Premier débat

Le président. Nous reprenons nos travaux avec le PL 13025-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité de M. Daniel Sormanni est repris par M. Thierry Cerutti, le rapport de première minorité, rédigé par mes soins, par Mme Caroline Renold et le rapport de deuxième minorité de M. David Martin par M. Philippe de Rougemont. Monsieur Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voilà un projet de loi novateur, innovant, qui va apporter un peu de bien-être, de soleil à nos habitantes et habitants, aux résidents de notre canton. Vous savez toutes et tous que le rôle d'un homme politique, et d'une femme politique aussi d'ailleurs, est d'être un facilitateur pour le bien-être de notre population et également une force de proposition afin d'améliorer le quotidien dans divers domaines. D'ailleurs, on l'a vu hier avec les assurances-maladie et le texte que vous avez lamentablement refusé, alors que c'était une proposition exceptionnelle ! (Rires.)

Ici, on se trouve presque dans le même débat: avec ce projet de loi, on va permettre à toutes et tous d'accéder à un rêve, un désir que chacun vit en son for intérieur et qui sommeille en lui, à savoir être propriétaire de son logement. Etre propriétaire, ce n'est pas simplement avoir son propre logement, c'est aussi pouvoir léguer un patrimoine à sa famille, à ses descendants, être indépendant quant au logement et s'assurer la pérennisation d'un bien à un prix et à un coût raisonnables.

Mesdames et Messieurs les députés, on a déjà eu l'occasion de traiter ce projet de loi; la population a même voté sur cette proposition. Elle l'a malheureusement refusée, suite à des arguments trompeurs des opposants, qui agitaient notamment la peur du congé-vente ainsi que d'autres éléments, alors qu'il s'agissait bien naturellement d'esbroufe. En tous les cas, ce projet a été refusé par la population de très peu, ça s'est joué à 2%.

Forts de ce refus, sous la plume de M. Cyril Aellen, nous avons repris ce projet de loi qui avait en son temps été déposé par le MCG et notre excellent ancien député Ronald Zacharias. Nous avons tenu compte des soucis dont la gauche et la majorité de la population avaient fait part sur le congé-vente, le prix de vente, l'occupation, enfin tous ces fantasmes que l'on trouve dans les séries fantastiques, qui existent seulement dans les rêves et pas dans la réalité. Nous l'avons fait afin d'apporter un nouveau projet, qui protège toutes et tous les locataires actuels.

En l'occurrence, qu'est-ce qu'on propose ? Le premier point est qu'il ne faut pas que ça constitue un projet de vente. Ça veut dire qu'il n'y a pas d'obligation pour le locataire d'acheter son logement; non, le locataire ne se fera pas congédier s'il ne veut pas acheter son logement - ça, c'est clairement garanti dans le projet de loi. Le deuxième élément est que les bénéficiaires finaux sont des personnes qui occupent leur appartement depuis trois ans. Vous ne pouvez pas louer votre appartement et trois jours après dire que vous allez l'acheter et trouver un accord avec le propriétaire afin de procéder à la vente. Non, Mesdames et Messieurs les députés, il faudra être locataire depuis trois ans pour pouvoir solliciter l'achat - ou en tout cas trouver une possibilité d'achat si c'est ce que le propriétaire veut aussi.

Le troisième critère est que l'achat ne peut se faire que par l'occupant. C'est quand même important; non seulement on doit être titulaire du bail, mais on doit l'occuper. C'est pour éviter toute forme de spéculation, ce qui était une grande crainte de la gauche. Ce critère garantit que ce ne sera pas le cas. Le quatrième point est que l'occupant doit s'engager à y rester pendant un certain temps. On a délimité cette durée à cinq ans, parce qu'on veut qu'il continue d'habiter dans son logement. En général, quand un locataire acquiert son logement, c'est pour y habiter. Et puis, le cinquième élément est le prix: il est limité avec un plafond très bas, qui correspond au prix moyen des PPE en zone de développement. Pour rappel, aujourd'hui, sur le marché, ce prix se situe à peu près à 6000 francs le mètre carré...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Thierry Cerutti. Merci, Monsieur le président. Il faut juste se rappeler qu'aujourd'hui, pour des immeubles anciens, le prix au mètre carré se situe entre 13 000 et 16 000 francs, et pour des bâtiments neufs, entre 18 000 et 21 000 francs - alors qu'ici, on est à 6000 francs, ce qui fait que lorsque les gens acquièrent leur logement, en lieu et place de payer 2000 ou 3000 francs de loyer, ils pourront diviser ce loyer par deux !

Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ce projet de loi pour faire en sorte que notre population genevoise soit heureuse, qu'elle puisse acquérir un logement, qu'elle devienne propriétaire, parce que c'est du bon sens et que c'est une volonté de Dieu, qui a voulu qu'il en soit ainsi. (Rires. Commentaires.) Merci.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Les Verts demanderont le renvoi en commission. Ce projet de loi tel qu'il est rédigé présente un grave risque de retour à la spéculation immobilière à Genève, que personne dans le canton n'a intérêt à voir revenir, ainsi que le risque pour ses auteurs de se retrouver face à un référendum qui pourrait être facilement gagné. Nous proposons donc un renvoi en commission. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote sur le renvoi en commission.

Une voix. Et les rapporteurs ? Ils ne s'expriment pas sur la demande de renvoi ?

Le président. Ils n'ont pas demandé la parole, je ne peux quand même pas les obliger à s'exprimer !

La même voix. Mais si !

Le président. Vous voulez que j'oblige des députés à prendre la parole ? C'est magnifique !

Une autre voix. C'est bon, c'est bon, ils ont appuyé !

Le président. Effectivement, ils se sont réveillés, et ils ont appuyé sur le bouton ! Madame Renold, vous avez la parole.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je soutiens le renvoi en commission.

Le président. Bien. Je cède le micro à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Non, bien sûr que non, je ne soutiens pas le renvoi en commission. Je pense qu'agiter devant nous le drapeau de la défaite en cas de référendum, c'est vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Monsieur le député, je peux vous dire que ce référendum, on va le gagner ! (Commentaires.)

Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote sur la demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13025 à la commission du logement est adopté par 47 oui contre 31 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)