squatters sont allés se servir, c'était une sorte de prime au toupet, c'est-à-dire que si vous osiez aller occuper un bâtiment vide ou quelques appartements, eh bien c'était peu la loi du toupet.

Mais si cette situation se reproduit et que nous ne voulons pas que ce soit comme ça, mais que ce soit Monsieur et Madame Tout-le-Monde, des familles, des ménages de toutes tailles qui aient accès à ces bâtiments vides, alors nous devons voter oui à ce projet de loi, pour nous assurer que la procédure soit la suivante: l'Etat donne d'abord un préavis de situation de logements laissés abusivement vides afin d'entrer en dialogue avec le propriétaire. Ce dernier a ensuite quinze jours pour répondre, comme l'a expliqué le rapporteur de minorité. Puis, cette réponse est analysée. Si elle n'est pas jugée satisfaisante, le propriétaire a deux mois pour se mettre en conformité et offrir son bien en location. S'il ne le fait pas, alors c'est vraiment de l'abus, cette loi s'appliquant seulement en cas de crise du logement avérée.

Par conséquent, je crois qu'il s'agit vraiment d'une proposition modérée et qui est capable de répondre à un défi qui peut se présenter à nouveau à l'avenir, à savoir une situation dans laquelle des centaines, des milliers de logements sont laissés vides pour l'intérêt de très peu de gens. Ce contexte facilitera - ou félicitera - à nouveau une sorte de prime au toupet, alors que ça doit aller à Monsieur et Madame Tout-le-Monde. Merci donc de bien reconsidérer votre position là-dessus et de voter en faveur de ce texte. Evitons les caricatures consistant à dire que l'Etat va exproprier tout le monde, que ça va être terrible; le texte concerne vraiment des situations très précises. Merci. (Applaudissements.)

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, ce projet de loi est extrêmement dangereux. Il revient à dire qu'il faut faire la guerre, une guerre juridique: l'Etat devrait entrer en guerre contre les citoyens. Tu as loué, tu n'as pas loué, il faut faire ci, ça, engager du personnel, vérifier qui loue et qui ne loue pas. Si on lit le rapport, on constate que dix députés ont dit non à ce projet de loi, ce qui démontre qu'il ne suscite pas d'intérêt.

Si on fait une analyse sur le terrain, quel propriétaire n'aurait pas envie de louer ses biens, avec un taux d'intérêt de près de 4%, plus les amortissements, plus les charges ? Qui aurait le courage de garder ses appartements vides avec des conditions aussi bonnes ? Moi, je ne vois pas l'intérêt qu'aurait un propriétaire, même s'il est milliardaire ou promoteur, de garder ses biens vides en espérant les louer plus cher.

Ce projet de loi change même la mission de l'Etat, qui devrait jouer le rôle d'une régie: louer le bâtiment, envoyer des courriers, faire louer en quinze jours, en deux mois... Je pense que ce texte exagère, abuse. Le groupe LJS vous invite à ne pas entrer en matière, et même à ne pas prolonger la discussion, parce qu'il n'y a même pas d'intérêt à débattre d'un tel projet, qui ne représente aucun intérêt public, mais au contraire met en danger l'Etat ainsi que les citoyens. N'oublions pas que nous sommes dans un pays démocratique et d'Etat de droit; il ne faut pas qu'on entre dans une guerre juridique entre les citoyens et l'Etat. Je vous invite donc à ne pas entrer en matière et à raccourcir les discussions sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Je crois que mon préopinant s'est trompé quand il a dit que ce projet de loi n'avait aucun intérêt, il en a en tout cas un, c'est qu'il nous rappelle le souvenir de Rémy Pagani, nous pensons bien entendu très fort à lui ! (Rires.) Il a été mis à la retraite par la population genevoise, c'était le choix du peuple de le bouter hors de ce parlement, et nous espérons qu'il a eu le temps depuis lors de relire la Constitution fédérale, et même celle du canton de Genève, qu'il a appris ce qu'est le droit de propriété et le principe de proportionnalité.

Le rapporteur de majorité l'a bien dit, c'était évidemment un coup politique par rapport à une affaire qui n'en était pas une, parce que si l'immeuble du 16 Grand-Rue comportait effectivement des appartements vides, c'est parce qu'il y avait un recours pendant devant le Tribunal administratif, que ce dernier avait accordé l'effet suspensif et que par conséquent, le propriétaire ne pouvait ni louer ni débuter les travaux - c'était une non-affaire, instrumentalisée à des fins politiques par Rémy Pagani.

Bien entendu, il est hors de question de remettre en cause la LDTR, et je partage le point de vue du député Vert sur cette question: les logements ne doivent pas être inutilement vides, cela va de soi, mais il se trouve que la LDTR, telle qu'elle est formulée aujourd'hui, permet au Conseil d'Etat de prévenir d'éventuels abus. C'est une possibilité, ce n'est pas une obligation. Dans un Etat de droit, la nuance, le principe de proportionnalité sont des éléments fondamentaux, et je crois que jusqu'à présent, on n'a pas eu à se plaindre des interventions de l'Etat en la matière, raison pour laquelle il faut bien entendu voter non à ce projet de loi. Et puis nous pensons toujours à Rémy Pagani ! Merci.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, quels que soient les arguments avancés par le rapporteur de minorité, le MCG exprime sa ferme opposition à ce projet de loi. Ce texte, bien que motivé par une volonté de répondre à la crise du logement, constitue un acte grave, illégal et anticonstitutionnel, qui menace les fondements mêmes de notre Etat de droit. Tout d'abord, rappelons que le droit à la propriété est un droit fondamental, garanti par notre Constitution. Il s'agit d'un principe intangible qui protège chaque citoyen contre les ingérences arbitraires de l'Etat.

En autorisant l'expropriation des logements inoccupés, cette proposition viole ce principe sacré, créant un précédent dangereux où l'Etat s'arrogerait le pouvoir de s'emparer de biens privés sans justification légitime. Ensuite, il est crucial de souligner que cette proposition, loin de résoudre la crise du logement, risque de l'aggraver. L'expropriation forcée enverrait un signal alarmant aux propriétaires et aux investisseurs, qui pourraient hésiter à placer des fonds dans des projets immobiliers, craignant de voir leurs biens confisqués par l'Etat. Une telle mesure créerait une incertitude juridique et économique qui pourrait conduire à une baisse d'investissements dans le secteur immobilier, aggravant ainsi la pénurie de logements.

Enfin, nous devons également considérer les implications sociales de cette proposition: exproprier des biens privés sans consentement est non seulement injuste, mais c'est aussi une atteinte à la liberté individuelle. Cette approche coercitive n'est pas une solution viable pour répondre à la crise du logement. Au contraire, elle risque de polariser davantage la société en alimentant les tensions entre l'Etat et les citoyens. Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, le MCG ne soutient pas ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, pour le PLR, la situation est très claire: nous avons un choix entre la position Pagani et la position Madani ! (Rires.) Nous rejoignons la position exprimée par le député Madani il y a quelques instants, et nous aurions beaucoup aimé qu'il aille jusqu'au bout de son raisonnement, en votant avec nous en faveur du projet de loi que nous avons défendu au point précédent de l'ordre du jour.

Mesdames et Messieurs, plusieurs interventions sont allées dans ce sens. Il s'agit d'un texte déposé en réaction à une situation déterminée. Or, nous sommes ici pour traiter de questions générales et abstraites, et non pas de cas individuels et concrets. Ce projet de loi a été déposé dans un contexte bien particulier, celui des élections cantonales du printemps de l'année dernière. On voit bien qu'il a été rédigé très rapidement, il fait partie de ces nombreux objets dont l'exposé des motifs est à peu près aussi long que le projet de loi lui-même.

Et puis surtout, Mesdames et Messieurs, cette proposition ignore complètement non seulement le principe de la garantie de la propriété, mais aussi son corollaire, celui selon lequel une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. En réalité, ce qui risque de se passer avec ce projet de loi, puisque le Conseil d'Etat serait forcé à exproprier, c'est que le Conseil d'Etat doive dans tous les cas engager les moyens financiers pour indemniser l'expropriation forcée qui aura été engendrée par sa décision. Cela nous mènera à une situation totalement surréaliste: à cause de ce texte, on se retrouvera finalement avec le résultat exactement inverse de celui qui était poursuivi, à savoir une expropriation systématique qui s'accompagnerait d'une indemnité systématique.

Je ne suis pas tout à fait convaincu que les auteurs aient vu ce problème-là, encore moins celui soulevé par les autres aspects du texte développés par M. Madani. Par conséquent, en désaccord avec M. Pagani, je vous invite à voter en faveur du rapport de majorité et donc à rejeter ce projet de loi. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de minorité. Pour tout vous dire, je trouve assez honteux et ridicule de réduire l'occupation de l'immeuble rue Royaume à une action électoraliste de l'Union populaire, comme l'ont fait plusieurs personnes ici. (Exclamations. Remarque.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Thomas Bruchez. Vous pouvez m'écouter aussi ! Merci ! (Rires.) Il s'agissait d'une occupation menée par un collectif, par des personnes qui étaient révoltées de manière légitime par le fait qu'on vit dans un canton où trouver un logement abordable est un chemin de croix, où des loyers sont absolument exorbitants, et que dans ce contexte-là, on a en plus de cela des logements laissés vides dans une optique de profit. Je réitère donc que cette action était parfaitement légitime; il y a d'ailleurs eu des manifestations de soutien qui ont suivi cette occupation, ce qui montre bien qu'il s'agit d'une indignation qui trouve un large écho au sein de la population. Merci.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. J'ajoute juste quelques mots pour vous dire qu'effectivement, ce projet de loi est inutile dans la mesure où la loi actuelle est largement suffisante et appliquée avec parcimonie; la durcir, la renforcer n'apporterait rien. Il n'est en tout cas pas nécessaire de légiférer dans ce sens-là. Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser ce texte. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à refuser ce projet de loi, exactement pour les mêmes motifs que ceux évoqués lors du débat précédent, à savoir que la situation actuelle convient, que la minorité - comme celle de tout à l'heure, bien que ce soit une autre minorité - n'apporte pas la preuve que le dispositif légal actuel serait insuffisant. En l'occurrence, la preuve à apporter ici... On voit que ce texte, comme le précédent, a été déposé dans un contexte particulier, pour des cas très précis. Ces deux cas n'auraient pas été traités différemment si l'Etat avait eu l'obligation de lancer une procédure d'expropriation. Pourquoi ? Pour la rue Royaume aux Pâquis, la procédure était en cours. Mais au bout d'un moment, le Conseil d'Etat ne peut pas être tenu responsable de délais judiciaires, qui se multiplient, il est vrai, à chaque étape. Cependant, à aucun moment on ne s'est trouvé dans une situation où l'immeuble était vide, les procédures avaient abouti et rien ne se passait. Ça, c'est le premier point.

Pour ce qui est de la situation de la Grand-Rue, là aussi, le propriétaire a déposé ses demandes en autorisation de construire, qui ont fait l'objet de recours qui sont montés au Tribunal fédéral - le député Desfayes l'a évoqué. Tout cela a pris des années, et quand le Tribunal fédéral a dit au propriétaire qu'il pouvait engager les travaux mais lui a ordonné de reloger les locataires, eh bien c'est l'opposition des locataires qui a empêché l'avènement des travaux et la concrétisation de la décision du Tribunal fédéral. C'est vrai qu'il est cocasse de constater que M. Pagani a finalement protesté non pas contre la mollesse de l'Etat, parce qu'il était actif, non pas contre le manque de volonté du propriétaire, parce qu'il avait déposé sa demande, mais finalement bien contre les locataires, qui avaient fait recours contre ces demandes pour certains d'entre eux, d'autres étant partis, laissant ainsi des appartements vides, sans qu'il y ait de volonté de la part du propriétaire de les laisser vides à des fins de spéculation.

Vous voyez donc que dans ces deux cas, il est malheureux d'accuser l'Etat. Parce que finalement, le fond de ce projet de loi, c'est de dire que l'Etat n'utilise pas cette possibilité: si, il l'utilise, et dans aucun des deux cas présentés, qui ont occasionné le dépôt de ce projet de loi, on ne peut conclure que l'Etat ait fait preuve de dilettantisme et ne soit pas intervenu. Dans d'autres cas, nous intervenons; en général, la menace suffit pour que le propriétaire reloue, donc on n'applique pas le dispositif et c'est tant mieux, mais il peut être utile pour rappeler à certains propriétaires qu'effectivement, en période de crise du logement, on ne peut pas laisser des logements vides. Comme tout à l'heure, le Conseil d'Etat vous recommande donc de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13258 est rejeté en premier débat par 62 non contre 30 oui.

Premier débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur le PL 13260-R-A, traité en catégorie II, trente minutes. Dès lors que le groupe Ensemble à Gauche n'est plus présent dans cette enceinte, le rapport de première minorité de M. Pagani ne sera pas présenté. Quant au rapport de deuxième minorité, il sera défendu par M. Bruchez. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi propose la «gratuité du bon usage», je précise bien du bon usage, «de l'eau et de l'électricité». En fait, ses auteurs souhaitent une «fourniture gratuite d'eau aux ménages [...] à concurrence de 75% de la consommation d'un ménage type en appartement en fonction de la taille de ce ménage». Ce point pose un problème de critères. Quel est le type de ménages ? Quelle est la taille du ménage moyen ? Comment taxer un couple de personnes âgées qui serait dans un appartement de quatre pièces ? Comment évaluer la situation d'une famille avec enfants, qui a évidemment des besoins supérieurs à d'autres types de familles ? etc., etc. Enfin, tout est flou !

En outre, au-delà de cette tranche gratuite équivalant à 75% de l'utilisation de l'eau, les 25% restants feraient l'objet d'une «tarification fortement progressive visant à dissuader l'usage abusif de cette ressource». Comment fixer cette progressivité de prix ? Qui serait taxé ? Sur quelles bases ces gens seraient-ils taxés à des tarifs supérieurs ? On ne le sait pas non plus.

A cela s'ajoute le fait qu'à Genève, l'eau froide est la plupart du temps gratuite. Dans ce contexte, je pense que s'agissant de cet article, on aboutirait à un résultat contre-productif et sans doute totalement contraire à ce que les auteurs souhaitaient.

A propos de la deuxième partie de ce texte, c'est la même chose: «fourniture gratuite d'électricité aux ménages [...] à concurrence de 75% de la consommation d'un ménage type en appartement en fonction de la taille de ce ménage». Tout comme en ce qui concerne l'eau, on ne sait pas exactement comment les critères pourraient s'appliquer. Encore une fois, les dispositions envisagées pour l'électricité sont identiques à celles pour l'eau: au-delà des 75% gratuits est prévu un tarif fortement progressif pour dissuader d'en user abusivement.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. André Pfeffer. Merci. Evidemment, ce qui concerne la fourniture gratuite d'électricité, avec des critères tout à fait particuliers, entrerait en conflit avec ce qui est pratiqué actuellement, soit le principe du pollueur-payeur.

Bref, les critères de ce texte sont très difficilement évaluables et seraient difficilement applicables. Il faut savoir qu'il serait compliqué d'appliquer ces critères à un nombre incalculable de ménages, à différents tailles et types de ménages.

Je soulève un dernier point, qui est aussi important: certains doutent même de la conformité de ce projet de loi avec le droit supérieur. Pour toutes ces raisons, la très, très large majorité - Verts inclus, je précise - vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de deuxième minorité ad interim. La crise climatique est la plus grande crise de notre temps et il est urgent d'y faire face. Pour éviter le pire, il faut maintenir le réchauffement en dessous de 1,5° par rapport à l'ère préindustrielle. On en est déjà à 1,2° ! Aujourd'hui, cette crise menace la santé et même la vie de millions de personnes dans le Sud global, détruit leurs moyens de subsistance et les pousse sur les chemins de l'exil. Elle a aussi des conséquences extrêmement concrètes ici: elle ruine les récoltes, rend les conditions de travail absolument insupportables sur les chantiers, met en danger la vie et la santé de nos aînés durant les épisodes caniculaires.

Je parle de crise climatique, mais en vérité, c'est bien pire que ça ! C'est une crise environnementale, le climat n'est qu'un aspect parmi tant d'autres. Six des neuf limites planétaires, conditions du développement et du maintien de la vie sur Terre, sont déjà dépassées ! Les crises s'alimentent les unes les autres; par exemple, la crise climatique détruit la biodiversité, dont la crise accélère à son tour la crise climatique.

Ce ne sont toutefois pas les seules crises auxquelles on doit faire face à l'heure actuelle; aujourd'hui, tout augmente, sauf les salaires: les loyers, les primes d'assurance-maladie - on l'a encore entendu aujourd'hui - le prix de l'énergie... Du coup, les fins de mois, qui étaient déjà difficiles pour beaucoup, deviennent encore plus difficiles. C'est précisément dans ce contexte de double crise, environnementale et sociale, que vient s'inscrire ce projet de loi.

Pour faire face à la crise environnementale, il est indispensable de diminuer notre consommation d'électricité et d'eau. Dans le même temps, ces ressources sont nécessaires pour répondre à nos besoins de base et garantir à toutes et à tous une vie digne. Alors comment faire ?

Pour réduire la consommation d'eau et d'électricité, la solution libérale classique est d'en augmenter les coûts. Or, ce genre de solution est profondément injuste ! En effet, les ménages les plus modestes se retrouvent à devoir payer des factures salées alors que les plus riches peuvent aisément continuer à gaspiller eau et électricité, pour des coûts qui restent assez négligeables par rapport à leurs fortunes démesurées.

Ce projet de loi rompt avec cette logique libérale et bourgeoise et propose un système avec deux tranches de consommation. La première équivaudrait à 75% de la consommation d'un ménage moyen de la taille correspondante vivant en appartement. Cette tranche répond aux besoins de base de tout ménage, lui permet de mener une vie digne, tout en évitant les gaspillages, ce qui est important. Elle serait fournie de manière gratuite. De la sorte, l'ensemble de la population aurait un accès suffisant aux ressources fondamentales que sont l'eau et l'électricité sans que cela impacte son porte-monnaie et de manière à préserver l'environnement.

La deuxième tranche de consommation, celle qui dépasserait le niveau des besoins fondamentaux, serait fournie à des prix fortement progressifs. Ça permettrait de faire payer celles et ceux qui portent une lourde part de responsabilité dans la crise environnementale actuelle, ces riches et ultra-riches qui, avec leurs piscines privées, leurs immenses villas, leurs golfs et que sais-je encore, consomment d'immenses quantités d'eau et d'électricité, des quantités totalement superflues, ont une consommation de luxe, pour dire les choses tout simplement.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Bruchez. Pour une réponse socialement juste à la crise environnementale et pour un accès gratuit aux ressources fondamentales que sont l'eau et l'électricité afin que l'on mène une vie digne, je vous prie d'accepter cet objet. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). En général, M. Bruchez a d'assez bons arguments, mais de là à faire croire à la population qu'il existe un lien entre ce que propose ce projet de loi et la crise climatique, je vous tire mon chapeau; il fallait quand même essayer l'exercice, même si la crédibilité de ce que vous venez de dire frise le zéro.

Au-delà de ça, ce que propose ce texte est nettement une soviétisation des ressources. On le sait aujourd'hui, la gratuité n'existe pas. C'est clair ! On ne sait pas qui paiera ces fameux 75%, mais j'imagine que ce sera la population par ses impôts. Donc, vous donnez d'un côté et reprenez de l'autre. En plus, comme l'a très justement dit le rapporteur de majorité, on ne voit pas comment appliquer un tel programme.

Ce projet de loi est tout bonnement la plus grande fausse bonne idée de la législature. Il doit clairement être refusé. En tout cas, c'est ce que nous ferons, et nous vous invitons à faire de même.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, nous, les Verts, partageons l'entier des arguments développés par le rapporteur de minorité. Cela dit, nous sommes un peu plus sceptiques sur la forme, sur la façon de faire. C'est un projet de loi constitutionnelle, qui propose une tarification progressive de l'électricité et de l'eau. Comme je l'ai dit, nous sommes favorables au principe de cette tarification progressive des ressources, car il introduit une incitation financière à en limiter la consommation. Bien entendu, l'aspect social ne doit jamais être perdu de vue, on l'a déjà relevé.

A propos de tarification progressive, notre groupe vient de déposer une motion sur ce concept appliqué à l'eau; en outre, j'étais rapporteur de majorité sur la M 2876 qui la demandait pour l'électricité.

Le présent texte introduit un modèle particulier de progressivité, accordant la gratuité jusqu'à une consommation correspondant à 75% de la consommation d'un ménage type et proposant une tarification très progressive au-dessus. Les Vertes et les Verts, comme je l'ai dit, trouvent que sur le principe, il s'agit d'un bon projet, fortement incitatif. Mais nous y voyons aussi certains défauts.

Tout d'abord, un ménage qui aurait une consommation inférieure à 75%, puisque c'est gratuit, ne verrait plus aucune incitation à changer son comportement et à faire des efforts; c'est un peu le défaut de la gratuité. De plus, on l'a déjà dit, le dispositif est probablement incompatible avec les lois fédérales actuelles sur la tarification de l'électricité - nous ne considérons pas ce point comme un obstacle rédhibitoire, sachant que les lois sont en constante évolution, notamment à travers la mise en oeuvre de celles sur l'électricité que nous avons votées récemment.

Ensuite, la définition d'un ménage type est relativement difficile. Elle le devient d'autant plus dans le cas où une autoconsommation de photovoltaïque serait mise en place. Comment est-ce que vous mesurez la consommation ? Je parle de la tarification de l'électricité.

Par ailleurs, nous sommes plutôt sceptiques sur le fait d'inscrire un tel dispositif dans la constitution. Comme vous le savez, nous avons été opposés au fait d'y inscrire le «Cé qu'è lainô», et nous restons sceptiques à cet égard. De même, si un tel dispositif était mis en place, nous le verrions plutôt dans une loi ou dans un règlement que dans la constitution. L'un dans l'autre et tout bien pesé, et même si nous nous y étions opposés en commission, nous nous abstiendrons ici. Je vous remercie.

M. François Erard (LC). Je trouve ce projet de loi étonnant. Certains y voient un moyen de limiter la consommation d'eau et d'électricité, les préopinants l'ont relevé. Pour ma part, j'y vois plutôt une incitation, dès lors que la première tranche de consommation, soit 75%, serait gratuite. Je pense que ça va inciter certaines personnes à se dire: «Ça ne coûte rien, donc je consomme.» Mon collègue Florey l'a dit, rien n'est gratuit. Je crois qu'il ne faut pas se leurrer, il y a toujours quelqu'un qui paie.

D'autre part, le fait que ce soit gratuit enlève de la valeur. Or, aujourd'hui on le sait, l'eau et l'électricité ont de la valeur. On prétend que ça va raisonner les gens pour les conduire à une consommation sage, mais j'en doute fort. Il est vrai qu'il y a une contradiction, puisque l'article 10 stipule: «L'Etat favorise les économies d'eau et d'électricité par une politique tarifaire appropriée.» J'ai plutôt l'impression que ça va produire l'effet inverse. Je pense qu'on doit appliquer ici un principe, à savoir celui du consommateur-payeur, comme toujours. Je ne dis pas pollueur mais bien payeur.

C'est donc une très mauvaise idée, outre tous les problèmes soulevés quant à la définition de ce ménage moyen, qui atteindrait les 75%. Selon moi, il faut refuser ce texte; je ne connais pas beaucoup de citoyens, tout riches qu'ils soient, qui disposent d'un golf dans leur jardin. En conclusion, le groupe du Centre vous invite à voter sans hésitation non à ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Très bien, François !

M. Geoffray Sirolli (PLR). Vous l'aurez compris, aujourd'hui plusieurs projets de lois proposent de rendre une large part de notre consommation d'eau et d'électricité gratuite. Avouons-le, c'est une idée qui a de quoi séduire. Qui n'aimerait pas voir disparaître ses factures d'électricité et d'eau ? Mais avant de nous laisser emporter par cette douce perspective, il nous faut considérer le point suivant: après quelques recherches, j'ai trouvé un Etat qui a déjà testé le dispositif voulu par nos amis de gauche. Parce que les chats ne font pas des chiens, ce pays est un totem du socialisme et on a pu y appliquer tout son programme, avec les conséquences que l'on connaît. Il s'agit du Venezuela: dans les années 2000, Hugo Chávez, le héros socialiste, a fait le choix que nous qualifierons d'audacieux de rendre l'électricité quasiment gratuite pour tous. Au début, c'était la fête ! Ça semblait une décision formidable, tout le monde était ravi de ne plus la payer ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Geoffray Sirolli. Avec la gratuité est bien sûr venue la surconsommation. Pourquoi finalement se priver quand c'est gratuit ? L'Etat, pour sa part, s'est retrouvé à court de fonds pour entretenir ses infrastructures, et vous connaissez la suite: pannes à répétition, un réseau électrique qui s'effondre, une économie qui plonge. Ce qui paraissait un cadeau s'est finalement transformé en fardeau pour le pays !

Qu'est-ce que ça signifie pour nous, en Suisse et à Genève ? Heureusement, nous ne sommes ni un pays ni un canton socialistes. Nous avons toujours été fiers de notre gestion prudente des ressources et nos infrastructures sont solides parce que nous savons que rien n'est vraiment gratuit - ce parlement ferait bien de se le rappeler parfois. Ce que nous ne payons pas directement, nous le paierons un jour ou l'autre, d'une autre manière, et à la fin souvent bien plus cher. A Genève, nous avons toujours été attentifs à gérer nos ressources avec responsabilité. Rendre l'eau et l'électricité gratuites, c'est risquer de perdre cette responsabilité en incitant chacun à consommer sans réfléchir, et c'est là que les problèmes commencent. Le principe du pollueur-payeur, qui nous rappelle que chacun doit assumer ses actes, est essentiel pour le maintien de cet équilibre.

Pour toutes ces raisons et surtout parce que nous ne sommes pas dans le pays d'Hugo Chávez, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser ce projet de loi. Merci beaucoup.

M. Christian Steiner (MCG). S'agissant de l'exemple du Venezuela, je crois qu'on diffère un peu de l'histoire - vous transmettrez à mon préopinant - si l'on estime que l'électricité gratuite a conduit à la crise économique; c'est plutôt l'effondrement du prix du pétrole.

En Suisse, la fourniture gratuite ne relève pas et n'a jamais relevé de tâches régaliennes ! L'Etat doit assurer l'approvisionnement et un prix raisonnable. J'aimerais prolonger la question des difficultés de la mise en application de ce texte énoncées par le rapporteur de majorité en évoquant les progrès technologiques. Ces progrès vont amener à consommer de moins en moins d'électricité, une meilleure isolation des bâtiments conduira également à en consommer de moins en moins.

Ensuite, dire que la gratuité entraîne une réduction de sa consommation ne convainc personne. Faire des économies sur la population... L'Etat devrait commencer par montrer l'exemple. La transformation énergétique de l'éclairage grâce au Full LED n'a pas encore été effectuée en Suisse, à Genève et en particulier en ville de Genève, alors qu'elle l'a été dans des pays en voie de développement. Je pense que ce n'est surtout pas le moment de reporter tout ça sur la population. Quant au prix de l'électricité, il faut préciser que pour le MCG, la solution ne se trouve pas dans une pléthore de prestations gratuites, mais bien dans le fait de permettre à la population d'avoir un pouvoir d'achat suffisant pour qu'elle subvienne à ses besoins fondamentaux. On peut également se poser la question de la compatibilité avec la Constitution fédérale. Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi. Merci.

M. Stefan Balaban (LJS). Je ne souhaite pas faire de comparaisons économiques entre un système communiste et un système plutôt libéral: ce sont des questions qui, à mon échelle, ne me touchent pas. A l'échelle genevoise, ce qu'il est pertinent et important de pointer du doigt, c'est que si nous désirons sincèrement réduire le coût de l'énergie et de l'eau ou favoriser notre énergie, il faudrait commencer par accroître la production locale. Il serait donc nécessaire d'investir, ce qui nous permettrait d'augmenter notre production d'énergie. A titre d'exemple, le projet du barrage du Conflan est caché dans un tiroir depuis plus d'une quinzaine d'années. J'aimerais qu'on l'étudie humblement, qu'on fasse preuve de pragmatisme et que s'agissant de l'hydraulique, on s'inspire non de pays étrangers, mais simplement du reste de la Suisse. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Magnin pour quarante-neuf secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Ces secondes me suffiront amplement pour dire à mon préopinant assis à la table des rapporteurs que l'eau n'est pas gratuite. En ce qui me concerne, je paie 3 francs le mètre cube pour la fourniture et 3 francs le mètre cube pour le retraitement de l'eau, ce qui met le prix du bain... Je vous laisse calculer vous-mêmes. Merci.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de deuxième minorité ad interim. J'ai l'impression qu'on n'a entendu que deux arguments dans cet hémicycle. Le premier consistait à dire: «Si nos besoins sont en dessous de 75% d'un ménage typique de la taille du nôtre, on est finalement incité à consommer plus.» J'aimerais bien venir vous voir chez vous. Est-ce que vous buvez au robinet de l'eau froide toute la journée en disant: «Ha ha, l'eau froide est gratuite !» ? Mais non ! Personne ne fait ça ! Personne ne penserait à prendre des douches chaudes toute la journée si ses besoins étaient en dessous. C'est absolument ridicule de raisonner de la sorte !

Ensuite, sur le fait que rien n'est gratuit, rien n'est gratuit, rien n'est gratuit... C'est un peu le principe des services publics, cher hémicycle ! Le principe, c'est qu'un certain nombre de tâches fondamentales couvrent des besoins de base de la population et sont prises en charge par l'Etat et accessibles gratuitement. Logiquement, l'Etat tire ses ressources de l'impôt. C'est une évidence ! Mais, de nouveau, comme l'impôt est progressiste... progressif, pardon ! (Rires.) ...et progressiste mais pas suffisamment, on réintroduit cette notion de justice sociale qui est absolument fondamentale. On vit dans un pays où le 1% plus riche de la population possède 44% des richesses. A Genève, c'est même pire ! (Remarque.) C'est même pire, mais c'est bien normal ! C'est bien normal ! A Genève, c'est même pire ! Donc c'est absolument évident, en particulier dans ce contexte où tout devient plus cher (on a encore vu l'explosion des primes d'assurance-maladie), que ces personnes-là soient mises à contribution afin de garantir à l'ensemble de la population des services publics qui répondent à ses besoins de base et soient accessibles gratuitement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Pfeffer pour dix-huit secondes.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler la complexité et l'injustice de ce projet de loi. Taxer la consommation au-delà de la première tranche gratuite, basée sur 75% de la consommation de ménages types et en fonction de la taille des ménages, revient ni plus ni moins à surtaxer les familles avec enfants et les personnes âgées. Je pense qu'il faut vraiment refuser ce texte, comme l'immense majorité des commissaires vous le recommande. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13260 est rejeté en premier débat par 55 non contre 13 oui et 14 abstentions.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

La proposition de motion 2851 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets fin à notre séance; nos travaux reprendront à 20h30.

La séance est levée à 18h45.